Le Comité contre la torture se penche sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention et sur la question des représailles
Le Comité contre la torture s’est réuni cet après-midi pour discuter du suivi de ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports des États parties (examen mené conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), du suivi de ses constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles qui lui sont transmises en vertu de l’article 22 de la Convention, ainsi que du suivi de la question des représailles à l’encontre de personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité.
Présentant son rapport, M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, a indiqué que, depuis son précédent rapport présenté lors de la 82ème session du Comité, des rapports de suivi avaient été transmis par la Macédoine du Nord, la Finlande, le Honduras, l’Autriche, le Liechtenstein, l’Équateur, la Türkiye, la République de Corée, le Koweït, la Colombie et l’Azerbaïdjan – ce dont le Comité s’est félicité.
En revanche, M. Tuzmukhamedov a regretté que les États parties ci-après n’aient pas fourni de rapport de suivi depuis des années: le Bangladesh, le Burundi, Cabo Verde, le Tchad, le Congo, l’Éthiopie, Djibouti, la Guinée, le Saint-Siège, Kiribati, Madagascar, le Malawi, le Mozambique, le Nicaragua, la Roumanie, le Rwanda, les Seychelles, la Sierra Leone, l’Espagne, Sri Lanka, la République arabe syrienne, l’Ouganda et les Émirats arabes unis. Le rapporteur a rappelé qu’il continuait d’envoyer des lettres de rappel à ces États.
S’agissant de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations identifiées pour le suivi, M. Tuzmukhamedov a indiqué qu’aucune note A (attestant de « recommandations largement mises en œuvre ») n’avait été attribuée durant la période sous examen. En revanche, dans dix cas, les recommandations ont été jugées partiellement mises en œuvre, tout en nécessitant des mesures supplémentaires: six recommandations ont fait l’objet de mesures substantielles (note B1), et quatre ont fait l’objet de mesures initiales (note B2). Dans quatre cas, les informations fournies n’ont pas permis d’évaluer l’état de mise en œuvre (note D), tandis que dans quatre autres cas, aucune mesure n’a été prise ou les mesures engagées n’ont pas répondu à la situation (note C).
Le rapporteur du Comité chargé du suivi des plaintes individuelles, M. Huawen Liu, a quant à lui indiqué que le Comité avait examiné plusieurs affaires ayant toutes donné lieu à des échanges entre les États parties et les auteurs durant la période sous revue. Dans trois affaires concernant le Maroc ainsi qu’une affaire concernant le Mexique, le Comité a estimé que les recommandations avaient été seulement partiellement mises en œuvre et a décidé, en conséquence, de poursuivre le dialogue avec les États parties concernés. Une autre affaire, impliquant l’Espagne, ainsi qu’une communication relative à la Suisse ont montré un manque de mise en œuvre ou des mesures encore incomplètes, ce qui a également conduit le Comité à maintenir le dialogue (avec ces deux pays). En revanche, dans une affaire concernant la Suède et une autre concernant la Finlande, le Comité a conclu à une pleine mise en œuvre des décisions; il a ainsi considéré l’issue de ces deux affaires comme satisfaisante et a clos la procédure de suivi.
Enfin, présentant son rapport, la rapporteuse du Comité chargée de la question des représailles [à l’encontre de personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité], Mme Ana Racu, a indiqué que, depuis la dernière session, le Comité avait poursuivi un suivi rapproché des informations faisant état de risques potentiels de représailles visant des individus et des organisations de la société civile ayant coopéré avec lui. Elle a souligné que plusieurs communications reçues récemment décrivaient des situations préoccupantes concernant le traitement réservé à des acteurs de la société civile dans le cadre de leur dialogue avec le Comité contre la torture.
Mme Racu a mis en garde contre une tendance émergente, observée dans certains dialogues publics, où des remarques ou critiques formulées par des délégations d’États parties à l’encontre d’ONG pourraient créer une atmosphère de pression et dissuader des défenseurs des droits humains, des journalistes et des organisations de la société civile de dialoguer ouvertement avec le Comité. Même si ces comportements ne satisfont pas le seuil des allégations formelles de représailles établi par les directives du Comité, ils peuvent avoir un effet néfaste sur l’environnement du dialogue et sur le devoir de coopération avec le Comité, a insisté Mme Racu.
L’experte a par ailleurs indiqué que, pour ce qui est des communications individuelles, le Comité avait reçu un nombre limité de nouvelles allégations de menaces ou de représailles, lesquelles faisaient l’objet d’un suivi selon la procédure établie. Elle a fait savoir que dans au moins une affaire, le Comité avait déjà examiné les faits et adopté une décision qui serait transmise à l’État partie concerné par les voies habituelles.
Vendredi prochain, à 10 heures, le Comité doit clore les travaux de sa 83ème session.
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