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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile s’agissant de la République de Türkiye, du Portugal, de l’Azerbaïdjan et de la Namibie

Comptes rendus de séance

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir la République de Türkiye, le Portugal, l’Azerbaïdjan et la Namibie.

S’agissant du Portugal, l’attention a été particulièrement attirée sur la situation des femmes toxicomanes, sur la violence à l’encontre des filles et femmes handicapées, ainsi que sur la progression de la mortalité maternelle et sur le décrochage scolaire des filles roms.

En ce qui concerne la République de Türkiye, le retrait du pays de la Convention d’Istanbul a été déploré à plusieurs reprises. Ont également été dénoncés l'oppression et la criminalisation des organisations de femmes et de personnes LGBTI+, ainsi que le « niveau sans précédent » d'arrestation et de détention arbitraires de femmes pour des activités terroristes présumées – en particulier des femmes kurdes, des femmes membres du Mouvement Gülen et des femmes de gauche.

Pour ce qui est de l’Azerbaïdjan, il a été regretté que ce pays, qui a connu deux guerres au cours des trois dernières décennies, n'ait toujours pas adopté de plan d'action national pour assurer la mise en œuvre du programme « Femmes, paix et sécurité ». D’autres préoccupations ont été exprimées face au taux d'avortements provoqués en Azerbaïdjan, le plus élevé de la région, et aux difficultés d’accès des filles rurales à l’école.

S’agissant de la Namibie, il a notamment été regretté que les enfants handicapés soient confrontés dans ce pays au manque de soutien dans les salles de classe, à l'inaccessibilité de l'environnement bâti et au manque de ressources dans les écoles ordinaires. Une ONG a mis en garde contre les incidences potentiellement néfastes, pour les Namibiennes rurales, de l’exploitation envisagée de gisements de gaz et de pétrole par une entreprise canadienne.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Portugal.

 

Audition de la société civile

S’agissant du Portugal

La Plate-forme portugaise pour les droits des femmes a regretté que la Convention soit peu visible au Portugal et les recommandations du Comité mal connues. En outre, les ONG de femmes n’ont pas été sollicitées dans les plans de redressement après la COVID-19.

La Plate-forme a pour priorité de mettre un terme à la violence des hommes contre les femmes, de même qu’aux relations de pouvoir asymétriques, qui doivent être dûment prises en compte. Le principe de consentement est inconnu du Code pénal portugais, a fait observer la Plate-forme avant de mettre par ailleurs en garde contre la progression de la mortalité maternelle au Portugal. Le décrochage scolaire des filles roms est problématique, a-t-elle ajouté.

La Plate-forme plaide aussi pour que les femmes soient davantage présentes sur les listes électorales des partis, vu le recul dans le nombre de femmes élues.

Une représentante des organisations CASO, GAT et WHRIN, organisations travaillant avec des personnes qui consomment des drogues, a déclaré que si la dépénalisation des drogues au Portugal avait entraîné des progrès dans presque tous les domaines, il n’en demeure pas moins que les Portugaises qui consomment des drogues sont effectivement exclues du secteur de la santé.

La même représentante a par ailleurs instamment demandé que soient respectés les droits de garde des enfants des femmes qui consomment des drogues.

L'Observatoire du handicap et des droits de l'homme a déclaré que la violence contre les personnes handicapées au Portugal restait une réalité qui touche principalement les filles et les femmes handicapées. La stérilisation forcée des femmes souffrant de troubles cognitifs est toujours pratiquée au Portugal, notamment en raison de la privation de leur capacité juridique.

Les principaux efforts statistiques et les sources administratives ne recueillent pas de données ventilées, ce qui ne permet pas de comparer avec précision la situation des femmes et des filles handicapées avec celle des autres dans de nombreux domaines de la vie, a regretté l’ONG.

S’agissant de la République de Türkiye

L’institution du Médiateur de la République de Türkiye a décrit les activités du Médiateur relativement aux droits des femmes, évoquant notamment l’organisation en 2018 d’un atelier sur « l'amélioration de l'efficacité des mécanismes de prévention de la violence domestique contre les femmes et les enfants ». Le Médiateur a aussi organisé en 2017 un symposium international sur la migration et les réfugiés, qui a mis l’accent sur la situation des femmes réfugiées.

Le Médiateur visite les institutions où sont détenues les personnes privées de liberté, même s'il n'y a pas de plainte concernant ces institutions : lors de ces visites, les lieux où sont hébergés les femmes et les enfants sont également examinés méticuleusement.

L'institution du Médiateur a pris de nombreuses décisions dans le domaine des droits des femmes. Dans les cas de violence à l'égard des femmes, le Médiateur recommande aux autorités administratives de remplir leurs obligations en procédant à une évaluation des risques concernant la situation concrète dans laquelle la victime de violence domestique porte plainte, afin que les mesures nécessaires soient prises pour que la loi soit respectée.

Le Comité exécutif turc pour le Forum des ONG sur la Convention a estimé que le retrait du Gouvernement turc de la Convention d'Istanbul reflétait des décennies de régression en matière de droits de l'homme dans ce pays ainsi que le « mépris total » du Gouvernement pour le droit international des droits de l'homme. Toujours selon l’ONG, le pouvoir judiciaire turc n'est plus indépendant et les recommandations et observations du Comité sont ignorées par les milieux proches du Gouvernement, le Gouvernement lui-même et le pouvoir judiciaire. L’ONG a prié le Comité d’appeler la République de Türkiye à mettre fin à l'oppression et à la criminalisation des organisations de femmes et de personnes LGBTI+.

L’organisation ERA a recommandé, pour sa part, que le Comité exhorte l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes ayant une orientation sexuelle différente contre les crimes de haine, et pour mettre immédiatement fin aux discours de haine des politiciens de haut niveau et aux actions arbitraires de la police contre ces personnes; de même que pour rendre les services de santé, de logement, d'aide sociale et de protection disponibles et accessibles à tous, y compris aux femmes LBTI+.

Une représentante de Havle Women's Association et de Musawah a évoqué le problème des mariages précoces et forcés : si l'âge légal du mariage en République de Türkiye est de 18 ans, comme le prévoit le Code civil turc, le même Code prévoit aussi que les personnes âgées de 17 ans peuvent se marier avec la permission de leurs parents. Or, la condition du consentement parental est souvent négligée dans la pratique, ce qui fait que l'âge accepté de facto est de 17 ans. Parallèlement, l’ONG a constaté avec préoccupation que si la République de Türkiye affirme que la pratique du « mariage avec un violeur » ne supprime pas la responsabilité pénale, le 16 janvier 2020, le Parlement turc a débattu d'un projet de loi sur le « mariage avec un violeur ».

L’ONG a recommandé, d’autre part, que le Comité demande à l'État partie de permettre aux femmes de conserver leur nom de jeune fille après le mariage et de donner leur nom de famille à leurs enfants si elles le souhaitent.

L'IAHRAG a constaté que six ans après la tentative de coup d’État qu’a connue le pays, le niveau d'arrestation et de détention arbitraires de femmes pour des activités terroristes présumées – en particulier des femmes kurdes, des femmes membres du Mouvement Gülen et des femmes de gauche – a atteint un « niveau sans précédent ».

Enfin, la Commission internationale des juristes a dit avoir documenté, ces dernières années, des attaques délibérées contre l'état de droit et l'indépendance judiciaire, une situation qui compromet gravement le droit des femmes à l'accès à la justice et aux recours effectifs, surtout en matière d'environnement. En effet, dans le contexte du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, de nombreuses femmes et filles sont confrontées à des risques particuliers pour leurs droits fondamentaux. L'érosion de l'état de droit ouvre la voie à la corruption, ce qui entraîne la dégradation de l'environnement, laquelle a des effets négatifs et sexospécifiques sur les droits fondamentaux des femmes.

Un expert du Comité a demandé ce qui était fait pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et s’est enquis des mesures prises pour aider les filles à rester à l’école pendant la pandémie de COVID-19. Une experte a rappelé que le dernier examen de la République de Türkiye était intervenu dans le sillage du coup d’État ; elle a demandé si le Médiateur était intervenu dans des cas d’arrestations arbitraires.

Une autre experte a fait observer que le retrait de la République de Türkiye de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) faisait actuellement l’objet d’un recours en constitutionnalité. D’autres questions ont porté sur l’existence d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante en République de Türkiye. Une représentante de l’institution du Médiateur a alors indiqué que cette institution était conforme aux Principes de Paris, à cette nuance près qu’elle ne pouvait agir que sur plainte.

S’agissant de l’Azerbaïdjan

L’Association des femmes pour un développement rationnel (WARD) a fait remarquer que l'Azerbaïdjan, bien qu’il ait connu deux guerres au cours des trois dernières décennie, n'avait toujours pas de plan d'action national sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour assurer la mise en œuvre du programme « Femmes, paix et sécurité ».

L’ONG a aussi souligné que l'Azerbaïdjan connaissait le taux le plus élevé d'avortements provoqués de la région en raison de la faible demande de planning familial ; et que le pays occupait la deuxième place mondiale pour les avortements sélectifs en fonction du sexe. Elle a recommandé que l’Azerbaïdjan adapte la loi sur la santé reproductive et la planification familiale et qu’il travaille sur ses mécanismes de mise en œuvre.

Enfin, l’ONG a fait observer qu’après la modification, en 2014, de la loi relative à l'enregistrement, au fonctionnement et au financement des organisations de la société civile et des institutions donatrices, plus de cinquante organisations internationales avaient fermé leurs bureaux en Azerbaïdjan en 2014-2015 et au moins 70% des organisations de la société civile étaient devenues non opérationnelles en raison des restrictions législatives. Le coup a été très dur pour les organisations de défense des droits des femmes.

Gender Hub Azerbaïdjan a déclaré que la participation des femmes en politique n’avait pas beaucoup évolué ces dernières années en Azerbaïdjan. Elle a indiqué que le Gouvernement avait annoncé vouloir supprimer une liste de 700 emplois interdits aux femmes, mais que l’on ne savait pas où en était cette démarche. L’ONG a aussi regretté que les survivants de la violence domestique en Azerbaïdjan ne soient pas accueillis dans des conditions satisfaisantes dans les foyers existants, alors même que le nombre de cas de violence a augmenté.

Une autre organisation non gouvernementale a mis en avant les difficultés rencontrées par les jeunes filles rurales pour accéder au système éducatif, y compris le problème du mariage précoce, qui entraîne le décrochage scolaire des filles.

S’agissant de la Namibie

Une représentante de l' Association nationale des femmes autrement aptes (NADAWO) de Namibie a d’abord regretté que les enfants handicapés, et en particulier les filles handicapées, soient confrontés au manque de soutien dans les salles de classe, à l'inaccessibilité de l'environnement bâti et au manque de ressources dans les écoles ordinaires. Ces difficultés sont aggravées par des problèmes sexospécifiques, notamment le manque d'hygiène menstruelle.

L’ONG a aussi déploré que les femmes handicapées soient discriminées par les professionnels de la santé lorsqu'elles cherchent à obtenir des services de santé sexuelle et reproductive. Elle a également constaté que le taux de chômage des femmes handicapées était plus élevé que celui des hommes handicapés et des autres femmes. L’ONG a aussi regretté que la législation en vigueur repose toujours sur une approche médicale de la définition des personnes handicapées

En ce qui concerne le changement climatique, l’ONG a jugé louable que l'État ait promulgué en 2012 une loi sur la gestion des risques de catastrophe et mis en place un système de gestion des risques qui rassemble des partenaires privés, des agences gouvernementales et des organisations de la société civile pour assurer une gestion coordonnée des risques de catastrophe. Mais l’ONG a regretté que les femmes handicapées et leurs organisations ne soient pas représentées dans ces initiatives.

Une autre organisation non gouvernementale a mis en garde contre les incidences potentiellement néfastes, sur les droits et le bien-être des femmes et des filles rurales namibiennes, de l’exploitation envisagée de gisements de gaz et de pétrole par une entreprise canadienne.

(ndlr : faute d’interprétation en français en fin de séance, l’intégralité de l’échange entre les membres du Comité et les organisations de la société civile ne peut être incluse dans ce communiqué)

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

CEDAW22.014E