Examen de l’Andorre au Comité des droits de l’homme: tout en saluant de nombreuses mesures positives, les experts se penchent notamment sur les questions liées à l’avortement, à la détention provisoire ou encore à l’asile

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par la Principauté d’Andorre au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation andorrane venue soutenir ce rapport, des experts ont jugé positives l’adoption de la loi sur l'égalité de traitement et la non-discrimination, et celle de la loi sur l'égalité dans l'accès au mariage civil pour les couples du même sexe. Le fait que le pays soit partie à la majorité des traités relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire a aussi été salué.  Ont également été salués les mesures politiques, juridiques et institutionnelles prises par l’Andorre pour lutter contre la corruption, ainsi que les progrès réalisés dans la couverture en matière de soins de santé.

Un expert a cependant regretté que le rapport ne mentionne aucune modification législative concernant la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Andorre.  Compte tenu du fait que l'avortement ne peut être pratiqué légalement sur le territoire andorran, cet expert s’est demandé comment était garanti l'accès effectif à l'avortement lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille est en danger, lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste, ou lorsque le fœtus n'est pas viable. Il a rappelé que, selon la jurisprudence du Comité, le fait de contraindre les femmes à se rendre à l'étranger pour avorter constitue une violation du Pacte.

Un autre membre du Comité a voulu savoir si la militante pour le droit à l'avortement Vanessa Mendoza Cortés, acquittée d’accusations de diffamation après un procès de plus de quatre ans, avait reçu une réparation de la part de l'État. Regrettant qu’il n’y ait pas eu de représentant de la société civile présent dans le cadre du présent dialogue avec la délégation andorrane, ce même expert s’est demandé si, « après les représailles endurées par Mme Vanessa Mendoza », il n’y aurait pas eu « un gel de la dynamique de la société civile, qui n'a plus osé s'exprimer ».  L’expert a estimé que l’on devrait envisager une indemnisation dans le cas d'une accusation injuste à l'égard d'une personne.  Il a en outre voulu savoir si le Gouvernement avait envisagé de dépénaliser la diffamation: le maintien de cette infraction dans le Code pénal porte gravement atteinte à la liberté d'expression, a affirmé l’expert.

Cet expert a par ailleurs voulu savoir si l’Andorre abrogerait la disposition légale qui permet que les personnes ayant un handicap psychosocial puissent être soumises à des traitements forcés et à des mesures coercitives dans le cadre d'interventions et d'institutions psychiatriques. 

Il a par ailleurs été relevé que, selon des informations parvenues au Comité, il existerait toujours un risque d’exploitation de personnes dans les secteurs andorrans du travail domestique, de l’agriculture, de la construction et du travail saisonnier. 

Un expert a fait remarquer que les personnes placées en détention provisoire représentaient 49,3% de la population carcérale en Andorre, la durée moyenne de la détention provisoire étant de 242 jours, malgré les limites imposées par le Code de procédure pénale. 

Un autre expert a remarqué que l’Andorre n’avait pas encore adopté de lois encadrant l'octroi de l'asile ou le statut de réfugié, ni établi de procédure pour octroyer, sur une base claire et durable, une protection aux réfugiés.

Une experte a indiqué que le Comité était informé de discours de haine en Andorre contre les personnes migrantes, les musulmans et les LGBTI, ainsi que de difficultés techniques pour mener des enquêtes et éliminer rapidement les contenus haineux en ligne. 

Il a par ailleurs été regretté que l’Andorre n’ait pas adopté de mesure spéciale pour remédier à la persistance d'inégalités avérées au détriment des femmes dans les domaines de l'emploi, de la rémunération, de la représentation politique et de la prise de décision.  

Présentant le rapport de son pays, M. Ferran Costa Marimon, Représentant permanent de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'élimination de la violence à l'égard des femmes étaient des priorités centrales du Gouvernement andorran. À cet égard, a-t-il précisé, le pays dispose désormais d'un cadre législatif complet couvrant l'égalité des droits, l'égalité effective entre les femmes et les hommes, ainsi que la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique. Ce cadre législatif a permis de renforcer les capacités institutionnelles, notamment grâce à la création d'un Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne. Ce même Secrétariat d’État est chargé de mettre en place les garanties nécessaires pour prévenir et combattre les différentes formes de discrimination, a indiqué le Représentant permanent. Dans le même temps, a-t-il ajouté, le mandat du Médiateur du Citoyen comprend également la lutte contre la discrimination, et cette institution peut dénoncer les discriminations commises tant par l'administration que par le secteur privé.

Le Représentant permanent a d’autre part indiqué que l’Andorre avait adopté la Loi 4/2018 de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en tant que premier cadre législatif pour l'accueil des réfugiés. La Loi a permis d'accueillir 26 réfugiés syriens et, à partir de 2022, plus de trois cents Ukrainiens, ce qui a nécessité des efforts logistiques et financiers considérables pour un pays de la taille de l'Andorre, a souligné M. Costa Marimon.

La question de l'avortement est très sensible en Andorre, a ensuite affirmé M. Costa Marimon. L'évêque de La Seu d'Urgell en Espagne est, avec le Président de la République française, l'un des chefs d'État de l'Andorre. Cet arrangement constitutionnel a une incidence sur d’éventuelles réformes législatives visant à dépénaliser l'avortement, a expliqué le Représentant permanent. En outre, la Constitution andorrane « reconnaît le droit à la vie et le protège pleinement à ses différents stades » : il est donc difficile de trouver un équilibre entre ce droit des femmes et le système institutionnel de la Principauté, auquel les Andorrans sont très attachés, a souligné M. Costa Marimon.

La délégation andorrane était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l’intérieur, des affaires sociales, ainsi que des relations institutionnelles, de l’éducation et des universités. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne et le Secrétariat d’État à la transition énergétique, aux transports et à la mobilité étaient aussi représentés. 

La délégation a tenu à préciser que même si les dispositions concernant l'avortement restent officiellement incluses dans le Code pénal, aucune femme n'a jamais été poursuivie ou sanctionnée pénalement pour une interruption volontaire de grossesse. De plus, en Andorre, qui est micro-État doté d’un seul hôpital pour ses 90 000 habitants, certains traitements médicaux spécialisés ne sont pas disponibles. Ainsi, aller chercher des soins médicaux à l'étranger n'est pas une forme de stigmatisation, mais est une réalité liée à la taille du pays et à son modèle de santé, a affirmé la délégation. 

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Parlement andorran examinait actuellement un projet de loi destiné, entre autres, à réduire la durée de la détention provisoire, en prévoyant des mesures telles que la semi-liberté et la libération conditionnelle. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Andorre et les publiera à l’issue de sa session, le 19 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Canada.

Examen du rapport de l’Andorre 

Le Comité est saisi du rapport initial de l’Andorre (CCPR/C/AND/1), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. FERRAN COSTA MARIMON, Représentant permanent de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l’Andorre, petit pays d'environ 90 000 habitants, s’efforçait d'adhérer à la plupart des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, tout en veillant à leur bonne mise en œuvre au niveau national. Cela implique un investissement important en ressources humaines et institutionnelles pour l’administration, et un effort législatif considérable pour un Parlement composé de vingt-huit membres, a-t-il fait remarquer.

L'un des engagements juridiques internationaux les plus récents de l’Andorre est la signature, en septembre dernier, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a précisé M. Costa Marimon. Le Parlement sera bientôt prêt à adopter sa ratification, qui aura sans aucun doute lieu cette année, a-t-il indiqué.

Le Gouvernement andorran consacre une part importante de ses efforts et de son budget aux principales questions sociales et sociétales qui concernent le pays, a poursuivi le Représentant permanent. L’Andorre est particulièrement fière de la qualité, de la diversité et du caractère inclusif de son système éducatif, les familles étant libres de choisir entre trois systèmes d'enseignement public de grande qualité — andorran, français et espagnol — tous financés par des fonds publics, a-t-il souligné, avant d’ajouter que deux systèmes privés, dont un en anglais, sont également disponibles. En outre, le système éducatif andorran est inclusif, 98,8% des enfants handicapés étant intégrés dans le système d'enseignement public général.

L'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'élimination de la violence à l'égard des femmes restent des priorités centrales du Gouvernement andorran, a également indiqué M. Costa Marimon. À cet égard, a-t-il précisé, le pays dispose désormais d'un cadre législatif complet couvrant l'égalité des droits, l'égalité effective entre les femmes et les hommes, ainsi que la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique. Ce cadre législatif a permis de renforcer les capacités institutionnelles, notamment grâce à la création d'un Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne. 

Il convient également de noter que, le 9 octobre dernier, le Parlement a approuvé un amendement à la loi qui permettra au pays de lever sa réserve à l'article 30.2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Dorénavant, l'État devra indemniser financièrement les victimes de violence à l'égard des femmes en cas d'insolvabilité de l'auteur des faits.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne est également chargé de mettre en place les garanties nécessaires pour prévenir et combattre les différentes formes de discrimination, y compris des activités de formation et de sensibilisation contre la discrimination, a poursuivi le Représentant permanent. Dans le même temps, a-t-il ajouté, le mandat du Médiateur du Citoyen comprend également la lutte contre la discrimination, et cette institution peut dénoncer les discriminations commises tant par l'administration que par le secteur privé.

D’autre part, a fait valoir M. Costa Marimon, le Gouvernement andorran a adopté un cadre réglementaire visant à renforcer la garantie du vote autonome pour les personnes handicapées. Les mesures mises en œuvre, qui reposent sur le principe fondamental que l'aide ne doit jamais se substituer à la volonté de l'électeur, ont pour objectif de supprimer les obstacles physiques et procéduraux, tout en respectant la dignité et la confidentialité du vote, a-t-il précisé. 

L’Andorre accorde une grande importance aux droits des femmes, et en particulier à la santé des femmes et à la santé sexuelle et reproductive, a par ailleurs indiqué M. Costa Marimon. En 2020, le Ministère de la santé a créé le Service de prise en charge globale de la femme (SIAD), qui est un espace public d'information, d'orientation et de conseil professionnel sur la santé sexuelle et reproductive, y compris le planning familial. Le SIAD fournit des informations complètes sur les interventions volontaires en matière de grossesse, y compris des informations accessibles gratuitement et en toute confidentialité aux femmes qui décident d'interrompre leur grossesse.  La question de l'avortement est très sensible en Andorre, a précisé M. Costa Marimon. L'évêque de La Seu d'Urgell en Espagne est, avec le Président de la République française, l'un des chefs d'État de l'Andorre. Cet arrangement constitutionnel a une incidence sur la portée et le rythme des éventuelles réformes législatives visant à dépénaliser l'avortement, a expliqué le Représentant permanent. En outre, l'article 8 de la Constitution andorrane « reconnaît le droit à la vie et le protège pleinement à ses différents stades », a-t-il rappelé. Il est donc difficile de trouver un équilibre entre ce droit des femmes et le système institutionnel de la Principauté, auquel les Andorrans sont très attachés, a souligné M. Costa Marimon.

Le Représentant permanent a ensuite indiqué que l’Andorre avait adopté la Loi 4/2018 de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en tant que premier cadre législatif pour l'accueil des réfugiés. La Loi a permis d'accueillir 26 réfugiés syriens, dont le dernier est arrivé en Andorre le mois dernier, et, à partir de 2022, plus de trois cents Ukrainiens, ce qui a nécessité des efforts logistiques et financiers considérables pour un pays de la taille de l'Andorre, a précisé M. Costa Marimon.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de l’Andorre à un groupe de travail composé de cinq de ses membres : Mme Tania María Abdo Rocholl et MM. Hernán Quezada Cabrera, Rodrigo A. Carazo, Bacre Waly Ndiaye et Imeru Tamerat Yigezu.

M. QUEZADA CABRERA a pris note avec satisfaction des mesures législatives adoptées ces dernières années par la Principauté d'Andorre dans le domaine des droits de l'homme, et du fait que le pays est partie à la majorité des traités relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. L’expert a voulu savoir quelle était la place du Pacte dans l’ordre constitutionnel andorran et si le Pacte faisait partie des matières enseignées aux différents niveaux d'enseignement dans le pays.

M. Quezada Cabrera a par la suite demandé si le crime de torture était considéré comme imprescriptible en Andorre et si les autorités allaient aggraver les peines prévues pour ce crime – peines que l’expert a jugées trop légères. Il a aussi voulu savoir si l’Andorre abrogerait la disposition légale qui permet que les personnes ayant un handicap psychosocial puissent être soumises à des traitements forcés et à des mesures coercitives dans le cadre d'interventions et d'institutions psychiatriques.

S’agissant de la liberté d’expression, l’expert a demandé si le Gouvernement avait envisagé de dépénaliser la diffamation: le maintien de cette infraction dans le Code pénal porte gravement atteinte à la liberté d'expression, a fait remarquer M. Quezada Cabrera. Il a voulu savoir si la militante pour le droit à l'avortement Vanessa Mendoza Cortés, acquittée d’accusations de diffamation après un procès de plus de quatre ans, avait reçu une réparation de la part de l'État.

L’expert a par ailleurs demandé si l'obligation qui est faite aux organisateurs de communiquer préalablement, au ministère compétent, la tenue d'une manifestation faisait partie d'un régime de notification ou d'un régime d'autorisation.

M. Quezada Cabrera a regretté qu’il n’y ait pas eu de représentant de la société civile présent dans le cadre du présent dialogue avec la délégation andorrane. « Après les représailles endurées par Mme Vanessa Mendoza », a affirmé l’expert, on peut se demander s'il n'y a pas eu « un gel de la dynamique de la société civile, qui n'a plus osé s'exprimer ».  M. Quezada Cabrera a estimé à ce propos que l’on devrait envisager une indemnisation dans le cas d'une accusation injuste à l'égard d'une personne.

M. YIGEZU a pour sa part demandé si l’institution andorrane du Médiateur du Citoyen avait le pouvoir d’agir en justice et de formuler des recommandations aux autorités, et a voulu savoir de combien de plaintes cette institution avait été saisie en lien avec des dispositions du Pacte. L’expert a par ailleurs prié la délégation dire où en était la création d’une institution de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

M. Yigezu a par ailleurs salué les mesures politiques, juridiques et institutionnelles qui ont été prises par l’Andorre pour lutter contre la corruption – des mesures qu’il a jugées très positives et sincères. Le Comité est informé que des efforts supplémentaires devraient être faits pour détecter et gérer les risques de conflits d'intérêts avant la nomination de ministres et de personnes occupant des fonctions exécutives de haut niveau, a toutefois indiqué l’expert.

M. Yigezu a ensuite relevé que, selon des informations parvenues au Comité, il existerait toujours un risque d’exploitation de personnes dans les secteurs andorrans du travail domestique, de l’agriculture, de la construction et du travail saisonnier. Il a recommandé que des mesures supplémentaires soient prises pour détecter les victimes de la traite des êtres humains et en dédommager les victimes.

M. Yigezu a par ailleurs remarqué que l’Andorre n’avait pas encore adopté de lois encadrant l'octroi de l'asile ou le statut de réfugié, ni établi de procédure pour octroyer, sur une base claire et durable, une protection aux réfugiés.

M. NDIAYE a voulu savoir comment l’État veillait à l’application, dans le secteur privé, de la Loi 13/2019 pour l’égalité de traitement et la non-discrimination, s’agissant notamment du logement et de l’emploi, mais aussi comment il veille à son application pour ce qui est de l’accès aux services publics. L’expert s’est ensuite enquis du nombre de plaintes pour discrimination enregistrées depuis 2019, du profil des victimes et des sanctions prononcées.  Il a également voulu savoir quelles institutions étaient chargées de détecter les discours de haine, y compris dans les médias en ligne.

S’agissant des questions liées au climat et à l’environnement, M. Ndiaye a demandé ce qui était fait pour prévenir les pertes de vies humaines et autres atteintes graves liées aux événements climatiques dans le contexte montagnard andorran.  Il a aussi demandé comment la Commission nationale de l’énergie et du changement climatique (CNECC) intégrait à ses travaux d’autres dimensions de l’égalité et de la non-discrimination, telles le handicap ou la situation socioéconomique des personnes.

M. Ndiaye a ensuite fait remarquer que les personnes placées en détention provisoire représentaient 49,3% de la population carcérale en Andorre, la durée moyenne de la détention provisoire étant de 242 jours, malgré les limites imposées par le Code de procédure pénale. 

Concernant les garanties procédurales, l’expert a constaté que le rapport ne précisait pas comment étaient garantis l’accès rapide à un avocat choisi par la personne détenue et la possibilité de prévenir un proche dès le début de la privation de liberté. M. Ndiaye a en outre voulu savoir si l’Andorre interdirait le placement de mineurs en isolement cellulaire et s’il existait des limites strictes aux mesures d’isolement pour les adultes. 

M. Ndiaye a également voulu savoir si les locaux de police faisaient l’objet de visites régulières par un organe indépendant et si les services de santé en prison étaient intégrés au système public de santé ou placés sous l’autorité de l’administration pénitentiaire. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite; sur l’administration de la justice andorrane, s’agissant notamment de la procédure de révocation des juges; et sur l’adaptation des locaux de justice aux besoins des personnes handicapées.

MME ABDO ROCHOLL a salué plusieurs progrès normatifs réalisés par l’Andorre – notamment l’adoption de la loi sur l'égalité de traitement et la non-discrimination et celle de la loi sur l'égalité dans l'accès au mariage civil pour les couples du même sexe –, ainsi que les progrès réalisés dans la couverture en matière de soins de santé.

L’experte a demandé quel organe était compétent pour examiner les plaintes relatives à la discrimination, y compris en ligne. Le Comité est informé que l’on recense, en Andorre, des discours de haine contre les personnes migrantes, les musulmans et les LGBTI, a indiqué l’experte.  Le Comité est également informé de certaines difficultés techniques pour mener des enquêtes et éliminer rapidement les contenus haineux en ligne, a-t-elle ajouté. 

Mme Abro Rocholl a prié la délégation de dire si le Gouvernement avait analysé les effets qu’une interdiction générale des signes religieux ostensibles à l’école aurait sur les élèves pour lesquels certains vêtements ou symboles constituent une manifestation directe de leur religion.

M. CARAZO a regretté que l’Andorre n’ait pas adopté de mesure spéciale pour remédier à la persistance d'inégalités avérées au détriment des femmes dans les domaines de l'emploi, de la rémunération, de la représentation politique et de la prise de décision. Il a demandé si le pays avait adopté un programme pour l’égalité effective entre les sexes. 

M. Carazo a également voulu savoir dans quelle mesure les plaintes pour violence sexiste et intrafamiliales entraînaient des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives, et des sanctions appropriées. Il s’est enquis de ce qui était fait pour modifier les modèles socioculturels qui perpétuent la violence à l'égard des femmes.

M. Carazo a par la suite constaté que le rapport ne mentionnait aucune modification législative concrète concernant la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Compte tenu du fait que l'avortement ne peut être pratiqué légalement sur le territoire andorran, il a demandé comment était garanti l'accès effectif à l'avortement lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille est en danger, lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste, ou lorsque le fœtus n'est pas viable. L’expert a rappelé que, selon la jurisprudence du Comité, le fait de contraindre les femmes à se rendre à l'étranger pour avorter constitue une violation du Pacte.

Réponses de la délégation 

La délégation a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ne faisait pas partie du calendrier de ratification établi par le Gouvernement, contrairement à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la ratification est à l’étude par la législature actuelle.

La délégation a précisé que le Gouvernement n’envisageait pas, pour l’instant, de créer d’institution nationale de droits de l’homme. Elle a souligné que les compétences du Médiateur avaient été récemment élargies et qu’en l’Andorre – pays très petit – l’action publique était déjà bien coordonnée.

Un enseignement est dispensé s’agissant du concept de citoyenneté et de concepts liés aux droits de l'homme, a d’autre part souligné la délégation, avant de préciser que cet enseignement est dispensé à tous les âges et à tous les groupes d'enfants dans le cadre du système éducatif. En revanche, a admis la délégation, il n'y a pas eu de campagne active de diffusion du contenu du Pacte en tant que tel.

Concernant la hiérarchie des normes, il a été précisé que le tribunal accorde la priorité au Pacte en cas de doute sur la compatibilité d’une loi avec cet instrument. 

Le Médiateur du Citoyen a instruit 440 dossiers en 2025, soit 421 plaintes reçues et dix-neuf plaintes déposées ex officio par le Médiateur, a indiqué la délégation.  S'il décèle une possible inconstitutionnalité d'une norme, le Médiateur peut saisir le Conseil général, c'est-à-dire le Parlement, a-t-elle par ailleurs fait savoir. Le Médiateur peut également recommander au Gouvernement de ratifier une convention internationale, a-t-elle ajouté.

À l’heure actuelle, a ensuite indiqué la délégation, l’Andorre ne dispose pas de mécanisme de recherche d’éventuels conflits d’intérêts chez les personnes candidates aux postes publics. Cependant, la prochaine ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption sera l’occasion d’actualiser les dispositions légales et réglementaires de façon à être le plus conforme possible à l’instrument, a fait valoir la délégation.  Depuis 2005, a-t-elle en outre rappelé, l’Andorre fait partie du groupe d'États du Conseil de l'Europe contre la corruption.

S’agissant de la lutte contre les différentes formes de discrimination, la délégation a décrit les fonctions exercées dans le domaine du travail par le service d’inspection du travail et par le Ministère des affaires sociales, qui assure le suivi des victimes. Pour sa part, le Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne se charge d'accompagner aux niveaux social, juridique et psychologique toutes les personnes ayant subi une forme ou une autre d'inégalité ou de discrimination, quel qu’en soit le motif, a expliqué la délégation. En 2025, a-t-elle précisé, quinze cas ont ainsi été traités, la moitié concernant des agressions sexuelles ou une autre forme d'atteinte sexuelle dans le contexte du travail, et l’autre moitié concernant des personnes LGBTIQ+.

Un train de mesures pour l’égalité entre les sexes au travail s’applique aux entreprises qui emploient plus de cinquante salariés, a ajouté la délégation. Les entreprises doivent en particulier adopter un protocole contre le harcèlement et le harcèlement sexuel au travail, a-t-elle indiqué. 

De plus, le Secrétariat d’État et l’Institut andorran des femmes ont élaboré ensemble une formation qui est dispensée par l'Université d'Andorre à l’intention des professionnels concernés par toutes les formes de violence contre les femmes, aux niveaux des lois, des normes et des protocoles, ainsi que des services. 

A aussi été mentionné le plan lancé en 2020 pour sensibiliser à l'égalité entre hommes et femmes dans les écoles, lequel prévoit, en particulier, la création dans chaque établissement scolaire d’un comité pour l'égalité chargé de mettre en œuvre des actions préventives, de détection des cas de discrimination et de formation des enseignants.

La délégation a également décrit le dispositif mis en place en cas de violence sexiste, avec en particulier le renvoi obligatoire de la victime vers le service de prise en charge spécialisée, où elle bénéficie alors de toutes les informations nécessaires. Le service dispose de cinq appartements refuges répartis sur tout le territoire; il réunit aussi toutes les données relatives aux violences sexistes dans le pays. Des mesures sont aussi prises en direction de la réhabilitation des auteurs de violences sexistes et intrafamiliales, outre les poursuites judiciaires. 

Pour la prise en charge intégrale des victimes des violences sexistes, des victimes réfugiées ou des victimes de discrimination, le Ministère des affaires sociales dispose d'un budget important de cinquante millions d'euros, dont 30 millions sont destinés à des prestations directes – pensions, aide au logement, prise en charge, garderies, entre autres.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à la participation citoyenne, la police et le système judiciaire collaborent pour mieux lutter contre les discours de haine, y compris contre les LGBTI, a fait savoir la délégation. L'Observatoire de l'égalité mène des études, élabore des formations et définit des indicateurs dans ce domaine, a-t-elle indiqué.

Concernant l’avortement, la délégation a assuré qu’Andorre reconnaissait pleinement que les femmes ont, en matière de santé génétique et sexuelle, des droits qui font partie intégrante du cadre des droits humains ancré dans le Pacte. La priorité du Gouvernement est qu'aucune femme ne soit laissée sans information, conseils médicaux ou soutien professionnel, a déclaré la délégation. Compte tenu des caractéristiques constitutionnelles de l’Andorre, a-t-elle indiqué, le Gouvernement a créé en 2020 un service de soutien complet pour les femmes – un service confidentiel national consacré à la santé génétique et sexuelle des femmes.

La délégation a tenu à préciser que même si les dispositions concernant l'avortement restent officiellement incluses dans le Code pénal, aucune femme n'a jamais, dans l’histoire du pays, été poursuivie, condamnée ou sanctionnée pénalement pour une interruption volontaire de grossesse. 

De plus, en Andorre, qui est un micro-État doté d’un seul hôpital pour ses 90 000 habitants, certains traitements médicaux spécialisés ne sont pas disponibles. Ainsi, aller chercher des soins médicaux à l'étranger n'est pas une forme de stigmatisation, mais une réalité liée à la taille du pays et à son modèle de santé, a affirmé la délégation. 

S’agissant du cas de Vanessa Mendoza Cortés, mentionné par un expert, la délégation a précisé que les autorités n’avaient pas agi contre une défenseuse des droits humains, mais avaient en l’occurrence répondu à des comportements qui mettaient en danger les fonctionnaires publics. Le processus judiciaire s’est terminé par un acquittement et, par conséquent, il n'y a pas eu d'indemnisation, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que l’Andorre avait été directement confrontée, depuis 2023, aux effets des changements climatiques, notamment à un dépassement de 1,5 degré Celsius par rapport à la moyenne 1991/2020. Pour l’Andorre, qui est un État de haute montagne, ces éléments entraînent des risques accrus sur les écosystèmes, les activités socioéconomiques et plus largement les moyens de subsistance. Entre autres mesures, le Gouvernement a donc introduit un tarif social pour les personnes en risque d'exclusion de pauvreté énergétique, favorisé la production d’énergie verte au niveau national ou encore, face au risque d’avalanche, octroyé des aides au tissu économique des principales villes affectées par un éboulement survenu en janvier sur la seule route nationale qui relie la France et l'Andorre. Quelque 94 mesures d'adaptation aux changements climatiques ont été identifiées en 2014, qui ont été révisées pour aboutir à 45 actions retenues, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que la prescription ne s’appliquait pas au crime de torture et que l’Andorre tiendrait compte des recommandations du Comité s’agissant des peines prévues pour ce crime.

La loi sur la sécurité publique développe le droit de réunion et de manifestation reconnu par la Constitution, a en outre indiqué la délégation. La loi demande effectivement une communication préalable à l'administration, mais il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation [de manifester]: il s'agit d'une simple notification afin de pouvoir gérer de la meilleure façon l'espace public, a expliqué la délégation.

D’autres questions des experts ayant porté sur l’exercice des droits syndicaux et collectifs en Andorre, la délégation a notamment précisé que le Gouvernement ne ménageait aucun effort pour encourager les salariés à procéder aux élections de représentants du personnel afin de permettre la négociation collective au sein des entreprises. Un projet de loi sur cette question prévoit la création d'un nouvel organe de représentation – le comité d'entreprise – pour favoriser la représentation des travailleurs au sein des entreprises, a-t-elle indiqué. Un syndicat peut être formé à partir de trois salariés et le droit de grève est reconnu, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Parlement andorran examinait actuellement un projet de loi destiné, entre autres, à réduire la durée de la détention provisoire, en prévoyant des mesures telles que la semi-liberté et la libération conditionnelle.  Le même projet éliminera aussi la possibilité de l'isolement de mineurs, une pratique qui n'est plus utilisée, a indiqué la délégation.

Il n’y a pas de traitement forcé en Andorre, a d’autre part assuré la délégation. Certaines personnes ont besoin d'un traitement décidé par un médecin ou un psychiatre – un traitement volontaire. Si une personne venait à présenter un danger pour sa propre vie ou celle d’autrui, des décisions professionnelles, médicales, seraient prises, mais le pays n’a pas connu de cas de ce type, a ajouté la délégation.

Aucune décision n'a été prise concernant la dépénalisation de la diffamation, a en outre indiqué la délégation.  Les autorités andorranes considèrent que la liberté d'expression est un pilier fondamental de la démocratie mais qu'elle n'est pas absolue et peut être limitée par la loi conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, a expliqué la délégation. Dans ce cadre, a-t-elle ajouté, l'Andorre recherche un équilibre entre protection de l'honneur et liberté d'expression.

Concernant les questions liées aux migrations, la délégation a notamment souligné que la Loi 4/2018 avait rendu possible, par le biais du nouveau service d'attention et de soins pour les personnes réfugiées dont cette loi a porté création, d'apporter une réponse aux personnes [venues] de Syrie et d'Ukraine. Ce service fournit une réponse sociale, psychologique et juridique, couvrant les besoins élémentaires, notamment en matière de logement, de santé et de droit au travail, avec la remise d’un permis spécifique pour réfugiés. Deux ans après avoir accepté un emploi, ces personnes obtiennent un permis de résidence et l’accès aux mêmes prestations que les autres citoyens, a précisé la délégation.

Enfin, il a été précisé que le Gouvernement andorran disposait d’un service chargé d'encourager la dynamique des associations et organisations non gouvernementales pour qu'elles participent à la rédaction des rapports andorrans et à l'Examen périodique universel (EPU).

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