Le Conseil des droits de l’homme achève son dialogue avec la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye et entend une mise à jour sur la coopération avec la Géorgie
Le Conseil des droits de l’homme a achevé cet après-midi, en entendant les déclarations de plusieurs organisations non gouvernementales*, le dialogue qu’il avait entamé ce matin avec les membres de la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye. Le Conseil a ensuite entendu une mise à jour orale sur le suivi de sa résolution 49/33, relative à la « coopération avec la Géorgie », présentée par la cheffe de la Section Europe et Asie centrale du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Hulan Tsedev, au nom de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme.
Dans cette mise à jour, la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, appelle notamment les autorités géorgiennes à adopter la stratégie nationale des droits de l'homme et le plan d'action national des droits de l'homme et invite la Géorgie à mener une enquête approfondie sur les violences commises par des groupes homophobes à Tbilissi en juillet 2021.
La Haute-Commissaire regrette en outre que, cette année encore, la demande d'accès à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud formulée par le Haut-Commissariat dans la résolution 49/33 du Conseil n'ait pas été satisfaite. La fermeture, en septembre 2019, du principal point de passage entre le territoire contrôlé par Tbilissi et l'Ossétie du Sud continue de faire obstacle à la protection des droits humains, observe-t-elle en outre, avant de réitérer son appel à la levée de toutes les restrictions de mouvement à la ligne frontière administrative de l'Ossétie du Sud. Elle indique par ailleurs que le Haut-Commissariat reçoit toujours des allégations de violations des droits de l'homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud, notamment des restrictions discriminatoires à l'encontre des Géorgiens de souche en matière d'accès à l'éducation dans leur langue maternelle ainsi que d'accès aux documents d’identité nécessaires à l’exercice des droits de l'homme.
Enfin, dans sa mise à jour, la Haute-Commissaire appelle toutes les parties concernées à mener des enquêtes sur les violations présumées du droit à la vie survenues depuis 2014 en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris celles mentionnés dans les précédents rapports du Haut-Commissariat au Conseil.
Suite à cette mise à jour, la Géorgie a fait une déclaration en tant que pays concerné, appelant la communauté internationale à continuer de suivre la situation des droits de l’homme sur le terrain.
En fin de séance, la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse.
Demain matin, à 10 heures, le Conseil commencera à se prononcer sur les projets de résolutions qui lui sont soumis à cette cinquantième session, laquelle doit clore ses travaux après-demain, vendredi 8 juillet.
Fin du dialogue avec la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye
De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) sont intervenues pour réitérer leur conviction que les auteurs des crimes les plus graves commis en Libye par les groupes armés et autres milices et recensés dans le rapport doivent être tenus responsables de leurs actes. Cela est d’autant plus important que l’impunité continue de régner et que le système de justice est inopérant en Libye. Cette situation justifie que le travail et le mandat de la Mission soient prolongés, ont plaidé nombre d’intervenants.
Pour autant, se sont inquiétés certains intervenants, la nouvelle résolution qui sera présentée au Conseil à cette session ne va pas dans la bonne direction ; elle propose en effet de limiter le calendrier de la Mission, dont elle ne proroge le mandat que pour neuf mois, et c’est là un mauvais signal envoyé aux groupes armés, a estimé une ONG, appelant à la création d’un nouveau mécanisme international. Plusieurs appels ont été lancés pour la prorogation du mandat pour « au moins un an ».
La question des migrants et de leur situation en Libye a également été évoquée, s’agissant notamment du sort qui leur est fait, y compris dans les centres de détention. Certains ont demandé que la communauté internationale renforce les capacités de la société civile afin de l’aider à pouvoir apporter aide, soutien et assistance à ces migrants.
*Liste des intervenants :Human Rights Solidarity Organization, Amnesty International, Cairo Institute for Human Rights Studies (déclaration conjointe), International Commission of Jurists, Human Rights Watch,Partners For Transparency, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, World Organisation Against Torture, Institut international pour les droits et le développement.
Réponses et conclusion des membres de la Mission
MME TRACY ROBINSON, membre de la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye, a déclaré que la situation des droits de l’homme en Libye et les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui y sont perpétrées sont « graves. » La communauté internationale doit donc contribuer à résoudre cette situation, en particulier en mettant en œuvre les recommandations de la Mission. Elle peut notamment veiller, de manière indispensable, à ce que tout le monde puisse participer aux processus en cours, y compris les victimes, a plaidé Mme Robinson.
M. CHALOKA BEYANI, également membre de la Mission, a rappelé que la Mission avait mis en avant la nécessité d’apporter une assistance à la Libye pour la mise en œuvre de la justice transitionnelle et pour la construction d’un État de droit. La Mission a également recommandé la création d’un tribunal spécial au sein du système judiciaire libyen, a-t-il ajouté. Il a attiré l’attention sur d’autres recommandations de la Mission, notamment en ce qui concerne l’appui international aux processus interlibyens. M. Beyani a reconnu que la Mission ne peut pas tout documenter, mais a souligné que ce qui est contenu dans le rapport est suffisant.
M. MOHAMED AUAJJAR, Président de la Mission, a conclu en remerciant tous les participants à ce dialogue.
Coopération avec la Géorgie
Le Conseil est saisi d’une mise à jour orale de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le suivi de la résolution 49/33 du Conseil des droits de l'homme relative à la « coopération avec la Géorgie ».
Présentant cette mise à jour au nom de la Haute-Commissaire, MME HULAN TSEDEV, cheffe de la Section Europe et Asie centrale au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a précisé que le rapport de Mme Bachelet, qui sera présenté à la prochaine session du Conseil, mettrait en évidence les activités du Conseiller principal en matière de droits de l'homme pour le Caucase du Sud, basé à Tbilissi, ainsi que les faits nouveaux survenus entre le 1 er juin 2021 et le 31 mai 2022 dans les domaines de l'administration de la justice, de la lutte contre la torture et la discrimination et de la promotion de l'égalité des sexes. Le rapport rendra également compte de problèmes liés aux droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie) et dans les environs, ainsi que dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie).
Dans la présente mise à jour, la Haute-Commissaire se félicite d’abord du lancement, fin 2021, du Comité de coordination interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle appelle ensuite les autorités à adopter la stratégie nationale des droits de l'homme et le plan d'action national des droits de l'homme. La Haute-Commissaire invite, d’autre part, la Géorgie à mener une enquête approfondie sur les violences commises par des groupes homophobes à Tbilissi en juillet 2021.
La Haute-Commissaire regrette en outre que, cette année encore, la demande d'accès à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud formulée par le Haut-Commissariat dans la résolution 49/33 du Conseil n'ait pas été satisfaite. Le Haut-Commissariat réitère la nécessité d'une évaluation de la situation des droits de l'homme en Ossétie du Sud ainsi que de mises à jour de l'évaluation qui a déjà été faite s’agissant de l’Abkhazie.
Toujours par l’entremise de Mme Tsedev, la Haute-Commissaire observe que l'absence de solutions politiques pour faire face aux risques sécuritaires et humanitaires qui entravent l’exercice des droits de l'homme a été aggravée par la pandémie de COVID-19. En outre, l'absence de suivi régulier et de recours effectifs est aggravée par le manque d'accès aux organisations et mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme, notamment en Ossétie du Sud. De plus, la fermeture, en septembre 2019, du principal point de passage entre le territoire contrôlé par Tbilissi et l'Ossétie du Sud continue de faire obstacle à la protection des droits humains.
Le Haut-Commissariat reçoit toujours des allégations de violations des droits de l'homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud, notamment des restrictions discriminatoires à l'encontre des Géorgiens de souche en matière d'accès à l'éducation dans leur langue maternelle ainsi que d'accès aux documents d’identité nécessaires à l’exercice des droits de l'homme.
La Haute-Commissaire se félicite de la levée des restrictions à deux points de passage entre l'Abkhazie et le territoire contrôlé par Tbilissi en juillet 2021. Elle réitère ses appels à la levée de toutes les restrictions de mouvement à la ligne frontière administrative de l'Ossétie du Sud.
Enfin, dans sa mise à jour, la Haute-Commissaire appelle toutes les parties concernées à mener des enquêtes sur les violations présumées du droit à la vie survenues depuis 2014 en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris celles mentionnés dans les précédents rapports du Haut-Commissariat au Conseil. Par ailleurs, la Haute-Commissaire appelle toutes les parties concernées à s'appuyer sur certains exemples positifs de 2021 pour réévaluer tous les cas présumés de privations de liberté arbitraires et prolongées, tant en Abkhazie qu'en Ossétie du Sud, ce qui inclut M. Mamuka Chkhikvadze.
Pays concerné
La Géorgie a tout d’abord exprimé sa forte solidarité avec l’Ukraine et le peuple ukrainien, affirmant que l’agression de ce pays reflétait un même schéma de comportement de la part de la Fédération de Russie.
S’agissant de la Géorgie, la délégation géorgienne a déclaré que, alors que la Fédération de Russie tente de s’exonérer de ses responsabilités, la décision récente de la Cour pénale internationale sur les responsables de crimes commis pendant la guerre opposant la Géorgie et la Fédération de Russie en Ossétie du Sud en 2008 prouvait clairement que la Fédération de Russie était responsable des violations des droits de l’homme commises contre la population géorgienne.
D’autre part, la Fédération de Russie – qui exerce un contrôle effectif sur le terrain, comme le prouve d’autre part un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme – empêche le Haut-Commissariat et d’autres mécanismes de suivi de se rendre dans les territoires géorgiens occupés, a déploré la délégation géorgienne. La communauté internationale doit rappeler à la Fédération de Russie ses responsabilités pour ce qui est de respecter le cessez-le-feu de 2008, a-t-elle ajouté.
L’occupation et l’annexion rampantes par la Fédération de Russie se poursuivent, avec notamment l’installation de barbelés aux frontières, l’imposition de restrictions aux déplacements et d’autres violations des droits de l’homme, y compris des enlèvements et des tortures, provoquées par les forces d’occupation russes, a poursuivi la délégation géorgienne, avant de dénoncer aussi la persistance de discriminations fondées sur des motifs ethniques au détriment des citoyens géorgiens.
Cette situation désastreuse provoque de nombreux décès, a souligné la délégation géorgienne, déplorant que les auteurs de ces crimes bénéficient encore de l’impunité. La communauté internationale doit continuer de suivre la situation des droits de l’homme sur le terrain, a conclu la Géorgie.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
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HRC22.071F