Examen du Gabon au Comité des disparitions forcées : les experts prennent note de la réforme du Code pénal en cours et de la réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme

Le Comité des disparitions forcées (CED selon l’acronyme anglais) a examiné ce matin les renseignements complémentaires fournis par le Gabon en application de l’article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui prévoit que « le Comité peut […] demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».

Ces renseignements complémentaires ont été présentés par Mme Rita Barreau Kambangoye, Représentante permanente de la République gabonaise auprès des Nations Unies à Genève. Elle a notamment fait savoir que, pour répondre à une recommandation prioritaire du Comité, des réformes législatives majeures étaient en cours d’adoption pour harmoniser le Code pénal et le Code de procédure pénale gabonais. La disparition forcée a ainsi été introduite en tant qu'infraction autonome dans la loi pénale, sa définition intégrant tous les éléments constitutifs de la Convention. De plus, la disparition forcée est désormais assortie de sanctions sévères et proportionnées, allant jusqu'aux peines de réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime est commis dans des circonstances aggravantes.

S’agissant de la prévention des disparitions forcées, Mme Barreau Kambangoye a fait état de plusieurs avancées majeures. D’abord, l’adoption de la loi n° 023/2024 portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission se voyant en particulier attribuer des fonctions de Mécanisme national de prévention de la torture. Le Gabon s’est en outre doté d’un registre harmonisé et unifié des lieux de privation de liberté, tandis qu’une autre innovation majeure de la politique préventive réside dans l’interconnexion des services judiciaires et pénitentiaires à travers le déploiement en cours d’une « Application de gestion du détenu », un outil stratégique grâce auquel les magistrats du Parquet disposent d'un tableau de bord d’audit permanent.

Mme Barreau Kambangoye a insisté sur le fait que le Gouvernement avait rendu obligatoire l'intégration du Manuel de formation sur les droits de l’homme dans les cursus officiels d’enseignement. Les cinq modules de ce Manuel garantissent que chaque fonctionnaire et chaque recrue maîtrise parfaitement les règles internationales relatives aux droits des personnes détenues, y compris l'obligation stricte de refuser tout ordre illégal de disparition forcée.

Mme Barreau Kambangoye était accompagnée d’une délégation composée de plusieurs représentants des Ministères gabonais des affaires étrangères, de la justice et de l’intérieur. 

Durant le dialogue qui s’est noué, après cette présentation, entre les experts membres du Comité et la délégation, un expert a pris note du fait que la réforme du Code pénal gabonais était en cours et qu’elle tenait compte des observations du Comité s’agissant notamment de la qualification de l'infraction, des circonstances aggravantes et du caractère continu que revêt la disparition forcée. Il a salué, de plus, les efforts du Gabon en matière d’enregistrement des naissances.

Les experts ont par ailleurs salué la réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme aux termes de la loi de 2024. Des explications ont été demandées sur la composition et le budget de cette Commission, de même que sur l’adoption de la loi gabonaise portant sur la protection des défenseurs des droits humains.

D’autres questions ou préoccupations des membres du Comité ont porté sur l’existence d’un mécanisme d’examen individuel du risque de disparition forcée en cas d’expulsion ou d’extradition de personnes ; sur la problématique des crimes rituels ; ou encore sur l’existence de protocoles de recherche spécifiques dans les enquêtes sur les disparitions forcées de femmes. Plusieurs questions ont porté sur des accusations de privation arbitraire de liberté ou de mauvais traitements qui auraient été subis par certains membres de la famille de l’ancien président Ali Bongo.

Après avoir examiné les informations fournies par le Gabon durant ce dialogue, le Comité transmettra ses observations finales à l’État partie, puis les rendra publiques à l’issue de la session, le 24 septembre.

Le Comité entamera l’examen du rapport initial du Belize demain, le 17 septembre, à 15 heures.

Examen de renseignements complémentaires

Le Comité est saisi des renseignements complémentaires (CED/C/GAB/AI/1) soumis par le Gabon au titre de l’article 29(4) de la Convention. 

Présentation

Ces renseignements complémentaires ont été présentés par Mme Rita Barreau Kambangoye, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève. 

Mme Barreau Kambangoye a ainsi fait savoir que, pour répondre à une recommandation prioritaire du Comité, des réformes législatives majeures étaient en cours d’adoption pour harmoniser le Code pénal et le Code de procédure pénale. La disparition forcée a été introduite en tant qu'infraction autonome dans la loi pénale gabonaise. À ce titre, la disparition forcée n’est plus assimilée à d'autres qualifications juridiques génériques, telles que l'enlèvement ou la séquestration arbitraire, et sa définition intègre tous les éléments constitutifs de la Convention. De plus, la disparition forcée est désormais assortie de sanctions sévères et proportionnées, allant jusqu'aux peines de réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime est commis dans des circonstances aggravantes, notamment si la victime est un mineur ou une femme enceinte. 

En outre, le principe de l'imprescriptibilité de l'action publique et de la peine en matière de disparition forcée a été acté, garantissant qu'aucun auteur de ce crime ne puisse échapper à la justice par le simple effet du temps, a précisé Mme Barreau Kambangoye. D’autre part, la nouvelle mouture du Code pénal clarifie le régime de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique s’il est établi qu’il savait, ou aurait dû savoir, que des agents sous son autorité effective commettaient ou allaient commettre l’infraction, et qu’il n’a pas pris les mesures conservatoires ou correctives, a indiqué la Représentante permanente. 

Concernant des allégations de détention au secret et d’actes de torture, Mme Barreau Kambangoye a précisé, s’agissant du décès du second maître de la marine nationale Bounda, qu’un officier et sept sous-officiers avaient été poursuivis devant les juridictions civiles et militaires et placés en détention préventive pour actes de torture ayant entraîné la mort ; et que deux officiers généraux cités dans l’affaire avaient été démis de leurs fonctions. Concernant la famille de l’ancien président Ali Bongo, les procédures visant notamment Mme Bongo et son fils relèvent exclusivement du droit commun pour des crimes financiers majeurs : les détentions préventives ordonnées dans ce cadre ont été enregistrées de façon transparente sous le contrôle des magistrats et en conformité avec le Code de procédure pénale, a précisé la Représentante permanente.

S’agissant de la prévention des disparitions forcées, Mme Barreau Kambangoye a fait état de trois avancées majeures. D’abord, l’adoption de la loi n° 023/2024 portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme, un texte conçu pour conformer pleinement l’institution nationale aux Principes de Paris en lui conférant une indépendance statutaire, financière et opérationnelle totale. La Commission s’est aussi vu attribuer des fonctions de Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). La Commission détient ainsi un mandat d’ordre public renforcé pour éradiquer les détentions secrètes, notamment grâce à son droit d’accès inconditionnel et inopiné à l'intégralité des lieux de privation de liberté ; à sa capacité de recevoir des plaintes confidentielles portant allégation de violations des droits de l’homme émanant des victimes de ou leurs ayants droit, d’organisations de la société civile ou de toute personne physique ou morale ; ainsi qu’à son pouvoir d’autosaisine.

Ensuite, le Gabon s’est doté d’un registre harmonisé et unifié des lieux de privation de liberté, un document standardisé dont la matrice et les exigences sont rigoureusement identiques pour toutes les forces d'application de la loi sur toute l'étendue du territoire national. Le registre impose la consignation immédiate, chronologique et infalsifiable des données fondamentales standards. L’absence d'inscription sur ce registre ou toute falsification de ses données expose l'agent responsable à des sanctions disciplinaires de premier ordre, voire à des poursuites pénales pour faux en écriture publique et séquestration arbitraire.

Mme Barreau Kambangoye a ajouté que l’innovation majeure de la politique préventive résidait dans l’interconnexion des services judiciaires et pénitentiaires à travers le déploiement en cours d’une « Application de gestion du détenu », un outil stratégique grâce auquel les magistrats du Parquet disposent d'un tableau de bord d’audit permanent. Cet outil constitue une barrière technologique infranchissable contre le phénomène des détentions secrètes, a estimé la Représentante permanente.

Mme Barreau Kambangoye a par ailleurs indiqué que, pour remédier définitivement au problème des personnes privées d'actes de naissance, le délai légal de déclaration avait été étendu à quinze jours pour les communes et jusqu'à un mois pour les localités éloignées d'un centre d'état civil. En outre, l'approche opérationnelle a été révolutionnée par le biais d'un partenariat direct entre les structures hospitalières et les municipalités : aujourd'hui, tout établissement médical ou hospitalier a l'obligation stricte de délivrer gratuitement, sans délai et à la source, le certificat de naissance, a mis en avant la Représentante permanente.

Le Gabon encadre strictement les procédures d'adoption, a également souligné la Représentante permanente. L'application rigoureuse du Code civil impose que l'adoption ne soit validée qu'après un accueil préalable au foyer des adoptants, ce qui se traduit par une obligation de surveillance sur le territoire national avant tout jugement définitif. Chaque dossier d'adoption fait l'objet d'une transcription d'office en marge des registres d'état civil, garantissant une traçabilité totale et inaltérable de l'identité de l'enfant.

Mme Barreau Kambangoye a fait remarquer que la mise en place de lois rigoureuses et de registres modernes restait insuffisante si elle ne s'accompagnait pas d’une transformation culturelle chez les personnes chargées de l'application des lois. Pour cette raison, a-t-elle indiqué, le Gouvernement gabonais a rendu obligatoire l'intégration du Manuel de formation sur les droits de l’homme dans les cursus officiels d’enseignement. Les cinq modules d'enseignement de ce Manuel garantissent que chaque fonctionnaire et chaque recrue maîtrise parfaitement les règles internationales relatives aux droits des personnes détenues, l'obligation stricte de refuser tout ordre illégal de disparition forcée, et la responsabilité pénale directe encourue par les auteurs ainsi que par la hiérarchie. Le Manuel sera mis en œuvre en novembre 2026.

Mme Barreau Kambangoye a fait savoir que la reconnaissance de la compétence du Comité de recevoir des plaintes (ou communications) au titre des articles 31 et 32 de la Convention était inscrite dans l'agenda des réformes politiques et juridiques fondamentales du Gabon. 

Enfin, la Représentante permanente a assuré que le Gabon était conscient des défis logistiques, financiers et techniques qui subsistent. Ainsi, la centralisation complète des données numériques dans l'ensemble des provinces reculées nécessite la poursuite de l'extension de la couverture réseau et l'acquisition d'équipements informatiques additionnels ; de même, la pérennisation des sessions de formation continue pour les agents déjà en poste sur l'ensemble du territoire requiert un soutien logistique constant.

Questions et observations des membres du Comité

MME MARINA EUDES, corapporteuse du Comité pour l’examen des réponses complémentaires du Gabon, a d’abord voulu savoir quels obstacles expliquaient le retard pris par le Gabon dans l’acceptation de la compétence du Comité de recevoir des communications, sachant, a relevé l’experte, que le pays a déjà accepté cette compétence pour trois autres organes de traités des droits de l’homme. 

Mme Eudes a demandé des explications complémentaires sur la formation aux droits de l’homme dispensée aux agents publics, en particulier la question de savoir si les autorités policières sont sensibilisées aux Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues élaborés par le Comité en 2019.

Mme Eudes a ensuite prié la délégation de dire si des enquêtes ou d’autres procédures judiciaires avaient été engagées au sujet d’accusations de privation arbitraire de liberté ou de mauvais traitements qui auraient été subis par certains membres de la famille Bongo, autres que les personnes déjà mentionnées par la Représentante permanente dans sa présentation. Un autre expert membre du Comité a rappelé que la famille Bongo avait lancé, en France, une procédure concernant leur « séquestration » au Gabon avant leur départ pour l'étranger. 

Mme Eudes a par ailleurs voulu savoir si le Gouvernement du Gabon avait cherché à obtenir une vue d’ensemble du phénomène des crimes rituels et si des procédures judiciaires avaient effectivement été menées pour des allégations de tels crimes. Dans l'hypothèse où des victimes ou des proches de victimes de crimes rituels déposeraient des plaintes, quelles seraient les mesures d'assistance et de protection, mais aussi de réparation dont elles pourraient bénéficier, a demandé l’experte. Le Comité, a-t-elle ajouté, a connaissance d’allégations selon lesquelles les membres de populations autochtones seraient assez régulièrement victimes de disparitions au Gabon.

Enfin, Mme Eudes a demandé s’il était possible, au Gabon, de lancer une enquête sur des faits relevant de disparition forcée même en l’absence de plainte.

M. YAKOUMA JEAN DE DIEU BAMBARA, corapporteur du Comité pour l’examen des réponses complémentaires du Gabon, a salué les efforts consentis par le Gabon afin de rendre le Code pénal pleinement conforme à la Convention. Il a demandé si le Code pénal ainsi modifié avait été adopté. 

S’agissant de la prévention des disparitions forcées, M. Bambara a salué la réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme aux termes de la loi de 2024. Il a demandé si la Commission était maintenant fonctionnelle, si ses membres avaient été sélectionnés et nommés, et si le Gabon allait éliminer les obstacles qui empêchent les médecins et les juristes de servir en tant que membres du Mécanisme national de prévention. L’expert a également prié la délégation de dire si la Commission était dotée de ressources suffisantes pour lui permettre d’accomplir de manière efficace et indépendante son mandat, en conformité avec les Principes de Paris, et ce qu’il en était de l’adoption de la loi gabonaise portant sur la protection des défenseurs des droits humains. 

M. Bambara a par ailleurs voulu savoir quelles mesures législatives existaient pour interdire le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne risque d'y être victime d'une disparition forcée. Il s’est interrogé sur l’existence d’un mécanisme d’examen individuel et automatique du risque de disparition forcée en cas d’expulsion ou d’extradition de personnes. 

M. Bambara a par ailleurs salué les efforts du Gabon en matière d’enregistrement des naissances. Il a demandé ce que le Gouvernement ferait pour que les enfants nés dans les zones les plus reculées, ou dans des situations de vulnérabilité, soient enregistrés rapidement.

M. Bambara a demandé des explications sur le cas de Ramon Cotta, dit Steeve Akam, ressortissant camerounais, dont l’arrestation au Gabon et les allégations d’extradition vers le Cameroun suscitent des préoccupations quant à une possible disparition forcée ou, à tout le moins, à une détention au secret, a fait remarquer l’expert. À ce propos, Mme Eudes a rappelé que quatre titulaires de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme avaient publié en 2025 une déclaration concernant le tiktokeur Steeve Akam.

M. Bambara a pris note du fait que la réforme du Code pénal gabonais était en cours et qu’elle tenait compte des observations du Comité concernant notamment la qualification de l’infraction, les circonstances aggravantes et le caractère continu de la disparition forcée.

L’expert s’est interrogé sur la participation des organisations de la société civile au processus de réforme de la Commission nationale des droits de l’homme. 

Une autre experte membre du Comité a fait état d’une tendance à la hausse des féminicides et des disparitions de mineurs au Gabon. Elle a demandé s’il existait au Gabon un registre spécifique pour les enfants et les femmes disparues, et ce qu’il en était du soutien accordé aux femmes dont les maris sont portés disparus.

Une experte a voulu savoir si des protocoles de recherche spécifiques étaient mis en œuvre dans les enquêtes sur les disparitions forcées de femmes. 

Réponses de la délégation 

La délégation a indiqué, s’agissant de l'acceptation de la compétence du Comité de recevoir des plaintes, que les documents étaient en cours de traitement dans les administrations gabonaises et qu’elle ne pouvait se prononcer sur le calendrier de l’adoption subséquente par le Parlement. 

La délégation a précisé que le Code pénal n’avait pas encore été adopté, la réforme étant toujours en cours. Le texte se trouve actuellement au Secrétariat général du Gouvernement ; il passera ensuite par l'Assemblée. La procédure a été retardée par une intersession parlementaire et par le fait que le Conseil des ministres ne s’est pas réuni depuis plusieurs mois.

Le Parquet de la République peut se saisir de toute affaire à partir du moment où il s'agit d'une question d'ordre public : il peut donc ouvrir une enquête même sans plainte préalable des victimes, y compris s’agissant des disparitions forcées, a indiqué la délégation.

Il a été précisé que le registre unifié des lieux de privation de liberté était pour l’instant manuel, sa numérisation étant envisagée ; et qu’il ne couvrait pas les établissements psychiatriques. Quant à l’Application de gestion du détenu, qui interconnecte toutes les prisons et les différentes juridictions, elle contient des renseignements relatifs notamment à l'identité de la personne détenue et à la personne qui a délivré le mandat de dépôt. 

La loi sur la Commission nationale des droits de l’homme a été adoptée, a poursuivi la délégation. Un appel à candidatures a été lancé, qui a reçu beaucoup de candidatures, y compris émanant d’organisations de la société civile ; les dossiers ont été transmis à l'Assemblée nationale, conformément à la loi. 

La loi prévoit neuf commissaires et un secrétariat permanent chargé de recruter le personnel d’appui. Trois commissaires sont dévolus au Mécanisme national de prévention, lequel dispose d’un budget spécifique dans le budget global de la Commission.

Des mesures ont été prises pour qu’il n’y ait pas d’interférence entre le travail d’un médecin et son mandat éventuel au sein du mécanisme national de prévention, a précisé la délégation.

La réforme de la Commission s’est faite en collaboration avec les représentations des Nations Unies présentes au Gabon, a souligné la délégation. Les organisations de la société civile attendent la mise en place effective de la Commission, a ajouté la délégation.

Les pratiques administratives en République gabonaise interdisent formellement de refouler ou expulser toute personne vers un État s'il existe des motifs sérieux de croire qu'elle court le risque d'être victime d'une disparition forcée, a dit la délégation. L'action administrative s'appuie sur un organe opérationnel qui est sous la tutelle de la Direction générale de la documentation et de l'immigration (Task Force Migration). Ce dispositif gère les mouvements de populations mixtes avec une sensibilité accrue aux droits humains. Il procède systématiquement à l'évaluation individualisée des besoins spécifiques de protection, le principe de non-refoulement étant pris en compte.

Le taux d'enregistrement des naissances au Gabon est de 90 % en zone urbaine et de 80 % en zone rurale, a précisé la délégation. Les délais de déclaration ont été étendus, ce qui permet que, désormais, on ait moins de situations où les enfants risquent de ne pas être déclarés. Les autorités font aussi le nécessaire pour que les personnes soient accompagnées et qu’il y ait des jugements supplétifs de naissance. La délégation a décrit, de plus, le processus mis en place pour que, en milieu rural, le chef de regroupement ou le chef du village enregistre la naissance puis se rend en ville, à la mairie, pour déclarer la naissance. Si, malgré cela, les personnes ont toujours du mal à déclarer les naissances, elles peuvent avoir recours à la procédure judiciaire, a dit la délégation.

Le Gabon est l'un des rares pays de la sous-région à avoir introduit un article spécifique protégeant expressément les défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi la délégation. La loi fondamentale garantit une protection juridique et sécuritaire accrue dans l'exercice pacifique de leur rôle. La nouvelle Constitution consacre par ailleurs un article spécifique protégeant explicitement la liberté d'expression, la liberté d'association et d'action des défenseurs des droits de l'homme et des acteurs de la société civile. Toute menace, intimidation ou harcèlement administratif ou judiciaire à l'encontre d'un membre de la société civile ou d'un membre de leur famille signalant une suspicion de disparition forcée fait l'objet d'une enquête immédiate, a-t-il été précisé.

La loi qui protège les défenseurs des droits de l'homme a été initiée, sous la transition, par les défenseurs des droits de l'homme qui étaient membres du Parlement de la transition. La loi a été adoptée par la première chambre du Parlement, donc l'Assemblée nationale, mais n'a pas encore été adoptée par le Sénat. Le texte lui-même de la loi a été à l’initiative de plusieurs organisations de la société civile. 

Avant 2023, quelques défenseurs des droits de l'homme ont pu être inquiétés. Depuis lors, au moins depuis la transmission de la liste des thèmes prioritaires par le Comité [mai 2025], les autorités gabonaises n’ont pas enregistré de cas de défenseur des droits de l'homme inquiété.

Au sujet de l'affaire Bounda, l'enquête est toujours en cours et les personnes n'ont pas encore été condamnées ; mais la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, a-t-il été précisé. Sur les allégations concernant la famille Bongo, les autorités gabonaises n’ont enregistré aucune procédure à l'heure actuelle ; et, en dehors de Mme Sylvia Bongo et de son fils, qui sont poursuivis pour des crimes financiers, aucun autre membre de la famille n'a fait l'objet de poursuites ou n'a été arrêté, a ajouté la délégation. 

La problématique des crimes rituels tend à disparaître et il n'y a plus de cas récurrents, a poursuivi la délégation. Lorsque ces cas se commettent, il s’agit nécessairement d’un trouble immense et manifeste, que l’on ne peut ignorer. Ces derniers temps, les autorités n’ont enregistré aucun cas de crime rituel. 

De même, les autorités n’ont pas enregistré de disparition forcée parmi les peuples autochtones du Gabon, a indiqué la délégation. Elle a relevé que, dans le cadre du travail de terrain mené en 2022 par la Task Force Migration déjà mentionnée, un cas d’enfant victime de traite – mais pas de disparition forcée – avait été constaté. La délégation a insisté sur le fait que si une personne issue des peuples autochtones était victime de disparition ou de disparition forcée, elle ou les membres de sa famille auraient, au même titre que tous les citoyens gabonais, accès au commissariat ou aux brigades pour aller porter plainte ou signaler la disparition. Les procédures judiciaires seraient alors engagées de la même façon, a assuré la délégation.

Des formations continues sont dispensées aux officiers de police judiciaire lorsqu'on constate des lacunes dans leur appréhension de certaines notions de la loi, a indiqué la délégation. Ces « OPJ » sont régulièrement interpellés sur la nécessité de s'imprégner des droits de l'homme et de mettre en avant la dignité humaine. La délégation a ajouté qu’en 2025, le Gouvernement gabonais, avec l’aide de l’organisation APT, avait lancé un projet concernant l’application des Principes de Mendez (Principes relatifs aux entretiens efficaces pour les enquêtes et la collecte d'informations). 

Le Gabon a adopté en 2021 une loi destinée à éradiquer totalement les violences faites aux femmes, a fait savoir la délégation. Une enquête est en cours au sujet du cas de M^elle Matamba – affaire citée par une experte du Comité –, tombée sous les coups de son compagnon, lui-même membre des Forces de défense et de sécurité et actuellement placé sous mandat de dépôt.

Enfin, dans des remarques de conclusion, MME BARREAU KAMBANGOYE a souligné qu’en ratifiant la Convention et en se prêtant avec sincérité à l’examen avec le Comité, le Gabon réaffirmait qu'il n'y a pas de place pour l'arbitraire sur son territoire. « La refondation de nos institutions est en marche, et elle se fera dans le respect scrupuleux de nos engagements internationaux », a assuré la Représentante permanente.

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CED26.016F