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Examen de la Grèce au Comité des droits de l’enfant : la situation des migrants mineurs et la protection des enfants contre toutes les formes de violence sont au cœur du débat

Comptes rendus de séance

 

Si les initiatives prises par la Grèce pour renforcer la protection des enfants migrants et demandeurs d’asile sont à saluer, il n’en reste pas moins que – selon certaines informations – seuls 14% des enfants vivant dans des camps de réfugiés seraient scolarisés et que nombre de mineurs non accompagnés sont détenus dans des commissariats. Un autre problème est celui des renvois sommaires de demandeurs d’asile hors de Grèce. De même, selon certaines sources, de nombreux jeunes migrants sont victimes de violence basée sur le genre. C’est ce qui a notamment été souligné lors de l’examen par le Comité des droits de l’enfant du rapport périodique présenté par la Grèce au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Durant cet examen, qui s’est déroulé hier après-midi et ce matin, un expert du Comité a voulu savoir pourquoi la loi de 2018 sur la tutelle des mineurs non accompagnés n’était pas appliquée, alors que l’on compte de plus en plus de jeunes migrants vivant dans les rues en Grèce. Un autre membre du Comité a pour sa part demandé si des enquêtes indépendantes avaient été menées concernant les accusations de refoulements violents de migrants, accusations ayant entraîné la démission récente du responsable de Frontex. Ont aussi été mentionnées durant le débat des allégations concernant l’existence d’une différence de traitement en fonction de l’origine des réfugiés.

Par ailleurs, une experte du Comité s’est inquiétée d’informations faisant état du caractère fragmentaire et lacunaire de la loi grecque concernant les droits de l’enfant et laissant entendre que le pays ne disposait pas de la base juridique nécessaire à un système complet de protection de l’enfance. La Grèce applique-t-elle une stratégie nationale globale de lutte contre la violence à l’égard des enfants sous toutes ses formes, et comment peut s’expliquer l’apparente augmentation des situations de violence et de harcèlement à l’école, a-t-il été demandé à la délégation grecque? Aussi, le besoin urgent pour la Grèce d’adopter une loi définissant les devoirs des autorités locales et des services sociaux en matière de protection de l’enfant et de soutien aux familles a-t-il été souligné. Il a en outre été recommandé que tous les employés des secteurs privé et public qui sont en contact avec des enfants fassent l’objet d’évaluation et de supervision.

Une experte s’est d’autre part inquiétée de la discrimination de fait dans l’accès aux services publics dont souffrent certaines catégories d’enfants, ainsi que des disparités très grandes entre les enfants roms et les autres enfants en matière de scolarité.

Présentant le rapport de son pays, M. Panos Alexandris, Secrétaire général de la justice et des droits de l'homme au Ministère de la justice de la Grèce, et Président du Mécanisme national pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans d'action sur les droits de l'enfant, a notamment fait savoir que la Grèce avait adopté, en 2021, son premier plan d'action national sur les droits de l’enfant pour la période 2021-2023. Le Mécanisme national d'élaboration a lancé ce programme pilote en fédérant toutes les entités du secteur public concernées, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-il précisé.

Pendant le débat avec le Comité, la délégation a notamment souligné que la Grèce avait élaboré une stratégie nationale sur la protection des mineurs non accompagnés reposant sur quatre piliers : renforcer la capacité d'accueil et la protection des droits ; identifier et mettre en œuvre des solutions durables ; assurer la protection contre la violence et l'exploitation ; et améliorer la collecte de données sur les mineurs et le système d'hébergement. Dans ce cadre, la Grèce a aboli en 2020 la mesure controversée de la détention préventive des mineurs : elle a mis en place une structure qui, avec l'aide de tous les acteurs concernés, garantit la protection des mineurs en les orientant vers des structures d'hébergement appropriées.

La délégation a aussi indiqué qu’entre le début de 2021 et avril 2022, les gardes-côtes grecs ont effectué 1768 sauvetages d'enfants en mer. Elle a ajouté qu’il manquait d’éléments probants venant confirmer les allégations d’ONG et de médias concernant des refoulements violents de migrants.

Concluant le débat, M. Panayotis Stournaras, Représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, a estimé que ce dialogue avait été une expérience enrichissante qui permettra de faire progresser les droits de l’enfant en Grèce.

La délégation grecque était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la défense nationale ; des affaires maritimes et insulaires ; de l’intérieur ; de la justice ; de la protection des citoyens ; de l’éducation et des affaires religieuses ; du travail et des affaires sociales ; de la santé ; et des migrations et de l’asile.

 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Islande.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Grèce (CRC/C/GRC/4-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par M. PANOS ALEXANDRIS, Secrétaire général de la justice et des droits de l'homme au Ministère de la justice de la Grèce , Président du Mécanisme national pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans d'action sur les droits de l'enfant . M. Alexandris a souligné que les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant – non-discrimination, intérêt supérieur de l'enfant, droit de se développer pleinement, ainsi que nécessité de prendre en compte les opinions de l'enfant – font pleinement partie des politiques et des actions de la Grèce.

La dignité humaine et les droits de l'homme, l'état de droit et l'égalité des droits pour tous s'appliquent pleinement aux enfants, qui méritent de grandir dans un monde de paix, de liberté, de solidarité et de justice, a ajouté M. Alexandris. C'est sur cette base, a-t-il indiqué, que la Grèce a adopté, en juin 2021, son premier plan d'action national sur les droits de l’enfant pour la période 2021-2023, qui est un cadre de protection complet, interdisciplinaire et interministériel. Le Mécanisme national d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans d'action nationaux sur les droits de l'enfant a lancé ce programme pilote en fédérant toutes les entités du secteur public concernées, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), vu sa grande expertise en matière de protection et d'assistance aux enfants, a précisé le chef de la délégation grecque.

Questions et observations des membres du Comité

MME VELINA TODOROVA, Vice-Présidente du Comité et coordonnatrice du groupe de travail chargé d’examiner plus en détail le rapport de la Grèce, a d’abord dit que le Comité avait été informé du caractère fragmentaire et lacunaire de la loi grecque concernant les droits de l’enfant, et que l’on constatait une absence de base juridique pour un système complet de protection de l’enfance, au détriment surtout des enfants placés dans des situations vulnérables. Mme Todorova a aussi insisté sur le besoin urgent pour la Grèce d’adopter une loi définissant les devoirs des autorités locales et des services sociaux en matière de protection de l’enfant et de soutien aux familles. Elle a recommandé que tous les employés des secteurs privé et public qui sont en contact avec des enfants fassent l’objet d’évaluation et de supervision.

Mme Todorova a ensuite demandé quelle était la stratégie d’application du plan d’action 2021-2023 – alors que tous les ministères concernés ne l’ont pas entériné, a-t-elle fait remarquer. Elle a demandé quel organe permanent était chargé de coordonner l’application de la Convention à tous les niveaux de l’État. L’experte a par ailleurs constaté que les données relatives aux enfants n’étaient pas collectées de manière centralisée.

Mme Todorova a aussi constaté que le rapport ne donnait pas d’information sur la protection des enfants contre l’exploitation dans le cadre du tourisme. Elle a posé d’autres questions sur la participation des organisations non gouvernementales (ONG) aux politiques publiques ; sur la persistance du problème des mariages d’enfants en Grèce ; et sur l’éventuelle ratification par la Grèce du Protocole facultatif à la Convention qui institue une procédure de plainte devant le Comité.

Mme Todorova a ensuite demandé quels avaient été les résultats du dernier plan d’action quinquennal en faveur des enfants handicapés et s’est interrogée sur le processus de désinstitutionalisation de ces enfants. Elle a aussi demandé si le Gouvernement luttait activement contre la malnutrition et l’obésité chez les enfants.

Mme Todorova a constaté que les enfants en Grèce étaient parmi les moins bien soignés dans l’Union européenne et que le taux d’inscription dans les crèches et les écoles maternelles était très bas.

Mme Todorova a demandé si un couple pouvait se marier en Grèce selon le régime de la charia et a souhaité savoir quelle autorité est chargée d’évaluer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant au moment de placer un mineur dans une institution. L’experte s’est aussi interrogée sur la possibilité réelle de prise en charge sanitaire de tous les enfants qui en ont besoin.

MME MIKIKO OTANI, Présidente du Comité et membre du groupe de travail chargé d’examiner plus en détail le rapport de la Grèce, a demandé combien de crimes de haine à l’encontre d’enfants roms et d’enfants appartenant à d’autres minorités étaient recensés et faisaient l’objet de poursuites. Elle a prié la délégation de dire comment était combattue la discrimination de fait dans l’accès aux services publics dont souffrent certaines catégories d’enfants.

Le droit de l’enfant à être entendu par la justice, par exemple en ce qui concerne sa garde en cas de divorce, n’est pas toujours respecté en Grèce, a en outre constaté Mme Otani.

Mme Otani a par la suite demandé si les enfants issus de la communauté musulmane avaient eux aussi accès à l’éducation pour la petite enfance. Elle a par ailleurs fait état de disparités très grandes entre les enfants roms et les autres enfants en matière de scolarité, surtout compte tenu du taux important de décrochage scolaire parmi les premiers. Elle a demandé si les écoles pour enfants appartenant à des minorités dispensaient un enseignement de qualité égale par rapport aux autres établissements.

M. GEHAD MADI, membre du groupe de travail chargé d'examiner plus en détail le rapport de la Grèce, a posé d’autres questions sur l’enregistrement des naissances des enfants roms et a demandé si la Grèce entendait ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. L’expert a en outre souhaité savoir quelles informations étaient données aux enfants migrants dans leurs langues respectives.

M. Madi a ensuite salué les initiatives prises par la Grèce pour renforcer la protection des enfants migrants et demandeurs d’asile. Il a cependant demandé pourquoi la loi de 2018 sur la tutelle des mineurs non accompagnés n’était pas appliquée, alors que l’on compte de plus en plus de jeunes migrants vivant dans les rues en Grèce. La question se pose aussi de savoir si ces enfants ont été vaccinés contre la COVID-19, a ajouté l’expert.

D’autre part, selon des informations parvenues au Comité, seuls 14% des enfants vivant dans des camps de réfugiés seraient scolarisés et nombre de mineurs non accompagnés sont détenus dans des commissariats, a regretté M. Madi. Un autre problème est celui des renvois sommaires de demandeurs d’asile hors de Grèce, a-t-il souligné. Il s’est en outre interrogé sur les méthodes de détermination de l’âge utilisées par la Grèce, ainsi que sur l’existence alléguée d’une différence de traitement en fonction de l’origine des réfugiés.

D’autre part, a poursuivi l’expert, le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des enfants réfugiés, migrants ou vivant dans la rue seraient victimes de la traite des êtres humains. Enfin, le Comité s’inquiète de ce que le recrutement de jeunes âgés de moins de 18 ans par des groupes armés ne soit toujours pas érigé en infraction, a indiqué M. Madi.

S’agissant de la violence envers les enfants, M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, membre du groupe de travail chargé d’examiner plus en détail le rapport de la Grèce, a demandé si les lois et services en vigueur étaient adéquats et bien appliqués. Il a voulu savoir si la Grèce appliquait une stratégie nationale globale de lutte contre la violence à l’égard des enfants sous toutes ses formes, et comment pouvait s’expliquer l’apparente augmentation des situations de violence – notamment de violence sexuelle et liée à la pornographie impliquant des enfants – et du harcèlement à l’école. De même, plusieurs rapports parvenus au Comité indiquent que nombre d’enfants migrants sont victimes de violence basée sur le genre, a fait remarquer l’expert.

M. Van Keirsbilck a ensuite demandé quelles instructions étaient données au corps médical pour éviter les interventions chirurgicales inutiles et nuisibles sur les enfants intersexes. L’expert a aussi voulu savoir s’il existait un organisme indépendant capable de recevoir les plaintes d’enfants placés dans des institutions. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’aide apportée aux enfants adoptés qui recherchent leur famille d’origine ; et sur le soutien octroyé aux enfants dont les parents sont détenus.

Plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur la portée de l’interdiction des châtiments corporels en Grèce. Un expert s’est enquis de l’approche de l’État grec pour remédier au problème de la mendicité forcée des enfants. Une experte a pointé une lacune dans l’enregistrement des enfants de certaines minorités au registre d’état civil.

Plusieurs questions des membres du Comité ont porté sur le fonctionnement des « écoles pour les minorités » et des « maisons pour les enfants ». Tous les enfants vivant en Grèce, y compris les enfants appartenant à des minorités, devraient être traités sur un pied d’égalité au regard du droit à l’enseignement, a-t-il été souligné.

Un expert a demandé si des enquêtes indépendantes avaient été menées sur les accusations de renvois violents de migrants, accusations ayant entraîné la démission récente du responsable de Frontex.

Réponses de la délégation

Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été amendés pour renforcer la protection des mineurs victimes de crimes, tant sur le fond que sur la procédure, a d’abord fait savoir la délégation. En outre, le Premier Ministre grec a présenté une initiative pour un nouveau plan d'action national (2022-2027) consacré à la protection des enfants contre les abus et l'exploitation sexuels, a-t-elle ajouté. Quant à la formation des professionnels de la justice, elle porte également sur la justice pour les mineurs et les enfants victimes de crimes, conformément aux directives en la matière du Conseil de l’Europe, a indiqué la délégation.

La Grèce n’est pas en mesure de ratifier le Protocole facultatif instituant une procédure de plainte devant le Comité, a fait savoir la délégation. Le Gouvernement n’en suit pas moins avec intérêt les discussions sur la création d’un mécanisme permettant aux enfants de faire part de leurs doléances, a-t-elle ajouté.

Les services de police aux frontières et les gardes-côtes sont dûment formés à l’identification d’enfants victimes de la traite ou ayant été impliqués dans des conflits, a par ailleurs fait valoir la délégation, après avoir notamment souligné que le Code pénal grec érige en infraction la pornographie mettant en scène des enfants de même que la traite des mineurs et la prédation de mineurs sur Internet.

Le recrutement d'enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 15 ans, de même que leur participation à des forces ou à des groupes armés, constituent des crimes passibles d'une peine d'au moins dix ans de prison, a-t-il également été précisé.

Dans le cadre d'une procédure pénale, les mineurs bénéficient d'une protection accrue, a ensuite indiqué la délégation. En cas d'arrestation ou de détention d'un mineur, un document présentant ses droits lui est fourni immédiatement et il est autorisé à le garder en sa possession pendant toute la durée de sa détention. Des services spécialisés ont aussi été créés au sein de la police hellénique pour la protection des mineurs ; et un protocole de gestion des cas de maltraitance d’enfant a été mis au point avec une organisation non gouvernementale.

Le Ministère de l’éducation a inauguré des « laboratoires de compétences » où les élèves élaborent des initiatives pour réduire la violence à l’école et, plus généralement, se préparent à prendre de bonnes décisions dans de nombreux domaines de la vie scolaire. Les autorités appliquent par ailleurs des programmes de prévention de la violence et du harcèlement entre élèves, de même que des initiatives visant à promouvoir l’information sur les droits des élèves LGBTQI+.

Le Gouvernement a renforcé les prestations sociales dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dans le cadre plus général de ses objectifs en matière de lutte contre la pauvreté, a d’autre part souligné la délégation.

La Grèce a créé il y a peu un registre national des institutions actives dans le domaine de l’accueil de l’enfance. Ce système recense 1482 enfants placés dans 95 institutions, a précisé la délégation.

La politique officielle est que les jeunes Roms doivent être inscrits dans les écoles, qu’ils soient ou non enregistrés auprès des autorités municipales, a d’autre part souligné la délégation. Les autorités grecques appliquent, dans vingt écoles et avec la participation de 200 enseignants et cinquante médiateurs, un projet visant à réduire le taux d’abandon scolaire des enfants roms, a-t-elle ajouté. Ce projet prévoit le développement de guides d'application, ainsi que du matériel d'enseignement et d'apprentissage supplémentaire (vidéos, documents, présentations). Des mesures de soutien sont aussi prises en faveur des écoliers roms handicapés, a-t-il été précisé.

La délégation a également évoqué plusieurs mesures prises pour favoriser l’inclusion des Roms dans la société grecque et lutter contre les mariages précoces.

Quelque 174 mariages d’enfants ont été contractés en Grèce en 2018, mais seulement 60 en 2021, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de l’état civil, il a été indiqué que tous les citoyens ont accès au registre civil et que les tribunaux peuvent autoriser un mariage avant l’âge de 18 ans « pour raison impérieuse ».

D’autre part, a-t-elle poursuivi, chaque adoption doit être validée par une décision de justice. Les enfants grecs adoptés à l’étranger sont aidés dans leurs démarches pour retrouver leurs parents biologiques, a-t-il été précisé.

La délégation a ensuite indiqué que la Grèce avait élaboré une stratégie nationale sur la protection des mineurs non accompagnés, qui repose sur quatre piliers d'action : renforcer la capacité d'accueil et la protection des droits ; identifier et mettre en œuvre des solutions durables ; assurer la protection contre la violence et l'exploitation ; et améliorer la collecte de données sur les mineurs et le système d'hébergement. Dans ce cadre, a expliqué la délégation, la Grèce a aboli en 2020 la mesure controversée de la détention préventive des mineurs : elle a mis en place une structure qui, avec l'aide de tous les acteurs concernés (police, service d'asile, ONG), garantit la protection des mineurs en les orientant vers des structures d'hébergement appropriées. La Grèce accueille actuellement quelque 260 mineurs non accompagnés et séparés en provenance d'Ukraine, a-t-il été précisé.

D’autre part, la santé mentale étant une autre priorité des autorités grecques, elles ont élaboré un projet pilote pour soutenir les professionnels travaillant dans les centres d'hébergement pour mineurs non accompagnés, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter qu’en parallèle, le Gouvernement donne aux enfants concernés une éducation et des compétences non techniques afin de faciliter leur intégration dans la communauté et leur transition en douceur vers l'âge adulte.

Depuis septembre 2021, a par la suite précisé la délégation, l'autorité compétente pour les questions relatives à la tutelle des mineurs non accompagnés est le Secrétariat spécial pour la protection des mineurs non accompagnés. La capacité d'hébergement à long terme des mineurs a été renforcée, avec une augmentation de 60% (2333 places) par rapport à début 2020. En outre, quelques 180 places d'hébergement d'urgence pour les enfants ayant un besoin immédiat d'abri et de protection ont été créées.

Le principe de non-refoulement est pleinement respecté en Grèce, a par la suite assuré la délégation. Elle a précisé qu’entre le début de 2021 et avril 2022, les gardes-côtes grecs ont effectué 1768 sauvetages d'enfants en mer, et a ajouté qu’il manquait d’éléments probants permettant de confirmer les allégations d’ONG et de médias concernant des refoulements violents (push-backs) de migrants.

Six enfants réfugiés en Grèce ont participé au dernier Parlement des jeunes, a d’autre part souligné la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la vaccination des enfants était une priorité de la politique de santé. D’autres actions prioritaires portent sur l’alimentation des enfants, la santé mentale ainsi que l’intégration de la santé sexuelle et procréative dans le programme scolaire ordinaire, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

MME TODOROVA a remercié la délégation grecque mais a regretté que le dialogue soit resté quelque peu abstrait. Afin d’être en mesure de formuler des observations finales concrètes et applicables, le souhait du Comité est de savoir comment l’action du Gouvernement et l’application de la Convention changent la vie des enfants en Grèce, a-t-elle rappelé.

M. PANAYOTIS STOURNARAS, Représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, a estimé que ce dialogue avait été une expérience enrichissante qui permettra de faire progresser les droits de l’enfant en Grèce. Le Mécanisme national pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans d'action sur les droits de l'enfant tiendra compte des observations finales du Comité dans l’élaboration de son prochain plan, a assuré le Représentant permanent.

MME OTANI a insisté sur le fait que l’objectif du dialogue était de mieux comprendre la situation en Grèce et d’aider le pays à appliquer efficacement la Convention.

 

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