Examen de Saint-Marin au CEDAW : les politiques visant à intégrer les femmes dans la population active sont saluées, mais sont relevées des insuffisances concernant la stratégie en matière d’égalité entre les sexes et la législation antidiscriminatoire

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le premier rapport soumis par Saint-Marin au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Au cours du dialogue noué entre les expert(e)s membres du Comité et une délégation saint-marinaise venue présenter ce rapport, une experte a pris note des efforts de Saint-Marin pour faire de l'égalité des sexes une réalité, saluant notamment les mesures législatives et administratives visant à prévenir et à éliminer la discrimination, et l’instauration d’un cadre de protection sociale qui, a-t-elle estimé, devrait garantir l'égalité de traitement. 

Cela étant, a dit l’experte, il importe de savoir si l’État adoptera un ensemble de lois interdisant la discrimination dans les sphères privée et publique. S’agissant des discours de haine, elle a demandé s’il était prévu de réviser l'article 179bis du Code pénal afin d'étendre les infractions liées aux discours de haine à l'identité sexuelle, et a souhaité savoir comment Saint-Marin entendait prévenir et criminaliser les formes numériques de discours de haine et de harcèlement à l'égard des femmes, des migrants et des personnes LGBTI.

Une autre experte a voulu savoir s’il était envisagé de réviser la charte fondamentale du pays pour élargir la liste des motifs de distinction explicitement interdits et liés à la langue, à la couleur, à l'origine et à l'identité de genre. Les femmes victimes de discrimination intersectionnelle – femmes handicapées, de couleur, migrantes ou intersexuées, notamment – ne sont pas couvertes par le texte actuel, a noté l’experte avec préoccupation. 

Une autre experte a salué l’importance que Saint-Marin accorde à l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que les politiques visant à mieux intégrer les femmes dans la population active. Toutefois, a-t-elle relevé, le Comité est préoccupé par les statistiques qui montrent que les femmes sont sous-représentées dans le secteur privé et aux postes de direction, et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et au chômage.

Plusieurs questions ont porté sur la traite des êtres humains à Saint-Marin et sur la situation des collaboratrices familiales chargées de prêter assistance aux familles et aux personnes âgées à leur domicile. 

Des préoccupations ont été exprimées s’agissant de l’absence de stratégie nationale homogène en matière d’égalité entre les sexes à Saint-Marin et du manque de données ventilées dans ce domaine.

Présentant le rapport de son pays, M. Marcello Beccari, Représentant permanent de Saint-Marin auprès des Nations Unies à Genève, a mis en avant les progrès réalisés ces dernières années par son pays dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence sexiste. Ainsi, en octobre 2024, le Congrès de l'État (gouvernement) a adopté le décret n°161 sur la prévention et la répression de la violence à l'égard des femmes et de la violence sexiste, afin de se conformer aux principes énoncés par le Groupe d’experts [du Conseil de l’Europe] sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Le Représentant permanent a aussi mentionné l’ouverture d’un centre d'urgence protégé où les victimes peuvent être accueillies. 

M. Beccari a par ailleurs indiqué que des réunions étaient en cours afin d'élaborer un projet de loi relatif à la création d'un centre pour l'égalité des chances et pour la prévention et la lutte contre la discrimination et l'intolérance.  Il a aussi mentionné l’adoption de la Loi réglementant les partenariats civils enregistrés (2018), résultat d'un projet de loi d'initiative populaire, ainsi que l’organisation d’un référendum pour la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse, validée en 2021 par plus de 77% des citoyens.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, il reste encore à faire pour éliminer les stéréotypes sexistes et faire en sorte que les femmes soient représentées de manière adéquate à tous les niveaux des processus décisionnels, a indiqué M. Beccari. 

La délégation saint-marinaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice, du Département des affaires institutionnelles et intérieures, du Département de la santé et de la sécurité sociale, du Département de la culture et de l’éducation, de la gendarmerie et de l’Autorité pour l’égalité des chances.

Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué que, dans le secteur privé, l’emploi des femmes dépendait des employeurs, l’élément clef du recrutement étant le mérite et les compétences des candidats et candidates. Depuis quelques années, des avantages fiscaux sont octroyés aux employeurs pour les inciter à recruter des femmes. C’est par ce biais, notamment, que les autorités entendent remédier au déséquilibre constaté par une experte, a expliqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Saint-Marin et les publiera à l’issue de sa session, le 4 juillet prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Tchad.

Examen du rapport de Saint-Marin

Le Comité est saisi du rapport valant premier à cinquième rapports périodiques de Saint-Marin (CEDAW/C/SMR/1-5), document établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. MARCELLO BECCARI, Représentant permanent de Saint-Marin auprès des Nations Unies à Genève, a mis en avant les progrès réalisés ces dernières années par son pays dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence sexiste. Ainsi, en octobre 2024, le Congrès de l'État (gouvernement) a adopté le décret n°161 sur la prévention et la répression de la violence à l'égard des femmes et de la violence sexiste, afin de se conformer aux principes énoncés par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). La définition de la violence à l'égard des femmes et de la violence fondée sur le genre a été reformulée ; de nombreuses modifications ont été apportées au système de prévention ; et de nouveaux instruments, mesures et infractions pénales ont été introduits.

M. Beccari a ensuite décrit le rôle de l'Autorité pour l'égalité des chances en matière de collecte de données sur la violence fondée sur le genre. Les données sont fournies par toutes les institutions qui entrent en contact avec des femmes victimes de violence, en particulier les tribunaux, le service de santé mentale et le centre de conseil, le service de protection des mineurs et la police. En décembre 2023, le Congrès de l'État de la République de Saint-Marin a adopté le « Plan national global de lutte contre la violence à l'égard des femmes 2024/2026 ». Parallèlement, en mars 2024, a été signé le Plan national pluriannuel pour l'élimination de la violence, du harcèlement et de la discrimination dans le monde du travail, afin d’appliquer la Convention n°190 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. 

Le Représentant permanent a aussi mentionné la création d’un service de garde 24 heures sur 24, assuré par des travailleurs sociaux et des psychologues, outre l’ouverture d’un centre d'urgence protégé où les victimes, éventuellement accompagnées d'enfants à charge, peuvent être accueillies pendant le temps nécessaire pour engager la procédure d'aide sociale, sanitaire et juridique. M. Beccari a également fait savoir que le Gouvernement organisait régulièrement des campagnes de sensibilisation à la prévention de la violence à l’égard des femmes. 

Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que des réunions étaient en cours afin d'élaborer un projet de loi relatif à la création d'un centre pour l'égalité des chances et pour la prévention et la lutte contre la discrimination et l'intolérance.  Il a en outre mentionné l’adoption de la Loi réglementant les partenariats civils enregistrés (2018), résultat d'un projet de loi d'initiative populaire. La loi permet aux couples de même sexe ou de sexe différent d'obtenir une forme de reconnaissance juridique de leur relation équivalente au mariage dans plusieurs domaines, tels que la résidence, la sécurité sociale et la retraite, l'héritage, la cohabitation et l'assistance mutuelle. Une autre initiative émanant de la société civile a conduit à l’organisation d’un référendum pour la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse, validée en 2021 par plus de 77% des citoyens, a ajouté le Représentant permanent. 

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, a indiqué M. Beccari, il demeure des défis dans le domaine de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. En particulier, il reste encore beaucoup à faire pour éliminer les stéréotypes sexistes et faire en sorte que les femmes soient représentées de manière adéquate à tous les niveaux des processus décisionnels et aux postes de direction dans tous les secteurs. Enfin, l'augmentation de la participation active des femmes à la vie politique doit rester une priorité, a souligné le Représentant permanent.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a voulu savoir s’il était envisagé de réviser la « Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux du système juridique de Saint-Marin » de 1974, charte fondamentale du pays, en vue d'élargir la liste des motifs de distinction explicitement interdits et liés à la langue, à la couleur, à l'origine et à l'identité de genre. Les femmes victimes de discrimination intersectionnelle – femmes handicapées, de couleur, migrantes ou intersexuées, notamment – ne sont pas couvertes par le texte actuel, a noté l’experte avec préoccupation.

L’experte a aussi voulu savoir si les dispositions de la Convention étaient directement applicables à Saint-Marin et quelles mesures ont été prises, depuis la ratification de cet instrument en 2003, pour faire connaître au public la Convention et les obligations et droits qu’elle définit.

L’experte a ensuite pris note des efforts de Saint-Marin pour faire de l'égalité des sexes une réalité. Ainsi, a-t-elle relevé, le Code pénal sanctionne-t-il la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, ethnique, nationale, religieuse ou liée à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, avec « l'intention discriminatoire » comme circonstance aggravante.  Outre des mesures législatives et administratives visant à prévenir et à éliminer la discrimination, a aussi été instauré un cadre de protection sociale qui devrait garantir l'égalité de traitement, a constaté l’experte. Cela étant, a-t-elle poursuivi, il importe de savoir si l’État adoptera un ensemble de lois interdisant la discrimination dans les sphères privée et publique. S’agissant des discours de haine, elle a demandé s’il était prévu de réviser l'article 179bis du Code pénal afin d'étendre les infractions liées aux discours de haine à l'identité sexuelle.  Elle a également demandé comment Saint-Marin entendait prévenir et criminaliser les formes numériques de discours de haine et de harcèlement à l'égard des femmes, des migrants et des personnes LGBTI.

L’experte a aussi demandé comment les agents chargés de l'application de la loi étaient formés pour identifier la discrimination de facto à l'égard des femmes en matière civile et administrative.

Le Comité, a souligné l’experte, est préoccupé par le fait qu'il n'existe que peu de données ventilées qui permettraient d’évaluer la réalité de l'égalité des sexes à Saint-Marin. Elle a par ailleurs regretté que le Comité n’ait reçu aucune contribution de la société civile saint-marinaise.

Une experte a regretté que Saint-Marin n’ait pas adopté de stratégie nationale homogène en matière d’égalité entre les sexes et que les initiatives dans ce domaine soient fragmentées. Elle a par ailleurs voulu savoir où en était la création par Saint-Marin d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Un expert a demandé si Saint-Marin avait déjà adopté des mesures temporaires spéciales, telles que prévues à l’article 4 de la Convention, pour augmenter la présence des femmes à tous les niveaux de l'administration publique et, plus généralement, pour accélérer l'égalité réelle des femmes dans tous les domaines de la vie. 

En ce qui concerne les stéréotypes sexistes, une experte a dit prendre note de l'existence d'un protocole visant à prévenir la publicité sexiste, ainsi que de l'intention de dispenser une formation continue aux journalistes. L’experte a cependant demandé quels canaux étaient disponibles pour dénoncer les publicités sexistes ou les contenus qui renforcent les stéréotypes de genre.

Le Comité, a ajouté l’experte, est préoccupé par le fait que la loi en vigueur fasse encore référence à des « actes libidineux », ce qui associe à tort la violence sexuelle au plaisir de l'agresseur, au lieu de reconnaître qu'il s'agit d'une violation de l'intégrité sexuelle des victimes d’un viol, a-t-elle insisté. Elle a demandé si des campagnes de prévention de la violence à l’égard des femmes étaient menées en direction du public masculin, et a souhaité connaître les mesures prises pour garantir l'accès à la justice des femmes victimes, en particulier pour celles qui ne parlent pas italien.

Plusieurs secteurs de l'économie de Saint-Marin, comme le travail domestique (en particulier les badanti originaires d'Ukraine) et les soins aux personnes âgées, ont été identifiés comme étant exposés à la traite des êtres humains, a souligné une experte. Elle a demandé si les policiers, inspecteurs du travail et magistrats recevaient une formation sur la traite des êtres humains, et si les victimes de la traite bénéficiaient de services de soutien adéquats.

S’agissant de la participation des femmes, une experte a relevé que la loi saint-marinaise imposait un pourcentage maximal de candidats de l’un ou l’autre sexe dans les listes électorales. Elle a constaté que les hommes étaient plus nombreux que les femmes dans les postes de cadre de l’administration publique et le pouvoir judiciaire, et qu’il n’y avait qu’une femme parmi les dix ministres du Gouvernement. 

Une autre experte, se disant consciente que l'État partie est une petite nation, a néanmoins regretté que le rapport ne fournisse pas de données ventilées, ce qui empêche d'évaluer l'impact des nouvelles lois et réglementations en matière de citoyenneté et de naturalisation sur les femmes migrantes, les femmes demandeuses d'asile, les réfugiées et les femmes apatrides. 

Une experte a noté avec satisfaction que les programmes scolaires étaient conçus pour promouvoir le respect mutuel, la coexistence et la citoyenneté responsable. Elle a demandé comment les différents niveaux de l'enseignement public à Saint-Marin abordaient l'éducation aux droits de l'homme, les questions d'égalité entre les sexes, les stéréotypes sexistes, l'identité de genre et l'orientation sexuelle. 

Une autre experte a salué l’importance que Saint-Marin accorde à l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que les politiques visant à mieux intégrer les femmes dans la population active. Toutefois, a-t-elle relevé, le Comité est préoccupé par les statistiques qui montrent que les femmes sont sous-représentées dans le secteur privé et aux postes de direction, et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et au chômage. La vulnérabilité des femmes en matière de participation au marché du travail à Saint-Marin a été évidente lors de la première vague de COVID-19, 95% des personnes licenciées ayant été des femmes.

La même experte a voulu savoir s’il était envisagé d'offrir un congé de paternité rémunéré et indépendant de la situation professionnelle et des droits de la mère, afin d'encourager les hommes à assumer leurs responsabilités parentales et de permettre aux mères de retourner sur le marché du travail.

Une experte a fait état de difficultés en matière d’accès à la santé que rencontrent les femmes prostituées, les migrantes et les femmes handicapées. Elle a demandé si des modifications avaient été apportées au Code pénal ou à d'autres lois pour définir explicitement des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement après douze semaines de grossesse, par exemple en cas d'inceste, de viol, de grossesse chez des mineures ou pour des raisons médicales.

S’agissant de la protection sociale, une experte a notamment relevé que les mères sans emploi étaient exclues du droit aux allocations familiales et que les nouvelles réformes des retraites désavantageaient les femmes ayant des enfants. Elle s’est enquise des mesures prises pour favoriser l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux actifs économiques.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que le rapport présenté ce jour était le résultat de plusieurs échanges entre le Gouvernement et la société civile, y compris des organisations de défense des droits des femmes. 

La collecte des données est un problème dont les autorités ont conscience, a ajouté la délégation, avant d’indiquer que la création d’un organisme national de statistique sur le modèle italien était en cours. 

Saint-Marin est en train de créer une plate-forme qui sera chargée d’identifier tous les types de discrimination dans le pays, y compris la discrimination au motif du sexe. Elle compilera des données et sera à même de répondre aux demandes des instances internationales. 

Le Gouvernement envisage parallèlement de préparer un projet de loi générale contre la discrimination.

Pleinement transposée dans le droit interne, la Convention peut être invoquée devant les tribunaux, a ajouté la délégation. La Convention est régulièrement mentionnée (devant les tribunaux), au même titre que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

L’Autorité pour l’égalité des chances travaille avec les forces de l’ordre pour prévenir la violence à l’égard des femmes, toute la société étant sensible et sensibilisée à cette question, a poursuivi la délégation. En cas de violence, a-t-il été précisé, les victimes, ou les organisations de la société civile qui les représentent, peuvent déposer plainte auprès de la police, laquelle doit dénoncer les crimes à la justice. Les forces de l’ordre, qui suivent avec les Carabinieri italiens des formations à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ont ouvert des services spécialisés dans la prise en charge des femmes et des mineurs victimes de violence. Les magistrats suivent eux aussi des formations appropriées, en collaboration avec le système de justice italien. 

Une démarche est en cours pour regrouper les données sur la violence sexiste collectées par les services de l’État concernés, a aussi fait savoir la délégation.

Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l’aide aux victimes de violence mais les garanties offertes par l’État dans ce domaine sont adéquates, a d’autre part estimé la délégation. Elle a mentionné en particulier la création de fonds publics pour l’aide aux victimes, ainsi que la mise sur pied d’un « réseau antiviolence ».

La violence psychologique est couverte par le cadre légal contre la violence domestique, a en outre précisé la délégation, avant d’indiquer que quatre ordres de protection de victimes ont à cet égard été prononcés en 2024.

Le Gouvernement met l’accent, d’une part, sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et, d’autre part, sur la répression et la réinsertion des auteurs des violences, a-t-il par la suite été souligné. L’action dans ce domaine bénéficie de moyens suffisants, compte tenu de l’exiguïté du pays : quinze travailleurs sociaux sont en effet disponibles pour assurer, 24 heures sur 24, les services de soutien et d’accompagnement, a indiqué la délégation.

S’agissant de la traite des personnes, la délégation a indiqué que Saint-Marin avait reçu plusieurs visites du Groupe d’experts [du Conseil de l’Europe] sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Saint-Marin travaille actuellement à appliquer les recommandations du GRETA en matière, notamment, de cadre d’identification et de soutien aux victimes de la traite, ainsi que de formation des fonctionnaires concernés. Les autorités ne sont saisies d’aucune plainte pour traite, y compris dans le secteur agricole, ce qui s’explique sans doute par l’efficacité des contrôles effectués par les forces de l’ordre et par l’inspection du travail, a ajouté la délégation. 

La loi encadre le travail de soins assumé par les badanti auprès des personnes âgées, a-t-il par ailleurs été précisé.  Revenant par la suite, à la demande d’une experte, sur la situation des badanti, ou « collaboratrices familiales », chargées de prêter assistance aux familles et aux personnes âgées à leur domicile, la délégation a précisé que leur statut était encadré par une loi adoptée en 2006 pour garantir leur emploi et éliminer toute discrimination à leur encontre. Les badanti d’origine étrangère sont supervisées par le Ministère des affaires étrangères, qui les informe de leurs droits et veille à ce qu’elles aient accès à des conditions de travail adéquates. 

La délégation a ensuite mentionné la préparation en cours d’un projet de loi portant création, en 2026 – date prévue de l’entrée de Saint-Marin dans l’Union européenne – d’un mandat de médiateur (institution nationale de droits de l’homme). Les commissaires [de cette institution] seront nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une fois, et bénéficieront de garanties pour ce qui est de leur indépendance d’action et budgétaire. 

Saint-Marin doit opérer des changements de mentalité radicaux en matière de promotion de l’égalité des sexes, changements dans lesquels l’éducation jouera un rôle essentiel, a insisté la délégation. Le Gouvernement collaborera pour ce faire avec les organisations de la société civile, a-t-elle indiqué. 

Les manuels scolaires sont conformes aux normes internationales en matière de lutte contre les stéréotypes, a par la suite ajouté la délégation.  Ils sont conçus pour sensibiliser les élèves à la citoyenneté et aux droits de l’homme, a-t-elle indiqué.

L’administration, qui veille à ce que les normes en vigueur en matière d’égalité au travail soit respectées, n’a pas le sentiment qu’il existe de discrimination dans l’accès des femmes au marché de l’emploi, a d’autre part affirmé la délégation.

La délégation a indiqué qu’environ la moitié de la population de Saint-Marin vivait à l’étranger.

Les personnes qui veulent obtenir la nationalité saint-marinaise doivent renoncer à toute autre nationalité, a-t-il en outre été souligné.

De nombreuses femmes travaillent dans le corps diplomatique, a fait savoir la délégation en réponse aux questions soulevées concernant la participation des femmes. Un des deux chefs d’État est une femme et cinq des dix départements du Gouvernement sont dirigés par des femmes, a aussi précisé la délégation. La loi impose des quotas dans certains secteurs mais il s’agit d’une mesure temporaire, aux résultats d’ailleurs mitigés : le Gouvernement entend plutôt sensibiliser la population et aider les familles, y compris par le biais d’allocations et d’autres prestations, afin que tous les citoyens aient la possibilité de participer à la vie du pays, a ensuite précisé la délégation.

Dans le pouvoir judiciaire, six magistrats de carrière sont des femmes et deux femmes sont juges à la cour d’appel ; il n’existe pas de quotas, l’accès dans ce domaine étant lié à un processus public de sélection au mérite, a souligné la délégation. 

On compte désormais 25% de femmes au sein de la gendarmerie, y compris des colonelles responsables de plusieurs unités, a-t-il été ajouté.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a précisé que deux décrets régissaient l’inclusion scolaire des enfants handicapés et des enfants appartenant à des minorités défavorisées. Les enseignants sont formés pour répondre aux besoins individuels des enfants, ces derniers étant accompagnés, ainsi que leur famille, tout au long de leur scolarité. L’accès à l’éducation est inclusif et sans discrimination, filles et garçons bénéficiant d’un soutien identique, y compris du point de vue financier, a insisté la délégation.

Les élèves suivent des enseignements sur la citoyenneté et la démocratie, et contre la discrimination et le racisme, avec de bons résultats, a ajouté la délégation. Ils sont aussi sensibilisés à la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Concernant la place des femmes dans le monde du travail, la délégation a précisé que dans le secteur privé, l’emploi des femmes dépendait des employeurs, l’élément clef du recrutement étant le mérite et les compétences des candidats et candidates. Depuis quelques années, des avantages fiscaux sont octroyés aux employeurs pour les inciter à recruter des femmes. C’est par ce biais, notamment, que les autorités entendent remédier au déséquilibre constaté par une experte, a dit la délégation.

Des plans impliquant le Gouvernement et le secteur privé ont par ailleurs été mis en place pour éliminer la discrimination au travail ainsi que la violence et le harcèlement dans le monde du travail, conformément à la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, que le pays a ratifiée en 2022. 

Il y a plusieurs types de congé parental à Saint-Marin, a ajouté la délégation : l’un d’entre eux est réservé aux pères. Le système encourage les pères à prendre congé pour s’occuper de leurs enfants. La délégation a précisé que les pères avaient droit à cinq jours de congé payé. 

Le cadre juridique vient d’être amendé pour instaurer des conditions plus favorables à la création d’entreprises par les femmes comme par les hommes, a souligné la délégation. Il est ainsi plus facile d’obtenir une licence pour ouvrir un commerce électronique et de plus en plus de jeunes femmes s’investissent dans ce secteur, a-t-elle fait observer. 

S’agissant de la sécurité sociale, la délégation a assuré que des critères objectifs étaient appliqués pour l’octroi des allocations familiales. Les femmes enceintes, les parents et les familles monoparentales reçoivent des aides, a-t-elle indiqué.

Le système de santé de Saint-Marin est gratuit et universel pour toutes et tous, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a ouvert un centre de santé pour les femmes, qui dispose de plusieurs services, y compris un service de conseil dans le domaine de la contraception. 

On ne peut distinguer, à Saint-Marin, la ville de la campagne, a précisé la délégation en réponse à la question d’une experte portant sur la situation des femmes rurales. Les autorités assurent un service de santé de qualité égale, sans aucune discrimination, à toutes les femmes résidant à Saint-Marin, a-t-elle insisté. 

Dépénalisé par référendum, l’avortement est désormais autorisé après douze semaines si la grossesse résulte d’un viol, entre autres raisons, a d’autre part indiqué la délégation.  On a enregistré 18 avortements en 2018 et 24 en 2024, a-t-elle précisé.

La délégation a répondu à d’autres questions des expertes portant sur la participation des femmes dans le monde du sport, indiquant que le Gouvernement menait des activités de sensibilisation contre la discrimination envers les femmes dans ce domaine, et précisant que les femmes saint-marinaises s’étaient illustrées, aux Jeux olympiques, dans le tir sportif.

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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CEDAW25.017F