Examen des renseignements complémentaires fournis par l’Équateur au Comité des disparitions forcées : le dialogue se concentre en particulier sur les questions relatives à l’état d’exception et à l’« approche sécuritaire militarisée »

Le Comité des disparitions forcées (CED selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et cet après-midi, les renseignements complémentaires fournis par l’Équateur en application de l’article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui prévoit que « le Comité peut […] demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation équatorienne venue présenter ces renseignements complémentaires, une experte a remarqué qu’à ce jour, on aurait enregistré en Équateur 21 états d'exception, huit modifications de l’état d’exception et dix renouvellements aux niveaux national et local. L'approche sécuritaire militarisée semble ainsi normalisée au motif du conflit armé interne, s’est inquiétée l’experte, citant des préoccupations exprimées à ce sujet par le Comité des droits de l’homme, par le Comité contre la torture et par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale – trois comités des Nations Unies. 

L’experte a voulu savoir par quels moyens les autorités évitaient les disparitions forcées pendant les opérations policières et militaires dans le cadre de l’état d’urgence, et comment l'État empêchait que le discours sur l'« ennemi intérieur » et la criminalisation de la protestation n’entraînent des pratiques illégales de privation de liberté. Le Comité, a dit l’experte, est préoccupé par des informations reçues concernant un usage illégitime, excessif et arbitraire de la force, des agressions physiques, la pratique du déshabillage forcé ou encore l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité.

L’experte a fait état d’« autres tendances inquiétantes » relatives, notamment, à des arrestations sans information immédiate des familles, sans trace écrite, sans accès à un avocat ou avec des transferts non transparents, outre une augmentation de plus de 600% des homicides d'enfants et d'adolescents en Équateur entre 2019 et 2024. 

Un expert a voulu savoir s’il existait, en Équateur, un risque de renouvellement illimité ou indéterminé des états d'urgence, et si des discussions avaient lieu aujourd'hui, au sein de l'État, pour sortir graduellement de la situation d'urgence et faire en sorte que les différents acteurs retrouvent leurs prérogatives normales et constitutionnelles.

Présentant les renseignements complémentaires demandés par le Comité, M. Leonardo Thimoty Alvear Ruíz, conseiller juridique au Ministère de la défense nationale de l’Équateur, a indiqué que les états d'urgence avaient permis l'intervention des forces armées en soutien à la police nationale afin de neutraliser 22 structures criminelles qualifiées de terroristes. L'intervention de l’armée, a souligné le conseiller juridique, est strictement limitée aux périodes et aux territoires déterminés dans les décrets exécutifs d'état d'urgence.

L'action de l'État dans le cadre des états d'urgence en vigueur est fondée sur le motif de « graves troubles internes » prévu à l'article 164 de la Constitution, compte tenu d'une réalité factuelle où la sécurité publique est menacée par des niveaux de violence qui dépassent la capacité ordinaire de contrôle, a expliqué M. Alvear Ruíz.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, toute personne appréhendée doit être immédiatement enregistrée dans les systèmes officiels et remise sans délai à l'autorité compétente afin de garantir le contrôle judiciaire de la détention. De même, il est garanti que les familles puissent accéder aux informations sur le lieu de détention et sur la situation des personnes détenues, conformément aux obligations de la Convention, a assuré le chef de délégation. 

D’autres fonctionnaires équatoriens ont précisé, par vidéo depuis la capitale équatorienne, que l'État tenait un registre consolidé de quelque 30 096 personnes signalées comme disparues. Au 5 février 2026, 26 321 personnes ont été retrouvées vivantes, 1627 personnes retrouvées décédées et 2148 cas font actuellement l'objet d'une enquête active menée par les unités spécialisées de la police nationale. Le système de statistiques du ministère public contient 24 signalements de disparition forcée en 2024 et sept en 2025, a-t-il été indiqué. 

La délégation équatorienne était également composée, entre autres, de M. Marcelo Vázquez Bermúdez, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères et de la mobilité humaine, de la défense, et de l’intérieur. Étaient également représentés la police et le Service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants.

Durant le dialogue, la délégation a notamment insisté sur le fait que l’état d’urgence n’était pas renouvelé de manière illimitée et qu’il était strictement limité par la Constitution, par la loi organique, par les garanties juridictionnelles et par le contrôle constitutionnel. Dans ce contexte, les garanties judiciaires fonctionnent de manière totalement indépendante, a assuré la délégation: elle en a voulu pour preuve l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2026, qui a condamné l'État pour une disparition forcée qui s'était produite pendant l'état d'urgence.

Le Gouvernement, conscient des préoccupations que peut susciter la participation de l’armée à la sécurité, prépare un projet de loi pour préciser la portée de l’action de l’armée dans ce contexte, notamment son caractère subsidiaire et complémentaire par rapport à celle de la police, a d’autre part fait indiqué la délégation.

Après avoir examiné les informations fournies par l’Équateur durant ce dialogue, le Comité transmettra ses observations finales à l’État partie, puis les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux jeudi prochain, 19 mars, à 17h30.

Examen de renseignements complémentaires

Le Comité est saisi des renseignements complémentaires (CED/C/ECU/AI/1) soumis par l’Équateur au titre de l’article 29(4) de la Convention. 

Présentation

Dans des remarques d’introduction, M. MARCELO VÁZQUEZ BERMÚDEZ, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a réaffirmé l’engagement de son pays à respecter les obligations internationales qu'il a contractées en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

Le Représentant permanent a ensuite présenté la délégation de son pays, avant de céder la parole au chef de la délégation, M. LEONARDO THIMOTY ALVEAR RUIZ, conseiller juridique au Ministère de la défense nationale de l’Équateur, qui a présenté les renseignements complémentaires demandés par le Comité. 

M. Alvear Ruíz a indiqué que pour prévenir les disparitions forcées dans le cadre de l’état d’urgence qui est en vigueur, l’État avait renforcé le cadre qui régit l'action des forces de l'ordre, en mettant l'accent sur la prévention des privations arbitraires de liberté et des disparitions forcées. Entrée en vigueur en 2022, la loi organique portant réglementation de l'usage légitime de la force établit des règles et principes clairs pour l'usage de la force par les agents de l'État, a-t-il souligné. La loi est complétée par des instruments spécialisés tels que le Manuel des droits de l'homme et de l'usage légitime de la force dans les procédures policières (2024) et des lignes directrices sur les procédures d'arrestation, de reddition de comptes et de gestion dans les centres de privation de liberté.

Depuis la déclaration de « graves troubles internes », des directives sont appliquées exigeant une documentation exhaustive de chaque opération, a poursuivi M. Alvear Ruíz. Le comportement militaire est défini par l'article 30.1 de la loi organique portant Code pénal, qui conditionne le devoir légal au respect des principes d'usage légitime de la force. En outre, l'article 84 de la même loi organique punit la disparition forcée de peines de 22 à 26 ans d'emprisonnement, a précisé le chef de délégation.

L'État a effectué 34 visites techniques dans des unités militaires et neuf visites dans des centres de détention en 2024-2025 – des visites destinées à vérifier le respect des normes en matière de détention des personnes, a fait valoir M. Alvear Ruíz.

L'action de l'État dans le cadre des états d'urgence en vigueur est fondée sur le motif de « graves troubles internes » prévu à l'article 164 de la Constitution, a fait savoir M. Alvear Ruíz. Cette déclaration est la reconnaissance d'une réalité factuelle où la sécurité publique est menacée par des niveaux de violence qui dépassent la capacité ordinaire de contrôle, a-t-il expliqué.  Dans ce contexte, toute personne appréhendée doit être immédiatement enregistrée dans les systèmes officiels et remise sans délai à l'autorité compétente afin de garantir le contrôle judiciaire de la détention. De même, il est garanti que les familles puissent accéder aux informations sur le lieu de détention et sur la situation des personnes détenues, conformément aux obligations de la Convention, a assuré le chef de délégation. 

Les états d'urgence ont permis l'intervention des forces armées en soutien à la police nationale afin de neutraliser 22 structures criminelles qualifiées de terroristes, a ajouté M. Alvear Ruíz. Afin d'éviter tout excès, le système d'information du ministère public (SIAF) est utilisé, garantissant que chaque arrestation est enregistrée, a-t-il indiqué.  L'intervention [de l’armée] est strictement limitée aux périodes et aux territoires déterminés dans les décrets exécutifs d'état d'urgence, a en outre précisé le conseiller juridique. L’armée ne s'occupe pas d'enquêtes pénales et n'exerce pas non plus de compétences relevant de la police judiciaire, a-t-il fait savoir. Les forces armées ne gèrent pas non plus les centres de détention, dont la gestion reste sous la responsabilité de l'autorité civile compétente, le rôle de l'armée se limitant à la sécurité extérieure ou à des appuis ponctuels dûment justifiés, a-t-il complété.

Pour pouvoir suspendre des droits tels que l'inviolabilité du domicile ou la liberté de réunion, l'exécutif doit démontrer la nécessité absolue et la proportionnalité des mesures prises, a ensuite souligné M. Alvear Ruiz.

D’autres fonctionnaires équatoriens ont décrit, par vidéo depuis la capitale équatorienne, les mesures prises pour éviter le recrutement forcé et l'exploitation d’enfants et d’adolescents. Pour remédier à ce problème qui constitue, pour l'État équatorien, l'une des manifestations les plus cruelles du crime organisé, le Gouvernement a créé un Comité pour la prévention et l'éradication du recrutement, de l'utilisation et de l'exploitation des enfants et des adolescents (COPRUUNNA), lequel a approuvé, en janvier 2026, un projet de loi organique réformatrice pour la prévention du recrutement, a-t-il été indiqué. L’État applique un instrument de politique publique fondé sur quatre piliers: prévention, protection, réintégration, et enquêtes et sanctions, a-t-il été souligné.

Il a par ailleurs été indiqué que les autorités déployaient, depuis 2021, un Système informatique pénitentiaire (SIP) permettant de tenir un registre détaillé des personnes qui entrent dans le système pénitentiaire. Ce Système interagit avec le registre civil afin d'obtenir des informations sur l'identité à l'aide de données biométriques, ce qui réduit le risque d'usurpation d'identité. Les dossiers doivent obligatoirement inclure, entre autres, l'identité complète et les données biométriques de la personne appréhendée, l'autorité qui a ordonné la détention, ainsi que la date, l'heure et le lieu exacts de l'entrée. Toute personne ayant un intérêt légitime peut consulter des sites en ligne pour connaître de manière transparente le lieu de détention et le statut des personnes privées de liberté.

S’agissant des enquêtes et des recherches au sujet de disparitions forcées survenues entre 1984 et 2008, il a notamment été indiqué que les victimes et leurs proches conservaient un accès complet aux dossiers et étaient informés de chaque avancée des expertises, ce qui garantit leur droit à la vérité et à une participation active au processus. 

Il a été précisé que l'État équatorien tenait un registre consolidé de 30 096 personnes signalées comme disparues et qu’il s’agit avant tout de crises dans les relations affectives (21 144 affaires). 

Quelque 16 000 cas (53%) concernent des enfants et, surtout, des adolescentes âgées de 13 à 17, les jeunes filles représentant en effet 81% des cas. Le groupe des 0 à 12 ans représente 1912 cas, avant tout associés à des facteurs de vulnérabilité sociale et à un manque de supervision, a-t-il été précisé.

Au 5 février 2026, a-t-il été indiqué, quelque 26 321 personnes ont été retrouvées vivantes, 1627 personnes retrouvées décédées et 2148 cas font actuellement l'objet d'une enquête active menée par les unités spécialisées de la police nationale (DINASED).

Le système de statistiques du ministère public contient 24 signalements de disparition forcée en 2024 et sept en 2025; il est difficile de savoir combien de membres de l'armée sont mis en cause dans ces disparitions, a-t-il par ailleurs été indiqué. 

Dans un arrêt du 24 février 2026, le tribunal de Guayaquil a établi la responsabilité pénale des personnes poursuivies pour le crime de disparition forcée ayant causé la mort de quatre jeunes. Des peines allant jusqu’à 34 ans et 8 mois de prison ont été infligées à onze agents de l'État reconnus comme auteurs directs de l’infraction ou y ayant coopéré. Le tribunal a demandé la publication d’un message public d’excuse de l’État,  qui précisera que les jeunes victimes n'étaient pas des délinquants mais bien des victimes de disparitions forcées du fait de l’État, a-t-il été précisé.

La disparition forcée ne peut faire l’objet de grâce présidentielle, a-t-il par ailleurs été souligné.

Questions et observations des membres du Comité

M. PAULO DE TARSO VANNUCHI, corapporteur du Comité pour l’examen des réponses complémentaires de l’Équateur, a demandé si le pays respectait les règles édictées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en matière de recours aux forces armées face au terrorisme ou à la criminalité organisée, en particulier s’agissant des mesures à prendre pour éviter l’emploi de l’armée en tant qu’« instrument permanent ou généralisé dans la lutte contre la criminalité organisée ». L’expert a voulu savoir s’il existait, en Équateur, un risque de renouvellement illimité ou indéterminé des états d'urgence, même conformément à la législation de l’État.

L’expert a par ailleurs demandé des explications sur le « Plan Phoenix » et a voulu savoir si la lutte contre la criminalité organisée en Équateur était limitée à des affrontements territoriaux armés ou si les autorités luttaient aussi contre le blanchiment d'argent.  

M. de Tarso Vannuchi a rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait rendu, en décembre 2025, un arrêt dans lequel elle a mis en cause 26 personnes dans des cas de disparition forcée. L’expert a demandé ce qu’il était advenu de ces 26 personnes.

M. de Tarso Vannuchi a par la suite demandé à la délégation de dire si des discussions avaient lieu aujourd'hui, au sein de l'État, pour sortir graduellement de la situation d'urgence et faire en sorte que les différents acteurs retrouvent leurs prérogatives normales et constitutionnelles.

L’expert a cité des informations selon lesquelles les familles n’auraient pas été informées, ou alors informées avec retard, du décès en détention de quelque 700 de leurs proches qui étaient atteints de tuberculose.

MME CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, corapporteuse du Comité pour l’examen des réponses complémentaires de l’Équateur, a demandé par quels moyens ou protocoles les autorités évitaient les disparitions forcées pendant les opérations policières et militaires dans le cadre de l’état d’urgence, et comment l'État empêchait que le discours sur l'« ennemi intérieur » et la criminalisation de la protestation n’entraînent des pratiques illégales de privation de liberté.

L’experte a fait remarquer qu’à ce jour, on aurait enregistré en Équateur 21 états d'exception, huit modifications de l’état d’exception et dix renouvellements aux niveaux national et local. L'approche sécuritaire militarisée semble ainsi normalisée au motif du conflit armé interne, a relevé l’experte, citant des préoccupations exprimées à ce sujet par le Comité des droits de l’homme, par le Comité contre la torture et par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (trois comités des Nations Unies). 

L’experte a demandé si le Bureau du Défenseur du peuple avait, conformément au mandat qu’il a reçu, identifié des violations des droits pendant les états d’urgence et comment il veillait au respect des droits des groupes prioritaires ou en situation de vulnérabilité. Mme Villa Quintana a indiqué, à ce propos, que le Comité avait reçu des informations selon lesquelles les interventions militaires opéreraient sur la base du profilage racial et de la condition de pauvreté.

L’experte a par ailleurs fait état d’une augmentation de plus de 600% des homicides d'enfants et d'adolescents en Équateur entre 2019 et 2024, selon un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Elle a voulu savoir comment les unités de police spécialisées réagissaient lorsqu'elles reçoivent une plainte pour recrutement d'enfant ou disparition d'enfant. 

L’experte a fait état d’«autres tendances inquiétantes » relatives à des arrestations sans information immédiate des familles, sans trace écrite, sans accès à un avocat ou avec des transferts non transparents, de même qu’à l'arrestation de leaders sociaux, ainsi que de défenseurs des droits humains et des peuples autochtones et afro-équatoriens. Le Comité est aussi préoccupé par des informations reçues concernant un usage illégitime, excessif et arbitraire de la force, des agressions physiques, la pratique du déshabillage forcé ou l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité. Elle a demandé si les registres des arrestations étaient accessibles à toute personne ayant un intérêt légitime. 

Mme Villa Quintana a souhaité savoir quand l’État équatorien pensait pouvoir prononcer des sanctions dans des affaires de disparitions forcées commises entre 1984 et 2008 et dans lesquelles l’État a rencontré des obstacles pour identifier les auteurs. Elle s’est interrogée, d’autre part, sur la participation des familles aux processus d’enquête et de recherche de personnes disparues. L’experte a aussi voulu savoir si les agents de l'État soupçonnés d’être impliqués dans un délit de disparition, par le passé ou aujourd'hui, étaient suspendus de leur fonction.

Mme Villa Quintana a par la suite rappelé que, pour le Comité, toute disparition d’un enfant doit donner lieu à des recherches immédiates, et non après un délai de 24 heures comme cela se pratique en Équateur. 

L’experte a en outre demandé comment le Gouvernement faisait en sorte que les proches des personnes disparues puissent coopérer aux enquêtes sans être victimes de menaces ou d'intimidations. Elle a insisté sur l’importance de garantir l’impartialité des enquêtes dès lors que des policiers pourraient être mis en cause, et de protéger tant la sécurité que l’indépendance des magistrats qui enquêtent sur les faits.

Mme Villa Quintana a voulu savoir où en étaient les enquêtes sur le sort de 51 victimes de disparition forcée présumée enregistrées essentiellement dans des quartiers racialisés, ruraux ou pauvres des provinces d’Esmeraldas, Guayas et Los Ríos.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’emblée assuré que la disparition forcée n’était pas une politique d’État et que le recours aux forces armées par le biais du Ministère de la défense était totalement exceptionnel, l’armée travaillant au jour le jour pour protéger les droits et libertés de la population face à une violence inédite dans le pays. La délégation a assuré que le Gouvernement s’efforcerait d’appliquer les orientations du Comité, en respectant de façon prioritaire les droits humains des citoyens.

Chaque opération militaire est dûment réfléchie et coordonnée avec toutes les institutions concernées, a poursuivi la délégation. Une politique de « tolérance zéro » s’applique à tout agissement illicite des forces armées, l’agent qui porterait préjudice à autrui étant passible de sanctions.

Chaque membre des forces armées connaît la procédure à suivre en ce qui concerne les arrestations, a par la suite souligné la délégation. L'État équatorien et les forces armées ne soutiendront aucun fonctionnaire de l'armée qui s'écarterait de ses obligations et aurait commis une violation des droits humains, a-t-elle assuré.

De plus, aucun type d’ingérence dans le fonctionnement de la justice n’est toléré et l’armée apporte toute la coopération nécessaire aux institutions de la justice civile pour que des juges impartiaux administrent et rendent la justice. Les forces armées équatoriennes sont prêtes à se soumettre à un contrôle non seulement national mais aussi international, ce dont témoigne la composition de la délégation présente aujourd’hui devant le Comité, a insisté la délégation.

Le Gouvernement, conscient des préoccupations que peut susciter la participation de l’armée à la sécurité, prépare un projet de loi pour préciser la portée de l’action de l’armée dans ce contexte, notamment son caractère subsidiaire et complémentaire par rapport à celle de la police, a ensuite fait savoir la délégation.

Dans un arrêt, a-t-elle en outre souligné, la Cour constitutionnelle a exprimé l'importance d'élaborer des stratégies de sécurité à court et moyen termes pour veiller à ce que le régime ordinaire puisse être réinstauré et que l'état d'urgence soit levé. 

L’Équateur souhaite passer de l'état d'exception à un état où la responsabilité de la sécurité sera le fait d'un régime ordinaire, grâce à des investissements dans le social et dans les enfants avec des approches au cas par cas, et tout en respectant les droits humains et le droit à la vérité, a insisté la délégation.

L’état d’exception a été instauré initialement pour faire face à un « état de conflit armé non international », a expliqué la délégation. Après des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sur cet aspect, le Gouvernement a revu la qualification: il parle désormais de «graves troubles internes» et applique à cet égard le principe de proportionnalité, notamment en ayant circonscrit l’état d’urgence à neuf provinces et trois cantons, a indiqué la délégation.

L’état d’urgence n’est pas renouvelé de manière illimitée; il est strictement limité par la Constitution, par la loi organique, par les garanties juridictionnelles et par le contrôle constitutionnel, a par ailleurs souligné la délégation. Dans ce contexte, les garanties judiciaires fonctionnent de manière totalement indépendante, a-t-elle assuré. La délégation en a voulu pour preuve l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2026, qui a condamné l'État pour une disparition forcée qui s'était produite pendant l'état d'urgence, tout en confirmant que l'habeas corpus vaut même lorsque les circonstances sont extraordinaires.

Il a par ailleurs été précisé que le Service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants (SNAI, organisme chargé de la gestion du système pénitentiaire) était en train d'actualiser son système informatique (SIP) et les mécanismes d’enregistrement afin de faire en sorte qu’une fois le transfert d’un détenu effectué, les informations dans le registre des personnes détenues soient actualisées. 

Il a par la suite été précisé que l’État s’employait continuellement à consolider des registres conformes à la définition technique de l'article 24 de la Convention. Actuellement, le registre le plus précis dont dispose le pays est celui qui découle des affaires examinées, dans le cadre de la loi pour la réparation des victimes, par la Commission de la vérité, chargée d’enquêter et de faire la lumière sur les violences et les violations des droits de l’homme commises en Équateur entre 1984 et 1988 et à d’autres périodes et d’empêcher l’impunité. 

La Commission a recensé les violations des droits humains ayant eu lieu entre 1984 et 2008 dans son rapport Sans vérité, pas de justice : elle a consigné 118 cas, concernant 456 victimes directes, et identifié spécifiquement 17 victimes de disparition forcée.

L'exécution des mesures de réparation est régie par une loi adoptée en 2013 qui répartit les compétences entre le Bureau du Défenseur du peuple, chargé des réparations non matérielles et de la conservation des dossiers, et le Ministère du Gouvernement (Ministerio de Gobierno), chargé des indemnisations matérielles.

A par ailleurs été mentionnée la création d’un mécanisme chargé de coordonner les différentes activités de l'État en matière de recherche et de localisation de personnes disparues ou perdues, afin notamment de garantir une intervention dès le signalement d'une disparition.

Quelque 60% des personnes portées disparues en Équateur sont localisées dans un délai de trois mois, a précisé la délégation.

Le Ministère de l’intérieur publiera en avril prochain un protocole de garantie des droits des enfants et adolescents à l’attention de la police nationale. Ce protocole sera accompagné d'une stratégie de renforcement des capacités de formation des fonctionnaires de police, axée en particulier sur la prévention des violations des droits, a indiqué la délégation. De même, l'armée de terre, l'armée de l'air et la Marine appliquent des normes de comportement du personnel militaire imposant le respect absolu des droits humains, l’accent portant en particulier sur certains groupes dits prioritaires, y compris les enfants et les adolescents.

Une politique publique du développement de la petite enfance est en cours d'élaboration, visant en particulier les enfants de 0 à 3 ans en situation de pauvreté, a d’autre part indiqué la délégation. L’objectif est d’aider ces enfants à mieux se développer sur le plan cognitif, afin qu’ils soient mieux protégé contre la violence ultérieurement. Des stratégie contre le recrutement d’enfants ont aussi été mises en place, notamment un programme de lutte contre le décrochage scolaire et de réintégration des enfants dans le système de l'enseignement – une mesure qui, a estimé la délégation, peut leur éviter de retomber dans les griffes de gangs criminels.

La loi interdit à la force publique de procéder à des arrestations et à des détentions sur la base de stéréotypes, a par ailleurs déclaré la délégation.

_______________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CED26.005F