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Examen du rapport du Canada par le Comité des droits de l’enfant : la situation des enfants autochtones et migrants ainsi que la protection de tous les enfants contre toute violence sont au cœur du dialogue

Comptes rendus de séance

 

Si le Canada s’est effectivement engagé dans la lutte contre la violence faite aux enfants conformément à ce que prévoit l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, de nombreuses organisations travaillant avec des enfants ont signalé au Comité le problème persistant du recours à la force dans l’éducation des enfants et des adolescents. C’est ce qu’a observé un membre du Comité des droits de l’enfant alors qu’était examiné, hier et aujourd’hui, le rapport périodique soumis par le Canada au titre de la Convention.

En outre, le Comité est très préoccupé par le fait que le système protège mal les enfants – surtout les filles – contre la violence, a ajouté un expert du Comité, souhaitant savoir pourquoi les enfants vivant dans certains territoires canadiens étaient davantage exposés à la violence que d’autres.

L’éducation au Canada est obligatoire mais n’est pas gratuite, ce qui induit des inégalités au détriment, notamment, des enfants autochtones, a pour sa part regretté une autre experte, avant de faire également observer que certains enfants migrants ont un accès limité à l’éducation. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des conditions de vie des mineurs dans les centres pour migrants.

La question se pose de savoir comment le Gouvernement veille à ce que tous les enfants soient traités de manière égale face au placement hors de la famille, a-t-il également été souligné.

Une experte a constaté que le Canada avait pris de nombreuses mesures pour réaliser les droits de l’enfant depuis dix ans. Mais, a-t-elle relevé, de nombreuses naissances ne sont toujours pas enregistrées parmi les peuples autochtones du Canada. Elle a par la suite regretté que, dans certaines provinces canadiennes, le statut migratoire des enfants puisse les empêcher d’accéder aux soins de santé.

Une experte du Comité a recommandé que le Canada se dote d’une stratégie globale d’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Le Canada ne dispose toujours pas d’organe indépendant de défense des droits de l’enfant au niveau fédéral, a-t-elle observé. Cette experte a par ailleurs regretté que le Canada n’ait toujours pas abrogé l’article 43 du Code criminel, qui autorise encore les châtiments corporels sur les enfants.

La cheffe de la délégation canadienne, Mme Candice Saint-Aubin, Vice-Présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, a fait savoir qu’avant de comparaître devant le Comité, le Gouvernement avait écouté les enfants parler de leurs problèmes, de leur santé mentale et des difficultés rencontrées par les enfants autochtones, notamment. Ces priorités exprimées par les enfants entraînent de la part des autorités l’adoption de mesures coordonnées à tous les niveaux de gouvernement, a-t-elle affirmé.

Dans une déclaration liminaire, Mme Leslie Norton, Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a pour sa part précisé que son pays avait pris des mesures concrètes pour améliorer la vie des enfants, avec notamment la création de l’Allocation canadienne pour enfants, qui offre un soutien aux familles à faible revenu ; l’établissement d’un Cadre d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dans l’ensemble du Canada ; et des investissements dans l’éducation et d’autres services pour les enfants autochtones.

Outre Mmes Saint-Aubin et Norton, la délégation canadienne était également composée, entre autres, de nombreux représentants de différentes branches du Gouvernement fédéral canadien, de même que des provinces du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Saskatchewan.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que la Commission de vérité et réconciliation avait émis plusieurs recommandations pour prévenir le retrait d’enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés, tandis qu’une loi adoptée en 2019 donnait aux communautés autochtones la possibilité d’exercer un plus grand contrôle sur les services fournis à leurs enfants.

En outre, afin de donner suite à l’enquête qui a été menée sur les meurtres de femmes et d’enfants autochtones, le Gouvernement a lancé, en 2021, un plan d’action pour s’attaquer aux causes premières de la violence à l’égard des femmes et des enfants autochtones, impliquant 23 agences et services fédéraux. L’application du plan sera supervisée par un organisme indépendant dont la forme est en train d’être déterminée en collaboration avec des partenaires autochtones du Gouvernement, a fait savoir la délégation.

Le Canada n’envisage pas, à ce stade, de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de faire valoir que le cadre juridique canadien pour la protection des droits de l’enfant est solide.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les publiera à l’issue de sa session, le 3 juin prochain.

 

Demain matin, à compter de 9 heures, le Comité achèvera son dialogue avec la délégation de Kiribati, entamé ce matin.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Canada (CRC/C/CAN/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qu’il lui avait adressée.

Présentation

Dans une déclaration liminaire, MME LESLIE E. NORTON, Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’au cours de la période couverte par le rapport, son pays avait pris des mesures concrètes pour améliorer la vie des enfants et faire progresser davantage leurs droits, avec notamment la création de l’Allocation canadienne pour enfants, qui offre un soutien aux familles à faible revenu ; l’établissement d’un Cadre d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dans l’ensemble du Canada; des investissements dans l’éducation et d’autres services pour les enfants autochtones; ainsi que des mesures pour atténuer les impacts de la pandémie de COVID-19.

Le Canada, a rappelé Mme Norton, est un État fédéral, où le pouvoir de mettre en œuvre les droits des enfants est partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Canada sait qu’il reste encore du travail à faire pour que tous les enfants du pays puissent jouir pleinement et équitablement de leurs droits, a-t-elle déclaré. Le Canada a consulté les intervenants et les détenteurs de droits dans les semaines qui ont précédé la [présente] comparution devant le Comité et continuera de le faire dans les semaines qui suivent pour répondre aux observations finales du Comité, a indiqué Mme Norton.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Canada, a demandé si le Canada envisageait de lever sa réserve à l’article 37(c) de la Convention, compte tenu de l’adoption de la loi sur la justice pénale pour mineurs en 2012 ; si le pays envisageait de ratifier le troisième Protocole facultatif [à la Convention] créant une procédure de plainte devant le Comité; et s’il était prévu d’adopter une législation de portée nationale relative aux droits des enfants.

L’experte s’est ensuite enquise de l’efficacité de la coordination de l’action de l’État concernant les droits de l’enfant et a recommandé que le Canada se dote d’une stratégie globale d’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Le Canada ne dispose toujours pas d’organe indépendant de défense des droits de l’enfant au niveau fédéral, alors que ces institutions existent dans certaines provinces, a par ailleurs relevé l’experte. Elle a en outre demandé si l’Ombudsman indépendant pour la responsabilité des entreprises en matière d’investissements international pouvait surveiller les effets de ces investissements sur les droits des enfants.

Mme Ayoubi Idrissi a également prié la délégation de dire ce qui était fait pour remédier aux difficultés rencontrées par quelque 1,3 million d’enfants qui vivent dans la pauvreté avec leur famille au Canada.

L’experte a regretté que malgré les amendements apportés au Code criminel en 2022, le Canada n’ait pas abrogé l’article 43 dudit Code, qui autorise encore les châtiments corporels sur les enfants.

MME ANN MARIE SKELTON, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Canada, a constaté que le Canada avait pris de nombreuses mesures pour réaliser les droits de l’enfant depuis dix ans. Mais, a-t-elle relevé, de nombreuses naissances ne sont toujours pas enregistrées parmi les peuples autochtones du Canada. La question se pose aussi de savoir si les femmes peuvent transmettre leur statut d’autochtone à leurs petits-enfants, comme les hommes autochtones peuvent déjà le faire.

Mme Skelton a par la suite regretté que, dans certaines provinces canadiennes, le statut migratoire des enfants puisse les empêcher d’accéder aux soins de santé.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la prévention du suicide parmi les adolescents ; sur le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion ; ainsi que sur la lutte contre la pollution de l’environnement et sur l’accès des enfants à l’eau potable. Les enfants disent au Comité que les problèmes liés à l’environnement sont ceux qui les préoccupent le plus ; ils veulent que les gouvernements les consultent sur ces questions, a fait remarquer l’experte.

Si le Canada s’est effectivement engagé dans la lutte contre la violence conformément à ce que prévoit l’article 19 de la Convention, de nombreuses organisations travaillant avec des enfants ont signalé au Comité le problème persistant du recours à la force dans l’éducation des enfants et des adolescents, a fait observer un membre du Comité. En outre, le Comité est très préoccupé par le fait que le système protège mal les enfants – surtout les filles – contre la violence, a dit un expert, citant un rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Cet expert a voulu savoir pourquoi les enfants vivant dans certains territoires canadiens étaient davantage exposés à la violence que d’autres. Il a félicité le Canada d’avoir ouvert de nouveaux centres d’accueil pour jeunes victimes de violences et d’abus sexuels.

Le même expert a ensuite demandé si des indemnisations étaient versées aux enfants intersexes ayant subi des traitements chirurgicaux non consentis. Il s’est également enquis des modalités de la protection de remplacement au Canada, souhaitant notamment savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant et l’opinion de l’enfant étaient bien pris en compte dans ce processus. Il a aussi voulu connaître le nombre d’enfants vivant avec leurs parents détenus.

L’enfant doit être protégé contre tout châtiment corporel, a pour sa part insisté un expert du Comité. Une experte a demandé si les pensionnats où des violences ont été infligées à des enfants avaient été fermés.

L’éducation au Canada est obligatoire mais n’est pas gratuite, ce qui induit des inégalités au détriment, notamment, des enfants autochtones, a pour sa part regretté une autre experte, avant de faire également observer que certains enfants migrants ont un accès limité à l’éducation.

Une experte s’est dite préoccupée par les conditions de vie des mineurs dans les centres pour migrants. Le Canada peut-il s’engager à ne jamais détenir d’enfants, canadiens ou étrangers, a demandé l’experte ? La même experte a voulu savoir quelles suites avaient été données à l’enquête sur les meurtres et disparitions de femmes autochtones au Canada.

D’autres interrogations des experts du Comité ont porté sur le placement d’enfants dans des institutions : il a été relevé que le Canada avait eu une expérience préoccupante dans ce domaine. La question se pose de savoir comment le Gouvernement veille à ce que tous les enfants soient traités de manière égale face au placement hors de la famille, a-t-il été ajouté. Par ailleurs, dans quelle mesure l'intérêt supérieur de l'enfant est-il respecté dans les décisions de garde, a-t-il été demandé ? Les enfants ne devraient pas être placés en dehors de leur famille, sauf en ultime recours, a-t-il été souligné.

D’autres questions ont porté sur le rôle du Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants ; sur le sort d’enfants canadiens vivant dans des camps dans le nord de la Syrie ; ou encore sur l’intégration des savoirs autochtones aux programmes scolaires canadiens.

Une experte a demandé si les enfants réfugiés au Canada en provenance de pays en guerre bénéficiaient de services de soutien notamment psychologique.

Une autre experte a voulu savoir si les placements d’enfants dans des familles d’accueil étaient soumis à des contrôles.

Réponses de la délégation

La délégation a évoqué les mécanismes appliqués pour faciliter la collaboration entre les autorités fédérales et locales dans l’application de la Convention au Canada. La Convention est appliquée par le Gouvernement fédéral de même qu’au niveau des provinces et des territoires, lesquels disposent eux aussi de certains pouvoirs. Les provinces diffusent activement la Convention auprès de la population ; certaines ont créé un poste de défenseur des droits de l’enfant. Au niveau fédéral, le Gouvernement a créé des mécanismes pour coordonner l’action de l’État concernant les droits de l’enfant, a indiqué la délégation.

Le Groupe de travail interministériel fédéral sur les droits des enfants sert, entre autres fonctions, de réseau de diffusion des recommandations du Comité, a précisé la délégation. Il ne peut mandater le Gouvernement pour l’adoption de nouvelles lois, mais il conseille les autorités sur la manière de travailler avec une approche transversale. Conscient des critiques de la société civile, le Gouvernement s’applique à rendre ce mécanisme plus efficace, a souligné la délégation.

Le Canada n’envisage pas, à ce stade, de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte devant le Comité, a déclaré la délégation, avant de faire valoir que le cadre juridique canadien pour la protection des droits de l’enfant est solide.

Pour le Canada, la ratification du troisième Protocole n’est pas une priorité, a par la suite insisté la délégation. Le Canada n’adhère à un traité que s’il est en mesure de l’appliquer, a-t-elle rappelé. Le Gouvernement continuera les consultations sur cette question, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement procédera à des consultations avant d’envisager de retirer sa réserve à l’article 37(c) de la Convention, a indiqué la délégation [ndlr : par cette réserve, « le Gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l'alinéa 37(c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n'est pas possible ou approprié de le faire. »]. En l’état, a précisé la délégation, il est possible, dans des cas exceptionnels, d’incarcérer un jeune avec, avec par exemple, un de ses parents détenus, afin de permettre que soit maintenu un lien entre ce parent et l’enfant.

L’organisme Statistique Canada collecte des données concernant de nombreuses catégories d’enfants au Canada, y compris les enfants autochtones et les enfants intersexes, a souligné la délégation. En Nouvelle-Écosse, la collecte de données ventilées permet de mieux lutter contre la discrimination dans les services publics envers certaines catégories de population, a-t-elle en outre indiqué.

« Certaines formes d’éducation » peuvent entraîner des sanctions pénales au Canada, a dit la délégation, soulignant que les châtiments corporels sont interdits à l’école.

Des mesures sont prises pour protéger les enfants intersexes contre les actes chirurgicaux inutiles, a par ailleurs assuré la délégation.

Le Canada a pris des mesures de protection des enfants appelés à témoigner devant la justice en tant que témoins ou victimes. Les auditions sont enregistrées et les enfants sont accompagnés par des travailleurs sociaux. Les tribunaux disposent aussi de salles d’audience distinctes, adaptées aux mineurs, a fait valoir la délégation.

Le taux de pauvreté parmi les enfants est à la baisse depuis 2015, a également fait valoir la délégation. Le Gouvernement n’en poursuit pas moins ses mesures de soutien aux familles pauvres, afin de faire encore reculer ce taux, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement a pour priorité de lutter contre la sous-représentation des enfants autochtones dans le système de sécurité sociale et, depuis 2015, est parvenu à multiplier par deux les services fournis aux familles autochtones, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a par la suite souligné que les autorités s’efforçaient d’améliorer l’accès à l’eau potable par les peuples autochtones, dans le contexte de l’application du « principe de Jordan » [qui vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d'avoir accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien nécessaires].

Ces derniers mois, le Québec a lancé de nombreuses actions pour renforcer la protection des enfants, y compris celle des enfants autochtones, et ces actions sont fondées sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a précisé la délégation. La prise en compte de ce principe est primordiale dans les décisions relatives au placement des enfants autochtones hors de leur famille, a-t-elle souligné.

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a émis plusieurs recommandations pour prévenir le retrait d’enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés ; une loi adoptée en 2019 donne aux communautés autochtones la possibilité d’exercer un plus grand contrôle sur les services fournis à leurs enfants. Un organisme de surveillance a été créé à cet égard, a fait savoir la délégation.

Afin de donner suite à l’enquête sur les meurtres de femmes et d’enfants autochtones, le Gouvernement a lancé, en 2021, un plan d’action pour s’attaquer aux causes premières de la violence envers les femmes et les enfants autochtones, a d’autre part indiqué la délégation. Le plan implique 23 agences et services fédéraux, autour de thèmes tels que la culture, la santé ou encore la sécurité humaine. L’application du plan sera supervisée par un organisme indépendant dont la forme est en train d’être déterminée en collaboration avec des « partenaires autochtones » du Gouvernement, a précisé la délégation.

Des dispositions sont prises pour que les enfants placés restent dans leur communauté, a par la suite indiqué la délégation. Les derniers internats, ou écoles résidentielles, ont été fermés ; le Canada octroie des indemnités aux anciens pensionnaires de ces internats qui y ont subi des préjudices.

Le Gouvernement applique les derniers résultats de la recherche pour prévenir le suicide parmi les jeunes : un soutien leur est apporté en cas de crise, par le biais d’une ligne téléphonique et de services de santé mentale. L’Agence [fédérale] de la santé publique subventionne plusieurs centres de détresse pour les jeunes. Au Saskatchewan, le médiateur pour les enfants travaille à une stratégie de prévention du suicide parmi les jeunes des Premières Nations, a indiqué la délégation.

La santé mentale des jeunes a été affectée par la pandémie, comme il ressort des propos des jeunes consultés, a poursuivi la délégation. Un réseau de cinq « points de service » réservés aux jeunes de 12 à 25 ans a été créé au Québec. Des services de santé mentale sont fournis dans tout le pays par le biais de la médecine scolaire.

Les thérapies de conversion, qui visent très souvent les jeunes, sont interdites, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Code pénal contient de nouvelles dispositions destinées à éviter le placement en détention de mineurs, des peines alternatives étant prévues, a d’autre part fait valoir la délégation. Les mineurs en conflit avec la loi bénéficient d’activités de formation et de réinsertion, a-t-elle ajouté. Des explications ont de nouveau été fournies quant à la manière dont est pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dont l’un des parents est détenu.

La délégation a par ailleurs précisé que les enfants détenus ne pouvaient être placés à l’isolement à titre de sanction.

Des mesures ont aussi été prises pour remédier à la discrimination et aux inégalités dans l’éducation et la santé, au profit des enfants handicapés et des enfants autochtones, notamment. Ont ainsi été prises des mesures destinées à éliminer les obstacles à la scolarisation des enfants handicapés, a précisé la délégation, avant de fournir des exemples d’initiatives prises par plusieurs provinces en faveur de l’éducation inclusive.

Le service statistique canadien a réalisé en 2019 une étude sur le bien-être physique et mental des enfants handicapés et cette enquête sera reconduite en 2023, a indiqué la délégation.

Des données sont aussi recueillies pour évaluer l’impact de la fermeture des écoles sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables.

S’agissant des questions de santé, il a par ailleurs été indiqué que les personnes sans titre de séjour permanent au Canada avaient accès aux services de soins d’urgence et à l’hôpital.

La délégation a donné d’autres informations concernant les conditions particulières en vigueur au Québec au profit des enfants dont le statut d’immigration est irrégulier ou qui n’ont pas de papiers.

Les autorités insistent auprès des Premières Nations sur l’importance de l’ enregistrement des naissances en tant que condition d’accès aux prestations publiques, a d’autre part souligné la délégation.

Le Canada applique une stratégie nationale en matière de logement axée sur les catégories les plus vulnérables, a poursuivi la délégation. Cette stratégie prévoit la mise à disposition de logements sociaux et les besoins des membres des communautés autochtones sont considérés comme prioritaires. Le but est que les enfants les plus vulnérables bénéficient de logements dignes, a insisté la délégation.

La délégation a donné d’autres renseignements relatifs aux investissements publics dans un environnement propre. Le Canada tient compte de l’avis des enfants dans l’élaboration de ses politiques relatives à l’environnement, a-t-elle assuré.

Le Québec a lancé un plan d’action gouvernemental contre l’ exploitation sexuelle des mineurs, comprenant notamment la réalisation d’une campagne de communication et de sensibilisation à l’intention de la population, ainsi que l’octroi de nouvelles ressources aux services de police.

Les réfugiés qui arrivent au Canada bénéficient de services de santé physique et mentale. Le Canada accueille actuellement des réfugiés en provenance de l’Ukraine, a indiqué la délégation.

Le Canada n’a plus de représentation diplomatique en Syrie depuis 2012 et peut donc difficilement évaluer la situation sur le terrain, a d’autre part affirmé la délégation. Le Gouvernement canadien est en contact avec des organisations internationales actives sur le terrain, comme l’UNICEF. Le Gouvernement canadien est conscient du fait que les conditions dans les camps du nord de la Syrie sont déplorables, y compris pour les enfants qui y résident, mais il est difficile pour lui d’accorder sa protection consulaire à ces personnes, a déclaré la délégation.

Remarques de conclusion

MME SKELTON a remercié la délégation canadienne pour ce dialogue très intense qui – a-t-elle souligné – a couvert de nombreux domaines. Le Canada a adopté de nombreuses lois pour appliquer la Convention et le Gouvernement est conscient des maux infligés aux enfants autochtones par le passé, a en outre constaté l’experte.

MME CANDICE SAINT-AUBIN, Vice-Présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, a attiré l’attention sur les changements importants intervenus dans son pays pour ce qui est des politiques et programmes intéressant les droits de l’enfant: ces changements sont le résultat d’une action politique concentrée et d’un important débat public, a-t-elle souligné. Les nouveaux programmes et politiques peuvent influencer la vie des enfants – des enfants dont le Gouvernement évalue les besoins ainsi que les perspectives, a-t-elle ajouté. La pauvreté infantile n’a cessé de diminuer depuis sept ans, a fait valoir Mme Saint-Aubin. Depuis 2020, a-t-elle précisé, le Gouvernement fédéral et les autorités locales ont pour priorité l’accès de tous les enfants à des services d’apprentissage et de garde de qualité.

Mme Saint-Aubin a aussi rappelé qu’avant de comparaître devant le Comité, le Gouvernement avait écouté les enfants parler de leurs problèmes, de leur santé mentale et des difficultés rencontrées par les enfants autochtones, notamment. Ces priorités exprimées par les enfants entraînent de la part des autorités l’adoption de mesures coordonnées à tous les niveaux de gouvernement, a indiqué Mme Saint-Aubin.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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