Examen du Botswana au CEDAW : les efforts pour réduire la violence fondée sur le genre sont salués, mais certains aspects du droit coutumier restent incompatibles avec la Convention, est-il relevé

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par le Botswana au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les expert(e)s membres du Comité et la délégation botswanaise venue soutenir ce rapport, une experte a salué la ratification par le Botswana du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo). Elle a aussi noté avec satisfaction que l'article 3 de la Constitution botswanaise affirmait l'égalité des femmes et des hommes devant la loi et interdisait la discrimination fondée sur le sexe.

Toutefois, a dit l’experte, le Comité est préoccupé par le fait que la même Constitution ne traite pas de manière exhaustive la discrimination de facto ou indirecte, ni n'englobe pleinement les formes multiples et croisées de discrimination. Il est également préoccupant que certains aspects du droit coutumier restent incompatibles avec les dispositions de la Convention, a ajouté l’experte, avant de demander ce qui était fait au Botswana pour lutter contre les préjugés sexistes et les pratiques discriminatoires dans les tribunaux coutumiers et dans leurs décisions.

Une autre experte a salué les efforts menés à ce jour pour réduire la violence fondée sur le genre au Botswana. Elle a cependant relevé que le taux de viol y était particulièrement élevé, dans un contexte où la violence est normalisée et où les femmes qui la dénoncent sont stigmatisées.

Ont par ailleurs été salués les efforts du Botswana pour inclure les femmes dans les fonctions gouvernementales de haut niveau, avec notamment la nomination d’une ministre des finances. Cependant, la représentation des femmes aux fonctions électives reste extrêmement faible, ont regretté des expertes, qui ont demandé comment l’État s'attaquait aux obstacles qui limitent l'accès des femmes à des postes de direction politique, obstacles tels que violence politique, préjugés des médias ou manque de mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les institutions politiques et publiques.

Présentant le rapport de son pays, Mme Lesego Chombo, Ministre de la jeunesse et de l’égalité des genres de la République du Botswana, a précisé que, pour son Gouvernement, les droits de l'homme et l'égalité des sexes étaient des priorités essentielles pour assurer le développement durable du pays. À cet égard, le Gouvernement, qui est en train de créer un système de gouvernance respectueux et inclusif pour tous les Botswanais, quel que soit leur statut socioéconomique, culturel et politique, a créé le ministère dédié à la jeunesse et à l'égalité des genres.

De plus, conscient que les inégalités entre les sexes limitent les progrès du Botswana en matière de développement, le Gouvernement est en train d’institutionnaliser la budgétisation sensible au genre, afin que les domaines prioritaires, y compris la violence sexiste, bénéficient désormais de ressources adéquates, a fait valoir Mme Chombo.

La Ministre a ensuite insisté sur l’importance que son Gouvernement accordait à l’accès des filles à une éducation de qualité de même qu’à l'autonomisation économique des femmes : à cet égard, elle a précisé que le Gouvernement avait lancé un projet pilote intitulé EntreprenHer, qui a notamment pour objectif de sensibiliser les agricultrices à l'adoption des technologies agricoles intelligentes face aux changements climatiques. La Ministre a souligné, à ce propos, la volonté de son Gouvernement d’accélérer la transformation numérique du pays tout en veillant à ce que les femmes ne soient pas exclues de la numérisation des services.

La Ministre a également mis en avant les progrès de son pays en matière de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant ainsi que les mesures prises pour renforcer encore la riposte à la violence sexiste. Elle a enfin attiré l’attention du Comité sur la décision rendue en 2021 par la Cour d’appel et confirmant un jugement de la Haute Cour dépénalisant les relations entre personnes du même sexe au Botswana.

Outre Mme Chombo et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de la jeunesse et de l’égalité des genres, la délégation botswanaise était également composée, entre autres, de Mme Mpho Michelle Mogobe, Chargée d’affaires par intérim du Botswana auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et des services correctionnels botswanais.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Botswana et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 4 juillet prochain.

Examen du rapport du Botswana

Le Comité est saisi du cinquième rapport du Botswana (CEDAW/C/BWA/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport, MME LESEGO CHOMBO, Ministre de la jeunesse et de l’égalité des genres de la République du Botswana, a d’abord signalé que 2024 avait marqué le début d'une nouvelle ère pour son pays, les élections générales ayant entraîné un changement de gouvernement, une première dans l'histoire du pays. La transition pacifique du pouvoir a constitué une étape importante pour la démocratie et réaffirmé l'engagement du pays en faveur d'une gouvernance inclusive et du respect des droits fondamentaux de l'homme, a insisté la Ministre.

Le Gouvernement du Botswana, a poursuivi Mme Chombo, considère que les droits de l'homme et l'égalité des sexes sont des priorités essentielles pour assurer le développement durable du pays. À cet égard, le Gouvernement, qui est en train de créer un système de gouvernance respectueux et inclusif pour tous les Botswanais, quel que soit leur statut socioéconomique, culturel et politique, a créé le ministère dédié à la jeunesse et à l'égalité des genres. De plus, conscient que les inégalités entre les sexes limitent les progrès du Botswana en matière de développement, le Gouvernement est en train d’institutionnaliser la budgétisation sensible au genre, afin que les domaines prioritaires, y compris la violence sexiste, bénéficient désormais de ressources adéquates.

Mme Chombo a aussi précisé que le Botswana avait ratifié en décembre 2023 le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

La Ministre a ensuite insisté sur l’importance que son Gouvernement accordait à l’accès des filles à une éducation de qualité : il a ainsi lancé une initiative pour offrir des serviettes hygiéniques aux écolières jusqu'à l'âge de 19 ans, notamment pour celles vivant avec un handicap et celles vivant dans les zones rurales. Mme Chombo a aussi mentionné l’engagement du Gouvernement à fournir une aide financière mensuelle pour les nouveau-nés jusqu'à l'âge d'un an.

S’agissant de l'autonomisation économique des femmes, le Gouvernement a lancé, avec ONU Femmes et le groupe De Beers, un projet pilote intitulé EntreprenHer, qui a pour objectif, entre autres, de sensibiliser les agricultrices à l'adoption des technologies agricoles intelligentes face aux changements climatiques, a poursuivi la Ministre. Elle a souligné, à ce propos, la volonté de son Gouvernement d’accélérer la transformation numérique du pays tout en veillant à ce que les femmes ne soient pas exclues de la numérisation des services.

Mme Chombo a d’autre part mis en avant les progrès de son pays en matière de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, le taux annuel de nouvelles infections pédiatriques par le VIH étant tombé à moins de 250 pour 100 000 naissances vivantes, alors que la couverture des services de soins prénatals a progressé pour atteindre 95%. Ces résultats, a estimé la Ministre, témoignent d'une gouvernance de la santé publique sensible au genre et centrée sur les personnes.

Mme Chombo a ensuite mentionné l'élaboration d'une stratégie en matière de droits de l'homme, accompagnée d'un plan d'action national, comprenant l'engagement d'atteindre la stricte parité entre hommes et femmes au Parlement national d'ici 2030.

La Ministre a également fait savoir que pour renforcer encore la riposte à la violence sexiste au Botswana, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir des « centres de services intégrés de lutte contre la violence sexiste » en collaboration avec la police, l'administration judiciaire, le Ministère de la santé, les services psychosociaux et les services d'hébergement. De plus, le Gouvernement élabore un plan d'action national intégré contre la violence sexiste, afin de transposer la stratégie régionale 2020-2030 de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC). Ce plan vise à prévenir et à détecter la violence sexiste en renforçant les services de police axés sur les victimes et en fournissant des services psychosociaux, juridiques et d'hébergement coordonné, a précisé la Ministre.

La Ministre a par ailleurs attiré l’attention du Comité sur la décision rendue en 2021 par la Cour d’appel et confirmant un jugement de la Haute Cour dépénalisant les relations entre personnes du même sexe au Botswana.

Mme Chombo a enfin relevé que la loi sur la fonction publique faisait du harcèlement sexuel une infraction punie par la loi et que le Gouvernement avait lancé des consultations relatives à une adhésion à la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Questions et observations des membres du Comité.

Une experte a salué les progrès accomplis par le Botswana, y compris l'adoption de la stratégie de réforme législative 2020-2023 et la ratification du Protocole de Maputo. Elle a noté avec satisfaction que l'article 3 de la Constitution botswanaise affirme l'égalité des femmes et des hommes devant la loi et interdit la discrimination fondée sur le sexe.

Toutefois, a dit l’experte, le Comité est préoccupé par le fait que la Constitution ne traite pas de manière exhaustive la discrimination de facto ou indirecte, ni n'englobe pleinement les formes multiples et croisées de discrimination. Il est également préoccupant que certains aspects du droit coutumier restent incompatibles avec les dispositions de la Convention, a ajouté l’experte. Elle a cependant salué l’amendement à la loi qui permet désormais aux particuliers de transférer des affaires des tribunaux coutumiers vers les tribunaux de première instance. Le Comité note aussi avec satisfaction la création en 2021 de tribunaux spécialisés chargés d'accélérer le traitement des affaires de violence sexiste, a ajouté l’experte.

La même experte a ensuite demandé ce qui était fait au Botswana pour lutter contre les préjugés sexistes et les pratiques discriminatoires dans les tribunaux coutumiers et dans leurs décisions, de même que pour garantir que les victimes de violence sexiste, y compris dans le cadre de relations homosexuelles, aient un accès égal à la protection et aux recours juridiques sans discrimination.

L’experte a en outre insisté sur l’importance, pour le Botswana, de disposer de données statistiques ventilées à l’appui de ses politiques en faveur des droits des femmes.

D’autres questions des expertes ont porté sur le budget consacré par l’État à la réalisation des droits des femmes et sur la capacité du Médiateur à recevoir des plaintes pour violation de ces droits.

Une experte a demandé si le Botswana entendait adopter des quotas ou autres mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes dans les autorités élues, dans l’éducation et dans l’économie et, plus généralement, pour accélérer l’égalité réelle entre les sexes.

Une autre experte a salué les efforts menés à ce jour pour réduire la violence fondée sur le genre au Botswana. Elle a cependant relevé que le taux de viol dans le pays était particulièrement élevé, dans un contexte où la violence est normalisée et où les femmes qui la dénoncent sont stigmatisées. L’experte a demandé ce qu’il en était de la formation de la police sur ces questions et sur le financement des structures d’aide aux victimes.

La structure familiale et les rôles de genre restent déterminés par les stéréotypes sexistes et le patriarcat, a dit la même experte.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains au Botswana. Une experte a voulu savoir comment les autorités protégeaient les femmes contre l’exploitation dans les réseaux de prostitution.

Ont ensuite été salués les efforts visibles du Botswana pour inclure les femmes dans les fonctions gouvernementales de haut niveau, notamment la nomination d’une ministre des finances, d’une présidente de la Cour d'appel et d’une secrétaire permanente à la présidence.

Cependant, ont regretté des expertes, la représentation des femmes aux fonctions électives reste extrêmement faible : aux élections générales de 2024, les femmes ne détenaient que 8,9% des sièges au Parlement, contre 11% en 2019, et ne représentaient que 15% des conseillers locaux. La délégation a été priée de dire comment l’État s'attaquait aux obstacles structurels et culturels qui limitent l'accès des femmes à des postes de direction politique – obstacles tels que la violence politique, les préjugés des médias et le manque de mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les institutions politiques et publiques.

Des expertes ont voulu savoir comment les pouvoirs publics collaboraient avec les chefs traditionnels et religieux, de même qu’avec les médias, pour mieux lutter contre la violence envers les femmes et contre les stéréotypes et préjugés sexistes.

Une experte a regretté que les femmes botswanaises ne puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes.

Une experte a salué les mesures prises au Botswana pour lutter contre le décrochage scolaire des filles enceintes et garantir des places dans les écoles aux filles qui ont abandonné l'école ou dont l'éducation a été négligée par leurs parents. Elle a voulu savoir comment les filles des écoles primaires et secondaires sont encouragées à choisir des domaines d'études non traditionnels, et ce qui était fait pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, la pédagogie et les programmes scolaires.

La même experte s’est ensuite félicitée de l’existence au Botswana de structures d'accueil pour la petite enfance, et du fait que les structures publiques soient gratuites et accessibles à tous. En revanche, l’experte a relevé que certaines normes socioculturelles discriminatoires se traduisaient par des possibilités limitées d'emploi décent pour les femmes et les filles, et que le Botswana n’avait pas inscrit dans la loi l’égalité de salaire pour un travail égal. De plus, a-t-elle ajouté, les femmes assument plus souvent que les hommes les activités domestiques non rémunérées, ce qui limite leur disponibilité pour un emploi formel.

Constatant que des progrès ont été réalisés en matière de réduction de la mortalité maternelle et néonatale, une experte a toutefois souligné que le taux de mortalité maternelle au Botswana était plus de deux fois supérieur à la moyenne des pays à revenu intermédiaire supérieur, avec environ 240 décès pour 100 000 naissances vivantes. Elle a par ailleurs relevé que les femmes et les filles au Botswana sont toujours touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida, en dépit du succès obtenu par le pays dans la lutte contre la transmission de la mère à l'enfant.

Un expert a demandé si le pays lèverait sa réserve à l’article 17 de la Convention – réserve qui empêche les réfugiés et les demandeurs d'asile d'obtenir des permis de travail au Botswana : cette situation entraîne des répercussions disproportionnées sur les femmes et aggrave les risques d'abus et d'exploitation à leur encontre, a estimé l’expert. Il a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l’accès des femmes et des filles autochtones à l’eau, à l’électricité et à l’enseignement primaire.

D’autres questions des expertes ont porté sur l’accès des femmes au crédit et à la propriété foncière. Il a été recommandé que le Botswana amende la loi sur l’héritage, afin que les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes dans ce domaine.

Il a en outre été rappelé que l’arrêt rendu dans l’affaire Unity Dow c. Attorney General, en 1990, était l’un des tout premiers à mentionner la Convention. Depuis lors, cet arrêt a été cité à maintes reprises, a souligné une experte.

Réponses de la délégation

La délégation a admis qu’il restait beaucoup à faire pour améliorer la situation s’agissant de la diffusion au Botswana d’informations relatives à la Convention. Les autorités ont déjà lancé des initiatives de sensibilisation au contenu de l’instrument, mais l’effort doit être revitalisé, a dit la délégation.

La Constitution interdit toutes les formes de discrimination, mais il faudrait introduire certaines précisions, a reconnu la délégation, avant d’indiquer que les nouvelles autorités ont créé un tribunal constitutionnel chargé précisément d’améliorer la charte fondamentale.

Un processus est en cours pour justifier la rédaction d’un texte de loi sur l’égalité des sexes destiné à combler les lacunes existantes, a aussi fait savoir la délégation.

Le Gouvernement est engagé à lutter contre la violence fondée sur le genre et à prendre en charge ses victimes, a poursuivi la délégation, mentionnant la création, en leur faveur, de services à guichet unique.

Sept ministères participent aux travaux d’une commission chargée de coordonner la lutte contre les violences à l’égard des femmes, en coopération avec les organisations de la société civile sur le terrain, a ajouté la délégation. Membre de cette commission, le Ministère de la justice a recensé de nombreuses lacunes de protection dans les lois en vigueur et a lancé la préparation du projet de loi sur l’égalité des sexes afin d’y remédier, a-t-elle indiqué. Des mesures ont déjà été prises pour donner davantage de moyens aux refuges destinés aux victimes, a en outre souligné la délégation.

Le Gouvernement considère très important d’associer les chefs religieux et traditionnels à ses efforts de lutte contre la violence sexiste, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le projet de loi sur l’égalité des sexes a aussi pour objectif de renforcer la Commission nationale du genre, qui a été créée en 2016 et est chargée d’élaborer des mesures en faveur de l’autonomisation des femmes, a poursuivi la délégation.

D’autre part, le Parlement a amendé plusieurs textes de loi pour élargir la portée des sanctions contre la traite des êtres humains, de même que pour aggraver les peines en cas de viol.

La délégation a mis en avant le fait que la Ministre avait été nommée à son poste à l’âge de 26 ans seulement, à l’encontre de tous les stéréotypes sexistes en vigueur. Le Gouvernement a lancé une consultation avec les chefs coutumiers autour de la rédaction de lignes directrices concernant le respect des droits des femmes dans les pratiques coutumières .

La délégation a insisté sur le fait que le Gouvernement s’efforçait d’ associer les hommes et les garçons aux efforts de lutte contre les stéréotypes sexistes.

Les autorités ont élaboré des programmes scolaires intégrant la dimension de genre, a d’autre part fait valoir la délégation, avant d’ajouter que les jeunes filles sont encouragées à suivre les enseignements scientifiques et techniques. Des mesures sont aussi prises pour aider les adolescentes à revenir à l’école après un accouchement, a souligné la délégation. Le programme scolaire contient des enseignements à la santé sexuelle et procréative, a-t-elle précisé. Les garçons sont en outre sensibilisés contre la violence à l’égard des femmes.

Le mandat du Bureau du Médiateur (institution nationale de droits de l’homme botswanaise) a été renforcé, mais l’institution ne répond pas encore pleinement aux Principes de Paris, a poursuivi la délégation. En l’état, toute femme qui veut dénoncer une violation de ses droits peut s’adresser à cette institution. Le Médiateur veille au respect des engagements pris par le Botswana au titre des instruments internationaux des droits de l’homme ; il peut formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement, de même que mener des enquêtes.

Le Botswana a toujours été conscient des lacunes dans la représentation des femmes dans la vie politique, a poursuivi la délégation. Le processus de révision constitutionnelle qui est en cours portera aussi sur cette question et proposera des solutions, ou mesures temporaires spéciales, qui sont encore à définir, a fait savoir la délégation.

Le Botswana est le premier à reconnaître qu’il est toujours possible d’améliorer la place des femmes dans les postes de direction, y compris dans la diplomatie, a par la suite affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait commandé une étude en 2021 afin de comprendre les raisons de la faible représentation des femmes au Parlement. Les conclusions de l’enquête étaient que les femmes ont moins de temps disponible que leurs homologues masculins pour embrasser une carrière politique, pour laquelle elles présentent en outre moins d’appétence. Sur cette base, le Gouvernement s’efforce de lutter contre les stéréotypes et s’intéresse aux avantages que pourraient présenter des quotas, a fait savoir la délégation.

Plusieurs ministères gèrent des programmes de soutien aux femmes défavorisées en général, aux femmes rurales et aux femmes handicapées en particulier, afin de les aider à s’autonomiser pour sortir de la pauvreté, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a précisé que les magistrats et juges des tribunaux supérieurs avaient été formés à tenir compte des questions de genre de même qu’à la gestion des affaires de violence sexiste, y compris pour ce qui est des modalités de protection des victimes. La police reçoit une formation identique. Ces formations sont prises très au sérieux et donnent de bons résultats, a assuré la délégation. Victimes et témoins peuvent désormais témoigner dans de bonnes conditions et bénéficier d’une protection, si nécessaire, a-t-elle fait valoir.

Un comité national a été chargé d’appliquer le programme défini par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a fait savoir la délégation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement était en train de chercher des solutions au problème que constitue le sous-financement des organisations de la société civile, lesquelles jouent un rôle important dans les initiatives publiques en faveur des droits des femmes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

S’agissant de la transmission de la nationalité botswanaise, la délégation a cité le jugement dans l’affaire Unity Dow v. Attorney General de 1990, qui a mis fin à la discrimination fondée sur le sexe dans les lois sur la nationalité qui, auparavant, ne permettaient pas aux enfants d'acquérir la nationalité botswanaise de leur mère mariée.

Les personnes réfugiées au Botswana peuvent déposer une demande de permis de travail, et celles qui souhaitent s’intégrer dans la société bénéficient d’une aide de l’État pour ce faire, a d’autre part souligné la délégation.

Des discussions sont en cours et des décisions difficiles devront être prises s’agissant de l’avortement, a fait savoir la délégation. En l’état,

l’avortement est possible si la grossesse résulte d’un viol ou constitue un risque pour la santé de la mère, a-t-elle précisé.

La délégation a mentionné la stratégie adoptée pour remédier aux grossesses précoces, qui est axée sur l’information relatives à leurs causes et sur la santé sexuelle et génésique, le Gouvernement travaillant dans ce domaine avec la société civile.

Le système de santé publique s’attaque très efficacement aux problèmes rencontrés par les personnes vivant avec le VIH/sida, a d’autre part assuré la délégation.

La loi interdit la discrimination et la maltraitance au travail, mais n’interdit pas encore explicitement le harcèlement, a indiqué la délégation en réponse à d’autres questions des experts. Le Botswana a lancé un mouvement pour la ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a-t-elle ajouté.

Quelque 1246 femmes travaillent dans le secteur des mines, a-t-il été indiqué. Ce secteur étant l’un des plus importants pour le pays, le Gouvernement entend y augmenter la présence des femmes, a dit la délégation.

Les femmes ne sont pas victimes de discrimination dans l’accès à la propriété foncière au Botswana, a assuré la délégation. Quelque 44,9% des femmes au Botswana détiennent des terres. Le Ministère de l’agriculture prend des mesures actives pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes s’agissant de l’accès aux méthodes et moyens d’adaptation aux changements climatiques, a ajouté la délégation.

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CEDAW25.020F