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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile s’agissant des Émirats arabes unis, du Maroc, de la Mongolie et de la Bolivie

Comptes rendus de séance

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir les Émirats arabes unis, la Mongolie, le Maroc et la Bolivie.

S’agissant des Émirats arabes unis, l’attention a été particulièrement attirée sur le caractère patriarcal de la législation en vigueur dans le pays et sur les dispositions discriminatoires pour les femmes que comporte la loi sur la famille, ainsi que sur la persistance des mutilations génitales féminines et sur le caractère discriminatoire, pour les femmes, de la loi sur la nationalité.

En ce qui concerne le Maroc, a été saluée l’adoption du Protocole facultatif à la Convention qui entrera en vigueur dans le pays en juillet prochain. Néanmoins, les organisations non gouvernementales (ONG) ont dénoncé de nombreuses discriminations à l’égard des femmes, notamment en raison d’une société régie par le patriarcat.

Pour ce qui est de la Mongolie, une ONG a dénoncé les conséquences disproportionnées qu’ont sur les femmes les activités d’extraction menées dans le pays. L’attention a en outre été attirée sur l’existence dans ce pays d’attitudes jugées homophobes. Il a par ailleurs été déploré qu’aucune poursuite n’ait été engagée par les tribunaux pour discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant de la Bolivie, l’attention a été attirée sur les lacunes et les barrières structurelles qui limitent le plein développement des femmes, ainsi que sur les violences à l’encontre des adolescentes et des femmes. Ont également été observés des taux élevés de mortalité maternelle et de grossesses chez les adolescentes.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Émirats arabes unis.

 

Audition de la société civile

S’agissant des Émirats arabes unis

Musawah a fait observer que la législation des Émirats arabes unis reste patriarcale, bien que des progrès aient été réalisés, notamment pour lutter contre les violences intrafamiliales. Les dispositions discriminatoires présentes dans la loi sur la famille empêchent toujours le développement des femmes dans le pays. Les lois introduites au nom de la charia doivent respecter les principes d’égalité, a plaidé l’ONG. Les femmes n’ont pas voix au chapitre dans le débat public sur les questions liées à l’organisation de la société, a-t-elle déploré. Le Comité doit faire en sorte que les Émirats arabes unis mettent en œuvre une égalité juridique entre hommes et femmes ; sans égalité dans la famille, il ne peut y avoir d’égalité dans la société, a souligné l’ONG.

Equality Now a lancé un appel pour que le Comité recommande aux Émirats arabes unis de lutter contre les mutilations génitales féminines. Une étude montre en effet que ces mutilations persistent dans le pays. Pour faire face à cette pratique préjudiciable, le Gouvernement doit recueillir des données précises partout sur le territoire, y compris dans les cliniques privées. Le Gouvernement doit par ailleurs légiférer pour interdire cette pratique, a plaidé l’ONG.

Global Campaign for Equal Nationality Rights a déclaré que les femmes et les filles des Émirats arabes unis souffrent de nombreuses discriminations, notamment dans le domaine de la transmission de la nationalité. Il s’agit d’une discrimination flagrante contre les femmes qui leur rend la vie extrêmement difficile – à elles comme à leurs enfants, a insisté l’ONG. Le Comité doit amener le Gouvernement à faire en sorte que les femmes soient sur un pied d’égalité avec les hommes pour ce qui est de la loi sur la nationalité.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, une experte du Comité a demandé davantage d’informations sur la situation des femmes handicapées et des femmes âgées dans le pays. Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur un nouvel organisme aux Émirats arabes unis chargé de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes.

S’agissant du Maroc

Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a indiqué qu’il accordait une attention particulière aux femmes et aux filles et à la lutte contre toutes les formes de discrimnations à leur égard. Cette année au Conseil national est consacrée à une campagne de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, a-t-il été précisé. Cette campagne vise en particulier à libérer la parole des victimes de violences, notamment sexuelles, et à les encourager à déposer des plaintes en vue de promouvoir la lutte contre l’impunité. D’autres campagnes ont visé à l’intégration des femmes et des filles handicapées, a-t-il été ajouté. S’agissant de la mise en œuvre de la Convention, le Conseil national note des avancées sensibles, parmi lesquelles le processus d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention [qui institue une procédure de plaintes individuelles devant le Comité] – Protocole qui entrera en vigueur en juillet 2022 au Maroc. Toutefois des défis persistent dans le pays, notamment en ce qui concerne la non-incrimination de la violence conjugale, le mariage des enfants, la question de l’avortement, l’accès à la santé sexuelle et reproductive, ou encore la tutelle légale, a ajouté le Conseil national.

Suite à cette déclaration, une experte s’est enquise des conditions de financement du Conseil national. Une autre a demandé des statistiques sur les violences sexuelles. En réponse à ces interventions, le Conseil national des droits de l’homme du Maroc a indiqué que son institution est financée sur le budget de l’État à 99% ; une infime portion de son financement provient de la coopération internationale. En 2021, 3018 plaintes ont été reçues par le Conseil dont 20% proviennent de femmes, a par ailleurs indiqué le Conseil national.

Prenant ensuite la parole, Coalition Harmonisation a fait observer que le nouveau Gouvernement marocain s’était déclaré en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme en témoigne le processus d’adoption du Protocole facultatif à la Convention qu’il a engagé. Néanmoins, de nombreuses discriminations à l’égard des femmes perdurent dans le pays, a souligné l’ONG. Il faut par exemple que le Maroc revoie la loi sur la famille, qui reste très patriarcale, a-t-elle indiqué. Il faut en outre que les victimes de viol soient davantage soutenues, s’agissant notamment de la question de la [charge de la] preuve.

Kasbah Tal'fin et ILGA ont déploré les discriminations à l’encontre des femmes LGBTI au Maroc, notamment en raison de la criminalisation de leur existence. Ces femmes sont victimes de nombreuses violations et de stigmatisations. Aucune loi n’a été adoptée au Maroc pour lutter contre les violences fondées sur l’identité de genre. Les femmes LGBTI sont laissées pour compte, a-t-il été déploré.

Mobilising for Rights Associates a déclaré que le Code pénal marocain criminalise les victimes de violences faites aux femmes. En 2020, il y a eu davantage de poursuites pour des questions de moralité ou d’honneur que pour des violences faites aux femmes, a dénoncé l’ONG. Il faut que les autorités marocaines revoient la loi sur le viol, a-t-elle notamment plaidé.

Musawah a fait observer que, même si la loi marocaine prévoit que l’âge minimum du mariage est de 18 ans, les juges peuvent octroyer des autorisations pour le mariage avec des mineurs. L’ONG a en outre souhaité attirer l’attention sur la législation relative à la répartition des biens dans le cadre du mariage.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité s’est enquis de la définition de la violence intrafamiliale dans le Code pénal marocain.

S’agissant de la Mongolie

La Commission nationale des droits de l'homme de la Mongolie a fait observer qu’en 2020, seules 25,7% des femmes occupaient des postes de haut rang dans l’administration du pays, alors qu’elles représentent plus de 60% des fonctionnaires. Les quotas ne sont pas atteints, a-t-elle déploré. En outre, a-t-elle ajouté, la loi sur les partis politiques ne prévoit pas comment assurer une représentation égale entre homme et femmes. Quant aux stéréotypes et aux pratiques préjudiciables, ils touchent de nombreux aspects de la vie familiale et politique, ce qui a pour conséquence de nombreux cas de discrimination à l’égard des femmes, a déploré la Commission nationale. D’autre part, a-t-elle poursuivi, l’interdiction du harcèlement sur le lieu de travail n’est pas prévue par la loi et les employeurs ne s’acquittent pas de l’obligation de formation sur cette thématique. Les inégalités entre hommes et femmes sont également reflétées dans le domaine éducatif, a ajouté la Commission, avant de regretter le manque de crèches et de structures d’accueil d’enfants, ce qui a des conséquences sur l’accès au travail pour les femmes.

Oyu Tolgoi Watch a dénoncé les retombées sur l’environnement des activités extractives menées dans le pays, qui ont des conséquences graves pour les femmes de Mongolie. Le Comité doit recommander à la Mongolie de faire réaliser par des experts indépendants, et avec une approche sexospécifique, des mesures d’impact sanitaire de ses activités extractives. L’ONG a par ailleurs regretté la privatisation du secteur de la santé, qui entrave l’accès des femmes aux soins de santé.

LGBT Centre a regretté les attitudes homophobes dans le pays. Le Gouvernement reste aveugle face aux violences et aux discriminations à l’encontre des personnes LGBTI, alors même que souvent, ce sont des agents de l’État qui en sont responsables. Il n’y a aucune donnée fiable sur ces violences en Mongolie, a déploré l’ONG, avant de demander au Comité d’exhorter le pays à mieux prendre en compte les besoins de santé spécifiques des personnes LGBTI, tout en protégeant leurs droits humains.

Mongolian Women's Fund (MONES) a déploré qu’aucune affaire pour discrimination à l’égard des femmes n’ait été portée devant les tribunaux du pays, malgré la présence de cette infraction dans le Code pénal de la Mongolie. L’ONG a également déploré qu’il n’y ait aucun engagement de l’État à lutter contre les stéréotypes négatifs à l’égard des femmes. Le Comité doit demander au Gouvernement mongole de créer un mécanisme pour vérifier la mise en œuvre de la Convention dans le pays.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un expert s’est enquis des inégalités salariales entre hommes et femmes en Mongolie.

S’agissant de la Bolivie

Comunidad de Derechos Humanos a attiré l’attention sur la persistance en Bolivie de lacunes et de barrières structurelles qui limitent le plein développement des femmes. Le pays a l’un des taux de mortalité maternelle parmi les plus élevés d’Amérique latine, a observé l’ONG. Par ailleurs, le taux de grossesses chez les adolescentes reste extrêmement élevé, a-t-elle ajouté. L’ONG a plaidé pour un enseignement complet, au sein du système scolaire, concernant la santé sexuelle et procréative, ainsi que pour davantage d’accès à l’avortement dans le pays.

Comité de América Latina y El Caribe para la Defensa de los derechos de las Mujeres (CLADEM) a attiré l’attention sur la violence dont sont victimes les adolescentes et les femmes en Bolivie, en indiquant notamment que dans ce pays, il y a un féminicide tous les 3,5 jours. Ont aussi été dénoncés les mariages précoces et forcés dans le pays. La Bolivie doit déployer davantage de moyens pour soutenir les victimes de violences domestiques et leur assurer une réparation intégrale. Il faut aussi élargir la définition du viol dans le Code pénal, a plaidé l’ONG.

EQUAL Bolivia a notamment souhaité que le Comité demande à l’État bolivien d’améliorer la représentativité des femmes trans et de leur assurer un accès égal à la santé et à l’éducation. S’agissant de la législation sur la famille, il n’existe pas de loi qui permette d’enregistrer une union libre, a en outre déploré l’ONG.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, une experte du Comité s’est enquise de l’incidence des avortements clandestins sur les taux de mortalité maternelle en Bolivie.

Faute de temps, les organisations non gouvernementales (ONG) ont été invitées à répondre par écrit aux questions qui leur ont été adressées cet après-midi par les membres du Comité.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

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CEDAW22.019F