Examen de l’Albanie devant le CEDAW : les experts saluent les progrès du pays mais soulignent que des défis persistent s’agissant notamment des féminicides, des stéréotypes patriarcaux et des discriminations en raison du handicap ou de l’orientation sexuelle

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Albanie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

De nombreux membres du Comité ont salué les progrès réalisés en Albanie, une experte notant en particulier que le Gouvernement albanais compte plus de femmes que d’hommes, ce qui propulse le pays en tête du classement mondial en termes de pourcentage de femmes au sein du gouvernement. Toutefois, les élections locales organisées en mai 2023 se sont soldées par un résultat plutôt modeste, pour ne pas dire médiocre, puisque moins de dix femmes maires ont été élues, soit 13 % du total des maires, a ajouté cette experte.

Cette experte a également salué la Loi sur la protection contre la discrimination modifiée il y a trois ans.  Pour autant, a-t-elle déclaré, la discrimination fondée sur le sexe reste largement non signalée.

Une autre experte a salué les réformes engagées par le pays, ainsi que les progrès enregistrés en faveur de l’État de droit, notamment en lien avec la candidature de l’Albanie à l’Union européenne. Le Comité mesure le chemin parcouru en lien avec la notion d’égalité ; toutefois, des défis persistent et appellent à une accélération dans la mise en œuvre d’une égalité effective, a souligné cette experte.

Il a par ailleurs été déploré que les femmes victimes de discrimination en raison de leur handicap ou de leur orientation sexuelle soient encore très nombreuses dans le pays.

Une experte a attiré l’attention sur le nombre important de féminicides en Albanie. Par ailleurs, a-t-il été observé, de nombreuses études et sources alternative attestent que les attitudes et stéréotypes patriarcaux se reflètent dans de nombreux domaines de la vie sociale et politique, où les femmes sont confrontées à l'inégalité et à la discrimination.  Une experte a attiré l’attention sur l’écosystème politique en Albanie, où – a-t-elle affirmé – le climat de discours de haine, de violence et de harcèlement, visant prioritairement les femmes, demeure un important sujet de préoccupation.

Un autre phénomène répandu dans le pays a trait au fait que les pères dans les cas de divorce refusent de verser une pension alimentaire pour leurs enfants, a-t-il également été relevé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Denada Seferi, Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale de l'Albanie, a notamment indiqué que des amendements à la Loi sur la protection contre la discrimination ont été adoptés en 2020, qui prévoient entre autres l'interdiction des discriminations multiples et intersectionnelles, ainsi que l'interdiction des discours de haine ou encore du harcèlement sexuel. En ce qui concernant la charge de la preuve, il incombe désormais à la partie accusée de prouver s'il y a eu ou non discrimination, a-t-elle précisé.

Mme Seferi a par ailleurs indiqué que l’Albanie a adopté une réforme globale de la justice depuis 2015, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour tous les citoyens, y compris les femmes. Ainsi, une loi a-t-elle été adoptée en 2017 qui garantit une aide juridique gratuite aux personnes n'ayant pas la possibilité financière d'être représentées par un avocat et, entre 2021 et 2023, 4580 femmes ont pu en bénéficier, a-t-elle précisé.

Mme Seferi a en outre expliqué que la Loi sur la violence familiale a été modifiée en 2018 pour répondre aux recommandations formulées par le Comité, puis à nouveau en 2020 pour aborder, entre autres, la question de la violence dans les situations d'urgence telles que celle provoquée par la COVID-19.  Le Gouvernement albanais prône la tolérance zéro face aux violences faites aux femmes et aux violences familiales (domestiques), a-t-elle par la suite souligné. 

La cheffe de la délégation a attiré l’attention sur une série de stratégies et de plans d’action adoptés et mis en œuvre en faveur de l’égalité des genres et contre la violence familiale, dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la protection contre la discrimination, de la lutte contre la traite de personnes et de la protection de certains groupes tels que les personnes handicapées, les Roms ou encore les personnes LGBTI, entre autres.

L’autonomisation des femmes et des filles grâce à leur participation à la prise de décisions s'est considérablement améliorée, notamment dans le domaine politique, a ajouté Mme Seferi, soulignant que les femmes représentent plus de 62,5% des membres du Gouvernement et que les deux tiers des juges de la Cour constitutionnelle sont également des femmes.

Outre Mme Seferi, la délégation albanaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la santé et de la protection sociale ; du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; du Ministère de l’intérieur ; du Ministère de la justice ; du Ministère des finances et de l’économie ; du Ministère de l’éducation et des sports ; du Ministère du tourisme et de l’environnement ; du Ministère de la culture ; du Ministère de l’agriculture et du développement rural ; du Ministère des infrastructures et de l’énergie ; du Ministère d’État pour la protection des entreprises ; du Parlement ; et de l’Agence nationale de l’emploi et des capacités.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les rendra publiques à l’issue de sa session le 27 octobre prochain.

 

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l’examen du rapport du Malawi.

 

Examen du rapport de l’Albanie

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l'Albanie (CEDAW/C/ALB/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME DENADA SEFERI, Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale de l'Albanie, a souligné que la diffusion de la Convention et l'information sur les normes qu'elle contient se sont poursuivis dans le pays, tant au cours de la formation initiale des magistrats que de la formation continue des juges, des procureurs et des officiers de police judiciaire. En outre, des documents d'information sur la Convention utilisés par un large éventail d'organisations de la société civile sont publiés et diffusés en permanence, a-t-elle fait valoir.  Le Gouvernement albanais accorde beaucoup d’importance aux droits des femmes, à leur autonomisation et à l’élimination des discriminations et des désavantages multiples qu'elles rencontrent, a-t-elle ajouté. Les efforts et les engagements pris à cet égard visent à améliorer l’inclusion, la participation, l’implication et un engagement accru des femmes dans tous les domaines de la société, a-t-elle indiqué.

Mme Seferi a indiqué que des amendements à la Loi sur la protection contre la discrimination ont été adoptés en 2020 et prévoient entre autres l'interdiction des discriminations multiples et intersectionnelles, ainsi que l'interdiction des discours de haine ou encore du harcèlement sexuel. En ce qui concernant la charge de la preuve, il incombe désormais à la partie accusée de prouver s'il y a eu ou non discrimination, a-t-elle précisé. Par ailleurs, le Commissaire pour la protection contre la discrimination est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Loi sur l’égalité des genres et, entre 2020 et 2023, il a été saisi de 59 cas de discrimination sexiste, a-t-elle ajouté. Des préoccupations demeurent quant à l’identification et au suivi des cas de discriminations, a reconnu la cheffe de la délégation.

Mme Seferi a par ailleurs indiqué que l’Albanie a adopté une réforme globale de la justice depuis 2015, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour tous les citoyens, y compris les femmes. Ainsi, une loi a-t-elle été adoptée en 2017 qui garantit une aide juridique gratuite aux personnes n'ayant pas la possibilité financière d'être représentées par un avocat. Entre 2021 et 2023, 4580 femmes ont pu en bénéficier.

Mme Seferi a poursuivi en expliquant que la Loi sur la violence familiale a été modifiée en 2018 pour répondre aux recommandations formulées par le Comité, puis à nouveau en 2020 pour aborder, entre autres, la question de la violence dans les situations d'urgence telles que celle provoquée par la COVID-19. Mme Seferi a également attiré l’attention sur les améliorations apportées au Code de procédure pénale en 2017, ainsi que sur la modification du Code pénal en 2020 et sur les modifications apportées à la Loi sur les étrangers.

Par ailleurs, la cheffe de la délégation a précisé que des amendements à la Constitution et au Code électoral ont été adoptés en 2020 en vue d’améliorer la participation des femmes à la vie publique.

La Loi sur les entreprises sociales de 2016 vise à faciliter l’insertion de personnes bénéficiant d’une assistance économique, notamment les personnes handicapées, les orphelins et les femmes victimes de trafic, a d’autre part indiqué Mme Seferi. Par ailleurs, En vertu de la Loi sur la promotion de l'emploi de 2019, les victimes de traite, de violence sexiste et domestique ou encore les jeunes mères sont prioritaires pour bénéficier de programmes d’emploi actifs. Mme Seferi a poursuivi en précisant qu’une loi de 2018 sur le service notarial a renforcé l’indépendance économique des femmes et constitue leur principale garantie quant à leurs droits de propriété.

La cheffe de la délégation a en outre attiré l’attention sur une série de stratégies et de plans d’action adoptés et mis en œuvre en faveur de l’égalité des genres et contre la violence familiale, dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la protection contre la discrimination, de la lutte contre la traite de personnes et de la protection de certains groupes tels que les personnes handicapées, les Roms ou encore les personnes LGBTI, entre autres.  Ainsi, la Stratégie nationale pour l'égalité des genres 2021-2030 se concentre particulièrement sur l’élimination de la discrimination et sur l’intersection de la discrimination fondée sur le genre avec d’autres facteurs, en accordant une attention particulière à toutes les femmes et filles dans leur diversité, ainsi qu’aux groupes les plus défavorisés, notamment les communautés rom et égyptienne, aux femmes et aux filles handicapées, aux femmes et aux filles économiquement défavorisées, aux femmes et aux filles rurales, aux femmes violées ou victimes de traite, aux jeunes femmes et filles, aux mères célibataires, aux femmes et filles migrantes et requérantes d’asile, ou encore femmes LBTI+ et aux femmes âgées.

Mme Seferi a précisé qu’un autre objectif du Gouvernement était le renforcement du mécanisme national pour l’égalité des genres.  Elle a ainsi attiré l’attention sur les mesures prises pour renforcer le rôle du Conseil national pour l'égalité des genres et a rappelé le rôle important que jouent pour la protection des femmes et des filles contre toute discrimination des institutions indépendantes telles que le Commissaire pour la protection contre la discrimination et l’Avocat du peuple (Ombudsman). 

Par ailleurs, le renforcement des familles et des femmes est une priorité des politiques sociales, a ajouté Mme Seferi, faisant notamment valoir que les prestations d’aide économique avaient augmenté de 20% en 2022 pour quelque 64 000 familles dans le besoin.

Mme Seferi a ensuite souligné que le Gouvernement albanais prône la tolérance zéro face aux violences faites aux femmes et aux violences familiales (domestiques), des lois ayant été adoptées à cette fin.  La police nationale a identifié un total de 5214 cas de violences et autres délits au sein de la famille en 2022, les dossiers de 2274 de ces cas ayant été transmis au parquet pour poursuites au pénal et quelques 683 auteurs ayant été arrêtés en flagrant délit.

La cheffe de la délégation a d’autre part souligné que l'activité gouvernementale de lutte contre la traite de personnes reposait sur une coopération continue et sur la mise en œuvre des recommandations des organisations internationales.

De plus, a poursuivi Mme Seferi, conformément à l'article 7 de la Convention, l’autonomisation des femmes et des filles grâce à leur participation à la prise de décisions s'est considérablement améliorée, notamment dans le domaine politique. Les femmes albanaises se sont montrées capables de surmonter les défis et les difficultés rencontrés dans la vie politique, sociale et familiale.  Elles sont représentées à des niveaux élevés à tous les niveaux de pouvoir en Albanie, a assuré Mme Seferi, précisant que les femmes représentent plus de 62,5% des membres du Gouvernement et que les deux tiers des juges de la Cour constitutionnelle sont également des femmes.

Mme Seferi a par ailleurs indiqué que des mesures ont été prises pour inclure les filles et les garçons – ainsi que les adultes – roms et égyptiens dans l'éducation. La législation albanaise interdit la discrimination en matière d'emploi, d'activités professionnelles et de prestations d'assurance sociale, a-t-elle en outre souligné.  Elle a également fait valoir que le Gouvernement albanais a pris des mesures pour améliorer la santé des femmes.

Enfin, avec le soutien d'ONU Femmes en Albanie, le Ministère de l'agriculture et du développement rural a finalisé la stratégie pour l'agriculture, le développement rural et la pêche 2021-2027.  Alors que 40% des femmes ayant un emploi travaillent dans le secteur agricole, ledit Ministère, en coopération avec ONU Femmes en Albanie, a continuellement encouragé l'autonomisation économique des femmes, en accordant une attention particulière aux femmes rurales et aux femmes employées dans l'agriculture.

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIANNE MIKKO, rapporteuse du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Albanie, a félicité l’État partie d’être devenu membre du Conseil des droits des l’homme des Nations Unies il y a une semaine.

En juillet 2016, l’Albanie a adopté des amendements constitutionnels pour réformer son système judiciaire afin notamment de renforcer l’État de droit et de réduire profondément la corruption enracinée dans le pays, a poursuivi l’experte. En 2019, a-t-elle également rappelé, le pays a été frappé par un tremblement de terre qui a coûté la vie à 51 personnes et blessé 3000 autres personnes.

Mme Mikko a ensuite noté qu’à l’issue des élections générales de 2021, 37% des sièges au Parlement ont été occupés par des femmes. En outre, a-t-elle observé, le Gouvernement compte plus de femmes que d’hommes, propulsant le pays au sommet du classement mondial en termes de pourcentage de femmes au sein du gouvernement. Toutefois, les élections locales organisées en mai 2023 se sont soldées par un résultat plutôt modeste, pour ne pas dire médiocre, puisque moins de dix femmes maires ont été élues, soit 13 % du total des maires, a souligné l’experte.

Mme Mikko a par ailleurs relevé que la Loi sur la protection contre la discrimination modifiée il y a trois ans offre une protection contre la discrimination fondée sur le sexe et constitue une garantie qui traite les cas de discrimination dans l'éducation, le travail, les biens et les services. La loi ajoute également de nouvelles formes de discriminations, à savoir la discrimination multiple, la discrimination intersectorielle, les discours de haine, la ségrégation et le harcèlement sexuel.

Toutefois, malgré ces amendements et les activités de sensibilisation menées auprès des femmes, la discrimination fondée sur le sexe reste largement non signalée, a souligné Mme Mikko. Bien qu’une loi garantisse désormais l’aide juridique gratuite, il existe toujours un manque d'informations sur la manière d'accéder à une aide juridique gratuite, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans les zones rurales, a en outre déploré l’experte. Enfin, ni la Stratégie nationale pour l'égalité des genres ni la Loi sur la protection contre la discrimination ne contiennent la notion de discrimination multiple (fondée à la fois sur le sexe et, ici, sur le handicap) pour ce qui concerne les femmes handicapées.

L’experte a également fait observer que ce cinquième rapport périodique de l’Albanie donne peu d'informations sur les mesures prises par l'État pour promouvoir la visibilité de la Convention.

Une autre experte a noté que le Conseil national pour l’égalité des genres créé en 2010 joue un rôle central dans la coordination, le suivi et le plaidoyer s’agissant des politiques et initiatives liées au genre. Elle s’est toutefois étonnée que ce Conseil ne se soit réuni qu’une seule fois par an en 2017, 2019 et 2020 et deux fois en 2018.

Une autre experte a salué les réformes engagées par le pays, ainsi que les progrès enregistrés en faveur de l’État de droit, notamment en lien avec la candidature de l’Albanie à l’Union européenne. Le Comité mesure le chemin parcouru en lien avec la notion d’égalité ; toutefois, des défis persistent et appellent à une accélération dans la mise en œuvre d’une égalité effective, a souligné cette experte, rappelant que le recours aux mesures temporaires spéciales permet précisément de répondre à cet enjeu. L'Albanie a étoffé le mandat de l’Avocat du peuple et il s’agit là d’une avancée positive, a poursuivi l’experte. En outre, le pays a adopté avec succès des quotas en faveur des femmes, plaçant notamment le pays au-dessus de la moyenne européenne pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement, avec 35%, a-t-elle observé, avant de rappeler que l'objectif doit demeurer la parité.

Il a par ailleurs été déploré que les femmes victimes de discrimination en raison de leur handicap ou de leur orientation sexuelle soient encore très nombreuses dans le pays. Y a-t-il de la part des autorités albanaises une démarche volontariste pour prendre des mesures afin de permettre à l’ensemble de ces femmes de bénéficier d'un accès à leurs droits, a demandé une experte ?

À tous les niveaux, il est important qu’il y ait un renforcement de la parité, a en outre insisté un membre du Comité.

Une experte a attiré l’attention sur le nombre important de féminicides en Albanie et s’est enquise des mesures juridiques et politiques prises par l’État partie pour lutter contre ce crime. Par ailleurs, de nombreuses études et sources alternative attestent que les attitudes et stéréotypes patriarcaux se reflètent dans de nombreux domaines de la vie sociale et politique, où les femmes sont confrontées à l'inégalité et à la discrimination. 

S’il convient de saluer la création par l’Albanie en 2018 du premier centre de gestion de crise pour les victimes de violences sexuelles, il semblerait toutefois que les refuges et les centres d'urgence ne soient pas en nombre suffisant ou ne répondent pas aux normes requises dans toutes les municipalités, a-t-il été relevé.  S’il convient également de saluer les évolutions positives dans la lutte contre la traite des femmes et des filles en Albanie, notamment avec l'adoption du Plan national d’action contre la traite des personnes pour 2021-2023, il serait toutefois nécessaire de créer un refuge séparé pour la communauté LBTI, a-t-il été affirmé.

Par ailleurs, bien que l’Albanie soit devenue un pays de transit pour les réfugiés depuis 2017, aucune victime de traite des êtres humains n’y a été identifiée parmi les demandeurs d’asile, a-t-il été observé, un membre du Comité soulignant que l'insuffisance des services d'interprètes et de psychologues dans les centres d'accueil temporaires poserait des difficultés pour identifier les personnes ayant des besoins spécifiques.

Pour la première fois en 2022, aucune donnée officielle n'est disponible au sujet des mariages précoces, a-t-il en outre été observé.

Une experte a attiré l’attention sur l’écosystème politique en Albanie, où – a-t-elle affirmé – le climat de discours de haine, de violence et de harcèlement, visant prioritairement les femmes, demeure un important sujet de préoccupation.

La délégation a été interrogée sur les éventuelles sanctions prises par le Gouvernement à l’encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les quotas de femmes.

Il semble que l’Albanie ne dispose toujours pas de loi sur l’apatridie alors que, depuis 2021, le pays dispose d’une loi sur l’asile et d’une loi sur les étrangers, a-t-il par ailleurs été observé.  D’autre part, a-t-il été ajouté, la loi sur l'assistance et les services sociaux de 2016 exclut les demandeurs d'asile de son champ d'application.

Un membre du Comité a souligné que l'Albanie devait être félicitée pour les progrès réalisés dans l’amélioration du bien-être des femmes rurales depuis l’examen du précédent rapport du pays en 2016.  Pour autant, une experte a fait observer que selon ONU-Femmes, les femmes albanaises ont un accès limité aux programmes de crédit et de subventions dans les zones rurales. Des défis persistent également pour les femmes du secteur informel et les femmes entrepreneures qui rencontrent des difficultés pour accéder aux crédits, a-t-il été souligné.  Une experte s’est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour résoudre les problèmes économiques et sociaux importants auxquels sont confrontées les femmes des communautés rurales d'Albanie.

Les membres du Comité ont été informés que les juges des tribunaux de la famille ne traitent pas correctement les cas de divorce impliquant des violences domestiques, a-t-il été indiqué. Un autre phénomène répandu dans le pays - comme l’indique l’État partie dans son rapport – a trait au fait que les pères dans les cas de divorce refusent de verser une pension alimentaire pour leurs enfants. Aussi, a-t-il été demandé à la délégation d’indiquer les mesures prises par l’Albanie pour protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales et pour poursuivre les pères refusant de subvenir aux besoins de leur famille.

Réponses de la délégation

Sur la base des observations finales présentées par le Comité à l’issue du précédent dialogue, le Gouvernement albanais a pris des mesures pour fournir des informations sur la Convention et son Protocole facultatif et pour accroître la visibilité de la Convention, a indiqué la délégation. La Convention figure dans le programme de formation des magistrats, a-t-elle souligné. La plupart des magistrats et des officiers de police sont formés aux questions relevant de la Convention ; des activités de sensibilisation sont également menées auprès des groupes marginalisés ; et une formation spécifique est dispensée aux personnes qui travaillent sur les questions liées à l’égalité des genres.

La délégation a ensuite rendu compte des modifications apportées à la Loi sur la protection contre la discrimination.  Ainsi, a-t-elle indiqué, la Loi intègre la discrimination multiple et interdit désormais aussi les discours de haine et le harcèlement sexuel, entre autres. Les sanctions applicables ont été accrues et le Gouvernement se penche actuellement sur la réforme de la législation pour inclure notamment les groupes marginalisés, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les minorités rom et égyptienne, les personnes âgées ou encore les personnes LGBTI.

La délégation a ensuite reconnu que la lutte contre la violence fondée sur le genre était sous-financée. Il n’en demeure pas moins que suite à la mise en œuvre de la législation relative à la violence domestique, l’Albanie a pris des mesures positives, notamment en ce qui concerne la sensibilisation pour que les femmes et les filles signalent les violences domestiques dont elles sont victimes, alors qu’auparavant, ces questions étaient considérées comme relevant de la seule sphère familiale.

Les instructions de 2018 concernant les procédures à suivre en cas de violence domestique indiquent qu’il convient tout d’abord d’évaluer les risques et de prendre des mesures de protection immédiate, a expliqué la délégation. Ainsi, pour protéger les victimes, les forces de l’ordre examinent la situation et peuvent décider de mesures d’éloignement dans le but d’enrayer la violence. Lorsqu’il y a un enfant exposé aux violences, il est placé à l’abri et un responsable de la protection de cet enfant est nommé, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est du cadre institutionnel, la délégation a notamment indiqué qu’il existe au sein du Parlement albanais des comités permanents et des sous-comités, notamment sur l'égalité des genres et sur la prévention des violences à l’égard des femmes ; ces sous-comités sont chargés de rencontrer les organisations de la société civile, à chaque session parlementaire, a précisé la délégation.

Il existe actuellement des responsables des questions de genre dans les ministères, dans la police nationale et à l’institut national de la statistique, a notamment indiqué la délégation.

Quant au Conseil national pour l’égalité des genres, il doit se réunir deux fois par an, a indiqué la délégation, avant de faire observer que durant la pandémie de COVID-19, il n’avait pas été en mesure de se réunir. Ce Conseil est chargé d’aborder tous les programmes et tous les plans existants dans le domaine de l’égalité des genres.

En ce qui concerne l’Avocat du peuple (Ombudsman), la délégation a notamment souligné qu’il s’agit de l’institution nationale des droits de l’homme de l’Albanie et a indiqué que, sur recommandation du Comité, le rôle de cette institution a été élargi. Sept bureaux régionaux de cette institution ont été ouverts dans l’ensemble du pays.

Si l’on observe l’inclusion des questions de genre dans les budgets locaux, on constate que de nombreuses municipalités à travers le pays se sont dotées de plans locaux pour l’égalité des genres, a en outre fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de la représentation des femmes, l’Albanie fait partie des pays qui ont de bons résultats, a souligné la délégation, rappelant que 62% des membres du Gouvernement sont des femmes, toute comme la Vice-Présidente du pays et la Présidente du Parlement. En outre, les juges de la Cour constitutionnelle sont majoritairement des femmes.

En ce qui concerne les groupes marginalisés, des actions de sensibilisation sont en cours pour inviter ces personnes à participer à la vie publique et politique. En outre, des mesures particulières ont été prises en faveur de l’éducation des filles roms et égyptiennes et des autres groupes sous-représentés.

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans ; toutefois, le tribunal peut dans certains cas autoriser des mariages dès l’âge de 16 ans. Le mariage des enfants existe parmi les groupes les plus vulnérables de la société, notamment au sein de la communauté rom, a reconnu la délégation, soulignant que des mesures ont été prises pour réduire et éliminer ce phénomène, y compris des campagnes de sensibilisation menées par le Ministère de l’éducation.

La réforme du Code pénal a débuté en janvier 2020 et devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2024, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement avait révisé en 2021 la loi sur l’asile. La protection temporaire peut être accordée pour un an et ne peut dépasser trois ans, a précisé la délégation, soulignant que l’Albanie a notamment accordé la protection temporaire à des ressortissants afghans et ukrainiens. La délégation a reconnu que l’Albanie était un pays de transit où il y a peu de demandes d’asile.

Concernant la traite des êtres humains, une réforme juridique est également en cours et quelques modifications ont été apportées au Code pénal qui renforcent notamment les sanctions pour les responsables de la traite, a poursuivi la délégation.

La délégation a indiqué que le pays disposait actuellement de quatre centres d’accueil spécifiques pour la communauté LGBTI, dont trois financés par l’État.

Un nouveau centre devrait ouvrir en 2023, spécifiquement pour les enfants non accompagnés, les groupes marginalisés et les femmes chefs de famille victime de violence conjugales.

En ce qui concerne les personnes LGBTI, la délégation a notamment souligné qu’il y a seulement dix ans, il était impossible pour la société albanaise de parler de ce groupe de personnes. Or, aujourd’hui, des politiques nationales sont élaborées et adoptées au sein du Gouvernement à l’attention de ces personnes et la marche des fiertés se déroule chaque année. La communauté LGBTI se développe de manière positive en Albanie, a insisté la délégation. Actuellement, le Ministère de la santé se penche sur les besoins en matière de santé des personnes transgenres, a-t-elle ajouté.

Des mesures ont été prises en faveur des jeunes filles vivant en milieu rural pour assurer leur accès à l’éducation, a ensuite fait valoir la délégation, précisant notamment que jusqu’à la neuvième année d’études, elles disposent de la gratuité des transports et du matériel scolaire.

La délégation a souligné que la priorité du Gouvernement concernait les enfants roms et égyptiens et notamment l'accès de ces enfants à l’enseignement aux niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire.

Il existe en outre un système de facilitation pour les filles qui n’ont pu achever l’éducation obligatoire, par l’intermédiaire d'un enseignement à mi-temps, à partir de l’école secondaire.

La délégation a précisé que des moyens supplémentaires ont été alloués pour améliorer l’infrastructure scolaire en milieu rural, notamment par le recrutement de travailleurs sociaux qui sont chargés de faire le lien entre l’école et les communautés, ce qui a été particulièrement bénéfique.

La délégation a d’autre part rendu compte de mesures prises en faveur des femmes rurales, en particulier pour ce qui concerne l’emploi. 

S’agissant des questions relatives au travail, la délégation a souligné que plusieurs lois indiquent qu’à travail égal, les femmes doivent recevoir un salaire égal. L’écart de salaire entre les hommes et les femmes s’est considérablement réduit, mais il persiste un écart, a indiqué la délégation, avant de préciser que des mesures ont été prises pour sanctionner les entreprises qui pratiqueraient la discrimination salariale.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment affirmé qu’il n’y a pas d’âge limite pour l’accès à la contraception, laquelle est gratuite et disponible pour toutes.

Pour ce qui est des interruptions volontaires de grossesse, l’autorisation des parents est requise uniquement dans le cas où la jeune fille a moins de 16 ans.

Un plan national du Ministère de la santé prévoit la fourniture gratuite de soins de santé primaires aux populations défavorisées, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les femmes âgées, la délégation a déclaré que l’objectif du Gouvernement est de les autonomiser et d’éviter leur hospitalisation.

Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, une assistance juridique gratuite est disponible ; il existe actuellement 170 avocats chargés de cette assistance et une vingtaine de centres dans le pays proposent ce dispositif, y compris dans les universités, a indiqué la délégation. Ainsi, dans le cadre des divorces, les femmes peuvent bénéficier d’une telle assistance jusqu’au bout de la procédure.

Remarques de conclusion

MME SEFERI a fait part de l’engagement de son pays vis-à-vis des recommandations qui seront formulées par le Comité au Gouvernement albanais et qui inspireront le prochain plan d’action pour les droits des femmes et la lutte contre les violences domestiques.

 

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CEDAW23.034F