Fil d'Ariane
Examen de l’Ouganda au Comité des droits de l’enfant : des experts saluent les progrès importants réalisés par le pays, mais s’interrogent notamment sur l’accès des jeunes à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive
Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par l’Ouganda au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le rapport a été présenté par Mme Mercy Faith Lakisa, Ministre d’État aux affaires relatives à la jeunesse et à l’enfance au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social de l’Ouganda, et cheffe de la délégation ougandaise venue soutenir ce rapport.
La Ministre d’État a mentionné plusieurs réformes structurelles entreprises par son pays pour renforcer son dispositif de protection de l’enfance, et a informé le Comité de l’adoption d’une Stratégie nationale visant à mettre fin au mariage des enfants et aux grossesses précoces, qui s’attaque aux facteurs structurels qui entretiennent cette pratique néfaste, en particulier dans les régions du nord et de l’est mises en avant par le Comité lors du précédent examen du rapport de l’Ouganda.
En 2025, a aussi indiqué Mme Lakisa, l’Ouganda a adopté sa première Politique relative à la protection et à l’éducation de la petite enfance afin d’élargir l’accès, d’améliorer la qualité et de promouvoir l’équité à ce niveau fondamental de l’éducation. Cette politique couvre plus de 2,37 millions d’élèves et établit, pour la première fois, des normes d’inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants vivant dans les communautés rurales.
Parallèlement, a fait valoir Mme Lakisa, le Gouvernement applique un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, ciblant spécifiquement les secteurs de l’agriculture, de l’exploitation minière et du travail domestique : les interventions ont déjà permis de remédier à des centaines de cas, en réintégrant les enfants concernés à l’école ou dans des formations professionnelles.
Mme Lakisa a insisté sur le fait que l’Ouganda accueillait actuellement quelque deux millions de réfugiés, plus de la moitié étant âgés de moins de 18 ans. La loi de 2006 sur les réfugiés garantit aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile un accès égal aux services de santé et d’éducation au même titre que les enfants ougandais, assurant ainsi la non-discrimination, a précisé Mme Lakisa.
La délégation était également composée de M. Marcel Robert Tibaleka, Représentant permanent de l’Ouganda auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants des Ministères ougandais des affaires étrangères, de la justice et des affaires constitutionnelles, de la défense, ainsi que de l’égalité des sexes, du travail et du développement social. La Commission de l’égalité des chances était aussi représentée.
Pendant le dialogue avec la délégation, un expert a constaté que l’Ouganda avait réalisé des progrès importants, par exemple avec l’amendement de la loi relative aux enfants et avec la loi sur la justice pour mineurs. Il a aussi relevé que la législation ougandaise interdisait la discrimination à l'encontre des enfants pour plusieurs motifs, notamment la situation familiale, la culture et l'origine sociale.
Toutefois, a regretté l’expert, les discriminations à l’encontre des enfants en situation de handicap et des filles restent un problème très répandu en Ouganda. Il a voulu savoir comment l’État luttait contre les mentalités et les obstacles systémiques qui, dans la société, perpétuent la marginalisation de certains groupes d’enfants.
Une experte a constaté qu’il y avait, en Ouganda, un vif débat au niveau politique et religieux au sujet de l’accès des jeunes à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive : or, en Ouganda, entre 24 % et 25 % des filles seraient enceintes, a relevé l’experte. Il a été demandé comment l’État se conformerait à l'arrêt rendu en 2021 par la Haute Cour de l’Ouganda, qui demande la mise en place d'un programme d'éducation sexuelle complet et scientifiquement fondé.
Une experte s’est enquise des mesures de réinsertion prises en faveur des mineurs privés de liberté : on compte 2 454 mineurs condamnés en Ouganda, a-t-elle fait remarquer. Il a par ailleurs été relevé que si l’enregistrement des naissances est obligatoire et gratuit en Ouganda, selon certaines sources publiques presque 60 % des enfants de moins de 5 ans n'auraient pas de papiers d'identité.
D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur l’interdiction effective des châtiments corporels, le mariage des mineurs, l’accès des enfants réfugiés aux services de santé, le taux élevé de travail des enfants en Ouganda, ou encore la situation des nombreux enfants vivant dans les rues du pays.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Ouganda et les rendra publiques à l’issue de sa session le 28 septembre.
Le Comité entamera cet après-midi à 15 heures l’examen du rapport du Burkina Faso.
Examen du rapport de l’Ouganda
Le Comité est saisi du document valant troisième à cinquième rapports périodiques de l’Ouganda (CRC/C/UGA/3-5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport, MME MERCY FAITH LAKISA, Ministre d’État chargée des affaires relatives à la jeunesse et à l’enfance au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du travail et du développement social de l’Ouganda, a mis en avant le quatrième Plan national de développement (NDP IV) de l’Ouganda, adopté en 2025 et courant jusqu’en 2030, et qui place les enfants au cœur de la vision de développement de l’Ouganda tout en garantissant les droits des enfants à la participation, à la protection contre la violence et à l’accès à la justice.
Mme Lakisa a également mentionné les réformes structurelles entreprises par son pays pour renforcer son dispositif de protection de l’enfance, notamment l’adoption en 2024 de la Loi relative aux enfants (amendement), qui a permis de remédier aux chevauchements de mandats précédemment relevés par le Comité concernant l’Autorité nationale de l’enfance, le Conseil national pour l’enfance et le Groupe de travail national sur la protection de l’enfance.
La Ministre d’État a par ailleurs fait état de l’application d’une Politique nationale pour l’enfance 2020 et de son plan de mise en œuvre, ainsi que de l’évaluation formelle faite, en 2024, de la Stratégie nationale pour la participation des enfants, dont les conclusions ont directement servi de base à l’élaboration des Procédures opérationnelles normalisées pour la participation des enfants, adoptées en 2025. Mme Lakisa a indiqué, de plus, que l’Ouganda avait promulgué la loi sur la prévention et l’interdiction des sacrifices humains en juillet 2021, qui érige spécifiquement ces actes en infraction pénale, y compris lorsqu’ils visent des enfants atteints d’albinisme. En complément, le Plan d’action national sur l’albinisme s’attaque à la stigmatisation, à la discrimination et à la violence auxquelles est confronté ce groupe vulnérable.
La Ministre d’État a aussi informé le Comité de l’adoption d’une Stratégie nationale visant à mettre fin au mariage des enfants et aux grossesses précoces, qui s’attaque aux facteurs structurels – pauvreté, accès limité à l’éducation – qui entretiennent cette pratique néfaste, en particulier dans les régions du nord et de l’est mises en avant par le Comité lors du précédent examen.
En 2025, a ajouté Mme Lakisa, l’Ouganda a adopté sa première Politique relative à la protection et à l’éducation de la petite enfance afin d’élargir l’accès, d’améliorer la qualité et de promouvoir l’équité au niveau fondamental de l’éducation. Cette politique couvre désormais plus de 2,37 millions d’élèves dans plus de 38 000 établissements préscolaires. Elle établit, pour la première fois, des normes d’inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants vivant dans les communautés rurales. Parallèlement, le Gouvernement applique un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, ciblant spécifiquement les secteurs de l’agriculture, de l’exploitation minière et du travail domestique : les interventions ont déjà permis de remédier à des centaines de cas, en réintégrant les enfants concernés à l’école ou dans des formations professionnelles, a fait valoir Mme Lakisa.
Mme Lakisa a assuré le Comité que l’éradication de la violence à l’encontre des enfants en Ouganda constituait un engagement national durable. Concernant les mutilations génitales féminines, l’Ouganda continue d’associer une application stricte de la loi à un dialogue communautaire, notamment en collaborant avec d’anciens praticiens, afin de protéger les enfants contre ces pratiques néfastes et de garantir le meilleur état de santé possible, a dit Mme Lakisa.
Enfin, en ce qui concerne les réfugiés, la Ministre d’État a affirmé que son pays s’acquittait de ses obligations internationales en matière d’accueil, d’assistance et de protection des réfugiés, conformément au principe du partage équitable des charges et des responsabilités. Au 30 juin 2026, l’Ouganda accueillait 2 031 697 réfugiés, dont 77 % étaient des femmes et des enfants. Plus de la moitié de l’ensemble des réfugiés étaient âgés de moins de 18 ans. La loi de 2006 sur les réfugiés garantit aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile un accès égal aux services de santé et d’éducation au même titre que les enfants ougandais, assurant ainsi la non-discrimination, a précisé Mme Lakisa.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de plusieurs de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Ouganda : M. Benoît Van Keirsbilck, M. Benyam Dawit Mezmur, M. Timothy P. T. Ekesa et M. Cephas Lumina.
Coordonnateur de cette équipe, M. VAN KEIRSBILCK s’est félicité de la présence de la délégation ougandaise de haut niveau qui, a-t-il relevé, reflète l’engagement du pays en faveur des droits de l’enfant. Le Comité se félicite de la présentation du rapport et des réponses écrites à la liste de points particuliers, a ajouté l’expert, avant de constater que l’Ouganda avait réalisé des progrès importants, par exemple avec l’amendement de la loi relative aux enfants et avec la loi sur la justice pour mineurs.
M. Van Keirsbilck a demandé si les plans et stratégies adoptés par l’Ouganda en faveur des droits de l’enfant étaient dotés de budgets, d’un mécanisme de coordination et d'un système d'évaluation. Il semblerait que l'Autorité nationale pour l’enfance se heurte à des problèmes de financement qui limiteraient sa capacité à exercer pleinement son mandat, a fait remarquer l’expert. Il a demandé si les enfants dont les droits ne sont pas respectés ont effectivement accès à des mécanismes de plainte et de recours, et s’ils bénéficient, le cas échéant, d’une aide juridictionnelle gratuite.
M. Van Keirsbilck a constaté que la législation ougandaise interdisait la discrimination à l'encontre des enfants pour plusieurs motifs, notamment la situation familiale, la culture et l'origine sociale. Toutefois, a regretté l’expert, la discrimination à l'encontre des enfants en situation de handicap et des filles reste un problème très répandu. Il a voulu savoir comment l’État luttait contre les mentalités et les obstacles systémiques qui, dans la société, perpétuent la marginalisation de certains groupes d’enfants.
L’expert a aussi demandé comment l’État se conformerait à l'arrêt rendu en 2021 par la Haute Cour de l’Ouganda, qui demande la mise en place d'un programme d'éducation sexuelle complet et scientifiquement fondé. L’expert a estimé que la loi contre l'homosexualité criminalisait de fait la diffusion de ces informations essentielles.
M. Van Keirsbilck a fait part de ses préoccupations relatives à l’accès des enfants dans le camp de Bidi Bidi aux services de santé ; au taux très élevé de travail des enfants en Ouganda ; et à la situation « inquiétante » des nombreux enfants vivant dans les rues du pays.
Enfin, l’expert a demandé comment le Gouvernement empêchait le recrutement d’enfants par des groupes armés, notamment le M23.
M. Mezmur a relevé, pour sa part, que si l'enregistrement des naissances s'était amélioré en Ouganda, les certificats de naissance n’étaient pas toujours émis : selon les données, 18 % seulement des enfants en reçoivent un, a-t-il fait remarquer.
M. Mezmur a prié la délégation de dire comment l’État faisait en sorte que l’application de la loi sur les organisations non gouvernementales et de la loi sur la mauvaise utilisation des ordinateurs n’entraîne pas de restrictions arbitraires à la liberté d'expression des enfants ; et si la fermeture de certains médias en 2025 avait été conciliée avec le droit à l’information et à la liberté d’expression des jeunes.
Le Comité se félicite de l’interdiction des châtiments corporels à l’école en Ouganda, a dit M. EKESA, avant de demander quand le pays interdirait explicitement ces châtiments dans tous les contextes, y compris dans les foyers, les structures de prise en charge alternative et les garderies. Il a aussi prié la délégation de dire si les programmes de prévention et de sensibilisation à la violence contre les enfants menés auprès des leaders culturels avaient changé concrètement les attitudes.
Le Comité, a poursuivi l’expert, se félicite du fait que la Constitution et la loi sur l'enfance ougandaises fixent à 18 ans l'âge minimal pour le mariage, et salue l'adoption de la stratégie nationale pour faire cesser le travail des enfants et les grossesses adolescentes. M. Ekesa a prié la délégation de dire quelles mesures supplémentaires le Gouvernement prendrait pour que l'âge de 18 ans soit respecté dans tous les contextes et toutes les formes de mariage, y compris le mariage traditionnel.
M. Ekesa s’est enquis, par ailleurs, des mesures prises par les autorités contre les pressions économiques et sociales susceptibles d’entraîner la séparation des enfants de leur famille, la négligence ou leur placement dans des structures de prise en charge alternative.
L’expert a fait part de la préoccupation du Comité devant la discrimination à laquelle les enfants handicapés sont confrontés dans l’accès à la santé, à l’éducation et à la communication. Il a salué les mesures prises en faveur des enfants atteints d’albinisme, estimant toutefois que les soins dermatologiques et un soutien adapté à la basse vision devraient être généralisés.
Pour sa part, M. LUMINA a demandé des explications sur le soutien accordé par l’État aux familles vulnérables, en particulier au profit des enfants vivant dans l’extrême pauvreté, des ménages dirigés par un mineur et des enfants handicapés. Selon les informations dont dispose le Comité, environ 44 % des enfants en Ouganda souffriraient de pauvreté, a fait remarquer l’expert. M. Lumina s’est interrogé, de plus, sur la portée du programme ougandais d’alimentation scolaire, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la continuité de l’éducation lors d’événements climatiques extrêmes.
Une autre experte membre du Comité a demandé si les jeunes filles en Ouganda avaient accès à une planification familiale pour prévenir les grossesses, et combien d’enfants naissaient chaque année à la suite d’un viol. L’experte s’est aussi enquise des mesures de réinsertion prises en faveur des mineurs privés de liberté : on compte 2 454 mineurs condamnés en Ouganda, a-t-elle relevé.
L’enregistrement des naissances est obligatoire et gratuit en Ouganda, mais, selon certaines sources publiques, presque 60 % des enfants de moins de 5 ans n'auraient pas de papiers d'identité, a constaté une autre experte.
Une experte a constaté qu’il y avait, en Ouganda, un vif débat aux niveaux politique et religieux au sujet de l’accès des jeunes à l’information en matière de santé sexuelle et reproductive. Elle a relevé qu’entre 24 % et 25 % des filles étaient enceintes dans le pays. L’experte a mis en garde contre le recours à des avortements clandestins pratiqués dans des conditions insalubres, qui contribue à accroître les risques de décès parmi ces jeunes filles.
D’autres questions des experts ont porté sur la capacité de l’Ouganda en matière de travailleurs sociaux ; sur la répression de la violence contre les enfants en ligne, y compris l’exploitation et la violence sexuelle ; et sur l’accès des enfants ougandais au numérique et aux nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que les juridictions ougandaises avaient mentionné explicitement la Convention dans plusieurs de leurs décisions, concernant notamment des affaires de garde d’enfant. La délégation a par ailleurs fait état de la mise en place d’un projet pilote de centralisation des données relatives aux enfants.
Le Gouvernement applique un plan d'action national sur la violence de genre et la violence contre les enfants, qui court jusqu'en 2030 et qui constitue le cadre général pour la prévention et la répression dans ce domaine. De plus, l’Ouganda a adopté un plan d’action contre l’exploitation et les maltraitances à l’encontre des enfants, plan prévoyant, entre autres, l’ouverture d’une ligne téléphonique d’urgence. Cette ligne a reçu 2 300 appels.
L’interdiction des châtiments corporels est un processus lent, en particulier à l’école, qui n’est pas couverte par les mesures d’interdiction déjà adoptées, a dit la délégation. Le Gouvernement a décidé de mettre en place un mécanisme de règlement des différends et de proposer un manuel sur cette problématique à l'école.
En ce qui concerne l’environnement familial et la protection de remplacement, le Gouvernement applique plusieurs mesures ciblant les familles les plus vulnérables, notamment un programme d’aide en espèces ou en nature. Ces mesures d'aide aux familles couvrent l'ensemble du territoire et leur mise en œuvre évolue au niveau régional.
Un autre programme de protection cible les enfants réfugiés. La délégation a souligné qu’en Ouganda, les réfugiés ne vivaient pas dans des camps mais au sein des communautés. Toute naissance d’un enfant réfugié doit être enregistrée à l’état civil, comme celle des enfants ougandais. Les autorités ont mis en place des unités mobiles chargées de procéder gratuitement à l’enregistrement des naissances dans les villages.
Avec l'Union européenne et avec d'autres partenaires, le Gouvernement a pu enregistrer quelque 1 000 naissances de réfugiés soudanais ; cependant, l’enregistrement se heurte à un problème général de tarissement des financements, a expliqué la délégation.
La délégation a insisté sur le fait que son pays hébergeait le plus grand nombre de réfugiés sur le continent africain, soit plus de deux millions. Ce nombre continue d'augmenter alors même que l'aide financière des partenaires de l’Ouganda s'amenuise, a déploré la délégation. Elle a précisé que les réfugiés vivant dans la zone de Bidibidi pouvaient travailler, construire leur logement et accéder aux services au même titre que les autres personnes.
Le Gouvernement n’est pas certain de la proportion d’enfants privés de documents d’identité, certains enfants étant ougandais, d'autres réfugiés, a fait remarquer la délégation. Les difficultés existent mais le pays est sur la bonne voie, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs précisé que, lors des dernières élections, les autorités avaient dû décider, pour éviter les ingérences, qu'Internet ne serait pas utilisé comme moyen de voter. Les élections générales se sont déroulées de manière pacifique et la question de l'Internet n'a eu aucun impact négatif sur les enfants, a assuré la délégation.
La délégation a affirmé que la loi sur l’homosexualité avait été adoptée dans un contexte où, selon elle, les enfants étaient la cible d’une « promotion homosexuelle » jugée inacceptable. Elle a ajouté que le Gouvernement et le Parlement avaient adopté cette loi afin de lutter contre ce qu’ils considéraient comme une propagande visant les enfants.
Cette loi sur l’homosexualité interdit la promotion de toute forme de sexualité, hétérosexualité ou homosexualité, a précisé la délégation. La loi n’opère aucune discrimination dans l’accès aux services de santé et sociaux. De plus, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite en Ouganda, a souligné la délégation.
La loi sur la souveraineté n’a pas eu d’impact négatif sur le travail des organisations qui travaillent en faveur des enfants, a dit la délégation. Dans ce cas, le Gouvernement a jugé nécessaire de superviser le financement étranger des organisations non gouvernementales, afin, selon la délégation, de protéger la gouvernance nationale et de garantir la discipline et la transparence.
La délégation a précisé que la stratégie du Gouvernement contre le mariage des enfants et les grossesses précoces, qui prendra fin en 2027, était axée sur la lutte contre la pauvreté et sur un meilleur accès à l'éducation. Dans ce cadre, un système de traçage des adolescentes enceintes permet aux autorités de prendre des mesures de protection très rapidement, a fait valoir la délégation.
La délégation a précisé que la Constitution fixait à 18 ans l'âge de nubilité pour les garçons comme pour les filles et n’admettait aucune exception juridique, religieuse ou autre pour permettre un mariage avant 18 ans. La loi coutumière sur le mariage, de même que la pratique des mariages hindous qui autorisent les mariages des filles de 16 ou 17 ans, doivent maintenant être rendues conformes à la Constitution. Pour ce faire, le Gouvernement travaille avec les responsables religieux et communautaires, car il sait avoir besoin du concours de toutes les communautés pour que la loi soit vraiment appliquée.
Les mutilations génitales féminines sont interdites en Ouganda, le Gouvernement ayant renforcé la prévention dans ce domaine grâce à la sensibilisation communautaire, a ajouté la délégation.
De plus, l’Ouganda coordonne, avec des pays voisins, la lutte contre les mutilations génitales féminines, a indiqué la délégation. Cette démarche comporte des dialogues avec les leaders communautaires et des efforts de sensibilisation. Le taux de MGF se situe maintenant à moins de 0,8 %, en forte diminution, les autorités ayant pour objectif d’éliminer totalement ce phénomène en 2030, a-t-il été précisé.
Le Gouvernement a pris des mesures pour que les enfants privés de liberté soient accueillis dans des structures séparées des adultes, a-t-il été précisé. Le système judiciaire veille à ce que les séjours de mineurs en détention provisoire, avant un procès, soient les plus brefs possible et que les enfants en conflit avec la loi soient jugés rapidement. La détention de mineurs est une mesure d’ultime recours, a ajouté la délégation.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte en tant que considération primordiale dans toutes les procédures administratives, judiciaires et autres concernant l'enfance, a également indiqué la délégation.
La délégation a, en outre, mis en avant les efforts du Gouvernement pour déjudiciariser le traitement des mineurs en conflit avec la loi par le biais de la médiation, par le recours au service communautaire et par des mesures de justice restauratrice. Ces efforts, a-t-elle précisé, s’inscrivent dans une démarche plus générale de l’Ouganda consistant à se doter d’un système de justice pour mineurs qui soit véritablement axé sur les droits.
La délégation a donné d’autres explications concernant le système d’apprentissage qui est en train d’être mis en place au profit des jeunes qui n’ont pas terminé leurs études, notamment.
La délégation a précisé que le Gouvernement avait publié en 2025 un manuel sur la participation des enfants, dont une nouvelle édition sera publiée cette année, en tenant compte des nouveaux défis qui se présentent et de l'environnement dans lequel vivent les enfants. D’autre part, les autorités ont mis à la disposition des enfants des plateformes pour qu’ils puissent réagir et devenir le moteur de certaines transformations dans les communautés. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie d’action adoptée en 2017 avec l’aide de l’UNICEF.
Le Gouvernement s’est doté d’un nouveau cadre destiné à orienter l’action des travailleurs sociaux et des autres fonctionnaires qui travaillent au contact des enfants. Des personnes ont été formées, dans le cadre de projets pilotes, pour identifier les cas de violence à l’encontre des enfants.
La délégation a fait état d’autres mesures prises pour améliorer l’accès à l’électricité et à Internet dans certains comtés, de même que pour faire baisser le prix des données.
La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur les enfants récemment amendée fixe à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale. Le même texte prévoit des tribunaux spécialisés et une architecture adaptée pour les enfants confrontés à la justice. Les tribunaux familiaux disposent ainsi de salles d’audience à huis clos, où il est interdit de filmer les enfants. La délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les mineurs n’étaient pas détenus avec des adultes.
S’agissant des modes de garde alternatifs, la délégation a indiqué que l’Ouganda donnait la priorité, dans l’ordre, au regroupement familial, au placement dans la famille proche, aux autres modalités d'accueil familial, à l'adoption domestique et enfin à l’adoption internationale. Les autorités insistent sur la réinsertion des enfants qui ont besoin de soins et appliquent un système de suivi des soins.
Les autorités se sont engagées à garantir l’accès universel de tous les enfants à l’eau potable et à l’assainissement, a par ailleurs indiqué la délégation. Elles appliquent pour ce faire des programmes d’adduction d'eau et de fourniture de services qui permettent d'améliorer les services d'hygiène à l'école et dans les communautés rurales. Quelque 48 % des enfants vivent désormais dans un ménage qui a accès à l'eau potable dans un rayon d'un kilomètre au maximum.
La délégation a fait état, d’autre part, de l’adoption d’une stratégie de préparation aux changements climatiques qui prévoit explicitement la participation des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des communautés locales à sa réalisation. L’objectif du Gouvernement est que les groupes les plus vulnérables jouent un rôle actif, plutôt que de simples récipiendaires, des politiques d'adaptation aux changements climatiques.
La délégation a indiqué, par ailleurs, que les autorités étaient conscientes du fait que le handicap constituait un coût supplémentaire pour les familles devant scolariser leurs enfants, notamment s’agissant des frais de santé et de transport, ainsi que des frais liés aux dispositifs d’aide. Le Gouvernement vient d'adopter une ligne budgétaire pour pouvoir apporter un soutien matériel aux enfants ayant un handicap lourd et à leurs familles.
Le cadre juridique ougandais favorise l'intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire, a dit la délégation. Cependant, a-t-elle ajouté, les autorités savent que le système spécialisé joue un rôle important pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Les autorités évitent cependant toute ségrégation superflue, a assuré la délégation.
Le numéro gratuit 116 est le principal point d’entrée dans le dispositif d’aide mis en place par les autorités au profit des enfants victimes de violence, a précisé la délégation. Les survivants de violence bénéficient d'une aide médicale gratuite et des centres d’hébergement dotés de services médicaux et psychosociaux sont ouverts sur tout le territoire. Le système de gestion des cas a été renforcé, les enfants identifiés comme étant à risque se voyant orientés vers les services sociaux.
L'Ouganda reconnaît que le travail des enfants reste un problème sérieux, a enfin indiqué la délégation. Elle a mentionné les efforts du Gouvernement pour renforcer son système statistique, afin de mieux comprendre les déterminants économiques du phénomène au niveau communautaire. La structure qui est chargée d’identifier les enfants concernés a détecté 611 cas depuis juillet 2024, 501 enfants ayant été ensuite aidés à reprendre des études et une formation professionnelle. Le Gouvernement a renforcé le financement pour l'élimination du travail des enfants, soit cinq milliards de shillings pour la période 2025-2026, en plus des ressources allouées à l'inspection du travail, à la protection de l'enfance, à la protection sociale et à l'éducation.
La délégation a aussi donné des explications concernant l’application par son pays du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a ainsi indiqué que la loi criminalisait la vente d’enfants, la traite des enfants, le recrutement d’enfants et le transport d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, et prévoyait pour ces faits des sanctions pouvant aller jusqu’à l'emprisonnement à perpétuité. L’État contrôle les mouvements transfrontières pour empêcher la traite et la vente d’enfants et collabore avec Interpol et d'autres organes internationaux sur les affaires transnationales. L’État prend aussi des mesures de protection des victimes, et veille à ce que les affaires relatives à la traite d’enfants soient traitées par des processus judiciaires adaptés aux mineurs.
La délégation a donné d’autres explications relatives aux budgets consacrés aux droits des enfants et à la lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant.
Les enfants retirés de la rue sont emmenés dans un village pour enfants, où ils sont logés et soignés gratuitement avant d’être réinsérés, chaque cas individuel étant géré par des professionnels du travail social.
L’Ouganda ne procède pas au recrutement de mineurs dans ses forces armées, a précisé la délégation. Le pays participe aux efforts de stabilisation en Somalie et en République démocratique du Congo, où il s’efforce notamment de lutter contre le recrutement d'enfants, a souligné la délégation.
Les autorités sont parvenues à enrayer la propagation de la flambée de maladie à virus Ébola qui s’est déclarée le 15 mai, a enfin fait savoir la délégation. Toutes les personnes malades étaient des adultes venant de la République démocratique du Congo qui étaient venus en Ouganda pour se faire soigner.
Remarques de conclusion
M. VAN KEIRSBILCK a salué les grands progrès réalisés par le pays dans différents domaines depuis le dernier examen par le Comité, notamment en ce qui concerne la survie de l'enfant, la santé, la baisse de la mortalité des enfants de moins de 5 ans et la réduction du retard de croissance. Au chapitre des défis, l’interdiction des châtiments corporels n’est pas encore une réalité dans tous les contextes, a notamment relevé l’expert.
MME LAKISA a assuré le Comité de la volonté de son Gouvernement de continuer à progresser dans les domaines de l’éducation, de l’accès à des services de santé de qualité et de la protection sociale.
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