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Examen du rapport du Maroc devant le CEDAW : le pays est félicité pour nombre de mesures prises en faveur des droits des femmes, mais il se voit recommander d’accélérer la mise en œuvre de l’égalité dans tous les domaines

Comptes rendus de séance

 

À l’occasion de l’examen, hier et aujourd’hui à Genève, du rapport périodique soumis par le pays au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Royaume du Maroc a été félicité par une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) pour les actions volontaires prises par le Roi Mohammed VI afin d’améliorer les droits des femmes, notamment le relèvement de l’âge légal du mariage et l’affirmation du principe d’égalité des hommes et des femmes dans les relations familiales, qui sont désormais inscrits dans le Code de la famille. Une autre experte s’est réjouie que la Constitution marocaine de 2011 interdise toutes les formes de discrimination – une disposition qui est reprise dans plusieurs textes de loi.

De même, une experte a pris note des progrès réalisés en matière de représentation des femmes dans les instances décisionnelles depuis le début des années 2000. Cependant, a-t-elle regretté, en 2020, le Maroc était classé 123e sur 153 pays en matière de participation politique des femmes, qui sont encore fortement sous-représentées dans les postes politiques régionaux, locaux et fédéraux.

Une autre experte a fait état d’un certain nombre d’atteintes aux droits fondamentaux des femmes au Maroc, notamment la polygamie ainsi que l’illettrisme parmi les femmes et les filles en zone rurale. Il a été relevé, en outre, que la loi marocaine ne criminalisait toujours pas le viol conjugal ni le féminicide, et qu’il manquait de définitions claires de la violence domestique. Toutefois, les mesures prises contre le mariage précoce et pour protéger les filles contre les agressions sexuelles ont été saluées par une experte.

Après s’être félicitée que le Maroc ait adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, une experte a souligné que le Maroc avait besoin d’accélérer la mise en œuvre de l’égalité dans tous les domaines. Elle a suggéré de créer un fonds de soutien aux entreprises créées par des femmes et d’adopter des mesures temporaires spéciales pour rééquilibrer rapidement la place des femmes dans les postes à responsabilité.

Présentant le rapport de son pays, Mme Aouatif Hayar, Ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille du Royaume du Maroc, a notamment fait savoir que le Maroc avait adhéré, en 2022, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles, et que le Royaume avait levé ses réserves relatives à certaines dispositions de la Convention.

La Ministre a ensuite évoqué les réformes législatives qui ont constitué une étape importante dans le traitement des questions d'égalité des sexes, notamment les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale, la loi contre les violences faites aux femmes, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains ou encore la loi sur la protection des travailleurs domestiques.

La représentation des femmes à la Chambre des représentants a connu une évolution notable, a ensuite fait valoir la Ministre : l’effectif des femmes y est passé de 81 (soit 20,5%) en 2016, à 96 (soit 24,3%) en 2021. Le Maroc s'est doté d'un ensemble de lois et règlements qui visent à instaurer l'égalité et atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans les hautes fonctions et les postes de responsabilité dans l’administration publique, a ajouté Mme Hayar. Elle a en outre rappelé que le Maroc avait adopté en 2018 la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. La Ministre a également fait part de la vision stratégique de la réforme de l'éducation 2015-2030, qui met notamment l'accent sur la généralisation de la scolarisation des enfants, en particulier des filles. Elle a d’autre part souligné que le Maroc a aussi connu, ces dernières années, une amélioration considérable des indicateurs du système de santé, y compris une baisse du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité des enfants.

Mme Hayar a enfin fait savoir que les priorités de son Gouvernement étaient l'autonomisation économique et politique des femmes, de même que la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Intervenant après la Ministre, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a fait observer que les femmes et les filles marocaines étaient encore confrontées à des obstacles pour exercer pleinement leurs droits, notamment pour ce qui est de l'âge du mariage, de la protection contre la violence, de la participation politique dans l'égalité et de l’accès à la justice. Le Conseil recommande, entre autres, que le Maroc promulgue une loi définissant et sanctionnant la discrimination.

Outre Mme Hayar et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, la délégation marocaine était notamment composée de M. Omar Zniber, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice, du travail, de l’éducation nationale, de la santé, ainsi que de l’économie et des finances. La présidence du Gouvernement, le ministère public de même que la police et la gendarmerie marocaines étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Maroc et les publiera à l’issue de sa session, le 1 er juillet prochain.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Mongolie.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/MAR/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME AOUATIF HAYAR, Ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille du Royaume du Maroc, a notamment fait savoir que le Maroc avait déposé, en avril 2022, les documents d'adhésion aux deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits politiques et civils et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui instituent des procédures de plaintes individuelles, et que le Royaume avait levé ses réserves relatives à certaines dispositions de la Convention [article 9.2 et article 16].

Le rapport couvre les efforts déployés par le Maroc [en matière d’application de la Convention] pendant environ 14 ans, une période dynamique sur le plan des droits de l'homme, dans tous les domaines, a poursuivi la Ministre. Certaines réformes législatives ont constitué une étape importante dans le traitement des questions d'égalité des sexes, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, de lutte contre la violence et d'autonomisation des femmes, a-t-elle souligné. Mme Hayar a cité à cet égard les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale, la loi contre les violences faites aux femmes, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains ou encore la loi sur la protection des travailleurs domestiques.

La représentation des femmes à la Chambre des représentants a elle aussi connu une évolution notable, a fait valoir la Ministre. En effet, l’effectif des femmes y est passé de 81 (soit 20,5%) en 2016, à 96 (soit 24,3%) en 2021. Le Maroc s'est doté d'un ensemble de lois et règlements qui visent à instaurer l'égalité et atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans les hautes fonctions et les postes de responsabilité dans l’administration publique : la représentation féminine est ainsi passée entre 2012 et 2021 de 38% à 42% dans l'emploi public et de 16% à 25% pour les fonctions de responsabilité. Par ailleurs, le Gouvernement compte six femmes ministres, avec des portefeuilles importants, au lieu d’une seule ministre en 2016.

De plus, la loi 19-20 relative aux sociétés actionnaires à responsabilité limitée a établi des quotas obligatoires de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse, et il est prévu que la proportion de femmes y atteigne au moins 30% d'ici 2024 et 40% d'ici 2027.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le 9 juin 2022 un décret portant création de la Commission nationale pour l'égalité des genres et l’autonomisation de la femme, a aussi fait savoir la Ministre.

Le Maroc a adopté en 2018 la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, a d’autre part rappelé Mme Hayar. Le Maroc est conscient des défis liés à la lutte contre le phénomène des violences faites aux femmes, en tant que phénomène complexe et multidimensionnel, dans lequel la dimension culturelle pèse lourdement, a-t-elle déclaré, avant d’attirer l’attention sur la Déclaration de Marrakech visant à mettre fin aux violences faites aux femmes, qui a été signée en mars 2020. Ladite Déclaration intègre aussi la mise en œuvre d'initiatives participatives pour éliminer le mariage des enfants, notamment à travers la lutte contre la déperdition scolaire en tant que cause essentielle du mariage précoce, a-t-elle indiqué.

Dans le domaine de l’éducation, la vision stratégique de la réforme de l'éducation 2015-2030 a été adoptée, a par ailleurs indiqué Mme Hayar. Cette vision – basée essentiellement sur la mise en place d’une école moderne fondée sur la qualité, l'équité, l'égalité des chances et l'excellence – met également l'accent sur la généralisation de la scolarisation des enfants, en particulier des filles. Le Maroc a aussi connu, ces dernières années, une amélioration considérable des indicateurs du système de santé, à plusieurs niveaux, avec notamment l'extension de la couverture médicale, l’augmentation de l'espérance de vie, ainsi que la baisse du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité des enfants, a fait valoir la Ministre.

Mme Hayar a enfin fait savoir que les priorités de son Gouvernement étaient l'autonomisation économique et politique des femmes, de même que la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) du Maroc s’est ensuite félicité des progrès enregistrés au Maroc dans la mise en œuvre de la Convention, saluant notamment les évolutions normatives, constitutionnelles, juridiques et institutionnelles relatives aux droits des femmes et des filles au Maroc depuis la remise du dernier rapport en 2008, y compris la ratification du Protocole facultatif à la Convention, l'adoption d'une loi contre la violence à l'égard des femmes, ou encore l'évolution des lois relatives aux élections.

Cependant, les femmes et les filles sont encore confrontées à des obstacles pour exercer pleinement leurs droits, notamment pour ce qui est de l'âge du mariage, de la protection contre la violence, de la participation politique dans l'égalité et de l’accès à la justice, a poursuivi le CNDH, évoquant des problèmes culturels qui empêchent parfois la promotion des droits des femmes. Le Conseil national recommande, entre autres, que le Maroc promulgue une loi définissant et sanctionnant la discrimination, avec des sanctions juridiquement contraignantes, proportionnées et dissuasives.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a d’abord félicité le Maroc pour les actions volontaires prises par le Roi Mohammed VI dès son intronisation pour améliorer les droits des femmes, notamment le relèvement de l’âge légal du mariage et l’affirmation du principe d’égalité des hommes et des femmes dans les relations familiales, qui sont désormais inscrits dans le Code de la famille.

L’experte a relevé que, dans les réponses apportées à la liste de points à traiter [que le Comité avait adressée au pays], le Maroc avait annoncé plusieurs mesures pour faire face à la pandémie de COVID-19 ainsi qu’aux changements climatiques : il serait opportun de considérer l’impact de ces mesures sur les femmes rurales, a demandé l’experte.

L’experte a ensuite fait état, dans la pratique, d’un certain nombre d’atteintes aux droits fondamentaux des femmes au Maroc, évoquant notamment la polygamie et l’illettrisme parmi les femmes et les filles en zone rurale.

Une autre experte s’est réjouie que la Constitution marocaine de 2011 interdise toutes les formes de discrimination – une disposition qui est reprise dans plusieurs textes de loi. L’experte a demandé si le Maroc avait modifié ses lois avant de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

La même experte a par ailleurs salué les mesures supplémentaires qui ont été prises contre le mariage précoce et pour protéger les filles contre les agressions sexuelles. Elle a demandé si les juges et procureurs étaient conscients de la nécessité de faciliter l’accès des femmes à la justice.

D’autres questions ont porté sur les fonctions de la Commission nationale pour l'égalité des genres et l’autonomisation de la femme et sur la coordination de son action avec les autres organes de l’État chargé de la parité entre les sexes.

Une experte s’est elle aussi félicitée que le Maroc ait adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle a ensuite souligné que l’article 4 de la Convention [ adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ] était essentiel pour le Maroc, qui a besoin d’accélérer la mise en œuvre de l’égalité dans tous les domaines.

Cette même experte a suggéré de créer un fonds de soutien aux entreprises créées par des femmes, dans un contexte où le développement du Maroc doit être considéré comme une urgence. Elle a ajouté que les mesures temporaires spéciales n’étaient « pas une option, mais la capacité légale donnée aux États parties de prendre des dispositions ciblées pour lever les entraves persistantes qui freinent l’égalité et mettre en œuvre, plus rapidement, la pleine participation des femmes à la vie politique, économique et sociale ». Ces mesures temporaires spéciales doivent permettre de rééquilibrer rapidement la place des femmes dans les postes à responsabilité, a souligné l’experte.

Un expert du Comité a pour sa part relevé que la loi marocaine ne criminalisait toujours pas le viol conjugal ni le féminicide, et qu’il manquait de définitions claires de notions telles que la violence domestique. Le même expert s’est interrogé sur l’efficacité des plans adoptés par le Gouvernement.

La loi 27-14 sur la lutte contre la traite des êtres humains criminalise toute exploitation des personnes dans la pornographie, le tourisme sexuel et le travail forcé. Mais, dans la pratique, la protection des victimes n'est pas à la hauteur de cette norme, a estimé une experte, qui a regretté l’absence de mécanisme d'orientation et de centres d'accueil spécifiques pour les victimes de la traite. L’experte a également constaté que les trafiquants d'êtres humains travaillaient de plus en plus souvent en ligne. L'ONU et l’Union européenne ont mis en place un programme conjoint en Afrique du Nord, y compris au Maroc, pour les années 2019-2022, afin de démanteler les réseaux criminels, a rappelé l’experte, avant de s’enquérir des résultats de ce programme.

Une experte a pris note des progrès réalisés par le Maroc en matière de représentation des femmes dans les instances décisionnelles depuis le début des années 2000. En 2015, quelque 6669 femmes ont été élues dans les collectivités locales, soit près de deux fois plus de femmes que lors des élections locales de 2009, a-t-elle observé. Cependant, a regretté l’experte, en 2020, le Maroc était classé 123e sur 153 pays en matière de participation politique des femmes, qui sont encore fortement sous-représentées dans les postes politiques régionaux, locaux et fédéraux. La même experte a par ailleurs demandé si le Maroc introduirait des mécanismes pour aider les femmes LBTQI et les femmes handicapées à participer à la vie politique et publique.

Une autre experte a voulu savoir ce qui était fait pour informer les femmes, en particulier les femmes rurales, sur leur droit à conférer leur nationalité à leurs enfants et si les femmes marocaines avaient le même droit que les hommes de conserver leur nationalité d'origine en cas d'acquisition d'une autre nationalité par mariage. L’experte a aussi demandé comment l’État partie traitait les enfants nés au Maroc de personnes apatrides ; elle s’est en outre enquise des mesures prises pour garantir l'enregistrement de toutes les naissances au Maroc alors que, selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 6% des naissances ne sont pas enregistrées dans le pays.

Une experte s’est félicitée de l'augmentation des dépenses consacrées à l'éducation au Maroc. Cependant, a-t-elle relevé, il demeure dans ce pays un taux d'analphabétisme très élevé, qui touche principalement les femmes.

Une autre experte a salué l'augmentation de 36% de l'accès des filles à l'école primaire, mais a regretté que ce progrès en matière d'éducation ne se reflète pas dans le taux d'emploi des femmes : en effet, selon le rapport, le taux de femmes économiquement actives est de 22% seulement, contre 70% pour les hommes.

La même experte a par ailleurs demandé à la délégation de donner des informations sur le nombre de plaintes déposées par les femmes pour discrimination et harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et sur le résultat de ces plaintes.

L’experte a ensuite salué les progrès réalisés par le Maroc pour ce qui est de l’amélioration des services de santé maternelle et infantile. Faisant observer que le taux de mortalité maternelle en milieu rural se situait à 111 décès pour 100 000 naissances, contre 44 en milieu urbain, elle s’est enquise des mesures prises pour améliorer l'accès des femmes rurales aux soins prénatals et post-natals. La délégation a enfin été priée de dire si le Maroc envisageait de libéraliser la législation sur l'avortement.

Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles vivant à la campagne reste une préoccupation, a insisté une experte. Sont également préoccupantes les difficultés d’accès des femmes rurales aux services de santé et le fait que nombre d’entre elles ne soient pas couvertes par l’assurance de santé, a-t-il été ajouté.

En fin de dialogue, une experte a insisté pour savoir si le Maroc allait abroger la disposition incriminant les relations sexuelles hors du mariage et criminaliser le viol conjugal. Elle a par ailleurs constaté que le juge pouvait autoriser des mineurs à se marier, alors même que la prévalence du mariage d’enfants est assez élevée au Maroc, selon des informations parvenues au Comité. D’autres questions de l’experte ont porté sur la tutelle, sur la garde des enfants après le divorce, sur les droits des enfants nés hors mariage et sur la prise en charge des victimes de la violence familiale.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord insisté sur le fait que son pays s’était engagé de manière volontariste en faveur du respect des instruments internationaux ratifiés par le Maroc et qui ont la préséance sur les lois nationales. Une instance a été créée pour assurer le suivi des plaintes déposées par des particuliers, au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Maroc organisera en outre une journée nationale de sensibilisation au Protocole facultatif, a indiqué la délégation.

La Commission nationale pour l'égalité des genres et l’autonomisation de la femme a notamment pour mission de lutter contre la discrimination envers les femmes. Cette instance créée en vertu de la Constitution de 2011 agit de manière complémentaire aux autres acteurs chargés de la parité. La délégation a aussi mentionné un « comité supérieur indépendant de lutte contre toutes les formes de discrimination », dont la création était prévue aux termes d’une loi votée en 2017.

Le Maroc a entrepris de construire de nouveaux bâtiments et de mettre en place de nouveaux services d’information pour faciliter l’ accès des femmes à la justice, a poursuivi la délégation.

Elle a par ailleurs souligné que les femmes victimes de violence familiale avaient droit à une aide juridictionnelle.

Des cellules ont été ouvertes pour prendre en charge les femmes victimes de violence et le Ministère de la justice a chargé quelque 7000 fonctionnaires de venir en aide aux femmes rurales, a indiqué la délégation. Par ailleurs, en 2019, plus de 250 juges ont été formés sur les critères de prise en charge des femmes victimes de violence et sur la manière de conduire les procès relatifs à ces cas. D’autre part, 600 juges ont été formés entre 2019 et 2021 sur la manière de traiter les mariages de mineurs.

Les autorités s’efforcent de venir à bout du phénomène des mariages précoces : des études ont été menées sur les raisons de ce problème. Il existe un consensus au sein du Ministère de la justice selon lequel aucun mariage avant 17 ans ne peut être toléré, a précisé la délégation.

Le viol marital est érigé en infraction par l’article 486 du Code pénal marocain, a par ailleurs souligné la délégation.

Les femmes victimes de violence bénéficient d’un soutien psychosocial prodigué par des professionnels qualifiés, a-t-elle ajouté.

Au moment de l’élaboration du contrat de mariage, toute femme peut stipuler son refus de la polygamie. Les femmes sont sensibilisées à l’existence de cette possibilité qui leur est offerte, a ajouté la délégation. D’autre part, moins d’un pourcent des mariages se font sous le régime de la polygamie et la répudiation n’existe pas au Maroc, a par la suite souligné la délégation.

Quelque 134 victimes de la traite ont été identifiées en 2019, dont 36 jeunes filles et 51 femmes (parmi lesquelles cinq ressortissantes étrangères), a poursuivi la délégation. Un comité national est chargé de lutter contre la traite : ses membres reçoivent des formations leur permettant d’identifier non seulement les victimes, mais aussi les auteurs de la traite, et de traduire ces derniers en justice. Une victime étrangère bénéficiera des mêmes prestations qu’une victime marocaine, y compris s’agissant des indemnisations et de l’aide juridictionnelle, a souligné la délégation. Des lignes téléphoniques et autres plateformes électroniques permettent aux victimes d’accéder aux prestations, en coordination avec les services médicaux, a-t-elle précisé.

Au chapitre de l’autonomisation et de la participation des femmes au Maroc, la délégation a cité plusieurs programmes lancés pour améliorer la place des femmes dans les conseils d’administration ; pour encourager l’entrepreneuriat et le leadership féminins ; pour faire bénéficier les femmes des avantages de la numérisation ; et pour intégrer les femmes aux initiatives liées au développement durable du Maroc.

Le Maroc est déterminé à honorer ses engagements au titre des objectifs de développement durable, y compris l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le développement économique (objectif 5). Le Gouvernement a ainsi adopté plusieurs lois et règlements pour augmenter le nombre des femmes cadres occupant des postes à responsabilité dans toutes les régions du Maroc, a d’autre part souligné la délégation.

Pour favoriser la présence des femmes dans les postes à responsabilité, le Gouvernement mise sur le leadership et l’autonomisation, a insisté la délégation. Il dispense pour cela des programmes de formation et veille à renforcer la confiance des femmes en elles-mêmes.

La délégation a fait état d’autres progrès s’agissant de la présence des femmes sur les listes électorales des partis, de même qu’aux élections professionnelles et syndicales.

D’autre part, il n’existe aucune discrimination envers les femmes quant à l’accès aux postes de magistrats : quelque 25% des juges sont des femmes, a ajouté la délégation. En outre, 31% des diplomates sont des femmes, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions relatives à la nationalité, il a été précisé que les autorités préparaient un projet de loi pour permettre aux femmes marocaines de transmettre leur nationalité à leur époux étranger, sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Maroc s’est engagé volontairement, par choix, dans le régime des droits de l’homme, a insisté la délégation, qui a demandé de prendre en considération les particularités de chaque pays aussi longtemps qu’elles ne s’opposent pas au cœur du système. Les personnes LGBT ne sont pas exposés à la discrimination au Maroc, a ensuite assuré la délégation, car la loi garantit les mêmes droits à tous. C’est pourquoi les tribunaux ont déjà sanctionné des auteurs d’agressions contre des LGBT, a-t-elle fait valoir.

La scolarisation des filles rurales est un sujet important, a par ailleurs déclaré la délégation, rappelant qu’un quart environ du budget national est consacré à l’éducation de quelque 7,5 millions d’élèves. Le transport scolaire est organisé des villages aux écoles et le Ministère de l’éducation gère également de nombreux internats.

Près de six millions de personnes ont bénéficié, de 2013 à 2022, du programme national d’éradication de l’analphabétisme en milieu rural, a en outre fait valoir la délégation. Le Maroc, qui est encore loin d’avoir atteint ses ambitions, s’efforce actuellement de lutter contre l’abandon et l’échec scolaires, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite évoqué d’autres mesures prises en faveur de l’autonomisation des femmes rurales, y compris au travers de la création d’emplois et d’une campagne visant l’éradication de l’analphabétisme d’ici 2030.

La délégation a également fait part de programme visant les femmes âgées et les femmes privées de soutien familial .

Le programme scolaire contient des enseignements sur la santé sexuelle et procréative, a-t-il par ailleurs été précisé. Les filles, ainsi que leurs familles, sont informées des problèmes qu’elles pourront rencontrer à l’adolescence et au début de l’âge adulte.

La délégation a ensuite fait état d’une baisse globale de 35% du taux de décès maternel, les taux des villes et des campagnes étant proches. Le Gouvernement marocain applique un plan d’action national pour renforcer les prestations médicales dans les zones rurales, a souligné la délégation, avant de fournir d’autres précisions concernant l’accès des filles et des femmes aux prestations de santé mentale.

Au Maroc, l’avortement est autorisé en cas d’inceste, de viol ou de malformation du fœtus, le but étant de préserver la santé de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation. Les avortements illégaux et clandestins étant très dangereux, le Maroc fournit des contraceptifs et mène des programmes de sensibilisation destinés aux adolescentes et jeunes adultes concernant les risques des grossesses non désirées, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part indiqué que, pendant la pandémie de COVID-19, l’État marocain était venu en aide aux travailleurs et travailleuses des secteurs informel et formel par le biais, notamment, de subventions. Elle a précisé que le programme de relance économique avait profité aux femmes à hauteur de 42%. Les femmes enceintes et les mères, de même que les femmes auto-entrepreneuses, ont bénéficié d’un soutien particulier, a ajouté la délégation.

Le Maroc a lancé des programmes de développement économique, dont 40% des bénéficiaires d’ici 2026 devront être des femmes, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement a aussi pour objectif de faire passer le taux d’emploi des femmes de 22% à 30%, a-t-elle déclaré.

La délégation a par ailleurs indiqué que les hommes bénéficiaient désormais de quinze jours de congé à la naissance de leur enfant ; et que le harcèlement et le harcèlement sexuel étaient interdits et sanctionnés par la loi, y compris sur le lieu de travail.

La délégation a en outre décrit les conditions de vie des femmes détenues et les mesures de réinsertion en leur faveur.

Remarques de conclusion

MME HAYAR a déclaré que le Maroc était vraiment fier d’avoir ratifié la Convention voici de nombreuses années, de même que d’avoir retiré toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans les domaines de la citoyenneté et de l’égalité dans le mariage. La société marocaine, a indiqué la Ministre, débat actuellement de la lutte contre la violence et contre la discrimination à l’égard des femmes. Mme Hayar a exprimé une fois encore la volonté de son Gouvernement de coopérer avec le Comité.

MME ARUNA DEVI NARAIN, rapporteuse du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif.

 

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CEDAW22.021F