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Le Conseil des droits de l’homme tient un dialogue renforcé concernant les Philippines et mène un dialogue avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine

Comptes rendus de séance

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a une fois de plus tenu deux dialogues : l’un, renforcé, autour du rapport soumis par l’ancienne Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de la résolution 45/33 du Conseil concernant les Philippines et les progrès et résultats de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans ce pays depuis octobre 2020 ; et l’autre avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, M. Yao Agbetse.

En fin de journée, le Conseil a par ailleurs entendu M. Francesco Motta, Chef de la section Asie-Pacifique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, présenter trois rapports portant respectivement sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Yémen dans le domaine des droits de l’homme, la coopération avec la Géorgie, et l’assistance technique pour le Cambodge. Les trois pays concernés par ces trois derniers rapports feront des déclarations demain matin.

S’agissant des Philippines, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme par intérim, Mme Nada Al-Nashif, a ouvert le dialogue renforcé en rappelant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait travaillé en étroite collaboration avec l'équipe de pays des Nations Unies dirigée par le Coordonnateur résident, ainsi qu’avec le Gouvernement philippin, la Commission des droits de l'homme des Philippines et des organisations de la société civile, pour élaborer un « Programme conjoint des Nations Unies de trois ans sur les droits de l'homme aux Philippines », signé en juillet 2021.

Le Gouvernement philippin a pris des mesures pour que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent comptent devant la justice, a fait observer Mme Al-Nashif. Cependant, l'accès des victimes à la justice reste erratique, a-t-elle ajouté. D’autre part, si les chiffres officiels reflètent une diminution des meurtres dans le cadre d'opérations antidrogue, a constaté Mme Al-Nashif, le Haut-Commissariat reçoit toujours des allégations faisant état d'exécutions illégales et d'autres violations des droits de l'homme par des membres de la Police nationale philippine. Le Gouvernement a pris des mesures pour répondre aux problèmes liés aux stupéfiants par le biais de traitements et d'approches préventives axés sur la santé, mais l'approche globale reste punitive et sécuritaire, a en outre observé Mme Al-Nashif.

Le rapport dont est ici saisi le Conseil recommande notamment au Gouvernement philippin d'adopter la législation proposée sur les défenseurs des droits de l'homme et de garantir l'indépendance de la Commission des droits de l'homme des Philippines, a indiqué Mme Al-Nashif.

Ont ensuite fait des présentations dans le cadre de ce dialogue renforcé : M. Gustavo González, Coordonnateur résident des Nations Unies aux Philippines, qui a formulé plusieurs recommandations relatives à l'avenir du Programme conjoint des Nations Unies dans ce pays ; M. Jesus Crispin Remulla, Secrétaire à la justice des Philippines, qui a notamment fait état d’une réforme profonde dans les domaines de la justice et de l'application des lois entreprise par son Gouvernement, sous la direction du Président Ferdinand R. Marcos Jr. ; M. Beda Angeles Epres, membre de la Commission nationale des droits de l’homme des Philippines, qui a notamment plaidé pour la fermeture des centres de traitement obligatoire de la toxicomanie ; et Mme Inez Feria, Directrice de l’organisation NoBox, qui a pointé un « risque clair » que le Programme conjoint de l’ONU n’institutionnalise certaines violations des droits de l’homme, avant d’insister sur l’importance d’admettre que des violations ont été et sont commises dans le cadre de la lutte antidrogue, de comprendre d’où viennent ces violations et pourquoi elles persistent.

Plusieurs délégations* ont ensuite pris part au dialogue renforcé.

En ce qui concerne la République centrafricaine, M. Agbetse a salué la coopération du Gouvernement centrafricain avec son mandat, avant d’affirmer que les élections locales prévues pour janvier 2023 « représentent une solution politique et démocratique à la crise centrafricaine ». S’agissant du processus de révision ou de réécriture de la Constitution de 2016, initié par la majorité présidentielle, il a rappelé que Le 23 septembre dernier, saisie par des partis d’opposition, la Cour constitutionnelle avait annulé le décret portant création d’un comité chargé de rédiger une nouvelle constitution, au motif que la révision de la Constitution ne peut être opérée qu’après la mise en place du Sénat, qui n’est pas institué dans le pays. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics, a rappelé l’Expert indépendant, appelant les autorités centrafricaines à se conformer à la décision de la Cour.

« Il est impératif que la communauté internationale concentre ses efforts sur les voies et les moyens destinés à dissoudre totalement les groupes armés pour la pleine restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain », a d’autre part souligné M. Agbetse. Sur le plan sécuritaire, a-t-il déclaré, « la situation reste précaire et volatile », alors que depuis avril, « on assiste à une résurgence des attaques des groupes armés qui ciblent les positions des Forces armées centrafricaines et commettent des violations sur les populations civiles ».

Entre le 1 juillet 2021 et le 30 juin 2022, a d’autre part fait savoir l’Expert indépendant, la MINUSCA a documenté 1217 incidents de violations et atteintes aux droits de l’homme et violations graves du droit international humanitaire, affectant un total de 3222 victimes. M. Agbetse a en outre indiqué que plusieurs témoignages concordants qu’il a reçus « font état d’exactions commises par les alliés russes sur des populations civiles ». L’Expert indépendant a également indiqué avoir été informé que « la MINUSCA avait enregistré 76 cas d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels de la part de ses éléments survenus entre juillet 2021 et juin 2022 ». Des mesures ont été prises pour engager leur responsabilité conformément à la politique de tolérance zéro, a indiqué M. Agbetse.

Par la voix de son Ministre de la justice et des droits de l’homme, la République centrafricaine a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au dialogue avec l’Expert indépendant.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 9 heures. Il tiendra alors son dernier débat général de la session, consacré à l’assistance technique et au renforcement des capacités. Le Conseil commencera ensuite à se prononcer sur les projets de résolution dont il est saisi au terme de la présente session, qui doit s’achever ce vendredi 7 octobre.

Dialogue renforcé concernant les Philippines

Le Conseil est saisi d’un rapport de l’ancienne Haut-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, sur la mise en œuvre de la résolution 45/33 du Conseil concernant les Philippines et les progrès et résultats de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans ce pays depuis octobre 2020 (A/HRC/51/58, à paraître en français).

Déclaration d’ouverture

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire aux droits de l’homme par intérim, a indiqué que le Haut-Commissariat avait travaillé en étroite collaboration avec l'équipe de pays des Nations Unies dirigée par le Coordonnateur résident, ainsi qu’avec le Gouvernement philippin, la Commission des droits de l'homme des Philippines et des organisations de la société civile, pour élaborer un « Programme conjoint des Nations Unies de trois ans sur les droits de l'homme aux Philippines ».

Signé en juillet 2021, ce Programme conjoint, a-t-elle précisé, encadre l’assistance technique et le renforcement des capacités pour des réformes dans six domaines : les mesures internes en matière d'enquête et de reddition de comptes ; la collecte de données sur les violations présumées de la police ; la création d'un mécanisme national de rapport et de suivi ; l'espace civique et l’engagement avec la société civile et la Commission des droits de l'homme ; la législation antiterroriste ; et les approches du contrôle des stupéfiants fondées sur les droits de l'homme.

Le Gouvernement philippin a pris des mesures pour que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent comptent devant la justice, a fait observer Mme Al-Nashif. Cependant, l'accès des victimes à la justice reste erratique, en raison notamment d’une surveillance limitée des enquêtes relatives aux droits de l’homme, du caractère inadéquat des capacités d'enquête et de la coopération interinstitutions, de capacités médico-légales limitées, et de la lenteur des procédures judiciaires, a indiqué la Haute-Commissaire par intérim, évoquant également un soutien et une protection inadéquats pour les victimes et une crainte des représailles.

D’autre part, si les chiffres officiels reflètent une diminution des meurtres dans le cadre d'opérations antidrogue, a constaté Mme Al-Nashif, le Haut-Commissariat reçoit toujours des allégations faisant état d'exécutions illégales et d'autres violations des droits de l'homme par des membres de la Police nationale philippine. Le Gouvernement a pris des mesures pour répondre aux problèmes liés aux stupéfiants par le biais de traitements et d'approches préventives axés sur la santé, mais l'approche globale reste punitive et sécuritaire, a observé Mme Al-Nashif.

Pour ce qui concerne l'espace civique, a-t-elle poursuivi, le Programme conjoint a commencé à créer des espaces de dialogue entre le Gouvernement et les organisations de défense des droits de l'homme. Cependant, les défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement, les journalistes, les avocats, les syndicalistes et les travailleurs humanitaires sont toujours confrontés à des meurtres, détentions arbitraires et intimidations physiques et juridiques, a regretté la Haute-Commissaire par intérim.

Le rapport dont est ici saisi le Conseil recommande au Gouvernement philippin d'adopter la législation proposée sur les défenseurs des droits de l'homme et de garantir l'indépendance de la Commission des droits de l'homme des Philippines, conformément aux Principes de Paris : à cet égard, le processus de nomination des nouveaux commissaires [de ladite Commission] par la nouvelle administration est suivi de près et constituera un signal important, a fait observer Mme Al-Nashif.

Le Programme conjoint des Nations Unies a jeté les bases d'une coopération technique et d'un renforcement des capacités futurs, ainsi que d'un dialogue entre le Gouvernement, l'institution nationale des droits de l'homme et la société civile : il s'agit d'un modèle de la manière dont le système des Nations Unies peut travailler avec les gouvernements et les partenaires nationaux pour répondre aux préoccupations du Conseil, a affirmé la Haute-Commissaire par intérim.

De nombreuses victimes et leurs familles attendent toujours que justice soit faite, a rappelé Mme Al-Nashif, qui a dit attendre de l'administration des Philippines nouvellement élue qu'elle prenne l'initiative en matière de droits de l'homme et de renforcement de l'État de droit.

Présentations

M. GUSTAVO GONZÁLEZ, Coordonnateur résident des Nations Unies aux Philippines, a formulé plusieurs recommandations relatives à l'avenir du Programme conjoint des Nations Unies dans ce pays. Tout d'abord, a-t-il indiqué, il est nécessaire de se concentrer davantage sur la fourniture d'un soutien psychosocial, juridique et financier pour aider les victimes et leurs familles à reconstruire leur vie et leur permettre de demander justice sans craindre de répercussions. Ensuite, la justice doit encore être rendue pour des milliers de meurtres commis dans le cadre d'opérations antidrogue ; il faut ici faire la transparence sur l'avancement des enquêtes et sur tout obstacle à la réalisation de la justice, a insisté M. González. Troisièmement, a-t-il poursuivi, il est crucial de passer de la réponse répressive actuelle à des approches communautaires et volontaires, à la prévention, au traitement et à la réduction des risques. En outre, a-t-il ajouté, un grand nombre de personnes sont en attente de jugement pour des infractions liées à la drogue non passibles de poursuites, ce qui contribue à une grave surpopulation dans les centres de détention.

Enfin, a complété le Coordonnateur résident, il faudrait élaborer un plan d'action national pour les droits de l'homme pour la période 2023-2027 : la nouvelle administration a ici une très bonne occasion de lancer un processus consultatif ouvert afin de poser un jalon transformateur dans l'agenda des droits humains, a estimé M. González. Ce plan devrait inclure des actions pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel (EPU), des organes de traités et des rapporteurs spéciaux. Le Programme conjoint des Nations Unies peut fournir le soutien technique nécessaire, a fait savoir M. González.

M. JESUS CRISPIN C. REMULLA, Secrétaire à la justice des Philippines, a indiqué que son Gouvernement, sous la direction du Président Ferdinand R. Marcos Jr, avait entrepris une réforme profonde dans les domaines de la justice et de l'application des lois. Le pays est sur une nouvelle voie « vers un écosystème de justice sociale inclusif et responsabilisant », a-t-il ajouté. Bâtisseur de consensus, le Président Marcos a une approche profondément humaine de l'application de la loi et de la campagne contre les drogues illicites, a assuré le Secrétaire à la justice. Ainsi, a-t-il fait valoir, le Président a rappelé à la Police nationale que l'usage de la force doit toujours être raisonnable, responsable, justifiable et utilisé uniquement en cas de nécessité. Un programme disciplinaire interne a été mis en place pour corriger les erreurs des agents de la force publique qui abusent de leur pouvoir et de la confiance du public, a également souligné le Secrétaire à la justice.

Le Président Marcos, a-t-il ensuite indiqué, a également recentré la campagne de lutte contre les drogues illicites en s'attaquant à la source du problème: les « cerveaux » criminels seront appréhendés et punis, et non les petits consommateurs. Le Président a par ailleurs insisté sur la réhabilitation, la prévention, l'éducation et l'assistance aux victimes et à leurs familles.

M. Remulla a fait part d’autres mesures destinées à « changer la culture du système judiciaire et répressif, qui a engendré certains défauts et retards dans l’application de la justice » : ces mesures sont conformes aux normes et aux meilleures pratiques internationales et, dans certains cas, vont même au-delà, a-t-il affirmé. Ainsi, la commission d'examen créée par le Ministère de la justice pour réexaminer les incidents survenus dans le cadre de la campagne gouvernementale de lutte contre les drogues illicites a démis huit policiers de leurs fonctions et transmis 302 cas au Bureau national d’enquête pour constitution de dossiers.

M. Remulla a enfin fait savoir que le Gouvernement philippin collaborerait avec le Coordonnateur résident des Nations Unies pour que les résultats du Programme conjoint soient plus adaptés aux conditions et aux besoins locaux, transparents et axés sur les processus.

M. BEDA ANGELES EPRES, membre de la Commission nationale des droits de l’homme des Philippines, a dit accueillir favorablement le projet de loi n°48 du Sénat qui vise à établir un centre de traitement et de réhabilitation des toxicomanes dans chaque province du pays. Il a ensuite appelé à la fermeture des centres de traitement obligatoire de la toxicomanie et a plaidé pour l'investissement dans des approches communautaires volontaires. La Commission fait observer qu’on ne peut s'attaquer à la surpopulation carcérale sans prendre en compte l’effet de la campagne gouvernementale contre les drogues illicites et les retards dans l'administration de la justice.

Les solutions à la toxicomanie devraient se concentrer sur les services de santé mentale, la réhabilitation et l'éducation, a poursuivi M. Epres. Quant aux opérations de police, elles doivent se faire dans le respect des règles d'engagement, des droits de l'homme et de la légalité, a-t-il recommandé. Il a aussi plaidé pour une plus grande visibilité du fonctionnement du Programme conjoint des Nations Unies aux Philippines.

Enfin, MME INEZ FERIA, Directrice de l’organisation NoBox, a pointé un « risque clair » que le Programme conjoint de l’ONU n’institutionnalise certaines violations des droits de l’homme. Elle a insisté sur l’importance d’admettre que des violations ont été et sont commises dans le cadre de la lutte antidrogue, de comprendre d’où viennent ces violations et pourquoi elles persistent. Se quereller sur les statistiques ne changera rien au fait que des dizaines de milliers de personnes ont été victimes de la lutte contre les drogues, a-t-elle insisté.

Mme Feria a en outre jugé indispensable de réfléchir à la portée des programmes de formation aux droits de l’homme dans le cadre du Programme conjoint ; il s’agit de s’assurer que les personnes visées en comprennent le sens et que les formations améliorent réellement la qualité de vie des gens. Mme Feria a par ailleurs demandé que la loi soit adaptée aux objectifs affichés par le Gouvernement, alors que le plus petit trafic de drogue est sanctionné plus durement qu’un meurtre.

Le moment est donc venu de mettre les choses en place et de créer, avec l’aide de la société civile, un environnement qui protège réellement les droits humains, a demandé Mme Feria. Le Programme conjoint contient, à cet égard, des formules qui ne devront pas rester lettre morte, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Il a été rappelé que le Programme conjoint des Nations Unies avait été initié après la publication, en 2020, d’un rapport mettant en évidence plus de 8600 cas d'exécutions extrajudiciaires liées à la campagne antidrogue des forces de sécurité du Gouvernement des Philippines. La poursuite des exécutions extrajudiciaires liées à la campagne contre les drogues illicites au cours des deux dernières années suscite de graves préoccupations, a affirmé une délégation.

Il faut que les coupables rendent compte de ces crimes, a-t-il été souligné ; mais, a affirmé une organisation non gouvernementale (ONG), les recours internes ne parviennent pas à poursuivre avec succès les auteurs d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations. Dans ce contexte, le Président philippin a été exhorté à déclarer officiellement la fin de la «guerre contre la drogue». Il a par ailleurs été regretté que les Philippines n’aient pas entériné le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le succès du Programme conjoint dépend d’une coopération renforcée avec les organisations de la société civile, a-t-on fait observer. Les autorités compétentes aux Philippines devraient donc prendre leurs responsabilités en matière de protection de l’espace civique, ont insisté plusieurs intervenants – d’aucuns plaidant pour que les poursuites contre Maria Ressa et d’autres collaborateurs du journal Rappler soient abandonnées.

De l’avis de plusieurs ONG, le Conseil devrait adopter une résolution demandant au Haut-Commissariat de procéder à une évaluation complète des progrès réalisés jusqu'à présent par le Programme conjoint.

D’autre part, le nouveau Gouvernement a été appelé à respecter ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant – et notamment à mettre fin aux graves violations des droits de l'enfant et à les prévenir.

Des délégations ont pour leur part salué les efforts déployés et les mesures énergiques prises par le Gouvernement philippin pour défendre les droits de l'homme ; ces efforts et ces mesures, a-t-il été ajouté, ont contribué à la réalisation de progrès positifs dans ce domaine. De même, l’engagement des Philippines à répondre aux besoins sociaux et économiques de leur population a été jugé très positif.

Pour être efficace, la coopération technique doit se faire à la demande des pays et correspondre aux besoins sur le terrain et aux réalités nationales, ont souligné plusieurs délégations. Les résolutions du Conseil visant des pays en particulier sont contre-productives, tandis que sont à condamner les ingérences dans les affaires intérieures des États, en particulier dans les affaires intérieures des pays en voie de développement, sous prétexte de défendre les droits de l’homme, a-t-il été affirmé.

*Liste des intervenants : Union européenne, (Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est), Arabie saoudite (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Suisse, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), France, Luxembourg, Australie, Venezuela, Fédération de Russie, Chine, Islande, Indonésie, États-Unis, Sri Lanka, Royaume-Uni, République démocratique populaire lao, Yémen, Belgique, Nouvelle-Zélande, Japon, Brunéi Darussalam, Éthiopie, Égypte, Iraq, Nicaragua, Türkiye, Liban, Kenya, Cambodge, Bélarus, Viet Nam, Iran, Timor-Leste, Thaïlande, Azerbaïdjan, Cuba, Samoa, Inde, Bolivie, Danemark (au nom d’un groupe de pays), Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, IDPC Consortium, Human Rights Watch, Franciscans International, International Bar Association, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Amnesty International, IBON.International Foundation Inc. et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens

Réponses et remarques de conclusion

MME FERIA a demandé que les autorités philippines fassent preuve d’honnêteté, d’engagement et de sincérité face aux erreurs commises par le passé. Elle a également souhaité que soit protégé l’espace créé par le Programme conjoint au profit de la société civile, et que les communautés concernées par les activités du Programme conjoint aient leur mot à dire.

Pour M. EPRES, le Programme conjoint doit être l’occasion pour le nouveau Gouvernement philippin de changer d’orientation. Il a assuré que la Commission des droits de l’homme dont il est membre soutiendrait les efforts en ce sens et qu’elle veillerait à ce que les Philippines respectent leurs obligations au titre, notamment, de la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. REMULLA s’est dit encouragé qu’aient été reconnues la longue tradition de son pays en faveur des droits de l’homme et l’existence d’une société civile très active aux Philippines. Le Secrétaire à la justice a assuré le Conseil que son Gouvernement assumerait ses responsabilités en matière de droits de l’homme et que les auteurs de violations des droits de l’homme auraient à répondre de leurs actes.

M. GONZÁLEZ a recommandé un renforcement des recours ouverts aux victimes de violations des droits de l’homme. Le Programme conjoint a lancé de nombreux processus dans le domaine des droits de l’homme, qui requièrent la participation des autorités et de la société civile dans son ensemble, a ajouté le Coordonnateur résident. Toute transformation dépend de l’implication du Gouvernement et des acteurs non étatiques, a-t-il insisté.

Enfin, MME AL-NASHIF a encouragé le nouveau Gouvernement des Philippines à respecter l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à renforcer l’appareil judiciaire. La Haute-Commissaire par intérim a aussi demandé qu’il soit mis fin aux agressions contre les défenseurs des droits de l’homme.

Dialogue avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/51/59 ), qui couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022.

Présentation

M. YAO AGBETSE, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, a souhaité « saluer, une fois encore, la coopération du Gouvernement centrafricain avec [s]on mandat ». Il a par ailleurs saisi cette occasion pour présenter ses condoléances au peuple centrafricain, au Groupe africain et à la communauté diplomatique suite à la disparition, le 2 septembre dernier, du Représentant permanent de la République centrafricaine auprès des Nations Unies à Genève, Léopold Ismaël Samba.

Sur le plan politique, a-t-il ensuite indiqué, la période considérée (juillet 2021 à juin 2022) est marquée par les préparatifs pour les élections locales avec un nouveau calendrier électoral qui prévoit l’organisation du scrutin en janvier 2023. Ces élections locales sont un tremplin décisif vers la recherche de solutions de proximité aux défis locaux et un élément important de la gouvernance locale, a-t-il considéré, ajoutant que « c’est aussi un des objectifs de l’Accord de paix de 2019 ». Ces élections locales sont l’occasion de mettre en œuvre la loi sur la décentralisation du 26 février 2020 et « représentent une solution politique et démocratique à la crise centrafricaine », a-t-il insisté.

Un processus de révision ou de réécriture de la Constitution de 2016 a été initié par la majorité présidentielle, a ensuite fait observer M. Agbetse, avant d’indiquer qu’au cours de sa visite, le 6 août dernier, il avait appelé les autorités à s’engager dans un processus participatif et inclusif dans l’intérêt supérieur de la nation centrafricaine. Le 29 août, l’Expert indépendant a publié un communiqué de presse appelant les autorités centrafricaines à tenir compte des voix dissidentes qui s’élèvent contre l’initiative de révision constitutionnelle, à s’abstenir de poser des barrières excessives à des manifestations pacifiques contre la révision et à permettre aux institutions de l’État chargée du contrôle de la légalité, à l’instar de la Cour constitutionnelle, d’exercer leur mandat en toute indépendance sans obstruction ni immixtion. Le 23 septembre, a rappelé M. Agbetse, saisie par des partis d’opposition, la Cour constitutionnelle a annulé des décrets, notamment celui portant création d’un comité chargé de rédiger une nouvelle constitution, au motif que la révision de la Constitution ne peut être opérée qu’après la mise en place du Sénat, qui n’est pas institué dans le pays. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics, a rappelé l’Expert indépendant, appelant les autorités centrafricaines à se conformer à la décision de la Cour et à renforcer sa protection, celle de ses membres et de leurs familles.

Par ailleurs, M. Agbetse a fait observer que la mise en œuvre des 217 recommandations issues du Dialogue républicain exige de la part des autorités centrafricaines un engagement résolu, des actes politiques inclusifs, une recherche permanente de consensus avec tous les acteurs et une lutte contre l’impunité. Il a appelé les partenaires techniques et financiers à accompagner ce processus.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix du 6 février 2019, désormais appuyé par la Feuille de route conjointe de Luanda du 16 septembre 2021, [des] réunions de coordination du processus de mutualisation de la Feuille de route et de l’APP RCA se sont tenues [cette année] », a indiqué l’Expert indépendant. Il est impératif, a fait savoir M. Agbetse, « que la communauté internationale concentre ses efforts sur les voies et les moyens destinés à dissoudre totalement les groupes armés pour la pleine restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain ».

Sur le plan sécuritaire, a souligné l’Expert indépendant, « la situation reste précaire et volatile en dépit de la déclaration d’un cessez-le-feu unilatéral du Président de la République le 15 octobre 2021 ». Depuis avril, a-t-il ajouté, « on assiste à une résurgence des attaques des groupes armés qui ciblent les positions des Forces armées centrafricaines et commettent des violations sur les populations civiles ». Par ailleurs, sur le plan humanitaire, des défis persistent dans l’ouest et le nord-ouest, notamment dans les préfectures de l’Ouham-Pendé, de Nana-Mambéré et de Mambéré-Kaddéï où des engins explosifs utilisés par des groupes armés sont à l’origine de plusieurs incidents, qui ont causé des morts et provoqué des déplacements de population. M. Agbetse a indiqué que la communauté humanitaire en République centrafricaine estime à 2 millions le nombre de personnes ayant besoin d’aide d’ici à la fin de l’année 2022. Par ailleurs, selon un rapport du Bureau de la Coordination des affaires humanitaires, le nombre de personnes déplacées sur le territoire centrafricain est de 655 000 et celui des réfugiés s'élève à 740 000.

Entre le 1 juillet 2021 et le 30 juin 2022, a d’autre part fait savoir l’Expert indépendant, la MINUSCA a documenté 1217 incidents de violations et atteintes aux droits de l’homme et violations graves du droit international humanitaire, affectant un total de 3222 victimes, dont au moins 1315 hommes, 372 femmes et 768 enfants. Il a ajouté que les principales violations et atteintes aux droits de l’homme sont les atteintes aux droits à la vie, en particulier des exécutions sommaires ou extrajudiciaires ; puis des atteintes à l’intégrité physique et mentale - principalement des cas de traitements cruels, inhumains, humiliants et dégradants - ainsi que des blessures par balles ou par armes blanches dans le contexte des opérations militaires et des attaques des groupes armés.

M. Agbetse a en outre indiqué que plusieurs témoignages concordants qu’il a reçus « font état d’exactions commises par les alliés russes sur des populations civiles », telles que des violences sexuelles, actes d’intimidation, destructions d’habitation, traitements cruels, humiliants, inhumains et dégradants, entre autres, y compris sur des dépositaires de l’autorité de l’État dans l’arrière-pays, dans les localités d’Aigbando, Bambari, Beloko, Bossangoa, Boyo, Bria et Mouka.

L’Expert indépendant a également indiqué avoir été informé que « la MINUSCA avait enregistré 76 cas d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels de la part de ses éléments survenus entre juillet 2021 et juin 2022 ». Des mesures ont été prises pour engager leur responsabilité conformément à la politique de tolérance zéro, a souligné M. Agbetse. Il urge, avant tout, que les victimes bénéficient, sans délai, de la protection et de l’accompagnement nécessaires, a-t-il ajouté.

Concernant la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale, des progrès sur le front de la justice transitionnelle ont été réalisés, a déclaré l’Expert indépendant, évoquant les premières audiences tenues par la Cour pénale spéciale en avril 2022 dans une affaire impliquant trois dirigeants du groupe 3R pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés. Néanmoins, l’insécurité est un facteur de blocage du processus d’enquête et le soutien politique devrait être plus soutenu, estime l’Expert indépendant.

Pour finir, M. Agbetse a appelé la communauté internationale à apporter un appui technique pour la consolidation des institutions nationales.

Pays concerné

M. ARNAUD DJOUBAYE ABAZENE, Ministre de la justice et des droits de l’homme de la République centrafricaine, a fait part de l’intérêt de son Gouvernement pour les questions des droits de l’homme, y compris la réconciliation nationale, la restauration de l’unité nationale et le renforcement de l’État de droit. Des élections locales sont prévues en 2023 pour rétablir les gouvernements locaux et assurer la participation des habitants aux prises de décision, a-t-il rappelé.

Précisément, l’État de droit a été renforcé – avec notamment l’adoption de lois conformes aux normes internationales – et il s’adosse sur le principe de redevabilité, a indiqué le Ministre. En ce qui concerne la justice transitionnelle, le Gouvernement a déployé des efforts pour assurer la justice et la réconciliation, a-t-il ajouté. S’agissant de la question du désarmement, des équipes mobiles du Gouvernement continuent de poursuivre leurs opérations, notamment dans les préfectures du nord et du nord-ouest du pays ; ces mesures sont complétées par un programme de réduction de la violence communautaire, destiné aux populations civiles.

La poursuite du dialogue reste la priorité du Gouvernement, a d’autre part souligné le Ministre.

En matière de lutte contre l’impunité, a-t-il poursuivi, le Gouvernement a pris des mesures pour créer, dans les tribunaux nationaux, des mécanismes internes afin de poursuivre les auteurs de crimes graves. S’agissant du respect de ses engagements internationaux et régionaux pris par le pays en matière de protection des droits humains, le Gouvernement a adopté en avril 2022 un plan national qui vise spécifiquement à prévenir le recrutement d’enfants dans les conflits armés et, en juin 2022, une loi portant abolition de la peine de mort. Le Gouvernement a également adopté deux politiques stratégiques contre la corruption et pour une bonne gouvernance.

Sous l’impulsion du nouveau chef de l’État des efforts ont été déployés pour consolider la paix et le vivre ensemble, a insisté le Ministre.

Aperçu du débat

Plusieurs orateurs ont salué la tenue des dernières élections présidentielles et ont appelé la communauté internationale à aider les autorités centrafricaines à organiser les élections locales de 2023 et à assurer leur bon déroulement. Comme l’a souligné l’Expert indépendant, ces dernières offrent l’occasion de mettre en œuvre la décentralisation et de consolider une gouvernance locale et effective sur l’ensemble du territoire, a-t-il été observé. Toutefois, des menaces récurrentes peuvent éroder la confiance entre les parties prenantes, entravant ainsi la consolidation de la paix et de la réconciliation, a-t-il été souligné. Le Gouvernement et toutes les parties prenantes ont été appelés à assurer la tenue d’élections qui se déroulent dans un climat de paix, de tranquillité et de transparence.

Le processus de rédaction de la nouvelle constitution a soulevé un certain nombre d’interrogations parmi plusieurs délégations. Plus précisément, certains ont interrogé l’Expert indépendant sur les risques que cette procédure ne se déroule pas dans un cadre participatif et inclusif pourtant nécessaire pour sauvegarder les droits fondamentaux des Centrafricains.

Par ailleurs, plusieurs interventions ont porté sur la lenteur avec laquelle progressent les réformes du secteur judiciaire et la mise en œuvre d’une justice transitionnelle. La poursuite de l’impunité et l’incapacité à rendre justice ne servent pas la cause de la paix et le besoin de réconciliation, a-t-il été souligné. Des enquêtes crédibles sur les atrocités commises notamment dans les villages de Boyo et Aigbado doivent être menées, a-t-on affirmé. Une délégation a ajouté que peu importe de savoir si les forces de sécurité privées du groupe Wagner travaillent sous un contrat de mercenariat ou suite à un accord de coopération entre le Gouvernement et la Fédération de Russie ; le fait est que le pays ne doit pas faire obstruction à l’enquête diligentée par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à Aigbado.

Plusieurs interventions ont porté sur la MINUSCA et notamment sur les allégations relatives à 76 cas d'abus et d'exploitation sexuelles par des éléments de la Mission au cours de la dernière année écoulée. Il a été rappelé que suite à des allégations d’abus sexuels, décision avait été prise en septembre 2021 de rapatrier tout un contingent de la Mission. L’accent a été mis sur la nécessité de mener les investigations nécessaires conjointement avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies, en vue d’assurer la reddition de comptes et la réparation des victimes et de garantir la non-répétition des faits.

D’aucuns ont en outre salué le Plan national d’action pour lutter contre la traite des enfants adopté par le Gouvernement en avril dernier, qui s’attaque spécifiquement à l’utilisation et au recrutement des enfants dans les conflits. Une délégation a cependant interrogé l’Expert indépendant sur les recommandations contenues dans son dernier rapport selon lesquelles le Gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour donner effet aux dispositions du Code de protection de l’enfance sur la prohibition et la sanction de l’enrôlement d’enfants dans les hostilités. S’agit-il de pratiques exclusivement attribuables aux groupes armés, a-t-il été demandé ?

Nombre d’intervenants ont par ailleurs attiré l’attention sur les allégations faisant état d’une prolifération des discours de haine et d’incitation à la violence, notamment dans les médias et les réseaux sociaux.

**Liste des intervenants : Union européenne, Belgique (au nom d'un groupe de pays), Norvège (au nom d'un groupe de pays), Maroc, Égypte, Irlande, France, Venezuela, Fédération de Russie, Mauritanie, Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Angola, Portugal, Togo, Soudan, Gabon, Botswana, Christian Solidarity Worldwide, Elizka Relief Foundation, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Réponses et remarques de conclusion

M. AGBETSE a indiqué que la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation pourrait bénéficier de l’expérience des autres commissions qui ont déjà travaillé sur ces thématiques. Il doit également y avoir une appropriation nationale de ces questions, a-t-il souligné, plaidant pour que cette instance dispose des ressources lui permettant de mener à bien sa mission.

M. Agbetse a en outre déploré le manque de ressources des organisations de la société civile pour mener à bien des missions de documentation (de preuves) et a invité la communauté internationale à accorder des appuis techniques et financiers pour documenter les cas de violations des droits de l’homme.

S'agissant de la question des discours de haine, M. Agbetse a suggéré que les autorités centrafricaines habilitées mènent des enquêtes à ce sujet. Une réponse politique est nécessaire pour traiter cette question, a-t-il insisté.

Il est important que la communauté internationale accompagne le pays dans les défis qu’il rencontre, a souligné l’Expert indépendant. La population centrafricaine ne doit être l’objet d’un jeu géopolitique et géostratégique, a-t-il conclu.

Présentation de rapports sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Yémen dans le domaine des droits de l’homme, la coopération avec la Géorgie, et l’assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil est saisi de deux rapports de l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/51/62, version préliminaire en anglais) et sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/51/64), ainsi que d’un rapport du Secrétaire Général sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/51/63, version préliminaire en anglais).

Présentation

Les rapports ont été présentés par M. FRANCESCO MOTTA, Chef de la section Asie-Pacifique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

S’agissant d’abord du rapport sur le Cambodge, M. Motta a indiqué qu’il prenait note des efforts du Gouvernement cambodgien pour faire avancer des projets de loi sur le maintien de l'ordre public, l'accès à l'information, la protection des enfants, la protection des droits des personnes handicapées, la création de l'institution nationale des droits de l'homme et celle du Comité national contre la torture en tant que mécanisme national de prévention.

Le rapport souligne que les questions relatives à la terre et au logement ne sont toujours pas résolues de manière équitable et transparente, les processus d'attribution des titres de propriété des terres communales restant complexes et lents. Le Haut-Commissariat reste également profondément préoccupé par les restrictions continues de l'espace civique au Cambodge. Les défenseurs des droits humains, militants politiques, défenseurs de l'environnement, journalistes et dirigeants syndicaux restent exposés à un risque élevé de harcèlement, de menaces, d'arrestations arbitraires, de détentions et d'agressions physiques.

Le rapport exhorte le Gouvernement cambodgien à créer un environnement respectueux de tous les droits de l'homme, y compris la liberté d'expression, le droit de réunion pacifique et le droit de participation, en particulier dans le contexte des élections générales prévues en juillet 2023.

Le Haut-Commissariat apprécie la coopération du Gouvernement avec son bureau au Cambodge, lequel continuera à travailler avec le Gouvernement et les autres parties prenantes concernées et à leur fournir un soutien technique, afin de garantir le respect des droits de toutes les personnes au Cambodge.

Le rapport sur la coopération avec la Géorgie – qui traite aussi de préoccupations en Abkhazie (Géorgie), ainsi que dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) – indique que le pays a fait des progrès dans la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec le soutien du Haut-Commissariat, ainsi que dans l’harmonisation du Code des infractions administratives avec les normes internationales relatives au droit à un procès équitable. Le rapport salue en outre le fait que le projet de la deuxième stratégie nationale des droits de l'homme ait été mis en consultation.

Le Haut-Commissariat prend note par ailleurs que certains membres des groupes homophobes qui ont perpétré des violences à Tbilissi en 2021 ont été condamnés à des peines de prison : il demande à la Géorgie de mener à bien l'enquête sur les événements qui ont blessé des dizaines de journalistes et empêché les membres de la communauté LGBTQI d'exercer leur droit de réunion pacifique.

D’autre part, le Haut-Commissariat note avec inquiétude l'absence de progrès en ce qui concerne son accès en Abkhazie et en Ossétie du Sud, malgré les appels répétés du Conseil. Il demande aux acteurs concernés d'enquêter sur toutes les allégations de violation du droit à la vie, de torture et de mauvais traitements, et d'intensifier leurs efforts pour établir les responsabilités, fournir des réparations et prévenir la survenance d'actes similaires dans le contexte de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud.

Enfin, le rapport salue la générosité du Gouvernement et du peuple géorgiens envers les réfugiés qui ont fui la guerre en Ukraine et les mesures prises pour les accueillir et les soutenir.

Enfin, le rapport sur le Yémen traite, en particulier et conformément aux termes de la résolution 48/21 (2021) du Conseil, du soutien accordé par le Haut-Commissariat à la Commission nationale d’enquête afin de renforcer sa capacité à enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et du droit international commises par toutes les parties au conflit.

Le rapport relève à ce propos qu’au fil des ans, les rapports de la Commission se sont améliorés en termes de portée et de précision, mais qu’ils ne donnent toujours pas d’informations sur la responsabilité de l'une ou l'autre des parties. Le mandat et la composition de la Commission devraient être renforcés afin qu'elle puisse remplir efficacement son rôle de mécanisme indépendant. Le rapport contient des recommandations visant à renforcer le travail et l’efficacité de la Commission.

Le rapport relève, d’autre part, que les efforts en faveur de l’obligation redditionnelle et en faveur de la réparation pour les nombreuses victimes des violations qui ont caractérisé le conflit restent essentiellement inexistants – hormis ceux de la Commission [nationale d’enquête]. Il n'existe en effet plus aucun mécanisme des Nations Unies chargé exclusivement de surveiller et de documenter les violations du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme commises au Yémen, constate le rapport.

Or, le Yémen reste le théâtre de l'une des pires crises humanitaires au monde, avec 23,4 millions de personnes ayant besoin d'aide humanitaire et de protection. Un financement urgent dans tous les secteurs est nécessaire pour atténuer les ravages des inondations de l'été et l'impact de la hausse mondiale des prix du carburant et des denrées alimentaires.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

HRC22.0115F