Viet Nam : le Comité des droits de l'enfant salue les mesures prises par le pays, mais s'interroge sur les moyens financiers qui permettraient une bonne mise en œuvre
Le Comité des droits de l'enfant a achevé ce matin le dialogue qu'il tient depuis hier avec la délégation du Viet Nam, qui présentait son rapport périodique sur les mesures prises par le pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La délégation du Viet Nam, dirigée par la Vice-Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales, Mme Nguyen Thi Ha, a détaillé les différentes mesures adoptées par le Gouvernement pour se conformer aux articles de la Convention et aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du Viet Nam. Des mesures ont notamment été prises pour endiguer le travail informel des enfants, pour lutter contre les mariages forcés, pour sensibiliser les enfants à leurs droits, pour recueillir leurs doléances ou encore pour favoriser l'éducation primaire et secondaire en dotant le ministère responsable d'un budget conséquent. Malgré ces avancées, la délégation a reconnu que la pandémie de COVID-19 avait eu un impact négatif sur la vie de beaucoup d'enfants, contraignant le Gouvernement à agir dans l'urgence. Si l'économie du pays avait enregistré une forte progression au cours de la période 2016-2019, avant la pandémie, de grands défis restent à relever aujourd'hui, a déclaré la délégation.
Les membres du Comité ont salué les progrès législatifs réalisés par le Viet Nam, depuis l'examen du précédent rapport périodique, pour se conformer à la Convention des droits de l'enfant. Toutefois, malgré le déploiement de nombreux plans d'action et stratégies, les experts se sont interrogés sur les budgets alloués pour veiller au bon déroulement et à la mise en place de ces politiques. La question des enfants issus des groupes minoritaires, notamment les Khmers krom du Delta du Mékong, ont suscité de nombreuses questions des experts. Par ailleurs, les problèmes liés au travail des enfants dans le secteur du tourisme, à l'exploitation sexuelle et à la prostitution des enfants ont également préoccupé les experts, de même que le problème persistant des mariages précoces. Enfin, les experts ont fait part de leurs préoccupations relatives à la liberté d'association et d'expression et au rôle joué par les organisations de la société civile dans le pays.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Viet Nam, qui seront rendues publiques à l'issue de sa session, qui se termine le 23 septembre prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport des Philippines (CRC/C/PHL/5-6), qui se poursuivra demain matin.
Examen du rapport
Le Comité était saisi du rapport périodique du Viet Nam (CRC/C/VNM/5-6), ainsi que des réponses apportées par le pays à la liste de points à traiter qui lui a été adressée par le Comité.
Présentation
MME NGUYEN THI HA, Vice-Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales du Viet Nam, a tenu à rappeler que le Viet Nam était en plein processus d'intégration économique. Le Gouvernement a déployé un beaucoup d'efforts en faveur de la protection sociale et de l'économie du pays, et tout a été mis en œuvre pour chercher à améliorer le bien-être de la population, et plus particulièrement des enfants, des femmes, des minorités ethniques et des personnes âgées.
Le Gouvernement a redoublé d'efforts pour adopter les recommandations formulées par le Comité lors du précédent examen périodique du Viet Nam, en mai 2012. Ainsi, en 2021, le pays a adopté 42 points précédemment soulevés par le Comité, a fait valoir Mme Nguyen. Les questions du respect, de la planification et des mesures de suivi du droit des enfants sont pleinement inscrites dans la Constitution nationale depuis 2006.
S'agissant de la majorité pénale, la vice-ministre a précisé que le code pénal avait été amendé afin de prévenir l'incarcération à vie d'enfants pénalement responsables âgés de moins de 18 ans. Elle a, par ailleurs, rappelé que le travail informel des enfants était interdit et que les questions relatives aux enfants sont partie intégrante de la la formulation de programmes socio-économiques. Le Gouvernement favorise l'éducation primaire et secondaire et a mis en place des établissements scolaires dans lesquels les enfants étudient aux frais de l'État. Il existe également un appui plus particulier pour les enfants vulnérables et issus des communautés pauvres, notamment les filles, afin de favoriser leur scolarisation au primaire et au secondaire.
La pandémie de COVID-19 et les nombreux événements liés au changements climatiques qui ont impacté le pays ont eu des conséquences néfastes sur la vie des enfants vietnamiens, dont beaucoup se sont retrouvés orphelins. La Vice-Ministre a reconnu des lacunes dans la mise en œuvre des politiques et l'insuffisance des ressources, en dépit des dispositions juridiques existantes. Elle a néanmoins conclu en se félicitant de l'adoption récente par le Premier Ministre du Plan national 2021-2030 en faveur des enfants et de leurs droits, qui contient 24 objectifs dans des domaines aussi variés que l'accès à la santé, à l'éducation ou encore la participation des enfants aux efforts pour faire face aux problèmes qu'ils rencontrent. Ce plan spécifique définit des rôles et des objectifs spécifiques, mais nécessite davantage de ressources au niveau des localités, a ajouté Mme Nguyen.
Questions et observations des membres du Comité
Un membre du Comité a rappelé qu'il y a 32 ans, le Viet Nam était le deuxième État à ratifier la Convention. Depuis, beaucoup de progrès ont été réalisés, mais comme l'a reconnu la Vice-Ministre dans ses remarques liminaires, « de grands défis sont encore à relever ». Les discussions à l'ordre du jour sont l'occasion de traiter en profondeur, avec la délégation, les avancées relatives aux droits de l'enfant vietnamiens, a souligné l'expert.
Plusieurs membres du Comité ont reconnu les progrès législatifs accomplis par le Gouvernement depuis le quatrième examen périodique. Le Gouvernement a adopté et promulgué une loi sur le droit des enfants en 2016, et plus récemment un Programme d'action nationale (2021-2030). Une experte a souhaité savoir si le Gouvernement prévoyait l'adoption d'un processus politique, assorti d'une feuille de route en vue de leur exécution. Par ailleurs, elle s'est demandé si les localités avaient préalablement été consultées lors de la mise en place de ces programmes et si une coordination solide, des ressources suffisantes et un mécanisme de suivi afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces politiques étaient envisagés par le Gouvernement. Allant plus loin, une experte a interrogé la délégation sur le rôle du Parlement dans l'adoption, la supervision des lois et la répartition du budget.
Plusieurs questions ont porté sur les budgets alloués pour la mise en œuvre de la législation relative aux droits de l'enfant, notamment sur certaines lignes budgétaires qui semblent concerner les travailleurs sociaux. L'essor économique du pays au cours de ces dernières années ne semble pas bénéficier aux populations marginalisées vivant dans les zones reculées, a souligné une experte. Une experte a constaté que le Gouvernement avait adopté et mis en place de nombreux plans d'action et stratégies pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, mais s'est interrogée sur les budgets alloués pour veiller à la bonne application de ces politiques. Une autre question a porté sur la coopération du Gouvernement avec la société civile, un expert relevant que la délégation mentionne 750 organisations de la société civile alors que le rapport de l'État partie ne fait mention que de 59 organisations.
La question des enfants issus de groupes minoritaires, notamment Khmers krom du delta du Mékong a suscité un certain nombre de questions de la part des experts du Comité. S'il semble que la constitution du Viet Nam stipule que personne ne peut faire l'objet de discrimination sur la base de circonstances politiques ou civiles ou de ses pratiques religieuses, qu'en est-il des groupes minoritaires et marginalisés ? Les informations relatives au Comité des droits de l'enfant sont-elles publiées dans les langues autochtones, a-t-il été demandé. Une question a aussi porté sur les discriminations subies par les enfants issus des minorités, notamment concernant l'interdiction pour ces enfants de porter leur nom de naissance ou de pratiquer leur religion.
Plusieurs experts ont interrogé la délégation sur les procédures de placement des enfants en institution. Quelles lois et mesures ont été prises pour protéger les enfants ? Ces derniers sont-ils entendus au cours de la procédure ? Quels sont les objectifs du Gouvernement afin de désinstitutionnaliser les enfants, mais également les mesures prises pour prendre en charge les enfants orphelins depuis la pandémie de COVID-19 ? Un expert a souhaité savoir si le nombre d'internats allait être réduit. Un autre a constaté que de nombreuses violations des droits de l'enfant et des abus dans ce type d'établissement sont dénoncés. Comment ces enfants sont-ils sélectionnés et s'agit-il principalement d'enfants venant de zones reculées, a demandé l'expert.
Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour réduire les cas d' abus sexuels en ligne, ainsi que pour lutter contre la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle, ont demandé plusieurs experts. Une question a également porté sur la possibilité pour les enfants de fournir des preuves en cas d'abus, et si ces preuves étaient recueillies au cours de l'enquête ou lors du procès. Par ailleurs, existe-t-il un service thérapeutique qui aide les enfants victimes d'abus et d'atteintes sexuelles, a demandé un expert.
Concernant le travail des enfants, plusieurs experts ont interrogé la délégation sur la contradiction entre les dispositions légales et la réalité, notamment des enfants – âgés de 15 à 18 ans – dans le secteur du tourisme. Le Viet Nam a-t-il ratifié la Convention de l'Organisation internationale du travail sur la Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, a demandé un expert. Il a également demandé à la délégation de fournir davantage de précisions sur la législation s'agissant du travail des enfants.
Plusieurs experts se sont inquiétés des différences entre la réalité des mariages précoces dans le pays et l'âge nubile prévu par la législation.
Concernant l'enregistrement des naissances, une experte a déploré que tous les enfants ne soient pas enregistrés, notamment ceux de mères non-mariées. Des mesures sont-elles prises pour inciter les femmes seules à enregistrer leurs enfants ? Par ailleurs, qu'en est-il des enfants vivant dans les zones reculées dont les actes de naissance ne sont pas toujours traduits dans la langue nationale du pays et celle de la minorité ? Enfin, elle a fait part de préoccupations relatives aux nombreux cas d'apatridie.
Plusieurs experts ont fait part de leurs inquiétudes relatives au contrôle gouvernemental des réseaux sociaux. Ils ont demandé à la délégation de fournir davantage d'informations, notamment relatives à la liberté des médias. Un expert a estimé qu'il semblerait qu'il y ait une confusion dans l'approche du Viet Nam s'agissant de la notion de « liberté d'expression ».
Abordant la question des enfants handicapés, les experts ont félicité le Viet Nam d'avoir adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D'ailleurs, le rapport présenté par l'État détaille les mesures prises et les progrès réalisés sur cette question. Toutefois, le Gouvernement semble adopter une approche selon l'angle médical plutôt qu'une approche fondée sur les droits de l'homme. Ainsi, certains enfants handicapés, du fait de cette approche, ne sont pas reconnus comme ayant un handicap et ne disposent pas de tous les services auxquels ils auraient le droit. Un expert a demandé davantage de précisions quant aux systèmes d'éducation spécialisée et inclusive.
En matière d'éducation, le rapport mentionne que 20% du budget de l'État est consacré à l'éducation primaire et secondaire. Plusieurs experts ont félicité le Gouvernement pour ce chiffre tout en interrogeant la délégation sur manière dont se répartit ce budget.
Une experte a abordé la question de l'application des deux Protocoles facultatifs à la Convention, auxquels le Viet Nam est partie. Concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Viet Nam a amendé son code pénal en 2015, mais il semble qu'un certain nombre de lacunes demeurent en matière de criminalisation. L'experte a reconnu les avancées sur la question de l'exploitation sexuelle dans le contexte du tourisme, mais l'adoption illégale et la vente d'enfants semblent persister au Viet Nam. Pour ce qui est du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le pays maintient sa déclaration selon laquelle « Ceux qui ont moins de 18 ans ne participent pas directement aux combats sauf si une telle mesure s'impose pour défendre l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays ». L'experte a souhaité savoir où se situait le pays vingt ans plus tard. Elle a aussi souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les enfants migrants, demandeurs d'asile ou réfugiés venus de pays voisins et victimes de recrutement forcé. Le Viet Nam prend-il les dispositions nécessaires pour identifier ces enfants, a interrogé l'experte.
Réponses de la délégation
Le Viet Nam a déployé des efforts considérables et enregistré des résultats positifs, a affirmé la délégation, reconnaissant toutefois rencontrer des problèmes pour fournir des réponses détaillées.
La délégation a expliqué que le Programme d'action national 2021-2030, était un programme stratégique comportant des cibles et des objectifs, notamment s'agissant des droits de l'enfant. Le Gouvernement envisage d'évaluer ce programme et a adopté une base de données nationale en vue de son suivi. Ainsi, des données sont collectées de façon régulière au niveau des localités et au niveau national, par le biais de sondages et d'inspections régulières. Toutefois, il a été précisé qu'un bilan complet du programme ne devrait intervenir qu'à mi-parcours, d'ici 2025.
La délégation a précisé que l'Assemblée nationale était au Viet Nam le plus haut organe de pouvoir du peuple et qu'elle disposait de pouvoirs constitutionnels et législatifs. L'Assemblée nationale a également un rôle de supervision de l'État et de l'application des traités internationaux. Les questions relatives aux enfants et à leurs droits dépendent du Département de la culture et de l'éducation, qui dépend lui-même de l'Assemblée nationale. Enfin, sur ce point, la délégation a précisé que le Gouvernement réalise un suivi des activités entreprises pour garantir les droits de l'enfant afin de veiller à ce que toutes les autorités étatiques respectent leurs droits.
S'agissant de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, un plan d'application est actuellement à l'étude, a assuré la délégation. Le Gouvernement travaille également en étroite collaboration avec l'OIT dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route pour la période 2022-2030. Il n'existe pas au Viet Nam de dispositions spécifiques sur le travail des enfants, mais le Gouvernement est engagé à réduire l'activité des enfants, notamment dans le secteur informel et plus particulièrement l'artisanat.
Concernant les dépenses budgétaires, la délégation a précisé que le Viet Nam était actuellement en train de revoir ses budgets à la hausse. D'après les dernières estimations, des subventions ont été octroyées à différents programmes relatifs aux droits de l'enfant à hauteur d'un million de dollars. Des lacunes budgétaires sont encore à combler mais le Gouvernement continue d'allouer des ressources pour ses différents programmes, politiques et initiatives. Par ailleurs, un budget doit également être alloué afin de renforcer les ressources humaines de ces programmes. Au niveau des localités, celles-ci disposent d'un budget spécifique pour leur permettre de mettre en place ces programmes et les diverses initiatives liées à l'exercice du droit des enfants. Par ailleurs, le Viet Nam reçoit un appui du secteur de l'entreprise dans les localités où les communautés ethniques sont fortement représentées.
Les membres du Comité ayant constaté que plus de 20 000 enfants se trouvaient toujours en institutions spécialisées, la délégation a déclaré que le Gouvernement du Viet Nam avait, en 2019, adopté une loi afin de garantir une protection de remplacement pour les enfants qui ne disposent pas d'un environnement familial. Ces mesures, a-t-il été précisé, doivent permettre de mettre en place les meilleures conditions possibles pour les enfants et de garantir contre les abus. Par ailleurs, des allocations mensuelles vont être versées aux familles qui accueillent des enfants. La délégation a reconnu qu'il existait des difficultés en matière de protection de remplacement et que la politique du Gouvernement était d'encourager l'accueil des enfants afin de les désinstitutionnaliser autant que possible. La politique gouvernementale veut que l'institutionnalisation soit le dernier recours et que l'environnement familial soit privilégié, a assuré la délégation. Elle a toutefois reconnu que le pays souffre d'un manque de ressources et que cela impacte souvent les enfants situées dans les zones reculées, notamment montagneuses.
Poursuivant sur les enfants situés dans les zones reculées , la délégation a indiqué que la priorité du Gouvernement était de leur garantir un accès à l'éducation et leur prise en charge dans des internats ou semi-internats, où du personnel enseignant qualifié est présent. Par ailleurs, le Viet Nam attache une importance primordiale à scolariser les enfants issus de minorités en les orientant vers des établissements publics accessibles jusqu'au niveau du secondaire. La délégation a reconnu que 85% des enfants issus des communautés minoritaires âgés de moins de 5 ans sont scolarisés et 44 % de ces enfants fréquentent le lycée.
Le Gouvernement s'attelle à fournir un budget conséquent pour l'éducation, notamment au niveau des crèches, de l'école primaire, secondaire et des universités. La délégation a confirmé les informations fournies quant à la part du budget de l'État consacré à l'éducation nationale. La gestion de ce budget concerne aussi bien les dépenses nationales que celles des localités, qui souffrent d'un manque de ressources. Concernant l'achèvement du cursus scolaire, le Viet Nam veille à limiter l'abandon scolaire et assure une supervision à cet égard. La délégation a indiqué que les enfants qui ne sont pas en mesure d'achever leur parcours scolaire sont souvent ceux qui souffrent de troubles mentaux ou de handicap.
La délégation a reconnu que la pandémie de COVID-19 avait eu un impact énorme sur les enfants et que beaucoup d'entre eux se sont retrouvés orphelins. Le Gouvernement a dû fournir dans l'urgence un abri et un accès aux soins, à l'alimentation et à l'éducation. Toutefois, il a été indiqué que cette crise avait également généré un énorme mouvement de solidarité au sein de la population vietnamienne.
Tous les enfants vietnamiens disposent d'un acte de naissance, même ceux issus des communautés minoritaires et pauvres, a assuré la délégation. D'ailleurs, les procédures ont été simplifiées, et il est désormais possible de s'enregistrer en ligne. La délégation a également précisé qu'il en était de même dans le cadre des procédures d'adoption des enfants.
La délégation a indiqué qu'un environnement adapté était mis en place pour les enfants handicapés, afin qu'ils puissent bénéficier d'activités scolaires. Le Gouvernement veille à ce que les écoles travaillent en concertation avec les institutions et les centres d'éducation inclusifs. La délégation a toutefois rappelé que le pays était le quatrième au monde pour le taux de personnes handicapées dans sa population et que le Gouvernement s'est engagé à assurer une aide renforcée aux personnes handicapées, notamment les enfants handicapés.
Concernant la définition de l'enfant, la loi vietnamienne prévoit qu'elle correspond à toute personne de moins de 16 ans. Toutefois, le Gouvernement souhaite que l'approche juridique adopte les termes de la Convention des droits de l'enfant, définissant les enfants comme étant des personnes âgées de moins de 18 ans. Il y a désormais un consensus sur la loi de 2016 pour combler les lacunes juridiques et le Viet Nam est actuellement en train de revoir la définition de la notion d'enfant, a assuré la délégation.
Le Gouvernement s'est doté de nouveaux indicateurs en vue de réduire le mariage précoce des enfants et travaille en étroite collaboration avec les ministères du travail et des affaires sociales sur ces questions. La délégation a précisé que l'âge nubile était fixé à 20 ans pour les garçons et à 18 ans pour les filles et que tous ceux qui violent ces règles sont sanctionnés. Toutefois, la délégation a reconnu que le mariage précoce des enfants issus de minorités ethniques demeurait un sujet de préoccupation du Gouvernement, qui a déployé des efforts pour sensibiliser les communautés. Le chiffre est à la baisse et diminue d'environ 1% chaque année, même si l'objectif était de 2 à 3%. D'une part, des traditions anciennes sont enracinées dans ces communautés et d'autre part, les autorités locales manquent parfois de dynamisme et ne prennent pas toutes les mesures disponibles pour réduire le nombre de mariage d'enfants.
Abordant la question de l'accès des enfants aux médias sociaux et à la cybersécurité, la délégation a expliqué que le Gouvernement avait adopté une loi dans ce domaine pour protéger les enfants. Le Viet Nam veille à améliorer la sécurité et la participation des enfants au cyberespace, avec la mise en place de programmes nationaux. Le Gouvernement œuvre également à l'élaboration d'un portail en ligne, dont le but est d'aider les enfants et de les sensibiliser à ces questions, en fonction de leur âge.
La délégation a indiqué que le Viet Nam avait adopté de nouveaux programmes pour prévenir et lutter contre l'exploitation sexuelle dans le secteur du tourisme et des migrations. Le Gouvernement a renforcé ses capacités et ses efforts de prévention de ces crimes. Des lois efficaces ont été promulguées et interdisent la traite et l'exploitation sexuelle. Une importante sensibilisation du public, par l'intermédiaire de campagnes de communication, a également été menée. Le Gouvernement reste pleinement attaché à lutter contre la prostitution dans le secteur du tourisme. L'Assemblée nationale a récemment chargé plusieurs ministères de gérer et de superviser toutes les activités liées au tourisme afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants.
Par ailleurs, le Viet Nam permet que les enfants, jusqu'à l'âge de 36 mois, restent auprès de leur mère en prison. Des aménagements sont prévus et une centaine d'enfants sont en prison actuellement.
La santé mentale relève du Ministère de la santé, a poursuivi la délégation. Dans 63 provinces, le ministère de l'Éducation nationale est chargé de superviser la détection rapide des troubles mentaux. Par ailleurs, un programme de suivi des enfants atteints de la COVID-19 a également été mis en place par le Ministère de la santé.
La liberté d'association, notamment pour les enfants, est garantie par le droit et inscrite dans la Constitution du pays, a précisé la délégation. La délégation a d'ailleurs précisé que les enfants avaient le droit de prendre part aux questions qui les concernent. Ils ont le droit d'être entendus et leur avis est pris en compte dans les processus de décision au niveau de l'État. Ils peuvent exercer leur droit à la participation par l'intermédiaire du forum des enfants. Des représentants – présents auprès des localités et au niveau national – sont nommés et transmettent les aspirations et les doléances des enfants tout au long de l'année. Ainsi, un 1 800 000 enfants ont participé à l'un des quelque 17 000 forums qui se sont réunis sur la période 2016-2020 un peu partout sur le territoire. Par ailleurs, 6000 événements ont été organisés pour recueillir les doléances des enfants et plus de 100 000 enfants y ont pris part.
Répondant à une question sur les organisations de la société civile, la délégation a indiqué qu'actuellement, 93 associations menaient des activités au plan national et traitaient principalement de questions importantes pour les citoyens. Il existe également des associations qui travaillent aux niveaux sous-régional et local et qui traitent des questions liées aux droits de l'enfant. Ce chiffre est mentionné dans le rapport national : il s'agit précisément de 750 organisations non gouvernementales locales et autres agences qui collaborent avec le Gouvernement, a précisé la délégation. Sur ce nombre, 490 ont des bureaux au Viet Nam et le reste ne dispose pas de bureaux mais exerce des activités de terrain.
Enfin, le pays envisage de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme et mène actuellement une réflexion – en partenariat avec d'autres partenaires et pays asiatiques – sur ce projet, a assuré la délégation.
Conclusions
M. RINCHEN CHOPHEL, membre du Comité et coordonnateur de l'équipe chargée de l'examen du rapport du Viet Nam, a salué les efforts déployés par la délégation pour répondre le plus précisément possible aux questions posées. Il a relevé que, dans toutes ses réponses, la délégation se réfère aux enfants de moins de 18 ans. Le temps est désormais venu pour le Viet Nam d'harmoniser sa disposition avec les autres lois existantes. Par ailleurs, il a invité le Gouvernement à porter une attention particulière à la question des enfants issus des minorités.
MME NGUYEN, Vice-Ministre vietnamienne du travail, a indiqué que cet échange avec les membres du Comité avait permis à la délégation vietnamienne de faire le point sur les avancées et les difficultés dans le domaine des droits des enfants. Elle a assuré que le Viet Nam avait déployé énormément d'efforts pour mettre en œuvre et appliquer les dispositions de la Convention. Malgré de nombreux succès, le Gouvernement doit travailler sans relâche pour être à la hauteur des normes internationales.
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