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Le Comité contre la torture examine le rapport de l’Iraq

Comptes rendus de séance

 

L’incrimination du crime de torture et les sanctions y afférentes, la possibilité de retenir des circonstances atténuantes en cas de crimes d’honneur, la situation dans les centres de détention, la peine de mort, ou encore les poursuites pour les crimes commis par Daech figurent au nombre des questions soulevées lors du dialogue que les membres du Comité contre la torture ont noué, hier et aujourd’hui, autour de l’examen du rapport présenté par l’Iraq au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Relevant que selon l’article 332 du Code pénal iraquien « Est passible d’emprisonnement ou de détention pendant une durée pouvant aller jusqu’à une année et/ou d’une amende allant jusqu’à 100 dinars […], tout fonctionnaire ou agent de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, fait subir à une personne un traitement cruel portant atteinte à son estime de soi ou à sa dignité, ou une souffrance physique », un membre du Comité a fait observer d’une part que la Convention considère un tel traitement comme une infraction grave et, d’autre part, que 100 dinars équivalent à 6 centimes suisses, alors que le salaire moyen d’un policier iraquien est de 790 francs suisses. Quant à l’article 333 du Code pénal, il se concentre sur le délit de torture en tant que tel mais ne spécifie pas la peine encourue, sauf pour faire une référence générale à l’emprisonnement, si l’on se fie au paragraphe 16 du rapport, a ajouté cet expert.

Un autre membre du Comité a relevé que le Code pénal prévoit que les auteurs d’infractions peuvent invoquer l’honneur en tant que circonstance atténuante et que les législateurs ont laissé aux juges le soin de décider dans quelle mesure ces dispositions devraient être appliquées en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cet expert s’est en outre enquis des raisons de la très forte baisse du nombre de plaintes reçues et des enquêtes menées par le Ministère de l’Intérieur s’agissant de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes en 2021.

Ce même expert s’est en outre inquiété d’informations selon lesquelles des disparitions forcées pourraient se produire en prison; il est dit que cette pratique persisterait à ce jour et qu’elle serait principalement le fait de milices.

Au cours du dialogue, un membre du Comité s’est en outre inquiété que 300 personnes soient maintenues dans les couloirs de la mort dans la Région du Kurdistan.

Présentant le rapport de son pays, M. Salar Abdulsattar Mohammed, Ministre de la justice de l’Iraq, a assuré que l’Iraq a fait des efforts inlassables pour poursuivre les auteurs de torture sur l’ensemble de son territoire. Il a par ailleurs expliqué que le Gouvernement iraquien a travaillé sur un projet de loi contre la torture, en tenant compte des obligations de l’Iraq en vertu de la Convention et des recommandations de 2015 du Comité. Le Gouvernement iraquien a adopté le Plan national des droits de l’homme pour les années 2021-2025 qui sera un guide de travail pour toutes les institutions et la société civile, a-t-il ajouté.

Le nouveau projet de loi contre la torture définit le crime de torture conformément à la Convention, considère la torture comme une crime très grave, en augmentant la peine infligée aux auteurs, et garantit le droit des victimes à une indemnisation et à une réparation, a-t-il précisé. Ce projet s’aligne sur les dispositions de la Convention et établit des mécanismes pour prévenir la torture dans tous les contextes où des personnes sont privées de liberté et pour mettre en place un mécanisme de plainte facilement accessible aux personnes, a-t-il insisté.

Le système judiciaire iraquien jouit de l’indépendance et de l’impartialité et les lois iraquiennes en vigueur sont des lois qui garantissent que toute personne a accès à la justice, a d’autre part souligné le Ministre de la justice. La loi iraquienne impose des peines sévères à quiconque arrête une personne sans mandat, torture un accusé au cours de la procédure d’enquête ou force les aveux. Elle fournit en outre des garanties juridiques à l’accusé.

S’agissant des cas de torture qui ont accompagné les manifestations en octobre 2019, le Conseil suprême de la magistrature a décidé de libérer tous les manifestants arrêtés dans le cadre de ces manifestations car il a estimé que leurs actions s’effectuaient dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion. De nombreux accusés ont par ailleurs été condamnés devant les tribunaux pour des actes de répression des manifestations et l’utilisation excessive de la force, a précisé M. Mohammed.

Complétant cette présentation, M. Dindar Farzanda Zuber Zebari, Représentant du Gouvernement de la Région du Kurdistan et Coordinateur des recommandations internationales, a indiqué que le Gouvernement de la Région du Kurdistan a pris des mesures sérieuses pour s’acquitter de ses obligations en matière de protection des droits de l’homme. Pour lutter contre la torture, il engage des procédures judiciaires et administratives efficaces, dans le cadre desquelles le Ministère public est chargé d’enquêter sur toutes les formes de torture dans les centres de détention et les centres correctionnels afin de s’assurer que les détenus et les condamnés ne sont pas maltraités ; par conséquent, des poursuites judiciaires sont engagées contre la police et les services de sécurité s’il s’avère qu’ils ont torturé des détenus. En 2021, quatre agents des forces de l’ordre ont été légalement détenus pour avoir eu recours à la violence contre des détenus, a précisé M. Zebari.

Les personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’implication dans des affaires de terrorisme sont traitées comme des « victimes de l’État islamique » et non comme des membres de l’État islamique, a par ailleurs souligné M. Zebari. Afin de documenter les crimes des terroristes de l’État islamique, a-t-il par ailleurs indiqué, le Gouvernement régional a documenté les dossiers de milliers de personnes enlevées.

S’agissant de la liberté d’expression et de la presse, le pouvoir judiciaire donne suite aux allégations de torture contre des journalistes, a en outre souligné M. Zebari, avant de préciser que 31 personnes ont ainsi été condamnées à une amende pour avoir eu recours à la violence contre des journalistes. Enfin, M. Zebari a expliqué que les exécutions dans la Région du Kurdistan ont été suspendues depuis 2008, malgré le fait que 300 accusés ont été condamnés à mort.

La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de M. Abdul-Karim Hashim Mostafa, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la justice, du travail et des affaires sociales, de l’intérieur, et de la défense. Elle comprenait également des représentants du Secrétariat général du Cabinet iraquien et du Gouvernement régional du Kurdistan.

 

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Monténégro, entamé ce matin.

 

Examen du rapport de l’Iraq

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de l’Iraq (CAT/C/IRQ/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter préalablement soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SALAR ABDULSATTAR MOHAMMED, Ministre de la justice de l’Iraq, a d’emblée indiqué que l’Iraq a fait des efforts inlassables pour poursuivre les auteurs de torture sur l’ensemble de son territoire. Il a par ailleurs expliqué que le Gouvernement iraquien a travaillé sur un projet de loi contre la torture, en tenant compte des obligations de l’Iraq en vertu de la Convention et des recommandations de 2015 du Comité.

Le Gouvernement iraquien a adopté le Plan national des droits de l’homme pour les années 2021-2025 qui sera un guide de travail pour toutes les institutions et la société civile, a poursuivi le Ministre. Le Gouvernement a aussi rédigé des directives visant à promouvoir les droits de l’homme en Iraq, après une vague de manifestations populaires appelant à la réforme, à l’élimination de la corruption, à la restauration de l’identité nationale et au renforcement de l’état de droit en coopération avec la région du Kurdistan.

La question de la lutte contre la torture est un sujet important abordé par le Plan national des droits de l’homme, a souligné M. Mohammed. Le nouveau projet de loi contre la torture définit le crime de torture conformément à la Convention, considère la torture comme une crime très grave, en augmentant la peine infligée aux auteurs, et garantit le droit des victimes à une indemnisation et à une réparation, a-t-il précisé. Ce projet s’aligne sur les dispositions de la Convention et établit des mécanismes pour prévenir la torture dans tous les contextes où des personnes sont privées de liberté et pour mettre en place un mécanisme de plainte facilement accessible aux personnes, a-t-il ajouté.

Le système judiciaire iraquien jouit de l’indépendance et de l’impartialité et les lois iraquiennes en vigueur sont des lois qui garantissent que toute personne a accès à la justice, a d’autre part souligné le Ministre de la justice. La loi iraquienne impose des peines sévères à quiconque arrête une personne sans mandat, torture un accusé au cours de la procédure d’enquête ou force les aveux. Elle fournit en outre des garanties juridiques à l’accusé ; elle prévoit par ailleurs que le pouvoir judiciaire traite l’impunité et les réparations aux victimes et qu’il prend les mesures nécessaires pour mener une enquête confidentielle et approfondie sur les violations des droits de l’homme.

S’agissant des cas de torture qui ont accompagné les manifestations en octobre 2019, le Ministère de la Justice a fait une priorité de cette question, a assuré M. Mohammed. Le Conseil suprême de la magistrature a ainsi décidé de libérer tous les manifestants arrêtés dans le cadre de ces manifestations car il a estimé que leurs actions s’effectuaient dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion. De nombreux accusés ont par ailleurs été condamnés devant les tribunaux pour des actes de répression des manifestations et l’utilisation excessive de la force.

Le Gouvernement iraquien a adopté le principe de la coopération internationale et régionale, pour juger des crimes commis par l’EIIL (֤État islamique, ou Daech), en tenant compte des allégations de meurtre et de torture, en prévenant l’impunité et en poursuivant les criminels, a d’autre part souligné le Ministre.

Sur cette base, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), l’Iraq a lancé aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales une invitation à se rendre en Iraq. Le Rapporteur spécial sur la torture a demandé à se rendre en Iraq, mais cette visite a été reportée à plusieurs reprises en raison du planning du Rapporteur spécial et des circonstances entourant la visite dans le pays, a indiqué M. Mohammed.

S’agissant des violences sexuelles commises par des terroristes de Daech, le Conseil suprême de la magistrature a ordonné l’ouverture d’enquêtes par le biais de tribunaux spécialisés. L’Iraq coopère par ailleurs avec l’équipe d’enquête internationale créée par la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité dans ce domaine.

M. Dindar FARZANDA ZUBER ZEbari, Représentant du Gouvernement de la Région du Kurdistan et Coordinateur des recommandations internationales, a indiqué que le Gouvernement de la Région du Kurdistan a pris des mesures sérieuses pour s’acquitter de ses obligations en matière de protection des droits de l’homme.

La Présidence du Gouvernement de la Région du Kurdistan a ainsi approuvé le Plan régional des droits de l’homme du Kurdistan (2021-2025), qui a été préparé avec la participation de toutes les institutions de la Région, des agences des Nations Unies opérant en Iraq et des organisations locales et internationales de la société civile.

Pour lutter contre la torture, le Gouvernement de la Région du Kurdistan engage des procédures judiciaires et administratives efficaces, dans le cadre desquelles le Ministère public est chargé d’enquêter sur toutes les formes de torture dans les centres de détention et les centres correctionnels afin de s’assurer que les détenus et les condamnés ne sont pas maltraités ; par conséquent, des poursuites judiciaires sont engagées contre la police et les services de sécurité s’il s’avère qu’ils ont torturé des détenus. En 2021, quatre agents des forces de l’ordre ont été légalement détenus pour avoir eu recours à la violence contre des détenus, a précisé M. Zebari.

Les procédures ont par ailleurs été simplifiées pour permettre aux observateurs des organisations internationales et locales, de la Commission indépendante des droits de l’homme et des commissions compétentes du Parlement régional du Kurdistan de visiter les établissements pénitentiaires et les centres de détention.

Les personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’implication dans des affaires de terrorisme sont traitées comme des « victimes de l’État islamique » et non comme des membres de l’État islamique, a souligné M. Zebari. Afin de documenter les crimes des terroristes de l’État islamique, a-t-il par ailleurs indiqué, le Gouvernement régional a documenté les dossiers de milliers de personnes enlevées. Plus de 2324 dossiers judiciaires ont été enregistrés et 2000 font toujours l’objet d’une enquête ; 2916 personnes ont été enregistrées comme disparues. Le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour libérer les personnes enlevées, en formant un comité chargé de recueillir des informations et de suivre le dossier des personnes enlevées et en allouant un budget à cette fin.

S’agissant de la liberté d’expression et de la presse, le pouvoir judiciaire donne suite aux allégations de torture contre des journalistes, a en outre souligné M. Zebari, avant de préciser que 31 personnes ont ainsi été condamnées à une amende pour avoir eu recours à la violence contre des journalistes.

Le Gouvernement régional a en outre pris plusieurs mesures en matière de lutte contre la traite des êtres humains, lançant notamment des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur les dangers de la traite des êtres humains, en coordination avec la société civile et les organisations religieuses.

Enfin, M. Zebari a expliqué que les exécutions dans la Région du Kurdistan ont été suspendues depuis 2008, malgré le fait que 300 accusés ont été condamnés à mort. En 2021, 36 criminels ont été condamnés à mort dans la Région du Kurdistan en vertu de l’article 406 du Code pénal iraquien, a précisé le Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Iraq, s’est interrogé sur l’autorité juridique en charge de la mise en œuvre de la Convention contre la torture au sein des systèmes législatif et juridique iraquiens. Il a par ailleurs relevé que la Constitution fait de l’islam la source fondamentale du droit en Iraq et a dès lors souhaité savoir comment la Convention contre la torture s’inscrit dans cette structure constitutionnelle. Quelle est l’autorité qui décide de la compatibilité des normes de la Convention – et des traités internationaux en général – avec les préceptes de l’islam, a-t-il demandé ?

Relevant par ailleurs que le paragraphe 83 des réponses à la liste de points à traiter indique que, « agissant en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et conformément au principe de non-refoulement inscrit dans les traités et instruments internationaux, l’Iraq a abrogé plusieurs mémorandums d’accord en vertu desquels les Iraquiens vivant en Suède, au Danemark ou en Norvège étaient contraints de retourner au pays », M. Tuzmukhamedov a voulu savoir si cela signifiait que les mémorandums visés passés avec ces États nordiques prévoyaient le retour des Iraquiens même en violation du principe de non-refoulement.

Le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir s’il existe d’autres raisons que celles mentionnées au paragraphe 179 des réponses à la liste de points à traiter qui expliqueraient pourquoi l’Iraq a décidé de ne pas adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au Protocole additionnel II aux Conventions de Genève applicable aux conflits armés non internationaux.

M. Tuzmukhamedov a par ailleurs relevé qu’il existe deux projets concurrents de loi contre la torture, l’un rédigé par le Ministère de la Justice et l’autre par la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés. Il a demandé s’il y avait des différences fondamentales entre ces deux projets et s’ils étaient réconciliables et s’est enquis des perspectives de voir un projet de loi finalement adopté. Il a également voulu connaître la définition de la torture figurant dans ces deux projets.

Relevant par ailleurs que le paragraphe 31 des réponses à la liste de points à traiter mentionne un comité des juges ayant pour mandat de « réviser et modifier la législation nationale, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur la lutte contre le terrorisme et d’autres lois pénales, en vue de la mettre en conformité avec les instruments internationaux », le corapporteur s’est interrogé sur la compatibilité d’un tel mandat avec l’interdiction constitutionnelle qui est faite au juge d’exercer des fonctions à la fois judiciaires et législatives. Aussi, a-t-il souhaité avoir des clarifications sur le statut des juges d’enquête et sur les limites imposées par la loi à leur autorité.

M. Tuzmukhamedov a par ailleurs demandé davantage d’informations, notamment en termes de condamnations et de peines prononcées, sur les affaires concernant des actes de torture et de disparition forcée portées devant les tribunaux telles que mentionnées au paragraphe 12 des réponses à la liste de points à traiter.

Relevant que selon l’article 332 du Code pénal iraquien « Est passible d’emprisonnement ou de détention pendant une durée pouvant aller jusqu’à une année et/ou d’une amende allant jusqu’à 100 dinars, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par la loi, tout fonctionnaire ou agent de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, fait subir à une personne un traitement cruel portant atteinte à son estime de soi ou à sa dignité, ou une souffrance physique », le corapporteur a fait observer d’une part que la Convention considère un tel traitement comme une infraction grave et, d’autre part, que 100 dinars équivalent à 6 centimes suisses, alors que le salaire moyen d’un policier iraquien est de 790 francs suisses. Quant à l’article 333 du Code pénal, il se concentre sur le délit de torture en tant que tel mais ne spécifie pas la peine encourue, sauf pour faire une référence générale à l’emprisonnement, si l’on se fie au paragraphe 16 du rapport, a ajouté le corapporteur.

M. Tuzmukhamedov a poursuivi en demandant à la délégation quelles étaient les infractions passibles de la peine capitale en vertu de la loi iraquienne et quels textes de loi, autres que le Code pénal et la législation antiterroriste, prescrivent la peine de mort. Il a par ailleurs souhaité connaitre les détails d’éventuelles modifications législatives envisagées s’agissant de la peine de mort. Il s’est en outre enquis du nombre de condamnations à mort prononcées, des infractions pour lesquelles ces condamnations ont été prononcée et du nombre de condamnés exécutés au cours des 18 dernières années. Combien de condamnés à mort reste-t-il actuellement dans les couloirs de la mort et combien de peines capitales ont-elles été commuées, a-t-il également demandé ? Il a par ailleurs relevé que selon l’article 130 du Code pénal, « en cas de circonstances atténuantes, une infraction passible de la peine de mort est réduite à la réclusion à perpétuité ou à temps ou à un emprisonnement au moins égal à une année. Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à temps, la peine est réduite à six mois d’emprisonnement au minimum, sauf dispositions légales contraires » : comment expliquer de tels extrêmes dans les peines encourues – de la peine capitale à 6 mois à 1 an d’emprisonnement –, a-t-il demandé ?

L’expert a par ailleurs posé plusieurs questions sur la Haute Commission des droits de l’homme s’agissant notamment de son financement, de son mandat, de sa composition, de l’éventuelle priorité accordée à la torture, et d’un éventuel mandat de visite accordé à l’institution dans les lieux de détention.

M. Tuzmukhamedov a en outre souhaité savoir s’il existe un système, établi par la loi, garantissant des recours aux victimes de la torture, y compris la réparation.

Il s’est ensuite enquis des programmes de formation des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical concernant les dispositions de la Convention.

L’expert a par ailleurs déploré que l’Iraq n’apporte aucune réponse à la question qui lui a été posée au sujet d’allégations faisant état de torture durant des interrogatoires dans les prisons de Mossoul en octobre 2019 à la suite de troubles majeurs.

M. Liu Huawen, corapporteur pour l’examen du rapport de l’Iraq, a observé qu’en Iraq, la protection des droits de l’homme est un processus de développement dynamique, plein d’opportunités et de défis.

Le corapporteur a ensuite demandé à la délégation de préciser si, aujourd’hui en Iraq, un contrat de mariage valide conclu entre l’auteur du viol et la victime peut constituer un motif de suspension de l’exécution de la peine ou d’abandon de l’enquête voire des poursuites. M. Liu a par ailleurs relevé que le Code pénal prévoit que les auteurs d’infractions peuvent invoquer l’honneur en tant que circonstance atténuante et que les législateurs ont laissé aux juges le soin de décider dans quelle mesure ces dispositions devraient être appliquées en fonction des circonstances propres à chaque cas. Aussi, l’expert a-t-il voulu en savoir davantage sur le pouvoir discrétionnaire laissé aux juges à cet égard et sur les éventuels changements qui peuvent être observés dans ce domaine par rapport au passé.

Relevant par ailleurs que la Division de l’autonomisation des femmes, qui relève du Secrétariat général du Conseil des ministres, a constitué une base de données de toutes les dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes afin qu’elles puissent être examinées et que des recommandations soient formulées pour qu’elles soient modifiées ou abrogées, l’expert a souhaité savoir si des recommandations avaient été faites en vue d’améliorer la législation à cet égard. Il s’est en outre enquis des raisons de la très forte baisse du nombre de plaintes reçues et des enquêtes menées par le Ministère de l’Intérieur s’agissant de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes en 2021.

M. Liu a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les résultats des travaux de l’unité d’enquête sur les crimes commis par Daech (mentionnée au paragraphe 19 des réponses à la liste de points à traiter) et sur les efforts déployés en faveur de l’indemnisation et de la réhabilitation des victimes de crimes de torture commis par Daech.

Le corapporteur a également souhaité avoir des informations actualisées sur la détention de mineurs dans le cadre de dossiers liés au terrorisme et sur les systèmes centralisés et informatisées de collecte de données dans ce domaine.

L’expert a en outre demandé à la délégation de réagir aux informations fournies par certaines ONG sur la propagation de maladies graves, y compris la tuberculose et la gale, et de l’épidémie de COVID-19 dans certaines prisons. Il s’est également enquis des mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale. Enfin, il a déploré que les prisons pour femmes soient gérées par du personnel masculin qui n’a pas l’expérience nécessaire dans le traitement des femmes détenues – ce qui rend leur exploitation très facile.

Le corapporteur a aussi demandé des informations actualisées sur les enquêtes concernant la disparition forcée de manifestants. Il a en outre relevé que l’Iraq est partie à la Convention sur les disparitions forcées et qu’il est rapporté qu’un grand nombre de personnes se sont trouvées en situation de disparition forcée depuis 2003. En outre, a-t-il ajouté, selon certaines informations, les disparitions forcées pourraient se produire en prison; il est dit que cette pratique persisterait à ce jour et qu’elle serait principalement le fait de milices.

Relevant par ailleurs que des décrets présidentiels d’amnisties spéciales avaient été publiés ces deux dernières années dans le contexte de la réponse à la COVID-19, réduisant d’autant la population carcérale, y compris celle des enfants condamnés, M. Liu s’est enquis du sort des personnes ainsi libérées.

Enfin, M. Liu a demandé quelle était la position du Gouvernement sur la demande de la société civile d’inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture à se rendre en Iraq.

Un autre membre du Comité a relevé que le paragraphe 33 du rapport périodique explique que « Le projet de loi contre la torture s’inspire du principe de non-refoulement, lequel est appliqué par l’Iraq à ses propres citoyens demandeurs d’asile dans plusieurs pays européens ». Aussi, l’expert a-t-il demandé des éclaircissements sur le lien entre « le principe de non-refoulement » mentionné dans le projet de loi et « la situation des Iraquiens demandeurs d’asile dans les pays européens ». Cela implique-t-il la réciprocité, a-t-il demandé, soulignant qu’il ne peut y avoir de réciprocité en ce qui concerne les obligations de chaque État partie en matière de respect des normes relatives aux droits de l’homme ? Il s’est ainsi enquis des conditions de mise en œuvre du principe de non-refoulement tel que prévu dans la législation iraquienne. Ce même expert a en outre souhaité savoir s’il existe un recours pour les requérants d’asile dont la demande n’a pas été acceptée. Quelles sont par ailleurs les garanties existantes pour assurer qu’un demandeur d’asile débouté ne risque pas d’être soumis à la torture (dans le pays où il est renvoyé) ni ne fasse l’objet d’un refoulement en chaîne vers un pays où il risque (finalement) d’être soumis à la torture ?

Au cours du dialogue, un membre du Comité s’est inquiété que 300 personnes soient maintenues dans les couloirs de la mort dans la Région du Kurdistan.

Réponses de la délégation

S’agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a assuré que tout justiciable, en Iraq, bénéficie de l’ensemble des garanties juridiques telles qu’internationalement reconnues dans ce domaine et a ainsi notamment le droit de faire appel de toute décision de justice le concernant.

Pour ce qui est du comité des juges, la délégation a expliqué qu’il était composé de juges à la retraite, de sorte qu’il profite de l’expérience que ceux-ci ont accumulée durant toute leur carrière. Ce comité a en particulier pour mandat d’étudier la législation iraquienne afin de voir si elle est compatible avec les traités internationaux.

Pour ce qui est du principe de non-refoulement, a poursuivi la délégation, la législation iraquienne prévoit qu’il ne peut y avoir d’expulsion d’une personne vers un pays où elle risque d’être torturée ou victime de mauvais traitements.

L’Iraq est certes favorable à l’adhésion du pays aux conventions et autres instruments internationaux, mais, pour l’heure, cette question ne constitue pas une priorité pour le pays, a indiqué la délégation iraquienne. S’agissant par exemple du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Iraq envisagera d’y adhérer lorsque les conditions, notamment sécuritaires, seront favorables dans le pays, a expliqué la délégation, avant de faire observer par ailleurs que l’Iraq ne peut adhérer au Statut de Rome sans un système juridique qui pénalise l’ensemble des crimes prévus par ce Statut. Nul ne devrait avoir à se justifier de la non-adhésion à un traité, a-t-elle ajouté. L’Iraq traverse un contexte très difficile avec la présence de mercenaires et de groupes terroristes, a rappelé la délégation. Le pays œuvre à établir une base juridique qui lui permette à terme d’adhérer au Statut de Rome, a-t-elle insisté.

En vertu de la loi, les cas de torture commis par des forces de sécurité doivent être traités par les tribunaux ordinaires, et non pas par des tribunaux militaires, a souligné la délégation. Les personnes qui sont poursuivies pour avoir participé à un crime de torture le sont devant les tribunaux civils car ce crime est perpétré contre les civils, a-t-elle expliqué.

La législation iraquienne concernant les amendes a été revue et les amendes ont ainsi été augmentées, afin qu’elles correspondent à la gravité des crimes visés, a d’autre part indiqué la délégation.

La loi sur la traite des êtres humains s’appuie sur le Protocole de Palerme et reprend la définition de la traite telle qu’inscrite dans ce Protocole ; elle prévoit des peines sévères dans ce domaine, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la peine de mort était appliquée pour certains crimes et suspendue pour d’autres. Conformément aux normes internationales, le moratoire sur la peine de mort a été appliqué pour les crimes qui ne relèvent pas du droit à la vie.

S’agissant du statut de l’islam vis-à-vis de la Constitution, la délégation a souligné que même si la Constitution mentionne l’islam, le pays respecte la liberté religieuse. Il n’y a aucune discrimination entre les populations, a assuré la délégation, avant d’ajouter que la charia établit un équilibre entre tous les éléments de la société.

La charia n’est pas la seule source du droit en Iraq, a par la suite souligné la délégation. Outre la charia, il y a le Code civil iraquien, qui s’inspire du Code Napoléon. Il y a également les us et coutumes et la jurisprudence. Les lois iraquiennes ne sont donc pas le seul fruit de la charia, a insisté la délégation. Dans certains cas, le pays s’appuie sur la charia, car l’Iraq est un pays musulman, mais dans d’autres cas, il prend des mesures qui vont à l’encontre de la charia, notamment dans le domaine de la garde des enfants. Certaines lois ne s’inspirent pas du tout de la charia, a insisté la délégation.

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que la Convention se situe au même niveau que les lois nationales. Toutefois, la Convention n’est applicable que lorsqu’elle est associée à d’autres textes du corpus législatif national car elle ne contient pas d’indication, par exemple, sur les sanctions pouvant être prises. Certaines dispositions de la Convention peuvent néanmoins être directement mises en œuvre, s’agissant notamment des formations.

La délégation a d’autre part fait valoir que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait effectué plusieurs visites dans les centres de détention du pays. Un mémorandum a été signé entre le CICR et le Ministère de la justice visant le respect des droits de l’homme dans les centres de détention, notamment durant la pandémie. L’organisation « Terre des hommes » coopère avec les autorités iraquiennes afin de réinsérer les enfants privés de liberté dans la société, a par ailleurs indiqué la délégation. L’organisation a aussi effectué des visites dans différents centres de détention pour mineurs du pays. Le CICR et des organisations de la société civile peuvent effectuer des visites dans les prisons et s’entretenir en toute confidentialité avec les détenus, a insisté la délégation.

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, les autorités iraquiennes ont engagé la construction de plusieurs nouveaux centres de détention, ainsi que des travaux d’extension de prisons déjà existantes, a poursuivi la délégation.

Dès l’accueil d’un prisonnier, l’ensemble des données le concernant est recueilli informatiquement et il est immédiatement informé du motif de sa détention, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation iraquienne a d’autre part rejeté les allégations sur la présence de personnels masculins dans les prisons pour femmes. Dans chacun de ces établissements, le personnel est exclusivement féminin, a-t-elle assuré. Il y a 175 enfants avec leur mère en prison et la plupart sont des enfants de femmes condamnées pour leurs activités avec Daech, a en outre indiqué la délégation.

Il existe une procédure de plainte, conforme à la loi contre la violence et la torture, pour toute allégation de mauvais traitement dans les centres de détention. Les garanties offertes en la matière sont les lois et les organes de contrôle, notamment la Haute Commission des droits de l’homme, a précisé la délégation.

En vertu de la loi, il existe en Iraq une unité chargée du suivi des jeunes en conflit avec la loi et ces derniers bénéficient d’une liberté plus grande que les autres détenus ; ils bénéficient en outre d’un suivi à leur libération, afin d’être pleinement réintégrés dans la société.

La délégation a indiqué que l’Iraq allait donner une suite favorable aux demandes de visites de plusieurs organisations internationales dans les centres de détention – des visites qui n’avaient pu être organisées auparavant en raison de la pandémie.

La police est tenue de coopérer pleinement avec le pouvoir judiciaire lorsqu’il y a allégation d’acte de torture commis par des policiers, a par ailleurs souligné la délégation. Les membres de la police se doivent d’appliquer le droit et sont dument formés dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Face à toute violation des droits de l’homme contre des manifestants pacifiques , des enquêtes sont immédiatement réalisées, a assuré la délégation. Huit officiers de police ont été arrêtés dans un centre de détention pour violation des droits des journalistes dans le cadre de manifestations. Leur dossier est maintenant devant les tribunaux.

La délégation a expliqué que la loi interdit le rapatriement de réfugiés ou de demandeurs d’asile s’il y a un risque qu’elles soient torturées dans le pays de rapatriement.

Il n’y a pas en Iraq de loi punissant l’ orientation de genre, a souligné la délégation, rappelant qu’est en revanche sanctionnée l’atteinte aux principes moraux et sociaux et à la morale publique ; la nature de la société iraquienne fait qu’elle rejette un certaine nombre d’orientations, a expliqué la délégation. Toute violation des droits des membres d’un groupe, quel qu’il soit, fait l’objet d’une enquête de la part des tribunaux. De même les discours de haine sont sanctionnés par la loi.

S’agissant de la violence sexuelle liée au conflit, la délégation a rappelé que le 3 août 2014, Daech avait attaqué plusieurs régions en Iraq, notamment celles où se trouvent des minorités, et que des violences sexuelles avaient alors été commises contre les populations de ces régions. Plus de 6000 personnes ont été enlevées, la plupart des femmes. L’Iraq a déployé des efforts importants à ce sujet, en particulier en promulguant la loi sur les femmes yézidies survivantes, a fait valoir la délégation. Des mesures progressives ont été prises pour assurer un soutien aux femmes et aux enfants victimes de violences de la part de Daech. Le pays a aussi créé un comité pour les femmes victimes de violences sexuelles, afin de les soutenir dans leur demande de réparation. Des aides ont été fournies aux femmes victimes du terrorisme afin qu’elles puissent avoir accès à un logement ou reprendre leurs études, a insisté la délégation. Les familles de femmes « martyres » ont également reçu des aides de l’État, a-t-elle souligné.

Le projet de loi sur les violences intrafamiliales va bientôt être promulgué, a par ailleurs souligné la délégation. Les cas de violences intrafamiliales font l’objet d’enquêtes menées par des tribunaux spécialisés mis en place en 2021.

Le Conseil suprême de la magistrature examine également les amendements qu’il convient d’apporter au Code pénal afin de lever les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Ainsi, ont été abrogées les dispositions prévoyant la possibilité pour l’auteur d’un viol de se marier avec la victime et celles prévoyant des circonstances atténuantes pour un homme qui tue son épouse ou un membre de sa famille. De même, le Code pénal prévoit l’interdiction d’organiser des mariages forcés.

La délégation a expliqué que le Code pénal prévoit pour certains délits des circonstances atténuantes dont l’appréciation est laissée aux tribunaux. S’agissant des crimes commis pour laver l’honneur d’une personne, les circonstances atténuantes peuvent être prises en compte. Mais le crime d’enlèvement, par exemple, ne permet pas de retenir des circonstances atténuantes.

Des formations sur la Convention sont dispensées aux forces de sécurité et un manuel sur les droits de l’homme – qui fait partie intégrante du programme de formation de l’armée – a été édité à l’intention des forces armées, a d’autre part indiqué la délégation. Énormément d’efforts sont déployés pour former le personnel de la défense aux dispositions de la Convention, au suivi des plaintes, ainsi qu’aux questions relatives à la réparation et à l’indemnisation des victimes de torture, a insisté la délégation.

S’agissant de la peine de mort, la délégation a assuré que le système judiciaire iraquien ne prend pas de décisions arbitraires ; les affaires dans lesquelles la peine capitale est encourue sont examinées de manière approfondie, avec beaucoup d’étapes dans la procédure, et les droits de l’accusé, notamment la présomption d’innocence, sont respectés à toutes les étapes de la procédure. Le tribunal respecte toutes les garanties avant de se prononcer et toutes les décisions peuvent faire l’objet d’un appel.

La délégation iraquienne a reconnu qu’il y avait un grand nombre de condamnés à mort dans les couloirs de la mort du pays, tout en rappelant que ces personnes, pour la plupart des terroristes, avaient tué des innocents. Ces dernières années, aucun étranger n’a été exécuté, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la Région du Kurdistan, a souligné la délégation, le pouvoir judiciaire a été doté d’un montant important pour assurer l’assistance juridictionnelle. En cas d’absence d’un avocat, il est obligatoire de trouver un avocat commis d’office pour toute personne interpelée. La peine de mort n’est appliquée que dans des cas extrêmement rares de terrorisme ; dans la plupart des cas, elle est commuée en une peine de prison à perpétuité.

La Région du Kurdistan s’est dotée d’une loi parmi les plus progressistes en matière de protection de la liberté de la presse, a poursuivi la délégation.

S’agissant des allégations de torture à l’encontre des journalistes, la délégation a expliqué que plusieurs plaintes ont été déposées ces dernières années, que ces plaintes font l’objet de procès et que des sanctions ont été prises à l’encontre des auteurs reconnus coupables de tels actes.

La délégation a expliqué qu’en vertu d’une loi adoptée en 2015 dans la Région du Kurdistan, laver son honneur ne peut désormais plus être considéré comme circonstance atténuante d’un crime.

Un plan régional a par ailleurs été adopté pour lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment dans les régions les plus exposées à ce type de pratiques. La Région du Kurdistan a également ouvert plusieurs foyers d’accueil pour les femmes victimes de violences, qui accueillent aujourd’hui plus d’une centaine de femmes.

La Région du Kurdistan a préparé un projet de loi pour la mise en place d’un tribunal spécial chargé d’instruire les crimes commis par Daech, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu’en 2020, elle comptait 132 femmes et 71 enfants condamnés pour terrorisme.

Remarques de conclusion

M. MOHAMMED a souligné que ces plus de six heures de dialogue interactif constructif, de discussions juridiques approfondies, reflètent un grand effort des membres du comité pour étudier la mise en œuvre de la Convention en Iraq. Les membres de la délégation de la République d’Iraq, y compris des représentants du Gouvernement de la Région du Kurdistan, ont fourni des informations détaillées et des éclaircissements appropriés suite aux questions des deux corapporteurs et d’autres experts du Comité, a-t-il fait valoir, relevant que le dialogue a notamment abordé des aspects importants du cadre législatif national.

 

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