Le Comité des droits de l’enfant tient une réunion avec les États dans un contexte où « la crise des droits de l'homme à l'échelle mondiale est inévitablement devenue une crise des droits de l'enfant »

Le Comité des droits de l’enfant a tenu cet après-midi, avec les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, une réunion informelle à l’ouverture de laquelle la Présidente du Comité, Mme Sophie Kiladze, a donné un aperçu des activités de cet organe depuis la précédente réunion avec les États, tenue en janvier 2025.

Mme Kiladze a par ailleurs souligné que le Comité, en trente-cinq ans, cent sessions et plusieurs milliers de recommandations, avait contribué à un changement significatif en faveur des enfants: en effet, dans toutes les régions et toutes les traditions juridiques, les États parties à la Convention ont réformé leurs lois, politiques et institutions en s'appuyant sur les orientations de la Convention. Les enfants bénéficient désormais d'une meilleure protection contre la violence, d'un meilleur accès à l'éducation et aux soins de santé, et d'un meilleur accès à la justice. 

Cependant, le Comité reste préoccupé par des situations graves et urgentes, en particulier la situation des enfants touchés par les conflits armés, a indiqué Mme Kiladze. Dans les conflits à travers le monde, a-t-elle rappelé, des enfants sont tués, blessés, déplacés de force, séparés de leur famille, recrutés ou utilisés par des forces et des groupes armés, et privés d'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'aide humanitaire. 

De plus, « la crise des droits de l'homme à laquelle nous assistons à l'échelle mondiale est inévitablement devenue une crise des droits de l'enfant », a souligné Mme Kiladze. Les progrès durement acquis sont en train d'être réduits à néant, l'espace civique se rétrécit et, dans le même temps, les dépenses militaires et de défense mondiales continuent d'augmenter, ce qui envoie un signal très inquiétant quant aux priorités et laisse présager que davantage d'enfants pourraient souffrir à l'avenir.

D’autres experts membres du Comité ont ensuite fait le point sur les enquêtes et les communications individuelles au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention, ainsi que sur le projet de nouvelle observation générale du Comité concernant le droit de l’enfant à accéder à la justice et à des recours effectifs.

Plusieurs délégations d’États parties ont ensuite pris part au dialogue avec les membres du Comité, pour évoquer, notamment, les effets de la crise financière sur les méthodes de travail du Comité, la préparation d’un protocole facultatif à la Convention qui poserait le droit à l’éducation primaire et secondaire gratuite, ou encore le projet d’observation générale susmentionné.

Demain après-midi, à 17 heures, le Comité doit clore les travaux de sa centième session.

Aperçu de la réunion informelle 

Présentations

MME SOPHIE KILADZE, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a souligné que le Comité, en trente-cinq ans, cent sessions et plusieurs milliers de recommandations, avait contribué à un changement significatif en faveur des enfants: en effet, dans toutes les régions et toutes les traditions juridiques, les États parties à la Convention ont réformé leurs lois, politiques et institutions en s'appuyant sur les orientations de la Convention. Les enfants bénéficient désormais d'une meilleure protection contre la violence, d'un meilleur accès à l'éducation et aux soins de santé, et d'un meilleur accès à la justice, a-t-elle observé. 

Cependant, le Comité reste préoccupé par des situations graves et urgentes, en particulier la situation des enfants touchés par les conflits armés, a indiqué la Présidente. Dans les conflits à travers le monde, a-t-elle rappelé, des enfants sont tués, blessés, déplacés de force, séparés de leur famille, recrutés ou utilisés par des forces et des groupes armés, et privés d'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'aide humanitaire. 

De plus, « la crise des droits de l'homme à laquelle nous assistons à l'échelle mondiale est inévitablement devenue une crise des droits de l'enfant », a souligné Mme Kiladze. Les progrès durement acquis sont en train d'être réduits à néant, l'espace civique se rétrécit et, dans le même temps, les dépenses militaires et de défense mondiales continuent d'augmenter, ce qui envoie un signal très inquiétant quant aux priorités et laisse présager que davantage d'enfants pourraient souffrir à l'avenir, a-t-elle observé.

Dans ce contexte, le rôle du Comité est plus important que jamais, a poursuivi Mme Kiladze. Malheureusement, a-t-elle fait remarquer, c'est en ce moment critique que son travail est sérieusement compromis par la crise de liquidité qui touche l'ensemble du système des Nations Unies. L'annulation de la troisième session [du Comité] en septembre, l'incertitude à laquelle sont confrontés les membres du Comité et le Secrétariat, et les contraintes croissantes en matière de ressources ne sont pas des inconvénients administratifs: ce sont des signaux d'alarme, a mis en garde Mme Kiladze. Elle a remercié tous les États parties qui s'acquittent pleinement et dans les délais de leurs obligations financières envers les Nations Unies, et a appelé tous les États parties à remplir leurs obligations. 

Mme Kiladze a ensuite donné un aperçu des activités du Comité depuis sa dernière réunion avec les États, tenue en janvier 2025. Elle a notamment indiqué qu’il n’y avait eu, dans cette période, aucune nouvelle ratification ni adhésion à la Convention ou à ses deux premiers Protocoles facultatifs. Le troisième Protocole facultatif, relatif à la procédure de communication, n'a enregistré qu'une seule nouvelle ratification depuis janvier 2025, a-t-elle complété. 

Le Comité reste pleinement déterminé à répondre aux nouvelles réalités et à renforcer sa propre efficacité, a déclaré Mme Kiladze. Elle en a voulu pour preuve le travail du Comité s’agissant des droits de l'enfant dans le contexte de l'intelligence artificielle, évoquant notamment l'élaboration, avec plusieurs autres instances onusiennes, de la Déclaration commune sur l'intelligence artificielle et les droits de l'enfant, qui a été présentée le 19 janvier en présence de nombreux États parties.

Mme Kiladze a enfin indiqué que le Comité travaillait activement à l'amélioration de son règlement intérieur, en vue d'une meilleure harmonisation avec les autres organes conventionnels et de davantage d'efficacité, de transparence et de cohérence, afin de mieux servir les États parties et, surtout, les enfants.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, experte du Comité, a tenu les États parties informés du travail du Comité s’agissant des requêtes reçues au titre du troisième Protocole facultatif instituant la procédure de plainte individuelle (communication) devant le Comité. Elle a indiqué que depuis l’entrée en vigueur de ce Protocole facultatif, le Comité avait enregistré 276 requêtes et adopté des décisions sur 179 cas, 95 cas étant en attente de considération. En 2025, le Comité a enregistré quinze cas et a adopté seize décisions, a-t-elle précisé. Grâce à ce mécanisme de recours, a souligné Mme Ayoubi Idrissi, le Comité a eu un important impact en permettant à des centaines d’enfants de ne pas être séparés de leurs parents, d’être protégés contre les pratiques préjudiciables, ou encore d’accéder à des services de santé et éducation.

En raison des contraintes budgétaires mentionnées par Mme Kiladze, le groupe de travail du Comité chargé des plaintes au titre de ce Protocole facultatif ne s’est pas réuni depuis plus d’une année, a mis en garde l’experte.

MME ROSARIA CORREA, membre du Comité, a précisé, en ce qui concerne les enquêtes menées au titre du troisième Protocole facultatif [Troisième partie du Protocole, articles 13 et 14], que le Comité avait reçu 27 demandes, dont 19 ont été classées sans suite. Le Conseil travaille actuellement sur six cas: quatre en cours d'analyse conformément à l'article 13(1) du Protocole, pour lesquels des informations complémentaires ont été demandées à l'État et sont en cours d'examen; un cas dans lequel le Comité a ordonné l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13(2), l’enquête étant en cours avec l'État et une visite sur place étant prévue; et un cas dans lequel la visite dans le pays a été achevée et le rapport correspondant est en cours de rédaction pour être examiné en séance plénière.

M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, membre du Comité, a pour sa part rappelé que le Comité travaillait depuis deux ans à une nouvelle observation générale (n°27) concernant le droit de l’enfant à accéder à la justice et à des recours effectifs. Plusieurs consultations ont été organisées dans ce contexte, y compris avec la participation d’enfants, a-t-il fait savoir, avant d’indiquer que le groupe de travail chargé de la rédaction (de cette observation générale) prépare une version finale provisoire du texte.

Dialogue avec les États

Plusieurs délégations ont fait état du renforcement de leur cadre institutionnel pour mieux donner effet aux engagements pris au titre de la Convention, en particulier s’agissant de l’éducation gratuite et inclusive. 

Des délégations ont salué les efforts exceptionnels consentis par le Comité pour mener à bien ses travaux dans un contexte difficile. L’harmonisation des méthodes de travail est une solution à la crise financière, a-t-il été affirmé. Des questions ont porté sur les modalités de traitement des communications et du suivi à mi-parcours des recommandations faites par le Comité dans ses observations finales.

S’agissant du projet d’observation générale n°27, il a été souligné que les observations générales du Comité n’avaient pas de valeur contraignante et qu’il importe de respecter les valeurs et les circonstances des États. L’avortement n’est pas reconnu par le droit international, a fait remarquer un intervenant.

L’examen des communications, les enquêtes et l’élaboration des observations générales demandent de plus en plus de temps et entraînent des retards dans l’examen des rapports des États parties: or, cet examen devrait rester le travail de base du Comité, a estimé une délégation. Elle a en outre insisté sur l’importance, pour le Comité, de respecter le principe d’impartialité. 

Une délégation a dit soutenir l’élaboration d’un protocole facultatif à la Convention concernant le droit à l’éducation. Une autre a plaidé pour que l’élaboration du document soit basée sur une approche équilibrée qui respecte les intentions des parties concernées.

Il a par ailleurs été jugé positif que le Comité accorde son attention aux effets de l’intelligence artificielle (IA). 

Ont d’autre part été dénoncées les conditions très difficiles dans lesquelles les enfants palestiniens vivent actuellement, voire le « génocide » auquel ils sont confrontés.

Une délégation a indiqué que, «dans le contexte actuel de contestation du système multilatéral qui se traduit par des difficultés financières», son pays augmenterait sa contribution financière au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et au fonctionnement des organes de traités.

Liste des intervenants: Espagne, Géorgie, Finlande, Fédération de Russie, Chine, Pakistan, République dominicaine, État de Palestine, Royaume-Uni, Saint-Siège, Égypte, Érythrée et Colombie.

Dans ses réponses, MME KILADZE a mis en avant des solutions concrètes déjà adoptées par les organes de traités – y compris le Comité des droits de l’enfant – pour limiter les effets de la crise financière, notamment des aménagements de procédure pour permettre le travail intersessions. 

S’agissant de l’IA, la Présidente du Comité a fait remarquer que l’on évoluait actuellement dans un flou juridique qui a incité le Comité à formuler des orientations pour les parties prenantes, en premier lieu les États, sur le territoire desquels le travail de protection concret doit se faire. 

Concernant le projet d’observation générale n°27, tout est encore sur la table et tout est encore à l’examen, a déclaré Mme Kiladze. Elle a appelé les États parties à faire part de leurs points de vue au Comité pour qu’il en soit tenu compte.

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