Examen de l’Iraq au CED : plusieurs mesures prises par le pays sont saluées, mais la disparition forcée en Iraq reste « une violation fréquente et persistante » et on assiste à « une grave régression » dans la lutte contre ce crime, est-il observé
Le Comité des disparitions forcées (CED selon l’acronyme anglais) a examiné, cet après-midi, les renseignements complémentaires fournis par l’Iraq en application de l’article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui prévoit que « le Comité peut […] demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».
Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation iraquienne venue présenter ces renseignements complémentaires, un expert a observé avec satisfaction que le Comité national pour les personnes disparues avait été reconstitué sous l'égide du Ministère iraquien de la justice, et que des mesures avaient été prises en vue de créer et coordonner un registre national des personnes disparues.
Une experte a cependant observé que « la disparition forcée en Iraq reste une violation fréquente et persistante qui s'explique entre autres choses par la non-incrimination de la disparition forcée comme une infraction pénale autonome, des institutions inefficaces et politisées et une impunité enracinée ». Le présent dialogue survient à un moment « où nous assistons à une grave régression dans la lutte contre les disparitions forcées dans le pays », a-t-elle insisté. Elle a regretté, en particulier, que l’on ait assisté en 2025 « à une intensification des restrictions imposées aux activités pacifiques des victimes de disparitions forcées », y compris l'interdiction de la veillée annuelle organisée par les familles des victimes à Bagdad.
L’experte a aussi observé que le cadre juridique iraquien contenait des lacunes normatives et une confusion entre les termes «personnes disparues», «disparition» et «disparition forcée». Le projet de loi sur les disparitions forcées, destiné à définir et criminaliser les disparitions forcées en tant que crime autonome, ne semble pas clarifier ces confusions, a fait remarquer l’experte. Elle a regretté, de plus, que ni la loi en vigueur ni le projet de loi ne prévoient de responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques, et que l'Iraq applique toujours un délai de prescription pour le crime de disparition forcée.
Un expert a pour sa part regretté que la définition de la victime donnée par la loi iraquienne ne soit pas conforme à celle fournie par la Convention. De plus, les victimes, au moment de signaler une disparition à la justice iraquienne, se heurtent à un fardeau administratif important et à un problème de revictimisation: cela risque de les décourager et, par conséquent, certains cas ne feront l'objet d'aucune enquête, a mis en garde l’expert. Il a en outre indiqué que le Comité avait été informé, au moment de sa visite effectuée en Iraq en 2022, d’allégations d'intimidation ou de représailles à l'encontre de victimes de disparitions forcées ou de personnes les accompagnant.
En Iraq, a relevé le même expert, les recherches se limitent à des vérifications administratives dans les bases de données de quatorze institutions différentes, au lieu de consister en un travail de recherche et d'enquête sur le terrain. Faute de de preuves scientifiques ou de visites in situ, la recherche des personnes disparues est extrêmement lente, a-t-il regretté.
Présentant le rapport de son pays, M. Khalid Shwani, Ministre de la justice de l’Iraq, chef de la délégation, a indiqué que le Gouvernement avait préparé un projet de loi sur les disparitions forcées destiné à donner effet aux obligations du pays vertu de la Convention. Ce projet a été examiné par le Conseil d'État, transmis au Conseil des ministres qui l’a approuvé, puis envoyé à la Chambre des représentants afin qu'il soit examiné par les commissions compétentes. Le projet, conforme aux dispositions de la Convention, définit le crime et la responsabilité pénale de ses auteurs, à l’encontre desquels il prévoit des sanctions, a précisé le Ministre.
Le Ministre de la justice a insisté sur le fait que toutes les prisons et tous les centres de détention en Iraq relevaient de l'autorité du gouvernement, la Constitution interdisant de « procéder à des détentions ou à des arrestations dans des lieux autres que ceux prévus à cet effet conformément à la loi sur les prisons, lesquelles sont soumises à la protection sanitaire et sociale et relèvent de l'autorité de l'État ». Le Ministre a mentionné l’existence d’un registre de toutes les personnes placées en détention dans les prisons.
La loi de n°20 de 2009 relative à l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme déjà mentionnée considère que la victime d’une disparition forcée est la personne disparue ou toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait de la disparition forcée, a aussi indiqué M. Shwani.
La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de M. Saywan Barzani, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la défense, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et du travail et des affaires sociales. Le Conseil d’État, le Conseil judiciaire suprême, le Gouvernement de la Région du Kurdistan et la Fondation des martyrs étaient aussi représentés.
Après avoir examiné les informations fournies par l’Iraq durant ce dialogue, le Comité fera part de ses observations finales, qui seront transmises à l’État partie avant la fin de la session, prévue le 19 mars, puis rendues publiques.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial du Malawi.
Examen de renseignements complémentaires
Le Comité est saisi des renseignements complémentaires (CED/C/IRQ/AI/2) soumis par l’Iraq au titre de l’article 29(4) de la Convention.
Présentation
Présentant les renseignements complémentaires demandés par le Comité, M. KHALID SHWANI, Ministre de la justice de l’Iraq, a indiqué que le Gouvernement iraquien avait préparé un projet de loi sur les disparitions forcées destiné à donner effet aux obligations du pays en vertu de la Convention. Ce projet a été examiné par le Conseil d'État, transmis au Conseil des ministres qui l’a approuvé, puis envoyé à la Chambre des représentants afin qu'il soit examiné par les commissions compétentes. Le projet, conforme aux dispositions de la Convention, définit le crime [de disparition forcée] et la responsabilité pénale de ses auteurs, à l’encontre desquels il prévoit des sanctions, a précisé le Ministre.
M. Shwani a également fait état de l’adoption de lois permettant aux citoyens lésés d'obtenir réparation, indemnisation et réhabilitation, notamment la loi n°20 de 2009 [telle que modifiée] relative à l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme. Le cadre juridique iraquien criminalise en outre toutes les formes de privation de liberté sans mandat judiciaire, y compris l'enlèvement, l'arrestation et la détention, prévoyant des sanctions dissuasives qui ne se limitent pas aux auteurs directs, mais s'étendent aussi aux instigateurs et aux complices.
Le Code pénal militaire instaure un ensemble de règles, sanctions et responsabilités pénales pour les membres des forces armées; son article 24 stipule en particulier que si l'ordre donné pour l'exécution d'un devoir militaire constitue un crime, la responsabilité pénale de ce crime incombe à l'auteur de l'ordre, le subordonné pouvant être considéré complice dans plusieurs cas, notamment s’il savait que l'ordre reçu avait pour but de commettre un crime militaire ou civil, a en outre souligné le Ministre de la justice iraquien.
M. Shwani a ensuite décrit les fonctions du Centre national de coopération judiciaire internationale chargé de compléter le travail de l’Équipe d'enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech à répondre de ses crimes (UNITAD), en particulier en vue de contribuer à l'arrestation et au jugement des membres de Daech, de documenter les crimes commis par cette organisation, et d’archiver les données et documents relatifs aux crimes terroristes.
La Haute Commission des droits de l'homme de l’Iraq effectue des visites dans les centres de détention et dans les prisons, a poursuivi le Ministre, avant d’ajouter qu’elle présente ses rapports aux autorités compétentes dans ce domaine, reçoit les plaintes et effectue un suivi sur le terrain des cas relatifs aux droits de l'homme.
Les autorités iraquiennes sont en train de créer une base de données unifiée des personnes disparues, a d’autre part fait savoir M. Shwani. Des démarches sont aussi en cours pour mettre en place une base de données nationale unifiée sur les restes humains exhumés des fosses communes et charniers découverts en Iraq, a-t-il indiqué.
Le Ministre de la justice a insisté sur le fait que toutes les prisons et tous les centres de détention en Iraq relevaient de l'autorité du Gouvernement, la Constitution interdisant de « procéder à des détentions ou à des arrestations dans des lieux autres que ceux prévus à cet effet conformément à la loi sur les prisons, lesquelles sont soumises à la protection sanitaire et sociale et relèvent de l'autorité de l'État ». M. Shwani a attiré l’attention sur l’existence d’un registre de toutes les personnes placées en détention dans les prisons. Il a assuré que toute personne suspecte bénéficiait des droits d'être informée des charges retenues contre elle, de se faire assister d'un avocat, de subir un examen médical afin de déterminer si elle a été victime de torture, ainsi que du droit de contacter sa famille et de l'informer du lieu de sa détention.
La loi n°20 de 2009 [telle que modifiée] déjà mentionnée considère que la victime d’une disparition forcée est la personne disparue ou toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait de la disparition forcée, a précisé M. Shwani, avant de souligner que le Code pénal et le Code de procédure pénale iraquiens n'utilisaient pas, pour désigner la personne qui a subi l'acte d’un délinquant, le mot «victime», mais le terme de «personne lésée».
Questions et observations des membres du Comité
MME BARBARA LOCHBIHLER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Iraq, a pour sa part observé que « la disparition forcée en Iraq reste une violation fréquente et persistante qui s'explique entre autres choses par la non-incrimination de la disparition forcée comme une infraction pénale autonome, des institutions inefficaces et politisées et une impunité enracinée ». Elle a regretté que l’on ait assisté, en 2025, à une intensification des restrictions imposées aux activités pacifiques des victimes de disparitions forcées, y compris l'interdiction de la veillée annuelle organisée par les familles des victimes à Bagdad, malgré l'autorisation officielle préalable. Le présent dialogue avec la délégation iraquienne a lieu après la fermeture de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et de l'UNITAD, et à un moment où « nous assistons également à une grave régression dans la lutte contre les disparitions forcées dans le pays », a fait observer l’experte.
Mme Lochbihler a souligné que le cadre juridique iraquien pâtissait de lacunes normatives et d’une confusion conceptuelle entre les termes «personnes disparues», «disparition» et «disparition forcée». Le projet de loi sur les disparitions forcées destiné à définir et criminaliser les disparitions forcées en tant que crime autonome ne semble pas clarifier ces confusions, et il est toujours en attente devant le Conseil des représentants, a-t-elle en outre observé. Ce projet ne traite pas non plus de la question de la qualification des disparitions forcées en tant que crime contre l'humanité, les dispositions actuelles limitant cette qualification aux disparitions forcées commises entre 1968 et 2003, a ajouté l’experte.
Mme Lochbihler a en outre relevé que la loi en vigueur et le projet de loi ne prévoient pas la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques, et que l'Iraq appliquait toujours un délai de prescription pour le crime de disparition forcée : cela limite la possibilité d'engager des poursuites pénales et de traduire en justice les auteurs de ce crime, même lorsque la disparition forcée n'a pas pris fin, a-t-elle souligné.
Mme Lochbihler a d’autre part constaté que la Haute Commission des droits de l’homme agissait sous la supervision du Ministère de la justice pour ce qui est des questions administratives et financières et qu’elle était privée de commissaires depuis 2021, ce qui a contribué à son déclassement au statut « B » d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme. Deux conseillers du Premier Ministre ont été nommés en son sein en tant que «conseillers», sans base juridique, a observé Mme Lochbihler. Elle a par ailleurs voulu savoir pourquoi le nombre de plaintes pour disparition forcée reçues par la Haute Commission avait baissé de 2275 en 2021 à 335 en 2023.
L'Iraq est actuellement l'un des États parties à la Convention qui compte le plus grand nombre d'actions urgentes enregistrées par le Comité, a par la suite souligné Mme Lochbihler. Elle a regretté l’absence d'informations, dans les réponses de l'État partie, concernant les mesures concrètes qui ont été prises pour rechercher les personnes disparues. Les données relatives aux actions urgentes ne sont pas rendues publiques ni communiquées au Parlement et à la Haute Commission pour les droits de l’homme, a regretté l’experte. Les autorités invoquent souvent un lien entre les personnes disparues et des actes terroristes, mais sans en apporter la preuve, a-t-elle fait remarquer.
Mme Lochbihler a également regretté que les recommandations adressées à l’Iraq par le Comité depuis 2015, y compris les recommandations qui figurent dans ses rapports de visite, ne fassent pas l’objet d’un suivi par le pays.
Mme Lochbihler a ensuite demandé ce que l’État iraquien faisait contre les représailles et menaces qui pèsent sur les représentants de la société civile ou les médias qui travaillent sur les disparitions forcées ou qui en sont eux-mêmes victimes.
M. JUAN PABLO ALBÁN ALENCASTRO, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Iraq, a demandé où en était la création d’un registre national unifié des personnes disparues depuis 1968 sur l’ensemble du territoire iraquien. Il a en outre voulu savoir si le Comité national pour les personnes disparues travaillait sur tous les cas de disparition forcée, ou seulement sur des cas survenus pendant une période limitée. L’expert a par ailleurs regretté qu’il n’existe pas en Iraq de registre centralisé des personnes privées de liberté, y compris celles qui sont placées dans des institutions privées: hôpitaux psychiatriques, orphelinats, institutions de protection et institutions accueillant des personnes handicapées.
L’expert a ensuite constaté que les victimes, au moment de signaler la disparition d'un être cher, se heurtent à un fardeau administratif important et à un problème de revictimisation. Cela risque de décourager les victimes de signaler des cas de disparition forcée et, par conséquent, certains cas ne feront l'objet d'aucune enquête, a-t-il mis en garde, avant de recommander que soit simplifié le déclenchement de la procédure de recherche des personnes disparues.
Les recherches, a d’autre part relevé l’expert, se limitent à des vérifications administratives dans les bases de données de 14 institutions différentes, au lieu de consister en un travail de recherche et d'enquête sur le terrain. Faute de de preuves scientifiques ou de visites in situ, la recherche des personnes disparues est extrêmement lente, a-t-il déploré.
Le Comité est informé que des contrôles de sécurité seraient menés à propos des personnes disparues avant qu'un parent ne soit autorisé à porter plainte ou demander l'ouverture d'une procédure de recherche: ainsi, si la personne disparue est soupçonné de terrorisme, les membres de sa famille n’auraient plus le droit de signaler le cas de disparition forcée, s’est d’autre part inquiété M. Albán Alencastro.
L’expert a voulu savoir ce qu’il en était des enquêtes concernant des allégations de disparition forcée en cours, s’agissant notamment des personnes privées de liberté après des manifestations en octobre 2019.
M. Albán Alencastro a par ailleurs prié la délégation de dire si l’État iraquien accordait une aide juridictionnelle et autre aux personnes dont des proches disparus ont été déplacés par Daech en Türkiye, en République arabe syrienne ou en République islamique d'Iran, afin de rechercher et de retrouver ces personnes.
M. Albán Alencastro a observé avec satisfaction que le Comité national pour les personnes disparues avait été reconstitué sous l'égide du Ministère de la justice et que des mesures avaient été prises pour créer et coordonner un registre national des personnes disparues.
M. Albán Alencastro a ensuite relevé que la définition de la victime donnée par la loi iraquienne n’était pas conforme à celle fournie par la Convention. Il a indiqué que le Comité avait été informé, au moment de sa visite effectuée en Iraq en 2022, d’allégations d'intimidation ou de représailles à l'encontre de victimes de disparitions forcées ou de personnes les accompagnant.
Réponses de la délégation
La délégation iraquienne a d’abord tenu à préciser que la fin du mandat de la MANUI et de l’UNITAD s’inscrivait dans un contexte où le pays, sorti de sa période de transition, s’était doté de ses propres institutions. Le transfert des archives de l'Équipe d’enquêteurs des Nations Unies a été réalisé sous la houlette du Ministère de la justice, a-t-elle précisé.
S’agissant d’allégations de disparition forcée, la délégation a indiqué que l’on n’enregistrait, à l’heure actuelle en Iraq, aucun cas au sens de la Convention. Elle a fait savoir que s’il y avait des preuves de disparition forcée, les autorités en prendraient connaissance avec intérêt et présenteraient en temps voulu au Comité les résultats des enquêtes menées.
Le Comité national pour les personnes disparues a pour mandat de révéler les faits, de préciser les situations et de localiser les personnes disparues, a ensuite expliqué la délégation, avant de préciser que l’on compte 660 cas de ce type. Ce Comité est aussi en train de créer un registre national des personnes disparues, a ajouté la délégation.
La délégation a assuré qu’il n’y avait pas de lacune législative qui encouragerait l'impunité des auteurs de disparition forcée, le Code pénal de 1969 ayant été amendé pour y inclure une définition du crime de disparition forcée, et le Code de procédure pénale contenant plusieurs articles qui encadrent les procédures de détention. Tout agent de l'État qui a procédé à l'arrestation d'une personne ou qui l'a placée en détention dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi sera sanctionné d’une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans, a souligné la délégation. Elle a insisté sur le fait que l’engagement de l’Iraq en faveur de la Convention n'était pas seulement un engagement symbolique ou juridique, mais aussi un engagement éthique.
Faute de loi spécifique concernant le crime de disparition forcée, les tribunaux s’appuient sur les dispositions du Code de procédure pénale (articles 421-426) relatives au crime d'enlèvement ou à la loi contre le terrorisme (article 8) qui sanctionne l’enlèvement de personnes en tant que crime menaçant l'unité nationale – un crime généralement commis par des bandes criminelles ou des membres associés à l'ancien appareil judiciaire, a poursuivi la délégation. Les crimes de disparition forcée commis à grande échelle peuvent entraîner la peine de mort, a-t-elle ajouté.
Les auteurs de disparition forcée et les personnes qui ont commandité le crime sont passibles de poursuites; les lois relatives à l'armée et aux forces de sécurité en Iraq imputent la responsabilité pénale au supérieur lorsque le subordonné n'est pas complice en toute connaissance de cause, a-t-il été précisé.
Les autorités poursuivent les enquêtes au sujet de la disparition de 241 femmes yézidies enlevées par Daech, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Les autorités apportent un soutien psychosocial aux victimes, différents programmes et plans ayant aussi été mis en place pour les familles qui ont perdu la personne qui subvenait à leurs besoins, a en outre indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que le Parlement iraquien, chargé d’élire les membres de la Haute Commission nationale des droits de l'homme, n’avait jamais procédé à cette élection malgré l’insistance du Gouvernement, ce dernier n’ayant eu d’autre choix que de rattacher la Haute Commission au Ministère de la justice.
Les autorités ont mis en place une procédure transparente, impliquant les familles, pour encadrer les exhumations des charniers, a d’autre part indiqué la délégation.
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CED26.003F