Examen de la Roumanie au CRC : des progrès sont salués mais des préoccupations subsistent s’agissant notamment des châtiments corporels, des grossesses et mariages précoces et de l’exclusion sociale des enfants handicapés et des enfants roms

Le Comité des droits de l’enfant (CRC) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport périodique présenté par la Roumanie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation roumaine venue soutenir ce rapport, un expert s’est dit heureux de constater les efforts consentis par la Roumanie depuis les précédents rapports, ainsi que l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens. Il a salué les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. L’expert a cependant fait remarquer qu’un enfant sur cinq en Roumanie serait confronté à un risque de pauvreté aigu, soit trois fois plus que la moyenne européenne.

Un autre expert a salué l’engagement de la Roumanie contre la violence envers les enfants dans un contexte où, a-t-il regretté, les enfants roumains ont besoin de protection contre les violences physiques et sexuelles. Il a demandé ce qui était fait pour que le public roumain comprenne bien que toutes les formes de violence envers les enfants doivent être dénoncées, et pour modifier les attitudes relativement aux châtiments corporels.

L’expert a aussi constaté que certains enfants handicapés – en particulier des enfants pauvres ou vivant dans les campagnes – ne seraient pas répertoriés comme tels et ne bénéficieraient donc pas des services auxquels ils ont droit. On entend dire que beaucoup d’enfants vivent toujours dans des institutions et que 40% d’entre eux seraient scolarisés séparément des autres élèves, a regretté l’expert. Il a enfin fait remarquer qu’un quart des jeunes filles roms se marieraient avant 18 ans.

Une experte a relevé que le taux de grossesse parmi les adolescentes en Roumanie était le plus élevé d’Europe. Elle a demandé ce que faisait la Roumanie pour protéger les enfants contre les menaces et risques liés au monde numérique et pour sensibiliser les entreprises à cet égard : selon certaines sources, la Roumanie présente le taux de compétence numérique le plus faible en Europe, a-t-elle relevé.

Une autre experte a souligné que les enfants ruraux, les enfants roms et les enfants handicapés en Roumanie étaient touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

Présentant le rapport, Mme Helena Omna Raicu, Présidente de l’Autorité nationale de Roumanie pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, a notamment indiqué que face à la guerre en Ukraine et à l'arrivée de milliers d'enfants et de familles fuyant le conflit, la Roumanie s’était rapidement mobilisée pour fournir des soins d'urgence, une protection, un soutien psychosocial et une scolarisation aux enfants, quelle que soit leur nationalité. La Roumanie est fière d'avoir créé le premier Blue Dot de la région, à la frontière avec l'Ukraine, et d'avoir lancé le système de gestion de l'information sur la protection de l'enfance Primero, assurant l'enregistrement et la gestion des dossiers de près de 40 000 enfants réfugiés, a précisé Mme Raicu.

La Roumanie, a poursuivi Mme Raicu, a intégré les principes de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l'enfant, en particulier s’agissant de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et l'accès à des services de qualité, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables. Elle a mentionné, dans ce contexte, les nouvelles stratégies nationales qui ont été élaborées à l’horizon 2027, notamment la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l'enfant, intitulée « Enfants protégés, Roumanie sûre » (2023-2027).

Mme Raicu a aussi fait savoir que la Roumanie avait commencé à appliquer le Plan d'action national de mise en œuvre d’une garantie pour l'enfance 2023-2030, visant à réduire d'au moins 500 000 le nombre d'enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici 2030 et prévoyant un investissement de 19 milliards d'euros jusqu'en 2030. Elle a fait valoir une baisse considérable de la proportion d'enfants exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, qui est passée de 41,5% en 2022 à 33,8% en 2024.

Outre Mme Raicu et plusieurs de ses collaborateurs, la délégation était composée, entre autres, de M. Răzvan Rusu, Représentant permanent de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’éducation et de la recherche, de la santé, et du travail. Étaient aussi représentés le pouvoir judiciaire, l’Autorité nationale d’assurance de santé, la Police et l’Inspection générale de l’immigration.

Au cours du dialogue, la délégation a précisé, s’agissant des châtiments corporels, que des procédures avaient été mises en place pour dénoncer les suspicions de maltraitance, telles que des lignes téléphoniques. Les statistiques montrent une hausse de cas signalés : cela ne veut pas dire que la violence progresse, mais que les gens sont davantage conscients du problème et qu’ils signalent les incidents, a ajouté la délégation.

Concernant les enfants handicapés, il a été précisé que le processus de désinstitutionnalisation des enfants handicapés avait été lancé voici plusieurs années. Depuis 2022, aucune institution de placement ne peut plus fonctionner si elle ne prévoit pas un plan pour sa fermeture et la recherche de solutions de remplacement, de type familial, pour les enfants concernés, a indiqué la délégation. Actuellement, il reste 18 centres, qui sont en cours de fermeture, et qui, d’ici à 2026, seront tous fermés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 mai.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Qatar.

Examen du rapport de la Roumanie

Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Roumanie (CRC/C/ROU/6-7), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME HELENA OMNA RAICU, Présidente de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption et cheffe de la délégation, a notamment indiqué que face à la guerre en Ukraine et à l'arrivée de milliers d'enfants et de familles fuyant le conflit, la Roumanie s’était rapidement mobilisée pour fournir des soins d'urgence, une protection, un soutien psychosocial et une scolarisation aux enfants, quelle que soit leur nationalité. La Roumanie est fière d'avoir créé le premier Blue Dot de la région, à la frontière avec l'Ukraine, et d'avoir lancé le système de gestion de l'information sur la protection de l'enfance Primero, assurant l'enregistrement et la gestion des dossiers de près de 40 000 enfants réfugiés, a précisé Mme Raicu.

La Roumanie a intégré les principes de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l'enfant, en particulier s’agissant de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et l'accès à des services de qualité, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables, a poursuivi Mme Raicu. Elle a mentionné, dans ce contexte, les nouvelles stratégies nationales qui ont été élaborées à l’horizon 2027, notamment la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l'enfant, intitulée « Enfants protégés, Roumanie sûre » (2023-2027).

La Roumanie a également commencé à mettre en œuvre le Plan d'action national de mise en œuvre d’une garantie pour l'enfance 2023-2030, visant à réduire d'au moins 500 000 le nombre d'enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici 2030 et prévoyant un investissement de 19 milliards d'euros jusqu'en 2030, a indiqué Mme Raicu, avant de faire valoir une baisse considérable de la proportion d'enfants exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, qui est passée de 41,5% en 2022 à 33,8% en 2024. Si des disparités persistent, des mesures ciblées, telles que l'augmentation des transferts sociaux, les investissements dans l'éducation préscolaire et les services communautaires, commencent à faire leurs preuves, a précisé Mme Raicu. Elle a en outre mis en avant l’adoption, en 2024, de la Loi n°100/2024, qui comprend des modifications à plusieurs lois relatives à l'aide sociale et l'introduction d'un ensemble de prestations sociales minimales. Grâce à ces mesures, l'assistant social du service public d'aide sociale collabore avec l'infirmière communautaire, le conseiller scolaire et le médiateur de santé et le médiateur scolaire, ainsi qu'avec d'autres spécialistes, afin de réduire les risques de pauvreté et d'exclusion sociale.

Par ailleurs, a souligné la cheffe de délégation, la nouvelle ordonnance d'urgence n°96/2024 concernant la fourniture d'une assistance humanitaire par l'État roumain aux citoyens étrangers ou aux apatrides en situation particulière provenant de la zone de conflit armé en Ukraine établit le cadre juridique permettant aux réfugiés d'accéder à un large éventail de services nationaux essentiels : éducation, protection spéciale, santé, prestations sociales, entre autres.

La Roumanie a d’autre part introduit une modification législative importante en modifiant la loi n°272/2004 pour rendre obligatoire la participation des enfants aux processus décisionnels publics.

Mme Raicu a aussi mentionné plusieurs défis, tels que la persistance de disparités entre les zones rurales et urbaines, s’agissant en particulier de la disponibilité des services sociaux de base, et, dans certaines régions, le manque de travailleurs sociaux ou de conseillers scolaires à temps plein. Elle a en outre mentionné certaines inégalités structurelles à l'égard des enfants roms, des enfants handicapés et des enfants placés en institution, ou encore les normes sociales qui tolèrent la violence ou la négligence – autant d’obstacles qui, a-t-elle souligné, ne peuvent être surmontés par la seule politique.

Mme Raicu a évoqué des progrès en matière de désinstitutionnalisation, avec la fermeture de 149 centres d'accueil résidentiels sur 167 centres en activité en 2017, plus de 6000 enfants bénéficiant désormais d'une prise en charge alternative de type familial. Les 18 centres de placement restants doivent fermer prochainement et 445 enfants bénéficieront de services de protection fournis dans de petits foyers, a-t-elle précisé.

Dans le domaine de l'éducation, la Roumanie a renforcé le soutien aux enfants exposés au risque de décrochage scolaire, a également indiqué Mme Raicu. Pour ce qui est de la santé, les efforts ont porté sur l'extension des services communautaires de santé reproductive, de soins aux adolescents et de développement de la petite enfance. En ce qui concerne la justice, les procédures adaptées aux enfants ont été renforcées, notamment la protection des enfants victimes et témoins et les mesures alternatives à la détention.

S’agissant des priorités de la Roumanie jusqu'en 2030, Mme Raicu a cité – entre autres – la réduction du nombre d'enfants touchés par la pauvreté et l'exclusion sociale d'au moins 500 000 par rapport à 2021 (où leur nombre était de 1 508 000) ; la fermeture complète des anciens centres d'hébergement et la prévention du placement des enfants ; et le soutien aux enfants exposés au risque de séparation et victimes de violence.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé une équipe spéciale (ou groupe de travail) composée de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de la Roumanie : M. Rinchen Chophel, Mme Juliana Scerri Ferrante, Mme Sophie Kiladze et M. Philip Jaffé.

Coordonnateur de cette équipe, M. CHOPHEL s’est dit heureux de constater les efforts consentis par la Roumanie depuis les précédents rapports, ainsi que l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens. Il a aussi salué les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. L’expert a demandé si l’État avait déjà mesuré les effets de la stratégie « Enfants protégés, Roumanie sûre » mentionnée par la cheffe de la délégation.

L’expert a par ailleurs demandé quel mécanisme national permettait aux enfants de dénoncer toute violation de leurs droits, et ce qu’il en était de la formation dispensée à ce sujet aux fonctionnaires travaillant au contact des enfants.

D’autres questions de l’expert ont porté sur les compétences du Médiateur des enfants et sur les activités de sensibilisation menées en Roumanie pour faire connaître aux enfants leurs droits au titre de la Convention.

Un enfant sur cinq en Roumanie serait confronté à un risque de pauvreté aigu, soit trois fois plus que la moyenne européenne, a par ailleurs fait remarquer M. Chophel.

MME SCERRI FERRANTE a posé plusieurs questions relatives à la lutte contre les discours de haine et la ségrégation scolaire. Elle s’est elle aussi interrogée sur l’accès des enfants à des recours en justice pour faire valoir leurs droits.

Mme Scerri Ferrante a aussi voulu savoir comment l’État prévenait les mariages précoces. Elle a en outre regretté que les parents roumains soient peu sensibilisés au problème des châtiments corporels – la correction physique étant toujours considérée comme une méthode d’éducation, a-t-elle relevé.

D’autres questions de l’experte ont porté sur l’intégration des enfants roms dans les écoles ordinaires, la prise en charge des enfants privés d’environnement familial et le soutien octroyé aux enfants dont les parents sont en prison.

MME KILADZE a, pour sa part, demandé si tous les enfants ukrainiens, roms et nés de parents réfugiés étaient bien inscrits à l’état civil roumain. Il n’y a pas en Roumanie de processus de détermination de l’apatridie, a-t-elle fait remarquer.

Le Comité, a ajouté l’experte, aimerait savoir ce que fait la Roumanie pour protéger les enfants contre les menaces et risques liés au monde numérique et pour sensibiliser les entreprises à cet égard. Selon certaines sources, la Roumanie présente le taux de compétence numérique le plus faible en Europe, a-t-elle relevé.

Mme Kiladze a ensuite demandé ce que les autorités faisaient pour remédier au taux de grossesse parmi les adolescentes, qui – a souligné l’experte – est le plus élevé d’Europe.

Elle a en outre voulu savoir ce qui était fait pour éliminer le travail des enfants dans l’agriculture et dans la mendicité. Le Comité a connaissance d’allégations selon lesquelles des agents de l’État seraient complices de traite d’enfants, a ajouté Mme Kiladze.

M. JAFFÉ a quant à lui salué l’engagement de la Roumanie contre la violence envers les enfants dans un contexte où, a-t-il regretté, les enfants roumains ont besoin de protection contre les violences physiques et sexuelles. Il a demandé ce qui était fait pour que le public roumain comprenne bien que toutes les formes de violence envers les enfants doivent être dénoncées, et pour modifier les attitudes relativement aux châtiments corporels.

Un quart des jeunes filles roms se marieraient avant 18 ans, a par ailleurs fait remarquer M. Jaffé.

M. Jaffé a ensuite relevé que, selon les statistiques, une personne sur vingt était handicapée en Roumanie, dont 80 000 enfants. Cependant, certaines sources indiquent que seules les personnes détentrices d’un certificat de personne handicapée sont ainsi recensées. Certains enfants handicapés – en particulier des enfants pauvres ou vivant dans les campagnes – ne seraient pas répertoriés comme tels et ne bénéficieraient donc pas des services auxquels ils ont droit, a ajouté l’expert.

M. Jaffé a voulu savoir combien d’enfants handicapés étaient toujours placés dans des institutions et quand ces institutions seraient fermées. On entend dire que beaucoup d’enfants vivent toujours dans des institutions, et que 40% d’entre eux seraient scolarisés séparément des autres élèves, a fait remarquer l’expert.

M. Jaffé a demandé si les moyens financiers consacrés à l’éducation étaient suffisants et a fait savoir que les enfants roumains ont demandé au Comité que la Roumanie consacre 6% de son revenu à ce poste. Le taux de décrochage scolaire est en baisse mais reste élevé par rapport au niveau européen, a-t-il en outre relevé.

Une autre experte membre du Comité a demandé ce qui avait été fait pour prévenir et lutter concrètement contre les violences envers les enfants, au-delà de l’adoption de lois. Elle a par ailleurs demandé si la Roumanie avait interdit les mutilations génitales féminines.

Une experte a fait remarquer que les enfants en Roumanie étaient toujours confrontés au problème de la tuberculose. Une autre experte a souligné que les enfants ruraux, les enfants roms et les enfants handicapés en Roumanie étaient touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

Réponses de la délégation

S’agissant de la participation des enfants, la délégation a indiqué que la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant avait été complétée de manière très claire pour que les enfants soient impliqués dans toutes les décisions relatives à leurs droits et à leur personne. La loi s’accompagne d’une législation secondaire et de directives pour guider l’application de ces nouvelles dispositions qui sont obligatoires, a précisé la délégation. Les enfants – y compris les enfants réfugiés – participent à l’élaboration des documents stratégiques du Gouvernement les concernant, a ajouté la délégation.

Un plan d’action national complète la stratégie « Enfants protégés, Roumanie sûre » , a souligné la délégation. Des mesures complètes aideront le Gouvernement à mettre en œuvre les mesures prévues par cette stratégie, qui a déjà fait l’objet d’une évaluation, a-t-elle précisé.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts relatives à la budgétisation en faveur des droits de l’enfant, indiquant en particulier qu’un projet pilote avait été lancé pour déterminer comment mettre sur pied un modèle de financement faisant des enfants un thème transversal dans l’action du Gouvernement.

La protection des enfants revêt différentes dimensions en Roumanie, a poursuivi la délégation, indiquant que les autorités géraient plusieurs programmes d’aide financière et sociale destinés aux enfants, aux jeunes et à leurs familles, sous forme de bourses, d’allocations mensuelles, d’aides non remboursables pour réfugiés (y compris les enfants et leurs familles provenant d’Ukraine), de congés paternité ou encore d’un revenu minimal d’inclusion. D’autres mesures sont destinées à aider les ménages à augmenter leurs revenus afin d’améliorer, en cascade, la situation des enfants, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite mentionné les mesures prises pour favoriser l’accès des élèves à l’ éducation et améliorer le taux de fréquentation scolaire, évoquant notamment l’offre de repas scolaires, la mise à disposition de matériel scolaire gratuit, les cours d’appui, les transports scolaires ou encore le système de bourses qui a été élargi depuis peu.

Le Ministère de l’éducation applique, sur la base d’une évaluation de la ségrégation à l’école, une méthodologie contre l’exclusion scolaire et favorable à l’éducation inclusive, a par ailleurs indiqué la délégation. Chaque école est désormais dotée d’une commission [« commission permanente chargée de la prévention et de l’élimination de la violence, de la corruption et de la discrimination dans le milieu scolaire et de la promotion de l’interculturalité », dont fait état le paragraphe 105 du rapport] qui est notamment chargée de détecter et d’éliminer toute forme de discrimination ou de ségrégation ; pour ce faire, différentes mesures sont appliquées, telles que la répartition aléatoire des élèves dans leurs classes au début de l’année scolaire ou encore la sensibilisation des enseignants travaillant dans les zones défavorisées, a fait valoir la délégation. Des mesures sont prises pour favoriser la scolarité des enfants roms et des enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

Le Ministère de l’éducation applique une stratégie pour développer les compétences numériques des élèves, de leurs parents et des enseignants, a d’autre part indiqué la délégation. Pendant la pandémie de COVID-19, les autorités ont fait le nécessaire pour que les élèves disposent du matériel nécessaire pour poursuivre leur scolarité, a-t-elle en outre fait valoir. La délégation a par ailleurs fait état d’un projet pilote lancé avec Microsoft pour aider les élèves à tirer parti de l’intelligence artificielle.

La délégation a également décrit les activités du nouvel Observatoire national de l’enfance , chargé en particulier, par le biais de travailleurs sociaux actifs au niveau des communautés, de prévenir la séparation des enfants de leur famille et d’organiser leur prise en charge. Les autorités locales sont aidées à détecter les familles les plus vulnérables et à prendre les mesures nécessaires.

Les autorités ont conscience du fait qu’il n’y a pas assez d’ assistants sociaux dans les régions rurales, a par la suite souligné la délégation.

Pour le placement d’enfants ayant besoin d’une protection de remplacement , la loi priorise la famille proche et les personnes de confiance autour de l’enfant, les familles et structures d’accueil venant ensuite, a expliqué la délégation. Le Gouvernement privilégie les solutions de type familial pour le placement d’enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a commandé une étude sur la violence à l’égard des enfants, dont les conclusions qui seront publiées prochainement permettront de mesurer l’ampleur du problème à l’échelle nationale et d’élaborer des mesures correctives, a fait savoir la délégation. Plusieurs lignes téléphoniques gérées par des professionnels répondent déjà aux appels d’enfants concernés, a-t-elle indiqué. Dans les cas urgents, des équipes de police peuvent se rendre dans les foyers pour retirer de la garde de leurs parents des enfants soumis à des mauvais traitements, a souligné la délégation.

Le Médiateur des enfants est pleinement opérationnel, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce Médiateur fait le lien entre les enfants et les institutions qui leur sont consacrées ; il peut lancer des enquêtes qui seront suivies de recommandations à l’intention des institutions concernées, a-t-il été précisé.

La délégation a ensuite fait état d’évolutions récentes concernant la place des mineurs dans le système de justice, avec notamment l’accompagnement systématique, par des psychologues, des mineurs entendus par la justice en tant que témoins. Vingt-neuf salles d’audience ont été aménagées à leur intention, dix autres devant être ouvertes dans l’ensemble du pays, a-t-il été précisé. D’autre part, le parquet a créé un nouveau service destiné aux enfants victimes, a indiqué la délégation.

Tous les établissements pénitentiaires disposent d’espaces permettant aux parents incarcérés de recevoir la visite de leurs enfants, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la loi interdisait formellement et sanctionnait toute forme de violence envers les enfants, dans tous les contextes. Cependant, il faut encore lutter contre certaines traditions fermement ancrées et contre les conceptions selon lesquelles les châtiments corporels seraient un bon moyen de discipline. Les médecins, policiers et travailleurs sociaux font l’objet de sensibilisation, de même que les parents. De plus, ont été mises en place des procédures de dénonciation des suspicions de maltraitance, telles que des lignes téléphoniques qui ont été très bien accueillies par les acteurs concernés, a précisé la délégation. Les statistiques montrent une hausse de cas signalés : cela ne veut pas dire que la violence programme, mais est un signe que les gens sont davantage conscients du problème et qu’ils signalent les incidents, a ajouté la délégation.

La loi établit une différence claire entre l’approche appliquée aux enfants handicapés et celle appliquée aux adultes handicapés, a poursuivi la délégation. L’évaluation du handicap chez l’enfant est effectuée en suivant une méthode normalisée conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Classification internationale du handicap. L’évaluation du handicap chez un enfant va bien au-delà du critère médical, la dimension psychosociale étant essentielle, a précisé la délégation. La démarche de l’État est orientée vers la transition des enfants vers l’âge adulte, a-t-elle aussi indiqué.

La délégation a ajouté que le processus de désinstitutionnalisation des enfants handicapés avait été lancé voici plusieurs années. Depuis 2022, aucune institution de placement ne peut plus fonctionner si elle ne prévoit pas un plan pour sa fermeture et la recherche de solutions de remplacement, de type familial, pour les enfants concernés, a-t-il été indiqué. Actuellement, il reste 18 centres, qui sont en cours de fermeture, et, d’ici à 2026, tous seront fermés. Le Gouvernement a monté avec l’UNICEF un réseau de familles prêtes à accueillir les jeunes handicapés. En l’état, le placement en institution d’un enfant de moins de 3 ans est interdit, a aussi fait savoir la délégation.

Les autorités savent que certains enfants handicapés échappent aux mailles du filet social du fait de la réticence de leurs parents à les déclarer comme tels, et ne sont par conséquent pas munis d’un certificat de handicap. Les travailleurs sociaux engagent donc les familles à corriger cette situation.

La délégation a donné d’autres explications concernant les modalités d’inscription des enfants à l’état civil, indiquant notamment que la législation avait été régulièrement modernisée pour que les enfants puissent effectivement jouir de leur droit à l’identité.

Concernant les questions relatives à l’éducation, la délégation a mis en avant, notamment, le fait que le décrochage scolaire était en baisse constante et que le budget de l’éducation correspondait à 4,5% du PIB roumain. Elle a mentionné les plans du Gouvernement pour favoriser l’éducation de la petite enfance, y compris la formation de davantage d’enseignants spécialisés, de même que les mesures prises pour remédier au décrochage scolaire chez les enfants roms, en particulier l’ouverture de classes d’accueil pendant l’été et l’éducation dans leur langue maternelle. Les enfants roms bénéficient aussi de la gratuité de certaines activités extra-scolaires, culturelles, sportives et scientifiques.

Les élèves peuvent participer aux décisions relatives à la gestion de leurs écoles par le biais de conseils de classe ; ils participent également à des « conseils nationaux des élèves ».

D’autres explications ont été données s’agissant des aménagements mis en place dans les classes ordinaires pour accueillir les élèves handicapés ou ayant des besoins spéciaux temporaires. La délégation a enfin mis en avant l’importance que les autorités accordent formations professionnelles et le succès que ce type de parcours orienté sur l’intégration dans le marché du travail rencontre auprès des jeunes.

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé que la Roumanie avait enregistré une légère baisse puis une stabilisation du taux de mortalité infantile grâce à des interventions auprès des groupes à risque. Elle a également mis en avant les démarches du Gouvernement pour encourager l’allaitement maternel conformément aux recommandations de l’OMS. Tous les enfants en Roumanie sont couverts par l’assurance maladie, a aussi fait savoir la délégation. Ont aussi été mentionnées les mesures prises pour favoriser la santé mentale des enfants, de même que prévenir le suicide et l’obésité chez les jeunes.

Le Gouvernement a pris des mesures pour réduire les taux de grossesse et d’avortement parmi les adolescentes, de même que l’incidence du VIH/sida et de la tuberculose chez les enfants, a aussi indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait état d’une augmentation constante ces dernières années des fonds affectés aux soins de santé primaires, ce qui permet d’offrir aux enfants de nombreux services, y compris dans le domaine de la prévention du harcèlement. La délégation a en outre évoqué les mesures prises par le Gouvernement pour réduire le taux de mortalité infantile.

La délégation a également décrit les mesures prises dans le cadre processus d’intégration des familles migrantes, y compris le suivi accordé aux enfants, qui bénéficient en particulier de l’accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les jeunes roumains. Les bénéficiaires de protection internationale en Roumanie peuvent demander un regroupement familial. Les enfants ukrainiens nés en Roumanie se voient accorder les mêmes droits et avantages que les enfants roumains, a-t-il été précisé.

La Roumanie sanctionne l’exploitation des enfants, y compris dans le cadre du tourisme sexuel, ainsi que la traite des enfants et des êtres humains, a-t-il été précisé. La délégation a fait état de mesures de sensibilisation auprès des personnes à risque et de l’adoption d’une approche centrée sur la prévention, en particulier s’agissant des risques pour les mineurs sur Internet.

S’agissant de la justice pour les mineurs, la délégation a précisé que les mesures assorties de privation de liberté sont considérées comme un dernier recours. Le cas échéant, la peine sera purgée dans un environnement spécialisé dans la réinsertion sociale des jeunes.

Le Gouvernement a désigné un groupe de travail pour élaborer des procédures et une démarche législative relatifs au problème du mariage forcé, a indiqué la délégation.

Enfin, la délégation a indiqué que chaque comté disposait d’une unité spécialisée dans la détection de toute forme d’abus et de négligence à l’égard des enfants, y compris le travail illégal.

Remarques de conclusion

M. CHOPHEL a encouragé les autorités roumaines à continuer d’apporter leur soutien aux enfants ukrainiens réfugiés en Roumanie. Il a estimé important que le Gouvernement se consacre à l’avenir à la mise en œuvre des dispositions législatives prises en faveur des enfants et qu’il mette ce faisant l’accent sur les plus vulnérables d’entre eux.

MME RAICU a enfin insisté sur l’importance que son Gouvernement attache à poursuivre le processus de désinstitutionnalisation, à remédier aux disparités régionales et à faire en sorte que les enfants jouissent effectivement de leurs droits.

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