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Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants salue l’accueil de nombreux Vénézuéliens par le Paraguay mais pointe des lacunes dans l’adoption de lois importantes et la collecte de statistiques

Comptes rendus de séance

 

L’accueil de nombreux Vénézuéliens par le Paraguay – avec notamment la décision en 2019 de leur accorder un statut de résidence temporaire –, la ratification par le pays de plusieurs instruments pertinents, ou encore l’organisation de « journées de régularisation », ont été salués par les membres du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, alors qu’était examiné, hier et aujourd’hui, le rapport soumis par le Paraguay au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Ont également été saluées les mesures prises par le Paraguay en appui au retour des membres de la diaspora.

Les experts du Comité ont toutefois relevé que le nouveau projet de loi sur les migrations qui avait été déposé en août 2016 n’a toujours pas été adopté et ont en outre souhaité savoir si le Comité pouvait aider le Paraguay dans sa démarche d’adoption d’une loi globale d’interdiction de la discrimination. A par ailleurs été regretté le manque de statistiques fiables couvrant tous les aspect de la Convention, s’agissant notamment des travailleurs migrants en situation irrégulière – alors que ces chiffres sont nécessaires pour permettre aux politiques mises en place d’avoir un impact efficace, a-t-il été souligné. Tout en jugeant utiles les « journées de régularisation » mises en place par le Paraguay, un membre du Comité a estimé qu’il serait préférable que le pays crée davantage de services de proximité aux fins de la régularisation. Une experte a recommandé qu’il soit également tenu compte des besoins des enfants restés seuls au Paraguay après l’émigration de leurs parents.

Présentant le rapport de son pays, M. Edgar Taboada Insfrán, Vice-Ministre de la justice du Paraguay, a indiqué que les pouvoirs publics avaient adopté, en 2015, une politique migratoire qui intègre les principes du droit international et des droits de l'homme, et qui est régie par les principes d'égalité, d'équité sociale, de non-discrimination, d'équité entre les sexes, de réciprocité, ainsi que de respect des droits du travail.

La situation des émigrants paraguayens est une question prioritaire pour la politique étrangère de l'État, a ajouté M. Insfrán. Les représentations diplomatiques et consulaires leur fournissent une assistance spécialisée en matière sociale, juridique, migratoire et documentaire, principalement aux travailleurs, qui représentent une part importante de la population migrante, a-t-il indiqué. En outre, le Tribunal supérieur de justice électorale et le Ministère des affaires étrangères collaborent pour garantir le droit de vote des Paraguayens de l'étranger aux élections de décembre 2022 et aux élections générales de 2023, a ajouté le Vice-Ministre.

M. Insfrán a aussi présenté les mesures prises par son pays dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il a notamment indiqué que le protocole consulaire d'assistance aux Paraguayens résidant à l'étranger avait été activé et que les procédures avaient été assouplies afin d'accélérer le retour des ressortissants et de leurs familles qui se trouvaient dans des situations d'urgence dans d'autres pays, plus de 17 000 personnes ayant ainsi été rapatriées en 2020.

Au terme de l’échange, M. Edgar Corzo Sosa, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport paraguayen, a indiqué que les observations finales que le Comité adressera au pays à l’issue de la session signaleraient certaines lacunes, notamment dans l’adoption de lois importantes.

Outre le Vice-Ministre de la justice, la délégation paraguayenne était également composée, entre autres, de M. Julio Peralta Rodas, Chargé d’affaires par intérim du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs hauts fonctionnaires représentant la Direction générale des migrations du Ministère de l’intérieur, le Secrétariat au développement pour les rapatriés et les réfugiés, et le Ministère des affaires étrangères.

 

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport du Paraguay qui seront rendues publiques à l’issue de cette session, dont les travaux s’achèvent vendredi prochain, 8 avril.

 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport périodique du Paraguay (CMW/C/PRY/2), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

M. EDGAR TABOADA INSFRÁN, Vice-Ministre de la justice du Paraguay, a indiqué que les pouvoirs publics avaient adopté, en 2015, une politique migratoire intégrant les principes de la Constitution nationale, du droit international et des droits de l'homme, afin de répondre aux défis actuels en matière de mobilité humaine. Cette politique est régie par les principes d'égalité, d'équité sociale, de non-discrimination, d'équité entre les sexes, d'équité intergénérationnelle, de protection intégrale et de l'intérêt supérieur des enfants et des adolescents, de respect de la diversité culturelle, d'intégration sociale, de réciprocité, ainsi que de respect des droits du travail, a-t-il indiqué.

En particulier, le respect des droits du travail implique de garantir le droit à un travail décent pour les personnes dans toutes les fonctions qu'elles exercent, indépendamment de leur statut migratoire, a précisé le Vice-Ministre. Tous les habitants ont droit à un emploi formel, à un salaire décent, à la sécurité sociale, ainsi qu'à des procédures de régularisation et à des possibilités de formation technique et professionnelle gratuites, a-t-il déclaré.

D’autre part, la situation des émigrants paraguayens est une question prioritaire pour la politique étrangère de l'État, a poursuivi M. Insfrán. Le Paraguay est conscient du fait que les communautés de ressortissants paraguayens vivant à l'étranger font partie intégrante de la société et sont porteuses de la culture nationale : il entretient donc des liens étroits avec elles par le biais de leurs organisations. Les représentations diplomatiques et consulaires leur fournissent une assistance spécialisée en matière sociale, juridique, migratoire et documentaire, principalement aux travailleurs, qui représentent une part importante de la population migrante.

Quant au Secrétariat pour le développement des nationaux rapatriés et réfugiés, il fournit une assistance complète aux nationaux et à leurs familles dans les processus de retour et de réintégration. En outre, le Tribunal supérieur de justice électorale et le Ministère des affaires étrangères collaborent pour garantir le droit de vote des Paraguayens de l'étranger aux élections de décembre 2022 et aux élections générales de 2023.

M. Insfrán a ensuite présenté les mesures prises par son pays dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il a notamment indiqué que le protocole consulaire d'assistance aux Paraguayens résidant à l'étranger avait été activé et qu’aucun effort n’avait été ménagé pour aider les Paraguayens et les étrangers qui, pour des raisons humanitaires urgentes, avaient besoin de bénéficier du libre transit terrestre et aérien national et international, conjointement avec les autorités des pays voisins. De même, les procédures ont été assouplies afin d'accélérer le retour des ressortissants et de leurs familles qui se trouvaient dans des situations d'urgence dans d'autres pays, plus de 17 000 personnes ayant ainsi été rapatriées en 2020.

Pour sa part, le Ministère de l'enfance et de l'adolescence a travaillé avec d'autres institutions pour protéger efficacement les droits des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés rentrés au Paraguay, notamment en renforçant la lutte contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail.

Enfin, le Paraguay reconnaît le droit aux soins de santé pour l'ensemble de la population, a souligné le Vice-Ministre. Dans le contexte de la pandémie, les services fournis par les réseaux de santé ont été renforcés, qu’il s’agisse des soins d'urgence, de la fourniture d'équipements médicaux, du renforcement des infrastructures, ou encore de la mise en place de mécanismes de contrôle citoyen sur les dépenses. La crise sanitaire a représenté un défi sans précédent et, à cet égard, le Paraguay a pris note avec intérêt des efforts du Comité dans l'élaboration des directives qu'il a fournies concernant l'impact de la pandémie sur les droits humains des migrants, a souligné M. Insfrán.

Le Vice-Ministre s’est dit convaincu que les observations et les recommandations du Comité seraient une contribution précieuse pour renforcer les efforts du Paraguay pour respecter les obligations découlant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et, surtout, pour construire un Paraguay où personne ne soit laissé pour compte.

Questions et observations des membres du Comité

M. PABLO CÉSAR GARCIA SAENZ, Rapporteur du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport du Paraguay, a fait observer qu’après l’adoption de la loi de 2015 sur les migrations, un nouveau projet de loi avait été déposé en août 2016. L’expert a demandé pourquoi ce projet n’avait pas encore été adopté et quels étaient les obstacles à cet égard ; il a voulu savoir si le Comité pouvait aider le Paraguay à adopter une loi qui soit conforme à l’esprit et à la lettre de la Convention.

Le corapporteur a ensuite demandé si le Paraguay appliquait une politique de prise en charge des citoyens qui rentrent au pays et s’il avait passé des conventions avec les pays d’accueil pour que ses propres citoyens émigrés bénéficient d’un suivi similaire. Plus particulièrement, existe-t-il une politique de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés, afin qu’ils ne soient pas renvoyés ou qu’ils ne tombent pas aux mains de criminels, a demandé M. Garcia Saenz ?

M. Garcia Saenz a par la suite voulu savoir quelles mesures étaient prises pour lutter contre les actes xénophobes et le ressentiment négatif très fort à l’encontre des migrants vénézuéliens dans le sud du Paraguay. Il a constaté que le Paraguay ne semblait pas valoriser outre mesure les contributions des immigrés à la société paraguayenne.

M. MOHAMMED CHAREF, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Paraguay, a salué la volonté manifeste du Paraguay de collaborer avec les mécanismes des droits de l’homme, dont témoigne notamment la qualité du rapport présenté ce jour.

M. Charef a relevé que nombre de Paraguayens et de Paraguayennes s’étaient expatriés au fil du temps dans des pays américains et aux États-Unis. Récemment, le mouvement s’est étendu à l’Espagne, où de nombreuses Paraguayennes sont aujourd’hui employées comme domestiques. L’expert a regretté le manque de statistiques fiables couvrant tous les aspect de la Convention, notamment sur les travailleurs migrants en situation irrégulière : ces chiffres sont nécessaires pour permettre aux politiques mises en place d’avoir un impact efficace, a-t-il souligné, avant de demander si le Paraguay disposait de laboratoires de recherche et de formations universitaires en matière de migration.

M. Charef a recommandé de miser sur la collaboration avec la société civile pour améliorer la gouvernance des migrations. Il a posé plusieurs questions sur le fonctionnement de l’institution paraguayenne des droits de l’homme.

M. EDGAR CORZO SOSA, Président du Comité et lui aussi corapporteur pour l’examen du rapport du Paraguay, a assuré que le dialogue avec le Paraguay n’avait pour seul but que de garantir une meilleure protection des droits des travailleurs migrants.

Parmi les points positifs concernant la situation des migrants au Paraguay, M. Corzo Sosa a cité l’accueil de nombreux Vénézuéliens par le Paraguay – avec notamment la décision en 2019 de leur accorder un statut de résidence temporaire –, la ratification de plusieurs instruments pertinents, ou encore l’organisation de « journées de régularisation ». Le corapporteur a aussi salué la plate-forme SIMORE Plus, utilisée par le Paraguay, qui regroupe les recommandations du système des droits de l’homme : il a cependant recommandé d’améliorer le système pour que les recommandations relatives aux migrations y apparaissent mieux.

M. Corzo Sosa a ensuite voulu savoir si le Paraguay entendait ratifier la Convention n° 97 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants et la Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement [dans le monde du travail]. Il a en outre souhaité savoir si le Comité pouvait aider le Paraguay dans sa démarche d’adoption d’une loi globale d’interdiction de la discrimination. Il a posé d’autres questions sur les modalités de la rétention administrative ou de la détention de migrants au Paraguay.

D’autres experts membres du Comité se sont notamment enquis des conditions d’octroi du permis de résidence au Paraguay. Plusieurs questions des experts ont porté sur l’application effective au Paraguay de la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Un expert a demandé au Paraguay de dire quels avaient été, à son avis, les progrès réalisés dans l’application de la Convention depuis le premier examen devant le Comité.

Il a été demandé si les migrants vivant au Paraguay pouvaient bénéficier d’une aide juridique.

Quelles mesures sont-elles prises pour réduire les frais associés aux transferts d’argent effectués par les Paraguayens expatriés vers leur pays d’origine, a-t-il également été demandé ?

Un expert a demandé s’il était vrai que les migrants arabes sont parfois victimes de stigmatisation et de discrimination au Paraguay. Un autre a demandé combien de Vénézuéliens avaient trouvé refuge au Paraguay. Il a en outre souhaité savoir comment le Paraguay réagissait face aux discours xénophobes parfois tenus, dans des pays tiers, envers les immigrés paraguayens.

D’autres interrogations ont porté sur les statuts et les ressources de la CONARE (Comisión Nacional de Refugiados), l’institution chargée d’examiner les demandes d’asile au Paraguay. Un expert a demandé si les requérants avaient le droit de travailler.

Observant que le renvoi sommaire de migrants aux frontières est possible au Paraguay, un membre du Comité a souhaité savoir si les renvois se faisaient au cas par cas et si le principe de non-refoulement était bien respecté dans ce contexte.

La délégation a en outre été priée de dire si le Paraguay avait adopté un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains.

Une experte a recommandé que l’on tienne compte des besoins des enfants restés seuls au Paraguay après l’émigration de leurs parents.

D’aucuns ont voulu savoir si les tribunaux paraguayens citaient la Convention dans leurs jugements et quels recours étaient ouverts aux migrants dans le contexte de l’article 17 du la Convention.

Un expert du Comité s’est dit impressionné par les mesures prises par le Paraguay en appui au retour des membres de la diaspora. Il a souligné la contribution positive apportée par les diasporas aux économies de leur pays d’origine, contrairement aux idées reçues.

La délégation a été interrogée sur la situation des enfants nés de parents paraguayens qui se trouvent en situation irrégulière dans un pays étranger, alors que le Paraguay ne reconnaît que le droit du sol.

Un expert a jugé utiles les « journées de régularisation », mais a estimé qu’il serait préférable que le Paraguay crée davantage de services de proximité aux fins de la régularisation. L’expert a également recommandé au Paraguay de renforcer ses services consulaires, ce qui aurait entre autres effets positifs de favoriser les transferts de fonds vers le Paraguay des ressortissants expatriés – un élément important du développement humain.

Réponses de la délégation

La délégation paraguayenne a précisé que le nouveau projet de loi sur les migrations de 2016 avait d’ores et déjà été adopté par cinq commissions parlementaires. Le projet de réforme de la politique sur les migrations contient toutes les dispositions de la Convention, a fait savoir la délégation, qui a suggéré que le Comité élabore une recommandation demandant au Parlement paraguayen d’adopter cette nouvelle législation.

Quant au projet de loi contre la discrimination de 2005, il n’a pas rencontré de consensus au Parlement et une décision politique est nécessaire pour aller de l’avant à cet égard, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière et qu’il est découvert, il se voit notifier un délai pour régulariser sa situation, a expliqué la délégation. Une expulsion peut être décidée par un juge ou par une instance administrative, a-t-elle ajouté. Les « journées de régularisation » s’adressent en priorité aux migrants en situation régulière, le but des autorités étant qu’ils jouissent des mêmes droits que les ressortissants paraguayens, a-t-elle souligné.

Il a été précisé que, dans le cadre des « journées de régularisation », les personnes qui n’ont pas tous les documents nécessaires ont la possibilité de se voir accorder un délai de soixante jours pour régulariser leur situation, voire d’être exemptées de présenter tel ou tel document.

Des « journées de régularisation » sont aussi organisées dans des universités, car on sait que nombre d’étudiants étrangers résidant de manière illégale au Paraguay sont obligés de régulariser leur situation pour se voir remettre leur diplôme, a ensuite ajouté la délégation.

Le Paraguay vise à assurer l’égalité de traitement pour tous les migrants et le pays s’en tient aux termes de l’accord du MERCOSUR pour ce qui concerne l’octroi du permis de résidence, a d’autre part indiqué la délégation.

De nombreux entrepreneurs étrangers travaillent au Paraguay ; ils ont droit à un permis de séjour permanent, a par la suite précisé la délégation.

Parmi les progrès réalisés depuis l’examen du précédent rapport, la délégation a cité la création, il y a peu et avec l’aide de l’Organisation de États américains (OEA), d’un secrétariat chargé de faire appliquer les droits des migrants résidant au Paraguay.

Le nombre de Paraguayens de l’étranger se situe entre 871 000 et 1,32 million, selon les sources, a indiqué la délégation. En Espagne par exemple, les Paraguayens travaillent fréquemment dans le secteur domestique et dans l’aide aux personnes âgées, a-t-elle précisé.

Un fonds social a été créé pour, par exemple, aider à couvrir les frais médicaux ou payer les loyers de ressortissants expatriés en difficulté, a d’autre part fait valoir la délégation. Des « journées d’assistance intégrale » destinées aux Paraguayens émigrés sont organisées avec les fonctionnaires consulaires : le but est de leur fournir les documents administratifs dont ils pourraient avoir besoin.

Pour ce qui est des statistiques, il est très difficile de savoir combien de femmes paraguayennes sont expatriées et quelles sont leurs activités professionnelles, mais le Paraguay reste intéressé par toute solution permettant d’améliorer les données chiffrées, a souligné la délégation.

Les Paraguayens détenus à l’étranger (plus de 3300 en 2021, contre plus de 5000 avant la pandémie) bénéficient d’une assistance juridique qui prend la forme de visites dans les prisons, d’aide sociale ou encore de mise à disposition d’un avocat, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi prévoit que les citoyens paraguayens émigrés ayant plus de 18 ans sont inscrits automatiquement sur les listes électorales, a en outre souligné la délégation.

Le Paraguay a signé deux conventions de [reconnaissance de la] double nationalité avec l’Espagne et avec l’Italie, a également indiqué la délégation.

Le droit du sol s’applique au Paraguay, a rappelé la délégation. Une loi adoptée en 2021 est venue faciliter l’ acquisition de la nationalité paraguayenne pour les enfants nés à l’étranger de parents binationaux. Un Paraguayen ne peut être déchu de sa nationalité, a souligné la délégation.

Les Paraguayens rentrés définitivement au pays bénéficient de plusieurs prestations visant à faciliter leur réinsertion, y compris des exonérations fiscales, des exonérations de droits de douane et de taxes de reconnaissance des diplômes. Ils bénéficient également d’aides à l’intégration de conjoints et d’enfants, y compris l’assistance à l’acquisition de la nationalité paraguayenne, ainsi que d’aides économiques et de prestations de chômage. Toutes ces mesures ont été introduites progressivement depuis 1993, date de création du Secrétariat à l’intégration des personnes rapatriées, a précisé la délégation. D’autres dispositions sont destinées à faciliter le transfert au Paraguay d’entreprises créées à l’étranger, a-t-elle ajouté.

Les Paraguayens rapatriés qui sont passés par le Secrétariat sont répertoriés. On sait ainsi que le « profil-type » de la Paraguayenne rapatriée est celui d’une personne de 45 ans, cheffe de famille célibataire, ayant des enfants de plus de 18 ans et ayant émigré, à l’origine, pour des raisons économiques, a précisé la délégation. Les mineurs Paraguayens non accompagnés sont pris en charge par le Ministère de la femme et de l’enfance, a-t-elle ajouté.

Un passeport d’urgence, d’une validité d’un an, a été mis en place pour faciliter la reconnaissance de la nationalité d’enfants de parents Paraguayens nés à l’étranger, a-t-il été expliqué. L’inscription de l’enfant à l’ambassade ne confère pas automatiquement la nationalité paraguayenne, d’où ce système de passeport d’urgence.

Il n’existe pas encore de mécanisme national qui permette le transfert de fonds de Paraguayens de l’étranger vers leur famille ou proches restés au pays, a regretté la délégation : ce sont des entreprises privées, comme Western Union, qui gèrent ces transferts.

La délégation a admis que des progrès restaient à faire dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de l’ égalité entre les sexes, et que le Paraguay manquait de centres d’accueil pour les victimes de violences conjugales – qui ne cessent d’augmenter dans le pays.

La délégation a par ailleurs estimé qu’il fallait entreprendre une campagne de sensibilisation sur la question du « chef de famille », une question « très intériorisée au sein de la population ». Effectivement, aujourd’hui, a-t-elle reconnu, seules les femmes célibataires sont considérées comme « cheffes de famille », tandis que dans les autres cas, ce sont les hommes.

Un centre de contact a été créé afin de répondre aux questions et aux plaintes et de faciliter les démarches administratives des migrants. Ce centre peut recevoir des plaintes s’agissant d’allégations de traite des personnes, a indiqué la délégation.

La délégation a rappelé que le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains avait été créé il y a quelques années. Le pays dispose également un plan national de lutte contre la traite 2020-2024, a-t-elle ajouté, faisant en outre état d’un projet de programme de prévention et de prise en charge des victimes de la traite. Les personnes reconnues victimes de traite bénéficient automatiquement du droit à la résidence dans le pays, a d’autre part indiqué la délégation.

Différentes commissions ont pour mission de prévenir le travail forcé des enfants et de coordonner les politiques pour éliminer ce fléau avec, notamment, un programme de prise en charge des victimes. Les commissions travaillent dans les régions pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice ont mis en place la troisième édition du cours sur les droits de l’homme à l’intention des agents de la fonction publique , en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué la délégation. L’un des modules de ce cours porte sur les droits des travailleurs migrants, a-t-elle précisé.

Un département est spécialement dédié aux droits des migrants handicapés au sein de la Commission nationale des personnes handicapées, a en outre fait valoir la délégation.

L’immigration importante de Vénézuéliens au Paraguay – comme dans d’autres pays – remonte à 2018, a indiqué la délégation. À cette date, le Gouvernement avait promis d’accueillir tout citoyen vénézuélien qui souhaiterait venir au Paraguay : cette promesse a été tenue, a fait valoir la délégation, avant d’assurer qu’il n’y avait pas de xénophobie au Paraguay à l’égard des Vénézuéliens.

Le Paraguay ne s’intéresse pas uniquement au sort des Paraguayens vivant à l’étranger : le pays dispose de structures internes chargées d’élaborer des mesures en faveur des étrangers installés au Paraguay, où ils disposent du même accès aux prestations publiques que les citoyens, a souligné la délégation.

La délégation a précisé que les enfants migrants étaient accueillis dans les écoles paraguayennes dès leur arrivée dans le pays et que la Constitution imposait que les démarches pour obtenir la nationalité paraguayenne soient faites au Paraguay même, et non à l’étranger..

Remarques de conclusion

M. GARCIA SAENZ a fait part de sa satisfaction face au dialogue fécond qui s’est noué entre les membres du Comité et la délégation paraguayenne et qui a permis d’apporter des réponses aux nombreuses questions soulevées. Le Comité a ainsi bien compris quels programmes existaient pour les travailleurs immigrés et pour les Paraguayens expatriés.

M. CHAREF s’est dit étonné par les lacunes statistiques auxquelles se heurte le Paraguay pour l’élaboration de ses politiques publiques. Il a recommandé au pays d’encourager la recherche sur les thématiques d’immigration et de se pencher sur le rôle de la diaspora paraguayenne dans le développement national. L’expert a ajouté qu’il aurait aimé en savoir davantage sur la situation des femmes paraguayennes qui travaillent à l’étranger comme domestiques, femmes dont on sait qu’elles sont isolées, vulnérables et peu couvertes par les syndicats. M. Charef a espéré que le Paraguay serait « un carrefour au cœur de l’Amérique latine pour les droits des immigrés ».

M. CORZO SOSA a indiqué que les observations finales du Comité signaleraient certains domaines qui ne sont pas encore aboutis, avec notamment des lacunes dans l’adoption d’un certain nombre de lois importantes. Lors de l’examen des rapports ultérieurs du pays, le Comité se penchera sur l’application de ces lois qui font encore défaut aujourd’hui, a-t-il insisté.

M. INSFRÁN a remercié le Comité pour avoir aidé son pays à y voir plus clair sur certains points. Les recommandations que le Comité adressera au Paraguay lui seront très utiles pour l’aider à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, a conclu le Vice-Ministre.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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