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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salue de très importants progrès au Portugal, mais relève un écart sensible entre la loi et son application s’agissant de l’accès des femmes les plus vulnérables aux services et aux droits

Comptes rendus de séance

 

Des progrès très importants ont été accomplis par le Portugal dans le domaine de la transmission de la citoyenneté, de la protection des droits des personnes handicapées, de l’égalité entre les sexes au travail, de l’avortement, de la parité entre les sexes dans le Gouvernement, ou encore de l’interdiction légale de toutes les formes de discrimination. C’est ce qu’ont relevé plusieurs expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné, hier matin et ce matin, le rapport soumis par le Portugal en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’élargissement de la définition de la discrimination aux formes intersectionnelles de discrimination, en particulier, a été jugé très positif. Mais, selon une évaluation du Groupe d’experts [du Conseil de l’Europe] sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), il subsiste un écart sensible entre la loi et son application s’agissant de l’accès des femmes les plus vulnérables – femmes réfugiées, femmes d’ascendance africaine, notamment – aux services et aux droits, a souligné une experte.

En outre, la visibilité de la Convention reste faible dans la sphère publique et dans la société civile, a-t-il été observé, une experte du Comité plaidant pour que soient envisagés un débat au Parlement et une concertation renforcée avec la société civile sur la mise en œuvre des observations finales du Comité.

Si le Portugal a été félicité à plusieurs reprises pour son Gouvernement entièrement paritaire, plusieurs expertes ont relevé que seuls 35% des membres du Parlement étaient des femmes, soit moins que les 40% prévus par la loi. Une experte a par ailleurs noté la persistance au Portugal de pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, les stérilisations forcées et les mariages précoces.

Présentant le rapport de son pays, Mme Isabel Almeida Rodrigues, Secrétaire d’État à l’égalité et aux migrations du Portugal, a indiqué que depuis le dernier passage du Portugal devant le Comité, on a constaté un recul dans la protection des droits des femmes et des filles du fait de la pandémie et des conflits. Le Portugal, a-t-elle précisé, a pris des mesures pour renforcer la sécurité des femmes et des filles pendant le confinement. Le Gouvernement portugais est aussi intervenu pour remédier aux inégalités structurelles entre les sexes que la pandémie a accentuées.

Les efforts du Portugal ont pour objectifs sous-jacents l’égalité entre les sexes, l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles, ainsi que l’élimination des discriminations à leur encontre. La réalisation du droit à l'éducation est l'élément central de la poursuite de ces objectifs, a souligné la Secrétaire d’État. Le Gouvernement a aussi redoublé d’efforts pour assurer l’égalité entre les sexes dans l’administration centrale et locale, a-t-elle poursuivi.

Mme Almeida Rodrigues a aussi fait savoir que son Gouvernement luttait contre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et contre les stéréotypes de genre qui continuent de déterminer les choix éducatifs et professionnels des filles et des garçons. Elle a en outre assuré que le Portugal entendait améliorer la situation des femmes les plus vulnérables, soit les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes migrantes et les gitanes.

Pendant le débat, la délégation a précisé que des projets avaient été lancés à travers le pays pour lutter contre les mutilations génitales féminines ; le Centre national de soutien aux migrants apporte un soutien spécialisé aux migrants victimes de ces pratiques, qui peuvent aussi bénéficier de services de chirurgie réparatrice. Il a été indiqué, en outre, que les policiers recevaient une formation sur la violence domestique et la violence sexiste, et sont donc capables de détecter et protéger les personnes à risque.

Outre Mme Almeida Rodrigues et M. Rui Macieira, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, la délégation était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères ; de l’intérieur ; de la justice ; des affaires parlementaires ; de l’éducation ; du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale ; de la santé ; des infrastructures et du logement ; ainsi que de l’agriculture et de l’alimentation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Portugal et les publiera à l’issue de sa session, le 1 er juillet prochain.

 

Le Comité doit achever cet après-midi, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de la Türkiye.

 

Examen du rapport du Portugal

Le Comité est saisi du rapport périodique de Portugal (CEDAW/C/PRT/10) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

 

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME ISABEL ALMEIDA RODRIGUES, Secrétaire d’État à l’égalité et aux migrations du Portugal a indiqué que le Portugal avait été le premier État de l’Union européenne à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Elle a aussi indiqué que son pays soutenait également les objectifs du programme « Femmes, paix et sécurité » contenu dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

La Commission nationale des droits de l’homme est le mécanisme de suivi des obligations internationales du Portugal en matière de droits de l’homme, y compris pour ce qui est de l’établissement de rapports destinés aux organes conventionnels. Il s’agit d’un organe interministériel qui collabore avec la société civile, laquelle est encouragée à soumettre ses propres rapports parallèles aux comités des droits de l’homme (organes conventionnels), a indiqué Mme Almeida Rodrigues.

Depuis le dernier passage du Portugal devant le Comité, on a constaté un recul dans la protection des droits des femmes et des filles du fait de la pandémie et des conflits, a ensuite relevé la Secrétaire d’État. Le Portugal, a-t-elle précisé, a pris des mesures pour renforcer la sécurité des femmes et des filles pendant le confinement. Le Gouvernement portugais est aussi intervenu pour remédier aux inégalités structurelles entre les sexes que la pandémie a accentuées. Sur son initiative, des études ont été lancées concernant l’impact de la pandémie sur la violence envers les femmes, entre autres phénomènes. Le taux de vaccination de la population est de 93%, a précisé Mme Almeida Rodrigues, ajoutant que les migrants vivant au Portugal sont aussi vaccinés.

Les efforts du Portugal ont pour objectifs sous-jacents l’égalité entre les sexes, l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles, ainsi que l’élimination des discriminations à leur encontre. La réalisation du droit à l'éducation est l'élément central de la poursuite de ces objectifs, a souligné la Secrétaire d’État. Le Gouvernement a aussi redoublé d’efforts pour assurer l’égalité entre les sexes dans l’administration centrale et locale, a-t-elle poursuivi. Un exemple de cette politique est la mise en œuvre de plans sectoriels pour l'égalité qui comprennent la nomination de conseillers en matière d'égalité.

Mme Almeida Rodrigues a aussi fait savoir que son Gouvernement luttait contre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et contre les stéréotypes de genre qui continuent de déterminer les choix éducatifs et professionnels des filles et des garçons. La lutte contre les inégalités salariales et le renforcement des politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au travail et dans l'emploi sont d’autres priorités du Gouvernement, a-t-elle insisté.

Le Gouvernement a créé, en 2019, une base de données sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, parallèlement au renforcement de la réponse des services spécialisés pour les victimes de la violence, par le biais du Réseau national d'aide aux victimes de la violence domestique.

La Secrétaire d’État a donné d’autres informations sur l’action de son Gouvernement dans la lutte contre la traite des êtres humains et contre les mariages précoces et forcés, de même qu’en faveur de l’accès des filles aux enseignements scientifiques et techniques.

Enfin, Mme Almeida Rodrigues a assuré que le Portugal entendait améliorer la situation des femmes les plus vulnérables, soit les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes migrantes et les gitanes.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a relevé que des progrès très importants avaient été accomplis par le Portugal dans le domaine de la transmission de la citoyenneté, de la protection des droits des personnes handicapées, de l’égalité entre les sexes au travail, de l’avortement ou encore de la parité entre les sexes dans le Gouvernement. L’experte a aussi salué l’adoption d’une loi interdisant toutes les formes de discrimination.

Une autre experte a elle aussi félicité le Portugal pour son Gouvernement entièrement paritaire et pour ses avancées législatives, notamment l’adoption de lois sur les quotas (2019) et sur les droits des personnes LGBTI (2018), ou encore l’élargissement de la définition de la discrimination, autant d’éléments consolidés par la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (2018) qui vise des questions aussi fondamentales que les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.

L’experte a cependant estimé que la visibilité de la Convention restait faible dans la sphère publique et dans la société civile. Elle a demandé quelles initiatives le Portugal comptait prendre pour renforcer le statut de la Convention dans la sphère publique et privée, et si l’on pouvait envisager un débat au Parlement et une concertation renforcée avec la société civile sur la mise en œuvre des observations finales du Comité.

La même experte a constaté que les lois 55/2020 et 44/2020, qui définissent de nouveaux objectifs en matière de prévention et de sanctions des violences, ne font pas référence explicitement à la Convention. Elle a demandé sous quelle forme la Convention était intégrée au processus législatif.

L’experte a par ailleurs jugé très positif l’élargissement de la définition de la discrimination aux formes intersectionnelles de discrimination. Mais, selon une évaluation du Groupe d’experts [du Conseil de l’Europe] sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), il subsiste un écart sensible entre la loi et son application s’agissant de l’accès des femmes les plus vulnérables – femmes réfugiées, femmes d’ascendance africaine, notamment – aux services et aux droits, a souligné cette experte.

Elle a par ailleurs constaté que la réforme du Code pénal en 2020 avait entraîné une aggravation des sanctions contre les discriminations et les violences. Mais l’application de cette réforme demeure inégale, a regretté l’experte, avant de s’enquérir des mesures envisagées pour renforcer l’implication des acteurs de police et de justice face à l’urgence que constitue la recrudescence des violences liées à la crise sanitaire.

L’experte a enfin demandé des précisions sur l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le statut de la Convention dans les provinces autonomes de Madère et des Açores.

Une experte a regretté que le Secrétariat d’État à l’égalité et aux migrations n’ait pas été élevé au rang de ministère et a demandé si des mesures avaient été prises pour lui allouer des dotations financières adéquates.

La même experte s’est dite préoccupée par le fait que le concept de « données ventilées par sexe » et les mesures ciblant explicitement les femmes étaient remplacés, petit à petit, par un concept de « genre » plus flou. L’experte a aussi demandé si les organisations de défense des droits des femmes bénéficiaient d’un soutien économique. Il a également été demandé si des mesures temporaires spéciales avaient été adoptées en faveur des femmes âgées et des femmes roms, entre autres femmes vulnérables.

Une autre experte a relevé que seuls 35% des membres du Parlement étaient des femmes, soit moins que les 40% prévus par la loi.

Une autre experte a noté la persistance au Portugal de pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, les stérilisations forcées et les mariages précoces. Les filles roms sont victimes de mariages forcés, arrangés et précoces, a-t-elle précisé. En outre, la violence fondée sur le genre n'est pas classée comme un délit au Portugal, et le féminicide n'est pas reconnu ni défini comme un délit distinct. Enfin, le délit de viol n'est pas fondé sur l'absence de consentement et fait encore peser la charge [de la preuve] sur la victime, ce qui favorise l'impunité du coupable, a regretté l’experte. Elle a demandé quelles mesures l'État envisageait d'adopter pour qualifier d'infraction pénale la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence physique, la violence psychologique et la violence sexuelle.

D’autres questions des expertes du Comité ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains : il a été demandé ce qui est envisagé pour améliorer l’identification des victimes et une experte s’est alarmée d’une baisse du nombre des condamnations prononcées [pour ce crime].

Une experte a demandé si les femmes portugaises pouvaient, comme les hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Il faut que les filles soient davantage présentes dans les filières d’enseignement scientifiques et techniques, a souligné une experte, avant de demander si des mesures temporaires spéciales étaient envisagées pour améliorer la situation à cet égard. La même experte a aussi voulu savoir comment le Gouvernement luttait contre la violence à l’école ; si les jeunes filles handicapées rurales bénéficiaient de bourses pour aller à l’école ; et si les problèmes posés par la pornographie étaient abordés dans le programme d’éducation sexuelle.

Sur les questions relatives au travail, un expert du Comité a demandé ce qu’il en était de l’écart de salaires entre les deux sexes et si le harcèlement au travail était sanctionné pénalement. L’expert a mis en garde contre le risque que les femmes portugaises ne soient désavantagées par la numérisation du monde du travail.

D’autres questions ont porté sur les conditions d’accès à l’avortement et sur ce qu’une experte a qualifié de taux très élevés de grossesses et de naissances précoces. Une experte a regretté que la loi portugaise interdisant les mutilations d’enfants intersexes soit régulièrement contournée.

Il a par ailleurs été regretté que le dernier programme de réduction de la pauvreté au Portugal ne comporte pas de dimension de genre.

Une experte a demandé comment le Gouvernement entendait améliorer le sort des femmes rurales et défavorisées confrontées à des discriminations croisées.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord fait savoir que la Convention était intégrée telle quelle dans le droit portugais et qu’elle pouvait être invoquée directement.

Le Portugal, État unitaire, compte tout de même deux régions autonomes – Madère et les Açores – qui détiennent de larges pouvoirs législatifs. L’exécution des politiques publiques y est de la responsabilité des autorités locales, a expliqué la délégation. Madère et les Açores appliquent leurs propres politiques régionales d’égalité entre les sexes, a-t-elle par la suite précisé.

Depuis 2015 – soit depuis la ratification de la Convention d’Istanbul –, le Code pénal portugais a subi plusieurs amendements pour mieux sanctionner la violence de genre et mieux tenir compte de la vulnérabilité particulière des victimes, a rappelé la délégation.

La délégation a fait valoir que le Portugal appliquait depuis 2021 un système de dépôt de plaintes par les victimes de violence domestique, y compris de manière anonyme. Deux nouvelles lignes téléphoniques ont été ouvertes aux victimes, pendant la pandémie, en partenariat avec le secteur privé. Les victimes de violence domestique ont droit à des réparations et à des mesures de protection imposées par un juge, a souligné la délégation.

S’agissant de l’effectivité de l’action publique, le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que la société s’approprie les concepts et catégories relatifs aux discriminations. Des efforts de sensibilisation aux droits des LGBTI sont consentis au niveau des municipalités, tandis que des études scientifiques sont réalisées pour mieux prévenir la violence domestique.

Les programmes de formation pour fonctionnaires de l’administration contiennent des enseignements sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de même que, depuis la pandémie, sur le Programme d’action de Beijing. Les magistrats suivent un enseignement obligatoire sur la protection des droits fondamentaux des victimes. Les policiers reçoivent une formation sur la violence domestique et la violence sexiste : ils sont capables de détecter et protéger les personnes à risque. La délégation a insisté sur le fait que la police portugaise respectait et encourageait l’égalité entre les sexes.

Une experte du Comité ayant salué l’engagement du Portugal envers la protection des migrants, la délégation a précisé que les migrants et les réfugiés bénéficiaient, par le biais d’un « guichet unique », d’un ensemble de services fournis par le Gouvernement pour répondre à leurs besoins, notamment en matière d’état civil, de travail et d’éducation.

Parallèlement, des centres de soutien aux victimes de violence domestique (des femmes de 30 à 40 ans, en grande majorité) ou de pratiques traditionnelles néfastes ont été ouverts en 2020, a ajouté la délégation.

Les femmes d’ascendance africaine bénéficient d’une attention particulière au Portugal, a fait valoir la délégation.

La Secrétaire d’État responsable du Secrétariat d’État à l’égalité et aux migrations occupe un rang quasi-ministériel, a précisé la délégation. Son budget est tiré des fonds communautaires, des gains de la loterie et du budget général de l’État, a-t-elle indiqué.

Au Portugal, la notion de genre ne remplace pas la notion de sexe, a assuré la délégation. La statistique contient des indicateurs ventilés par sexe, utilisés notamment pour la définition des budgets, a-t-elle indiqué. L’égalité entre les sexes reste la grande priorité du Gouvernement, a-t-elle déclaré, ajoutant que la société civile contribue à l’élaboration des politiques publiques dans ce domaine.

Les ONG qui s’occupent de questions en lien avec la parité entre les sexes ont droit à des aides, a ajouté la délégation.

Les listes électorales qui ne respectent pas les prescriptions en matière de candidatures féminines ne sont pas validées, a d’autre part fait observer la délégation, avant de souligner que le Portugal avait pour la première fois une femme Ministre de la défense.

L’application des lois et politiques publiques sur l’égalité entre les sexes fait l’objet d’évaluations, a par ailleurs indiqué la délégation.

Des mesures sont prises pour permettre de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, a poursuivi la délégation. Le télétravail est réglementé de telle sorte qu’il soit équitablement réparti entre les femmes et les hommes, afin que les femmes ne soient pas systématiquement tenues d’assumer les charges domestiques, a-t-elle souligné.

Le harcèlement sexuel est un crime, pour lequel le fait que la victime soit subordonnée à l’agresseur constitue une circonstance aggravante, a d’autre part indiqué la délégation.

La société civile portugaise participe à un projet européen destiné à donner une définition européenne commune du féminicide, le but étant d’intégrer cette définition dans la loi, a également indiqué la délégation.

Quant aux mutilations génitales féminines, elles sont considérées comme des infractions pénales depuis la ratification de la Convention d’Istanbul, a fait valoir la délégation. Des projets ont été lancés dans dix territoires pour lutter contre les mutilations génitales féminines, a-t-elle par la suite ajouté. Le Centre national de soutien aux migrants apporte un soutien spécialisé aux migrants victimes de ces pratiques. Les professionnels de santé reçoivent une formation spécialisée ; des orientations ont été publiées sur la manière de détecter les jeunes victimes. Enfin, des services de chirurgie réparatrice peuvent être offerts aux victimes, a indiqué la délégation.

La stérilisation forcée est considérée comme un crime par le Code pénal, a d’autre part souligné la délégation.

La loi portugaise considère que les jeunes de 16 ans ne sont plus des enfants et leur confère certains droits, a expliqué la délégation. Un jeune de 16 ans émancipé peut ainsi se marier, divorcer ou demander l’annulation de son mariage. Les mariages forcés sont, par contre, interdits par la loi. La lutte contre le décrochage scolaire parmi les jeunes tziganes est l’une des stratégies du Gouvernement contre les mariages précoces, a-t-il été précisé.

Au Portugal, le nombre de grossesses précoces a reculé de 12% entre 2011 et 2021, a fait valoir la délégation.

Toute victime identifiée de la traite des êtres humains peut compter sur le soutien de l’État portugais, a assuré la délégation. Ce crime est difficile à prouver et c’est pourquoi le Portugal insiste sur la formation des magistrats concernés, afin que leur action soit plus efficace. Le Gouvernement prépare actuellement le cinquième plan national de prévention de la traite, a précisé la délégation.

Le Portugal a adopté une loi pour augmenter la représentation des femmes au niveau des postes de direction, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un grand effort de sensibilisation, de formation et d’information est aussi mené avec la participation de la société civile et du patronat, a-t-elle ajouté. Les choses ont radicalement changé depuis peu, avec une augmentation de 17% de la part des femmes dans les postes de direction des entreprises d’État ces deux dernières années, a-t-elle précisé.

Le Portugal compte 166 femmes dans son personnel diplomatique, soit 32%, un taux en augmentation constante depuis plusieurs années, a d’autre part indiqué la délégation.

Quelque 30% de filles sont actuellement inscrites dans les filières techniques d’enseignement, a par ailleurs indiqué la délégation, faisant valoir que des initiatives pour encourager les jeunes filles à devenir ingénieures ont été lancées. Les jeunes tziganes bénéficient d’un programme de bourses, a ajouté la délégation : 19 jeunes filles (et 21 jeunes hommes) ont ainsi récemment reçu une bourse pour aller à l’université et l’impact de ce fait sur les autres jeunes tziganes est indéniable, a affirmé la délégation.

S’agissant des questions relatives à l’emploi, la délégation a fait observer que si les femmes ont davantage souffert du chômage que les hommes pendant la pandémie, la reprise actuelle profite aux deux sexes. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé un programme de transition numérique de l’économie qui prévoit des mesures de formation et de soutien, dont les femmes bénéficient.

Quant à l’écart salarial entre les hommes et les femmes, il se situe à 14% pour le salaire de base, a indiqué la délégation portugaise.

La délégation a ensuite fait état d’une politique consistant à augmenter le parc de logements publics, à octroyer des subventions et à appliquer des mesures de discrimination positive en vue de supprimer la discrimination qui opère au détriment des femmes en matière d’accès au logement.

L’État portugais applique des stratégies favorisant l’entrepreneuriat parmi les femmes rurales, parmi d’autres mesures favorables à l’autonomisation des femmes, a également indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

MME ACOSTA VARGAS a remercié la délégation portugaise pour sa coopération pendant ce dialogue constructif.

MME ALMEIDA RODRIGUES a assuré que son pays examinerait avec la plus grande attention les conclusions et les recommandations qui résulteront du dialogue. Les conclusions et recommandations, ainsi que les observations générales du Comité, ont largement contribué aux progrès réalisés par le Portugal, a-t-elle souligné.

La Secrétaire d’État a affirmé que les progrès réalisés depuis le dernier passage du Portugal devant le Comité résultaient d'un engagement et d'un investissement importants, dans un contexte particulièrement défavorable, marqué par la sortie de la crise de la dette souveraine, la pandémie et la participation à l'effort commun d'accueil et d'inclusion des migrants et des réfugiés. Le Gouvernement portugais encourage l'adoption d'une approche du genre visant à modifier les attitudes sociales, la jeunesse étant considérée comme le moteur de ce changement, a conclu Mme Almeida Rodrigues.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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