Examen de l’Iraq au CEDAW: les experts saluent les mesures prises pour donner effet à la Convention, mais font part de préoccupations concernant notamment la législation relative au statut personnel et la persistance de la violence envers les femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport périodique soumis par l’Iraq au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation iraquienne venue soutenir ce rapport, ont notamment été saluées les mesures prises par l’Iraq pour donner effet à la Convention, notamment l’adoption de la loi n°8 de 2021 sur le soutien aux personnes rescapées yézidies et l’ouverture d’un centre chargé de documenter les crimes sexuels commis lors des conflits. Ont également été saluées la levée par l’Iraq de sa réserve à l’égard de l’article 9 de la Convention, ainsi que l’adoption de la loi n°8 de 2021 sur le soutien aux personnes rescapées yézidies et l’ouverture d’un centre chargé de documenter les crimes sexuels commis lors des conflits.

Une experte a toutefois rappelé que lors de précédents dialogues avec l’Iraq, le Comité avait recommandé le retrait du projet de loi Jaafari en raison des risques graves qu’il fait peser sur les droits des femmes et des filles. Or, aujourd’hui, a-t-elle regretté, le Comité considère avec une vive préoccupation les modifications législatives apportées par la loi n°1 de 2025 – plus particulièrement quant au « code Jaafari » annexé à la loi sur l'état civil – notamment parce qu’elles légalisent le mariage d’enfants.  Le « code Jaafari » bafoue les droits des femmes au quotidien, notamment en matière de garde, a insisté l’experte. 

La même experte a relevé que les couples mariés pouvaient, depuis 2025, choisir si leur statut marital dépendra de la loi de 1959 sur le statut personnel ou du nouveau Code de la famille adopté en 2025. Cette possibilité suscite la crainte que le mari puisse décider de modifier les structures de gouvernance pendant le mariage, rendant ainsi les épouses sans pouvoir en matière d'héritage, de garde des enfants et de divorce, a mis en garde l’experte.

L’experte a aussi regretté que l'article 41 du Code pénal iraquien accorde traditionnellement aux maris le droit légal de «punir» ou de «discipliner» leurs épouses dans les limites fixées par la loi ou la coutume. 

Il a été regretté qu’il subsiste en Iraq des mariages précoces, des mariages forcés et des réglementations restrictives en matière d'avortement.

Une experte a demandé si le Gouvernement pouvait envisager de modifier les lois afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans l’état civil.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face à la persistance de la violence à l’égard des femmes, une experte estimant que le cadre juridique iraquien offrait une protection limitée contre la violence à l'égard des femmes, les laissant vulnérables à la violence domestique, aux crimes d'honneur et à la violence sexuelle. Si la Région du Kurdistan a adopté une loi criminalisant la violence domestique, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, il n'existe pas de loi fédérale équivalente, a regretté l’experte.

Une experte s’est enquise de ce qui était fait pour garantir l'inclusion politique des femmes issues de communautés minoritaires et des zones rurales, ainsi que celle des femmes handicapées.  Elle a en outre voulu savoir si l’État prendrait des mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation des femmes dans le pouvoir exécutif et dans les postes de direction et de haut niveau.

Ont en outre été évoquées les difficultés rencontrées par les femmes en Iraq pour l’obtention de papiers d’identité. Il a été recommandé que l’Iraq modifie la loi afin d'accorder aux femmes l'égalité des droits en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants. 

Une experte s’est dite préoccupée que les filles et les femmes yézidies n'aient pas suffisamment accès à l'éducation.  D’autres questions des membres du Comité ont porté sur la prise en charge des femmes yézidies rescapées de Daech.

À l’ouverture du dialogue, M. Saywan Barzani, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l’engagement de son pays à appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Iraq, a-t-il ajouté, s’est efforcée de reformuler sa législation afin de la rendre conforme à l'esprit du droit international, en particulier en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Zaidan Khalaf Obaid, Conseiller pour les droits de l'homme auprès du Premier Ministre iraquien, a pour sa part fait état des progrès réalisés par son pays en matière de renforcement du rôle des femmes dans les postes de décision et dans la participation politique. Les femmes ont en effet largement participé aux élections législatives de 2021, où 96 d'entre elles ont été élues, ainsi qu’aux élections provinciales de 2023, où 76 ont été élues, a-t-il précisé. 

M. Obaid a par ailleurs évoqué la création du Conseil supérieur des femmes iraquiennes, chargé d'élaborer les politiques générales relatives aux questions féminines et d'assurer le suivi de ces questions. Dans le même temps, le pays a adopté plusieurs plans et stratégies visant à autonomiser et à protéger les femmes, de même qu’à renforcer leur rôle dans les domaines politique, économique, sécuritaire, social et culturel, a fait valoir le Conseiller.

M. Obaid a en outre attiré l’attention sur l’adoption de la loi n°8 de 2021 relative aux personnes rescapées yézidies, qui est la première loi en Iraq et dans la région arabe traitant des crimes de violence sexuelle et offrant un soutien matériel ainsi que moral aux survivantes.

Pour sa part, M. Dindar Zebari, Coordonnateur pour le plaidoyer international au sein du Gouvernement de la Région du Kurdistan, a souligné qu’un comité de haut niveau était chargé de documenter les violations commises à l'encontre des Yézidis par les groupes terroristes, en les reconnaissant comme des actes de génocide. Un budget a été alloué à la libération des personnes enlevées. À ce jour, 3593 survivants ont été identifiés, dont 1212 femmes et 1078 filles. Plus de 1080 survivants ont été transférés en Allemagne pour bénéficier d'un soutien psychologique et 3500 survivants ont bénéficié d'aides financières, a précisé M. Zebari

La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé, de l’enseignement supérieur, du travail et des affaires sociales, ainsi que du Gouvernement de la Région du Kurdistan.

Pendant le dialogue, la délégation a notamment précisé que le nouveau régime introduit par la loi sur le statut personnel garantit les droits de toutes les parties concernées, et que cette loi ne consacre pas la charia dans le statut personnel.  La loi sur le statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans, une fille de plus de 15 ans pouvant se marier avec l’accord de son tuteur légal, a expliqué la délégation. Toute personne ayant obligé un mineur à se marier est passible de poursuites, a-t-elle ajouté. 

Par ailleurs, dans un arrêt de 2019, la Cour suprême a jugé que l’article 41 du Code pénal n’autorisait pas les maris et les pères à infliger des châtiments corporels à leur femme ou à leurs enfants, a indiqué la délégation, avant d’assurer que le phénomène a connu un «recul historique».

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iraq et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 20 février.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Lituanie.

Examen du rapport de l’Iraq 

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de l’Iraq (CEDAW/C/IRQ/8), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. SAYWAN BARZANI, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord réaffirmé l’engagement de son pays à appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Iraq, a-t-il ajouté, s’est efforcée de reformuler sa législation afin de la rendre conforme à l'esprit du droit international, en particulier en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Barzani a ensuite présenté la délégation de son pays, avant de céder la parole à M. ZAIDAN KHALAF OBAID, Conseiller pour les droits de l'homme auprès du Premier Ministre iraquien. 

Présentant le rapport de son pays, M. Obaid a d’abord rappelé l'ampleur des défis auxquels l'Iraq avait été confronté ces dernières années – lesquels ont eu un impact considérable sur la situation des droits de l'homme, a-t-il souligné, citant l'attaque terroriste perpétrée contre le pays par l'organisation terroriste Daech et les violations graves commises par cette organisation à l'encontre de différentes composantes et catégories de la société iraquienne, en particulier les femmes.

Malgré ces défis, a poursuivi M. Obaid, l'Iraq a réalisé des progrès notables en matière de renforcement du rôle des femmes dans les postes de décision et dans la participation politique. Les femmes ont en effet largement participé aux élections législatives de 2021, où 96 d'entre elles ont été élues, ainsi qu’aux élections provinciales de 2023, où 76 ont été élues. Cette augmentation s'est également traduite par une participation accrue des femmes au sein des commissions parlementaires spécialisées et à leur présidence, avec neuf présidentes de commissions.

Le Gouvernement a, d’autre part, créé le Conseil supérieur des femmes iraquiennes, chargé d'élaborer les politiques générales relatives aux questions féminines et d'assurer le suivi de ces questions. Dans le même temps, le pays a adopté plusieurs plans et stratégies visant à autonomiser et à protéger les femmes, de même qu’à renforcer leur rôle dans les domaines politique, économique, sécuritaire, social et culturel, notamment la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes iraquiennes (2023-2030) et la Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes (2018-2030).

M. Obaid a également attiré l’attention sur le lancement de plans destinés à favoriser l’emploi des femmes et leur autonomisation économique, ainsi que sur l’adoption d’une stratégie nationale pour la prévention des inégalités dans le monde du travail.

Le Conseiller a d’autre part souligné l’importance que les autorités accordent à un enseignement obligatoire et gratuit ainsi qu’au taux de scolarisation des filles, lequel a augmenté à tous les niveaux pendant la période 2023-2025, a-t-il fait valoir. Le Ministère de l’éducation a ouvert de nouveaux centres d'alphabétisation destinés aux femmes dans les districts et les régions, en particulier dans les zones rurales, afin de renforcer l'accès à l'éducation et d'encourager les femmes à poursuivre leurs études, a-t-il ajouté. 

M. Obaid a aussi attiré l’attention des membres du Comité sur l’adoption de la loi n°8 de 2021 relative aux personnes rescapées yézidies, qui est la première loi en Iraq et dans la région arabe traitant des crimes de violence sexuelle et offrant un soutien matériel ainsi que moral aux survivantes. 

Le Conseiller a insisté sur l’importance que son Gouvernement accorde à la mise en place de solutions durables garantissant le retour volontaire, sûr et digne des personnes déplacées, en mettant particulièrement l'accent sur les femmes, les filles et les enfants. Dans ce contexte, a précisé M. Obaid, plusieurs fonds de reconstruction des zones touchées par les opérations terroristes s'efforcent d'accélérer la réhabilitation des infrastructures et des services de base afin de garantir un environnement propice à une vie décente dans les zones de retour.

M. Obaid a enfin insisté sur le fait que pour son Gouvernement, la protection des droits des femmes, leur autonomisation et le renforcement de leur rôle n’étaient pas seulement une réponse à des recommandations internationales, mais aussi une vision et une volonté nationales de construire une société démocratique dans laquelle les femmes constituent un pilier essentiel du processus de construction et de développement, tout en tenant compte des spécificités de la société iraquienne.

M. DINDAR ZEBARI, Coordonnateur pour le plaidoyer international au sein du Gouvernement de la Région du Kurdistan, a précisé que, dans le cadre du Plan pour les droits de l'homme de son Gouvernement pour la période 2022-2025, le taux d’application des recommandations adressées au pays par le Comité avait atteint 62,3% au cours de la période 2024-2025. Les indicateurs reflètent également des progrès significatifs dans la participation des femmes aux postes de décision dans la Région du Kurdistan, où elles occupent des fonctions de haut niveau, notamment la présidence du Parlement, trois portefeuilles ministériels et un poste de Gouverneur, a-t-il fait valoir. 

Dans le domaine législatif, l'adoption d'un quota de 30% a contribué à une représentation effective des femmes, 147 femmes occupant des sièges parlementaires au cours de mandats successifs, dont 65 président des commissions parlementaires permanentes. De plus, le nombre d'entreprises dirigées par des femmes a atteint 778, soit 5,75% de toutes les entreprises enregistrées. 

En ce qui concerne la lutte contre les mariages précoces et forcés, les tribunaux ont examiné 313 affaires, a d’autre part indiqué M. Zebari, précisant que des équipes de terrain ont été mises en place dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays afin de prendre les mesures juridiques nécessaires.

Enfin, a indiqué M. Zebari, un comité de haut niveau est chargé de documenter les violations commises à l'encontre des Yézidis par les groupes terroristes, en les reconnaissant comme des actes de génocide. Un budget a été alloué à la libération des personnes enlevées. À ce jour, 3593 survivants ont été identifiés, dont 1212 femmes et 1078 filles. Plus de 1080 survivants ont été transférés en Allemagne pour bénéficier d'un soutien psychologique et 3500 survivants ont bénéficié d'aides financières.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a notamment rappelé que lors de précédents dialogues avec l’Iraq, le Comité avait recommandé le retrait du projet de loi Jaafari en raison des risques graves qu’il fait peser sur les droits des femmes et des filles. Or, aujourd’hui, a-t-elle regretté, le Comité considère avec une vive préoccupation les modifications législatives apportées par la loi n°1 de 2025 – plus particulièrement quant au « code Jaafari » annexé à la loi sur l'état civil – notamment parce qu’elles légalisent le mariage d’enfants.  Le « code Jaafari » bafoue les droits des femmes au quotidien, notamment en matière de garde, a par la suite insisté l’experte. 

La même experte a par ailleurs jugé inacceptable que des programmes scolaires iraquiens présentent le Comité et la Convention comme des «outils pour détruire la famille». Le pays a ratifié la Convention de son plein gré, a rappelé l’experte.

Une autre experte a salué les mesures prises par l’Iraq pour donner effet à la Convention, citant notamment l’adoption de la loi n°8 de 2021 sur le soutien aux personnes rescapées yézidies et l’ouverture d’un centre chargé de documenter les crimes sexuels commis lors des conflits. L’experte a aussi salué la levée par l’Iraq de sa réserve à l’égard de l’article 9 de la Convention.

L’experte a relevé que les couples mariés pouvaient, depuis 2025, choisir si leur statut marital dépendra de la loi de 1959 sur le statut personnel ou du nouveau Code de la famille adopté en 2025. Cette possibilité suscite la crainte que le mari puisse décider de modifier les structures de gouvernance pendant le mariage, rendant ainsi les épouses sans pouvoir en matière d'héritage, de garde des enfants et de divorce, a mis en garde l’experte.

L’experte a aussi regretté que l'article 41 du Code pénal iraquien accorde traditionnellement aux maris le droit légal de «punir» ou de «discipliner» leurs épouses dans les limites fixées par la loi ou la coutume.

La même experte a par ailleurs voulu savoir comment les femmes victimes et survivantes de violences sexuelles pouvaient faire entendre leurs voix et leurs histoires dans les procédures judiciaires.

Aucune loi d’état civil ne peut violer les droits des femmes et contrevenir à la Convention, a insisté une autre experte, avant de demander si le Gouvernement pouvait envisager de modifier les lois afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans l’état civil.

Une autre experte a regretté qu’il n’existe pas en Iraq d’institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, ni, après la suppression du ministère des femmes, de mécanisme unique chargé de donner effet aux droits des femmes. Elle s’est en outre dite préoccupée par la persistance de la violence à l’égard des femmes. 

Une experte a demandé si des mesures temporaires spéciales telles que prévues à l’article 4 de la Convention étaient prises pour favoriser la participation des femmes yézidies à la vie publique et économique du pays.

Une autre experte a estimé que le cadre juridique iraquien offrait une protection limitée contre la violence à l'égard des femmes, les laissant vulnérables à la violence domestique, aux crimes d'honneur et à la violence sexuelle. Si la Région du Kurdistan a adopté une loi criminalisant la violence domestique, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, il n'existe pas de loi fédérale équivalente, a regretté l’experte.

Une autre experte a pour sa part constaté qu’en l’état actuel de la loi de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains, il existait un risque que les victimes – en particulier celles qui sont soumises à l'exploitation sexuelle ou à des infractions liées à l'immigration – soient pénalisées plutôt que protégées, ce qui les dissuade de porter plainte. L’experte a aussi pointé des lacunes procédurales dans l’identification des victimes de la traite. 

Une experte a noté avec satisfaction que les femmes iraquiennes étaient capables de remporter des sièges aux élections grâce à leur seul mérite, en dehors du système de quotas. Elle a demandé ce qui était fait pour garantir l'inclusion politique des femmes issues de communautés minoritaires et des zones rurales, ainsi que celle des femmes handicapées.  Elle a en outre voulu savoir si l’État prendrait des mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation des femmes dans le pouvoir exécutif et dans les postes de direction et de haut niveau.

Un expert a fait état de difficultés rencontrées par les femmes en Iraq pour l’obtention de papiers d’identité. Il a recommandé que l’Iraq modifie la loi afin d'accorder aux femmes l'égalité des droits en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants. 

Une experte a pris note de certains efforts déployés par l’Iraq pour améliorer le taux de fréquentation scolaire des filles, mais s’est dite préoccupée du fait que les filles et les femmes yézidies n'ont pas suffisamment accès à l'éducation. L’experte a voulu savoir si l’Iraq envisageait d’intégrer aux programmes d'enseignement un enseignement sur les droits de l'homme et les droits des femmes conforme à l'esprit et aux dispositions de la Convention.

Une autre experte a jugé positive l’adoption par l’Iraq de stratégies pour l'autonomisation économique des femmes. Le Comité, a-t-elle ajouté, est cependant préoccupé par la persistance de l’écart de salaire entre les sexes, du harcèlement sexuel au travail et de la forte proportion de femmes travaillant dans le secteur informel.

Une experte a regretté qu’en raison, selon elle, d’une insuffisance des mesures législatives et politiques et de l'influence des pratiques culturelles, il subsiste en Iraq des mariages précoces, des mariages forcés et des réglementations restrictives en matière d'avortement.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur l’accès des femmes au crédit; leur place dans le monde du sport; la situation des femmes handicapées en Iraq; ou encore la discrimination signalée envers les Afro-iraquiens.

Des expertes ont regretté que les femmes qui défendent leurs droits, y compris des femmes ayant cherché à ouvrir des refuges pour les victimes de violence, ne bénéficient pas d’une protection suffisante face aux attaques dont elles sont victimes. 

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que le Gouvernement procédait actuellement à la révision de plusieurs lois, y compris le Code pénal, afin d’en éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

Les citoyens peuvent, depuis 2025, choisir le régime de mariage qui correspond le mieux à leurs convictions, le nouveau régime introduit par la Loi sur le statut personnel garantissant les droits de toutes les parties concernées, a d’autre part indiqué la délégation. Cette loi ne consacre pas la charia dans le statut personnel, a-t-elle précisé.

La loi sur le statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans, une fille de plus de 15 ans pouvant se marier avec l’accord de son tuteur légal, a par ailleurs expliqué la délégation. Toute personne ayant obligé un mineur à se marier est passible de poursuites, a-t-elle ajouté. 

Dans un arrêt de 2019, la Cour suprême a jugé que l’article 41 du Code pénal n’autorisait pas les maris et les pères à infliger des châtiments corporels à leur femme ou à leurs enfants. Cette disposition [du Code pénal] est périmée et le phénomène a connu un «recul historique», a assuré la délégation. 

La délégation a ensuite décrit les mesures prises pour mieux répondre aux besoins de santé, y compris en matière de santé mentale, des femmes et enfants victimes de Daech, y compris le financement de leur réhabilitation par le Gouvernement et la mise à disposition de personnel sanitaire spécialisé dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

La loi n°8 de 2021 sur le soutien aux personnes rescapées yézidies a entraîné la création d’une commission chargée de localiser les personnes disparues, qui seraient actuellement au nombre de 772, dont 250 femmes. Dix-sept personnes ont été retrouvées à ce jour. La même loi simplifie la procédure de dépôt de plainte par les femmes, a indiqué la délégation. 

Les écoles enseignent les droits humains à leur discrétion, le Gouvernement n’imposant pas de manuel dans ce domaine, a fait savoir la délégation. Elle a indiqué n’avoir jamais entendu parler du programme incriminé par une experte.

Le ministère des femmes a été supprimé mais ses fonctions ont été reprises par le Conseil supérieur pour les affaires féminines, a d’autre part indiqué la délégation.  Elle a ensuite souligné que ledit Conseil supérieur finançait des activités et des programmes en matière de sensibilisation aux droits des femmes.

La participation des femmes à la vie publique a augmenté, a poursuivi la délégation. Ainsi, a-t-elle fait valoir, nombre d’institutions naguère uniquement masculines – comme les Ministères de l’intérieur et de la défense, par exemple – comptent désormais des femmes en leur sein. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la place des femmes dans les partis politiques et dans les instances élues. De plus, les femmes représentent 38% des employés de la fonction publique, où nombre d’entre elles occupent des postes à responsabilité, a souligné la délégation. 

S’agissant de la participation à la vie politique, la délégation a indiqué que le Gouvernement dispensait des formations pour inciter et aider les femmes à se porter candidates aux élections.  Parallèlement, le Gouvernement a pris des mesures pour protéger les candidates contre la diffamation et les menaces auxquelles elles peuvent être exposées, a ajouté la délégation. Deux partis ont été créés et sont dirigés par des femmes, a-t-il été précisé.

Le Ministère des affaires étrangères compte six ambassadrices, a d’autre part fait savoir la délégation. Le Gouvernement applique une politique volontariste pour intégrer davantage de femmes, le critère de compétence étant primordial, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a par ailleurs assuré que le système judiciaire donnait la priorité aux affaires de violence conjugale  Elle a ensuite précisé que le Ministère de l’intérieur avait créé une direction chargée de la protection des personnes contre la violence familiale, laquelle reçoit les plaintes et prend les mesures qui s’imposent à l’égard des contrevenants. Chaque plainte est enregistrée et soumise à la justice. Les victimes sont interrogées par des policières si nécessaire, selon des modalités et dans des locaux adaptés à leurs besoins. Le Ministère gère aussi une ligne d’appel gratuite, le 911, a ajouté la délégation.

D’autre part, le Ministère du travail et des affaires sociales gère, avec des organisations non gouvernementales (ONG), un réseau de refuges pour les femmes victimes de violence, y compris de violence familiale, où elles bénéficient de prestations complètes. Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a ouvert des structures similaires, a-t-il été précisé.

L’Iraq applique une stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes qui court jusqu’en 2030 et s’applique dans toutes les provinces, a-t-il en outre été souligné. La stratégie prévoit en particulier la recréation des tribunaux familiaux et le renforcement des compétences des fonctionnaires de justice. Les autorités ont adopté, plus généralement, des codes de conduite à l’intention des fonctionnaires afin de mieux protéger les femmes.

Les violences au sein de la famille entraînent des sanctions effectives, a assuré la délégation.

La délégation a par la suite assuré que son Gouvernement était conscient de la nécessité pour lui de mieux protéger les femmes contre les menaces et les agressions dont elles sont victimes en ligne. 

La délégation a par ailleurs fait valoir que la campagne de lutte contre les mutilations génitales féminines menée par le Gouvernement avait permis de venir en aide à quelque 5000 femmes et avait entraîné un recul de 60% de cette pratique.

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan a interdit les mutilations génitales féminines, ainsi que les mariages de filles mineures, a-t-il été précisé. 

L’Iraq applique un plan national de lutte contre la traite des personnes qui prévoit des mesures de prévention, ainsi que des mesures de poursuite des criminels et de soutien aux victimes. Les victimes sont réhabilitées dans le cadre de foyers sûrs, avant leur réinsertion dans la société, a-t-il été indiqué. 

Le Ministère de la culture et de la jeunesse publie des vidéos de sensibilisation pour alerter les jeunes aux risques que la traite des êtres humains représente pour eux, a ajouté la délégation.

La loi actuelle permet la transmission de la nationalité par la mère iraquienne, à égalité avec le père, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de l’éducation, la délégation a attiré l’attention sur les efforts déployés par le Gouvernement dans le cadre de la campagne « Retour à l’école », qui, ces dernières années, ont permis, notamment grâce à des bourses, de réintégrer plusieurs dizaines de milliers d’enfants dans les écoles, dont de nombreuses jeunes filles. Le Ministère de l’éducation a par ailleurs pris des mesures pour inciter les parents à scolariser leurs filles, a ajouté la délégation. 

Dans la Région du Kurdistan, a-t-il en outre été indiqué, des mesures ont été prises pour combler l’écart d’inscription à l’école entre garçons et filles, et la parité est désormais à bout touchant.

Concernant les questions relatives à l’emploi des femmes, la délégation a précisé que l’Iraq étudiait en ce moment la ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le Code du travail de 2015 protège les femmes contre la violence et contre la discrimination, a par ailleurs souligné la délégation. 

Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation pour mieux faire connaître les droits des femmes en matière d’emploi et réduire la discrimination au travail, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement œuvre aussi pour remédier aux écarts de salaires entre les sexes et pour permettre aux femmes d’accéder aux emplois où elles sont encore sous-représentées par rapport aux hommes.

En matière de santé, la délégation a précisé que l’avortement était autorisé en cas de viol ou de risque pour la santé de la mère. Des services de planning familial sont fournis dans les zones rurales par 127 centres spécialisés, et une ligne téléphonique a été mise en place pour informer les femmes de leurs droits en matière de santé génésique, a ajouté la délégation, avant de préciser que les rescapées yézidies bénéficient de services de santé gratuits.

Répondant à d’autres questions, la délégation a mentionné le système de prêts octroyés par la Banque centrale iraquienne aux petites et moyennes entreprises gérées par des femmes. Elle a en outre fait état de progrès tangibles réalisés par son pays en faveur de l’autonomisation économique des femmes.

_______________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CEDAW26.005F