Le Conseil des droits de l'homme a clos les travaux de sa 49 ème session durant laquelle il a créé une commission d'enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et un groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua
Le Conseil des droits de l’homme a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-neuvième session ordinaire, qui se tenait à Genève depuis le 28 février et au cours de laquelle il a adopté 35 résolutions, dont seize ont fait l'objet d'un vote, et nommé onze nouveaux titulaires de mandat.
La session s’est ouverte par un débat de haut niveau qui a duré quatre jours et auquel ont participé quelque 130 dignitaires. Ce débat a été suivi, à la demande de l’Ukraine, par un débat urgent consacré à « la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe » et qui a abouti à la création, par le Conseil, d’une commission d'enquête internationale indépendante qui aura notamment pour mandat d’enquêter sur toutes les allégations de violations et d'abus des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’établir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et abus. La Commission d’enquête est composée de M. Erik Møse, de la Norvège, Mme Jasminka Džumhur, de la Bosnie-Herzégovine, et de M. Pablo de Greiff, de la Colombie.
À l’ouverture de la session, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, avait estimé urgent – alors que l’attaque contre l’Ukraine met en péril de nombreuses vies et que des millions de civils sont obligés de se cacher dans des abris – de s'attaquer aux causes profondes des griefs et de l'instabilité, ainsi que d'investir dans la justice et la dignité humaine pour guider les sociétés loin de la violence irréfléchie. Ce travail de prévention est également essentiel pour relever le défi du changement climatique, ainsi que les fléaux de l'extrême pauvreté et des déplacements forcés, avait aussi fait remarquer la Haute-Commissaire.
Au terme de ses travaux, qui ont duré cinq semaines, le Conseil a décidé de créer, pour une période d’un an, un groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua qui aura pour mandat, notamment, de mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises dans le pays depuis avril 2018.
Ont par ailleurs été prolongés pour un an, par plusieurs autres résolutions, les mandats de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne ; du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ; du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ; du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar ; ainsi que de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.
Le Conseil a par ailleurs accueilli avec satisfaction le rapport que la Haute-Commissaire lui a présenté à la présente session sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et a décidé de proroger, pour une période d’un an, le mandat qu’il lui a confié, tout en lui demandant de soutenir les efforts déployés dans le but de promouvoir l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme au Bélarus.
Le Conseil a par ailleurs adopté deux résolutions au sujet du Soudan du Sud : par la première, il a décidé de prolongé d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme dans ce pays ; par l’autre, il a prié le Haut-Commissariat, en coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’aider d’urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l’homme pendant la transition qui suit le conflit, et pour ce faire à – notamment – déterminer les besoins en matière de renforcement des capacités des institutions sud-soudanaises afin qu’elles puissent assurer la justice transitionnelle.
D’autre part, Mme Bachelet a été priée de continuer de fournir une assistance technique à la Géorgie, aux termes d’un texte par lequel le Conseil demande instamment que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé au Haut-Commissariat.
S’agissant de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a adopté quatre trois résolutions par lesquelles il a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine ; exigé qu’Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ; et exigé qu’Israël mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, de même qu’à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé.
Par plusieurs autres résolutions, ont par ailleurs été prorogés pour une période de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.
Dans d’autres textes portant sur la promotion et la protection des droits de l’homme, le Conseil a demandé instamment à tous les États de cesser d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, en particulier celles qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, et a demandé aux pays industrialisés d’appliquer le programme renforcé d’allégement de la dette et d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme, en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité en veillant à ce que les responsables de violations et d’atteintes à l’égard des défenseurs des droits humains ou de leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées et des membres de leur famille soient promptement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales. Dans ce texte, le Conseil encourage en outre le Haut-Commissariat pour les réfugiés, en consultation avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à élaborer des orientations sur l’accès à la protection internationale et la détermination du statut de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, pour les défenseurs des droits humains originaires de zones de conflit et d’après conflit.
S’agissant de la pandémie de COVID-19, le Conseil a prié la Haute-Commissaire, par deux résolutions, d’une part d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme et sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible les principales difficultés qui se posent en matière d’accès et de distribution des vaccins ; et, d’autre part, d’organiser, avant mars 2023, un atelier en vue d’examiner les moyens concrets d’améliorer et de renforcer encore l’action que le Conseil et le Haut-Commissariat mènent pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels et lutter contre les inégalités dans le contexte du relèvement après la pandémie.
Par ailleurs, le Conseil a prié la Haute-Commissaire d'établir un rapport sur les droits de l'enfant et la protection sociale inclusive. Il a aussi décidé que les prochaines réunions annuelles sur les droits de l'enfant auraient pour thèmes « Les droits de l'enfant et l'environnement numérique », en 2023 ; et « Les droits de l'enfant et de la protection sociale inclusive », en 2024.
La Haute-Commissaire a par ailleurs été chargée d’élaborer des outils propres à diffuser une stratégie de protection, de restauration et de préservation du patrimoine culturel qui contribue au respect universel des droits culturels, et d’organiser un atelier d’une journée qui servira à passer en revue et à promouvoir les outils de diffusion d’une telle stratégie. Le Conseil a également réaffirmé que les droits culturels font partie intégrante des droits de l’homme
Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport dans lequel il évaluera les activités menées par le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux.
Le Conseil a en outre décidé d’organiser, à sa session de juin prochain, une réunion-débat de haut niveau sur la lutte contre les effets négatifs de la désinformation sur l’exercice et la réalisation des droits de l’homme. Il a également décidé d'organiser, à sa cinquante et unième session, une réunion-débat sur l'avenir du droit au travail en lien avec les actions, les réponses et les impacts du changement climatique, dans le contexte d'économies durables et inclusives.
En vertu d’autres résolutions, le Conseil tiendra, à sa session de mars 2023, une réunion de haut niveau afin de célébrer le trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement ; de même que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées, qui se concentrera sur les systèmes d'appui destinés à assurer l'inclusion communautaire des personnes handicapées.
Le Conseil a aussi décidé d’organiser, avant sa cinquante-sixième session, une réunion intersessions pour marquer le soixante-quinzième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
D’autres résolutions adoptées ont porté sur le droit au logement et sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.
Au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises pour exécuter le plan d’action exposé dans deux paragraphes de la résolution qui demandent notamment aux États de favoriser sur leur territoire un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect ; de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité ; et de lutter énergiquement contre le profilage religieux.
Au terme de la session, le Conseil a nommé onze nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : Mmes Antonina Gorbunova (Fédération de Russie), Valmaine Toki (Nouvelle-Zélande) et Anexa Brendalee Alfred Cunningham (Nicaragua), en tant que membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones ; M. Matthew Gillett (Nouvelle-Zélande) et Mme Angkhana Neelapaijit (Thaïlande), membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Pichamon Yeophantong (Thaïlande), membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ; M. Carlos Alberto Salazar Couto (Pérou), membre du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
De même, M. Ian Fry (Tuvalu) a été nommé nouveau Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du changement climatique ; M. Richard Bennett (Nouvelle-Zélande), nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ; M. Fortuné Gaétan Zongo (Burkina Faso), nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi ; et Mme Francesca P. Albanese (Italie), nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
Durant cette session, le Conseil a également approuvé les résultats finals de l'examen périodique universel (EPU) concernant treize pays : Grèce, Suriname, Samoa, Hongrie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tadjikistan, Tanzanie, Eswatini, Antigua-et-Barbuda, Trinité-et-Tobago, Thaïlande et Irlande.
Le Conseil a enfin tenu plusieurs réunions-débats consacrées, respectivement, au rôle de la participation universelle dans la prise en compte systématique des droits de l’homme dans les activités du système des Nations Unies ; aux droits de l’enfant ; aux droits des personnes handicapées ; et à l’élimination de la discrimination raciale. Trois autres débats ont porté sur différents aspects de la lutte contre la pandémie de COVID-19 : la coopération technique dans le cadre des efforts de relèvement pendant et après la pandémie ; l’accès aux vaccins ; et l’importance de politiques publiques efficaces et de services dotés de ressources suffisantes pour remédier aux conséquences de la pandémie.
La cinquantième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 13 juin au 8 juillet 2022.
La documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l’homme. On trouvera d'autres ressources (en particulier les textes des résolutions adoptées) sur l'Extranet du Conseil.
Pour toute information complémentaire au sujet du Conseil des droits de l’homme et pour toute demande émanant des médias, merci de bien vouloir prendre contact avec M. Rolando Gomez (+ 41 22 917 9711 – rgomez@ohchr.org).
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