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Conseil des droits de l’homme : la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine affirme que des crimes de guerre ont été commis dans le pays, alors que l’Ukraine plaide pour la création d’un tribunal spécial

Comptes rendus de séance

 

Conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution S-34/1 [adoptée le 12 mai dernier à l’issue de la 34ème session extraordinaire du Conseil] afin d’enquêter sur les événements survenus dans les régions ukrainiennes de Kyïv, Tchernihiv, Kharkiv et Soumy à la fin de février et en mars 2022, la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine [créée par la résolution 49/1 du Conseil] a visité 27 villes et localités et interrogé plus de 150 victimes et témoins. Elle a également inspecté des sites ayant fait l’objet de destructions, des tombes, des lieux de détention et de torture, consulté un grand nombre de documents et de rapports, et rencontré les autorités gouvernementales ukrainiennes, les organisations internationales, la société civile et d'autres acteurs concernés.

Ainsi, sur la base des preuves recueillies, la Commission a conclu que « des crimes de guerre ont été commis en Ukraine ». L’utilisation d'armes explosives à effet généralisé dans les zones peuplées est une source de dommages et de souffrances immenses pour les civils et la Commission a pu observer les dommages que les armes explosives ont causés aux bâtiments résidentiels et aux infrastructures, y compris les écoles et les hôpitaux.

C’est ce qu’a indiqué ce matin le Président de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, M. Erik Møse, dans un compte rendu oral présenté devant le Conseil des droits de l’homme, après que le Conseil eut achevé – en entendant plusieurs délégations* - son dialogue entamé hier avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Fortuné Gaétan Zongo.

La Commission d’enquête est préoccupée par les souffrances que le conflit armé en Ukraine impose à la population civile, a d’autre part souligné M. Møse. La Commission a été frappée par le grand nombre d’exécutions commises dans les zones qu’elle a visitées, a-t-il poursuivi : les éléments communs de ces crimes incluent la détention préalable des victimes ainsi que des signes d'exécution visibles sur les corps, tels que des mains attachées derrière le dos, des blessures par balle à la tête et des gorges tranchées, a-t-il indiqué. Par ailleurs, les témoins ont fourni à la Commission d’enquête des récits cohérents de mauvais traitements et de torture pratiqués pendant leur détention illégale. Ainsi, a fait savoir le Président de la Commission, certaines des victimes ont indiqué avoir été transférées en Fédération de Russie et détenues pendant des semaines dans des prisons, tandis que d’autres auraient disparu après leur transfert.

M. Møse a d’autre part indiqué que la Commission d’enquête avait traité deux cas de mauvais traitements infligés à des soldats de la Fédération de Russie par les forces ukrainiennes. Bien que peu nombreux, ces cas continuent de faire l'objet de notre attention, a-t-il assuré.

Suite à cette mise à jour, l’Ukraine est intervenue, à titre de pays concerné, pour souligner que cette présentation de la Commission d’enquête était une étape importante sur la voie de la reddition de comptes pour les crimes commis par la Fédération de Russie à l’encontre de la population ukrainienne. La délégation ukrainienne a appelé à la création d’un tribunal spécial qui exercerait une juridiction spécifique sur le crime d'agression commis contre l'Ukraine, enquêterait et poursuivrait les hauts dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie pour avoir commis ce crime.

De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec les membres de la Commission d’enquête.

 

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec les membres de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine. Il entendra ensuite un compte rendu préparé par l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, concernant la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020.

 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi

Aperçu du débat

Des délégations ont salué les « quelques progrès » effectués en matière de respect des droits humains au Burundi, en particulier dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et contre la corruption. Mais des « violations structurelles » des droits de l’homme ont été déplorées, telles que disparitions forcées, tortures, arrestations arbitraires et assassinats extrajudiciaires commis par les forces de sécurité. Les agissements des Imbonerakure ont été jugés particulièrement préoccupants, en particulier les violences sexuelles commises contre des femmes.

D’importants obstacles persistent au Burundi dans la mise en œuvre des libertés d’expression, de réunion et d’association – des libertés « qui participent directement à la préservation de la paix et l’amélioration durable des droits humains dans un pays », a souligné un intervenant.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont condamné l’arrestation et la condamnation d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme ; ont plaidé pour que le retour des réfugiés soit libre et s’effectue dans des conditions de sécurité adéquates ; et ont fait part de leur inquiétude devant le fait que, sur quelque 13 000 détenus au Burundi, au moins 6000 sont des prisonniers politiques et d’opinion.

Les autorités burundaises ont été appelées « à passer des promesses aux actes », notamment à donner accès au Rapporteur spécial et à collaborer avec lui ; à libérer toutes les personnes emprisonnées de manière injuste ; et à arrêter et juger les auteurs de violations graves des droits de l'homme. Le Gouvernement burundais a en outre été appelé à respecter les engagements qu’il a pris en matière d’indépendance du système judiciaire.

Des délégations ont dit soutenir la Commission nationale indépendante des droits de l'homme dans la réalisation, de manière indépendante, de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme.

Certains orateurs ont appelé au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, M. Zongo. Ce dernier a été prié de dire dans quelle mesure le Burundi serait ouvert à une collaboration en matière de droits de l’homme dans certains domaines particuliers.

Des délégations ont constaté que le Burundi avait lancé un certain nombre de réformes dans les domaines de la bonne gouvernance, de la justice sociale, de la liberté d'opinion et de la presse, des droits socioéconomiques, de l'action humanitaire, des droits civils et politiques, et de la réconciliation nationale. La participation du Burundi aux instances internationales et régionales a été jugée positive, de même que les efforts du Gouvernement pour le développement économique et social du pays.

Plusieurs intervenants ont jugé improductives les procédures créées par le Conseil sans l’assentiment des pays concernés. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil ont été invités à tenir compte, dans leurs évaluations, des progrès réalisés par les pays concernés. Quant au Conseil, il a été prié de ne pas se mêler des affaires internes des États sous prétexte de défendre les droits de l’homme, et de privilégier le dialogue constructif et l’aide technique pour la réalisation des droits de l’homme.

*Liste des intervenants : Norvège (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Suisse, France, République populaire démocratique de Corée, Égypte, Irlande, Luxembourg, Venezuela, Fédération de Russie,

Chine, États-Unis, Sri Lanka, Royaume-Uni, Soudan du Sud, Yémen, République-Unie de Tanzanie, Belgique, Kenya, Malawi, Maroc, Niger, Zimbabwe, Iran, Pays-Bas, International Federation of ACAT (Action by Christians for the Abolition of Torture) , East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Human Rights Watch, Service international pour les droits de l'homme, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Organisation mondiale contre la torture, Elizka Relief Foundation et Société pour les peuples menacés.

Réponses et remarques de conclusion

M. FORTUNÉ GAÉTAN ZONGO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, dont le rapport a été présenté hier en fin de journée devant le Conseil, a souligné l’importance du retour à l’État de droit et de la mise en place d’institutions de police et de justice fortes et indépendantes, au sein de l’État, pour que certaines personnes rendent des comptes pour les violations des droits de l’homme commises. Toutes les violations des droits de l’homme devraient être documentées de manière systématique ; la Commission nationale indépendante des droits de l'homme devrait bénéficier pour cela d’un soutien et d’un financement adéquat, a plaidé l’expert.

S’agissant des Accords d’Arusha, l’expert a constaté qu’ils avaient permis, jusqu’à leur remise en question vers 2014-2015, des progrès dans la mise en œuvre de certains droits sociaux et économiques. Dans un premier temps, M. Zongo a préconisé de procéder à une évaluation des besoins pour stabiliser la situation, avant d’imaginer de nouveaux progrès.

M. Zongo a rappelé que le Burundi avait lancé en 2013 une invitation permanente aux procédures spéciales.

Le rapport soumis au Conseil n’est qu’une base de travail, a indiqué le Rapporteur spécial, soulignant que « tout semble prioritaire au Burundi, les droits civils et politiques aussi bien que les droits économiques, sociaux et culturels ».

Dialogue avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine

Dans sa résolution 49/1, le Conseil a décidé d’établir d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine à laquelle il a demandé de lui présenter, à sa cinquante et unième session, un compte rendu oral, qui donnerait lieu à un dialogue.

Compte rendu oral

M. ERIK MØSE, Président de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a rappelé que - dans sa résolution S-34/1 [que le Conseil a adoptée le 12 mai dernier à l’issue de sa 34ème session extraordinaire, consacrée à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe] – le Conseil des droits de l’homme avait demandé à la Commission de se pencher sur les événements qui se sont déroulés à la fin février et en mars 2022 dans les régions de Kyïv, Tchernigov, Kharkiv et Soumy. Demain, samedi 24 septembre, cela fera sept mois que les hostilités ont débuté en Ukraine, a souligné M. Møse, avant d’indiquer que la Commission d’enquête qu’il préside est préoccupée par les souffrances que le conflit armé en Ukraine impose à la population civile.

M. Møse a expliqué que la Commission d’enquête a souhaité coordonner ses efforts avec les nombreuses entités qui mènent des enquêtes, afin d’éviter les doubles emplois et la retraumatisation des victimes. La sécurité des victimes est au centre du travail de la Commission, qui veille au strict respect des principes visant à « ne pas nuire » et à assurer la confidentialité. La Commission est indépendante et impartiale et a cherché la coopération et le dialogue avec les gouvernements concernés, a ajouté son Président, saluant l’accès et la coopération accordés par le Gouvernement ukrainien et indiquant qu’en revanche, les tentatives de dialogue avec la Fédération de Russie n’ont pas abouti. Nous persistons toutefois dans nos efforts, a fait savoir M. Møse.

Concernant les enquêtes dans les régions de Kyïv, Tchernigov, Kharkiv et Soumy, la Commission a visité 27 villes et localités et interrogé plus de 150 victimes et témoins, a ensuite indiqué M. Møse. Elle a également inspecté des sites ayant fait l’objet de destructions, des tombes, des lieux de détention et de torture, consulté un grand nombre de documents et de rapports, et rencontré les autorités gouvernementales, les organisations internationales, la société civile et d'autres acteurs concernés. Ainsi, sur la base des preuves recueillies, la Commission a conclu que « des crimes de guerre ont été commis en Ukraine », a déclaré M. Møse. L’utilisation d'armes explosives à effet généralisé dans les zones peuplées est une source de dommages et de souffrances immenses pour les civils, a-t-il indiqué. La Commission, a-t-il ajouté, a pu observer les dommages que les armes explosives ont causés aux bâtiments résidentiels et aux infrastructures, y compris les écoles et les hôpitaux.

M. Møse a par ailleurs indiqué qu’un certain nombre d’attaques sur lesquelles la Commission a enquêté ont été menées sans faire de distinction entre civils et combattants. Il s’agissait d’attaques réalisées au moyen d’armes à sous-munitions ou de systèmes de roquettes à lanceurs multiples, ainsi que de frappes aériennes dans des zones peuplées, a-t-il précisé.

Abordant la question des violations commises contre l’intégrité des personnes, M. Møse a affirmé que la Commission a été frappée par le grand nombre d’exécutions commises dans les zones qu’elle a visitées. Les éléments communs de ces crimes incluent la détention préalable des victimes ainsi que des signes d'exécution visibles sur les corps, tels que des mains attachées derrière le dos, des blessures par balle à la tête et des gorges tranchées, a-t-il indiqué.

Par ailleurs, les témoins ont fourni à la Commission d’enquête des récits cohérents de mauvais traitements et de torture pratiqués pendant leur détention illégale. Ainsi, a fait savoir le Président de la Commission, certaines des victimes ont indiqué avoir été transférées en Fédération de Russie et détenues pendant des semaines dans des prisons, tandis que d’autres auraient disparu après leur transfert.

M. Møse a d’autre part indiqué que la Commission d’enquête avait traité deux cas de mauvais traitements infligés à des soldats de la Fédération de Russie par les forces ukrainiennes. Bien que peu nombreux, ces cas continuent de faire l'objet de notre attention, a-t-il assuré.

Les enquêtes sur les cas de violence sexuelle et sexiste présentent des défis spécifiques, a poursuivi M. Møse, avant d’ajouter que la Commission a constaté que certains soldats de la Fédération de Russie ont commis de tels crimes. La Commission a également documenté des cas où des enfants ont été violés, torturés et enfermés illégalement, mais également tués et blessés, a également indiqué son Président.

La Commission va poursuivre son enquête relative aux quatre régions mentionnées dans la résolution S-34/1 du Conseil et consacrera progressivement une plus grande partie de ses ressources à son mandat général tel qu’énoncé dans la résolution 49/1 du Conseil, qui est à la fois géographiquement et thématiquement plus large, a expliqué M. Møse.

Dans cette brève mise à jour, a-t-il ajouté, la Commission d’enquête s’est principalement concentrée sur les violations de l'intégrité personnelle ; en fonction de la disponibilité des preuves, la Commission cherchera à enquêter sur d'autres types de violations, notamment la destruction d'infrastructures civiles, l'appropriation ou la destruction de ressources économiques, les violations du droit à l'alimentation et la légalité des changements dans l'administration locale, qui peuvent avoir de lourdes conséquences.

Concluant sa présentation, M. Møse a indiqué qu’en plus de faire des recommandations concernant la responsabilité pénale, la Commission, conformément à son approche centrée sur les victimes, fera des recommandations sur d'autres dimensions de la responsabilité, auxquelles les victimes ont également droit.

Pays concerné

L’Ukraine a affirmé que cette présentation de la Commission d’enquête était une étape importante sur la voie de la reddition de comptes pour les crimes commis par la Fédération de Russie à l’encontre de la population ukrainienne.

Lorsqu’en février, le « régime de Poutine » a lancé son invasion à grande échelle, non provoquée et non justifiée, contre l’Ukraine, il est apparu évident qu’il n'hésiterait pas à utiliser les méthodes les plus cruelles et que cette guerre serait dévastatrice pour des millions de civils, a poursuivi la délégation ukrainienne. Dès le premier jour de l’offensive, a-t-elle souligné, l’Ukraine s’est saisie de tous les mécanismes et institutions nationaux et internationaux compétents pour garantir que cet acte d’agression et les nombreux crimes commis dans ce contexte ne restent pas impunis. La présente Commission d’enquête est un élément essentiel de cet engagement et « nous comptons sur elle pour être à la hauteur des réalisations de ses prédécesseurs qui ont assuré qu’il n’y ait pas d’impunité pour les auteurs de violations dans l’ex-Yougoslavie, au Rwanda, en République démocratique du Congo et ailleurs où des crimes internationaux avaient été commis avec une brutalité semblable à celle du régime de Poutine », a déclaré la délégation ukrainienne.

Huit mois après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la communauté internationale a été témoin d’atrocités inédites sur notre continent depuis des décennies, a ensuite souligné la délégation. Les massacres dans des villes comme Boutcha et d’autres dans les régions de Kyïv, Kharkiv, Soumy et Tchernigov ont ébranlé la conscience mondiale et l’Ukraine remercie la Commission d’enquête pour l’attention particulière qu’elle porte à ces crimes, conformément à son mandat, a poursuivi la délégation. De nouvelles révélations, a-t-elle ajouté, « prouvent que de telles atrocités relèvent d’une tactique de terreur constante menée par la Fédération de Russie contre le peuple ukrainien, comme en témoignent les constatations sur les territoires de la région de Kharkiv que nous avons libérés il y a deux semaines ». « Alors que nous parlons, l'exhumation des corps se poursuit sur un site de sépulture de masse près d'Izium, où plus de 440 tombes ont été découvertes à la suite de l'occupation russe », a précisé la délégation, affirmant que la Fédération de Russie a répété à Izium ce qu'elle avait fait à Boutcha. Le monde doit réagir, a insisté la délégation, demandant à la Commission d'enquête de se pencher sur cette situation et de fournir son évaluation objective dans son prochain rapport.

La délégation a ensuite cité les nombreuses atrocités commises par la Fédération de Russie, notamment l’assassinat de dizaines de milliers de personnes à Marioupol, au milieu de la destruction totale d’une ville jadis prospère ; les tirs de roquettes à Odessa, Vinnytsya, Kremenchuk et Kramatorsk, qui ont tué des dizaines de personnes, y compris de très jeunes enfants ; les bombardements quotidiens à Kharkiv et Mykolaïv. Quant à Severodonentsk, Avdiivka et Lysychansk, ces villes ont été rayées de la carte. Ces crimes ne doivent pas rester impunis, a insisté la délégation ukrainienne.

Le peuple de l’Ukraine n’est pas le seul à être affecté par l’agression russe contre l’Ukraine, a reconnu la délégation. La guerre menée par la Fédération de Russie a mis de nombreux pays au bord de la faim, exacerbé l'extrême pauvreté, créé la menace constante d'une catastrophe nucléaire sans précédent, sapé les moyens de subsistance et les perspectives de millions de personnes dans le monde, a-t-elle souligné. « Toutes ces répercussions sur les droits de l'homme découlent d'un acte d'agression commis par un des 5 membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU qui, s’il reste sans réponse, nous entraînera dans un monde sombre d’impunité et de permissivité », a déclaré la délégation ukrianienne. Elle a estimé que le moment était approprié pour combler le vide béant dans l’architecture de la justice pénale internationale pour que soit poursuivi le crime d’agression contre son pays. C’est pourquoi l’Ukraine appelle à la création d’un tribunal spécial qui exercerait une juridiction spécifique sur le crime d'agression commis contre l'Ukraine, enquêterait et poursuivrait les hauts dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie pour avoir commis ce crime. La délégation a appelé toutes les parties pertinentes à la rejoindre sur cette question.

Aperçu du débat

Les attaques aveugles contre des civils, les attaques délibérées contre des écoles, les déportations forcées et les viols ne sont pas seulement une source de profonde inquiétude : ces violations peuvent s'apparenter à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité, a-t-il été souligné durant le débat, d’aucuns prenant des violations du droit international signalées par la Commission d’enquête.

Des délégations se sont dites bouleversées par le nombre croissant de victimes civiles dans tout le pays et par la découverte de fosses communes dans les zones libérées [suite à l’occupation russe], comme récemment à Izium, où les corps portent des traces de torture. Le recours par les forces russes à la torture, aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires, aux disparitions forcées, aux traitements inhumains et dégradants, y compris les violences à l'encontre d’enfants, a été dénoncé.

Une délégation a dénoncé la violence sexiste contre les femmes et les filles utilisée comme tactique de guerre. D’autres ont jugé inacceptable la destruction par la Fédération de Russie d'infrastructures civiles essentielles, ainsi que le bombardement d'écoles et d'hôpitaux. Certains ont fait part de leur préoccupation s’agissant de la situation à la centrale nucléaire de Zaporijia.

La Commission d’enquête a été priée de dire ce qu’il en était des informations sur « la pratique russe » consistant à déplacer des Ukrainiens par la force, notamment les enlèvements médiatisés d’enfants, leur transport forcé en Fédération de Russie et leur adoption, voire leur naturalisation subséquente, en violation des Conventions de Genève.

Il a été affirmé que l'agression militaire russe en Ukraine bafouait les principes et les buts de la Charte des Nations Unies, la paix, la sécurité et le respect de l'égalité souveraine des États. Un intervenant a rejeté la tentative de la Fédération de Russie d’imposer sa volonté par des moyens militaires, ainsi que l’organisation de « simulacres de référendum dans des territoires bombardés et désormais occupés ».

Nombre de délégations ont remercié la Commission d'enquête pour son travail. L’établissement des faits, la collecte des preuves et l’identification des responsables de violations des droits de l’homme est une première étape fondamentale pour la reddition de comptes et le rétablissement de la justice, a-t-il été souligné. Il a été demandé que la Commission d'enquête ait un accès sans entrave à la région du Donbass, afin de documenter la situation dans les camps de filtration.

Une délégation a fait part de ses préoccupations face à l’utilisation d’armes explosives, de missiles et de roquettes dans les zones peuplées. Elle a appelé à un cessez-le-feu immédiat, afin de permettre une solution négociée au conflit. Cette délégation a par ailleurs déploré la course accélérée de la communauté internationale aux armements, estimant que la prolifération nucléaire ne contribue pas à la coexistence pacifique des nations.

Des intervenants ont insisté pour que les acteurs humanitaires aient un accès complet aux zones de guerre.

La priorité du Conseil doit être « de contribuer à l'arrêt du conflit, ce qui nécessite l'arrêt immédiat de la fourniture massive d'armes à l'Ukraine par les pays de l'OTAN », a affirmé une délégation. Une autre a demandé au Conseil de pas ignorer les « violations flagrantes du droit international humanitaire par les forces ukrainiennes », non plus que les lois ukrainiennes « discriminatoires à l'encontre des russophones », qui visent à « anéantir leur histoire, leur identité et leur culture » et constituent des « violations flagrantes des droits de l'homme ».

Une délégation a jugé important d’apaiser la tension actuelle. Ainsi, a-t-elle expliqué, il faut créer les conditions propices pour que les parties au conflit négocient. D’aucuns ont déploré que la communauté internationale n’ait pas été en mesure de faire cesser les tensions. Il faut que les éventuelles initiatives diplomatiques ouvrent la perspective de mettre fin aux hostilités

**Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Lituanie, Union européenne, Ordre souverain de Malte, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Suisse, République de Corée, Slovénie, Équateur, France, Irlande, Australie, Macédoine du Nord, ONU Femmes, Allemagne, Autriche, Venezuela, Malte, Pays-Bas, République arabe syrienne, Tchéquie, Islande, Japon, États-Unis, Royaume-Uni, Argentine, Timor-Leste, Croatie, Roumanie, Espagne, Monténégro, Danemark, République de Moldova, Slovaquie, Belgique, Pologne, Bulgarie, Grèce, Canada, Uruguay, Portugal, Géorgie, Malawi, Albanie, Lettonie, Suède, Türkiye, Estonie, Bélarus, Chypre, Israël, Inde, Bosnie-Herzégovine, Chine, Nouvelle-Zélande.

Réponses des membres de la Commission d’enquête

M. MØSE a indiqué que les différents acteurs sur le terrain coordonnent leurs actions, ainsi, la Commission d’enquête a-t-elle établi des contacts réguliers avec des institutions nationales et internationales, notamment avec la Cour pénale internationale et la société civile. Toutes les parties impliquées s’efforcent d’utiliser leurs ressources le plus efficacement possible et tentent de se coordonner, a-t-il insisté. Dans le domaine de la médecine légale, les capacités pourraient être renforcées car il s’agit d’un sujet délicat qui requiert beaucoup de compétences, a en outre fait savoir le Président de la Commission d’enquête.

MME JASMINKA DZUMHUR, membre de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a insisté sur l’importance d’une bonne coordination des efforts afin de fournir une assistance et une protection adéquates aux civils en Ukraine. Si nous n’utilisons pas à meilleur escient les ressources disponibles, notamment médico-légales, nous n’allons pas être en mesure d’enquêter sur toutes les questions, a-t-elle averti. Elle a en outre insisté sur l’importance d’une meilleure prise en charge des victimes. Elle a en outre rappelé que le droit conventionnel oblige à respecter l’identité des enfants et a souligné que la Commission d’enquête essaie d’examiner la possibilité d’accéder à certaines zones afin d’avoir accès à différentes sources d’information.

M. PABLO DE GREIFF, également membre de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a rappelé que la Commission d'enquête travaille dans un contexte complexe et dynamique et qu’elle doit avoir la possibilité de mener des enquêtes au fur et à mesure que des besoins d’enquête apparaissent. Une situation de conflit présente des difficultés, en particulier celle de ne pas permettre l’accès à tous les territoires sur lesquels la Commission devrait enquêter, a souligné M. de Greiff. La collaboration offerte par le Gouvernement ukrainien a été indispensable au travail de la Commission, qui souhaite jouir d’un accès illimité et sans entrave à tous les territoires où les violations ont eu lieu, a-t-il indiqué.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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