Examen de la Slovaquie au Comité des droits de l’homme: tout en saluant des efforts en faveur de l’égalité entre les sexes, les experts font part de préoccupations concernant la réforme constitutionnelle de 2025 et la situation des Roms et des LGBTQI+

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique soumis par la Slovaquie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation slovaque venue soutenir ce rapport, l'adoption de plusieurs plans d'action visant à lutter contre des types de discrimination spécifiques en Slovaquie a été saluée et une experte a félicité le pays pour les efforts entrepris et sa volonté en vue d'améliorer le cadre normatif et l'approche juridique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. 

Cependant, a ajouté l’experte, la participation des femmes à la vie politique, aux fonctions de haut niveau et aux postes de direction n'est pas satisfaisante; et si le pourcentage de femmes au Parlement national est en augmentation, la composition du Gouvernement affiche une tendance tout à fait différente, a regretté l’experte.

Des préoccupations ont en outre été exprimées par les membres du Comité s’agissant des modifications constitutionnelles de 2025 introduisant dans l'article 7 de la Constitution les paragraphes 6 et 7, qui stipulent que « la République slovaque conserve sa souveraineté principalement en matière d'identité nationale » et que « rien dans la Constitution ou les lois constitutionnelles ne peut être interprété comme un consentement au transfert de l'exercice d'une partie quelconque des droits de la République slovaque dans les domaines constituant son identité nationale ». La promotion de «l’identité nationale» dans cette réforme, a mis en garde une experte, risque de renforcer l’exclusion des personnes perçues comme étrangères et en dehors de cette identité nationale. Un expert a pour sa part estimé que l'identité nationale était un concept « tellement flou » que la réforme constitutionnelle supposerait un « chèque en blanc », qui donnerait l'impression que la Slovaquie formule une réserve dissimulée à l’égard du Pacte.

Un autre expert a fait remarquer que le nouveau texte de la Constitution prévoit aussi que la Slovaquie « ne reconnaît que les sexes biologiquement déterminés de mâle et de femelle ». Selon certaines informations, a-t-il fait remarquer, cette disposition rendrait les changements de sexe juridiquement et pratiquement impossibles. 

Le même expert a en outre constaté que la Slovaquie ne disposait toujours d'aucun cadre juridique, tel que le partenariat enregistré ou l'union civile, pour la reconnaissance et la protection des couples de même sexe. Il a fait part de la préoccupation du Comité face aux informations selon lesquelles des responsables gouvernementaux slovaques auraient utilisé des termes stigmatisants pour décrire les personnes LGBTQI+, y compris lors de débats au Parlement.

Une experte a fait état d’une détérioration de la situation s’agissant de l’accès des Roms sans discrimination au logement et à des conditions de vie décentes. De plus, a indiqué une autre experte, le Comité est informé qu’un tiers seulement des enfants roms fréquenteraient l'enseignement préscolaire.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la loi 109 de 2025 relative aux organisations non gouvernementales, ou encore d'une recrudescence de la violence et des harcèlements contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en Slovaquie.

Présentant le rapport de son pays, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que la loi antidiscrimination précisait le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination qui est inscrit dans la Constitution de la République slovaque et qui constitue le cadre juridique de base pour la protection contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, y compris les relations de travail, l'accès à l'éducation, les services sociaux et la fourniture de biens et de services.

S’agissant de la liberté d'association, a par ailleurs fait remarquer M. Rosocha, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a jugé que la loi sur les organisations à but non lucratif adoptée en avril 2025 était incompatible avec la Constitution. « Nous pouvons voir ici le principe de l'État de droit et la séparation des pouvoirs en pratique », a fait valoir le Représentant permanent. 

M. Rosocha a ensuite indiqué qu’en matière de sécurité nationale, la Slovaquie estime que les droits individuels et politiques, y compris le droit de réunion pacifique, doivent être exercés dans un cadre qui tient compte de la sécurité nationale, car celle-ci protège les droits de la personne ainsi que l'ordre démocratique. 

M. Rosocha a par ailleurs attiré l’attention des membres du Comité sur la stratégie « Prévenir et combattre la radicalisation et l'extrémisme jusqu'en 2028 », adoptée par le Gouvernement, ainsi que sur la « Stratégie de prévention de la criminalité et des autres activités antisociales en République slovaque jusqu'en 2028 ».  Il a en outre mis en avant l’adoption, par le Gouvernement, d’un calendrier pour l'élaboration, d’ici mai 2026, d'un plan d’application et de suivi des recommandations faites à la Slovaquie pour renforcer la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias.

Le chef de délégation a ensuite précisé que pour donner suite à des recommandations antérieures du Comité, la Slovaquie avait adopté plusieurs mesures législatives et stratégiques destinées à renforcer l'égalité, l'inclusion et la participation effective des Roms, en particulier ceux qui vivent dans des communautés marginalisées. De plus, le Gouvernement slovaque a présenté ses excuses pour la stérilisation illégale de femmes et a condamné la violation des droits humains des femmes concernées; le projet de loi visant à indemniser les victimes de stérilisations forcées devrait être adopté cette année, a indiqué M. Rosocha.

La Slovaquie a procédé à d'importantes réformes législatives pour lutter contre la ségrégation dans l'éducation, y compris par l’octroi de moyens importants visant à favoriser l'inclusion des élèves handicapés et à soutenir le développement de la petite enfance, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent. À partir de septembre 2025, l'enseignement obligatoire s'appliquera également aux enfants réfugiés ukrainiens en République slovaque, a-t-il ajouté.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de l’intérieur, de la justice, des transports, de la santé, de l’éducation, et de la culture. Étaient aussi représentés le Bureau du Procureur général ainsi que les services des Représentants plénipotentiaires du Gouvernement slovaque pour les communautés roms et pour les minorités nationales.

Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment affirmé qu’il appartenait à un pays de décider de la façon dont il définit l’identité nationale. Pour prendre l'exemple de la France, c'est la laïcité qui prévaut; en Espagne, c'est la monarchie; en Slovaquie, « nous tenons compte de nos traditions et de nos us et coutumes », a déclaré la délégation. Elle a fait observer que, dans plusieurs arrêts, la Cour internationale de Justice avait statué que l'identité nationale pouvait englober l'identité culturelle.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 19 mars prochain. 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Tchad.

Examen du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la Slovaquie (CCPR/C/SVK/5), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que la loi antidiscrimination précisait le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination qui est inscrit dans la Constitution de la République slovaque et qui constitue le cadre juridique de base pour la protection contre la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, y compris les relations de travail, l'accès à l'éducation, les services sociaux et la fourniture de biens et de services.

M. Rosocha a également indiqué que la modification prochaine de la loi instituant le Centre national des droits de l'homme, qui joue le rôle d’institution nationale de droits de l’homme, reflétait les nouvelles normes européennes applicables aux organismes chargés de l'égalité de traitement et visait à harmoniser progressivement le statut juridique du Centre avec les Principes de Paris, en ce qui concerne les garanties d'indépendance, la stabilité du financement, la transparence dans la sélection de la direction et la portée du mandat.

S’agissant de la liberté d'association, a ensuite fait remarquer le Représentant permanent, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a jugé que la loi sur les organisations à but non lucratif adoptée en avril 2025 était incompatible avec la Constitution. « Nous pouvons voir ici le principe de l'État de droit et la séparation des pouvoirs en pratique », a-t-il fait valoir. 

Le Représentant permanent a aussi souligné que la loi sur le droit de réunion avait été modifiée par la dite Lex assassinate, adoptée après une tentative d'assassinat du Premier Ministre en 2024. En matière de sécurité nationale, a fait savoir M. Rosocha, la Slovaquie estime que les droits individuels et politiques, y compris le droit de réunion pacifique, doivent être exercés dans un cadre qui tient compte de la sécurité nationale, car celle-ci protège les droits de la personne ainsi que l'ordre démocratique. 

M. Rosocha a par ailleurs attiré l’attention des membres du Comité sur la stratégie « Prévenir et combattre la radicalisation et l'extrémisme jusqu'en 2028 » adoptée par le Gouvernement, qui définit en la matière des mesures pour sensibiliser le public, favoriser la coopération entre les institutions étatiques et le secteur non gouvernemental, et renforcer les capacités analytiques et préventives de l'État. Cette stratégie est directement liée à un autre document stratégique récent, la « Stratégie de prévention de la criminalité et des autres activités antisociales en République slovaque jusqu'en 2028 », adoptant une approche fondée sur des données probantes.

M. Rosocha a ensuite fait savoir que la loi sur les victimes de crimes avait été modifiée à plusieurs reprises pour renforcer la position procédurale des victimes et assurer leur protection contre la victimisation secondaire dans les procédures pénales, l'introduction de la catégorie des « victimes particulièrement vulnérables » permettant une évaluation individuelle de leurs besoins. 

M. Rosocha a aussi mis en avant l’adoption, par le Gouvernement, d’un calendrier pour l'élaboration, d’ici mai 2026, d'un plan d’application et de suivi des recommandations faites à la Slovaquie pour renforcer la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias.

M. Rosocha a ensuite précisé que pour donner suite à des recommandations antérieures du Comité, la Slovaquie avait adopté plusieurs mesures législatives et stratégiques destinées à renforcer l'égalité, l'inclusion et la participation effective des Roms, en particulier ceux qui vivent dans des communautés marginalisées. De plus, le Gouvernement slovaque a présenté ses excuses pour la stérilisation illégale de femmes et a condamné la violation des droits humains des femmes concernées; le projet de loi visant à indemniser les victimes de stérilisations forcées devrait être adopté cette année, a indiqué le Représentant permanent.

M. Rosocha a d’autre part indiqué que l'objectif de la politique nationale en matière de logement était l'amélioration progressive du niveau général de logement afin de rendre celui-ci abordable pour la population et de permettre à chaque ménage de se procurer un logement adéquat. 

La Slovaquie a procédé à d'importantes réformes législatives pour lutter contre la ségrégation dans l'éducation, y compris par l’octroi de moyens importants visant à favoriser l'inclusion des élèves handicapés et à soutenir le développement de la petite enfance en étendant progressivement l'enseignement préprimaire obligatoire aux groupes d'âge plus jeunes. À partir de septembre 2025, l'enseignement obligatoire s'appliquera également aux enfants réfugiés ukrainiens en République slovaque, a ajouté M. Rosocha.

Le Représentant permanent a souligné que, dans un contexte marqué par des tensions financières et géopolitiques au sein des Nations Unies, la République slovaque soutenait le pilier des droits de l'homme du système onusien, et en particulier les mécanismes des organes conventionnels.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de la Slovaquie à un groupe de travail composé de cinq de ses membres: M. Koji Teraya, M. Carlos Ramón Fernández Liesa, M. Laurence R. Helfer, Mme Hélène Tigroudja et Mme Tijana Šurlan.

En préambule, M. TERAYA a indiqué que les questions qui occupent le Comité comprennent tant des préoccupations de longue date que des observations plus récentes, notamment celles relatives à un rétrécissement de l'espace civique en Slovaquie. Il a fait observer que, pour cet examen, le nombre de contributions de la société civile avait été limité. 

Concernant le cadre général d’application du Pacte, M. Teraya a déclaré que l'une des préoccupations du Comité résidait dans les modifications constitutionnelles de 2025 introduisant dans l'article 7 de la Constitution les paragraphes 6 et 7, qui stipulent que « la République slovaque conserve sa souveraineté principalement en matière d'identité nationale » et que « rien dans la Constitution ou les lois constitutionnelles ne peut être interprété comme un consentement au transfert de l'exercice d'une partie quelconque des droits de la République slovaque dans les domaines constituant son identité nationale ». M. Teraya a demandé comment la Slovaquie interprétait ces nouveaux paragraphes par rapport, en particulier, à l'article 2 de la Constitution, qui fait référence au respect par l'État des règles générales du droit international.  Il a également voulu savoir quelles garanties existaient pour que ces amendements ne puissent être invoqués pour limiter l'exécution par la Slovaquie de ses obligations au titre du Pacte.

M. Teraya a ensuite demandé des explications sur le fonctionnement des centres d'intervention pour les victimes de violence domestique et sur l’état d’avancement de la réforme de l'organisme national chargé de l'égalité. 

M. FERNÁNDEZ LIESA a suggéré que la loi soit amendée afin de renforcer les compétences et l’autonomie du Centre national des droits de l’homme de la Slovaquie, de telle manière que l’institution puisse être accréditée au titre du Statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme.

M. Fernández Liesa a fait remarquer que l’article 4(2) du Traité sur l’Union européenne [que la délégation slovaque a mentionné dans ses réponses concernant la Constitution amendée, voir plus bas] stipulait que l’Union « respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale ». Il s’agit, par exemple, de respecter l'identité de l'Espagne en tant que Royaume, a expliqué l’expert, « mais cela n’a rien à voir avec le respect des droits de l’homme universels », a-t-il souligné. Cet amendement peut avoir un impact très préoccupant, a déclaré l’expert. 

M. Fernández Liesa a estimé que l'identité nationale était un concept « tellement flou » que la réforme constitutionnelle supposerait un « chèque en blanc », qui donnerait l'impression que la Slovaquie formule une réserve dissimulée à l’égard du Pacte.

M. Fernández Liesa a mentionné d’autres préoccupations du Comité relatives au fait que certains détenus, y compris des mineurs, n’ont pas accès, dans la pratique, à toutes les garanties juridiques fondamentales, en particulier le fait que les autorités ne prennent pas contact avec un membre de la famille de la personne privée de liberté pour lui indiquer que cette personne est en prison.

L’expert a en outre regretté que la loi sur la liberté religieuse exige au minimum 50 000 adultes pour pouvoir enregistrer une religion. Or, si l'on n'est pas enregistré comme groupe religieux, on ne peut pas réaliser des activités religieuses ou pratiquer sa religion, cela étant réservé aux religions qui sont dûment enregistrées. La communauté musulmane, par exemple, est enregistrée comme association, ce qui l'empêche d'avoir des espaces pour les enterrements et les lieux de culte, a souligné M. Fernández Liesa. 

M. HELFER a salué l'adoption de plusieurs plans d'action visant à lutter contre des types de discrimination spécifiques en Slovaquie. 

Évoquant ensuite la Constitution amendée en 2025, déjà mentionnée par son collègue M. Teraya, l’expert a fait remarquer que le nouveau texte [de la Constitution] prévoit aussi que la Slovaquie « ne reconnaît que les sexes biologiquement déterminés de mâle et de femelle ». Selon certaines informations, a fait remarquer l’expert, cette disposition rendrait les changements de sexe juridiquement et pratiquement impossibles. M. Helfer a aussi constaté que la Slovaquie ne disposait toujours d'aucun cadre juridique, tel que le partenariat enregistré ou l'union civile, pour la reconnaissance et la protection des couples de même sexe. 

L’expert a fait part de la préoccupation du Comité face aux informations selon lesquelles des responsables gouvernementaux slovaques auraient utilisé des termes stigmatisants pour décrire les personnes LGBTQI+, y compris lors de débats au Parlement. La modification du Code pénal de 2016 n'a pas étendu la protection contre les discours haineux à l'identité de genre, a regretté M. Helfer.

M. Helfer a par la suite cité des informations faisant état de menaces contre l'indépendance du pouvoir judiciaire en Slovaquie. Il a regretté que le Code pénal slovaque contienne toujours des sanctions parmi les plus fortes en Europe contre la diffamation. Il a demandé si le pays allait transcrire la directive européenne contre les procès-baillons.

M. Helfer a jugé positive la création en Slovaquie d’une plate-forme pour la liberté de la presse et la protection des journalistes, mais il a noté avec préoccupation des informations faisant état d'une recrudescence de la violence et des harcèlements contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.  L’expert a mentionné les attaques contre le commentateur politique Peter Schulz et la journaliste Kristina Keveshova, et l'assassinat de Jan Kutsiak et de Martina Kouchnirova. Il s’est enquis de ce qui était fait pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.

M. Helfer a en outre fait part de la grande inquiétude du Comité face à la loi 109 de 2025 relative aux organisations non gouvernementales (ONG). La Cour constitutionnelle slovaque a rendu une décision affirmant que cette loi viole le droit à la liberté d'association, a souligné l’expert, qui a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de légiférer à nouveau pour réglementer les ONG et si, dans ce cas, il s'engagerait au moins à restreindre les obligations qui pèsent sur les ONG. 

MME TIGROUDJA a fait remarquer que la promotion de «l’identité nationale» dans la réforme constitutionnelle de 2025 risquait de renforcer l’exclusion des personnes perçues comme étrangères et en dehors de cette identité nationale. 

Mme Tigroudja s’est enquise des mesures prises en Slovaquie pour identifier les victimes de crimes de haine et les inciter à porter plainte sans risque de victimisation secondaire. Elle a fait remarquer que le Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI, 2020) faisait état d’une montée «considérable» du discours de haine en Slovaquie.

L’experte a par ailleurs fait état d’une détérioration de la situation s’agissant de l’accès des Roms sans discrimination au logement et à des conditions de vie décentes, avec notamment une discrimination systémique dans l’accès aux services publics et un défaut de protection adéquate contre les incendies qui aurait coûté la vie à plusieurs personnes en 2025.

Mme Tigroudja a ensuite relevé qu’il n’y avait toujours pas de crime spécifique de haine dans le Code pénal slovaque. Elle a prié la délégation de donner au Comité des statistiques sur le nombre de personnes condamnées avec pour circonstance aggravante la haine raciale.

Mme Tigroudja a cité une lettre de mise en demeure adressée à la Slovaquie par la Commission européenne au sujet de la réforme constitutionnelle déjà mentionnée, pour « violation des principes fondamentaux du droit de l'Union, en particulier les principes de primauté, d'autonomie, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union ». Il s’agit là de la compatibilité d'une réforme constitutionnelle avec des engagements internationaux, et pas d’une question d'identité nationale, a souligné l’experte.

Mme Tigroudja a par ailleurs relevé que les femmes souhaitant recourir à l’avortement en Slovaquie rencontrent de très nombreuses barrières légales ou pratiques, telles que des coûts très élevés et une absence de service dans certaines régions. De plus, a ajouté l’experte, il y aurait régulièrement des propositions de loi ou des appels pour restreindre, voire interdire, l’accès à l’avortement, ce qui serait contraire aux articles 3, 6, 7 et 26 du Pacte.  Mme Tigroudja a d’autre part regretté que l’une des mesures de la réforme constitutionnelle de 2025 consiste à limiter l’éducation sexuelle à l’école.

L’experte a ensuite relevé que les procédures d’octroi du statut de réfugié en Slovaquie sont longues, que la durée de détention des personnes dans ce contexte peut aller jusqu’à 28 jours, et que les chiffres d’octroi du statut sont relativement bas. Elle a demandé si les personnes ukrainiennes qui ne sont pas reconnues comme réfugiées en Slovaquie continuent de bénéficier de la protection temporaire.

MME ŠURLAN a pour sa part indiqué que le Comité était informé qu’un tiers seulement des enfants roms fréquenteraient l'enseignement préscolaire, que leur taux d'abandon scolaire précoce serait élevé, en particulier au niveau primaire, et qu’ils seraient généralement placés dans des écoles spécialisées ou des classes séparées pour enfants présentant de légers handicaps mentaux. 

À l'heure actuelle, a poursuivi l’experte, la Slovaquie mérite d'être félicitée pour les efforts entrepris et sa volonté en vue d'améliorer le cadre normatif et l'approche juridique globale en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, si le taux de femmes hautement qualifiées et désireuses de travailler est satisfaisant, leur participation à la vie politique, aux fonctions de haut niveau et aux postes de direction n'est pas satisfaisante, a estimé l’experte. De même, si le pourcentage de femmes au Parlement national est en augmentation, la composition du Gouvernement affiche une tendance tout à fait différente, a-t-elle regretté.

Mme Šurlan a ensuite constaté avec satisfaction que la Slovaquie avait amélioré son système juridique national en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Cependant, a-t-elle relevé, le Comité est informé que la violence domestique reste très répandue en Slovaquie et qu'environ 85% des femmes ne signalent pas les incidents à la police, par honte, par crainte d'être stigmatisées ou par manque de confiance dans la protection juridique.

L’experte a par ailleurs regretté que les tribunaux slovaques fassent preuve d’indulgence envers les auteurs de traite des êtres humains. 

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord précisé que la Constitution amendée en 2025 stipulait, en son article 2, que la Slovaquie « adhère aux règles générales du droit international et des traités internationaux par lesquels elle est liée », y compris en ce qui concerne le Pacte. Quant au concept d’identité nationale mentionné aux nouveaux articles 6 et 7 de la Constitution, a affirmé la délégation, il s’agit d’une notion juridique consacrée dans l'article 4(2) du Traité de l'Union européenne, lequel appelle au respect des identités nationales des États membres de l'Union européenne. Le Gouvernement slovaque estime donc que la Constitution est cohérente et justifiée, et qu’elle ne pose pas de problème. La Cour constitutionnelle slovaque a entériné cette approche, établissant que la liste des droits et libertés devait être interprétée conformément à la façon dont la Slovaquie interprète les dispositions du droit international, y compris celles du Pacte, a insisté la délégation. 

L’identité n’est pas quelque chose de fixe, qui serait défini par la Constitution: il s’agit des valeurs démocratiques qui existent dans la société et qui sont soumises à l'influence du droit international. Par cette influence, l’identité nationale va continuer de se forger à l'avenir, a déclaré la délégation. Elle a insisté sur le fait que son pays ne cessait pas d’être membre de l'ONU, de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. L’identité nationale a une base juridique dans le droit slovaque, dans le droit européen et dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, a insisté la délégation, citant plusieurs arrêts rendus par des tribunaux.

Il appartient à un pays de décider de la façon dont il définit l’identité nationale, a par la suite déclaré la délégation. Pour prendre l'exemple de la France, c'est la laïcité qui prévaut; en Espagne, c'est la monarchie; en Slovaquie, « nous tenons compte de nos traditions et de nos us et coutumes », a expliqué la délégation. Elle a fait observer que, dans plusieurs arrêts, la Cour internationale de Justice avait statué que l'identité nationale peut englober l'identité culturelle. 

Le Pacte peut être invoqué directement devant les tribunaux et organes administratifs slovaques et il prévaut par rapport aux lois nationales, a d’autre part fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part rendu compte de la méthode appliquée, par le Ministère de la justice, pour préparer le présent rapport examiné par le Comité. Elle a notamment précisé que le processus impliquait la participation des organisations non gouvernementales. Elle a en outre souligné que les recommandations du Comité étaient traduites en langue slovaque et diffusées sur le site Internet du Gouvernement.

S’agissant du contrôle des lieux de détention ou fermés, la délégation a décrit les fonctions respectives du Défenseur public des droits, du Commissariat à l’enfance et du Commissariat aux personnes handicapées. Elle a décrit la manière dont le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture s’acquittait de son mandat, y compris par le biais de visites inopinées dans des établissements psychiatriques. [ndlr: comme l’indique le paragraphe 5 du rapport, « Le Mécanisme national de prévention a été mis en place en 2023, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sa constitution a renforcé les pouvoirs de trois organes: le Bureau du Défenseur public des droits, le Commissariat à l’enfance et le Commissariat aux personnes handicapées. »]

En 2024, le Gouvernement a dépensé quelque 62 millions d’euros – dont 60% provenant de l’Union européenne – pour fournir de nouveaux logements, sous la forme de « logements modulaires », aux membres de la communauté rom dans quelque 200 municipalités, a d’autre part indiqué la délégation. Les municipalités ont été mises à contribution pour trouver des parcelles constructibles, et le Gouvernement a aussi amélioré considérablement les conditions d'hygiène dans certains logements déjà existants. 

Des lois ont été adoptées, et le Ministère de l’éducation a édicté des règlements, pour éliminer la ségrégation et la discrimination au détriment des enfants roms, a-t-il par ailleurs été souligné. En 2025, a indiqué la délégation, le financement du système éducatif a été entièrement revu pour appuyer ces efforts. Des mesures de déségrégation ont été introduites, telle que l’éducation obligatoire dès l’âge de 4 ans, a-t-elle ajouté, avant d’assurer que les écoles qui ne respectent pas les prescriptions en matière de lutte contre la ségrégation scolaire sont sanctionnées. En outre, les autorités analysent la situation dans les localités où l’on sait que la ségrégation scolaire sévit et testent de nouvelles méthodologies à appliquer dans ce contexte, a fait valoir la délégation.

Les autorités ont lancé un « projet pour l'égalité des chances à l'école » afin que les élèves roms scolarisés dans les classes séparées finissent l'école primaire et intègrent ensuite les écoles secondaires ordinaires, a poursuivi la délégation.

Parallèlement à d’autres mesures prises pour financer la scolarisation des enfants roms, les autorités incitent les parents à trouver un emploi, a ajouté la délégation. 

La stratégie d’inclusion des Roms comporte aussi un volet consacré à leur accès facilité à la santé, a par la suite souligné la délégation.

Le Code pénal slovaque ne prévoit pas d’infraction autonome telle que le discours ou le crime de haine, a reconnu la délégation. Cependant, a-t-elle précisé, la notion juridique d'extrémisme reprend le concept d'infraction ou de crime commis pour des raisons de haine ou au motif de la haine. La race, la nationalité, le groupe ou l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les convictions politiques ou les croyances peuvent être des motifs de ces crimes commis au nom de la haine. 

La délégation a d’autre part fait savoir que le Gouvernement avait pour objectif d’éliminer complètement l’écart salarial entre hommes et femmes. 

La Constitution définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, le cadre juridique actuel ne permettant pas à des personnes d'un même sexe de se marier, a indiqué la délégation. Il n'y a pas non plus d'institutions comme le partenariat enregistré ou d'autres manières d'enregistrer l'union de personnes du même sexe et aucune modification n'est prévue dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Elle a cependant tenu à préciser que la Slovaquie insistait beaucoup sur le principe d'égalité et sur l'interdiction de la discrimination. De plus, le principe de traitement égal est défini dans la loi de 2004 sur la discrimination, qui interdit la discrimination pour des motifs tels que l'orientation sexuelle, en particulier.

Les amendements constitutionnels [de 2025] ne font qu'élever au niveau constitutionnel des dispositions juridiques qui existaient déjà, a par ailleurs affirmé la délégation. Il n'y a donc pas de nouvelles dispositions qui pourraient discriminer les LGBTQI+, a-t-elle indiqué.  De plus, l'article 52(a) de la Constitution n'empêche pas les procédures de transition ou de réassignation [de genre], a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite décrit la composition et les fonctions des centres d'intervention pour les victimes de violence, précisant notamment que les membres de leur direction doivent être indépendants et neutres politiquement. Les autorités veillent à ce que les centres disposent de financements et de personnels suffisants pour exercer leurs fonctions, a-t-elle indiqué.

La délégation a décrit le dispositif mis en place en Slovaquie pour mieux protéger les femmes victimes de violence domestique, évoquant en particulier la possibilité de placer l’auteur de violence sous surveillance électronique sans décision d’un juge ou encore le prononcé d’ordres d’éloignement du domicile familial. Les victimes bénéficient de service de justice réparatrice, a ajouté la délégation. 

Les autorités sont conscientes du fait que toutes les femmes victimes de violence domestique ne dénoncent pas les faits, par peur. Les centres d’intervention d’urgence qui ont été ouverts en 2008 accueillent les victimes après l’intervention de la police, a poursuivi la délégation.  Cent cinquante enquêteurs ont été formés à la lutte contre la violence domestique, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement applique, de plus, un plan d’action contre la violence envers les femmes jusqu’en 2027.

La Slovaquie n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), mais la protection des victimes de violence domestique et sexiste est déjà prise en compte dans le cadre législatif, a souligné la délégation. La loi incrimine différentes formes de violence domestique et prévoit un système de soutien spécialisé et d'orientation en faveur des victimes, a-t-elle précisé. La Slovaquie travaille en outre à la transposition de la directive de l'Union européenne sur ce sujet.

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a expliqué que les autorités appliquaient une politique axée sur la réduction de la demande et sur l’incrimination de l’usage délibéré de services exécutés par des victimes de traite. La Slovaquie étant aussi un pays d’origine, le bureau d’information pour victimes de la traite réalise pour sa part des activités de prévention auprès des personnes exposées au risque de traite à l’étranger, a indiqué la délégation.

Depuis 1986, a ensuite rappelé la délégation, l’avortement est légalisé en Slovaquie jusqu’à la douzième semaine de grossesse ou, pour des raisons de santé, au-delà. La seule condition (pour procéder à l’avortement) réside alors dans l’obtention du consentement éclairé de la patiente, a-t-elle souligné. La sécurité est assurée puisque les avortements se font dans des cliniques ou à l'hôpital, avec un suivi et une supervision du respect des droits des patients, a précisé la délégation. 

L'article 15-1 de la Constitution protège la vie humaine même avant la naissance, a poursuivi la délégation. Elle a mentionné une décision de la Cour constitutionnelle de 2007 qui s'est efforcée de faire l'équilibre entre la vie de l'enfant non né d’un côté, et le droit, l'autonomie et la vie privée de la femme, de l'autre. La Cour a confirmé la constitutionnalité du cadre juridique en vigueur, précisant que le droit à la vie devait être protégé en particulier.

Une éducation sexuelle, à la préparation du mariage et à la parentalité est dispensée au lycée. Elle porte notamment sur la prévention de la grossesse, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part rappelé que depuis le début du conflit en Ukraine, la Slovaquie avait accueilli quelque 180 000 réfugiés au bénéfice d’une protection temporaire. Les Ukrainiens qui bénéficient d'une protection temporaire ont des droits analogues à ceux de tout autre demandeur d'asile, a-t-elle souligné. Ils ont un accès au marché du travail, aux soins de santé, au système social et, pour les enfants, à l'école, a-t-elle insisté. La Slovaquie leur propose aussi un logement pendant les soixante premiers jours, période prorogeable de manière indéfinie, a-t-il été ajouté.

La Slovaquie a reçu 163 demandes d’asile en 2025, dont 73 ont été approuvées, a fait savoir la délégation. 

La délégation a aussi fait savoir que le Gouvernement avait adopté en septembre 2025 une résolution qui prévoit une date butoir pour l’élaboration d'un plan stratégique destiné à donner suite à la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les procès bâillons.

En 2023, a poursuivi la délégation, un centre d'enquête et d'investigation a été créé avec pour mission de veiller à la protection des médias et des journalistes. Outre une fonction de surveillance et de contrôle, ce centre propose une aide juridictionnelle gratuite, une ligne d'urgence que les journalistes peuvent contacter pour d'éventuelles informations et un contact avec la police. 

La loi 109 promulguée en 2025 a pour objectif principal de garantir un financement plus transparent des organisations non gouvernementales (ONG), préalable à une perception positive de ces organisations par le grand public et la société. Le texte met l’accent sur la confiance, importante pour les donateurs qui financent les ONG, de même que sur la lutte contre le blanchiment d'argent, a indiqué la délégation.

Répondant à d’autres questions des experts, la délégation a notamment précisé que la loi avait été amendée pour encadrer de manière plus stricte le fonctionnement de la police, afin d’éviter tout manquement, notamment l’usage excessif de la force ou les mauvais traitements.

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