Examen de la Norvège au CRC : les progrès du pays sont salués, mais des préoccupations subsistent concernant la participation des enfants, la protection de remplacement et la santé mentale, ainsi que les migrants mineurs et les enfants sâmes

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique soumis par la Norvège au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation norvégienne venue soutenir ce rapport, plusieurs experts ont salué les progrès réalisés par la Norvège en matière de droits de l’enfant. Ont notamment été salués les efforts de la Norvège en faveur de l’égalité des personnes handicapées. Il a en outre été rappelé que la Norvège avait été l’un des premiers pays à adopter une loi spécifique en la matière, à ratifier la Convention et à la transposer dans sa législation nationale, ainsi qu’à créer un poste de Médiateur pour les enfants.

Des préoccupations ont toutefois été exprimé concernant le manque de participation des enfants, notamment dans l’élaboration des lois. S’agissant de la violence à l’encontre des enfants, un expert a félicité le pays pour sa nouvelle Loi sur la protection de l’enfance, mais a néanmoins relevé un manque de participation réelle des enfants dans les procédures.

Ce même expert s’est par ailleurs dit déçu par l’absence de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention, concernant la procédure de communication (plainte individuelle) et a relevé l’absence d’un plan d’action national global pour la mise en œuvre de la Convention. L’expert a par ailleurs soulevé la question du droit des enfants, notamment ceux de moins de 16 ans, de porter plainte, y compris dans les contextes des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés et des établissements de santé mentale. Il a soulevé la question de l’efficacité des plans d’action norvégiens contre les violences faites aux enfants, notant que malgré leur nombre et leur qualité, les indicateurs dans ce domaine restaient préoccupants. Des inquiétudes ont été exprimées concernant l’usage de la force dans les écoles – une experte dénonçant l’usage autorisé de la force par les enseignants envers les élèves perturbateurs – et dans les institutions résidentielles.

Une experte a souhaité évoquer la non-discrimination, en soulignant qu’il peut sembler paradoxal d’en parler dans un pays aussi égalitaire que la Norvège, mais que les discriminations persistent, notamment à l’égard des enfants sâmes, des minorités, des migrants, des réfugiés et des filles.

Cette experte a par ailleurs soulevé la problématique de la contention mécanique et de l’isolement des enfants souffrant de troubles mentaux ; elle a demandé comment ces pratiques pouvaient être conciliées avec le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et quelles règles encadraient leur usage. Elle s’est également enquise de l’application de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de regroupement familial et d’expulsion. A également été évoquée la question de l’exclusion des jeunes demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans du champ de la loi sur la protection sociale. Ont en outre été relevées les difficultés rencontrées par certaines minorités ethniques, notamment les Roms, souvent confrontés à l’abandon scolaire.

Une experte s’est inquiétée des cas de violences et d’abus sexuels subis par des enfants handicapés. Elle a par ailleurs relevé l’augmentation des troubles mentaux chez les enfants et les limites rencontrées par les municipalités en termes de ressources et de personnels spécialisés pour y faire face.

Une experte a exprimé sa profonde inquiétude face au revirement environnemental de la Norvège, déplorant l’augmentation des licences d’exploitation de gaz et de pétrole depuis 2024, y compris dans la mer de Barents, et le recours à la fracturation hydraulique.

Cette experte a par ailleurs relevé plusieurs inégalités dans le domaine de l’éducation : manque d’enseignement en langue sâme, accès limité à la maternelle et au secondaire pour les enfants migrants, et fortes disparités pour les enfants handicapés, en particulier dans les zones reculées.

Présentant le rapport de son pays, Mme Lene Vågslid, Ministre de l’enfance et de la famille de la Norvège, a indiqué que de nombreuses avancées avaient été réalisées depuis le précédent dialogue en 2018. Elle a affirmé que les droits humains étaient au cœur de la société norvégienne et protégés par la Constitution, et que leur promotion à l’international, y compris pour ce qui est des droits de l’enfant, restait une priorité pour la Norvège.

Mme Vågslid a rappelé que les droits fondamentaux de l’enfant sont inscrits dans la Constitution norvégienne, notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit d’être entendu. Elle a précisé que la Convention relative aux droits de l’enfant fait partie intégrante du droit national à travers la Loi sur les droits de l’homme, et qu’elle prévaut en cas de conflit avec d’autres législations. Elle a ajouté que plusieurs lois – comme les lois sur l’enfance, sur la protection de l’enfance, sur l’éducation ou encore sur l’adoption – consacrent explicitement la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Ministre a ensuite indiqué que le Gouvernement norvégien avait présenté un projet de nouvelle loi sur l’enfance visant à renforcer les droits issus de la Convention, notamment par un chapitre introductif dédié aux droits de l’enfant. Elle a en outre attiré l’attention sur l’introduction d’une nouvelle disposition sur le droit à la vie privée, insistant sur la responsabilité des parents à cet égard. Elle a également mis en avant des dispositions visant à mieux protéger les enfants en cas de séparation des parents : les enfants pourront rencontrer seuls un médiateur, et le droit de visite sera exclu en cas de risque de violence, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que le Gouvernement proposait comme règle générale un partage de l’autorité parentale afin de préserver la vie familiale et de réduire les conflits.

La Ministre a d’autre part souligné l’importance de l’inclusion des enfants en situation de handicap pour bâtir une société équitable et durable, annonçant l’intégration prochaine de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans la Loi sur les droits de l’homme.

Concernant les réfugiés, Mme Vågslid a indiqué que la Norvège avait accordé une protection collective à environ 90 000 réfugiés ukrainiens, dont de nombreux enfants, et a précisé que les conditions de vie des mineurs non accompagnés en centres d’asile étaient une priorité. Elle a fait état d’une augmentation du financement dédié à l’expertise liée à l’enfance dans ces centres, ainsi que d’un renforcement de la supervision.

La Ministre a par ailleurs évoqué les efforts intersectoriels en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances et a insisté sur l’importance de garantir un environnement numérique sûr et adapté. Elle a également attiré l’attention sur la nouvelle mission permanente confiée à l’Inspection nationale de la santé sur les cas de violence grave contre des enfants.

La délégation norvégienne était également composée, entre autres, de M. Tormod C. Endresen, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l’enfance et de la famille, du Ministère de la culture et de l’égalité, du Ministère de l’éducation et de la recherche, du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère des services de santé et du Ministère du travail et de l’inclusion sociale.

Durant le dialogue la délégation a notamment indiqué que la nouvelle loi sur l’enfance entend renforcer les droits de tous les enfants en Norvège, en mettant l’accent sur leur sécurité et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui se voit accorder la priorité absolue.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 mai prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Indonésie.

Examen du rapport de la Norvège 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/NOR/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Lene Vågslid, Ministre de l’enfance et de la famille de la Norvège, a indiqué que de nombreuses avancées avaient été réalisées depuis le précédent dialogue en 2018 et a remercié la société civile norvégienne, l’institution nationale des droits de l’homme, la Médiatrice pour les enfants, le Parlement sami ainsi que le Forum norvégien pour la Convention relative aux droits de l’enfant pour leurs rapports complémentaires. Elle a affirmé que les droits humains étaient au cœur de la société norvégienne et protégés par la Constitution, et que leur promotion à l’international, y compris pour ce qui est des droits de l’enfant, restait une priorité. Elle a souligné que garantir les droits humains était à la fois juste et stratégique, en posant les bases de l’inclusion, de la prospérité et de la stabilité. Chaque enfant doit pouvoir trouver sa place et contribuer à la société en fonction de ses capacités, ce qui est non seulement une question de droits de l’enfant, mais aussi de durabilité pour l’ensemble du pays, a-t-elle souligné.

Mme Vågslid a ensuite présenté les développements juridiques récents intervenus dans son pays. Elle a rappelé que les droits fondamentaux de l’enfant sont inscrits dans la Constitution norvégienne, notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit d’être entendu. Elle a précisé que la Convention relative aux droits de l’enfant fait partie intégrante du droit national à travers la Loi sur les droits de l’homme, et qu’elle prévaut en cas de conflit avec d’autres législations. Elle a ajouté que plusieurs lois – comme les lois sur l’enfance, sur la protection de l’enfance, sur l’éducation ou encore sur l’adoption – consacrent explicitement la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Ministre a indiqué que le Gouvernement norvégien avait présenté un projet de nouvelle loi sur l’enfance visant à renforcer les droits issus de la Convention, notamment par un chapitre introductif dédié aux droits de l’enfant. Elle a en outre attiré l’attention sur l’introduction d’une nouvelle disposition sur le droit à la vie privée, insistant sur la responsabilité des parents à cet égard. Elle a également mis en avant des dispositions visant à mieux protéger les enfants en cas de séparation des parents : les enfants pourront rencontrer seuls un médiateur, et le droit de visite sera exclu en cas de risque de violence, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que le Gouvernement proposait comme règle générale un partage de l’autorité parentale afin de préserver la vie familiale et de réduire les conflits.

S’agissant de l’éducation, la cheffe de la délégation a rappelé que la nouvelle loi de 2023 affirme que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. En matière de protection de l’enfance, Mme Vågslid a insisté sur la nécessité de garantir à chaque enfant un soutien approprié, tout en soulignant la difficulté de concilier les droits de protection de l’enfant avec les droits familiaux. Elle a aussi rappelé que, depuis 2016, la Cour européenne des droits de l’homme avait examiné plus de 60 affaires concernant la Norvège, et que des mesures avaient été prises pour mieux aligner les pratiques [du pays] sur les obligations en matière de droits humains, la séparation d’un enfant de ses parents ne devant intervenir qu’en dernier recours.

La Ministre a poursuivi en évoquant les droits relatifs à la santé, précisant qu’une nouvelle loi de 2023 garantit aux enfants hospitalisés le droit d’être accompagnés par un parent, sauf exception. Elle a également cité un nouveau droit à un coordinateur pour les familles ayant ou attendant un enfant gravement malade ou handicapé. Elle a souligné l’importance de l’inclusion des enfants en situation de handicap pour bâtir une société équitable et durable, annonçant l’intégration prochaine de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans la Loi sur les droits de l’homme.

Concernant les réfugiés, Mme Vågslid a indiqué que la Norvège avait accordé une protection collective à environ 90 000 réfugiés ukrainiens, dont de nombreux enfants, et a précisé que les conditions de vie des mineurs non accompagnés en centres d’asile étaient une priorité. Elle a fait état d’une augmentation du financement dédié à l’expertise liée à l’enfance dans ces centres, ainsi que d’un renforcement de la supervision.

La Ministre a ensuite évoqué les efforts intersectoriels en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances. Elle a cité la stratégie nationale pour les enfants issus de familles à faibles revenus, renouvelée en 2024 ; la « garantie pour la jeunesse » introduite en 2023 ; ainsi que le « groupe restreint chargé des jeunes et des enfants vulnérables », coordonnant l’action de huit ministères et quatorze agences. Elle a annoncé que cinq ministères allaient soumettre un livre blanc sur l’égalité sociale et la mobilité des enfants. Elle a aussi fait référence au lancement récent d’une mission nationale pour l’inclusion des enfants dans l’éducation, le travail et la société, avec pour objectif de réduire l’exclusion d’ici 2035.

Mme Vågslid a par ailleurs insisté sur l’importance de garantir un environnement numérique sûr et adapté, annonçant à cet égard la présentation prochaine au Parlement d’un livre blanc sur une « éducation numérique sécurisée ». Elle s’est félicitée de la création d’un Ministère de la numérisation [et de la gouvernance publique], collaborant étroitement sur les droits de l’enfant en ligne.

Elle a également abordé la lutte contre la violence et les abus sexuels à l’égard des enfants, y compris en ligne, en insistant sur la nécessité d’un accompagnement rapide et adéquat. Elle a mentionné l’adoption, en 2024, d’un plan de lutte contre la violence, ainsi que la nouvelle mission permanente confiée à l’Inspection nationale de la santé sur les cas de violence grave contre des enfants.

Mme Vågslid a rappelé l’engagement de la Norvège contre toutes les formes de racisme, annonçant deux nouveaux plans d’action contre l’antisémitisme et la haine envers les musulmans, ainsi qu’un plan de lutte contre la haine visant les Sâmes. Elle a également mentionné l’adoption d’un livre blanc sur le harcèlement sexuel.

En conclusion, la Ministre a affirmé que la Norvège avait de grandes ambitions pour tous les enfants, soulignant que cela représentait aussi un investissement pour l’avenir du pays. Elle a reconnu qu’aucun État n’avait un bilan parfait, et a exprimé sa volonté d’un échange constructif avec le Comité. Elle a terminé en saluant le rôle des organes conventionnels des Nations Unies pour faire progresser les droits humains.

M. Tormod Cappelen Endresen, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations unies à Genève, a indiqué que ce dialogue était une occasion précieuse d’examiner en détail les politiques mises en œuvre par son pays et d’identifier des pistes d’amélioration. Il a ensuite présenté la délégation de son pays en assurant qu’elle s’efforcerait de fournir des réponses précises et complètes.

Questions et observations des membres du Comité

M. Bragi Gudbrandsson, Coordinateur de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Norvège, a salué les progrès réalisés par la Norvège en matière de droits de l’enfant, rappelant qu’elle avait été l’un des premiers pays à adopter une loi spécifique en la matière, à ratifier la Convention et à la transposer dans sa législation nationale, ainsi qu’à créer un poste de Médiateur pour les enfants. Il a néanmoins exprimé des préoccupations concernant le manque de participation des enfants dans l’élaboration des lois.

L’expert s’est en outre dit déçu par l’absence de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention, concernant la procédure de communication (plainte individuelle).

M. Gudbrandsson a ensuite relevé l’absence d’un plan d’action national global pour la mise en œuvre de la Convention en Norvège. Il a exprimé des doutes quant à l’efficacité de la coordination régionale par les gouverneurs de comté, dont l’implication semble avoir diminué, et a demandé si des stratégies alternatives étaient prévues.

L’expert a en outre regretté le manque de ventilation des données statistiques selon l’origine ethnique ou d’autres facteurs, ce qui complique l’évaluation de la situation des enfants sâmes. Il a appelé à une stratégie plus efficace en matière de collecte de données.

L’expert a par ailleurs soulevé la question du droit des enfants, notamment ceux de moins de 16 ans, de porter plainte. Il a soulevé cette même question du droit des enfants de porter plainte dans les contextes des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés et des établissements de santé mentale. Il a aussi évoqué les propositions non reprises du Médiateur concernant l’aide juridique et a demandé où en était la question.

M. Gudbrandsson a également exprimé des préoccupations au sujet de la sensibilisation à la Convention : il a cité une étude récente révélant une méconnaissance généralisée de la Convention et des observations [finales] du Comité de 2018 parmi les autorités locales.

S’agissant de la violence à l’encontre des enfants, M. Gudbrandsson a félicité la Norvège pour sa nouvelle Loi sur la protection de l’enfance. Il a néanmoins relevé un manque de participation réelle des enfants dans les procédures, faisant observer que 4 enfants sur 10 n’étaient pas entendus dans les enquêtes des services sociaux. Il a proposé d’étendre jusqu’à 18 ans l’accès aux maisons des enfants (« Barnahus ») et de mieux prendre en compte le vécu des enfants. Il s’est en outre interrogé sur la présence dans ces structures de mineurs auteurs d’infractions sexuelles, et a alerté sur les risques de revictimisation.

M. Gudbrandsson a également soulevé la question de l’efficacité des plans d’action norvégiens contre les violences faites aux enfants, notant que malgré leur nombre et leur qualité, les indicateurs dans ce domaine restaient préoccupants. Il a ensuite fait part de ses inquiétudes concernant l’usage de la force dans les écoles et dans les institutions résidentielles, et a rappelé que ce point avait déjà été mentionné dans les observations finales [du Comité] de 2018.

L’expert a d’autre part voulu savoir si la Norvège envisageait d’interdire complètement le mariage d’enfants, sans exception, et si les engagements pris au niveau international concernant les personnes intersexes – notamment contre les interventions médicales non nécessaires – se traduisaient dans la législation nationale.

M. Gudbrandsson a par ailleurs noté l’absence de dispositions spécifiques criminalisant l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre du tourisme, ce qui – a-t-il souligné – limite le nombre de poursuites et de condamnations.

Mme Mary Beloff, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Norvège, a souhaité évoquer la non-discrimination, en soulignant qu’il peut sembler paradoxal d’en parler dans un pays aussi égalitaire que la Norvège, mais que les discriminations persistent, notamment à l’égard des enfants sâmes, des minorités, des migrants, des réfugiés et des filles. Elle a demandé comment la Norvège expliquait ces inégalités résiduelles et quelles mesures étaient envisagées pour les réduire davantage.

L’experte a ensuite abordé la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, qualifiée de notion transversale, essentielle mais complexe. Elle a demandé s’il existait en Norvège des lignes directrices ou des protocoles concrets à l’intention des autorités publiques — locales ou nationales — pour guider leurs décisions. Elle a soulevé la problématique de la contention mécanique et de l’isolement des enfants souffrant de troubles mentaux ; elle a demandé comment ces pratiques pouvaient être conciliées avec le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et quelles règles encadraient leur usage. Elle s’est par ailleurs inquiétée du transfert d’informations confidentielles concernant les enfants aux autorités ou aux parents, sans leur consentement.

Mme Beloff a d’autre part interrogé la délégation sur les critères pris en compte lorsqu’un enfant est retiré de sa famille biologique ou lui est rendu. Elle a souhaité savoir s’il existait des lignes directrices claires dans ce type de décisions.

Elle s’est ensuite enquise de l’application de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de regroupement familial et d’expulsion, notamment lorsque le statut de réfugié est en jeu.

Mme Beloff a en outre évoqué une situation préoccupante liée à la détention indéfinie de certains enfants jusqu’à leur majorité, et s’est interrogée sur la compatibilité de cette pratique avec les droits de l’enfant.

L’experte a par ailleurs relevé que, depuis des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine, les transferts d’enfants vers leur famille biologique avaient fortement diminué ; elle a demandé si une évaluation avait été conduite pour comprendre les raisons de cette évolution.

Mme Beloff s’est d’autre part enquise des protocoles prévus pour garantir que les interventions des forces de l’ordre se déroulent dans le respect de l’intégrité physique et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme THUWAYBA AL BARWANI, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Norvège, a salué les efforts de la Norvège en faveur de l’égalité des personnes handicapées, notamment à travers la stratégie 2030, tout en demandant une évaluation des résultats concrets, en particulier pour les enfants issus de groupes minoritaires, réfugiés ou demandeurs d’asile, qui continuent, selon les informations reçues, à subir des formes de discrimination. L’experte a rappelé que le Comité des droits des personnes handicapées avait déjà exprimé en 2019 des préoccupations concernant le manque d’accès aux services publics pour ces enfants, notamment ceux vivant en zones rurales ou issus de l’immigration, ainsi que face à l’absence de législation efficace contre les formes multiples et intersectionnelles de discrimination. Elle s’est particulièrement inquiétée des cas de violences et d’abus sexuels subis par des enfants handicapés — en particulier des filles présentant un handicap intellectuel ou psychosocial — qui n’auraient pas accès à des soins ni à une information adaptés.

Mme Al Barwani a également évoqué une évaluation récente faisant état de violations dans 75% des foyers qui accueillent des enfants ; elle a relevé l’absence de réglementation spécifique pour les droits des enfants vivant dans ces structures. Abordant ensuite le processus de désinstitutionnalisation progressive, l’experte a demandé si la Norvège disposait d’un plan clair et d’un calendrier pour remplacer les institutions [de placement pour enfants] par des prises en charge communautaires.

Mme Al Barwani a par ailleurs fait part de sa déception face au manque de données ventilées concernant les enfants handicapés. Elle a relevé l’absence de données précises sur le nombre d’enfants vivant avec leur famille, dans des institutions, bénéficiant de soutien, ou encore sur la durée de leur séjour en institution. Elle a en outre attiré l’attention sur un rapport de 2023 concernant l’usage de substances psychoactives par des enfants placés en institution, qui met en lumière un manque de prévention et de traitement. Elle a par ailleurs relevé l’augmentation des troubles mentaux chez les enfants et les limites rencontrées par les municipalités en termes de ressources et de personnels spécialisés pour y faire face.

L’experte a voulu savoir comment la Norvège assurait l’accès à une prise en charge équitable pour tous les enfants, y compris ceux vivant en milieu rural, les enfants demandeurs d’asile et ceux sans statut de résidence régulier ; elle a signalé que certains ne pouvaient consulter que dans les services d’urgence, ce qui constitue une violation du droit à la santé garanti par la Convention.

Mme Al Barwani a également évoqué la question de l’exclusion des jeunes demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans du champ de la loi sur la protection sociale, soulignant qu’il s’agit là d’une préoccupation déjà soulevée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2020.

Mme Marshall-Harris, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Norvège, a exprimé sa profonde inquiétude face au revirement environnemental de la Norvège, déplorant l’augmentation des licences d’exploitation de gaz et de pétrole depuis 2024, y compris dans la mer de Barents, et le recours à la fracturation hydraulique (fracking). Elle a dénoncé un recul par rapport aux engagements climatiques pris par le pays, notamment lors de la COP28, et a rappelé les conséquences pour les enfants. Elle a par ailleurs interrogé la délégation sur le maintien d’éoliennes dans des zones de pâturage sâmes, en contradiction avec une décision de la Cour suprême. Elle a demandé s’il existait un mécanisme de consultation des enfants sur ces questions environnementales majeures.

Mme Marshall-Harris a ensuite relevé plusieurs inégalités dans le domaine de l’éducation : manque d’enseignement en langue sâme, accès limité à la maternelle et au secondaire pour les enfants migrants, et fortes disparités pour les enfants handicapés, en particulier dans les zones reculées. Elle a également dénoncé l’usage autorisé de la force par les enseignants envers les élèves perturbateurs, appelant à privilégier des stratégies de désescalade et à intégrer la gestion des conflits dans le programme scolaire.

L’experte a d’autre part évoqué la situation des mineurs migrants de 15 à 18 ans, souvent exclus du système de protection et vulnérables à la traite et à l’exploitation. Elle s’est enquise des mesures prévues pour les protéger. Elle a également relevé les difficultés rencontrées par d'autres minorités ethniques, notamment les Roms, souvent confrontés à l’abandon scolaire, et a demandé une analyse spécifique de leur situation.

Mme Marshall-Harris a appelé à l’harmonisation des définitions de la traite au niveau national, pour une meilleure prise en charge des enfants victimes, et a exprimé des inquiétudes au sujet de la justice pour mineurs, s’agissant notamment de la détention provisoire, des garanties procédurales et du recours à des examens psychiatriques non adaptés aux enfants.

L’experte a par ailleurs voulu savoir comment sont réinsérés les enfants migrants provenant de zones de conflit, et si certains de ces enfants étaient renvoyés dans leur pays d’origine.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que [le projet de] la nouvelle loi sur l’enfance renforce les droits de tous les enfants en Norvège, en mettant l’accent sur leur sécurité et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui se voit accorder la priorité absolue. Elle a précisé que les objectifs principaux sont de faciliter le contact avec les deux parents et de réduire les conflits en cas de séparation, en s’appuyant sur des règles claires, en particulier en l’absence de violence ou d’abus.

La nouvelle loi sur l’enfance présentée le mois dernier (avril 2025) au Parlement inclut un chapitre introductif consacrant les principes de la Convention : intérêt supérieur de l’enfant, non-discrimination, droit à la vie, à la vie familiale, à la vie privée et droit d’être entendu, a ajouté la délégation. Elle encadre aussi la publication d’images d’enfants par les parents. Le projet introduit également une autorité parentale conjointe renforcée après une séparation, visant à garantir le droit de l’enfant à maintenir des liens avec ses deux parents, sauf si cela va à l’encontre de son intérêt supérieur.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Norvège avait choisi de ne pas ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, relatif à la procédure de communication (plainte individuelle), expliquant qu’il s’agit là d’une décision prise par le Parlement en 2022 à une large majorité, notamment en raison de préoccupations liées à la durée des procédures. Elle a cependant assuré que le Gouvernement restait attaché à développer des mécanismes de plainte efficaces au niveau national. À cette fin, une cartographie des lacunes a été réalisée en 2023, débouchant notamment sur la création d’un site Internet destiné à informer les enfants de leurs droits et des procédures de recours.

La délégation a en outre rappelé que plusieurs institutions indépendantes, dont le Médiateur pour les enfants et l’institution nationale des droits de l’homme, veillent à la mise en œuvre de la Convention. Elle a précisé que les enfants peuvent porter plainte auprès de différentes instances, dont le gouverneur de comté, et que la législation avait été renforcée pour garantir le droit de l’enfant à être entendu avant toute décision le concernant.

La délégation a ajouté que les nouvelles lois sur l’administration publique et sur l’aide juridictionnelle incluaient désormais des dispositions renforçant les droits de l’enfant, notamment leur droit à être entendu, à accéder à l’information, et à bénéficier d’une assistance juridique gratuite lorsque nécessaire.

La délégation a d’autre part déclaré que la participation des enfants était une priorité politique en Norvège et un pilier de la démocratie. Elle a précisé que depuis 2019, toutes les municipalités sont tenues de mettre en place des conseils de jeunes. La délégation a reconnu que des progrès restaient nécessaires, notamment au niveau national, et a annoncé que la Direction nationale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille s’était vu confier un rôle renforcé pour harmoniser et encadrer cette participation.

La délégation a par la suite insisté sur la participation des enfants et des jeunes dans l’élaboration des politiques climatiques. Elle a indiqué que la loi impose aux municipalités de mettre en place des conseils de jeunes et que des jeunes délégués participent désormais aux négociations internationales sur le climat. Un livre blanc sur la participation des jeunes dans les politiques climatiques est en cours d’élaboration, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur le soutien apporté aux clubs de jeunes, avec plus de 230 millions de couronnes de subventions, permettant la création ou le maintien de plus de 250 lieux d’accueil en 2023.

Concernant la formation des décideurs, la délégation a reconnu que la connaissance de la Convention n’était pas toujours suffisante au niveau local. Elle a fait part de la diffusion d’outils de sensibilisation, notamment des guides, des affiches, et des plates-formes d'information.

La délégation a souligné que le mariage avec des personnes de moins de 18 ans était interdit en Norvège depuis 2018, y compris pour les mariages contractés à l’étranger, sauf dérogation très exceptionnelle.

La délégation a déclaré que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile reçoivent une information adaptée à leur âge concernant leurs droits, la société norvégienne, la procédure d’asile et les voies de recours. Elle a ajouté qu’ils ont accès à une aide juridictionnelle gratuite, à un avocat et à un représentant légal tout au long de la procédure.

Revenant par la suite sur la situation de ces mineurs non accompagnés, la délégation a indiqué qu’ils bénéficient d’une attention prioritaire à toutes les étapes de la procédure d’asile. Elle a reconnu des différences de prise en charge entre les enfants de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans, mais a précisé que celles-ci sont justifiées par des besoins distincts, notamment en termes de formation à l’indépendance. Une supervision indépendante mise en place en 2022 a permis d’identifier certaines failles dans les centres d’accueil, ce qui a conduit à un renforcement des ressources en 2025, a ajouté la délégation. Des directives strictes sont imposées aux centres, qui doivent organiser des groupes de dialogue sur la violence et signaler les comportements problématiques, a-t-elle insisté. Des mesures spécifiques ont été prises pour prévenir la traite, les mariages forcés et la violence sexuelle, avec des coopérations renforcées entre les centres d’accueil, les autorités locales et la police, a complété la délégation.

La délégation a souligné que la détention de migrants n’est utilisée qu’immédiatement avant le retour, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a souligné que la détention provisoire de mineurs n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles. Un comité public a recommandé d’y mettre fin, et une large consultation est en cours à ce sujet, a-t-elle précisé. Si la [peine d’emprisonnement à] perpétuité est techniquement possible pour un mineur, elle n’a été prononcée qu’à titre exceptionnel, a d’autre part indiqué la délégation. La délégation a par ailleurs détaillé les garanties procédurales en place – lesquelles incluent le droit à un avocat dès le début de la procédure, avec des directives spécifiques publiées en 2023 concernant l’audition des enfants par la police.

En ce qui concerne les services de protection de l’enfance, la délégation a affirmé que des réformes avaient été engagées pour en renforcer la qualité et pour renforcer également la participation des enfants. Elle a indiqué que 75 à 80% des mesures de protection sont appliquées sur une base volontaire et visent à permettre aux enfants de rester dans leur famille. Elle a ajouté que la participation des enfants avait été améliorée, grâce à des modifications législatives – parmi lesquelles une nouvelle disposition générale, adoptée en 2023, qui donne aux enfants le droit d’être entendus sans le consentement des parents.

La délégation a précisé que des efforts étaient en cours pour assurer un suivi rigoureux des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que dans certains cas la Norvège n’avait pas suffisamment justifié l’interruption du lien familial. Elle a assuré que la législation était conforme aux normes européennes, et a souligné que certaines pratiques avaient été adaptées, notamment via des formations et des directives.

La délégation a par ailleurs indiqué que des mesures avaient été prises pour renforcer le rôle des familles d’accueil, notamment en facilitant la stabilité des placements, en accordant davantage de responsabilités aux parents d’accueil et en soutenant des initiatives comme SOS Villages d’enfants pour maintenir les fratries ensemble.

La délégation a reconnu que le recours à la force dans les institutions était une question délicate. Elle a expliqué qu’une législation stricte encadrait désormais ces interventions, qui ne doivent être utilisées qu’en dernier recours – lorsque l’enfant met en danger sa propre vie ou sa santé –, conformément au principe d’intervention minimale.

S’agissant des maisons des enfants (« Barnahus»), la délégation a rappelé qu’il s’agissait de centres spécialisés pour les enfants victimes de violences et a affirmé que le Gouvernement entendait renforcer ces structures, harmoniser les pratiques et introduire une loi spécifique.

Concernant la désinstitutionnalisation, la délégation a rappelé que les institutions ont été progressivement fermées depuis les années 1990, au profit d’une prise en charge au sein des municipalités. En 2022, près de 20 000 enfants ont bénéficié d’un ou plusieurs services municipaux, dont 60% pour des soins de réadaptation.

La délégation a par ailleurs répondu aux préoccupations des experts concernant le recours à la force dans les institutions de protection de remplacement, en soulignant que la loi exige une prévention active, un réexamen systématique avec l’enfant après tout incident, et l’utilisation de protocoles spécifiques. La voix de l’enfant doit être entendue tout au long du processus, a-t-elle insisté.

Concernant la santé mentale, bien que la majorité des enfants en Norvège déclarent une bonne qualité de vie, une hausse des troubles psychiques autodéclarés a été observée, en particulier depuis la pandémie de COVID-19, a reconnu la délégation. Le Gouvernement favorise l'accès précoce à des services [pour y faire face], en renforçant les capacités des municipalités, a-t-elle indiqué.

La délégation a assuré que la lutte contre les violences faites aux enfants, y compris les violences sexuelles, constitue une priorité absolue pour la Norvège. Les professionnels de la santé, de l’éducation et du secteur social sont formés pour détecter les signes de violence ou de négligence, notamment à l’égard des enfants handicapés, a-t-elle souligné.

La délégation a souligné que les plans d’action précédents contre la violence faite aux enfants avaient été évalués, et que le plan 2024–2028 serait également soumis à une évaluation en 2029.

Elle a ajouté que des évaluations avaient été menées concernant les mesures liées aux pratiques préjudiciables, comme les mariages forcés, et qu’un nouveau plan d’action serait bientôt présenté. Concernant la vente et l’exploitation d’enfants, la délégation a rappelé que le Code pénal norvégien prévoyait en la matière des sanctions sévères, y compris contre les personnes morales.

La délégation a ensuite présenté les efforts déployés en matière de lutte contre la traite des enfants, précisant qu’une nouvelle stratégie nationale était en préparation pour 2025. Des directives nationales ont été publiées afin d’harmoniser les pratiques entre les différentes municipalités, et un guide pratique a été élaboré pour mieux identifier et orienter les victimes vers les structures de soutien. La délégation a par ailleurs insisté sur l’obligation pour tous les acteurs — y compris ceux du secteur privé — de signaler toute situation suspecte impliquant un mineur, même en cas de doute sur l’âge.

La délégation a affirmé que la Norvège poursuit ses efforts pour renforcer les droits de l’enfant dans un contexte en constante évolution. Elle a souligné l’importance d’une approche dynamique, en particulier dans des domaines comme la santé, la protection contre la violence et les enjeux du numérique. Elle a indiqué qu’un groupe interministériel restreint [le « groupe restreint chargé des jeunes et des enfants vulnérables »] actif depuis 2021, réunit plus d’une vingtaine de ministères et d’agences pour améliorer la coordination des politiques en faveur des enfants et des jeunes vulnérables. Ce groupe ne consulte pas directement les enfants, mais les ministères sont invités à améliorer la participation des enfants dans les politiques qui les concernent, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, la délégation a précisé que la loi norvégienne sur l’égalité de traitement interdit toute forme de discrimination, y compris les discriminations multiples et intersectionnelles. Elle a cité des actions ciblées menées, notamment au travers de plans d’action, contre les discours de haine et contre la discrimination à l’égard des femmes, et réalisées en consultation avec les groupes concernés, notamment avec le Parlement sâme.

Les enfants handicapés ont droit à des services accessibles et de qualité, indépendamment de la gravité de leur handicap, a souligné la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement travaille à améliorer l’inclusivité des services, et que des directives nationales sont en cours d’élaboration.

La stratégie pour l’égalité des personnes en situation de handicaprepose sur 80 mesures intéressant les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et des loisirs, a ajouté la délégation, avant de souligner que certaines de ces mesures visent spécifiquement les enfants et les jeunes.

La délégation a reconnu l’existence de difficultés liées à l’absence de statistiques harmonisées concernant le handicap, ce qui – a-t-elle souligné – ne permet pas de disposer de données complètes, en particulier pour ce qui concerne les enfants.

S’agissant de l’éducation, la délégation a évoqué les questions relatives à l’enseignement en langue sâme, en expliquant notamment qu’un groupe d’experts allait être mis en place pour améliorer les services éducatifs, en réponse aux recommandations du Parlement sâme. Le principal défi réside dans la pénurie d’enseignants qualifiés maîtrisant le sâme, bien que des efforts soient en cours pour renforcer les compétences linguistiques dans les écoles et les jardins d’enfants, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite évoqué un programme spécifique visant à améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants roms, avec une attention particulière portée à la réduction de l’absentéisme et au renforcement de la coopération entre les familles, les écoles et les services municipaux.

Concernant l’usage de la force dans les écoles, la délégation a souligné que les interventions physiques ne sont autorisées qu’en dernier recours et doivent être strictement proportionnées. Elle a ajouté que les enseignants sont formés à la prévention et à la désescalade, et que des ressources supplémentaires ont été allouées pour créer des équipes de soutien dans les écoles confrontées à des situations difficiles.

S’agissant par ailleurs de l’accès à l’éducation préscolaire, la délégation a rappelé que, depuis 2009, tous les enfants ont le droit d’aller à la maternelle à plein temps dès l’âge d’un an. Des réductions de frais ont été mises en œuvre en 2024, avec des subventions supplémentaires pour garantir l’accès des enfants réfugiés vivant dans des centres d’accueil, indépendamment de leur statut.

S’agissant du harcèlement scolaire, la délégation a fait valoir que le Gouvernement avait renforcé les mesures visant à améliorer l’environnement scolaire. L’usage des téléphones portables a été restreint pendant les heures de classe, et les écoles ont l’obligation d’agir en cas de harcèlement, a-t-elle indiqué.

S’agissant de l’environnement numérique, la délégation a souligné l’importance d’un espace sûr pour les enfants. Un livre blanc sur l’éducation numérique sera bientôt présenté au Parlement, visant à mieux protéger les enfants face aux contenus nuisibles et à l’exploitation commerciale. La Norvège s’inspire de l’Observation générale n°25 du Comité sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique. Le Gouvernement renforce aussi la coopération avec les prestataires de services en ligne, en particulier pour détecter les abus sexuels sur les plates-formes de jeux et sur les réseaux sociaux.

La prévention de l’usage de substances psychoactives chez les jeunes est également une priorité du pays, même si l’usage de telles substances reste faible dans l’ensemble, a indiqué la délégation. Un livre blanc sur le sujet a récemment été présenté, et un programme de prévention fondé sur des données probantes est en cours de déploiement, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la pauvreté des enfants, bien que la Norvège affiche un taux relativement bas comparé à d’autres pays européens, ce taux a connu une hausse entre 2005 et 2020, principalement en lien avec l’immigration, a fait savoir la délégation. Pour y faire face, des mesures ont été mises en place, parmi lesquelles l’augmentation des allocations familiales, la réduction des frais de maternelle et la gratuité du périscolaire pour les premières années de scolarité.

S’agissant de l’élevage de rennes et des droits des Sámes à Fosen, la délégation a indiqué qu’un accord avait été trouvé avec les parties concernées et qu’à la suite de cet accord, le ministère concerné avait décidé de ne pas aller plus loin dans les projets contestés d’installation de parcs éoliens. Les familles sâmes auront par ailleurs accès à des terres supplémentaires pour le pâturage des rennes, a-t-il été indiqué.

S’agissant des changements climatiques, la délégation a précisé que la Norvège s’est engagée à réduire ses émissions d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux des années 1990, et entre 70 et 75% d’ici 2035, avec l’objectif d’atteindre une société à faible émission d’ici 2050. Ces engagements sont inscrits dans la loi sur les changements climatiques, a précisé la délégation, avant d’ajouter que la Norvège applique en la matière un ensemble de mesures – taxes, quotas d’émissions, normes technologiques – et qu’elle coopère étroitement avec l’Union européenne dans le cadre de l’Accord de Paris.

Pour ce qui est de la coopération internationale, la délégation a notamment souligné que la Norvège maintient une contribution équivalente à 1% de son PIB en faveur de l’aide publique au développement.

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