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Comité des droits de l’enfant : la prise en compte du droit de l’enfant d’exprimer son opinion ainsi que les listes d’attente pour les interventions thérapeutiques et psychosociales figurent au nombre des questions soulevées lors de l’examen du rapport de l’Islande

Comptes rendus de séance

 

Les listes d’attente pour les interventions thérapeutiques et psychosociales, en particulier les longues listes d’attente dans les services de santé pour enfants handicapés ainsi que pour les consultations avec les pédopsychiatres et dans les services sociaux, constituent un sujet de préoccupation s’agissant de l’Islande. C’est ce qu’ont estimé plusieurs membres du Comité alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Islande au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La délégation islandaise leur a alors répondu que la demande en soins de santé mentale pour mineurs avait fortement augmenté avec la COVID-19 et que les autorités avaient donc instauré un système de triage pour traiter en priorité les enfants ayant les besoins les plus importants. L’objectif est actuellement de réduire autant que possible les listes d’attente : des fonds supplémentaires ont été dégagés à cet effet, parallèlement à des efforts de prévention des affections de santé mentale, a précisé la délégation, avant d’ajouter que l’Islande, qui ne compte que 350 000 habitants, était confrontée à un problème de recrutement de personnel de santé qualifié.

Parmi les autres questions soulevées par les membres du Comité, figurent celles relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et de voir ses opinions être dûment prises en compte. Un membre du Comité a, à cet égard, constaté un certain flou dans l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet expert a d’autre part recommandé que l’Islande légifère pour que les enfants puissent faire entendre leurs opinions dans les contextes familial et judiciaire.

La loi et la pratique ont beaucoup évolué depuis quelques années en ce qui concerne la prise en compte de l’avis des enfants dans les procédures de divorce et dans les décisions en matière de garde parentale, a alors fait valoir la délégation islandaise. Un enfant peut désormais contacter de son propre chef une autorité pour se plaindre des dispositions prises dans ce contexte, a-t-elle précisé. Les autorités entendent voir le Gouvernement central et les municipalités impliquer systématiquement les enfants dans toutes les décisions ainsi que dans le fonctionnement des services les concernant, a d’autre part souligné la délégation.

La protection des enfants contre la violence reste un défi pour l’Islande, comme pour de nombreux autres pays, a par ailleurs fait observer un membre du Comité, avant de recommander au pays de collecter davantage de statistiques à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des enfants. Au cours du dialogue noué avec la délégation islandaise, les membres du Comité ont recommandé à plusieurs reprises que des voies de recours soient effectivement accessibles aux enfants et que ces derniers soient informés de l’existence de ces recours.

Une experte a pour sa part félicité l’Islande pour l’intégration et la transposition de la Convention dans la loi interne du pays.

La décision a été prise d’adhérer avant la fin de l’année 2023 au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, a par ailleurs fait savoir la délégation durant le dialogue.

Présentant le rapport de son pays, M. Ásmundur Einar Dadason, Ministre de l’éducation et de l’enfance de l’Islande, a notamment indiqué qu’afin d'adopter une approche plus systématique de la mise en œuvre de la Convention, une politique et un plan d'action – « Islande amie des enfants » – avaient été adoptés par le Parlement en 2021. Au début de 2022, une nouvelle loi globale sur « l'intégration des services dans l'intérêt de la prospérité des enfants » est entrée en vigueur : elle donne aux prestataires de services des outils pour coopérer dans l'intérêt de l'enfant, tout en fixant un cadre pour des interventions en amont permettant d’éviter les interventions ultérieures plus lourdes. D’autres modifications ont été apportées à la loi sur la protection de l'enfance, en attendant sa révision complète, a précisé le Ministre.

M. Dadason a par ailleurs fait valoir que l’Islande déployait d’importants efforts pour prévenir la violence à l'encontre des enfants, avec notamment l’application d’un « plan sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste et du harcèlement à l'encontre des enfants », adopté en 2020.

La délégation islandaise était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des services du Premier Ministre et des Ministères des affaires étrangères, de l'éducation et de l'enfance, ainsi que de la santé.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Cambodge.

 

Examen du rapport de l’Islande

Le Comité est saisi du rapport périodique de l’Islande (CRC/C/ISL/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. ÁSMUNDUR EINAR DADASON, Ministre de l’éducation et de l’enfance de l’Islande, a d’abord indiqué que, pour pouvoir donner une image aussi précise que possible de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays, son Gouvernement avait procédé à une large consultation, lors du processus de rédaction du rapport, avec en particulier la participation active des enfants. Un rapport complémentaire [en anglais] présentant les opinions des jeunes a d’ailleurs été soumis en même temps que le rapport périodique, a-t-il précisé.

Le Ministre a ensuite indiqué qu’en 2013, la Convention et les deux premiers Protocoles facultatifs y relatifs avaient été intégrés directement dans la législation islandaise. Afin d'adopter une approche plus systématique de la mise en œuvre de la Convention, une politique et un plan d'action – « Islande amie des enfants » – ont par ailleurs été adoptés par le Parlement en 2021, a-t-il ajouté. Le plan d'action porte, entre autres, sur le renforcement de la participation des enfants, sur l'éducation aux droits de l'enfant et sur l’application d’un projet du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) visant à aider les municipalités à appliquer systématiquement la Convention. Ce plan d'action répond aussi aux critiques que le Gouvernement islandais a reçues s’agissant de l'absence d'un mécanisme complet de collecte de données concernant les enfants : le Gouvernement est ainsi en train d’achever l'élaboration d'un « tableau de bord » de la situation des enfants dans toute l'Islande, a indiqué le Ministre.

M. Dadason a en outre indiqué que les pouvoirs publics s’efforçaient d'améliorer la coordination et la coopération entre les différentes autorités chargées des droits de l'enfant. La création, entre autres instances, d'un comité directeur gouvernemental sur les affaires de l'enfance et d'un comité parlementaire sur les affaires de l'enfance est un élément central de cette démarche, a-t-il souligné.

Au début de 2022, une nouvelle loi globale sur « l'intégration des services dans l'intérêt de la prospérité des enfants » est entrée en vigueur : elle donne aux prestataires de services des outils pour coopérer dans l'intérêt de l'enfant, tout en fixant un cadre pour des interventions en amont permettant d’éviter les interventions ultérieures plus lourdes. D’autres modifications ont été apportées à la loi sur la protection de l'enfance, en attendant sa révision complète, a précisé le Ministre. Actuellement, si un enfant n'est pas satisfait des arrangements en matière de garde, de résidence ou de visite, il peut demander aux autorités d’inviter ses parents à prendre part à une discussion sur ces questions, afin que l'enfant soit entendu et qu'une solution soit trouvée dans son intérêt, a aussi fait savoir M. Dadason.

D’autre part, des mesures ont été prises pour améliorer la coordination des différents services chargés des enfants qui requièrent une protection internationale ou des enfants d'origine étrangère en Islande.

M. Dadason a ensuite fait savoir que l’Islande déployait d’importants efforts pour prévenir la violence à l'encontre des enfants, avec notamment l’application d’un « plan sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste et du harcèlement à l'encontre des enfants », adopté en 2020. L'accent porte aussi sur l'accès des enfants à des informations, à une éducation, à des conseils et à une assistance adaptés.

Questions et observations des membres du Comité

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus spécifiquement le rapport de l’Islande, a d’abord demandé si le pays envisageait d’interdire de manière absolue les mariages impliquant des mineurs de moins de 18 ans. Il a jugé positif que loi islandaise autorise l’enregistrement d’un sexe neutre à l’état civil, mais a estimé que les fonctionnaires concernés devraient être davantage formés sur cette question.

L’expert a ensuite recommandé que le Gouvernement se penche, de manière scientifique, sur les causes des manifestations de discrimination envers les étrangers que l’on enregistre encore en Islande.

Il a aussi constaté un certain flou dans l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant – lequel ne doit pas être confondu avec l’intérêt des parents, a insisté l’expert.

M. Pedernera Reyna a aussi dit avoir eu l’impression, en consultant les statistiques, que l’on compte un grand nombre de suicides parmi les enfants. 

Il a d’autre part recommandé que l’Islande légifère pour que les enfants puissent faire entendre leurs opinions dans les contextes familial et judiciaire.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la protection de la vie privée des mineurs dans les procédures judiciaires et administratives ; et sur l’éducation des enfants au monde numérique.

M. Pedernera Reyna s’est ensuite enquis des mesures prises par le pays pour appliquer la recommandation antérieure du Comité concernant l’interdiction de la production de matériels mentionnés par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a en outre regretté que le Médiateur pour les enfants n’ait pas adapté ses services pour les rendre davantage accessibles aux enfants, comme cela avait été recommandé antérieurement par le Comité.

MME SOPIO KILADZE, elle aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus spécifiquement le rapport de l’Islande, a félicité l’Islande pour l’intégration et la transposition de la Convention dans la loi interne du pays. Elle a demandé des informations sur les activités des différentes instances chargées de coordonner les politiques relatives à l’enfance. L’experte a en outre voulu savoir si une évaluation systématique était faite de l’impact que les politiques publiques ont sur les droits de l’enfant.

Mme Kiladze a par ailleurs demandé quels indicateurs statistiques avaient été choisis pour élaborer le « tableau de bord » mentionné par le chef de la délégation. Elle a aussi demandé si l’Islande entendait ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité.

M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus spécifiquement le rapport de l’Islande, s’est dit très satisfait par les évolutions positives démontrées par le rapport et par la présentation du Ministre. Cependant, la protection des enfants contre la violence reste un défi pour l’Islande, comme pour de nombreux autres pays, a souligné l’expert, avant de s’enquérir de l’effet des campagnes de prévention des châtiments corporels et de la violence au sein de la famille. Il a recommandé de collecter davantage de statistiques à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des enfants.

Les listes d’attente pour les interventions thérapeutiques et psychosociales constituent un autre sujet de préoccupation s’agissant de l’Islande, a d’autre part constaté l’expert.

M. Van Keirsbilck a par la suite voulu savoir quelle protection était accordée aux enfants demandeurs d’asile et réfugiés en Islande. S’agissant des questions d’éducation, il a demandé s’il existait des passerelles permettant aux jeunes ayant suivi une formation professionnelle de rejoindre le système d’enseignement supérieur. Il s’est également enquis des raisons de l’absentéisme et de l’abandon scolaires en Islande.

Relevant que la stratégie du Gouvernement était d’informer et d’éduquer les enfants quant à leurs droits, M. Van Keirsbilck a voulu savoir ce qu’il en était de l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre scolaire, et donc de la formation des enseignants eux-mêmes aux droits de l’homme.

L’expert a enfin demandé comment étaient pris en charge les mineurs auteurs d’infractions sexuelles. Il a prié la délégation de dire grâce à quelle « recette » aucun mineur n’était incarcéré en Islande.

Au cours du dialogue, les membres du Comité ont recommandé à plusieurs reprises que des voies de recours soient effectivement accessibles aux enfants et que ces derniers soient informés de l’existence de ces recours.

Un expert a estimé que les autorités devraient informer les enfants ayant participé au Parlement des jeunes des suites données à leurs travaux : cela démontrerait que l’opinion des enfants est effectivement prise en compte.

Une experte s’est enquise des raisons de la baisse de la vaccination parmi les jeunes enfants. La même experte a salué les efforts louables de l’Islande pour faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre, avant de demander dans quelle mesure les enfants étaient impliqués dans les politiques visant à remédier aux changements climatiques.

Plusieurs experts du Comité se sont interrogés, pendant le débat, sur l’existence de longues listes d’attente dans les services de santé pour enfants handicapés, ainsi que pour les consultations avec les pédopsychiatres et dans les services sociaux.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Ministère des affaires sociales avait élaboré une stratégie d’ intégration des dispositions de la Convention dans toute l’action du Gouvernement – une stratégie basée notamment sur une bonne connaissance des droits de l’enfant ainsi que sur la participation des enfants.

Les autorités entendent voir le Gouvernement central et les municipalités impliquer systématiquement les enfants dans toutes les décisions ainsi que dans le fonctionnement des services les concernant, a souligné la délégation.

La loi et la pratique ont beaucoup évolué depuis quelques années en ce qui concerne la prise en compte de l’avis des enfants dans les procédures de divorce et dans les décisions en matière de garde parentale, a ajouté la délégation. Un enfant peut désormais contacter de son propre chef une autorité pour se plaindre des dispositions prises dans ce contexte, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Parlement des enfants se tenait une année sur deux et qu’il avait rassemblé quelque 139 enfants lors de sa dernière session.

Le Gouvernement est en train de mettre en place une évaluation de l’impact de l’initiative « Islande amie des enfants » , mentionnée par le Ministre dans son allocution, et la participation des enfants jouera un rôle essentiel à cet égard.

Quant au « tableau de bord » évoqué par le Ministre, il est mis en œuvre au niveau des « municipalités amies des enfants » et permet de comparer de très nombreux indicateurs, tels que le nombre d’installations sportives disponibles ou encore les services offerts aux enfants handicapés. Le but du tableau de bord est d’aider les municipalités à adopter des mesures fondées sur des données concrètes. Les données utilisées sont anonymisées.

Le Ministère de l’éducation et de l’enfance élabore, pour sa part, un autre tableau de bord, de portée nationale, contenant, entre autres, des indicateurs relatifs aux bien-être des enfants. Par ailleurs, le même Ministère effectuera des calculs de rentabilité relatifs à l’application de la nouvelle loi globale sur « l'intégration des services dans l'intérêt de la prospérité des enfants ».

La délégation a précisé que, selon la loi en vigueur, l’ âge du mariage était fixé à 18 ans. Des exemptions accordées par le Ministère de la justice sont possibles pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans uniquement, mais aucune n’a été accordée depuis 2017 et le Ministère de la justice a soumis au Parlement un projet de loi visant à supprimer cette possibilité, a indiqué la délégation.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, une proposition est à l’examen pour abaisser l’âge du vote à 16 ans. Plus les enfants sont sensibilisés, jeunes, à exprimer leur opinion, plus ils auront envie de le faire, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que le Gouvernement avait lancé un programme de prévention du suicide visant tout particulièrement les plus jeunes. Ce programme porte notamment sur l’amélioration des conditions de vie à l’école et dans la famille.

La décision a été prise d’adhérer avant la fin de l’année 2023 au troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, a fait savoir la délégation. En l’état, le Médiateur pour les enfants peut recevoir des plaintes, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que le Médiateur, même s’il ne peut traiter lui-même des plaintes, joue désormais un rôle plus actif pour aider les enfants qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés à se plaindre. Le Gouvernement applique une stratégie pour sensibiliser les enfants aux voies de recours dont ils disposent, a souligné la délégation.

Pour remédier au problème de l’augmentation de la violence à l’égard des enfants pendant la pandémie de COVID-19, les autorités islandaises ont créé des mécanismes permettant aux jeunes de dénoncer les cas de violence et ont lancé une campagne de prévention sur le thème « Nous sommes tous responsables de protéger les enfants ». D’autres initiatives ont été lancées pour prévenir la violence sexuelle et sexiste ; la violence et le harcèlement à l’école ; et la violence en ligne. Le Gouvernement communique largement, par le biais des réseaux sociaux, sur la « parentalité positive » et sur la nécessité de détecter au plus tôt les risques de violences contre les enfants.

Le Gouvernement a créé en 2019 un centre d’information sur la violence à l’égard des enfants, chargé de collecter les données disponibles pour mesurer tous les types de violences, y compris celles commises dans le monde numérique, a par la suite fait valoir la délégation.

Des questions ayant porté sur les enfants intersexes, il a été précisé que les enfants peuvent dès l’âge de 15 ans choisir leur sexe (féminin, masculin ou neutre). Avant 15 ans, l’enfant doit demander l’accord de ses parents ou tuteurs légaux ; sans cet accord, l’enfant peut saisir un comité d’experts qui tranchera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. En 2021, 42 enfants transgenres ont bénéficié du soutien des services spécialisés en Islande.

S’agissant du respect de la vie privée, les autorités judiciaires prennent les mesures nécessaires pour éviter que les noms des enfants parties à des procédures ne soient rendus publics, a d’autre part indiqué la délégation.

Concernant la question des listes d’attente, évoquée par plusieurs experts du Comité, la délégation a expliqué que la demande en soins de santé mentale pour mineurs avait fortement augmenté avec la COVID-19. Les autorités ont donc instauré un système de triage pour traiter en priorité les enfants ayant les besoins les plus importants. L’objectif est actuellement de réduire autant que possible les listes d’attente : des fonds supplémentaires ont été dégagés à cet effet, parallèlement à des efforts de prévention des affections de santé mentale, a précisé la délégation. Elle a ajouté que l’Islande, qui ne compte que 350 000 habitants, était confrontée à un problème de recrutement de personnel de santé qualifié.

Tous les enfants ont accès aux mêmes services en matière de santé mentale, a d’autre part souligné la délégation.

Les adolescents bénéficient de conseils et de prestations en matière de santé procréative ; les jeunes filles de moins de 16 ans peuvent de leur propre chef demander une interruption volontaire de grossesse, sans l’accord des parents ou tuteurs légaux, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a en outre souligné que la population islandaise était généralement favorable à la vaccination, le taux de couverture étant globalement satisfaisant. La vaccination des enfants de moins de 4 ans semble cependant insuffisante : un déficit de vaccination dans les pays d’origine d’immigrants pourrait en être la cause, a avancé la délégation.

En 2022, une nouvelle autorité a été chargée de contrôler les services fournis au titre de la loi sur la protection de l’enfance, y compris les foyers d’accueil, a d’autre part indiqué la délégation.

Les mineurs non accompagnés de moins de 15 ans sont placés en famille d’accueil ; entre 16 et 18 ans, ils sont placés dans des centres d’accueil gérés par les autorités de protection de l’enfance, a expliqué la délégation. Les demandes de protection déposées par des mineurs sont examinées sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant et en fonction d’une procédure correspondant aux normes internationales applicables en la matière, a-t-elle assuré.

Les services concernés appliquent des protocoles pour détecter les mineurs victimes de la traite des êtres humains ou ceux ayant été impliqués dans des conflits, a expliqué la délégation. L’accès aux loisirs des mineurs dont la demande d’asile est à l’examen est, il est vrai, perfectible, a-t-elle par ailleurs admis.

Les étrangers au bénéfice d’une protection internationale en Islande ont droit au regroupement familial avec leurs enfants mineurs. Les familles acceptées bénéficient d’un programme de réinstallation en Islande, comprenant l’octroi d’un logement, a précisé la délégation.

La scolarité obligatoire et supérieure est gratuite en Islande ; en revanche, l’éducation préscolaire, qui dépend des municipalités, entraîne certains coûts pour les familles, a indiqué la délégation, avant de rappeler que le pays avait reçu, lors de son Examen périodique universel (EPU), des recommandations visant à ce que soient assurées douze années de scolarité entièrement gratuite.

La délégation islandaise a par ailleurs fait état d’un recul du taux d’ abandon scolaire ainsi que de la volonté des autorités de mettre sur un pied d’égalité la formation universitaire et la formation professionnelle.

Remarques de conclusion

M. PEDERNERA REYNA a remercié la délégation islandaise pour ses réponses riches et fructueuses. Dans ses recommandations, le Comité s’efforcera d’aider l’État à identifier les lacunes dans l’application de la Convention et à y remédier, a-t-il rappelé. Il a demandé que ces recommandations soient portées à la connaissance des enfants en Islande.

M. PÁLL MAGNÚSSON, Secrétaire permanent au Ministère de l'éducation et de l'enfance de l’Islande, a déclaré que l'intégration des enfants d'origine étrangère et de leurs familles, surtout par le biais de l’école et des activités de loisirs, était l'un des principaux défis auxquels l’Islande était confrontée. Le Gouvernement islandais prend cette tâche au sérieux et les recommandations du Comité à cet égard seront bienvenues, a-t-il assuré.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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