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Au CERD, l’examen du rapport des États-Unis se concentre notamment sur la lutte contre les crimes de haine et contre les idées fondées sur la supériorité raciale

Comptes rendus de séance
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par les États-Unis au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
 
Ont notamment été soulignés par les experts du Comité l’augmentation des crimes de haine aux États-Unis et le manque de référence – notamment dans le décret présidentiel n°13985 (2021) et dans les « plans d'équité raciale » publiés par les agences fédérales pour l’appliquer – aux obligations du pays au titre de la Convention. Un expert a en outre fait état de la préoccupation du Comité devant la progression spectaculaire des idées fondées sur la supériorité raciale et la suprématie blanche. Plusieurs membres du Comité ont relevé que les États-Unis n’avaient toujours pas levé leur réserve à l’article 4 de la Convention (relatif à la condamnation de toute propagande et de toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race) et l’un d’eux s’est enquis du statut actuel du Ku Klux Klan.
 
Un membre du Comité s’est félicité de l'adoption récente de la « loi sur les crimes de haine liés à la COVID-19 » de même que de l'annonce, par le Département de la justice, en mai 2022, de nouvelles initiatives visant à traiter et à prévenir les crimes de haine. Mais, a ajouté cet expert, le Comité souhaiterait savoir pourquoi une fraction seulement des cas signalés comme des crimes de haine sont qualifiés comme tels par la police ; pourquoi on enregistre une baisse du nombre des poursuites fédérales pour les crimes de haine ; et comment s’explique l'absence de statistiques concernant les discours de haine.
 
Selon les informations transmises au Comité, a par ailleurs souligné une experte, 2021 a été l’une des années les plus meurtrières, avec 1145 personnes tuées par des agents des forces de l’ordre. Selon la société civile, les personnes d'origine africaine sont presque trois fois plus susceptibles d'être tuées par la police que les personnes blanches, a-t-elle fait observer, avant de s’enquérir des mesures prises pour lutter contre le racisme systémique dans l'application de la loi. Un autre expert a souligné que le Comité restait profondément préoccupé par la surreprésentation des minorités raciales et ethniques dans le système de justice pénale, en particulier s’agissant de l’application de la peine de mort. Il a par ailleurs été regretté que, malgré les mesures adoptées, les disparités et la ségrégation raciales dans le secteur de l'éducation aux États-Unis constituent toujours un obstacle important à la réalisation de l'égalité dans l'éducation.
 
Il existe toujours des exceptions à l’interdiction du profilage racial aux frontières et dans le cadre de la sécurité nationale, a d’autre part regretté une experte. Un expert a fait part de préoccupations quant au recours excessif à la force, à la détention obligatoire et à l'expulsion de non-citoyens aux États-Unis. Il a souligné que les souffrances subies par les demandeurs d'asile à la frontière sud des États-Unis étaient bien documentées, avant de s’enquérir de la manière dont l'État répondait aux allégations de ciblage systémique de certains groupes raciaux et ethniques de non-ressortissants faisant l'objet d'expulsions collectives.
 
Présentant le rapport des États-Unis, Mme Michèle Taylor, Ambassadrice des États-Unis auprès du Conseil des droits de l’homme, a relevé que son pays avait encore beaucoup à faire pour construire une société juste et équitable et que, à cet égard, l’apport du mouvement des droits civiques ainsi que les recommandations de la société civile et du Comité montraient la voie à suivre et donnaient de l'espoir. Mme Taylor s’est dite profondément engagée dans la lutte contre la discrimination et la violence à l'encontre des membres des groupes vulnérables, où qu'elles se produisent, et a insisté sur le fait que cet engagement était un pilier fondamental de l'Administration Biden-Harris.
 
Mme Désirée M. Cormier Smith, Représentante spéciale du Département d’État pour l’équité et la justice raciales, a souligné que les États-Unis s'engagent sans équivoque à lutter contre la discrimination raciale, les inégalités et l'intolérance sous toutes ses formes, tant à l'intérieur de leurs frontières qu'à l'échelle mondiale. Le pays veut garantir que chaque Américain et chaque Américaine est protégé contre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine nationale, ainsi que d'autres catégories protégées, comme le prévoit la Constitution des États-Unis ainsi que les lois fédérales, étatiques et locales, a-t-elle insisté. Cependant, les États-Unis sont toujours confrontés au fossé entre les idéaux déclarés et les réalités vécues par les Noirs, les autochtones, les Latinos, les Asiatiques, les insulaires du Pacifique et les autres Américains de couleur, a-t-elle reconnu.
 
Au premier jour de son mandat, a rappelé la Représentante spéciale, le Président Biden a signé un décret historique sur la promotion de l'équité raciale et le soutien aux communautés mal desservies. En avril, plus de 90 agences du Gouvernement fédéral américain ont publié des plans d'action pour l'équité qui mettent en évidence les mesures concrètes qu'elles ont prises et qu'elles continueront de prendre pour faire progresser l'équité dans le cadre de leur mission respective, a-t-elle souligné.
 
Outre Mmes Taylor et Cormier Smith, ont participé à la présentation du rapport, de même qu’au dialogue avec le Comité, le maire de la ville d’Atlanta, M. Andrew Dickens ; un représentant du Département de la justice de l’État de Californie ; ainsi que, pour les autorités fédérales, des représentants du Conseil national de la sécurité, de la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi et de l’Agence de protection de l’environnement, de même que des représentants des Départements de la justice, de la sécurité intérieure, de la santé et des services humains, de l’éducation, du logement et du développement urbain et enfin du travail.
 
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment fait savoir que lorsque des policiers sont accusés d’activités illégales, y compris de profilage racial illégal, des enquêtes sont menées et des mesures prises pour que les faits ne se reproduisent pas. Donnant notamment l’exemple d’Atlanta, la délégation a expliqué que le recrutement diversifié des agents de police était un bon moyen d’éviter le profilage racial.
 
Plus de 18 000 agences sont chargées de l’application des lois aux États-Unis, et nombre d’entre elles ne donnent pas d’information, ou des informations insuffisantes, sur les crimes de haine, a en outre fait remarquer la délégation. Le Département de la justice dispense donc conseils et ressources pour favoriser les annonces de crimes de haine, a-t-elle indiqué.
 
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des États-Unis et les publiera à l’issue de sa session, le 30 août prochain.
 
 
Lundi 15 août à 15 heures, le Comité entamera l’examen de l’Azerbaïdjan.
 
 
Examen du rapport
 
Le Comité était saisi du rapport valant dixième à douzième rapports périodiques des États-Unis (CERD/C/USA/10-12).
 
Présentation
 
Dans des remarques introductives, MME MICHÈLE TAYLOR, Ambassadrice des États-Unis auprès du Conseil des droits de l’homme, a relevé que son pays avait encore beaucoup à faire pour construire une société juste et équitable et que, à cet égard, l’apport du mouvement des droits civiques ainsi que les recommandations de la société civile et du Comité montraient la voie à suivre et donnaient de l'espoir. Mme Taylor s’est dite profondément engagée dans la lutte contre la discrimination et la violence à l'encontre des membres des groupes vulnérables, où qu'elles se produisent, et a insisté sur le fait que cet engagement était un pilier fondamental de l'Administration Biden-Harris.
 
Mme Taylor a ensuite présenté les membres de sa délégation. Elle a insisté sur le fait que la délégation était prête à écouter et à apprendre pendant ce dialogue avec le Comité.
 
MME DÉSIRÉE CORMIER SMITH a ensuite indiqué qu’elle était
la toute première Représentante spéciale du Département d'État américain pour l'équité raciale et la justice et que, dans ce nouveau rôle, il était de son devoir de veiller à ce que la politique étrangère des États-Unis protège et fasse progresser les droits humains des personnes appartenant à des groupes raciaux et ethniques marginalisés, y compris les communautés autochtones, ainsi que de combattre le racisme, la discrimination et la xénophobie systémiques dans le monde entier.
 
Les États-Unis, a dit Mme Cormier Smith, s'engagent sans équivoque à lutter contre la discrimination raciale, les inégalités et l'intolérance sous toutes ses formes, tant à l'intérieur de leurs frontières qu'à l'échelle mondiale. Les États-Unis s’efforcent de défendre le respect des droits des personnes opprimées en raison de leur race ou de leur appartenance ethnique, et de créer un monde plus juste, plus inclusif et plus équitable où tous les individus ont la possibilité de vivre pleinement leur potentiel.
 
Démocratie multiraciale, multiethnique et multiculturelle, les États-Unis veulent garantir que chaque Américain et chaque Américaine est protégé contre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine nationale, ainsi que d'autres catégories protégées, comme le prévoit la Constitution des États-Unis ainsi que les lois fédérales, étatiques et locales. Cependant, les États-Unis sont toujours confrontés au fossé entre les idéaux déclarés et les réalités vécues par les Noirs, les autochtones, les Latinos, les Asiatiques, les insulaires du Pacifique et les autres Américains de couleur.
 
L'inégalité raciale, a ajouté Mme Cormier Smith, se manifeste de multiples façons qui nuisent à la qualité de vie des Américains de couleur et ont un impact négatif sur le bien-être de tous les citoyens. Dans ce contexte, a insisté la Représentante spéciale, il importe de reconnaître pleinement les aspects tragiques et déplaisants de l’histoire, notamment le déplacement des Amérindiens et l'esclavage des Africains, ainsi que leur héritage persistant en tant que facteurs contribuant aux disparités et aux inégalités raciales auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui.
 
Au premier jour de son mandat, le Président Biden a signé un décret historique sur la promotion de l'équité raciale et le soutien aux communautés mal desservies. En avril, plus de 90 agences du Gouvernement fédéral américain ont publié des plans d'action pour l'équité qui mettent en évidence les mesures concrètes qu'elles ont prises et qu'elles continueront de prendre pour faire progresser l'équité dans le cadre de leur mission respective, a aussi fait savoir la Représentante spéciale.
 
M. ANDREW DICKENS, maire d’Atlanta, a rappelé que sa ville était le lieu de naissance du Dr Martin Luther King Jr, la Mecque de la technologie noire, la meilleure ville pour la diversité de la main-d'œuvre technologique et une ville de premier plan pour les entreprises appartenant à des femmes. La ville a prospéré en grande partie grâce à près de 50 ans de leadership commercial et civique noir, a-t-il insisté.
 
Cependant, comme toutes les grandes villes, Atlanta est confrontée aux défis de l'accessibilité financière, de l'inclusion et des disparités raciales, économiques et sanitaires. Atlanta ne prétend pas avoir toutes les réponses : mais elle est transparente sur les problèmes auxquels la ville est confrontée et elle adopte une approche collaborative pour identifier et mettre en œuvre des solutions innovantes.
 
M. DAMON BROWN, du Département de la justice de l’État de Californie, a indiqué que son État avait été confronté à une augmentation récente de 32% des crimes de haine. Un bureau de lutte contre les problèmes les plus pressants en matière de justice raciale en Californie a donc été créé, avec pour mission, entre autres, d’appliquer les lois et règlements fédéraux et étatiques. Toutes les personnes, indépendamment de leur origine, méritent d’être protégées, a souligné M. Brown.
 
M. STEVEN HILL, membre du Conseil national de la sécurité, a insisté sur le fait que les droits de l’homme étaient au cœur même de la politique étrangère du Président Biden. Dans ce contexte, les États-Unis s'engagent à appliquer efficacement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et des autres traités relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie.
 
Le processus de consultation avec le Comité est l'un des nombreux moyens par lesquels le Gouvernement cherche à obtenir la contribution des parties prenantes, et le Gouvernement poursuivra ses efforts pour améliorer ses contacts avec les communautés mal desservies afin de garantir que les politiques gouvernementales soient informées par le plus large éventail d'Américains, a ajouté M. Hill.
 
M. JONATHAN SMITH, du Département de la justice des États-Unis, a notamment évoqué la réforme du système de justice pénale qui est en cours dans le pays. Depuis 2021, a-t-il indiqué, le Département a ouvert plusieurs enquêtes sur des modèles ou des pratiques associés à des allégations de discrimination raciale, d'abus de pouvoir et d'inconduite systémique de la part d'organismes d'application de la loi.
 
Le Département a également inculpé des agents des forces de l'ordre qui ont délibérément privé des personnes de leurs droits fédéraux : récemment, il a obtenu la condamnation des quatre agents impliqués dans le meurtre de George Floyd. De même, le Département de la justice a obtenu la condamnation des auteurs du meurtre d'Ahmaud Arbery, un jeune homme noir qui a été tué alors qu'il faisait son jogging près de chez lui en Géorgie.
 
Parallèlement, des efforts sont faits pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les communautés qu'elles servent, de même que pour remédier aux conditions illégales dans lesquelles se trouvent les personnes incarcérées dans les prisons du pays, en particulier les personnes de couleur.
 
M. PETER MINA, du Département de la sécurité intérieure des États-Unis, a présenté plusieurs initiatives prises par son service pour lutter contre l'extrémisme violent à motivation raciale et ethnique, notamment par le biais du nouveau Centre pour la prévention, les programmes et les partenariats.
 
Le Département est aussi fier de siéger au sein du groupe de travail interagences sur la réunification des familles qui, depuis le 28 juillet, a facilité la réunification de 400 enfants et parents qui avaient été séparés à la frontière entre les États-Unis et le Mexique.
 
MME ANN MARIE BLEDSOE DOWNES, du Département de l’intérieur des États-Unis, a indiqué, pour sa part, que les États-Unis reconnaissaient la relation juridique spéciale et la responsabilité fiduciaire distincte que la nation entretient avec les tribus indiennes, les villages amérindiens de l'Alaska et la communauté amérindienne hawaïenne, fondée sur des traités indiens et des siècles de jurisprudence de la Cour suprême.
 
Qu'il s'agisse d'enquêter sur le rôle des États-Unis dans le système fédéral des pensionnats indiens ou de faire progresser la cogestion autochtone des terres fédérales, le Gouvernement est déterminé à apporter les changements nécessaires qui aideront le pays à commencer à guérir, a assuré Mme Bledsoe Downes.
 
MME CHITRA KUMAR, de l’Agence de protection de l’environnement (EPA), a indiqué que l’Agence recentrait ses efforts pour rendre justice aux communautés qui subissent les pires effets de la pollution environnementale et des crises de santé publique. L'EPA s'engage à protéger la santé humaine et l'environnement pour toutes les personnes aux États-Unis - sans distinction de race, de couleur, d'origine nationale, de handicap, de sexe ou d'âge, a-t-elle assuré.
 
MME JESSICA MARCELLA, du Département de la santé et de services humains des États-Unis, a évoqué les efforts faits par son administration pour remédier aux inégalités dans l’accès aux services de santé.
 
MME CATHERINE ELIZABETH LHAMON, du Département de l’éducation des États-Unis, a fait savoir que le Département avait pour mission fondamentale l'équité raciale ; il applique vigoureusement les lois fédérales sur les droits civils dans l'éducation et résout des milliers de cas de discrimination raciale dans les écoles chaque année. Le Département remédie au harcèlement racial, veille à ce que les écoles soutiennent l'égalité d'accès à l'éducation au profit des personnes qui apprennent l’anglais, et combat la discrimination dans l'accès aux cours de haut niveau et dans l'application de la discipline scolaire.
 
MME DEMETRIA MCCAIN, du Département du logement et du développement urbain des États-Unis, a déclaré que son administration mettait l’égalité au cœur de son action, afin de remédier aux inégalités historiques dans l’accès au logement et aux services publics, qui sont plus que jamais présentes au sein de la société. L’écart de richesse entre Blancs et Noirs est aujourd’hui plus important qu’en 1968, date d’adoption de la loi sur le logement, a fait remarquer Mme McCain.
 
Un nombre disproportionné de personnes de couleur sont confrontées à l'insécurité du logement, et les coûts de location ont augmenté de façon considérable – au point d'être hors de portée pour un trop grand nombre de personnes, a-t-elle souligné.
 
MME LENITA JACOBS-SIMMONS, du Département du travail des États-Unis, a elle aussi fait état de la priorité accordée par son Département à la lutte contre les inégalités raciales, en particulier celles qui se sont creusées pendant la pandémie. Le Département travaille avec les communautés qui accèdent le plus difficilement aux services publics – un problème systémique, a-t-elle précisé.
 
Enfin, M. RAYMOND PEELER, de la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi, a notamment indiqué que la Commission, dans sa mission de lutte contre toutes les formes de discrimination, pouvait saisir les tribunaux et supervisait les plaintes déposées contre l’État, entre autres fonctions.
 
Questions et observations des membres du Comité
 
MME FAITH DIKELEDI PANSY TLAKULA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des États-Unis, a tout d’abord cité la réponse fournie par le Gouvernement des États-Unis à la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, relativement au rapport de la Haute-Commissaire sur le racisme systémique à l'encontre des personnes d'ascendance africaine, réponse dans laquelle le Gouvernement soulignait notamment que « les États-Unis sont déterminés à s'attaquer de manière directe, honnête et énergique au racisme systémique et à l'héritage de la discrimination » et que « les États-Unis sont déterminés à éliminer la discrimination raciale et l'usage excessif de la force dans le maintien de l'ordre. »
 
Mme Tlakula a ensuite rappelé que, depuis ses premières observations finales concernant les États-Unis en 2001, le Comité avait exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation quant au fait que la définition de la discrimination raciale utilisée dans la législation fédérale et celle des États fédérés, de même que dans la pratique judiciaire aux États-Unis, n'est pas conforme à la Convention – laquelle exige que les États parties interdisent et éliminent la discrimination raciale sous toutes ses formes, y compris les pratiques et la législation qui peuvent ne pas être discriminatoires dans leur but, mais qui le sont dans leurs effets.
 
Mme Tlakula a demandé quelles mesures avaient été prises pour donner pleinement effet à la Convention aux niveaux fédéral, étatique et local, étant donné que les obligations découlant de la Convention engagent l'État dans son ensemble. Elle a aussi voulu savoir si l'État partie envisageait d’adopter une législation qui incorpore la Convention et de faire en sorte que des recours effectifs soient disponibles pour les violations de la Convention, y compris celles qui ne constituent pas des violations du droit interne des États-Unis.
 
Le Comité, a poursuivi Mme Tlakula, prend note de la publication du décret présidentiel n°13985 (2021) sur « la promotion de l’équité raciale et le soutien aux communautés mal desservies par le gouvernement fédéral ». Toutefois, le Comité relève que le décret n'est pas contraignant et ne fait aucune référence aux obligations de l'État partie au titre de la Convention. Le Comité est aussi préoccupé par les informations qui indiquent que les « plans d'équité raciale » publiés par les agences fédérales pour appliquer le décret ne mentionnent pas non plus les obligations des États-Unis au titre de la Convention.
 
Le Comité, a par ailleurs rappelé l’experte, avait précédemment exprimé sa préoccupation quant à l'absence de progrès dans le retrait de la réserve apportée par les États-Unis à l'article 2 de la Convention en ce qui concerne les actes discriminatoires perpétrés par des individus, groupes ou organisations privés.
 
Mme Tlakula a ensuite demandé si les « mesures spéciales » prévues par la Convention seraient prises, lorsque les circonstances le justifient, en tant qu'outil permettant d'éliminer les disparités persistantes dans l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales des membres des minorités raciales, ethniques et nationales. Elle a demandé dans quels autres domaines que l’éducation des mesures spéciales avaient été adoptées pour lutter contre la discrimination raciale.
 
Mme Tlakula a aussi voulu savoir si des mesures législatives avaient été prises pour interdire le profilage racial par les forces de l’ordre aux niveaux fédéral, étatique et local, notamment le profilage racial par le biais de l'intelligence artificielle. Il existe toujours des exceptions à l’interdiction du profilage racial aux frontières et dans le cadre de la sécurité nationale, a regretté l’experte.
 
D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès à la représentation légale par les non-ressortissants et les personnes indigentes appartenant à des minorités raciales et ethniques dans les procédures pénales et civiles ; sur la création d’une institution nationale des droits de l'homme indépendante au niveau fédéral ; et sur l'application de la Convention dans les territoires non autonomes administrés par les États-Unis.
 
Par la suite, Mme Tlakula a relevé que, selon les Centers for Disease Control and Prevention (CDC), de 2019 à 2020, le taux d'homicide par arme à feu avait augmenté de 34,6%, passant de 4,6 à 6,1 pour 100 000 habitants, en particulier chez les hommes noirs et dans les communautés démunies.
 
D’autre part, selon les informations transmises au Comité, 2021 a été l’une des années les plus meurtrières, avec 1145 personnes tuées par des agents des forces de l’ordre. Selon la société civile, les personnes d'origine africaine sont presque trois fois plus susceptibles d'être tuées par la police que les personnes blanches, mais ce chiffre pourrait être encore plus élevé. Les victimes comprennent aussi des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques telles que les insulaires du Pacifique, les Amérindiens, les personnes d'origine hispanique/latino et d'origine asiatique, ainsi que les sans-papiers. L’experte a demandé quelles mesures avaient été adoptées pour lutter contre le racisme systémique dans l'application de la loi. Un autre expert s’est enquis du nombre d’enquêtes ouvertes sur ces faits.
 
Mme Tlakula a par ailleurs voulu savoir quelles démarches étaient entreprises pour empêcher l’intimidation d’électeurs ou encore le charcutage électoral (gerrymandering), entre autres pratiques qui limitent le droit de vote des personnes pauvres, des Noirs, des minorités hispaniques et asiatiques, des minorités raciales et ethniques, des peuples autochtones, des citoyens handicapés et des citoyens ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
 
Mme Tlakula a en outre regretté que, malgré les mesures adoptées, les disparités et la ségrégation raciales dans le secteur de l'éducation aux États-Unis constituent toujours un obstacle important à la réalisation de l'égalité dans l'éducation. L’experte s’est enquise des mesures prises pour remédier à l'impact discriminatoire du financement de l'éducation publique de même qu’à la ségrégation raciale et économique dans les écoles, y compris dans le système préscolaire.
 
D’autre part, le Comité a reçu de nombreuses informations exprimant des inquiétudes quant à la régression concernant l'avortement à la suite à l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Dobbs v JWHO (24 juin 2022), arrêt que la Haute-Commissaire aux droits de l’homme a qualifié de « régression grave qui mettra en péril la santé et la vie des femmes » - en particulier celles qui ont de faibles revenus et celles qui appartiennent à des minorités raciales et ethniques, a souligné Mme Tlakula. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour remédier à l'impact de la discrimination intersectionnelle et du racisme systémique sur les droits sexuels et reproductifs des minorités raciales et ethniques, de même que pour garantir le droit des femmes de chercher des services d’interruption volontaire de grossesse dans d’autres États fédérés.
 
Enfin, Mme Tlakula a prié la délégation de dire si le Gouvernement envisageait de créer une commission qui serait chargée d'élaborer des propositions de réparation pour les Afro-Américains.
 
M. GUN KUT, rapporteur du Comité chargé du suivi des recommandations du Comité, a rappelé que, dans ses dernières observations finales, le Comité avait prié les États-Unis de se pencher rapidement sur l’interdiction du recours à une force excessive par la police, de même que sur la révision des lois et règlements afin de mieux protéger les droits de travailleurs migrants.
 
Le Comité avait aussi exhorté les États-Unis à fermer le centre de Guantanamo Bay, a rappelé M. Kut, qui a regretté qu’aucune mesure n’ait été prise en ce sens.
 
Un autre expert du Comité a d’abord demandé si les États-Unis envisageaient de retirer ou de restreindre leur réserve à l'article 4 de la Convention (condamnation de toute propagande et de toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race).
 
Le même expert a par ailleurs fait état de la préoccupation du Comité devant la progression spectaculaire des idées fondées sur la supériorité raciale et la suprématie blanche ; ainsi que des incidents d'incitation à la haine, en particulier à l'encontre des personnes d'ascendance africaine et asiatique, des membres des communautés musulmane et juive et d'autres minorités raciales et ethnoreligieuses, des peuples autochtones et des immigrants. Il a demandé quelles mesures seraient prises pour combattre les discours de haine raciste, pour protéger les membres des groupes qui sont vulnérables aux discours de haine, pour réagir aux incidents de discours de haine et pour déclarer illégales et interdire les organisations qui encouragent et incitent à la discrimination raciale, y compris en ligne.
 
L’expert a souligné l'augmentation importante, aux États-Unis, des crimes de haine commis contre les personnes d'ascendance africaine et asiatique et d'origine hispanique/latino. Dans ce contexte, a dit l’expert, le Comité se félicite de l'adoption récente de la « loi sur les crimes de haine liés à la COVID-19 » de même que de l'annonce, par le Département de la justice, en mai 2022, de nouvelles initiatives visant à traiter et à prévenir les crimes de haine. Mais le Comité souhaiterait savoir pourquoi une fraction seulement des cas signalés comme des crimes de haine sont qualifiés comme tels par la police ; pourquoi on enregistre une baisse du nombre des poursuites fédérales pour les crimes de haine ; et comment s’explique l'absence de statistiques concernant les discours de haine.
 
Le même expert a demandé si les enseignements scolaires portaient sur les formes et conséquences de la discrimination raciale et du racisme, y compris la dimension historique de l'esclavage et ses répercussions.
 
Un autre expert a fait part de préoccupations quant au recours excessif à la force, à la détention obligatoire et à l'expulsion de non-citoyens aux États-Unis. Il a prié la délégation de dire quelles mesures étaient prises face aux allégations de recours excessif à la force par la police des frontières, de même que pour enquêter sur ces allégations, en particulier s’agissant de meurtres de non-ressortissants.
 
L’expert a aussi prié la délégation de donner informations sur les progrès réalisés en matière de réunification des familles de migrants et sur les autres mesures visant à offrir réparation aux personnes visées par l'ancienne « politique de tolérance zéro ».
 
Le même expert a ensuite souligné que les souffrances subies par les demandeurs d'asile à la frontière sud des États-Unis étaient bien documentées. Il a voulu savoir ce qui avait été fait pour garantir l'accès à des procédures d'asile équitables et efficaces, sans discrimination, et pour lutter contre l'expulsion collective des non-ressortissants, y compris des demandeurs d'asile. L’expert s’est enquis de la manière dont l'État répondait aux allégations de ciblage systémique de certains groupes raciaux et ethniques de non-ressortissants faisant l'objet d'expulsions collectives, en particulier les personnes d'origine africaine.
 
L’expert a en outre demandé s’il était prévu de créer un système de détermination de l'apatridie afin de permettre aux plus de 200 000 apatrides vivant aux États-Unis de retrouver leur citoyenneté et de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits fondamentaux.
 
Enfin, l’expert a prié la délégation de présenter les mesures prises pour fermer l'installation de Guantanamo Bay, mettre fin à la détention administrative de non-ressortissants sans inculpation ni procès, et garantir le droit des détenus à un procès équitable et l'égalité d'accès au système de justice pénale ordinaire.
 
D’autres experts du Comité ont mis en garde contre l’utilisation de l’intelligence artificielle et d’algorithmes à des fins discriminatoires. Il a été remarqué que les personnes d’origine asiatique aux États-Unis avaient été désignées comme boucs émissaires de la pandémie de COVID-19. Un expert a salué, à ce propos, l’adoption à la quasi-unanimité par le Sénat de la loi visant à renforcer les mesures fédérales contre les crimes de haine visant ces personnes. Ce même expert a par ailleurs recommandé que les États-Unis retirent leur réserve à l’article 4 de la Convention, et s’est enquis du statut actuel du Ku Klux Klan.
 
Pour cette année 2022, jusqu’en juillet 2022, quelque 703 personnes ont été tuées par les services de police aux États-Unis, les personnes de couleur étant les premières victimes, aux côtés d’autres communautés vulnérables, a relevé une experte.
Un expert a ensuite souligné que le Comité restait profondément préoccupé par la surreprésentation des minorités raciales et ethniques dans le système de justice pénale, en particulier s’agissant de l’application de la peine de mort.
 
Le Comité, a par ailleurs indiqué cet expert, aimerait savoir comment l'État partie garantit que les consultations avec les peuples autochtones sont menées de manière franche et que les préoccupations de ces peuples sont prises en compte dans les décisions de l'État. La question du consentement libre, préalable et éclairé est importante dans le contexte des activités économiques, en particulier face aux activités d’extraction, a insisté l’expert. Compte tenu du nombre élevé d'actions intentées contre l'État partie, a-t-il fait observer, la question se pose de savoir si le Gouvernement entend aborder de manière plus systématique la question de l'impact des industries extractives sur les droits des peuples autochtones.
 
Un expert s’est interrogé sur ce qu’il a qualifié d'« écart racial » en matière d'accession à la propriété et de « ségrégation résidentielle ». Il a prié la délégation de dire ce qui était fait pour lutter contre le zonage d'exclusion et contre le manque de représentation juridique des locataires contre les expulsions – deux problèmes qui ont un effet disproportionné sur les minorités raciales et ethniques, a souligné cet expert.
 
D’autres interrogations de cet expert ont porté sur les efforts des États-Unis pour remédier aux disparités raciales dans l'accès à une alimentation adéquate et aux effets disproportionnés de l'insécurité alimentaire sur les minorités raciales et ethniques ainsi que sur les peuples autochtones.
 
Le même expert a salué le fait que la délégation ait reconnu de manière franche les problèmes rencontrés par la société américaine en matière d’égalité et de justice raciales.
 
Un autre expert a demandé si l’État partie serait prêt à modifier le mandat de la Commission des droits civils (Commission on Civil Rights) pour lui permettre de jouer le rôle d’institution nationale chargée de veiller à l’application des obligations conventionnelles des États-Unis. Il s’est aussi enquis de la possibilité pour le pays d’adopter une loi destinée à protéger les défenseurs des droits de l’homme.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a d’abord expliqué que le Gouvernement était engagé à empêcher l’application de toute loi intentionnellement discriminatoire.
 
Le Département de la justice interdit aussi de nombreux comportements discriminatoires de la part d’acteurs privés, dans le domaine du logement par exemple, a poursuivi la délégation. Une institution financière a été récemment sanctionnée pour avoir agi de manière discriminatoire envers certaines catégories de citoyens, a-t-elle fait valoir.
 
La Cour suprême, a aussi fait savoir la délégation, a confirmé la validité des mesures spéciales prévues par la « loi sur un logement juste » de 1964, de même que celles introduites par des établissements d’enseignement pour favoriser la diversité parmi les étudiants. Le Gouvernement central veille aussi à ce que les lois des États fédérés n’opèrent pas de discrimination dans les inscriptions scolaires.
 
Les mesures d’action positive ne se limitent pas au secteur de l’enseignement : des milliards de dollars de commandes fédérales sont destinés chaque année à des entreprises tenues par des femmes ou par des membres de minorités historiquement sous-représentées, a-t-il été précisé.
 
Le Département du logement a créé un fonds pour venir en aide aux locataires – en majorité des Noirs et d’autres membres de minorités – confrontés au risque d’expulsion de leur logement, a par la suite ajouté la délégation.
 
L’administration actuelle entend adopter des politiques cohérentes avec l’article 7 de la Convention pour lutter contre les préjugés dans le système éducatif, a ensuite fait savoir la délégation. Le Département de l’éducation encourage les établissements scolaires à parvenir à l’équité entre les élèves dans l’accès aux ressources ainsi qu’à recruter et à former des enseignants qui soient représentatifs de la communauté. Parallèlement, les pratiques pédagogiques sont adaptées aux particularités culturelles et linguistiques des écoliers.
 
Quelque 130 milliards de dollars ont été versés aux écoles pour les aider à remédier aux effets de la pandémie de COVID-19, y compris en recrutant des enseignants supplémentaires et en prenant d’autres mesures pour combler les disparités qui subsistent entre les élèves, a par ailleurs fait valoir la délégation.
 
La loi fédérale oblige les autorités scolaires à intervenir en cas de harcèlement, de ségrégation ou de violence visant les écoliers appartenant à des communautés minoritaires, a-t-il été précisé. La délégation a assuré que le Gouvernement ne ménageait aucun effort pour éliminer ces comportements.
 
Le Gouvernement veille aussi à la non-discrimination raciale dans le domaine de l’emploi. Les employeurs sont eux aussi tenus par la loi d’instaurer un environnement de travail libre de toute discrimination et de tout harcèlement, a-t-il été souligné.
 
Au niveau fédéral, les agences doivent remettre des rapports annuels sur les mesures prises pour éliminer les obstacles au recrutement diversifié, a ajouté la délégation. Le recrutement dans le secteur privé est lui aussi soumis à la surveillance des autorités publiques. Un employeur qui refuserait systématiquement de recruter des personnes appartenant à certains groupes ethniques peut être tenu de prendre des mesures de réparation.
 
Le Département de la sécurité intérieure lutte activement contre le profilage racial, a ensuite fait savoir la délégation. Les forces de l’ordre suivent des programmes de formation sur l’interdiction du profilage et sur l’engagement avec les communautés, par exemple. Le Département a procédé en 2021 à un examen du fonctionnement de la police des frontières, a ajouté la délégation.
 
Le Gouvernement est conscient que le profilage racial est nuisible, a poursuivi la délégation. Cette pratique est inefficace, nuit aux bons rapports entre la police et les citoyens, et elle est même un facteur de violence, a-t-elle observé. Le FBI applique une politique lui interdisant d’enquêter sur la seule base de [faits relevant de] l’exercice de droits garantis par la Constitution, notamment le droit à la liberté d’expression ou de réunion, a-t-elle également indiqué.
 
Lorsque des policiers sont accusés d’activités illégales, y compris de profilage racial illégal, des enquêtes sont menées et des mesures prises pour que les faits ne se reproduisent pas. Un décret présidentiel publié en 2022 promeut des pratiques plus responsables en matière de justice et de police, a expliqué la délégation.
 
Donnant l’exemple d’Atlanta, la délégation a expliqué que le recrutement diversifié des agents de police était un bon moyen d’éviter le profilage racial. Une loi adoptée par la Californie en 2014 reprend le même principe, avec une recherche des « partis pris implicites » parmi les agents et une prise en compte des demandes de la population.
 
Sur la question de l’aide juridictionnelle, la délégation a fait état de la création par le Gouvernement fédéral d’un « bureau de l’accès à la justice », qui a pour mission de chercher des moyens de combler les lacunes dans ce domaine et de modifier les pratiques. Le bureau fait fond sur l’expérience de plusieurs villes dans ce domaine. Quant au budget du programme d’avocats commis d’office, il a été augmenté pour la première fois depuis vingt ans, a fait valoir la délégation.
 
Les obligations des États-Unis en matière de droits de l’homme sont mises en œuvre et suivies de manière très diverses, aux niveaux fédéral et local, a ensuite dit la délégation. Elle a fait part de la création, par la ville d’Atlanta, d’un centre des droits de l’homme chargé d’organiser des événements, des débats et des formations axés sur la lutte pour les droits civiques. Les policiers suivent obligatoirement les enseignements du centre avant d’être déployés sur le terrain. Au niveau des États fédérés, la délégation a cité l’exemple de la collaboration de l’État de Californie avec les acteurs de la société civile en matière de droits de l’homme.
 
La délégation a aussi mentionné les initiatives du Président Biden pour assurer l’équité et la résilience des communautés les plus défavorisées face au changement climatique.
 
La délégation a ensuite indiqué que le Département de la justice avait été créé il y a plus de cent ans pour protéger les Noirs des agissements et crimes de haine perpétrés par les suprématistes blancs. Les autorités ont annoncé que leur priorité était de lutter contre la montée en puissance actuelle des crimes de haine contre les Noirs ou contre certaines communautés religieuses, par le biais non seulement des poursuites judiciaires, mais aussi d’outils non juridiques tels que la médiation et le dialogue entre les communautés.
 
Plus de 18 000 agences sont chargées de l’application des lois aux États-Unis, et nombre d’entre elles ne donnent pas d’information, ou des informations insuffisantes, sur les crimes de haine, a fait remarquer la délégation. Le Département de la justice dispense donc conseils et ressources pour favoriser les annonces de crimes de haine. En Californie, les policiers et les procureurs reçoivent une formation sur la prise en compte des crimes de haine ; parallèlement, des ressources ont été dégagées pour informer les membres des communautés, par le biais de prospectus rédigés en vingt langues, sur la manière de notifier les incidents de haine raciale qui les visent.
 
D’autre part, un groupe de travail présidentiel créé récemment a reçu pour mission de rédiger des directives pour contrer les actes de haine et de harcèlement en ligne, a fait savoir la délégation.
 
S’agissant des questions de santé, la délégation a d’abord reconnu que l’accès aux soins de santé n’était pas équitable aux États-Unis, y compris s’agissant de la santé procréative. Le Gouvernement s’est donc engagé à améliorer les soins pendant la grossesse et post-partum, par le biais notamment d’une « feuille de route » pour renforcer la santé maternelle et la rendre plus abordable. Cette feuille de route contient plus d’une cinquantaine de mesures financées à hauteur de 470 millions de dollars. Elle prévoit, entre autres, une diversification du recrutement des travailleurs périnataux et l’octroi de subventions. En 2023, le Gouvernement dégagera des ressources pour former les prestataires de soins de santé à la lutte contre les préjugés dans les soins, a aussi fait savoir la délégation.
 
L’administration Biden-Harris a réagi rapidement à la décision récente de la Cour suprême relative à l’avortement (arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization) et entend d’abord faciliter l’accès aux médicaments abortifs et protéger la vie privée ainsi que la sécurité des prestataires d’IVG, a poursuivi la délégation. L’accent portera aussi sur l’accès aux services d’avortement d’urgence en cas de danger pour la santé de la mère, sur le soutien aux centres de santé procréative et sur l’éducation des patients, a-t-elle ajouté.
 
Pendant la pandémie de COVID-19, plusieurs milliards de dollars ont été affectés à l’amélioration de l’accès à la santé des Amérindiens et des autochtones de l’Alaska, a aussi indiqué la délégation.
 
La délégation a par ailleurs fait état d’initiatives visant à éliminer les disparités raciales dans le système de protection de l’enfance, dans un contexte où, par exemple, les enfants noirs représentant 64% des enfants placés. Les autorités misent, ici aussi, sur la diversification du recrutement du personnel et sur la formation, a indiqué la délégation.
 
Après un meurtre de masse à connotation raciste commis en mars 2021 à Atlanta, les autorités ont constitué des équipes pour aller à la rencontre de la communauté asiatique qui était visée, a en outre souligné la délégation.
 
La position des États-Unis concernant la réserve à l’article 4 de la Convention a été affirmée à plusieurs reprises : le rôle du Gouvernement n’est pas d’interdire certains discours, la perception étant qu’une telle démarche n’a pour effet que de rendre plus visibles encore les discours ainsi stigmatisés, a expliqué la délégation.
 
Concernant les questions relatives à l’immigration, il a été précisé que le Département de la sécurité intérieure avait récemment adopté un règlement général qui mentionne en particulier l’obligation faite à ses agents de dénoncer tout cas de recours excessif à la force. Des lignes téléphoniques ont été ouvertes pour recueillir les dénonciations, a indiqué la délégation. Les agents reçoivent des formations à la désescalade des situations de crise ; ils doivent éviter de se placer eux-mêmes dans des situations où le recours à la force mortelle deviendrait nécessaire, a en outre expliqué la délégation. Tout usage de la force par les agents du Département fait l’objet d’un examen approfondi, et des poursuites, amendes ou sanctions administratives peuvent être prises. Depuis 2017, les gardes frontière publient en ligne les statistiques annuelles sur les incidents impliquant l’usage de la force, a-t-il été précisé.
 
Le Département a fourni des voies de migration légale à des non-ressortissants et organisé un programme de regroupement familial pour un certain nombre d’Haïtiens, a ajouté la délégation.
 
La décision du Gouvernement Biden d’abroger les précédentes procédures migratoires a été jugée conforme à la Constitution et les migrants qui en avaient fait l’objet ne seront pas renvoyés vers le Mexique pendant l’examen de leur dossier, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le Département a procédé à un examen approfondi des répercussions des pratiques des services d’immigration des deux côtés de la frontière avec le Mexique, a-t-elle poursuivi. De plus, le Président Biden a institué une commission chargée de réunir les enfants et leurs parents qui avaient été séparés à la frontière du fait de la politique de « tolérance zéro » appliquée par la précédente administration.
 
Sur les questions relatives aux communautés autochtones, la délégation a indiqué que le Gouvernement poursuivait des initiatives visant à mettre fin aux politiques d’assimilation forcée et qu’il s’efforce de remédier aux maux sociaux qui affectent les Amérindiens. Plusieurs traités et statuts organisent la fourniture des soins de santé ou encore la protection des terres ancestrales et sacrées, a-t-il été ajouté.
 
Des consultations sont organisées au plus haut niveau entre le Gouvernement et les tribus ou nations, conformément aux vœux du Président Biden, a en outre déclaré la délégation. Des comités consultatifs ont été créés au sein des départements fédéraux pour donner effet au mémorandum du Président Biden sur « la consultation tribale et le renforcement des relations de nation à nation ». Des mesures à prendre par le Gouvernement fédéral pour mieux identifier et sanctionner les crimes violents commis contre des membres de communautés autochtones, en particulier les femmes autochtones, sont en cours d’élaboration, a d’autre part indiqué la délégation.
 
En ce qui concerne le droit de vote, la délégation a assuré que le Département de la justice veillait à ce que tous les électeurs admissibles puissent voter. En principe, la Constitution donne aux États, et non au Gouvernement fédéral, le droit de déterminer si une personne condamnée à le droit de voter, a-t-elle précisé ; le Gouvernement fédéral peut organiser le vote des personnes détenues dans les prisons fédérales.
 
Le Ministère (Département) de la justice, qui a doublé les moyens destinés à favoriser l’accès au vote, a contesté en justice les pratiques qui, dans certains États, limitent le droit de vote au motif de la race, que ce soit de manière indirecte ou délibérée, a ensuite souligné la délégation. Le Gouvernement s’engage aussi à utiliser d’autres outils dans ce contexte, notamment la loi nationale sur l’enregistrement des électeurs.
 
Remarques de conclusion
 
MME TLAKULA a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a fournies pendant le dialogue. L’experte a demandé ce qui serait fait concrètement pour adapter la définition de la discrimination utilisée aux États-Unis à l’article premier de la Convention. Elle a aussi constaté que l’État partie était prêt à envisager de créer une institution nationale de droits de l’homme par décret, et a demandé si une réflexion était en cours sur la forme que prendrait cette institution.
 
L’experte a aussi relevé que la délégation n’avait guère répondu aux questions sur les violences qui touchent de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine – des statistiques sur la répartition des victimes par ethnie seraient utiles, a-t-elle indiqué – et sur l’adoption d’un plan national d’action contre la discrimination.
 
Enfin, Mme Tlakula – qui a indiqué avoir elle-même grandi dans le système de l’apartheid – a souligné l’importance de lutter pour la dignité des personnes et contre le racisme. Elle a recommandé l’adoption de mesures concrètes à cet égard.
 
MME TAYLOR a assuré que son Gouvernement était attaché à éradiquer la discrimination raciale en utilisant tous les moyens à sa disposition et a salué la contribution des organisations de la société civile à l’examen du rapport.
 
Enfin, MME CORMIER SMITH est convenue de la nécessité de poursuivre les efforts pour lutter contre la discrimination et les inégalités aux États-Unis. Par la coordination des autorités fédérales, fédérées, locales et tribales, le Gouvernement fédéral identifiera des mesures concrètes pour honorer ses obligations au titre de la Convention, a assuré la Représentante spéciale.
 
 
 
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