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Le Conseil des droits de l’homme examine un rapport sur la pollution par le mercure dans le contexte de l’extraction d’or à petite échelle et entend la présentation de plusieurs rapports, ainsi qu’une mise à jour de la Présidente de l’ECOSOC

Comptes rendus de séance

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a achevé son dialogue entamé ce matin avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, Mme Sorcha MacLeod. Il a ensuite tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Marcos Orellana, qui a présenté un rapport intitulé « Mercure, extraction d’or à petite échelle et droits de l’homme ».

Le Conseil a également entendu la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Lachezara Stoeva, présenter une mise à jour sur le Forum politique de haut niveau pour le développement durable. En fin d’après-midi, MM. Zamir Akram et Mxolisi Sizo Nkosi, Présidents-Rapporteurs respectifs du Groupe de travail sur le droit au développement et du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, ont présenté les rapports relatifs aux derniers travaux de ces deux organes.

Plusieurs organisations non gouvernementales* ont pris part au dialogue avec Mme McLeod qui, dans ses remarques de conclusion, a recommandé que davantage d’États se dotent des moyens de poursuivre les crimes de mercenaires et sociétés militaires et de sécurité privées commis dans des pays tiers. Seuls 58 États ont adhéré au Document de Montreux qui réaffirme les obligations de droit international des États relatives aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées, a-t-elle souligné.

Présentant son rapport, M. Orellana a indiqué qu’il traitait des dommages et des risques pour les droits de l’homme que pose l’utilisation du mercure dans les exploitations d’or à petite échelle. Le rapport examine les violations des droits de l’homme qui en résultent, notamment le racisme structurel subi par les peuples autochtones et les injustices environnementales résultant de l’utilisation du mercure. Dans la plupart des régions où le mercure est utilisé dans l’extraction de l’or à petite échelle, les droits humains des mineurs, de leurs familles et des communautés avoisinantes sont plus menacés par la contamination par le mercure, a souligné M. Orellana. Environ 15 millions de personnes, dont des milliers d’enfants, sont impliquées dans ce type d’extraction, a-t-il précisé. En outre, les exploitations minières sont souvent illégales et associées à la traite des êtres humains, aux pratiques d’esclavage, à l’exploitation sexuelle et à la violence, a ajouté le Rapporteur spécial.

M. Orellana a invité les États à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure et à interdire l'utilisation et le commerce du mercure dans les petites exploitations minières.

Après que le Rapporteur spécial eut rendu compte de ses visites dans ces deux pays, l’Italie et Maurice ont fait des déclarations à titre de pays concernés. De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec M. Orellana.

Rendant compte des débats du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, la Présidente de l’ECOSOC a notamment indiqué que le Forum convoqué du 5 au 15 juillet dernier avait eu pour thème: « Mieux reconstruire après la COVID-19 tout en faisant progresser la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». Le Forum a réfléchi à la manière dont les politiques de redressement peuvent inverser les effets négatifs de la pandémie sur les Objectifs de développement durable et mettre les pays sur la voie de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Présentant pour sa part les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, qu’il préside, M. Akram a indiqué que durant ses vingt-deuxième et vingt-troisième sessions, le Groupe de travail s’était penché sur le projet d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. Il a préconisé que le Groupe de travail ne s'engage pas davantage dans un processus interminable de négociation et qu’un texte final soit soumis au plus vite au Conseil des droits de l’homme. Il a ajouté que les négociations finales et l’adoption du projet de convention devront se faire dans l’enceinte appropriée qui est, selon lui, l’Assemblée générale.

Présentant le rapport du Groupe de travail qu’il préside, M. Nkosi a, quant à lui, fait savoir que, lors de sa troisième session en mai dernier, le Groupe de travail avait examiné un avant-projet d’instrument relatif à la réglementation des activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Il a ajouté que sur la base des contributions reçues durant les consultations informelles intersessions qu’il entend convoquer, il s’engagerait à présenter un deuxième projet révisé au plus tard début mars 2023.

En fin de séance, l’Arménie et la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil entendra la présentation de plusieurs rapports préparés à sa demande par l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme et par le Secrétaire général. Il ouvrira ensuite le débat général au sujet de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme.

 

Fin du dialogue avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires

Aperçu du débat

Cet après-midi, des organisations non gouvernementales (ONG) ayant pris part au dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail ont dénoncé l’utilisation de mercenaires au Pakistan, à Bahreïn, au Jammu-et-Cachemire, de même qu’à Sri Lanka pendant le conflit. À ce propos, plusieurs ONG ont recommandé que le Conseil plaide pour le renvoi de Sri Lanka devant la Cour pénale internationale et crée un mandat sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Dénonçant le recours à des milices armées dans l’État de Rio de Janeiro, au Brésil, une ONG a affirmé qu’il s’agit de groupes criminels formés, en majorité, par des agents de l'État, tels que des policiers, des membres des forces armées et des agents pénitentiaires.

Ont également été dénoncées les violations des droits de l’homme commises depuis février 2011 en Libye par des milices, des combattants étrangers et des groupes armés rivaux, en toute impunité. Le Groupe de travail devrait se rendre dans ce pays pour y interroger les victimes, a-t-il été demandé.

La nouvelle menace géostratégique que constituent les cybermercenaires a également été jugée préoccupante.

*Liste des intervenants : Centre for Gender Justice and Women Empowerment, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc ., Justiça Global, Association culturelle des Tamouls en France, Association des étudiants tamouls de France, Jeunesse étudiante tamoule,International Muslim Women's Union, Alliance Creative Community Project et Maat for Peace.

Réponses et remarques de conclusion

MME SORCHA MCLEOD, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a salué les initiatives prises par des pays pour réglementer les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Mme McLeod a fait savoir que le Groupe de travail était intéressé par les témoignages et informations que pourraient lui fournir les organisations de la société civile.

Il faut admettre que l’expérience des victimes des actes de mercenaires et de sociétés militaires et de sécurité privées n’est pas homogène et qu’il faut donc adopter des réponses, juridiques et autres, différenciées, a poursuivi la Présidente-Rapporteuse. Les condamnations sont un aspect important de l’accès aux recours judiciaires, mais les victimes doivent aussi avoir accès à des indemnisations financières, a-t-elle souligné. Il convient de lever un certain nombre d’obstacles administratifs et pratiques qui empêchent les victimes d’obtenir justice, a-t-elle indiqué.

Le terme de « mercenaire » est défini au niveau international et les « sociétés militaires et de sécurité privées » figurent dans le mandat du Groupe de travail, a d’autre part rappelé la Présidente-Rapporteuse. Mais les « prestataires » et autres « fournisseurs » de services de sécurité ne sont pas définis sur le plan juridique, a fait observer Mme McLeod. C’est la raison pour laquelle tant d’États s’intéressent à l’adoption d’un instrument juridique dans ce domaine, a-t-elle indiqué, avant d’inciter les États à participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense.

Mme McLeod a par ailleurs relevé que seuls 58 États avaient adhéré au Document de Montreux qui réaffirme les obligations de droit international des États relatives aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées. Elle a recommandé que davantage d’États se dotent des moyens de poursuivre les crimes de mercenaires et de sociétés militaires et de sécurité privées commis dans des pays tiers.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Le Conseil est saisi des rapports du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, consacrés respectivement au thème « Mercure, extraction d’or à petite échelle et droits de l’homme » ( A/HRC/51/35 ), et aux visites du Rapporteur spécial à Maurice (A/HRC/51/35/Add.1) et en Italie (A/HRC/51/35/Add.2 et Add.3, à paraître en français)

Présentation

Présentant ces documents, M. MARCOS ORELLANA, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a indiqué que le rapport thématique qu’il présentait ici au Conseil aborde les dommages et les risques pour les droits de l’homme que pose l’utilisation du mercure dans les exploitations d’or à petite échelle. Ce rapport examine les violations des droits de l’homme qui en résultent, notamment le racisme structurel subi par les peuples autochtones et les injustices environnementales résultant de l’utilisation du mercure, a-t-il précisé.

M. Orellana a expliqué que dans la plupart des régions du monde où le mercure est utilisé dans l’extraction de l’or à petite échelle, les droits humains des mineurs, de leurs familles et des communautés avoisinantes sont de plus en plus menacés par la contamination par le mercure. Environ 15 millions de personnes, dont des milliers d’enfants, sont impliquées dans ce type d’extraction, a-t-il précisé. La grande majorité des mineurs manquent d’informations sur les risques graves liés au mercure. Par ailleurs, les exploitations minières sont souvent illégales et associées à la traite des êtres humains, aux pratiques d’esclavage, à l’exploitation sexuelle et à la violence, a souligné le Rapporteur spécial.

M. Orellana a indiqué que l’utilisation du mercure pour l’extraction de l’or à petite échelle est la principale source de pollution par le mercure dans le monde. Le mercure est un métal liquide hautement toxique qui, lorsqu’il est chauffé pour extraire l’or, s’évapore et pollue l’air et l’atmosphère, mais également les sols et les rivières par le truchement des rejets miniers. Il faut savoir, a fait remarquer le Rapporteur spécial, que le mercure est un métal persistant, qui génère des sites contaminés pour des décennies et des siècles et affecte ainsi les générations futures.

M. Orellana a fait observer que la Convention de Minamata sur le mercure est la Convention la plus récente de la famille des accords multilatéraux relatifs à l'environnement. Elle traite de manière globale de la question du mercure et réglemente son commerce, tout en éliminant progressivement les produits contenant du mercure et en réduisant les émissions industrielles de mercure, en autres dispositions. La Convention exige des Parties ayant d’importantes exploitations d’or à petite échelle qu’elles soumettent un plan d’action national sur les progrès accomplis tous les trois ans. Le Rapporteur spécial a toutefois reconnu que cette Convention possédait certaines lacunes, notamment du fait que l’autorisation du commerce du mercure et de son utilisation dans ces activités d'extraction à petite échelle a permis de maintenir ces pratiques. Par ailleurs, la Convention ne fixe pas de date limite en vue d’éliminer le mercure des petites exploitations minières d’or. M. Orellana a plaidé pour l’interdiction, par les États et la Convention, de l'utilisation et du commerce du mercure dans les petites exploitations minières, faisant observer que plusieurs États ont déjà adopté cette mesure.

Rendant ensuite compte de la visite qu’il a effectuée à Maurice en octobre 2021, M. Orellana a affirmé que les bonnes pratiques de l’île sont pertinentes pour d’autres petits États insulaires en développement. Ainsi, a-t-il précisé, Maurice participe à tous les accords multilatéraux sur l'environnement dans le domaine des produits chimiques et des déchets et a également interdit l’importation de déchets radioactifs, tout en exigeant que les équipements radioactifs en fin de vie soient renvoyés à leur source.

Mais le pays fait également face à des défis, a poursuivi le Rapporteur spécial. En 2020, un cargo japonais battant pavillon panaméen a fait naufrage au large de ses côtes déversant plus de mille tonnes de fioul, a-t-il rappelé, avant d’ajouter que la catastrophe était inévitable et que Maurice doit donc redoubler d’efforts pour renforcer les contrôles sur la navigation des navires marchands. Le pays est également confronté à des problèmes de gestion rationnelle des substances et déchets dangereux, a souligné M. Orellana : Maurice doit concevoir et adopter une stratégie solide pour traiter cette question et envisager une économie circulaire non toxique, a-t-il recommandé. Le Rapporteur a également évoqué la surutilisation des pesticides et a invité le Gouvernement mauricien à impliquer activement les organisations de la société civile et à garantir leur participation significative pour garantir un environnement sans produits toxiques.

Rendant également compte la visite qu’il a effectuée en Italie fin 2021, le Rapporteur spécial a tenu à féliciter le pays pour son leadership en matière de législation sur les questions environnementales, citant notamment la loi de 1992 qui interdit l’amiante et celle de 2015 qui introduit les délits de pollution et de catastrophe environnementales dans le Code pénal. Cette année, le Gouvernement italien a approuvé une nouvelle loi qui charge l’État de protéger l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes naturels, a-t-il relevé.

M. Orellana a appelé l’Italie à ratifier la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et a invité le pays à redoubler d’efforts pour la mettre pleinement en œuvre. Un soutien financier adéquat et pérenne au projet “Sentieri” [étude recueillant des données sur des territoires pour lesquels une pollution industrielle a été identifiée dans le pays] est également fondamental, a ajouté le Rapporteur spécial. L’Italie a été confrontée à des crises, a-t-il rappelé, évoquant les centaines de milliers de personnes de la région de Vénétie et d’autres régions qui ont été touchées par de l’eau contaminée ou encore les décennies de négligence environnementale dans des régions telles que Porto Marghera et Terra dei Fuochi. M. Orellana a appelé l’Italie à augmenter ses ressources pour remédier efficacement aux contaminations.

Pays concernés

L’Italie a réaffirmé son soutien au Conseil des droits de l'homme, à ses mécanismes et à ses procédures spéciales, et a remercié M. Orellana pour son travail. En ce qui concerne le rapport relatif à la visite effectuée par le Rapporteur spécial en Italie du 30 novembre au 13 décembre 2021, l'Italie a exprimé sa pleine appréciation pour la collaboration fructueuse établie à cette occasion et pour le résultat de la visite elle-même. Elle a remercié le Rapporteur spécial pour la coopération et le dialogue avant l'adoption formelle du rapport, y compris le fait qu’il ait pris en considération une note supplémentaire soumise par l'Italie visant à compléter les informations fournies dans la version préliminaire du rapport.

L'Italie a adopté en 2021 son « Plan national de relance et de résilience » destiné à appliquer une approche environnementale durable et à garantir la santé et le bien-être de la population italienne, a poursuivi la délégation italienne. Elle a assuré le Conseil et le Rapporteur spécial que l’Italie était pleinement engagée à appliquer, aux niveaux tant central que local, toutes les mesures et engagements qui ont été discutés lors de la visite de M. Orellana.

Maurice a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport de visite. Le 25 juillet 2020, un vraquier immatriculé au Panama et appartenant à une société japonaise, le MV Wakashio, s'est échoué dans les eaux territoriales mauriciennes et quelque 800 tonnes de pétrole se sont déversées en mer, a rappelé la délégation mauricienne. Les effets - environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires, pour n'en citer que quelques-uns – ont été désastreux, a-t-elle souligné.

Dans le cadre de l'exercice de réparation, a fait savoir la délégation, le Gouvernement mauricien a lancé un programme de surveillance des produits de la mer, après le déversement, afin d'assurer la sécurité alimentaire de la population. Des échantillons de poissons ont été prélevés à l'intérieur et à l'extérieur des zones touchées et soumis à l'analyse des hydrocarbures totaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des métaux lourds. Le Gouvernement a aussi mis en œuvre un projet de restauration des coraux dans la zone endommagée.

Aperçu du débat

L’utilisation du mercure pour l’extraction de l’or est la principale source de pollution par le mercure dans le monde, a relevé une délégation : à l’échelle mondiale, la totalité des émissions et des rejets attribuables aux activités d’extraction d’or à petite échelle dépasserait les 2000 tonnes par an. La pollution au mercure constitue un danger qui ne se limite pas aux seuls pays dans lequel son utilisation perdure, mais qui va bien au-delà, notamment du fait de la nature de la contamination au mercure des terres, des eaux et des animaux, qui favorise son absorption par les êtres humains.

Des délégations ont souligné que l’extraction artisanale de l’or entraînait des violations des droits fondamentaux des mineurs, des femmes, des enfants et des populations autochtones, notamment leurs droits à la vie, à la santé, à l'alimentation et à un environnement propre, sain et durable. Une ONG a demandé qu’une réglementation soit adoptée pour déterminer la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans les chaînes de valeur de l'or, y compris les banques et les fonds d'investissement.

Il a été souligné que la réduction de l’utilisation abusive du mercure, voire son élimination, nécessitaient, d’une part, un renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le commerce illégal de cette substance et, d’autre part, une vaste campagne de sensibilisation sur les dangers du mercure auprès des communautés minières et en particulier les femmes et les enfants.

Une délégation a fait remarquer que la diminution du commerce et de l'offre de mercure au cours des vingt dernières années, grâce notamment à la Convention de Minamata, était un signe important indiquant que l'action internationale est possible.

Des délégations ont présenté certaines des mesures que leurs pays ont prises pour appliquer la Convention de Minamata, notamment la sensibilisation aux dangers de l'utilisation de produits contenant du mercure ou encore l’interdiction des amalgames dentaires qui contiennent du mercure, et leur remplacement par des résines.

Le Rapporteur spécial a été prié de préciser comment les États peuvent mieux appliquer l'article 7 de la Convention de Minamata sur l'exploitation artisanale et à petite échelle de l'or ; lutter contre la pratique inacceptable du travail d’enfants dans ce secteur ; et réglementer la chaîne d'approvisionnement qui alimente l'exploitation aurifère à petite échelle et favorise indirectement le commerce du mercure. Une ONG a demandé à M. Orellana ce qui empêchait certains États de ratifier la Convention de Minamata et de criminaliser immédiatement l'utilisation du mercure dans l'exploitation aurifère à petite échelle.

Une délégation a fait part de son désaccord avec la recommandation du rapport de M. Orellana visant à amender la Convention de Minamata : l’instrument étant relativement récent, il faut lui laisser le temps de donner ses effets, a estimé cette délégation.

Des délégations ont évoqué la pollution de sites amérindiens aux États-Unis, les violations des droits de l’homme commises par les garimpeiros (chercheurs d’or clandestins) au Brésil, l'impact des mines terrestres et de la pollution à l’arsenic sur l'environnement en Azerbaïdjan ou encore les risques environnementaux extrêmement graves posés par le bombardement de la centrale nucléaire de Zaporijia, en Ukraine.

Les États qui sont causé des dommages environnementaux dans des pays tiers devraient aider ces derniers à faire face aux conséquences de ces dommages, a plaidé un intervenant.

**Liste des intervenants : Union européenne, Côte d'Ivoire (au nom du groupe des États africains), Djibouti, Samoa, France, Sénégal, Équateur, Costa Rica, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Inde, Allemagne, Paraguay, Mexique, Panama, Venezuela, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Pérou, Arménie, Chili, Malaisie, Cameroun, États-Unis, Côte d'Ivoire, Bénin, Arabie saoudite, Bolivie, Népal, Ukraine, République-Unie de Tanzanie, Azerbaïdjan, Mali, Vanuatu, Géorgie, Malawi, Îles Marshall, Iran, Japon, Émirats arabes unis, Tunisie, Cuba, Indonésie, Soudan et Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris part au débat : Earthjustice, iuventum e.V., Youth Parliament for SDG, Centre Europe - Tiers Monde, Volontariat international femmes, éducation et développement, Right Livelihood Award Foundation,FIAN International e.V., Conectas Direitos Humanos, World Barua Organization (WBO) et Association pour la défense des droits de l'homme et des revendications démocratiques/culturelles du peuple Azerbaidjanais-Iran - « ARC ».

Réponses et remarques de conclusion

M. ORELLANA a souligné le problème que constitue la désinformation auprès des communautés de mineurs, qui subissent les premiers les effets du mercure. Il a recommandé de mener des programmes d’information sur les risques réels du mercure – programmes qui doivent atteindre les personnes concernées et être pour cela adaptés d’un point de vue culturel.

Entre autres lacunes, la Convention de Minamata considère que l’utilisation du mercure peut être acceptable, a de nouveau fait remarquer le Rapporteur spécial en réponse à l’objection d’une délégation concernant l’opportunité de réviser cette Convention. Le mercure pose des problèmes persistants qui ne vont pas disparaître d’eux-mêmes, a insisté M. Orellana, estimant que la Convention devrait donc être amendée pour tenir compte de ce fait.

D’autre part, a fait observer le Rapporteur spécial, les plans d’action nationaux adoptés dans le sillage de la ratification de la Convention de Minamata sont certes utiles, mais leur mise en œuvre doit être renforcée : il faudrait en particulier fixer des dates-butoir pour l’élimination du mercure, a-t-il précisé.

Mise à jour de la Président de l’ECOSOC sur le Forum politique de haut niveau pour le développement durable

Dans sa résolution 37/25, le Conseil des droits de l’homme a décidé d’inviter le Président du Conseil économique et social à lui rendre compte chaque année à partir de 2018, à l’une de ses sessions ordinaires, des débats du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Présentation

MME LACHEZARA STOEVA, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a indiqué que le Forum avait été convoqué au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 15 juillet dernier. Le Forum a abordé le thème « Mieux reconstruire après la COVID-19 tout en faisant progresser la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a-t-elle précisé. Le Forum a procédé à des examens approfondis des Objectifs de développement durable sur l'éducation, l'égalité des sexes, la vie aquatique, la vie terrestre et les partenariats. Les effets de la pandémie de COVID-19 sur tous les Objectifs de développement durable (ODD), ainsi que la nature intégrée, indivisible et interconnectée des Objectifs ont également été pris en compte.

Le Forum a réfléchi à la manière dont les politiques de redressement peuvent inverser les effets négatifs de la pandémie sur les Objectifs et mettre les pays sur la voie de la réalisation de la vision du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les discussions ont également porté sur la localisation des ODD en renforçant les actions au niveau local, ainsi que sur l'exploitation des cadres régionaux pour soutenir les pays sur la voie du redressement. Les pays africains, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement ont été au centre des dialogues sur l'égalité d'accès aux vaccins, notamment.

Les États Membres se sont par ailleurs engagés à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par toutes les femmes et les filles, sans discrimination d'aucune sorte, a poursuivi la Présidente de l’ECOSOC. Ils ont en outre souligné que la violence à l'égard des femmes et des filles était un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes et des filles.

Le document final du Forum comprend des références supplémentaires et des appels à l'action concernant le droit au développement, le droit à l'eau potable et à l'assainissement, et les droits des enfants et des jeunes, a ajouté Mme Stoeva.

Présentation des rapports du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement

Le Conseil des droits de l’homme est saisi des rapports relatifs aux travaux des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/51/38 ) et (A/HRC/51/39 ).

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a rappelé que le mandat du Groupe de travail était de suivre et d’examiner les progrès accomplis dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement, d’analyser les obstacles à sa pleine jouissance et de formuler des recommandations à ce sujet.

Au cours des deux dernières sessions, a-t-il indiqué, le Groupe de travail a entendu des déclarations générales de représentants d'États, d'organisations intergouvernementales, d'institutions nationales des droits de l'homme et d'organisations de la société civile. Les États ont notamment relevé que la réalisation du droit au développement était une priorité, notamment par l'élaboration d'une convention sur le droit au développement.

M. Akram a fait observer que la situation mondiale actuelle nécessite une coopération mondiale renforcée et des investissements accrus pour améliorer les indicateurs socioéconomiques et notamment pour atténuer les effets de la pandémie et des changements climatiques, qui dévastent particulièrement les pays en développement.

Le Groupe de travail, a poursuivi le Président-Rapporteur, a examiné la manière dont un instrument juridiquement contraignant pourrait contribuer à faire du droit au développement une réalité pour tous en créant - sur les plans national et international – des conditions propices à sa réalisation et en mettant un terme à toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence néfaste sur le droit au développement. M. Akram a indiqué que plusieurs États ont souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de stimuler l’opérationnalisation du droit au développement, estimant qu’un instrument juridiquement contraignant était le moyen d’atteindre cet objectif ambitieux. D’autres États n’ont pas soutenu l’élaboration d’un tel instrument juridiquement contraignant, a ajouté M. Akram.

Conformément aux instructions du Conseil, M. Akram a indiqué qu’il avait, en tant que Président du Groupe de travail, préparé un projet d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, avec le précieux soutien d’un groupe d’experts juridiques. M. Akram a précisé que le projet initial a été examiné par le Groupe de travail au cours de ses 21ème et 22ème sessions et que le premier projet révisé a été examiné à la 23ème session du Groupe. Le Secrétariat a publié un nouvel appel pour commentaires, a indiqué M. Akram, précisant qu’avec l’appui du groupe d’experts susmentionné, il se penchait sur un nouveau projet révisé, qui sera présenté en 2023.

M. Akram a expliqué qu’au cours de ce long processus, il a cherché sans relâche à promouvoir un consensus au sein du Groupe de travail, tout en demandant à plusieurs reprises à tous les États Membres de participer de manière constructive à la négociation de ce projet de convention – ce que certains États ont cependant décidé de ne pas faire, a-t-il indiqué. Il a préconisé que le Groupe de travail ne s'engage pas davantage dans un processus interminable de négociation et qu’un texte final soit soumis au plus vite au Conseil des droits de l’homme. Les négociations finales et l’adoption du projet de convention devront se faire dans l’enceinte appropriée qui est, de l’avis de M. Akram, l’Assemblée générale. Le projet de convention repose sur un libellé qui a déjà été accepté et approuvé par consensus par les États Membres dans de nombreux documents intergouvernementaux pertinents et dans le droit international, a conclu le Président-Rapporteur.

Présentation du Rapport du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés militaires et de sécurités privées

Le Conseil des droits de l’homme est saisi du Rapport du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées (A/HRC/51/40).

M. MXOLISI SIZO NKOSI, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés militaires et de sécurité privées, a présenté le rapport d’activité de la troisième session du Groupe. Il a rappelé qu’en 2020, le mandat du Groupe de travail a été prolongé de trois ans et qu’il lui a été demandé - selon la résolution 45/16 - d’élaborer « un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées ».

M. Nkosi a expliqué qu’en amont de la troisième session du Groupe de travail, qui s’est tenue en mai 2022, il avait présenté un avant-projet d’instrument qui a été discuté lors de consultations tenues en avril 2022. L’avant-projet révisé sur la base des contributions issues de ces consultations a servi de base pour les discussions tenues lors de la troisième session du Groupe de travail, a indiqué le Président-Rapporteur. Cet avant-projet révisé s’appuie sur des rapports antérieurs du Groupe de travail et sur les documents réglementaires non contraignants qui existent déjà. Il est significatif que l’approche adoptée ait été pensée en vue de respecter le mandat de la résolution, a-t-il insisté. Une telle approche doit énumérer les engagements et les obligations internationaux auxquels les États parties doivent souscrire en termes de droit international, tout en évitant les prescriptions détaillées. Ainsi, le projet d’instrument révisé a été rédigé dans un format qui pourrait constituer la base d'un résultat juridiquement et non juridiquement contraignant, avec des options linguistiques pour refléter les deux approches.

Au cours de cette troisième session, a poursuivi M. Nkosi, les travaux du Groupe ont été guidés par la nécessité que les sociétés militaires et de sécurité privées soient réglementées de manière appropriée et équitable, mais également que les violations des droits de l'homme soient réduites, les victimes aient accès à des recours efficaces, et les États soient en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités réglementaires sur la base d'un instrument réglementaire international solide.

Par ailleurs, reconnaissant l’importance de fournir au Groupe de travail les compétences et les conseils d’experts dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, le Président-Rapporteur a indiqué avoir établi un groupe d’experts pour apporter des conseils sur la manière de faciliter et de faire avancer les travaux sur le projet de texte pendant la période intersessions. M. Nkosi a précisé que sur la base des contributions reçues durant les consultations informelles intersessions qu’il entend convoquer, il s’engagerait à présenter un deuxième projet révisé au plus tard début mars 2023.

M. Nkosi a conclu son propos en rappelant l'engagement du Groupe de travail à poursuivre ses travaux en vue de disposer d’un cadre indispensable pour mettre fin aux abus causés par les sociétés militaires et de sécurité privées, ainsi que de recours pour les victimes, de manière à assurer la reddition de comptes et des recours pour les victimes.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

HRC22.092F