Examen de la Géorgie au CESCR : les questions d’emploi ainsi que la situation des défenseurs des droits humains, des personnes déplacées internes, des minorités ethniques, des personnes handicapées et des personnes LGBTQI+ sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation géorgienne conduite par M. Irakli Sasania, Premier Vice-Ministre des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie, un expert a pris note avec satisfaction de l’introduction de nombreuses mesures politiques, institutionnelles et législatives visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.  Il a toutefois exprimé de vives préoccupations face aux informations faisant état d’intimidations, de harcèlement et d’attaques contre les défenseurs des droits humains, évoquant plus particulièrement dans ce contexte la loi sur la transparence de l’influence étrangère, la loi sur les agents de l’étranger et un projet de loi sur les subventions. 

Tout en reconnaissant les progrès en matière de lutte contre la corruption de bas niveau, l’expert a exprimé des inquiétudes concernant la corruption de haut niveau, le clientélisme et le népotisme.  Il a en outre fait part de préoccupations concernant les discours de haine et la discrimination visant notamment les personnes LGBTQI, les minorités ethniques et religieuses, les migrants et les personnes déplacées internes. 

Une experte a relevé que le taux de chômage restait élevé, notamment chez les jeunes, et que la proportion de jeunes n’étant ni en emploi, ni en formation, ni en études demeurait particulièrement importante – ce qui contribue à l’émigration, a-t-elle souligné. Elle s’est également inquiétée de l’ampleur de l’économie informelle, en particulier dans l’agriculture et dans le bâtiment, ainsi que du nombre de blessures et de décès liés au travail, notamment dans les secteurs minier et du bâtiment.  S’agissant de la non-discrimination dans l’emploi, l’experte a souligné les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes déplacées internes et les personnes LGBTQI+.  Cette même experte a en outre fait part de préoccupations concernant le niveau du salaire minimum, jugé insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat, et l’absence d’indexation régulière dudit salaire sur le coût de la vie. Les prestations d’assistance sociale demeurent insuffisantes pour réduire durablement la pauvreté, a ajouté l’experte. 

Une autre experte s’est inquiétée du soutien financier, qu’elle a jugé limité, aux activités culturelles des minorités nationales.

Une attention particulière a par ailleurs été portée à la situation des personnes déplacées internes et aux conséquences de l’occupation par la Fédération de Russie des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali. 

Présentant le rapport de son pays, M. Sasania a notamment évoqué d’importantes réformes sociales, notamment l’introduction de mécanismes d’indexation des pensions et de l’assistance sociale. La Géorgie a par ailleurs achevé la désinstitutionnalisation des établissements pour enfants et poursuit la transition vers un modèle biopsychosocial du handicap, a-t-il d’autre part fait valoir, avant d’évoquer les mesures prises en faveur de l’éducation inclusive.

S’agissant du travail, M. Sasania a notamment attiré l’attention sur le renforcement de l’Inspection du travail et sur la ratification par le pays de 18 conventions de l’OIT. Les accidents du travail mortels ont diminué de 46% et plus de 10 000 personnes vulnérables ont bénéficié de programmes actifs du marché du travail, a fait valoir le chef de délégation. Il a rappelé que la protection des personnes déplacées internes restait une priorité, près de 300 000 personnes étant enregistrées.

En matière de santé, la couverture universelle atteint plus de 95% de la population et les dépenses publiques ont quadruplé depuis 2012, a également indiqué M. Sasania, avant de souligner que les réformes dans le domaine de la santé ont notamment contribué à l’augmentation de l’espérance de vie et à la baisse de la mortalité infantile. 

La croissance économique de la Géorgie a atteint en moyenne 9,3% sur la période récente, et la pauvreté a chuté à un niveau historiquement bas de 9,4% en 2024, a en outre fait valoir M. Sasania.

M. Sasania a toutefois souligné que, du fait de l’occupation illégale des régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, la Géorgie est privée de la possibilité de mettre pleinement en œuvre les droits humains dans ces régions. Il a dénoncé, dans ces régions, la détérioration de la situation humanitaire et des violations graves, rappelant que la Fédération de Russie porte la responsabilité des violations constatées. 

La délégation géorgienne était également composée, entre autres, de M. Revaz Lominadze, Représentant permanent de la Géorgie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, des finances, de l’économie et du développement durable, de l’environnement et de l’agriculture, de la santé et des affaires sociales, de la justice, et des affaires étrangères.

Durant le dialogue, la délégation a notamment expliqué que la loi sur la transparence de l’influence étrangère avait été adoptée afin de protéger la souveraineté, la sécurité et la stabilité du pays. Elle a assuré que cette loi n’interdisait pas les activités des organisations non gouvernementales, dont plusieurs centaines se sont enregistrées depuis son entrée en vigueur.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Géorgie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 février prochain.

Mardi prochain, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Australie. 

Examen du rapport de la Géorgie

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de la Géorgie (E/C.12/GEO/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Irakli Sasania, Premier Vice-Ministre des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie, a souligné que la Géorgie attachait une grande importance à ce dialogue constructif et aux orientations du Comité, considérées comme un instrument essentiel pour renforcer des politiques publiques fondées sur les droits. 

Le chef de la délégation a expliqué que la Géorgie avait renforcé son architecture nationale des droits humains grâce à l’adoption de la Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme pour la période 2022-2030 et du plan d’action y associé, élaborés avec une large participation des parties prenantes. Sur les 555 activités prévues, 508 avaient été lancées ou achevées en 2024, a-t-il fait valoir. Il a ajouté que plus de 90% des activités prévues dans les plans thématiques relatifs à la résolution 1325 du Conseil de sécurité et à la lutte contre la violence faite aux femmes étaient mises en œuvre ou en cours.

M. Sasania a ensuite évoqué d’importantes réformes sociales, notamment l’introduction de mécanismes d’indexation des pensions et de l’assistance sociale, bénéficiant à plus d’un million de personnes, ainsi que la réforme du programme d’assistance sociale ciblée soutenant plus de 700 000 bénéficiaires. Le programme national de réadaptation sociale et de protection de l’enfance comprend désormais plus de 40 composantes, incluant les soins à domicile, l’assistance personnelle, les foyers familiaux pour personnes handicapées et les refuges pour victimes de traite et de violence, a-t-il ajouté. Il a également souligné que la Géorgie demeurait classée en catégorie 1 (« Tier 1 ») dans le rapport américain relatif à la traite de personnes.

La Géorgie a achevé la désinstitutionnalisation des établissements pour enfants et poursuit la transition vers un modèle biopsychosocial du handicap, a d’autre part fait valoir M. Sasania. Dans le domaine de l’éducation inclusive, environ 16 000 élèves ont bénéficié d’évaluations multidisciplinaires et 339 enseignants spécialisés ont été certifiés en 2025, a-t-il ajouté. En outre, a-t-il souligné, l’accès à l’enseignement supérieur pour les minorités ethniques a été renforcé par une augmentation significative du financement, et plus de 18 000 personnes issues de minorités, demandeurs d’asile ou bénéficiaires de protection internationale ont reçu un soutien linguistique entre 2021 et 2024. Malgré l’absence de contrôle de facto sur les territoires occupés, la Géorgie fournit un soutien éducatif à 29 écoles du district de Gali, a d’autre part fait savoir M. Sasania.

S’agissant du travail, M. Sasania a notamment attiré l’attention sur le renforcement de l’Inspection du travail, désormais conforme aux normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et sur la ratification par le pays de 18 conventions de l’OIT. Les accidents du travail mortels ont diminué de 46% et plus de 10 000 personnes vulnérables ont bénéficié de programmes actifs du marché du travail, a par ailleurs fait valoir le chef de délégation. Il a rappelé que la protection des personnes déplacées internes restait une priorité, près de 300 000 personnes étant enregistrées, et a souligné qu’un vaste programme de logement visant environ 6000 appartements était en cours de réalisation.

En matière de santé, la couverture universelle atteint plus de 95% de la population et les dépenses publiques ont quadruplé depuis 2012, a ensuite indiqué M. Sasania.  Les réformes dans le domaine de la santé ont contribué à l’augmentation de l’espérance de vie, à la baisse de la mortalité infantile et aux progrès dans l’élimination de l’hépatite C, a-t-il fait observer.

Le chef de délégation a également évoqué les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption, la poursuite des crimes de haine et les mesures de protection des familles et des enfants. 

La croissance économique de la Géorgie a atteint en moyenne 9,3% sur la période récente, et la pauvreté a chuté à un niveau historiquement bas de 9,4% en 2024, a en outre fait valoir M. Sasania.

Il a ajouté que la Géorgie avait renforcé ses politiques culturelles avec la création d’un Ministère de la culture indépendant et a indiqué que le pays préparait une stratégie culturelle à l’horizon 2030, tout en intensifiant ses efforts en matière de gouvernance environnementale et d’action climatique.

M. Sasania a toutefois souligné que, du fait de l’occupation illégale des régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, la Géorgie est privée de la possibilité de mettre pleinement en œuvre les droits humains dans ces régions. Il a dénoncé, dans ces régions, la détérioration de la situation humanitaire et des violations graves, notamment du droit à la vie et à l’éducation en langue maternelle, ainsi que des cas de torture, de détention arbitraire et de discrimination ethnique, rappelant que la Fédération de Russie porte la responsabilité des violations constatées. Il a en outre souligné que la situation est particulièrement préoccupante en raison de l’absence d’accès des mécanismes internationaux des droits de l’homme à ces régions.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de la Géorgie : M. Asraf Ally Caunhye, Mme Joo-Young Lee, Mme Laura Elisa Pérez et Mme Laura-Maria Craciunean-Tatu.

M. CAUNHYE, rapporteur pour l’examen du rapport de ce pays, a noté avec satisfaction l’introduction de nombreuses mesures politiques, institutionnelles et législatives visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte, saluant notamment la Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme pour la période 2022-2030.

S’agissant de l’application du Pacte et du cadre institutionnel, l’expert a notamment demandé des informations sur les affaires récentes dans lesquelles les droits du Pacte auraient été invoqués devant les tribunaux, ainsi que sur la participation de la société civile à la préparation du rapport du pays et sur la collecte de données ventilées. Il a également interrogé la Géorgie sur l’éventuelle ratification par le pays du Protocole facultatif se rapportant au Pacte [Protocole qui institue une procédure de plainte individuelle devant le Comité] et sur les mesures de formation et de sensibilisation des fonctionnaires, juges et procureurs aux dispositions du Pacte.

M. Caunhye a ensuite exprimé de vives préoccupations face aux informations faisant état d’intimidations, de harcèlement et d’attaques contre les défenseurs des droits humains, évoquant plus particulièrement dans ce contexte la loi sur la transparence de l’influence étrangère, la loi sur les agents de l’étranger et un projet de loi sur les subventions. Il s’est enquis des mesures prises pour protéger les défenseurs.  Il a en outre souhaité en savoir davantage sur le Bureau du Défenseur public, s’agissant notamment de la transparence de sa nomination, de ses ressources et de la mise en œuvre de ses recommandations, ainsi que sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et les garanties contre les pressions politiques dans la nomination des juges.

L’expert a d’autre part souligné l’absence de législation obligeant les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et a demandé quelles mesures sont envisagées pour garantir des recours effectifs aux victimes dans ce contexte.

Ont par ailleurs été demandées des informations sur la mise en œuvre de la stratégie climatique du pays, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la gestion des catastrophes, la protection des groupes vulnérables et la lutte contre l’abattage illégal des forêts.

Tout en reconnaissant les progrès en matière de lutte contre la corruption de bas niveau, M. Caunhye a exprimé des inquiétudes concernant la corruption de haut niveau, le clientélisme et le népotisme. Il a souhaité obtenir des informations sur les enquêtes, poursuites et condamnations dans ce contexte et sur la protection des lanceurs d’alerte.

L’expert a également fait part de préoccupations concernant les discours de haine et la discrimination visant notamment les personnes LGBTQI, les minorités ethniques et religieuses, les migrants et les personnes déplacées internes. Il a interrogé la délégation sur la reconnaissance légale du genre, la protection contre les crimes de haine et les mesures visant à réduire les inégalités socioéconomiques.

Une attention particulière a été portée à la situation des personnes déplacées internes et aux conséquences de l’occupation d’une partie du territoire de la Géorgie, en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali. M. Caunhye s’est enquis des mesures prises pour garantir l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées internes, notamment en matière de logement, d’emploi, de santé et d’éducation, ainsi que des efforts déployés pour soutenir les populations vivant dans les territoires occupés.

M. Caunhye a posé des questions concernant la mobilisation des ressources disponibles aux fins de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, s’enquérant notamment des politiques fiscales et budgétaires visant à réduire la pauvreté et les inégalités.

MME LEE a pour sa part relevé que le taux de chômage restait élevé, notamment chez les jeunes, et que la proportion de jeunes n’étant ni en emploi, ni en formation, ni en études demeurait particulièrement importante – ce qui contribue à l’émigration, a-t-elle souligné. Elle s’est enquise des mesures spécifiques prises pour réduire le chômage et le sous-emploi, notamment par des programmes de formation continue et technique adaptés au marché du travail.

L’experte s’est également inquiétée de l’ampleur de l’économie informelle, en particulier dans l’agriculture et dans le bâtiment, où de nombreux travailleurs ne bénéficieraient ni de la législation du travail ni de la protection sociale. Elle s’est enquise des mesures prises pour étendre la protection sociale aux travailleurs informels, accélérer la transition vers l’économie formelle et diversifier les perspectives d’emploi dans les zones rurales, en particulier pour les femmes.

Pour ce qui est de la non-discrimination dans l’emploi, Mme Lee a souligné les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes déplacées internes et les personnes LGBTQI+. Elle a souhaité en savoir davantage sur les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances, à améliorer les compétences linguistiques des minorités, à garantir l’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées et à assurer la conformité des réformes législatives avec les normes internationales relatives aux droits humains et au travail.

S’agissant du droit à des conditions de travail justes et favorables, l’experte s’est dite préoccupée par le nombre de blessures et de décès liés au travail, notamment dans les secteurs minier et du bâtiment. Elle s’est enquise des mesures prises pour renforcer la sécurité au travail, améliorer l’inspection du travail et garantir le respect des normes relatives au temps de travail et aux périodes de repos, y compris par l’éventuelle introduction d’une limite explicite aux heures supplémentaires.

Mme Lee a également fait part de préoccupations concernant le niveau du salaire minimum, jugé insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat, et l’absence d’indexation régulière dudit salaire sur le coût de la vie. Elle a en outre demandé des informations sur les mesures visant à renforcer la négociation collective, le dialogue social et la protection contre les représailles liées aux activités syndicales ou aux manifestations.

S’agissant du droit à la sécurité sociale, Mme Lee a estimé que les prestations d’assistance sociale demeuraient insuffisantes pour réduire durablement la pauvreté. Elle a demandé des précisions sur les mesures visant à améliorer la couverture sociale, à réexaminer les méthodes d’évaluation de la vulnérabilité des ménages, à faciliter les procédures administratives et à garantir un accès effectif aux prestations pour les personnes dans le besoin.

S’agissant de la protection de la famille et de l’enfance, Mme PÉREZ s’est quant à elle enquise de l’impact de la pauvreté sur les personnes handicapées et sur les personnes déplacées internes.  Elle a souhaité obtenir des données sur les bénéficiaires des programmes d’assistance sociale, ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et la localisation géographique. Elle a également interrogé la délégation sur l’adoption du code social unifié, la méthodologie de définition des seuils de pauvreté et leur utilisation dans les politiques budgétaires.

Mme Pérez a ensuite demandé des précisions sur le Plan d’action national 2025-2026 et sur la Stratégie nationale 2025-2030 relatifs à la traite de personnes, ainsi que sur leurs objectifs. Elle a souhaité obtenir des données actualisées sur les féminicides, la violence domestique et les ordonnances d’éloignement, ainsi que des informations sur la formation des travailleurs sociaux face aux mariages d’enfants et aux mariages précoces. 

Pour ce qui est du droit à un niveau de vie suffisant, l’experte a voulu savoir si des normes régissaient les logements sociaux et a demandé des données sur les bénéficiaires des programmes de logement, s’interrogeant notamment sur la place des personnes déplacées internes, des personnes handicapées et des personnes sans abri parmi ces bénéficiaires. Mme Pérez a également posé des questions sur l’accès à l’eau et à l’assainissement, sur la régulation du marché foncier et locatif, ainsi que sur les garanties juridiques en matière d’évictions.

Mme Pérez a par ailleurs voulu savoir si une stratégie nationale existait pour lutter contre l’insécurité alimentaire.

Mme Pérez a ensuite demandé des données détaillées sur les dépenses publiques de santé, et s’est enquise de la régulation du prix des médicaments et des taxes ou restrictions concernant le tabac, l’alcool, les boissons sucrées et la publicité pour des produits nocifs. Elle s’est également enquise de la politique nationale relative aux drogues.

MME CRĂCIUNEAN-TATU a demandé des informations actualisées sur les mesures visant à garantir l’inclusion des élèves handicapés et sur les ressources financières consacrées à l’éducation de la petite enfance.

Portant son attention sur l’accès des minorités ethniques et linguistiques à l’enseignement supérieur, l’experte a ensuite demandé des informations à la délégation sur le programme « 1+4 » destiné aux étudiants issus des minorités. Elle a voulu savoir si des mesures étaient envisagées pour lever les obstacles financiers liés à l’année préparatoire, ainsi que pour améliorer la qualité de l’enseignement linguistique et renforcer les débouchés professionnels pour les diplômés issus de ce programme.

L’experte a également souhaité obtenir des précisions sur les mesures prises pour remédier aux effets de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation, en particulier pour les élèves vivant dans les zones rurales ou appartenant à des groupes défavorisés.

Mme Crăciunean-Tatu a par ailleurs interrogé la délégation sur la mise en œuvre du droit à l’éducation dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali, ainsi que sur les résultats du programme de préparation post-secondaire lancé dans le cadre de l’initiative de paix.

S’agissant des droits culturels, l’experte s’est inquiétée du soutien financier, qu’elle a jugé limité, aux activités culturelles des minorités nationales et a demandé des informations sur la stratégie culturelle 2025, ainsi que sur les mesures visant à garantir l’accès à Internet dans les zones rurales et pour les groupes défavorisés.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la loi sur la transparence de l’influence étrangère avait été adoptée afin de protéger la souveraineté, la sécurité et la stabilité du pays, en réponse notamment à des recommandations internationales appelant à davantage de transparence concernant les financements étrangers. Elle a assuré que cette loi n’interdisait pas les activités des organisations non gouvernementales (ONG), dont plusieurs centaines se sont enregistrées depuis son entrée en vigueur, tout en soulignant que des restrictions pouvaient s’appliquer lorsque des financements étrangers étaient utilisés à des fins politiques.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Bureau du Défenseur public, institution nationale des droits de l’homme, avait vu son mandat, ses ressources et son budget considérablement renforcés. Elle a précisé que le taux de mise en œuvre des recommandations de cette institution atteignait près de 90% et que ses fonctions quasi judiciaires en matière de discrimination avaient été consolidées.

S’agissant des entreprises et des droits de l’homme, la délégation a attiré l’attention sur l’adoption de plans d’action successifs, la promotion des Principes directeurs des Nations Unies en la matière et la mise en place d’initiatives de formation, de médiation et de sensibilisation. Elle a également évoqué des mesures visant à promouvoir le financement durable et la transparence dans les partenariats public-privé.

La délégation a ensuite mis en avant les réformes destinées à renforcer la lutte contre la corruption, mentionnant notamment la création de mécanismes de protection des lanceurs d’alerte, l’amélioration des procédures de passation des marchés publics et l’augmentation des ressources consacrées aux enquêtes.  La délégation a présenté des statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des affaires de corruption.  Elle a notamment précisé qu’une hausse des affaires de « corruption de haut niveau » avait été enregistrée en 2025, avec 13 poursuites et six condamnations, et qu’au total, 4,3 millions d’euros ont été confisqués au cours des cinq dernières années.

S’agissant de la non-discrimination, la délégation a souligné que la stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme visait à protéger tous les groupes d’individus sans distinction. Elle a par ailleurs évoqué des campagnes de sensibilisation, des formations destinées aux agents publics et une amélioration de la collecte de données concernant les crimes de haine. La délégation a par la suite précisé que, sur six ans, 5513 personnes ont été poursuivies pour crimes de haine et 5659 personnes ont été reconnues comme victimes.

La délégation a par ailleurs souligné que des réformes importantes avaient été menées pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment par la transformation du Conseil supérieur de la magistrature et l’amélioration des procédures disciplinaires. Elle a ajouté que la Cour suprême appliquait régulièrement les dispositions du Pacte dans sa jurisprudence.

Sur le plan économique, la délégation a attiré l’attention sur la forte croissance enregistrée ces dernières années par la Géorgie et sur la réduction significative de la pauvreté, tout en indiquant que des mesures supplémentaires étaient prises pour soutenir les ménages vulnérables.

La délégation a insisté sur les programmes de logement destinés aux personnes déplacées internes et sur les mesures de lutte contre la pauvreté des enfants, notamment au travers des allocations familiales et des services sociaux. Elle a également évoqué les prestations destinées aux personnes handicapées. La délégation a d’autre part mis en avant les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre la violence domestique et de participation politique des femmes, ainsi que les mesures visant à renforcer la protection des droits de l’enfant.

La délégation a indiqué que le cadre juridique géorgien garantissait les droits du travail conformément aux normes internationales et que d’importantes réformes avaient été adoptées pour renforcer les conditions de travail justes et équitables. Elle a attiré l’attention sur le renforcement des procédures de négociation collective, sur l’interdiction de la discrimination dans les relations de travail et sur la promotion de l’emploi des groupes vulnérables.

La délégation a également mis en avant le renforcement de l’Inspection du travail, dont le mandat, le budget et les effectifs ont été élargis, et qui est désormais conforme aux normes internationales. Elle a indiqué que la diminution de 46% des accidents mortels du travail témoignait de l’efficacité des mesures de prévention, précisant qu’aucun décès n’avait été enregistré dans le secteur minier en 2025. La délégation a ajouté que des unités spécialisées traitaient les plaintes pour discrimination et que des campagnes de sensibilisation, des consultations et des services d’assistance avaient été mis en place.

Des mesures préparatoires sont en cours en vue de la ratification de plusieurs conventions de l’OIT, notamment celles sur les travailleurs domestiques, sur la santé au travail et sur la négociation collective, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Concernant l’économie informelle, la délégation a annoncé la création d’un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie globale pour réduire l’informalité. 

La délégation a ensuite présenté les programmes mis en place afin de créer des opportunités économiques dans les zones rurales, notamment pour les femmes, grâce à l’entrepreneuriat, à l’inclusion numérique, au tourisme et à l’accès préférentiel au financement et aux services de conseil.

S’agissant de sécurité sociale, la délégation a indiqué que la réduction de la pauvreté restait une priorité centrale. Elle a expliqué que le programme d’assistance sociale ciblée reposait sur une évaluation socioéconomique des ménages et offrait des prestations complémentaires, notamment une couverture sanitaire élargie. La délégation a indiqué que la méthodologie d’évaluation des besoins des familles était en cours de révision avec l’appui de la Banque mondiale, afin d’améliorer la précision des programmes et de réduire les délais d’accès aux prestations.

La délégation a également indiqué qu’un audit était en cours pour évaluer l’efficacité des programmes d’emploi public destinés à réduire la dépendance à l’aide sociale et favoriser l’emploi des bénéficiaires.

Ont en outre été exposés les efforts déployés afin de promouvoir la sécurité et la santé au travail, la médiation dans les conflits collectifs, la liberté syndicale et la lutte contre la discrimination professionnelle, ainsi que les mesures fiscales destinées à soutenir les personnes vulnérables et les petits entrepreneurs par des taux réduits et des exemptions ciblées.

Revenant sur les questions de protection sociale, la délégation a par la suite indiqué que les personnes handicapées et les personnes déplacées internes vivant sous le seuil de pauvreté bénéficient d’allocations, ainsi que d’un programme d’assistance personnelle et de services à domicile. Elle a précisé que les ménages pauvres et les personnes handicapées ont un accès renforcé aux soins dans le cadre de la couverture santé universelle, et que les déplacés internes sont couverts de la même manière. 

La délégation a rappelé la gravité de la situation dans les régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali du fait de l’« occupation illégale » [de ces régions] par la Fédération de Russie, laquelle s’accompagne de leur militarisation, de l’érection de fils barbelés et de restrictions à la liberté de mouvement. La délégation a ainsi dénoncé des violations du droit à la vie, des cas de torture et de mauvais traitements, des détentions illégales, une discrimination ethnique et des restrictions à l’éducation en langue maternelle. Elle a également mentionné le meurtre de plusieurs individus.  La délégation a indiqué que depuis 2021, quelque 108 détentions illégales auraient été recensées en Abkhazie et 201 à Tskhinvali. La délégation a en outre dénoncé le refus d’accorder aux mécanismes internationaux l’accès à ces deux régions et a affirmé que la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante exerçant un contrôle effectif, porte la responsabilité des violations perpétrées. La solution demeure le retour « en toute sécurité et dans la dignité » des personnes déplacées, a déclaré la délégation géorgienne.

Concernant la violence fondée sur le genre, la délégation a mis en avant la spécialisation du parquet sur ces questions, ainsi que des actions de formation et de sensibilisation sur le sujet.  Elle a indiqué que sur cinq ans, quelque 25 345 personnes ont été poursuivies pour infractions domestiques et 12 103 condamnées.

La délégation a en outre présenté les actions des autorités en matière de lutte contre la traite de personnes, ainsi que la politique publique s’agissant des drogues. 

Ont également été évoquées les politiques agricoles et de soutien aux petits exploitants, au titre du droit à l’alimentation, ainsi que les règles fiscales et les restrictions de publicité visant le tabac et, plus largement, la protection des mineurs.

La délégation a souligné que l’accès à l’éducation constitue une priorité pour les autorités géorgiennes et a présenté les mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation pour les minorités ethniques, notamment l’extension de l’éducation préscolaire, les programmes bilingues et la distribution de manuels en arménien et en azerbaïdjanais. 

Concernant l’enseignement supérieur, la délégation a indiqué que le programme « 1+4 » avait vu son financement augmenter et qu’il bénéficie à environ 800 étudiants. Elle a précisé que ce programme reste temporaire, l’objectif étant d’améliorer l’enseignement général afin que le programme devienne progressivement inutile. Des campagnes d’information et des bourses ont en outre été renforcées afin de favoriser l’accès des minorités et des groupes vulnérables.

S’agissant de l’éducation inclusive, la délégation a attiré l’attention sur la création en 2025 d’un département dédié, ainsi que sur la réalisation de plus de 66 000 évaluations d’élèves et sur la présence de plus de 2500 enseignants spécialisés. Des programmes d’inclusion, de « deuxième chance » et de formation professionnelle réservant 15% des places aux personnes ayant des besoins éducatifs particuliers ont également été présentés.

La délégation a par ailleurs indiqué que des possibilités d’accès facilité à l’enseignement supérieur sont offertes aux résidents d’Abkhazie et de Tskhinvali; environ 200 étudiants chaque année bénéficient de ces programmes, a-t-elle précisé.

Enfin, la délégation a présenté la réforme globale de l’éducation, fondée sur des consultations publiques et visant à moderniser les infrastructures, à renforcer les liens avec le marché du travail, à améliorer la formation des enseignants et à rééquilibrer la répartition géographique des établissements. L’autonomie académique demeure protégée, a ajouté la délégation.

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