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Venezuela : le Comité des travailleurs migrants s'inquiète de la situation des vénézuéliens vivant à l'étranger

Comptes rendus de séance

 

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Venezuela sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le rapport du Venezuela a été présenté par le Ministre du pouvoir populaire pour le processus social du travail du Venezuela, M. Francisco Alejandro Torrealba Ojeda, qui a indiqué que la politique migratoire du Venezuela était fondée sur les principes de tolérance, d'inclusion sociale, de solidarité, de justice, d'équité sociale et d'égalité des sexes, d'accès et d'opportunités sur le marché du travail, mettant l'accent sur le plein respect des droits de l'homme des migrants et de leur famille. Alors que le Venezuela est un pays d'accueil pour les migrants, ces dernières années ont vu une augmentation des flux migratoires depuis le Venezuela vers les autres pays de la région. M. Torrealba Ojeda a cependant souligné qu'il était important de comprendre qu'il s'agissait d'un processus migratoire atypique, résultat direct d'une politique d'agression fondée sur « l'imposition criminelle de mesures coercitives unilatérales illégales visant le renversement du gouvernement constitutionnel élu par la volonté de la grande majorité du peuple vénézuélien ». Ces mesures ont eu un impact désastreux sur la société vénézuélienne, comme l'a constaté la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les mesures coercitives unilatérales.

Au cours du dialogue, l'un des deux rapporteurs du Comité pour l'examen du Venezuela, M. Pablo César García Sáenz, a déclaré que la situation pour les Vénézuéliens à l'étranger était parfois difficile. Son attention s'est notamment portée sur des enfants vénézuéliens vivant dans des pays voisins dont il n'a pas été possible de retrouver les familles, ou encore des migrants vénézuéliens portés disparus. L'autre expert chargé du rapport du Venezuela, M. Edgar Corzo Sosa, également Président du Comité, a relevé des allégations de discours de haine et xénophobes à l'encontre des migrants au Venezuela. Il s'est par ailleurs inquiété de l'incidence de la traite au Venezuela. D'autres membres du Comité ont porté leur attention sur les conséquences des mesures coercitives unilatérales appliquées contre le Venezuela depuis 2014 et qui ont un impact négatif sur la situation des travailleurs migrants.

À cet égard, la délégation a expliqué que le quotidien du pays avait été bouleversé depuis l'entrée en vigueur des mesures coercitives unilatérales, qui ont eu des conséquences économiques et entraîné des pertes de revenu, touchant l'ensemble de la population, y compris les travailleurs migrants au Venezuela et les travailleurs migrants vénézuéliens à l'étranger. Répondant à d'autres questions du Comité, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait adopté des mesures visant à favoriser le retour de Vénézuéliens de l'étranger et leur réinsertion. La délégation a assuré qu'il n'existait pas, au Venezuela, de discrimination à l'égard des travailleurs migrants.

Outre M. Torrealba Ojeda, l'importante délégation vénézuélienne était également composée de Mme Alana Yaneska Zuloaga Ruiz, Vice-Ministre de la politique intérieure et de la sécurité juridique au Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix; de Mme Catherine González, Vice-Ministre de la planification stratégique et politique au Ministère du pouvoir populaire pour la planification; du Représentant permanent du Venezuela à Genève; d'un député à l'Assemblée nationale; ainsi que de représentants de la Cour suprême de justice, du ministère public, du Conseil national des droits de l'homme, de l'Institut national des droits de l'enfant et de plusieurs ministères.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Venezuela, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 30 septembre prochain.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, pour entamer l'examen du rapport de la Syrie.

Examen du rapport du Venezuela

Le Comité est saisi du rapport initial du Venezuela (CMW/C/VEN/1), établi sur la base d'une liste de points adressée au pays par le Comité.

Présentation du rapport

M. Francisco Alejandro Torrealba Ojeda, Ministre du pouvoir populaire pour le processus social du travail du Venezuela, a réitéré l'engagement de son pays à respecter sans restriction la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ratifiée par l'État vénézuélien en 2016. L'article 23 de la Constitution stipule que les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l'homme, signés et ratifiés par le Venezuela, ont rang constitutionnel et prévalent dans l'ordre interne, a indiqué le ministre.

La politique migratoire du Venezuela est conçue dans une perspective globale, fondée sur les principes de tolérance, d'inclusion sociale, de solidarité, de justice, d'équité sociale et d'égalité des sexes, d'accès et d'opportunités sur le marché du travail, mettant l'accent sur le plein respect des droits de l'homme des migrants et de leurs familles. Selon cette conception, le Gouvernement a veillé à l'intégration des migrants et de leurs familles dans la vie même des Vénézuéliens, sans discrimination, sans différences, ce qui en fait un élément fondamental de la structure sociale du pays. Le Venezuela reconnaît la contribution que ces millions de travailleurs migrants et leurs familles ont apportée, tout au long de son histoire, qu'ils soient d'origine latino-américaine, caribéenne, européenne, asiatique, africaine ou arabe, à la croissance et au développement du pays, s'insérant positivement dans la société, fournissant ses capacités et sa force productive dans les différents secteurs économiques.

Alors que le Venezuela a été un pays d'accueil pour les migrants, ces dernières années ont vu une augmentation des flux migratoires depuis le Venezuela vers les autres pays de la région, dans de nombreux cas vers les pays voisins. M. Torrealba Ojeda a cependant souligné qu'il était important de comprendre qu'il s'agissait d'un processus migratoire atypique, extraordinaire, induit et économique, résultat direct d'une politique d'agression qui, fondée sur l'imposition criminelle de mesures coercitives unilatérales illégales, a cherché à détruire la paix et la stabilité politique, sociale et économique du pays, afin de promouvoir le renversement du gouvernement constitutionnel élu par la volonté de la grande majorité du peuple vénézuélien.

Ces mesures coercitives unilatérales illégales ont sans aucun doute eu un impact désastreux sur la société vénézuélienne et sur la garantie des droits fondamentaux, y compris les droits du travail, la sécurité sociale, la santé et la vie même du peuple, ce qui a été confirmé par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les mesures coercitives unilatérales, Mme Alena Douhan, qui s'est rendue dans le pays en février 2021, a souligné le Ministre du travail.

Depuis la mi-2021 et jusqu'à présent en 2022, le Venezuela a connu une grande reprise économique en définissant de nouvelles stratégies et de nouvelles politiques économiques, en engageant un dialogue renouvelé, ouvert et inclusif avec tous les secteurs de la vie nationale, et en réalisant des progrès en matière de paix sociale, de stabilité politique et de croissance économique du pays.

Les plans de relance de l'économie ont permis d'élargir la portée des politiques sociales inclusives à tous les secteurs du pays, y compris dans les domaines liés à la mobilité humaine, aux migrants, à la communauté vénézuélienne à l'étranger, ce qui a entraîné des progrès significatifs ces dernières années malgré la campagne d'agression contre le Venezuela, et les effets dévastateurs de la COVID-19, a souligné M. Torrealba Ojeda.

À propos des questions de santé, le ministre a déclaré que son pays avait développé une série de mesures, dont peuvent bénéficier le travailleur migrant et ses proches, quel que soit leur statut d'immigration, sans différenciation ni distinction, comme l'accès à la vaccination de masse.

Le ministre a par ailleurs souligné que, malgré les plus de 760 mesures coercitives unilatérales illégales qui frappent l'économie du pays, le Gouvernement vénézuélien a déployé tous ses efforts et surmonté les obstacles pour faire en sorte que des centaines de milliers de vénézuéliens soient rentrés au pays et continuent de le faire volontairement tous les jours. Il a évoqué, à cet égard, l'expérience du plan « Vuelta a la Patria », qui a permis de faciliter le retour volontaire et digne de milliers de ressortissants.

Le pouvoir législatif a en outre œuvré à l'élaboration de nouvelles lois ou réformes qui répondent aux nouvelles réalités du monde du travail, de la mobilité humaine et des crimes qui y sont liés, a par ailleurs souligné le ministre. Ainsi, a été intégré à l'agenda législatif des lois qui complètent la loi organique du travail et qui seront applicables aux travailleurs nationaux et migrants sur un pied d'égalité.

De même, des travaux sont en cours sur une proposition de réforme de la loi sur les étrangers et les migrations de 2004 afin de la perfectionner en l'adaptant aux nouvelles réalités de la mobilité humaine, et en assurant qu'elle soit conforme aux engagements et recommandations du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Questions et observations des membres du Comité

M. Pablo César GARCÍA SÁENZ, l'un des deux rapporteurs du Comité pour l'examen du Venezuela, a déclaré d'emblée que la situation pour les Vénézuéliens à l'étranger était parfois difficile, notamment pour obtenir un passeport. Ce qui a pour conséquence qu'ils n'ont pas accès à certains services dans les pays d'accueil, a-t-il regretté.

Selon certaines allégations, 1200 enfants vénézuéliens vivant en Colombie risquent d'être donnés à l'adoption car il n'a pas été possible de retrouver les familles de ses enfants. L'expert a dès lors demandé si des enquêtes avaient été menées pour retrouver ces familles. Il a en outre relevé que des milliers d'enfants vénézuéliens n'avaient pas accès à des documents d'identité, ce qui peut faire d'eux des apatrides.

Le rapporteur a par ailleurs souligné qu'il y avait des migrants vénézuéliens portés disparus à la Trinité-et-Tobago. Il a demandé si des démarches avaient été engagées pour déterminer le sort de ces personnes disparues.

M. Edgar CORZO SOSA, également rapporteur pour le rapport du Venezuela, et Président du Comité, a demandé quel était le nombre de Vénézuéliens vivant à l'étranger, soulignant l'importance d'avoir des statistiques fiables dans ce domaine.

L'expert a par ailleurs relevé qu'il y avait eu des allégations de discours de haine et xénophobes à l'encontre des migrants au Venezuela. Il a ainsi souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

M. Corzo Sosa a en outre demandé des informations sur la loi en cours d'élaboration pour lutter contre la traite, s'inquiétant de l'incidence de ce phénomène dans le pays. Il a en outre souhaité obtenir davantage d'informations sur le Conseil national de lutte contre la traite.

Le Comité a d'autre part reçu des informations selon lesquelles les zones frontalières du pays sont devenues extrêmement dangereuses, a déclaré le corapporteur, souhaitant obtenir des précisions sur la situation dans le cadre de notamment de cas d'expulsion aux frontières et de violences.

Un membre du Comité a demandé quelle était la situation s'agissant de la privation de liberté dans le cadre des processus d'expulsion. Il s'est en outre enquis des mesures prises pour protéger les migrants vulnérables, notamment provenant de Colombie et du Brésil. Il a également demandé des informations sur les cas d'exploitation dans le domaine du travail, notamment dans le secteur de l'extraction d'or.

L'expert a aussi souhaité savoir pourquoi le Venezuela était le seul pays de la région à ne pas avoir ratifié l'Accord du Mercosur de 2002 qui facilite l'obtention d'un permis de séjour, ce qui a des conséquences sur la protection des Vénézuéliens qui travaillent en dehors du pays.

Ce membre du Comité s'est en outre enquis des mesures prises pour accueillir les Vénézuéliens qui reviennent au pays en dehors du cadre du plan de retour du Gouvernement.

Il a enfin souhaité savoir comment étaient protégés les enfants dont les parents étaient partis travailler à l'étranger et qui sont souvent pris en charge par les grands-parents.

Une autre experte a relevé que, selon la délégation, les mesures coercitives unilatérales réduisent les capacités d'action de l'État dans divers domaines, y compris celui des migrants. Elle s'est dite rassurée que l'État se dotait d'un système de collecte de données dans ce domaine. Elle a demandé à la délégation de citer diverses mesures coercitives unilatérales qui ont un impact négatif sur la situation des travailleurs migrants et si des mesures étaient prises pour atténuer ses effets.

L'experte a demandé des informations sur les juridictions chargées de traiter des affaires de violences fondées sur le genre, et si les femmes migrantes étrangères y ont accès pour obtenir réparation.

Un membre du Comité a demandé quel était le profil migratoire du Venezuela, s'il s'agissait d'un pays d'accueil, de transit, ou de destination. Il a également demandé combien de personnes ont bénéficié du programme de retour au pays du Gouvernement et quel était le soutien qui leur était apporté.

Un expert a dit être préoccupé par la façon dont sont mises en œuvre des Conventions ratifiées par le Venezuela. Il a ainsi indiqué que le pays avait ratifié la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants mais qu'il ne semblait pas que le pays ait adopté de plan d'action pour la mettre en œuvre. Il a également demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises pour faciliter l'accès à l'emploi des migrants et l'accès à la protection sociale. L'expert a aussi relevé que le Venezuela n'avait pas ratifié la Convention de l'OIT sur les travailleurs migrants et s'est enquis des mesures prises pour les protéger.

S'agissant des transferts de fonds par les travailleurs migrants, compte tenu des mesures coercitives unilatérales, un expert a souhaité savoir par quel processus l'argent envoyé par des Vénézuéliens de l'étranger à leur famille au pays transitait-il et s'il était assuré que cet argent arrivait aux bénéficiaires.

Un expert a également souhaité savoir comment était mis en œuvre le droit de vote des Vénézuéliens de l'étranger.

Un membre du Comité a demandé des informations sur les procédures de réintégration des migrants vénézuéliens qui n'ont pas utilisé la voie légale pour rentrer chez eux.

Un autre expert a demandé des informations sur le défenseur du peuple, l'institution nationale des droits de l'homme et si elle a le A conformément aux Principes de Paris.

Cert expert s'est enquis des enquêtes menées sur les assassinats de Vénézuéliens à l'étranger. Il a également souhaité savoir si la Commission sur les migrants est active et quel était son mandat.

Un expert a également demandé des informations sur le Conseil national de lutte contre la traite.

Une experte a demandé des informations sur l'aide aux familles de Vénézuéliens tués à l'étranger notamment dans le cadre des enquêtes qui sont souvent menées par ces dernières.

Un expert a demandé si la Convention avait déjà été invoquée devant les tribunaux ou au sein d'une juridiction par l'une des parties. Il a par ailleurs souhaité savoir qui avait collaboré à la rédaction de ce présent rapport.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment déclaré que le Venezuela disposait d'un réseau de consulats qui sont chargés de faciliter l'accès aux passeports pour les Vénézuéliens vivant à l'étranger. Cependant, dix consulats ont été fermés en Colombie en raison de déclarations qui ont obligé le Gouvernement vénézuélien à prendre des dispositions. Aux États-Unis, au Canada et au Brésil, le Venezuela a également dû fermer ses consulats. Le Venezuela tente de négocier avec ces pays afin de trouver une solution permettant de fournir des documents d'identité aux ressortissants vénézuéliens. La délégation a par la suite précisé que certains consulats allaient rouvrir en Colombie car les relations diplomatiques doivent reprendre, ce qui est une bonne nouvelle pour les migrants vénézuéliens. Ce processus de reprise des relations diplomatiques est très lent et de longue haleine. La restauration des liens diplomatiques est bien accueillie par toutes les parties. L'Ambassadeur en Colombie est en train d'organiser la réouverture de l'Ambassade et des consulats. La délégation a dit espérer qu'il en sera de même prochainement au Brésil.

La délégation a indiqué qu'une commission au sein du Parlement était chargée d'enquêter sur les crimes à l'encontre des Vénézuéliens vivant à l'étranger. Elle a regretté des campagnes de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux de certains pays à l'encontre des Vénézuéliens de l'étranger. Différentes informations ont été reçues s'agissant de l'assassinat de Vénézuéliens de la diaspora, principalement dans les pays voisins, la délégation soulignant que ces informations faisaient « froid dans le dos ».

La délégation a également précisé que chaque consulat vénézuélien disposait des outils nécessaires visant à garantir l'inscription à l'état civil des enfants vénézuéliens qui naissent à l'étranger, a déclaré la délégation. La délégation a par ailleurs souligné que la situation actuelle des enfants vénézuéliens en Colombie est une conséquence de la fermeture des consulats. Le Venezuela fait tout pour garantir le regroupement familial pour les mineurs vénézuéliens à l'étranger. Des enquêtes sont menées pour retrouver des proches ou des personnes qui ont un lien affectif avec ces enfants afin qu'ils puissent les recueillir.

Le Gouvernement prend des mesures en faveur des Vénézuéliens qui rentrent au pays. Grâce à la campagne en cours, le pays a réussi à faire rentrer plus de 9000 Vénézuéliens. Ces Vénézuéliens sont couverts par la sécurité sociale à leur retour mais reçoivent aussi différents soutiens afin, notamment, d'acquérir un nouveau logement et ainsi faciliter leur réinsertion.

Le Venezuela accorde une attention prioritaire à la protection des enfants et des adolescents migrants avec un soutien adapté spécifiquement à leurs besoins. Ces mineurs sont mis sur un pied d'égalité avec les enfants vénézuéliens.

Répondant à des questions sur les mesures prises au Venezuela pour prévenir le travail des enfants, la délégation a notamment fait valoir que la législation vénézuélienne érigeait le travail des enfants en infraction. Dans le cadre du plan national de protection des enfants, des mesures spécifiques ont été prises pour lutter contre le travail des enfants et les protéger. En outre, un institut est chargé de la protection des enfants.

Toute personne qui pense qu'un de ses proches a disparu à l'étranger peut déposer une plainte. Des enquêtes sont ainsi menées immédiatement en coopération et en coordination avec les pays concernés et Interpol, a indiqué la délégation. Le Venezuela souhaite rendre visible l'infraction de la traite des personnes, notamment à travers des mesures et des campagnes de prévention. En 2021, une équipe multidisciplinaire a mis en place un plan intégral stratégique de soutien aux victimes de la traite tenant compte de l'évolution des diverses formes de traite. Une loi spécifique est en cours de rédaction afin de pouvoir répondre à ce crime de manière plus adéquate.

En réponse à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que, dans des cas exceptionnels, une peine d'expulsion pouvait être prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit grave au Venezuela ou à l'étranger, notamment d'un crime de traite. Des services de lutte contre la traite sont disséminés dans tout le pays afin de sensibiliser la population et mener des enquêtes. Des équipes pluridisciplinaires sont également réparties dans tout le pays afin d'apporter soutien et réparation aux victimes.

Le Venezuela ne procède pas à des mesures de privation de liberté dans le cadre des procédures migratoires, a assuré la délégation. La Constitution garantit une immigration sûre, ordonnée et régulière. Des mesures sont néanmoins prises au cas par cas si les migrants commettent des infractions sur le territoire vénézuélien. La délégation a par la suite expliqué que certains migrants peuvent se voir appliquer une mesure administrative dans le cas de non-respect des dispositions de la loi sur les étrangers et les migrants. En aucun cas ils ne font face à des sanctions pénales. Ces migrants ne peuvent donc pas être privés de liberté dans ce cas.

S'agissant des accords conclus dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR) la délégation a indiqué qu'en 2016, un différend politique avait « paralysé la situation », obligeant le Venezuela à suspendre l'adoption de tout accord. Cette situation a eu des conséquences sur les ressortissants du Venezuela et du Mercosur qui voyagent dans les différents pays de la région. Le Venezuela espère néanmoins reprendre rapidement cet accord normatif pour faciliter la libre circulation.

La délégation a expliqué que le quotidien du pays avait été bouleversé depuis l'entrée en vigueur des mesures coercitives unilatérales en 2014. Aujourd'hui, 760 mesures de ce type sont appliquées contre le pays, y compris 588 adoptées par les États-Unis. La délégation a souligné les conclusions du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales et leurs conséquences sur les droits de la population. La délégation a déclaré que les Vénézuéliens étaient des résistants qui allaient vaincre ce blocus, mais l'instauration de ces mesures coercitives unilatérales ont eu des conséquences économiques et entraîné des pertes de revenu. Le Venezuela a saisi la Cour pénale internationale contre ces mesures qui sont, selon le pays, un crime contre l'humanité car elles touchent de manière indifférenciée l'ensemble de la population, y compris les travailleurs migrants au Venezuela et les travailleurs migrants vénézuéliens qui se trouvent dans un pays étranger. Ces derniers se voient notamment empêchés d'envoyer des fonds et des devises à leur famille. Face à cette réalité, le Gouvernement a lancé une plateforme qui permet d'envoyer des fonds à sa famille grâce aux cryptomonnaies.

La délégation a affirmé que la législation du Venezuela garantissait l'égalité devant la justice pour toutes les personnes présentes sur son territoire. La délégation a aussi affirmé qu'il n'existait pas, au Venezuela, de discrimination à l'égard des travailleurs migrants. Ainsi, si un travailleur migrant subit un abus ou si ses droits sont violés par son employeur, il peut exercer ses droits et déposer une plainte auprès du Ministère du travail. Les droits des travailleurs migrants sont respectés et sont identiques à ceux des travailleurs ressortissants du pays.

Le Venezuela a ratifié 54 Conventions de l'Organisation internationale du travail, dont les huit Conventions fondamentales. S'agissant des droits des travailleurs domestiques, un projet de loi est en cours d'élaboration pour protéger davantage cette catégorie de personnel.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que le Venezuela étudiait la possibilité de reconnaître la multinationalité .

S'agissant du droit de vote des Vénézuéliens de l'étranger, la délégation a indiqué que le pays envisageait de garantir le droit de vote de ses ressortissants dans ses consulats ou ambassades.

Interrogée sur les mesures prises pour protéger les femmes migrantes, la délégation a expliqué que le Ministère de l'égalité de genre et l'Institut pour l'égalité prennent en charge les femmes migrantes et leur fournissent des possibilités de développement. Le Venezuela garantit par ailleurs la parité entre hommes et femmes. Ainsi, 42% des parlementaires sont des femmes.

La délégation, en réponse à une autre question, a indiqué que le bureau des affaires consulaires était en charge du rapatriement des Vénézuéliens décédés à l'étranger. Si besoin est, des experts en matière d'identification des corps peuvent être déployés sur le terrain si la mort n'est pas naturelle, notamment en cas d'accident.

La Commission nationale des migrations, prévue par la loi sur les étrangers et les migrants, est chargée du suivi de toutes les politiques migratoires du pays. Elle a pour mandat de veiller à la protection des droits de l'homme des personnes qui séjournent ou qui transitent par le Venezuela. Il s'agit d'un effort permanent du pays pour accompagner les migrants. Le Venezuela s'est engagé à renforcer les programmes et politiques publiques qui viennent en soutien à la population, et plus particulièrement aux migrants.

La délégation a indiqué qu'un plan national des droits de l'homme a été adopté en 2016 après la consultation de plus de 216 000 personnes. Des organisations de travailleurs et de migrants ont également été consultées durant ce processus. Ce plan d'action s'articule autour des cinq axes essentiels des politiques des droits de l'homme dans le pays avec pour principe l'égalité et la non-discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité. Le plan d'action prévoit notamment l'adoption de mesures visant à renforcer les droits de l'homme des migrants durant la procédure migratoire et l'amélioration des mesures administratives en augmentant la couverture géographique de leurs services. Est également prévu, dans ce plan, la large diffusion des différents traités et conventions internationaux dans le domaine des droits de l'homme auxquels le Venezuela est partie. Depuis son entrée en vigueur, plus de 9000 formations et ateliers sur les dispositions de ces Conventions ont été organisés à l'intention des fonctionnaires, notamment ceux travaillant dans le domaine de la justice et de la sécurité.

Les membres du Comité ayant demandé des exemples dans lesquels la Convention aurait été invoquée devant les tribunaux du Venezuela, la délégation a indiqué avoir connaissance d'un cas dans une affaire portée devant une juridiction pénale.

La délégation a indiqué que les universités aussi bien publiques que privées réalisent des recherches sur les migrations. Un observatoire des mesures coercitives unilatérales a par ailleurs été créé afin d'étudier les conséquences globales de ces mesures, notamment sur la réalisation des droits de l'homme.

Conclusions

M. GARCÍA SÁENZ, rapporteur du Comité pour l'examen du Venezuela, a remercié la délégation vénézuélienne pour ce dialogue interactif et salué le fait que l'importante délégation avait fait le voyage jusqu'à Genève, ce qui montre l'importance accordée à cet examen. Il a rappelé que le but du Comité dans ce dialogue était d'appuyer les États parties dans la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants et de leur famille.

Le chef de la délégation du Venezuela, M. TORREALBA OJEDA, a exprimé sa gratitude à l'endroit des membres du Comité pour cet examen. Le Ministre du travail a réitéré l'attachement du Venezuela à améliorer les mécanismes de protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il est injuste que certains enfants vénézuéliens nés à l'étranger ne puissent être enregistrés en raison de la fermeture de consulats, a déclaré M. Torrealba Ojeda. Une nouvelle fois, le ministre a dénoncé les mesures coercitives unilatérales et leurs conséquences néfastes notamment pour les travailleurs migrants.

 

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