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Tout en saluant les progrès réalisés par les Émirats arabes unis en matière de droits des femmes, les membres du CEDAW font part de préoccupations concernant le statut personnel des femmes, les femmes handicapées et les travailleuses domestiques

Comptes rendus de séance

 

Les progrès remarquables accomplis en matière de droits et d’émancipation des femmes, les avancées dans tous les domaines couverts par la Convention, la parité entre les sexes à l’Assemblée nationale, les efforts consentis pour concilier la religion et l’émancipation nécessaire des femmes, ainsi qu’un engagement politique ayant ouvert la voie à un processus évolutif fondé sur la Convention : telles sont quelques-unes des louanges que les experts membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont exprimées à l’intention des Émirats arabes unis alors qu’était examiné, hier matin et ce matin, le rapport soumis par ce pays au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Des préoccupations ont toutefois été exprimées s’agissant, entre autres, du statut personnel des femmes et des questions relatives aux femmes handicapées et aux travailleuses domestiques.

En ce qui concerne le statut personnel, une experte a déploré qu’aux Émirats arabes unis, les femmes n'aient pas les mêmes droits que les hommes en matière de mariage, de divorce, de propriété et de garde des enfants. En outre, les femmes doivent obtenir le consentement de leurs tuteurs masculins pour se marier, a-t-elle rappelé. Cette experte a donc souhaité savoir s’il était prévu de procéder à une réforme juridique globale dans les domaines où les pratiques discriminatoires persistent au détriment des femmes. La même experte a demandé si les Émirats arabes unis allaient instaurer un âge minimum absolu de 18 ans pour le mariage et supprimer les exceptions qui permettent le mariage de mineurs. Elle a aussi recommandé au pays d’interdire la polygamie.

Il a par ailleurs été jugé préoccupant que la loi sur la nationalité interdise aux femmes émiriennes de transmettre leur nationalité à des conjoints étrangers.

Une experte a évoqué la discrimination qui opère au détriment des femmes handicapées dans le monde du travail. A par ailleurs été déplorée la non-observation de l’obtention du consentement éclairé avant toute intervention chirurgicale sur une femme handicapée.

Un membre du Comité a demandé ce qui était fait pour prévenir l’exploitation des travailleuses domestiques dans le cadre du système de la kafala. La ratification par le pays de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles serait un progrès, a plaidé une experte. Il a en outre été demandé si les Émirats arabes unis allaient ratifier les Conventions n°189 et 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant, respectivement, sur les travailleuses et travailleurs domestiques et sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Il a par ailleurs été suggéré que les Émirats arabes unis lèvent leurs réserves aux articles 2(f), 15(2) et 16 de la Convention. Certaines réserves – notamment celles portant sur l’article 16 – sont opposées à l’esprit de la Convention, a souligné une experte.

Présentant le rapport de son pays, Mme Hessa Bint Essa Buhumaid, Ministre du développement communautaire des Émirats arabes unis, a notamment indiqué que la loi sur la protection contre la violence domestique et la politique de protection de la famille avaient été adoptées en 2019 pour assurer la protection des membres de la famille et renforcer sa participation active au développement communautaire. La politique identifie six formes de violence familiale et sert de cadre de référence afin de résoudre les problèmes liés à la violence domestique, sous toutes ses formes, a-t-elle précisé.

D’autre part, dans le cadre de l'amélioration de la participation économique des femmes, le décret-loi fédéral n°33 de 2021 (entrée en vigueur en 2022) interdit toutes les formes de discrimination envers les femmes dans le domaine du travail, a poursuivi la Ministre. Entre autres choses, a-t-elle précisé, la loi pose le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, interdit toute forme de violence verbale ou physique – y compris le harcèlement sexuel – sur le lieu de travail et accorde un congé parental payé à la mère et au père pour s'occuper de leur enfant. D’autres modifications législatives récentes ont annulé l’interdiction faite aux femmes de travailler la nuit ou d'exercer des travaux pénibles, a ajouté Mme Buhumaid.

Toutes ces mesures ont contribué à l'autonomisation économique des femmes, a souligné la Ministre : 80 025 entreprises sont détenues par des femmes et le pays a atteint la première place au Moyen-Orient et en Afrique du Nord dans le rapport Women, Business and the Law 2021 de la Banque mondiale, a-t-elle mis en avant.

Pendant le dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation émirienne a ensuite précisé qu’aux Émirats arabes unis, c’est la loi, et non le système de la kafala, qui régit les relations entre les employeurs et les employés ; elle a ajouté que les Émirats arabes unis avaient intégré dans leur droit national les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. La délégation a fourni d’autres explications concernant le soutien accordé aux femmes handicapées dans le marché du travail, en particulier l’adoption de mesures propices à leur employabilité et à leur autonomisation.

Outre Mme Buhumaid, la délégation émirienne était notamment composée de M. Ahmed Aljarman, Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du développement communautaire, des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la santé, ainsi que des ressources humaines et de l’émiratisation. Le Conseil des Émirats arabes unis pour la représentation équilibrée des genres était aussi représenté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis et les publiera à l’issue de sa session, le 1er juillet prochain.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Maroc, entamé hier.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique des Émirats arabes unis (CEDAW/C/ARE/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME HESSA BINT ESSA BUHUMAID, Ministre du développement communautaire des Émirats arabes unis, a d’abord précisé que ce rapport était le fruit d'une approche participative, d'un dialogue consultatif et d'une coopération entre toutes les parties concernées par les questions féminines aux Émirats arabes unis, en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Dans ce contexte, l'Union générale des femmes – en tant que mécanisme national concerné par l'autonomisation et le leadership des femmes – a présidé l'équipe de rédaction du rapport, qui comprenait 52 membres représentant 35 institutions fédérales et locales de l'État, en plus des organes concernés par les femmes et des institutions de la société civile.

La Ministre a ensuite indiqué que, depuis la parution du rapport en 2020, onze nouvelles lois et amendements législatifs avaient été adoptés, axés sur la promotion des droits des femmes et leur autonomisation dans tous les domaines. Mme Buhumaid a cité à cet égard la promulgation de la loi portant création de l'Autorité nationale des droits de l'homme en tant qu'institution indépendante conforme aux Principes de Paris.

D’autre part, a rappelé la Ministre, la loi sur la protection contre la violence domestique et la politique de protection de la famille ont été adoptées en 2019 pour assurer la protection des membres de la famille et renforcer sa participation active au développement communautaire. La politique identifie six formes de violence familiale – violence physique, verbale, psychologique ou morale, sexuelle et économique, ainsi que la négligence – et sert de cadre de référence afin de résoudre les problèmes liés à la violence domestique, sous toutes ses formes, a précisé Mme Buhumaid.

Les Émirats arabes unis se sont classés en 2021 au premier rang régional et au 24e rang mondial pour ce qui est de l'indice « Femmes, paix et sécurité » publié par l'Université de Georgetown aux États-Unis, a aussi fait valoir Mme Buhumaid

De plus, au cours des trois dernières années, les Émirats arabes unis ont promulgué de nombreux amendements aux lois et procédures pénales et civiles, au statut personnel et au droit du travail pour mieux défendre les droits des femmes, a souligné la Ministre. L'Émirat d'Abou Dhabi a promulgué la loi n°14 de 2021 qui fournit un mécanisme judiciaire flexible pour trancher sur les questions de statut personnel parmi les non-musulmans, s’agissant notamment du mariage civil, du divorce, de la garde partagée des enfants et de l'héritage, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de l'amélioration de la participation économique des femmes et du soutien à leur participation au marché du travail, le décret-loi fédéral n°33 de 2021 a été approuvé, qui interdit toutes les formes de discrimination envers les femmes dans le domaine du travail, a poursuivi la Ministre. Entre autres choses, a-t-elle précisé, la loi pose le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, interdit toute forme de violence verbale ou physique – y compris le harcèlement sexuel – sur le lieu de travail et accorde un congé parental payé à la mère et au père pour s'occuper de leur enfant. D’autres modifications législatives récentes ont annulé toutes les restrictions au travail des femmes en vertu de la loi précédente, notamment l’interdiction de travailler la nuit ou d'exercer des travaux pénibles.

Toutes ces mesures ont contribué à l'autonomisation économique des femmes, a souligné la Ministre : quelque 80 025 entreprises sont détenues par des femmes et les Émirats arabes unis ont atteint la première place au Moyen-Orient et en Afrique du Nord dans le rapport Women, Business and the Law 2021 de la Banque mondiale, a-t-elle mis en avant. Parallèlement, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), 61% des diplômés en science, technologie, ingénierie et mathématiques sont des femmes – une femme émirienne a même été choisie parmi 4000 candidats aux fonctions d’astronaute.

Mme Buhumaid a par ailleurs cité des initiatives visant à accroître la participation des femmes aux opérations militaires et de maintien de la paix et à donner aux femmes des compétences numériques, ainsi qu’à renforcer leurs capacités dans les domaines de la science et de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.

Mme Buhumaid a aussi informé le Comité que les autorités avaient approuvé la « stratégie d'équilibre entre les sexes aux Émirats arabes unis 2022-2026 ».

La Ministre a enfin informé le Comité des mesures prises par son Gouvernement pour protéger la société contre les effets de la COVID-19, en particulier pour ce qui est de protéger les femmes enceintes.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est félicitée de la parité entre les sexes à l’Assemblée nationale émirienne.

Une autre experte a félicité les Émirats arabes unis pour les progrès remarquables accomplis en matière de droits et d’émancipation des femmes, de même que pour leur engagement politique qui a ouvert la voie à un processus évolutif fondé sur la Convention. Cette évolution s’est traduite par des avancées dans tous les domaines couverts par la Convention, notamment l’élargissement en 2015 de la définition de la discrimination fondée sur le sexe, l’adoption en 2019 de dispositions relatives aux violences domestiques, ou encore la réforme du Code Pénal et la mise en place d’ordonnances de protection.

Les réformes engagées, a relevé cette même experte, s’inscrivent dans un contexte de dualité juridique, le droit positif et la charia étant également sources de droit. Elle a salué les efforts consentis pour concilier la religion et l’émancipation nécessaire ainsi que le respect des droits fondamentaux des femmes. L’experte a suggéré que les Émirats arabes unis lèvent leurs réserves aux articles 2(f) [ modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ], 15(2) [capacité juridique identique à celle de l’homme] et 16 [ éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage ] de la Convention. Cette démarche pourrait être conduite sur la base de l’expérience de pays partageant la même culture, a suggéré l’experte. Certaines réserves – notamment celles portant sur l’article 16 – sont opposées à l’esprit de la Convention, a-t-il été souligné.

La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles serait aussi un progrès, a poursuivi l’experte. Elle a par ailleurs constaté que la visibilité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes restait un défi et a demandé quelles mesures seraient prises pour assurer que les nouvelles dispositions du Code pénal aient une portée juridique effective et cohérente, en veillant notamment à ce que le pouvoir d’interprétation des juges ne réduise pas la portée des réformes adoptées et que le Code pénal appuie les réformes en matière de lutte contre la violence domestique.

Le Comité reconnaît le rôle très positif joué par l’Union générale des femmes aux Émirats arabes unis, a dit une experte. Mais elle a ajouté ne pas comprendre le fonctionnement ni le mandat de ce syndicat, pas plus que le lien entre l’Union, les ministères fédéraux et les institutions de femmes au sein des différents Émirats.

Une experte a salué des progrès considérables réalisés par les Émirats arabes unis grâce à leurs mesures d’action affirmative en faveur de l’autonomisation des femmes, notamment les mesures prises pour améliorer la participation des femmes au sein du Conseil national fédéral ; elle a également salué l’adoption de la première loi sur l’égalité des salaires. L’experte a ensuite demandé si les femmes bédouines et les autres femmes vivant dans des régions reculées bénéficiaient elles aussi de ces mesures. Elle a en outre voulu savoir si des mesures temporaires spéciales seraient prises pour éliminer la discrimination qui opère au détriment des femmes handicapées dans le monde du travail, notamment.

Une experte a regretté des carences dans la définition de la violence domestique et s’est interrogée sur l’accessibilité des foyers prévus pour les victimes de cette violence. Elle a d’autre part recommandé que les Émirats arabes unis adoptent une loi interdisant les mutilations génitales féminines.

Un expert du Comité a demandé ce qui était fait pour prévenir l’exploitation des travailleuses domestiques dans le cadre du système de la kafala. L’accès aux services est difficile pour les victimes de la traite qui ne sont pas arabophones, a en outre relevé l’expert.

Une experte a salué le fait que les Émirats arabes unis comptent parmi les 25 pays les plus avancés en matière de parité dans les rôles décisionnels, de même que parmi les plus progressistes, entre les pays arabes, s’agissant de la participation des femmes dans la vie politique ou encore dans le pouvoir judiciaire. La question se pose de savoir si les femmes occupent aussi des postes à responsabilité dans la police, la santé, l’enseignement et la diplomatie, a-t-il toutefois été demandé ?

Une experte a jugé préoccupant que l'article 3 de la loi sur la nationalité interdise aux femmes émiriennes de transmettre leur nationalité à des conjoints étrangers.

D’autres questions ont porté sur la scolarisation des filles et l’accès des filles migrantes à l’enseignement.

Un expert membre du Comité a constaté que la loi émirienne ne contenait pas de disposition interdisant explicitement la discrimination fondée sur le sexe. Il a demandé si les Émirats arabes unis allaient ratifier les Conventions n° 189 et 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant, respectivement, sur les travailleuses et travailleurs domestiques et sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Une experte a estimé que le système de santé émirien pourrait servir de modèle. Elle a cependant relevé un accès limité aux services de santé sexuelle et procréative, de même que la non-observation de l’obtention du consentement éclairé avant toute intervention chirurgicale sur une femme handicapée. L’experte a par ailleurs déploré l’obligation qui est faite aux médecins de dénoncer toute femme ayant entretenu des relations sexuelles hors du mariage.

S’agissant des questions relatives au statut personnel, une experte a déploré que les femmes n'aient pas les mêmes droits que les hommes en matière de mariage, de divorce, de propriété et de garde des enfants. En outre, les femmes doivent obtenir le consentement de leurs tuteurs masculins pour se marier. L’experte a demandé s’il était prévu de procéder à une réforme juridique globale dans les domaines où les pratiques discriminatoires persistent au détriment des femmes.

La même experte a demandé si les Émirats arabes unis allaient instaurer un âge minimum absolu de 18 ans pour le mariage et supprimer les exceptions qui permettent le mariage de mineurs. Elle a aussi recommandé au pays d’interdire la polygamie. Le but de la Convention est de faire advenir une égalité de fait entre les sexes, a rappelé l’experte.

Réponses de la délégation

La délégation émirienne a indiqué que les Émirats arabes unis avaient reçu plusieurs recommandations du Conseil des droits de l’homme et des organes conventionnels visant à ce que soient levées les réserves formulées par le pays à l’égard de certains articles de la Convention – une démarche que le Ministère des affaires étrangères émirien envisage sérieusement, a déclaré la délégation.

En l’état, a poursuivi la délégation, la Constitution émirienne énonce l’ égalité entre les sexes dans les domaines de l’éducation et la santé et protège les femmes contre toute forme de violence ou de discrimination. Le pays s’est doté d’un nouvel arsenal juridique en faveur de l’autonomisation des femmes et a éliminé certaines dispositions discriminatoires, notamment celles qui empêchaient les femmes d’occuper les mêmes emplois que les hommes, a en outre rappelé la délégation.

D’autre part, a ajouté la délégation, la définition de la discrimination a été mise en conformité avec le droit international, tandis que des mesures ont été prises pour faciliter l’ accès des femmes à la justice. Quant à la loi sur les ressources humaines (2021), elle interdit la discrimination au travail. Les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale, a indiqué la délégation.

Le Ministère de l’intérieur peut recevoir les plaintes pour violations des droits des femmes par l’intermédiaire d’une unité spécialisée, de lignes téléphoniques gratuites ainsi que des médias sociaux, a fait savoir la délégation.

La loi n°10 de 2017 régit les activités des travailleurs domestiques aux Émirats arabes unis sur la base d’accords bilatéraux conclus avec les pays exportateurs de main-d’œuvre. Les autorités émiriennes mettent l’accent sur la prévention de l’exploitation des personnes et sur la lutte contre la violence envers les personnels domestiques. Depuis deux ans, 16 000 plaintes de travailleurs domestiques ont été reçues, des solutions à l’amiable ayant été troublées dans la majorité des cas ; les autres cas ont été jugés par les tribunaux, a précisé la délégation, avant d’ajouter qu’un procureur est spécialisé dans les affaires concernant les travailleurs domestiques. Les bureaux de recrutement sont obligés par la loi de suivre les personnes placées pendant toute la durée de leur contrat, a par ailleurs souligné la délégation.

Les mutilations génitales féminines disparaissent progressivement des Émirats arabes unis et ne figurent pas dans la liste des prestations fournies par les établissements de santé, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à une experte du Comité ayant soulevé cette question.

L’Union générale des femmes est la représentante « officielle et définitive » des femmes auprès des autorités, a expliqué la délégation. Elle travaille avec les pouvoirs publics et avec la société civile, a-t-elle ajouté. Sur demande du Conseil des ministres, l’Union appuie les initiatives destinées à réaliser les droits de la femme. Elle organise en outre des réunions régulières avec ses partenaires.

Le Conseil des Émirats arabes unis pour la représentation équilibrée des genres est chargé de combler les écarts entre les sexes en passant en revue les lois pour en supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes.

Quant à l’institution nationale des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris, elle a pour mission de faire avancer les droits de l’homme au sein des Émirats arabes unis sur la base des expériences d’autres pays et avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’institution est dirigée par un conseil composé de 50% de femmes.

La délégation a par ailleurs souligné que toute violence contre les femmes âgées était sanctionnée par le Code pénal. Elle a aussi fait état de la création d’unités de soins médicaux mobiles pour faciliter l’accès des femmes âgées aux soins.

La délégation a aussi évoqué les politiques nationales lancées pour lutter contre la maltraitance des femmes handicapées.

Les Émirats arabes unis étant un pays relativement petit, les femmes qui vivent dans les zones reculées accèdent facilement aux services fournis dans les villes, en plus des services fournis par Internet, a d’autre part indiqué la délégation.

La loi a été modifiée pour que les personnes coupables de crimes d’honneur soient désormais traitées comme des criminels de droit commun ordinaires, a-t-il par ailleurs été précisé.

Les Émirats arabes unis ont adopté plusieurs mesures pour éliminer les stéréotypes sexistes, a poursuivi la délégation. La politique nationale en vigueur vise une répartition équilibrée des rôles au sein de la famille, a-t-elle ajouté. Les anciennes dispositions légales relatives à la tutelle du père ou du mari ont été abrogées : il n’est plus possible de soutenir, aujourd’hui, que la femme qui va travailler contreviendrait ainsi à ses obligations familiales, a souligné la délégation.

Le Gouvernement émirien a créé un fonds de soutien aux victimes de la traite des personnes. Ces victimes obtiennent un soutien psychologique, juridique et financier, de même qu’une aide à la réinsertion dans leur pays d’origine. Le refuge destiné à ces victimes est géré par la police et est doté d’un personnel médical et social spécialisé, a indiqué la délégation.

Aux Émirats arabes unis, a tenu à préciser la délégation, c’est la loi, et non le système de la kafala, qui régit les relations entre les employeurs et les employés. Les autorités sont en train de modifier la loi pour clarifier les modalités d’embauche et de départ, notamment, et ainsi équilibrer les relations entre les deux parties concernées.

Les Émirats arabes unis ont une longue expérience du traitement des causes qui sont à l’origine de l’apatridie et toutes les mesures sont prises pour éviter ce problème, a par ailleurs déclaré la délégation. Si l’adhésion à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie est compatible avec les efforts des Émirats arabes unis, alors elle sera envisagée, a fait savoir la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait savoir que les autorités avaient mis en place des programmes d’étude ouverts à toutes et à tous sans distinction, y compris pour ce qui concerne l’enseignement scientifique et technique. Les formations professionnelles sont suivies par une majorité de filles et plus de 60% des diplômés en science et mathématiques sont des femmes.

L’abandon scolaire en 2020 a été plus faible chez les filles (environ 0,02%) que chez les garçons, a précisé la délégation.

Pour ce qui est des questions relatives au travail, la délégation a indiqué que les Émirats arabes unis avaient adopté, pendant la pandémie de COVID-19, un ensemble de mesures pour faire en sorte que les travailleuses domestiques puissent rester légalement dans le pays. Les Émirats arabes unis ont intégré dans leur droit national les dispositions de la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a-t-elle ajouté.

Le décret-loi fédéral 33 de 2021, entré en vigueur cette année, interdit le harcèlement, la discrimination et toutes les formes de violence au travail. Les femmes, qui représentent 46% de la main-d’œuvre, ont aujourd’hui des droits égaux aux hommes sur le marché du travail, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement dispose également d’une réglementation appropriée relative à l’entrée de mineurs sur le marché du travail, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé, il a notamment été précisé que des informations sur la santé sexuelle et procréative étaient données à l’école. Les autorités organisent en outre le dépistage et la vaccination contre le cancer du col de l’utérus.

Par ailleurs, l’avortement est autorisé si la vie de la mère est en danger et en cas de malformation du fœtus, a indiqué la délégation.

La délégation a fourni d’autres explications concernant le soutien accordé aux femmes handicapées dans le marché du travail, notamment au travers de l’adoption de mesures propices à leur employabilité et à leur autonomisation.

La loi sur le statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans et aucune plainte n’est parvenue aux autorités à ce sujet, a en outre indiqué la délégation. Des exceptions sont possibles ; elles sont examinées par le tribunal, qui interdira un mariage s’il nuit à l’intérêt du mineur, a-t-elle expliqué.

L’institution du mariage est protégée par un certain nombre de normes sociales destinées à assurer sa stabilité, afin d’éviter sa dissolution, qui nuirait aux enfants, a ajouté la délégation. En cas de divorce, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte au moment de déterminer quel parent en aura la garde.

Répondant à plusieurs questions sur la dot, la délégation a par ailleurs fait savoir que cette pratique était considérée aux Émirats arabes unis comme un cadeau plutôt que comme un engagement financier.

 

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