Philippines : le Comité des droits de l'enfant salue les mesures législatives adoptées en faveur de l'enfance tout en alertant sur la situation des enfants des rues

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Angelo Tapales, Vice-Ministre et Directeur exécutif du Conseil philippin pour le bien-être des enfants, a détaillé l'arsenal législatif adopté par son pays pour se conformer à la Convention des droits de l'enfant, et notamment les nouvelles lois adoptées pour renforcer la protection des droits de l'enfant. Par ailleurs, des mécanismes innovants ont été mis en place pour atténuer l'impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, notamment une assistance téléphonique et un site en ligne pour dénoncer et réagir à des cas de violence contre les enfants. Des consultations nationales des enfants ont été organisées et le pays a mis en œuvre un Plan stratégique visant à renforcer les efforts de promotion de la participation des enfants dans leur famille, leur communauté, à l'école, dans les médias et autres institutions, a aussi fait valoir le chef de la délégation.

Les membres du Comité ont salué les nombreuses avancées législatives du pays, notamment le Plan d'action 2017-2022, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation, de la participation des enfants à la vie publique et de la réduction du nombre de cas d'apatridie. Toutefois, plusieurs points ont suscité la préoccupation des experts. Ainsi, certaines sources font état de plusieurs centaines de milliers d'enfants des rues. Par ailleurs, l'Organisation internationale du travail indique qu'un 1 200 000 enfants philippins exercent un travail. Par ailleurs, cinq millions de personnes dans le pays ne sont toujours pas enregistrées, dont 40% d'enfants âgés de moins de 14 ans. Le nombre d'enfants laissés à l'abandon par des travailleurs migrants partis travailler à l'étranger se situe entre trois et six millions. Des experts se sont d'autre part dits préoccupés par l'utilisation ou la destruction, par les forces armées, d'établissements scolaires dans le sud du pays, ainsi que par des allégations d'enrôlement d'enfants dans des écoles de formation militaire.

À cet égard, la délégation a précisé que l'âge requis pour pouvoir rejoindre des camps de formation était de 18 ans. Le recrutement dans l'armée aux Philippines n'a lieu que de manière volontaire et l'État prend toutes les précautions pour prévenir le recrutement d'enfants de moins de 18 ans. La délégation a par ailleurs reconnu que certaines écoles enseignent aux enfants à manipuler des armes. Elle a d'autre part déclaré que le Gouvernement travaille activement pour secourir les enfants recrutés par des groupes armés dans le pays, notamment à Mindanao.

L'importante délégation philippine était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Secrétariat de la présidence pour les droits de l'homme, de la Commission sur les femmes, du Conseil pour la justice et le bien-être des mineurs, du Ministère de la justice et du système judiciaire.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport des Philippines. Elles seront rendues publiques à l'issue de sa session, qui se termine le 23 septembre prochain.

Le Comité entame cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Koweït (CRC/C/KWT/3-6), qui se poursuivra demain matin.

Examen du rapport des Philippines

Le Comité était saisi du rapport périodique des Philippines (CRC/C/PHL/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été soumise par le Comité.

Présentation

M. ANGELO TAPALES, Directeur exécutif du Conseil philippin pour le bien-être des enfants, a d'emblée indiqué que son institution, qui dépend de l'exécutif, était chargée des questions liées à la promotion, la protection et la réalisation des droits des enfants. Alors que son pays présente son rapport périodique pour la période 2009-2017, M. Tapales a tenu à souligner que les engagements du Gouvernement philippin se sont poursuivis depuis. En particulier, au cours des deux dernières années, des mécanismes innovants ont été mis en place pour atténuer l'impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, notamment une assistance téléphonique et un site en ligne pour dénoncer et réagir à des cas de violence contre les enfants, ou encore le nouveau Plan pour le développement de l'éducation de base 2030. Les Philippines ont également adopté, au cours de cette période, un grand nombre de lois relatives aux enfants, notamment la loi interdisant l'abus ou l'exploitation sexuelle des enfants en ligne ; la loi sur la traite des personnes ; la loi instituant une politique d'inclusion des apprenants handicapés à l'appui de la loi sur l'éducation inclusive ; une loi plus protectrice contre le viol, l'exploitation et les abus sexuels ; la loi interdisant le mariage des enfants ; la loi sur le système d'apprentissage alternatif ; la loi portant création de l'Académie nationale des sports des Philippines. Ces nouvelles lois, a poursuivi M. Tapales, viennent s'ajouter aux 29 lois de protection des droits de l'enfant déjà existantes, dont 13 contre la cybercriminalité, y compris les abus sexuels, l'exploitation des enfants en ligne et la pornographie.

Le chef de la délégation a indiqué que trois consultations nationales des enfants ont été organisées en 2002. Par ailleurs, le Plan stratégique pour la participation des enfants 2017–2022 vise à renforcer les efforts de promotion de la participation des enfants dans leur famille, leur communauté, à l'école, dans les médias et autres institutions. Une loi complète sur les droits humains des enfants, appelée « Magna Carta des enfants », devrait être promulguée avant la fin du mandat de l'actuel gouvernement en 2025. M. Tapales a également mis l'accent sur la publication du Guide de participation des enfants, qui a été amélioré et utilisé dans le cadre de consultations.

Le Gouvernement philippin a renforcé le système de prévention et d'identification précoce des retards de développement et du handicap dans la petite enfance, a élaboré une politique d'éducation sensible au genre en 2017, renforcé les services de protection des mères adolescentes et de leurs enfants, notamment.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, l'État a mis en place un programme national global d'intervention auprès des mineurs, qui sert de feuille de route pour garantir la pleine application de la loi sur la justice et la protection des mineurs, a poursuivi M. Tapales. Enfin, des innovations ont été apportées dans le système judiciaire philippin pour rendre les tribunaux plus accueillants pour les enfants, visant notamment à leur éviter des traumatismes lorsqu'ils témoignent.

Le chef de la délégation a indiqué que l'engagement de son pays en faveur de la protection des droits de l'enfant se traduisait par des politiques et des programmes mis en œuvre dans le cadre du Plan philippin des droits de l'homme, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne de 1993.

Questions et observations des membres du Comité

M. CLARENCE NELSON, membre du Comité et coordonnateur de l'équipe chargée de l'examen du rapport des Philippines, a salué les nombreux progrès législatifs accomplis par le Gouvernement philippin, notamment les différents textes de lois énumérés par M. Tapales dans sa déclaration liminaire. Le Comité salue l'adoption de nouvelles lois mais qu'en est-il de leur application, a demandé l'expert. Ainsi, il a souhaité obtenir davantage de précisions concernant la lutte contre l'exploitation en ligne, la prévention des grossesses précoces chez les adolescentes, la régularisation du statut des enfants nés hors mariage. Il a par ailleurs rappelé que l'ancien Président avait mis son veto sur un texte relatif à l'interdiction des châtiments corporels. Qu'en est-il aujourd'hui ?

L'expert a également indiqué avoir reçu des informations relatives à l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale, qui serait passé de 15 à 12 ans et dans certains cas à 9 ans.

M. Nelson a également fait état d'une situation de corruption généralisée qui demeure un sujet de préoccupation et a souhaité avoir davantage de précisions relatives à la mise en place de la Commission contre la corruption et sur d'autres mesures qui auraient été prises par le Gouvernement.

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation davantage de précisions concernant la mise en œuvre du Plan national d'action pour les enfants 2017–2022 et a voulu savoir si un nouveau Plan était envisagé à la fin de cette année.

Des précisions ont été demandées concernant l'examen à mi-parcours de ce plan et notamment s'agissant des mesures à l'égard des enfants en situation de handicap. Comment le Gouvernement définit-il le handicap et quels soins préconise-t-il, a demandé un expert. Existe-t-il aux Philippines des pédiatres spécialisés, a-t-il aussi été demandé. Plusieurs questions ont également porté sur l'éducation inclusive et la lutte contre la stigmatisation à l'égard du handicap à l'école, ou encore l'interprétation en langue des signes. Un expert a relevé que de nombreux cas de violences sexuelles ont lieu à l'encontre des jeunes filles handicapées, en particulier souffrant de déficiences auditives ou visuelles, et a relevé qu'il semblait ne pas y avoir suffisamment d'enquêtes.

Plusieurs experts ont interrogé la délégation sur la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, le handicap, ou à l'égard des enfants nés hors-mariage. Que prévoit le Gouvernement pour combattre les discriminations et les préjugés ? Une experte a toutefois reconnu que le pays était avant l'avant-garde en ce qui concerne les mécanismes de participation des enfants. Un guide a été publié et une conférence des enfants est prévue d'ici à 2025. Elle a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de diffuser plus largement ce guide.

Un expert a interrogé la délégation sur la collecte de données ventilées, notamment sur les enfants handicapés, autochtones et dans les unités de soins de remplacement. À cet égard, il a été noté qu'au cours de la pandémie de COVID-19, les signalements de violence à l'égard des enfants ont considérablement diminué, ce qui peut paraître surprenant.

La définition de l'enfant dans la législation des Philippines est alignée sur celle de la Convention, à savoir les personnes de moins de 18 ans, et il en est de même pour l'âge nubile, a relevé une experte. Toutefois, une différence subsiste entre l'application d'une loi et sa mise en œuvre ; il semble que des mariages précoces persistent au sein des communautés musulmanes et des peuples autochtones.

Une experte s'est félicitée de constater que le Gouvernement philippin s'est beaucoup investi dans le domaine de l'éducation, en étendant l'inscription obligatoire jusqu'à l'âge de 12 ans et en mettant en place différents modes d'enseignement. Toutefois, le taux d'abandon scolaire demeure encore élevé aux Philippines, notamment en raison des mariages précoces, du désintérêt des garçons et d'une insuffisante inclusion des enfants marginalisés, tels les enfants des rues ou les enfants autochtones. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour éviter le décrochage scolaire. Par ailleurs, l'experte a fait part de sa grande préoccupation concernant l'utilisation ou la destruction, par les forces armées, d'établissements scolaires dans le sud du pays. Elle a invité le Gouvernement à prendre des mesures plus fortes pour éradiquer ces destructions.

Les chiffres de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatifs à l'exploitation et au travail des enfants sont extrêmement préoccupants et font état d'1 200 000 enfants, a relevé une experte. Le Gouvernement avait prévu de réduire ce chiffre de 30% d'ici à 2022. La délégation peut-elle fournir des chiffres mis à jour et indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour intégrer ou réintégrer les enfants à l'école.

Depuis l'adhésion des Philippines à la Convention des droits de l'enfant, le nombre de cas d'apatridie a été considérablement réduit, se sont félicités les membres du Comité. Toutefois, en 2022, cinq millions de personnes vivant aux Philippines ne sont toujours pas enregistrées, dont 40% d'enfants âgés de moins de 14 ans. Que prévoit le Gouvernement pour remédier à une telle situation, ont-ils demandé. Ils ont également félicité le Gouvernement pour l'augmentation du nombre d' enregistrement des naissances, notamment s'agissant de l'ethnie des Sama-Bajau, par le biais du guichet unique. Beaucoup d'incertitudes demeurent s'agissant des enfants de parents philippins qui naissent à l'étranger, notamment au Moyen-Orient, a-t-il été souligné.

Un expert s'est félicité que le rapport des Philippines contienne des informations détaillées sur la Constitution de 1987 et les politiques nationales pour lutter contre la pauvreté. Toutefois, des inquiétudes persistent sur la situation des enfants de travailleurs migrants aux Philippines et dont le nombre s'élève entre trois et six millions. Des mesures sont-elles prises pour ces enfants, a demandé l'expert qui a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de consolider les programmes existants ou d'adopter une stratégie plus ciblée.

Cet expert a également souligné que les enfants privés d'un environnement familial sont souvent placés dans des institutions. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour veiller à la réglementation des institutions et envisager la désinstitutionnalisation, a-t-il été demandé.

Des experts ont également fait part de leurs préoccupations s'agissant de meurtres d'enfants, de leur recrutement à des fins militaires et d'exécutions extrajudiciaires . Par ailleurs, le pays connaît d'importantes disparités régionales, notamment à Mindanao, où les enfants sont davantage sujets à la pauvreté et à l'enrôlement militaire, impactant leur droit à la vie et à la survie, ont souligné plusieurs experts qui ont demandé à l'État partie de prendre des mesures pour enquêter sur ces crimes et juger les responsables.

S'agissant des enfants des rues, les chiffres avancés par le rapport sont quelque peu confus et font état de quelques milliers, a noté une experte. Certaines estimations parlent de centaines de milliers d'enfants, d'autres d'un million. Est-il possible d'avoir davantage de précisions sur cette question, a-t-elle demandé. L'experte a également fait part de ses préoccupations relatives aux abus sexuels en ligne, la vente, le trafic et les enlèvements d'enfants. Elle a reconnu que les Philippines avaient fait beaucoup pour progresser sur ces thématiques et adopter une loi. Toutefois, elle a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait d'élaborer un nouveau plan stratégique. Plusieurs questions ont également porté sur le problème des enfants des rues et leur privation de liberté, ainsi que les stratégies adoptées par le Gouvernement pour empêcher que les enfants des rues aient accès aux déchetteries.

Enfin, la question des enfants privés de liberté a suscité plusieurs questions et réactions des membres du Comité. Il semble, a exprimé l'un d'entre eux, que de nombreux enfants sont privés de liberté et placés en détention avant même leur jugement. Par ailleurs, les conditions de détention sont décrites comme très mauvaises. L'expert a souhaité savoir si le Mécanisme national de prévention s'était rendu dans les lieux où sont détenus des enfants et si des recommandations ont été adressées aux autorités dans ce domaine. Le Comité a insisté sur l'accès des enfants à la justice, rendu parfois difficile en raison de la spécificité géographique du pays, composé d'îles.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'un registre national des personnes handicapées compilait les chiffres et les différentes formes de handicap dont souffrent les enfants, y compris les maladies rares. En 2022, plus de 75 000 enfants ont été enregistrés. Le Gouvernement a adopté une série de mesures en faveur des enfants handicapés, notamment en vue de favoriser leur développement par l'intermédiaire de leur participation à un programme.

Abordant la loi relative à la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, la délégation a indiqué que des condamnations avaient été prononcées et qu'une nouvelle loi avait été adoptée en juillet 2022 pour lutter contre la traite d'êtres humains, qui renforce une loi de 2003. Par ailleurs, sur la période allant de 2018 à juin 2022, 180 activités de mobilisation ont été menées sous l'égide du Ministère de la justice, auxquelles ont participé des avocats, des étudiants et un personnel formé sur ces questions. Les Philippines sont fermement engagées à combattre sérieusement et à lutter contre ces fléaux.

À cet égard, une nouvelle ligne téléphonique, accessible tous les jours et à toute heure, accessible à tous, permet aux victimes de dénoncer des situations de traite. La délégation a toutefois précisé qu'au cours de la pandémie de COVID-19, le nombre de plaintes pour violences a fortement diminué. Cette baisse significative, a précisé la délégation, s'explique par la mise en place du protocole sanitaire et des mesures pour lutter contre la propagation du virus.

La délégation a également indiqué que les services d'application des lois collaboraient avec les institutions d'autres pays lorsqu'il s'agissait de poursuivre les abus en ligne d'enfants. Les efforts dans ce domaine se sont traduits par 71 condamnations et ont permis de sauver 666 victimes mineures depuis 2016. Sur ces 71 condamnations, 10 concernaient des ressortissants étrangers.

Répondant à une question sur les mesures visant à éviter des traumatismes aux enfants appelés à témoigner, la délégation a indiqué que la Cour suprême avait autorisé l'enregistrement vidéo de témoignages d'enfants, à la seule condition qu'un certain nombre de critères soient remplis et que la preuve de la vidéo soit admissible. Les entretiens vidéo enregistrés ont pris de l'ampleur depuis 2019 et évitent aux victimes de subir un nouveau traumatisme.

Alors que plusieurs experts se sont inquiétés de l'abaissement de l'âge de responsabilité pénale, la délégation a notamment tenu à préciser que l'article législatif était conforme aux dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Conseil pour la protection et la justice des mineurs a adopté un plan d'action et lancé des campagnes de sensibilisation, organisé des rencontres et mené des recherches afin de s'assurer de sa pleine mise en application et de repérer les lacunes de la loi.

Par ailleurs, la délégation a confirmé le chiffre de trois à six millions d'enfants abandonnés par leurs parents partis travailler à l'étranger et souvent dans des pays du Moyen-Orient. Des bourses permettent la prise en charge de ces enfants et des sessions de formation sont dispensées aux personnes qui s'occupent de ces enfants. Des réponses sont également apportées pour faciliter l'intégration dans des familles d'accueil ou pour la prise en charge par des référents légaux. La délégation a ajouté que le placement en institution restait une mesure en dernier recours et que le placement en famille d'accueil était privilégié. Ainsi, des prestations de 170 dollars par mois pour un enfant souffrant d'un handicap ou de 140 dollars pour un enfant ne souffrant pas de handicap sont versés aux familles d'accueil. Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur de la désinstitutionnalisation des enfants.

La délégation a indiqué que le Ministère de la justice disposait d'une unité de protection pour les personnes apatrides et réfugiées. S'agissant des personnes d'ascendance indonésienne et des enfants migrants, les Philippines travaillent en étroite collaboration avec le Gouvernement indonésien et le Haut-Commissariat aux réfugiés, ce qui a permis d'identifier des centaines de personnes. Des mesures ont également été prises concernant les personnes d'ascendance japonaise dont la situation est problématique depuis la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour ramener au pays les enfants philippins nés à l'étranger, qui ne sont pas considérés comme apatrides. Le Gouvernement et les services concernés ont par ailleurs pris des mesures pour faciliter l'enregistrement à l'État civil.

Abordant la question relative aux grossesses précoces d'adolescentes, la délégation a indiqué que le taux d'adolescentes enceintes a diminué depuis l'adoption d'une loi sur la question. Par ailleurs, le bureau du Président de la République a publié une série de mesures à mettre en œuvre pour combattre les causes profondes de ces grossesses précoces et pour renforcer les mécanismes législatifs existants. Parmi les mesures prises, on compte des activités de sensibilisation menées en partenariat avec le Ministère de l'éducation ; l'instauration d'une plateforme en ligne ; la promotion d'une éducation complète en matière de droit sexuel et reproductif ; l'accès aux services de soins et centres de santé et enfin la participation de la jeunesse aux différentes activités.

La délégation a également répondu aux préoccupations relatives aux mariages précoces, notamment des enfants de confession musulmane ou des enfants autochtones, affirmant que les responsables de telles violations de la loi étaient immédiatement sanctionnés.

Le pays est l'une des plus grandes démocraties au monde et tient particulièrement à préserver la liberté d'expression, a affirmé la délégation. Actuellement, les Philippines accueillent plus de 2000 médias privés et plusieurs centres de journalistes, 1408 stations de radio et plusieurs centaines de chaînes de télévision, et publient chaque jour 14 journaux de langue anglaise et 40 dans une autre langue. À la question relative aux lois antiterroristes et leur impact sur la liberté d'expression, la délégation a assuré que la liberté d'expression était protégée dans le pays. Si certains craignent d'exprimer leur opinion, c'est que le Gouvernement doit communiquer et sensibiliser davantage sur cette question.

Le Gouvernement a instauré une Commission contre la corruption, la délégation précisant toutefois que l'équipe spéciale créée par Mémorandum du Président avait terminé ses travaux en juin 2022, à la fin du mandat présidentiel. Il existe toutefois des mécanismes permettant d'enquêter sur les cas de corruption, y compris lorsqu'il s'agit de personnes nommées par le pouvoir politique en place. Le médiateur est habilité à se saisir de cas de corruption, ainsi qu'un bureau, rattaché à la présidence, chargé d'enquêter sur les cas de corruption.

Les exécutions extrajudiciaires font l'objet d'enquêtes par une équipe spéciale qui fait des recommandations au procureur sur l'opportunité d'engager des poursuites. L'équipe spéciale, composée d'un procureur et de personnalités politiques, coopère notamment avec les institutions des droits de l'homme du pays.

Pour répondre aux préoccupations des experts du Comité quant à la situation des enfants des rues, la délégation a précisé que le chiffre de 4000 mentionné dans le rapport ne correspondait pas au nombre total d'enfants en situation de rue mais plutôt à ceux qui bénéficient des services du Ministère de la protection sociale et du développement social. En 2022, le nombre d'enfants des rues s'élève environ à 246 000, en forte baisse par rapport à 2015. De nombreux efforts ont été déployés par le Gouvernement pour permettre à ces enfants de se réinsérer dans la société.

La délégation a d'ailleurs précisé que depuis 2019, le nombre d' enfants en conflit avec la loi ne cessait de baisser et que seuls 22 enfants étaient actuellement incarcérés. Le Gouvernement mène des activités diverses et variées pour proposer des peines alternatives à la privation de liberté.

La consommation de drogues illicites par des enfants est une préoccupation majeure du Gouvernement philippin, a assuré la délégation. Une campagne nationale et locale et un protocole pour les enfants en conflit avec la loi ont été mis en place. Le Gouvernement mène actuellement des séances de réflexion et des travaux de recherche avec plusieurs services gouvernementaux et des organisations non gouvernementales sur l'application de ce protocole. L'objectif étant de mettre en lumière les bonnes pratiques d'enfants ayant pu se réintégrer à la société, a-t-il été dit.

S'agissant de la question de l'enrôlement d' enfants dans les forces armées, la délégation a précisé que 18 ans était l'âge requis pour pouvoir s'inscrire dans les camps de formation. Le recrutement n'a lieu que de manière volontaire et l'État prend toutes les précautions possibles pour prévenir le recrutement d'enfants de moins de 18 ans. Toutefois, la délégation a reconnu que certaines écoles apprennent aux enfants à manipuler des armes. Il s'agit plutôt de camps de formation pour enfants. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement pour secourir les enfants recrutés par des groupes armés, notamment les 11 enfants enrôlés de force à Mindanao.

La délégation a également affirmé que le Gouvernement luttait activement contre le travail des enfants. Le nombre d'enfants exerçant un emploi a fortement diminué pour s'établir en 2020 à 500 000. Ces progrès ont pu être réalisés grâce à un programme national pour mettre un terme au travail des enfants mais également des mécanismes d'action rapide qui permettent de retirer les enfants d'environnements dangereux ou encore d'allocations versées aux parents pour lutter contre le travail des enfants.

Par ailleurs, la délégation a précisé que pour lutter contre l'abandon scolaire, un système d'enseignement alternatif offrant une éducation de la deuxième chance était proposé aux jeunes ayant quitté l'école ou en échec scolaire. Enfin, le Gouvernement a adopté un Programme doté d'un budget de 9 millions de dollars qui a permis le retour à l'école de 83% des bénéficiaires de ce programme qui prévoit un encouragement en espèces.

Conclusions

M. NELSON, pour le Comité, a salué l'échange franc engagé entre le Comité et la délégation et s'est félicité des nombreux progrès législatifs adoptés par l'État partie. Il a espéré que le Gouvernement retiendra les suggestions qui lui ont été faites, telles que la mise en conformité de sa législation avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications par des particuliers ou au nom de particuliers qui affirment être victimes d'une violation de droits énoncés dans la Convention et ses deux autres protocoles (sur l'exploitation sexuelle des enfants et sur les enfants dans les conflits armés).

M. TAPALES a reconnu l'importance pour les Philippines de se conformer aux principes des Nations Unies et de ses Comités. Les Philippines ont parcouru un long chemin, même si beaucoup reste à faire. C'est pourquoi les commentaires et les observations des membres du Comité seront examinés, analysés et pris en compte avec beaucoup d'intérêt.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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