Examen de la Nouvelle-Zélande au CERD : la situation des Maoris est au cœur du dialogue

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation néo-zélandaise venue soutenir ce rapport, il a notamment été relevé que le Gouvernement avait accepté toutes les recommandations formulées par la Commission royale d'enquête à la suite de l'attaque terroriste contre les mosquées de Christchurch.  A en outre été salué le fait que les réfugiés réinstallés en Nouvelle-Zélande dans le cadre du programme de quota reçoivent un visa de résident et bénéficient de services dans le domaine de la santé, de la santé mentale et de la scolarité pour les enfants.

Une experte a toutefois regretté que depuis 2017 – date de l’examen du précédent rapport du pays – la loi sur les discours de haine n'ait pas été modifiée pour se conformer pleinement à l'article 4 de la Convention, et ce malgré le fait que le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre ces discours figuraient parmi les principales recommandations de la Commission royale d’enquête sur les attentats terroristes de Christchurch.

L’experte a aussi regretté que le Gouvernement n’ait pas donné suite à des recommandations faites par le Comité en 2017 s’agissant de la place accordée dans la Constitution au Traité de Waitangi, Traité qui n’est dès lors pas reconnu de manière officielle en tant que document constitutif de la nation. 

L’experte s’est dite préoccupée par les effets disproportionnés des changements climatiques et de la détérioration de l'environnement sur les pratiques des Maoris et leur identité, de même que par la protection insuffisante accordée aux trois groupes ethniques maoris en ce qui concerne leur expression culturelle. 

La même experte a demandé comment le Gouvernement entendait éliminer les inégalités structurelles qui opèrent au détriment des Maoris et des communautés du Pacifique en Nouvelle-Zélande. Elle s’est inquiétée, en particulier, du fait que ces personnes représentent environ la moitié des personnes handicapées et qu’elles rencontrent maints obstacles qui les empêchent d'accéder à de nombreux services, à la vie culturelle, aux loisirs et au logement.

Un expert a recommandé que la Nouvelle-Zélande récolte des données statistiques permettant de mesurer les inégalités en matière de santé au détriment des Maoris, des personnes d'origine asiatique et d’autres communautés minoritaires. Il a en outre relevé que le Gouvernement de coalition actuel avait démantelé l'Autorité de santé maorie: cette mesure, d’après certaines informations, constitue un recul considérable sur le plan de l'équité en matière de santé, a estimé l’expert.

Plusieurs experts ont voulu savoir ce qui expliquait la surreprésentation des Maoris dans les prisons en Nouvelle-Zélande et ce qui était fait pour y remédier. Une experte a regretté que le Gouvernement néo-zélandais ait décidé, cette année, de mettre un terme à l'enseignement obligatoire de la langue et de la culture maories qui avait été instauré en 2020.

Présentant le rapport de son pays, M. Paul Goldsmith, Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, a notamment souligné que le système constitutionnel néo-zélandais reposait à la fois sur la tradition de Common Law héritée du Royaume-Uni et sur le Traité de Waitangi signé en 1840 – Traité ayant établi une relation entre les Maoris, peuple autochtone de Nouvelle-Zélande, et la Couronne.  L'amélioration de la vie de tous les Néo-Zélandais, quelle que soit leur origine, est une priorité pour le Gouvernement, a-t-il déclaré, avant d’assurer que le Gouvernement continuerait à honorer le Traité de Waitangi.  Le Ministre a en outre indiqué que la Nouvelle-Zélande disposait d'un processus bien établi pour régler les griefs causés par les actes et omissions historiques de la Couronne qui ont enfreint le Traité de Waitangi dans le passé. En particulier, a-t-il précisé, le Gouvernement s’engage à mener à bien le processus de règlement des traités qui a débuté dans les années 1990. Ainsi, a-t-il fait valoir, une grande partie des terres de la Couronne ont été restituées aux tribus maories à titre de réparation culturelle, parallèlement à une réparation financière, commerciale et historique sous la forme d'une reconnaissance et d'excuses de la part de la Couronne. Entre 2022 et 2025, a-t-il ajouté, cinq nouveaux griefs ont été conclus, avec une réparation financière et commerciale de 138,7 millions de dollars.

M. Goldsmith a ensuite fait part des approches adoptées par le Gouvernement afin de fournir aux Maoris de nombreux services publics qui sont gérés au niveau local.  Le chef de délégation a notamment mentionné à cet égard le programme Whānau Ora, centré sur les Maoris et transversalement utilisé dans l'ensemble du Gouvernement pour les domaines du logement, de la santé, de la justice pénale et de l'emploi. 

Complétant cette présentation, Mme Melissa Derby, Commissaire aux relations raciales, au nom de la Commission des droits de l'homme de Nouvelle-Zélande, a regretté que le Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) – document fondateur de la Nouvelle-Zélande – ne bénéficie que d'une protection constitutionnelle ou juridique minimale. Les gouvernements successifs ont pu ainsi passer outre les droits des Maoris défendus par les tribunaux [ordinaires] et le Tribunal de Waitangi, a-t-elle relevé. Mme Derby a recommandé que le Gouvernement agisse de manière délibérée en faveur de la cohésion sociale, alors que la Nouvelle-Zélande est marquée par une diversité toujours plus grande.

La délégation néo-zélandaise était également composée, entre autres, de Mme Deborah Geels, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du développement maori (Te Puni Kokiri) et de l’éducation.

Durant le dialogue, la délégation a notamment affirmé que le taux d’incarcération plus élevé parmi les personnes originaires du Pacifique et les Maoris s’expliquait par la grande proportion au sein de ces communautés d’hommes jeunes, davantage représentés au niveau de la justice pénale. Les autorités ont pris des mesures pour y remédier, notamment par des partenariats entre les prisons et les groupes de défense des Maoris, par un programme de déjudiciarisation pour certaines personnes, et par une offre de trajectoires de réhabilitation ainsi qu’un environnement thérapeutique fondés sur les pratiques maories.

La délégation a par ailleurs réfuté l’idée que le Gouvernement aurait reculé dans son engagement en faveur de la santé et de l’équité dans ce domaine.  Le Gouvernement néo-zélandais n’entend pas mettre en place un système judiciaire complètement séparé pour les Maoris; il continue à mettre en place des plans et programmes pour inclure les communautés maories dans le système judiciaire, a en outre fait savoir la délégation. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande et les publiera à l’issue de sa session, le 5 décembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Tunisie. 

Examen du rapport de la Nouvelle-Zélande

Le Comité est saisi du rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/23-24).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. PAUL GOLDSMITH, Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, a d’abord précisé qu’en 2023, 67,8% de la population néo-zélandaise s'identifiait comme européenne, 17,8% comme maorie et 8,9% comme originaire des îles du Pacifique ; et que l’on comptait environ un million de Néo-Zélandais d'ascendance maorie. 

Le Ministre a ensuite souligné que le système constitutionnel néo-zélandais reposait à la fois sur la tradition de Common Law héritée du Royaume-Uni et sur le Traité de Waitangi signé en 1840 – Traité ayant établi une relation entre les Maoris, peuple autochtone de Nouvelle-Zélande, et la Couronne.  L'amélioration de la vie de tous les Néo-Zélandais, quelle que soit leur origine, est une priorité pour le Gouvernement, a-t-il déclaré, avant d’assurer que le Gouvernement continuerait à honorer le Traité de Waitangi.  Le Gouvernement veillera également à ce que tous les Néo-Zélandais bénéficient d'une économie forte capable de créer des emplois et des revenus et de maintenir un bon niveau de vie, qu’ils aient accès à un logement décent, et qu’ils puissent offrir la meilleure éducation possible à leurs enfants, a ajouté M. Goldsmith.

Le Ministre a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande disposait d'un processus bien établi pour régler les griefs causés par les actes et omissions historiques de la Couronne qui ont enfreint le Traité de Waitangi dans le passé. En particulier, a-t-il précisé, le Gouvernement s’engage à mener à bien le processus de règlement des traités qui a débuté dans les années 1990. Ainsi, a-t-il fait valoir, une grande partie des terres de la Couronne ont été restituées aux tribus maories à titre de réparation culturelle, parallèlement à une réparation financière, commerciale et historique sous la forme d'une reconnaissance et d'excuses de la part de la Couronne. Entre 2022 et 2025, a-t-il ajouté, cinq nouveaux griefs ont été conclus, avec une réparation financière et commerciale de 138,7 millions de dollars.

M. Goldsmith a ensuite fait part des approches adoptées par le Gouvernement afin de fournir aux Maoris de nombreux services publics qui sont gérés au niveau local.  Le chef de délégation a notamment mentionné à cet égard le programme Whānau Ora, centré sur les Maoris et transversalement utilisé dans l'ensemble du Gouvernement pour les domaines du logement, de la santé, de la justice pénale et de l'emploi. 

M. Goldsmith a ensuite rappelé que le Ministère des communautés ethniques avait été créé en 2021 à la suite d'une recommandation de la Commission royale d'enquête sur l'attaque terroriste perpétrée contre les mosquées de Christchurch en 2019. Ce Ministère gère un fonds annuel de 4,2 millions de dollars destiné à aider les communautés ethniques à renforcer leurs capacités, à développer leur sentiment d'appartenance et à exprimer leur identité culturelle au sein de la société multiculturelle néo-zélandaise. 

M. Goldsmith a ajouté que les autorités du pays avaient conscience de ce que de nombreux Néo-Zélandais se sentent parfois en insécurité et que certains sont également victimes de violence, et aussi du fait que les Maoris sont surreprésentés à la fois parmi les auteurs et les victimes de crimes violents. Dans ce contexte, a indiqué le Ministre, la réforme de la justice pénale met l'accent sur la confiance du public dans le système judiciaire, le renforcement de l'ordre public et le rétablissement de la responsabilité personnelle des auteurs d'infractions.

Complétant cette présentation, MME MELISSA DERBY, Commissaire aux relations raciales, au nom de la Commission des droits de l'homme de Nouvelle-Zélande (Te Kāhui Tika Tangata), a regretté que le Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) – document fondateur de la Nouvelle-Zélande – ne bénéficie que d'une protection constitutionnelle ou juridique minimale. Les gouvernements successifs ont pu ainsi passer outre les droits des Maoris défendus par les tribunaux [ordinaires] et le Tribunal de Waitangi, a-t-elle relevé.

Mme Derby a recommandé que le Gouvernement agisse de manière délibérée en faveur de la cohésion sociale, alors que la Nouvelle-Zélande est marquée par une diversité toujours plus grande – le pays compte plus de 200 ethnies et 170 langues, a-t-elle fait remarquer. Mme Derby a par ailleurs déploré des problèmes persistants de racisme et de discrimination raciale dont sont victimes les communautés ethniques minoritaires dans les domaines de la santé, de la justice, de l'éducation, du logement et de l'emploi; elle a également dénoncé l'exploitation des migrants et des formes modernes d'esclavage, ainsi que l’apparition de discours antimigrants – principalement dans les espaces en ligne, mais aussi dans la rhétorique publique et politique. 

Questions et observations des membres du Comité

S’agissant d’abord du cadre d’application de la Convention, MME STAMATIA STAVRINAKI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a demandé pourquoi l'ascendance ne figurait pas parmi les motifs de discrimination interdits par la loi de 1993 sur les droits de l'homme, et a voulu savoir si l'État partie avait l'intention d’inclure cet aspect dans la loi afin de se conformer pleinement à la définition de l'article premier de la Convention.

Le Comité, a poursuivi l’experte, regrette que depuis 2017 – date de l’examen du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande – la loi sur les discours de haine n'ait pas été modifiée pour se conformer pleinement à l'article 4 de la Convention, et ce malgré le fait que le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre ces discours figuraient parmi les principales recommandations de la Commission royale d’enquête sur les attentats terroristes de Christchurch.

Mme Stavrinaki a aussi relayé des préoccupations exprimées au sujet de la loi sur les gangs adoptée en 2024: selon certaines informations, a-t-elle souligné, les Maoris seraient plus susceptibles d'être inclus dans la base de données sur les gangs, tandis qu'il n'est pas certain que les groupes suprémacistes blancs et autres groupes racistes interdits en vertu de l'article 4 de la Convention soient également répertoriés.

Étant donné que l'Inspection du travail ne recueille pas de données ventilées par âge, sexe, origine nationale ni appartenance ethnique, l’experte a par ailleurs demandé comment l'État surveillait l'accès à la justice par les victimes de discrimination dans l'emploi.

Mme Stavrinaki a d’autre part relevé que le Gouvernement avait accepté toutes les recommandations formulées par la Commission royale d'enquête à la suite de l'attaque terroriste contre les mosquées de Christchurch et avait présenté ses excuses pour la surveillance disproportionnée des communautés musulmanes et la négligence dont a fait l'objet l'extrémisme d'extrême droite. Cependant, en 2024, le Gouvernement a mis fin à son programme interinstitutionnel coordonné visant à mettre en œuvre ces recommandations, a regretté l’experte.

Mme Stavrinaki a ensuite indiqué que le Comité avait pris note des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les abus commis dans les établissements de soins: entre 1950 et 1999, jusqu'à 200 000 personnes ont subi de graves abus physiques, psychologiques et sexuels dans des établissements publics et confessionnels, dont beaucoup ont été assimilables à de la torture et marqués par un racisme systémique. Les Maoris et les peuples du Pacifique ont été touchés de manière disproportionnée. Le Comité se félicite des excuses publiques présentées par le Gouvernement en 2024 et des récentes mesures de réparation en faveur des survivants de Lake Alice. Toutefois, a mis en garde l’experte, selon les informations reçues, le Gouvernement n'a pas pleinement accepté les recommandations de la Commission et, selon des autorités indépendantes, la violence dans les structures d'accueil publiques persisterait, les enfants maoris et polynésiens étant à cet égard largement surreprésentés.

D’autres préoccupations de l’experte ont porté sur la surreprésentation des Maoris et des personnes originaires du Pacifique dans les prisons néo-zélandaises. Elle a regretté que les autorités, plutôt que de s'attaquer aux causes profondes de ce problème, aient adopté des réformes rétablissant le régime des « trois fautes » et aient aboli les objectifs de réduction du nombre de prisonniers : ces mesures ne feront qu'aggraver cette surreprésentation, a mis en garde l’experte.

Mme Stavrinaki a ensuite demandé comment le Gouvernement entendait combattre les nouveaux défis pour les personnes protégées par la Convention, notamment la montée de groupes racistes qui deviennent de plus en plus puissants sur les médias sociaux.

Mme Stavrinaki a insisté sur le fait que 80% des enfants [ayant été] victimes d'atteintes dans des centres de garde ou de soins publics étaient des enfants maoris – un expert ayant à sa suite demandé ce qui était fait pour aider ces enfants, qui sont maintenant devenus des adultes, à vivre avec leur passé.

Mme Stavrinaki a en outre insisté pour savoir comment le Gouvernement entendait éliminer les inégalités structurelles qui opèrent au détriment des Maoris et des communautés du Pacifique en Nouvelle-Zélande. Elle s’est inquiétée du fait que ces personnes représentent environ la moitié des personnes handicapées et qu’elles rencontrent maints obstacles qui les empêchent d'accéder à de nombreux services, à la vie culturelle, aux loisirs et au logement – ce à quoi il faut ajouter des inégalités en matière de salaires ainsi que le legs des abus et de la colonisation, a-t-elle fait remarquer. Quant aux services de santé à l’intention des Maoris, ils sont sous-financés, a regretté Mme Stavrinaki.

S’agissant plus particulièrement des Maoris, Mme Stavrinaki a regretté que le Gouvernement n’ait pas donné suite à des recommandations faites par le Comité en 2017 s’agissant d’une « transformation constitutionnelle » (paragraphe 70 du rapport) et de la place accordée dans la Constitution au Traité de Waitangi, Traité qui n’est dès lors pas reconnu de manière officielle en tant que document constitutif de la nation. L’experte s’est dite préoccupée par les effets disproportionnés des changements climatiques et de la détérioration de l'environnement sur les pratiques des Maoris et leur identité, de même que par la protection insuffisante accordée aux trois groupes ethniques maoris en ce qui concerne leur expression culturelle.

M. GÜN KUT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a dit douter du fait que les discours de haine pourraient être combattus en favorisant la liberté d’expression en général. À cet égard, la tragédie de Christchurch a montré que le pire pouvait arriver, a-t-il fait remarquer, avant de noter que le droit d’offenser n’existait pas et d’appeler les autorités politiques à prendre leurs responsabilités. 

M. Kut a recommandé que la Nouvelle-Zélande récolte des données plus précises pour pouvoir adopter des politiques destinées à renforcer la jouissance, sur un pied d'égalité, de tous des droits consacrés par la Convention. Les statistiques doivent notamment permettre de mesurer les inégalités en matière de santé au détriment des Maoris, des personnes d'origine asiatique et d’autres communautés minoritaires en Nouvelle-Zélande, a-t-il souligné. À ce propos, M. Kut a relevé que le Gouvernement de coalition aurait démantelé l'autorité de santé maorie – une mesure qui, d’après certaines informations, constitue un recul considérable sur le plan de l'équité en matière de santé, a observé l’expert.

M. Kut a ensuite demandé où en était le plan d'action national contre le racisme et s’est enquis des mesures prises pour remédier au racisme contre les Maoris en tant que peuple autochtone. 

M. Kut a d’autre part voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour lutter contre les stéréotypes raciaux et pour valoriser l’héritage culturel des groupes ethniques et des peuples autochtones. Il a demandé ce que signifiait le paragraphe 116 du rapport, selon lequel « des membres du public ont souhaité que les priorités identifiées en matière de cohésion sociale s’intéressent davantage aux Néo-Zélandais d’origine européenne (Pakehas) et ne soient pas axées sur les communautés ethniques ou maories ».

M. Kut a ensuite voulu savoir si l’exclusion du Parlement de deux parlementaires maoris, qui a été signalée au Comité, était bien conforme au principe de liberté d’expression.

L’expert s’est en outre enquis de la stratégie du Gouvernement pour éviter les discours incitant à la haine dans le cadre des campagnes électorales et qui cibleraient les communautés racialisées, y compris des déclarations de la part d'élus.

M. Kut a salué le fait que les réfugiés réinstallés en Nouvelle-Zélande dans le cadre du programme de quota reçoivent un visa de résident et bénéficient de services dans le domaine de la santé, de la santé mentale et de la scolarité pour les enfants. Il s’est cependant inquiété de ce que des demandeurs d'asile seraient détenus en prison – une pratique qui est contraire aux normes du Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire, a-t-il souligné. 

D’autres experts ont relayé des allégations selon lesquelles certaines dispositions du Traité de Waitangi seraient remises en cause par des décisions des autorités; plus de soixante mille hectares de terres auraient été arrachés de force aux communautés maories; et des chefs maoris ayant échangé avec le Comité auraient été victimes de représailles.

Un expert a voulu savoir ce qui expliquait la surreprésentation des Maoris dans les prisons en Nouvelle-Zélande et ce qui était fait pour y remédier.

D’autres questions ont porté sur la protection des droits de propriété intellectuelle des Maoris et sur la mesure dans laquelle le principe de consentement préalable libre et éclairé des Maoris concernant l’exploitation de leurs ressources marines et côtières était respecté en Nouvelle-Zélande. 

Des expertes ont regretté que seul un faible pourcentage de l'ensemble des terres prises aux Maoris ait fait l'objet du processus de règlement des différends mentionné au paragraphe 156 du rapport. Il a été fait remarquer que 97% des terres des Maoris leur auraient été retirés et que moins d’un pour cent leur aurait été restitué d’une manière ou d’une autre.

Un autre expert a voulu connaître le taux de scolarisation des peuples maoris aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire et universitaire. Il a demandé si les manuels scolaires de la Nouvelle-Zélande prenaient en compte les injustices historiques dont ont été victimes les Maoris, d'autres peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine. Une experte a regretté que le Gouvernement actuel ait mis un terme, cette année, à l'enseignement obligatoire de la langue et de la culture maories qui avait été instauré en 2020. 

Des experts ont par ailleurs demandé s’il était vrai que le pays refusait systématiquement d’octroyer des visas aux Palestiniens. 

Il a d’autre part été regretté que la politique migratoire de la Nouvelle-Zélande ne tienne pas compte des effets des changements climatiques.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord précisé que les tribunaux néo-zélandais avaient été saisis de 23 affaires concernant des cas de discrimination raciale et relevant de la Convention.

La haine est déjà considérée comme une circonstance aggravante dans la commission d’un crime, a ensuite indiqué la délégation, avant de souligner que des peines sont aussi prévues contre les discours de haine. Le Gouvernement n’a pas souhaité légiférer plus avant sur un projet de loi concernant les discours de haine, étant donné la difficulté de circonscrire ce type de discours – en particulier la question de savoir s’il faut y inclure la satire ou le fait de ridiculiser autrui, a expliqué la délégation. Le Gouvernement préfère « permettre plus de discours et plus de conversations » plutôt que d'essayer de faire taire certains avis, a-t-elle indiqué. 

Concernant la politique de justice, l’objectif général du Gouvernement est de réduire le nombre de victimes de criminalité au sein de la société, a poursuivi la délégation. À cet égard, la meilleure façon de procéder est de s'attaquer aux petits groupes de personnes qui font de nombreuses victimes de façon répétée, et c'est pourquoi le Gouvernement a mis en place une réponse plus ferme face aux gangs, lesquels sont interdits, a déclaré la délégation. 

La délégation a fait état d’un changement d’approche de la justice, afin de mettre l’accent sur la répression de la récidive et de responsabiliser véritablement les auteurs de crimes. Nombre de Néo-zélandais, Maoris compris, encouragent le Gouvernement à être plus ferme et plus strict contre les auteurs de délits dans la communauté, a insisté la délégation. Parallèlement, a-t-elle ajouté, le Gouvernement s’efforce de réduire le taux d’absentéisme à l’école et d’autres facteurs qui contribuent à la criminalité parmi les jeunes.

Par ailleurs, le Gouvernement continue d'investir dans l'aide juridictionnelle, avec un financement raisonnable au cours des dernières années, soit 148 millions de dollars sur quatre ans, au profit de 93 000 personnes éligibles. Les « centres juridiques communautaires » se concentrent sur les besoins des Maoris, dans le cadre d’un projet pilote, a précisé la délégation.

Depuis 2016, plus de 9000 plaintes ont été soumises à la Commission des droits de l'homme pour discrimination illicite, a fait savoir la délégation. 

Quelque 24% des juges sont Maoris ou ont une ascendance maorie, ce qui est un progrès par rapport à ces dernières années, a fait valoir la délégation. Tous les agents de police suivent des enseignements sur la diversité et les valeurs maories, a-t-elle ajouté.

Après les attentats de Christchurch, le Gouvernement s'intéresse tout particulièrement à la lutte contre les armes et à la sécurité des armes à feu, de manière pragmatique et réaliste, a indiqué la délégation. 

La délégation a ensuite fait savoir que la Commission royale chargée en 2019 de faire enquête sur les abus commis dans des institutions confessionnelles avait publié 233 recommandations jusqu’en 2024, dont 207 ont jusqu’ici été traitées par la Couronne.  Le Gouvernement a reconnu que des actes de torture ont été commis dans l’établissement de Lake Alice. Il a introduit des voies de réparation et a indemnisé 20 000 rescapés, outre le remboursement des frais légaux et juridiques. Quelque 530 millions de dollars ont été déboursés sur quatre ans pour améliorer la sécurité des enfants et des jeunes et 190 millions de dollars supplémentaires seront alloués à ces actions, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite ajouté que le Gouvernement avait adopté une stratégie de réparation courant jusqu’en 2027 et qu’il envisageait de créer, dans ce cadre, une entité indépendante chargée de gérer les demandes. 

Le Gouvernement a déployé des stratégies contre les violences conjugales et familiales – violences qui ont des effets disproportionnés sur les femmes maories et les femmes appartenant à des groupes ethniques, a par ailleurs souligné la délégation. Ce faisant, le Gouvernement met l’accent sur des approches communautaires et sur des actions auprès des auteurs de ces violences.

La délégation a fait part de sa surprise d'entendre que des menaces auraient été proférées à l’encontre de représentants de la société civile. Les autorités ont l'intention de continuer à dialoguer avec la société civile, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite réfuté l’idée que le Gouvernement aurait reculé dans son engagement en faveur de la santé et de l’équité dans ce domaine. Il y a cependant divergence d’opinion quant à la meilleure manière d’améliorer la santé des Maoris: le Gouvernement actuel estime qu’il n’y a aucune preuve que l’Autorité de santé maorie distincte, mise en place par le gouvernement précédent, aurait obtenu de meilleurs résultats, a déclaré la délégation, qui en a voulu pour preuve la chute du taux de vaccination parmi les Maoris depuis six ans. Le Gouvernement actuel prévoit toujours plus d'un milliard de dollars de financement à disposition pour la prestation de services de santé à destination des Maoris, a-t-elle souligné.

La Commission sur la qualité des services de santé a indiqué, dans son rapport de 2024, que 88% des patients interrogés affirmaient que leurs besoins culturels avaient été respectés dans la fourniture de services de santé, a en outre fait valoir la délégation.

Revenant par la suite sur les questions de santé, la délégation a fait état de grands succès enregistrés ces dernières années dans la lutte contre le tabagisme chez les Maoris. Plus généralement, le plan d’action pour la santé des Maoris adopté en 2025 a pour objectif de prodiguer des soins sûrs et sans discrimination, a-t-elle souligné, avant de faire valoir que le nombre d’agents de santé maoris est passé de 240 à 320 ces dernières années.

S’agissant de la cohésion sociale, la délégation a fait état de l’augmentation, depuis deux ans, des investissements dans les manifestations culturelles maories, au profit d’une meilleure compréhension de la diversité culturelle du pays. Le cadre stratégique en matière de cohésion sociale a été élaboré en réponse à l'enquête de la Commission royale mise en place suite à l'attaque terroriste à Christchurch: il comporte six domaines prioritaires, en particulier la lutte contre la discrimination et la création de chances positives pour les différents groupes, a précisé la délégation.

Le Gouvernement se concentre actuellement sur trois priorités, a souligné la délégation: réduire de 20 000 le nombre de victimes de crimes, lutter contre la récidive criminelle et accélérer les procédures judiciaires. Le Gouvernement rejette par ailleurs le racisme et continue de travailler au plan d’action national dans ce domaine qui avait été initié par le gouvernement précédent, a-t-elle ajouté.

Le taux d’incarcération plus élevé parmi les personnes originaires du Pacifique (Pasifikas) et les Maoris s’explique par la grande proportion au sein de ces communautés d’hommes jeunes, davantage représentés au niveau de la justice pénale, a affirmé la délégation. Les autorités ont conscience de cette disproportion et prennent des mesures pour y remédier, notamment par des partenariats entre les prisons et les groupes de défense des Maoris, par un programme de déjudiciarisation pour certaines personnes, et par une offre de trajectoires de réhabilitation ainsi qu’un environnement thérapeutique fondés sur les pratiques maories.

Le Gouvernement investit par ailleurs beaucoup pour aider les personnes à se loger, soit par la mise à disposition de logements sociaux, soit par des subventions directes, a fait valoir la délégation. 

La Nouvelle-Zélande légifère en matière d’égalité salariale depuis les années 1970, a poursuivi la délégation, soulignant que le Gouvernement incite les entreprises à combler les écarts salariaux.

La délégation a d’autre part dit avoir pris note de la recommandation du Comité de 2017 relative à la transformation constitutionnelle. Le Gouvernement appuie les modalités constitutionnelles modernes actuelles garantissant l’égalité de tous devant la loi, en particulier la possibilité qui est donnée à chacun de voter sur un pied d’égalité et ainsi de démettre des gouvernements et d'exiger des comptes de leur part.

S’agissant du Traité de Waitangi, la délégation a fait remarquer qu’il y avait des opinions divergentes quant à la manière de procéder à ce sujet. Le Gouvernement néo-zélandais n’entend pas mettre en place un système judiciaire complètement séparé pour les Maoris; il continue à mettre en place des plans et programmes pour inclure les communautés maories dans le système judiciaire, a-t-elle fait savoir. 

La délégation a par ailleurs fait remarquer que le processus très minutieux de règlement des différends fonciers au titre du Traité [de Waitangi] portait sur des décisions prises il y a quelque deux cents ans. La génération actuelle fait tout pour reconnaître les exactions du passé dans le cadre d’un processus qui engage l’ensemble du Parlement: il existe des difficultés dans ce domaine « mais nous progressons », a souligné la délégation. Un tiers de la masse terrestre néo-zélandaise est protégé, a-t-elle en outre précisé.

La délégation a fait état d’une collaboration entre le Ministère de l'environnement et les dirigeants maoris concernant un programme de travail qui vise à faire le bilan sur les risques climatiques, s'agissant notamment des risques d'inondations et autres conséquences des changements climatiques. Le même Ministère a créé une plate-forme qui investit dans la résilience climatique des Maoris et des projets connexes, a ajouté la délégation. 

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a fait état d’une augmentation, depuis 2021, du nombre des élèves suivant des cours de langue maorie. De plus, le Gouvernement continue d'investir dans ce type d'instruction pour encourager la participation des Maoris aux sciences et aux mathématiques. En outre, a poursuivi la délégation, les écoles dispensent des enseignements sur le colonialisme et son influence sur l'histoire actuelle. Le Gouvernement entend introduire un nouveau programme établissant un bon équilibre entre l'histoire, le colonialisme et les questions émergentes, outre un accent mis sur l'importance de la diversité culturelle du pays.

La délégation a par la suite insisté sur le fait que suite à des changements intervenus en 2025, l’instruction en langue maorie était disponible lorsque les familles en font la demande. Le nombre de personnes qui étudient le maori est à la hausse en Nouvelle-Zélande à l'heure actuelle, a-t-elle de nouveau mis en avant.

Des mesures ont été prises pour augmenter le nombre de juges d’ascendance maorie: on compte ainsi désormais 24% de juges maoris dans les tribunaux de districts, alors que la part des Maoris dans la population générale est de 17%, a d’autre part fait valoir la délégation. 

La délégation a souligné que le système politique réservait un certain nombre de sièges au Parlement pour les Maoris. En pratique, le système a permis une augmentation régulière du nombre de députés ayant une ascendance maorie, soit 33 à l’heure actuelle – ce qui représente 27% des parlementaires. Au Cabinet, cette proportion atteint 37% des ministres, soit largement au-delà de la part des Maoris dans la population, a fait valoir la délégation.

Deux députés maoris s’étant manifestés par un haka en séance ont été suspendus pour avoir agi d’une manière considérée comme intimidante au regard du règlement intérieur du Parlement: la Commission des privilèges des parlementaires a été saisie de leur cas, a ensuite indiqué la délégation.

S’agissant des questions relatives aux migrations, la délégation a d’abord fait état de tendances positives récentes en matière de taux d’emploi des migrants et de perception de la discrimination. Les quotas de réfugiés ont été augmentés et la stratégie de réinstallation des migrants et des réfugiés est réévaluée en permanence, a-t-elle ajouté. 

Les demandeurs d'asile en général vivent dans la communauté, même s'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles qui expliquent que comme moyen de dernier recours, on puisse placer un demandeur d'asile en prison, a poursuivi la délégation, avant de préciser que les chiffres en la matière sont très faibles et que la durée moyenne de détention de migrants est de huit jours seulement. Les alternatives à la détention de court terme des migrants, de réfugiés ou de demandeurs d'asile sont toujours examinées, a insisté la délégation.

Le Gouvernement a approuvé 274 demandes de visa sur 399 déposées par des Palestiniens, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant la lutte contre la traite des êtres humains et contre les formes modernes d’esclavage.

La délégation a affirmé que la Nouvelle-Zélande était fière des progrès que le pays a réalisés dans la lutte contre la discrimination raciale depuis le précédent examen devant le Comité, mais qu’elle était également consciente du fait qu’il lui restait beaucoup à faire dans ce domaine.

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