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Le Comité des droits des personnes handicapées tient une réunion sur la situation en Ukraine avec les États parties à la Convention

Comptes rendus de séance

 

Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu, cet après-midi, avec les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une réunion sur la situation en Ukraine.

A l’ouverture de cette réunion, le Vice-Président du Comité, M. Jonas Ruskus, a rappelé que selon l’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, « les États Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles ».

Désormais, le nombre de travailleurs sociaux continue de diminuer en Ukraine à mesure que les gens fuient les zones de combat et cela a bien entendu des répercussions sur les services sociaux fournis à la population, a expliqué la délégation ukrainienne. Dans le contexte de l’instauration de la loi martiale en Ukraine, les personnes handicapées, entre autres personnes vulnérables, sont habilitées par la loi à recevoir des services sociaux d’urgence, a-t-elle souligné.

La délégation ukrainienne a par ailleurs indiqué être préoccupée par le sort des personnes handicapées qui ont été transférées de force vers le territoire de l’agresseur russe.

Sur environ 3300 personnes handicapées évacuées d’institutions résidentielles vers des régions plus sûres, seules 10% ont été évacuées vers des pays étrangers et les besoins sont grands pour toutes les autres restées en Ukraine, a fait savoir la délégation ukrainienne.

Ont également pris part au débat, des représentants de l’Union européenne, de la Lituanie, de la Commission européenne, de la Lettonie, de la Turquie et de la République de Moldova. Les experts membres du Comité sont également intervenus durant ce débat.

 

Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport de la Chine, entamé ce matin.

 

Aperçu du débat

Le Vice-Président du Comité, JONAS RUSKUS, a notamment rappelé que selon l’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, « les États Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles ».

L’Ukraine a rappelé que cela fait près de six mois que la Fédération de Russie a engagé son invasion de l’Ukraine. Des milliers de personnes ont perdu la vie et les bombardements font désormais partie de la vie quotidienne des Ukrainiens. Les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, souffrent particulièrement de cette agression en cours de la Fédération de Russie, a souligné la délégation ukrainienne.

Désormais, le nombre de travailleurs sociaux continue de diminuer en Ukraine à mesure que les gens fuient les zones de combat et cela a bien entendu des répercussions sur les services sociaux fournis à la population, a expliqué la délégation ukrainienne. Dans le contexte de l’instauration de la loi martiale en Ukraine, les personnes handicapées, entre autres personnes vulnérables, sont habilitées par la loi à recevoir des services sociaux d’urgence, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué être préoccupée par le sort des personnes handicapées qui ont été transférées de force vers le territoire de l’agresseur russe.

Sur environ 3300 personnes handicapées évacuées d’institutions résidentielles vers des régions plus sûres, seules 10% ont été évacuées vers des pays étrangers et les besoins sont grands pour toutes les autres restées en Ukraine, a fait savoir la délégation.

Nous restons fermement attachés à assurer les droits humains des personnes handicapées, a conclu la délégation, rappelant la responsabilité qui incombe au Comité à l’égard des personnes handicapées en vertu de l’article 11 de la Convention.

L’Union européenne a évoqué la situation humanitaire en Ukraine et l’appui humanitaire apporté par l’Union européenne dans ce pays. Elle a rappelé que depuis le 24 février dernier, quelque 13 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine. Avant la guerre, 2,7 millions de personne vivaient avec un handicap en Ukraine, a-t-elle indiqué. Il est clair que les personnes handicapées sont souvent touchées de manière disproportionnée par les situations humanitaires telles que celle provoquée par la guerre en Ukraine.

L’Union européenne inclut le handicap dans toutes ses actions humanitaires. Pour ce qui est de l’Ukraine, cela inclut une évacuation des personnes handicapées vers des zones plus sûres, ou encore la fourniture d’un logement plus sûr pour éviter le risque de placement en institution. Parmi les mesures d’appui concret apporté aux personnes handicapées, figurent la fourniture de trousses d’hygiène pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnes, ou encore la fourniture de fauteuils roulants ou autres prothèses, a indiqué la délégation de l’Union européenne. Elle a assuré qu’elle continuera à veiller à ce que les besoins des personnes handicapées puissent être traités.

La Lituanie a évoqué la situation des enfants et adultes ukrainiens handicapés arrivés en Lituanie dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Les personnes handicapées en Ukraine vivent dans des institutions sans aide de leur famille et sans disposer de suffisamment de personnels pour les aider, a rappelé la délégation ukrainienne, faisant alors valoir que les Ukrainiens handicapés arrivés en Lituanie ont reçu une protection temporaire et bénéficient de tous les services sociaux nécessaires ainsi que de mesures de réintégration.

La Commission européenne a fait état du nouveau Pacte sur la migration et l’asile qu’elle a adopté pour promouvoir une gestion plus équitable de ces questions. L’asile est un droit fondamental et « nous avons une responsabilité conjointe de recevoir les réfugiés d’une manière qui soit équitable », avec des procédures équitables et justes, a insisté la Commission. Les personnes handicapées font partie des demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers, a-t-elle souligné.

La Lettonie a rappelé qu’en avril dernier, le Comité avait fait part de sa préoccupation au sujet de la situation de quelque 2,7 millions de personnes handicapées vivant en Ukraine. « Nous regrettons que la situation se soit, depuis, encore dégradée », a déclaré la délégation lettone. Les personnes handicapées sont parmi les plus vulnérables ; elles ont des difficultés à accéder aux abris, à l’alimentation et aux médicaments, a-t-elle notamment indiqué, avant de souligner que la Lettonie s’est engagée à apporter son soutien aux personnes vulnérables. Plus de 36 000 Ukrainiens ont été enregistrés en Lettonie où ces personnes reçoivent un soutien en matière, notamment, de logement et d’alimentation et où elles bénéficient des mêmes droits que les Lettons. Nous condamnons de la manière la plus ferme l’invasion de l’Ukraine, a conclu la délégation lettone.

La Turquie a rappelé que depuis le début de la guerre en Ukraine, plus de 10 millions d’Ukrainiens ont dû fuir vers les pays voisins, dont plus de 300 000 vers la Turquie. Pour ces personnes arrivant en Turquie, l’octroi de permis de séjour et résidence a été facilité. Des centres d’accueil temporaires ont été créés pour les Ukrainiens qui en ont besoin. La majorité des Ukrainiens arrivés en Turquie sont des femmes et des enfants ; tous bénéficient des droits à la santé, à l’éducation et aux services d’assistance sociale. La Turquie continuera d’aider tous ceux qui sont affectés par la guerre, a conclu la délégation turque.

La République de Moldova a notamment indiqué que 518 personnes handicapées dans le pays bénéficie d’une protection sociale spécifique. La délégation moldove a en outre indiqué que des services d’assistance téléphonique gratuite pour les personnes handicapées sont actifs 24 heures sur 24. La délégation a par ailleurs fait état, notamment, de l’appui ciblé apporté par son pays pour les autistes se trouvant dans le pays.

Suite à ces interventions, les expert membres du Comité se sont eux aussi exprimés. Une experte a dit savoir que nombre de personnes handicapées en Ukraine ont été abandonnées à leur sort et a souligné qu’avant même la guerre actuelle il n’y avait pas en Ukraine de programme spécifique pour le retrait de ces personnes des institutions où elles se trouvaient. Aussi, l’experte a-t-elle souhaité savoir si les personnes handicapées ayant trouvé refuge dans des pays tiers y étaient placés dans des institutions. En effet, a-t-elle rappelé, le Comité s’efforce sans relâche de promouvoir la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Un autre expert s’est enquis de la situation des personnes handicapées restées dans des institutions en Ukraine.

Après avoir salué les efforts déployés par nombre de pays pour assurer un soutien humanitaire aux personnes handicapées et autres dans le contexte de l’actuelle guerre en Ukraine, un expert s’est enquis des mesures précises de prise en charge des personnes handicapées dans les pays d’accueil de réfugiés ukrainiens.

Des questions ont également été posées sur les mesures prises pour venir en aide aux jeunes femmes ou filles handicapées victimes de violence ; sur la situation éducative des enfants handicapés ayant dû fuir l’Ukraine ; ou encore sur les informations disponibles en braille ou en langue des signes en Ukraine.

L’Ukraine a indiqué qu’elle fournirait des réponses par écrit aux questions soulevées par les experts. La délégation ukrainienne a toutefois souligné que les défis sont immenses et que le Gouvernement continuerait de faire de son mieux pour assurer la protection et la sécurité de tous et en particulier celles des personnes en difficulté, notamment des personnes handicapées.

La Lituanie a elle aussi indiqué qu’elle présenterait des informations complémentaires par écrit suite aux questions soulevées par les membres du Comité. La Lituanie a toutefois souhaité souligner qu’elle avait d’ores et déjà engagé un processus de désinstitutionnalisation, qui concernera également toutes les personnes handicapées venues d’Ukraine.

L’Union européenne a rappelé que les partenaires humanitaires de l’Union apportent en Ukraine une assistance, individuelle ou de groupe, en particulier dans l’est du pays. Des mesures sont prises en faveur des femmes et filles victimes de violences de genre, mais ces mesures ne ciblent pas spécifiquement les personnes handicapées, a indiqué l’Union.

La Commission européenne a évoqué les procédures de financement en vigueur en son sein.

La Lettonie a elle aussi indiqué qu’elle présenterait des informations complémentaires par écrit. Contre les menaces de traite de personnes, le pays a indiqué avoir interdit l’adoption des enfants non accompagnés. Lorsque de tels enfants arrivent en Lettonie, un tuteur est immédiatement nommé pour chacun d’entre eux.

La Turquie a notamment indiqué que le Ministère turc de la famille fournit des services, de conseil notamment, aux enfants handicapés et à leur famille.

Après avoir fait savoir qu’elle présenterait elle aussi des informations complémentaires par écrit, la République de Moldova a notamment souligné qu’une loi avait été adoptée dans le pays concernant la désinstitutionnalisation des personnes handicapées.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

CRPD22.010F