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Examinant le rapport du Monténégro, le Comité contre la torture pointe des lacunes en ce qui concerne la définition de la torture et les garanties juridiques fondamentales

Comptes rendus de séance

 

Il est regrettable que le Monténégro n’ait pas suivi l’ensemble des recommandations qui lui avaient été adressées à l’issue de l’examen du précédent rapport. S’agissant plus particulièrement de la définition de la torture, le pays n’a pas modifié l’article 167 du Code pénal – en dépit de la recommandation du Comité en ce sens –, de sorte que le crime de torture n’est toujours pas défini conformément à l’article premier de la Convention contre la torture.

C’est ce qu’a affirmé une experte du Comité contre la torture à l’ouverture de l’examen du rapport présenté par le Monténégro concernant les mesures prises par le pays en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cette même experte a par ailleurs regretté que dans la pratique, les détenus ne bénéficient pas toujours de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, notamment pour ce qui est du droit d’avoir accès à un avocat indépendant et à un médecin indépendant de leur choix et du droit de contacter un proche. En outre, l’impunité demeurerait un problème au sein des forces de sécurité, en particulier parmi les policiers et les agents pénitentiaires, a ajouté l’experte.

Une autre experte du Comité s’est inquiétée de la culture de violence au sein des forces de l’ordre du Monténégro et a insisté sur l’importance des formations en matière de droits de l’homme. Elle a par ailleurs rappelé que les enfants devaient être séparés des adultes dans les centres de détention, ce qui ne semble pas être le cas dans certaines prisons monténégrines. Elle s’est en outre inquiétée des rapports faisant état de la surpopulation carcérale et du manque d’hygiène dans les centres de détention – un problème majeur dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Elle a également relevé des cas de violences à l’encontre de détenus et entre détenus dans certaines prisons. Cette même experte a par ailleurs observé que selon de nombreux rapports, de nombreuses personnes victimes de torture ne déposent pas plainte par crainte de représailles.

Présentant le rapport de son pays, M. Bojan Božović, Secrétaire d’État au Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités du Monténégro, a souligné que le projet de loi portant sur les amendements au Code pénal du Monténégro avait été aligné sur une recommandation adressée en 2018 au pays à l’issue de son Examen périodique universel. Il est ainsi stipulé que, pour les infractions pénales de torture, les poursuites pénales et l’exécution d’une peine ne sont pas soumises à la prescription. Ce texte introduit également l’imposition obligatoire d’une mesure de sécurité portant déchéance d’une profession, d’une activité ou d’un devoir pour les fonctionnaires punis pour des infractions pénales de torture commises intentionnellement.

Par ailleurs, le Secrétaire d’État a relevé que l’article 9 de la Constitution du Monténégro stipule que les accords internationaux ratifiés et les règles généralement acceptées du droit international font partie intégrante de l’ordre juridique interne, prévalent sur la législation nationale et s’appliquent directement en cas de conflit avec la législation nationale.

La loi portant amendements au Code pénal qui a été adoptée en décembre dernier prévoit en outre des peines plus sévères pour les infractions pénales de violence domestique ou de violence [émanant] de la famille élargie, a ajouté M. Božović, indiquant que le Monténégro est en train de mettre en place un organe destiné à prendre spécialement soin des personnes qui ont été victimes de violence domestique.

M. Božović a ajouté que des amendements au Code de procédure pénale allaient créer les conditions juridiques préalables pour la présentation devant les tribunaux nationaux des éléments de preuve présentés devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cela améliorera la coopération avec le mécanisme résiduel de La Haye et permettra également le lancement de procédures et le prononcé de condamnations pour crimes de guerre sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, a-t-il expliqué.

La délégation du Monténégro était composée, entre autres, de Mme Slavica Milačić, Représentante permanente du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des finances et des affaires sociales ; de la justice, des droits de l’homme et des minorités ; de l’intérieur ; et de la santé. Elle comprenait également des représentants de la Cour suprême et du bureau du procureur spécial.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport périodique de Cuba, entamé jeudi dernier, 21 avril.

 

Examen du rapport du Monténégro

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Monténégro (CAT/C/MNE/3), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Bojan Božović, Secrétaire d’État au Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités du Monténégro, a déclaré d’emblée que le projet de loi portant sur les amendements au Code pénal du Monténégro avait été aligné sur une recommandation adressée en 2018 au pays à l’issue de son Examen périodique universel. Il est ainsi stipulé que, pour les infractions pénales de torture, les poursuites pénales et l’exécution d’une peine ne sont pas soumises à la prescription. Ce texte introduit également l’imposition obligatoire d’une mesure de sécurité portant déchéance d’une profession, d’une activité ou d’un devoir pour les fonctionnaires punis pour des infractions pénales de torture commises intentionnellement.

Par ailleurs, le Secrétaire d’État a relevé que l’article 9 de la Constitution du Monténégro stipule que les accords internationaux ratifiés et les règles généralement acceptées du droit international font partie intégrante de l’ordre juridique interne, prévalent sur la législation nationale et s’appliquent directement en cas de conflit avec la législation nationale.

La loi portant amendements au Code pénal qui a été adoptée en décembre dernier prévoit des peines plus sévères pour les infractions pénales de violence domestique ou de violence [émanant] de la famille élargie, a ajouté M. Božović, indiquant que le Monténégro est en train de mettre en place un organe destiné à prendre spécialement soin des personnes qui ont été victimes de violence domestique.

Des travaux sont en cours pour modifier la loi sur l’aide juridictionnelle, qui reconnaîtra les victimes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants comme des bénéficiaires privilégiés du droit à l’aide juridictionnelle, a d’autre part indiqué M. Božović.

Le droit à l’aide juridictionnelle, conformément à la loi sur l’aide juridique, peut être exercé par les ressortissants du Monténégro ; par les apatrides résidant légalement au Monténégro et les requérants d’asile au Monténégro ; par les étrangers ayant une résidence permanente ou une résidence temporaire approuvée et d’autres personnes résidant légalement au Monténégro ; ainsi que par d’autres personnes conformément aux traités internationaux ratifiés et publiés. Lors de sa session du 10 mars 2022, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Décision accordant aux personnes venues d’Ukraine une protection temporaire pour une période d’un an, qui couvre « les ressortissants ukrainiens, les apatrides dont la dernière résidence était en Ukraine et les individus auxquels l’Ukraine a accordé une protection internationale, qui ne peuvent pas retourner en Ukraine/dans leur pays d’origine parce qu’ils ont été forcés de le quitter en raison des conflits armés ». Afin de superviser la mise en œuvre de cette Décision, le Gouvernement du Monténégro va établir un organe de coordination, a fait savoir le Secrétaire d’État.

M. Božović a poursuivi en indiquant que des amendements au Code de procédure pénale allaient créer les conditions juridiques préalables pour la présentation devant les tribunaux nationaux des éléments de preuve présentés devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cela améliorera la coopération avec le mécanisme résiduel de La Haye et permettra également le lancement de procédures et le prononcé de condamnations pour crimes de guerre sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, a expliqué M. Božović.

Le Comité des personnes disparues du Gouvernement monténégrin a été créé avec pour mandat de résoudre la question des personnes disparues pendant les conflits armés en ex-Yougoslavie, a par ailleurs rappelé M. Božović. « Au cours de la période précédente », a-t-il précisé, le Comité a réglé un certain nombre de cas et s’est engagé dans la remise des dépouilles mortelles de 33 personnes qui étaient des citoyens du Monténégro au moment de leur disparition ou dont la disparition a été signalée par ceux qui étaient citoyens du Monténégro à cette époque.

Le chef de la délégation a en outre relevé que la police a résolu toutes les attaques contre les journalistes et les médias en 2021, mais a reconnu qu’un problème subsiste en ce qui concerne plusieurs cas anciens. Le Gouvernement monténégrin déploie des efforts supplémentaires et se déclare prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour que ces cas soient résolus, a-t-il déclaré.

Afin de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de séjour des personnes privées de liberté, dans le cadre de la Stratégie d’exécution des sanctions pénales (2017-2021) et du Plan d’action 2017-2021 pour la mise en œuvre de la Stratégie d’exécution des sanctions pénales, le Monténégro a prévu de construire quatre nouvelles installations – installation de santé spéciale, installation multifonctionnelle, bureau d’accueil et département ouvert – et de construire la prison pour la région septentrionale du Monténégro dans la municipalité de Mojkovac.

Le Monténégro dispose de l’un des cadres législatifs les plus modernes pour la protection des droits des peuples minoritaires et des autres communautés minoritaires, a ensuite fait valoir M. Božović. Il est le seul État de l’ex-Yougoslavie qui n’a pas connu de conflits ethniques ou nationaux. Néanmoins, il subsiste des problèmes liés à l’exercice des droits des Roms, principalement en ce qui concerne la protection et l’exercice des droits sociaux et économiques en tant que droits de l’homme généraux. En septembre 2021, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie 2021-2025 pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens au Monténégro et le Plan d’action 2021 pour la mise en œuvre de la Stratégie. L’objectif principal de la Stratégie 2021-2025 pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens est d’améliorer la situation socioéconomique et juridique des Roms et des Égyptiens au Monténégro, en construisant une société inclusive et ouverte fondée sur la lutte et l’élimination de toutes les formes de discrimination, d’antitsiganisme et de pauvreté. Ce document stratégique engage également le Gouvernement à veiller à ce que le futur amendement de la législation électorale permette d’assurer une représentation des Roms et des Égyptiens au Parlement monténégrin.

En ce qui concerne les tensions interconfessionnelles et religieuses, il est indéniable qu’elles ont culminé lors de l’inauguration de l’Église orthodoxe serbe à Cetinje ; mais l’incident s’est finalement passé sans conséquences sociétales plus importantes, a indiqué le Secrétaire d’État, affirmant en outre que « la police a réagi de manière professionnelle lors des événements de Cetinje ». Cette question était particulièrement sensible non seulement d’un point de vue politique, mais aussi du point de vue de la jouissance du droit à la liberté de religion des dignitaires et des croyants de l’Église, d’une part, et du droit à la liberté de réunion de tous les citoyens qui s’opposaient à cet acte, d’autre part. Cependant, après la réaction de la police et après l’achèvement de l’acte d’inauguration, le pays n’a pas été témoin de tensions interconfessionnelles similaires, a fait valoir M. Božović.

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA RACU, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Monténégro, a d’emblée regretté que le Monténégro n’ait pas suivi l’ensemble des recommandations que lui avait adressées le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport. S’agissant de la définition de la torture, a-t-elle notamment précisé, le Monténégro n’a pas modifié l’article 167 du Code pénal – en dépit de la recommandation du Comité en ce sens –, de sorte que le crime de torture n’est toujours pas défini conformément à l’article premier de la Convention contre la torture. Ainsi, la définition du crime de torture est-elle encore trop large en ce qui concerne les auteurs ; les peines existantes ne sont toujours pas proportionnelles à la gravité de l’infraction de torture et les peines d’emprisonnement sont encore si faibles pour la torture et les mauvais traitements que des peines avec sursis peuvent être prononcées ; les actes constitutifs de torture sont toujours soumis à un délai de prescription ; et des amnisties et des grâces peuvent être accordées aux fonctionnaires accusés et condamnés pour des infractions assimilables à de la torture, même si elles ont été commises intentionnellement, a fait observer l’experte.

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) et du Mécanisme national de prévention (MNP), Mme Racu a relevé que le Protecteur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro (Ombudsman) a été désigné comme Mécanisme national de prévention à la suite de la ratification par le Monténégro du Protocole facultatif (OPCAT) à la Convention contre la torture. Elle a indiqué que, selon certains rapports, il semble y avoir certains problèmes s’agissant du rôle et de la position du MNP au sein du bureau de l’Ombudsman. L’experte a dès lors demandé des informations précises sur le fonctionnement du MNP, notamment sur la présence de médecins, de spécialistes psychiatriques et d’autres experts au sein de la structure ; et sur les ressources budgétaires et logistiques spécifiques allouées afin qu’il puisse remplir son mandat conformément aux exigences de l’OPCAT.

La corapporteuse a également demandé si le MNP bénéficiait d’un accès sans entrave et inopiné à tous les lieux de détention, y compris les institutions psychiatriques et les unités militaires. Elle s’est également enquise de l’accès de la société civile aux lieux de privation de liberté à des fins de surveillance.

S’agissant des garanties juridiques fondamentales, Mme Racu a regretté que dans la pratique, les détenus ne bénéficient pas toujours de toutes ces garanties dès le début de leur privation de liberté, notamment pour ce qui est du droit d’avoir accès à un avocat indépendant et à un médecin indépendant de leur choix et du droit de contacter un proche. Les personnes appréhendées par la police courent un risque important de mauvais traitements, selon certains rapports. En vertu du Code de procédure pénale, une personne peut être arrêtée par la police et détenue jusqu’à 24 heures avant d’être présentée au procureur de l’État, a fait remarquer Mme Racu. La pratique montre que la plupart des mauvais traitements ont lieu pendant cette période, a-t-elle insisté.

Par conséquent, la corapporteuse a demandé à la délégation si le Monténégro avait l’intention de modifier le Code de procédure en prévoyant notamment que toute personne a le droit d’avoir accès à un avocat indépendant et à un médecin indépendant, de préférence de son choix, et que la police doit « immédiatement » amener la personne au procureur de l’État lors de son arrestation.

Relevant par ailleurs que le Monténégro n’a pas modifié la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite pour inclure les procédures administratives, Mme Racu a souhaité savoir si l’aide juridictionnelle gratuite était fournie dans le cadre de ces procédures.

L’une des normes fondamentales les plus importantes visant à prévenir la torture est l’accès à un médecin et à un examen médical dès le début de la privation de liberté, a ensuite rappelé la corapporteuse. La mise en œuvre de cette norme semble problématique dans les unités de détention de la police du Monténégro, malgré certaines évolutions positives à cet égard, a-t-elle affirmé. Mme Racu a demandé des informations sur les efforts déployés par le Monténégro pour assurer l’examen médical de la personne dès son admission dans les unités de détention de la police.

L’experte a en outre souhaité connaître les mesures mises en place pour s’assurer que les ressortissants étrangers détenus qui ne comprennent pas le monténégrin reçoivent rapidement les services d’un interprète et ne soient pas invités à signer des déclarations ou d’autres documents sans cette assistance, comme certaines allégations semblent l’indiquer.

Mme Racu a en outre demandé une mise à jour concernant le nombre d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements soumises aux autorités d’enquête au cours des quatre dernières années.

L’experte a rappelé l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Baranin et Vukcevic c. Monténégro, estimant que le Monténégro avait violé l’aspect procédural de l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison de l’inefficacité des enquêtes sur les abus policiers commis contre Momcilo Baranin et Branimir Vukcevic en 2015.

Mme Racu a dès lors demandé des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les plaintes relatives à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace, suivie le cas échéant de poursuites et de sanctions contre les auteurs de ces actes, tout en veillant à ce que toutes les victimes bénéficient d’une réparation et d’une indemnisation appropriées.

L’impunité demeurerait un problème au sein des forces de sécurité, en particulier parmi les policiers et les agents pénitentiaires, a déclaré Mme Racu. Les ONG nationales citent la corruption, le manque de transparence, le manque de capacité des organes de contrôle à mener de manière objective et en temps opportun des enquêtes sur les allégations de recours excessif à la force et d’abus de pouvoir, ou encore l’influence des partis politiques au pouvoir sur les procureurs et les fonctionnaires au sein de l’administration de la police et du Ministère de l’intérieur comme autant de facteurs contribuant à l’impunité, a fait observer la corapporteuse.

S’agissant des enquêtes spécifiques sur les cas liés aux conflits armés dans l’ex-République de Yougoslavie, Mme Racu a relevé qu’au cours des huit dernières années, de 2014 à 2022, quatre procès criminels ont été menés au Monténégro pour crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie pendant les guerres des années 1990. Au total, 24 personnes ont été inculpées et seulement cinq ont été condamnées par décision de justice définitive, a-t-elle observé, ajoutant que ces sanctions ne sont pas conformes à la gravité des crimes commis. Depuis que le Monténégro est devenu un État indépendant, les procureurs monténégrins n’ont pas ouvert une seule enquête sur les crimes de guerre de leur propre initiative, a-t-elle fait observer.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir si le Monténégro avait l’intention de modifier sa législation pour incriminer les disparitions forcées en tant qu’infraction pénale distincte et d’adopter une loi spécifique sur les personnes disparues.

Mme Racu s’est par ailleurs enquise des procédures de non-refoulement et de la protection des réfugiés au Monténégro, en relevant que selon certains rapports, il y avait des problèmes d’interprétation concernant le concept de « pays tiers sûrs ».

S’agissant des violences domestiques et sexistes, Mme Racu a relevé que de nombreuses peines avec sursis ont été prononcées ces dernières années à l’égard des auteurs de ce type de violence et que la clémence des peines prononcées à l’encontre de ces personnes ne cesse de croître en dépit de la récente décision du Conseil de la magistrature d’appliquer des peines plus sévères.

Mme Ilvija Pūce, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Monténégro, s’est inquiétée de la culture de violence au sein des forces de l’ordre du Monténégro et a insisté sur l’importance des formations en matière de droits de l’homme. Elle a demandé davantage d’informations sur les formations à la prévention de la violence dispensées aux forces de police et au personnel médical concerné, s’agissant notamment des méthodes d’interrogatoire et du Protocole d’Istanbul.

L’experte a par ailleurs demandé des précisions sur les éventuels cas où le juge aurait refusé des aveux obtenus sous la contrainte. Elle a demandé des informations sur les mesures prises pour lutter contre les mauvais traitements dans les centres fermés, notamment les centres psychiatriques, en relevant plusieurs cas de violences dans ces établissements.

Mme Pūce a par ailleurs demandé des informations sur le fonctionnement du centre fermé pour mineurs en conflit avec la loi, notamment pour ce qui est de l’accès à l’enseignement pour les enfants en âge d’aller dans le secondaire. Elle a par ailleurs rappelé que les enfants devaient être séparés des adultes dans les centres de détention, ce qui ne semble pas être le cas dans certaines prisons monténégrines. Elle s’est en outre inquiétée des rapports faisant état de la surpopulation carcérale et du manque d’hygiène dans les centres de détention, un problème majeur dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Elle a également relevé des cas de violences à l’encontre de détenus et entre détenus dans certaines prisons et a dès lors demandé quels efforts avaient été entrepris pour juguler ces phénomènes.

Selon de nombreuses informations, beaucoup de commissariats de police sont très vétustes, a poursuivi l’experte, avant de s’enquérir des mesures prises pour accueillir les prévenus dans de meilleures conditions. Elle a par ailleurs observé que selon de nombreux rapports, de nombreuses personnes victimes de torture ne déposent pas plainte par crainte de représailles.

Un autre expert a fait remarquer que l’institution nationale des droits de l’homme avait perdu son statut A auprès de l’Alliance mondiale des INDH et est aujourd’hui dotée du statut B ; il a dès lors souhaité savoir quelles mesures allaient être prises afin qu’elle retrouve son statut A de pleine conformité aux Principes de Paris. Cet expert a également voulu savoir s’il existe un mécanisme de détection précoce d’éventuelles victimes de la torture aux frontières du Monténégro parmi les demandeurs d’asile.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les circonstances politiques au Monténégro n’ont pas permis d’aller aussi rapidement que souhaité dans l’amendement de la législation sur la torture, s’agissant notamment de la définition.

Pour ce qui est précisément de la définition de la torture, la délégation a rappelé que le projet de loi portant sur les amendements au Code pénal du Monténégro établissait l’imprescriptibilité du crime de tortures et que ce texte introduisait également l’imposition obligatoire d’une mesure de déchéance des fonctions des fonctionnaires ayant commis intentionnellement des infractions pénales de torture. Il est en outre stipulé qu’il n’est pas possible d’infliger une peine probatoire aux auteurs d’actes de torture perpétrés intentionnellement. Grâce à ces amendements, le Code pénal devrait être pleinement conforme à la Convention, a estimé la délégation.

La volonté politique à elle seule ne permettra pas d’améliorer la situation dans les prisons, notamment pour ce qui est de la surpopulation carcérale, a d’autre part souligné la délégation. Aussi, le Gouvernement présentera-t-il un plan global et financé de modernisation des centres de détention, a-t-elle indiqué. Le Monténégro travaille continuellement à trouver des solutions pour mettre en œuvre des peines alternatives à la détention, notamment des assignations à résidence ou des travaux d’intérêts généraux, a par la suite ajouté la délégation.

Les organisations non gouvernementales peuvent effectuer des visites dans les centres de détentions, même si, durant la pandémie, des visites ont pu être suspendues en raison des restrictions sanitaires.

La délégation a par ailleurs informé le Comité qu’un nouvel établissement de santé pour les détenus allait ouvrir prochainement et qu’il permettrait l’accès à des soins de santé de qualité pour l’ensemble des détenus.

La prison pour mineurs, entrée en fonction en 2020, dispose de toutes les installations nécessaires, a d’autre part souligné la délégation, précisant que les jeunes qui s’y trouvent bénéficient d’un soutien multidisciplinaire, y compris psychologique, et peuvent suivre un enseignement scolaire conformément au Code de procédure pénale.

En ce qui concerne la violence entre prisonniers, la délégation a expliqué que la question de la surpopulation aiguise la violence. Durant ces trois dernières années, il y a eu 291 cas de violence entre détenus. Toutes les affaires ont été soumises aux autorités compétentes de police et des agents ont par ailleurs participé à des formations sur la médiation visant à prévenir les cas de violence entre détenus. La délégation a par ailleurs reconnu qu’il manquait de personnel dans les prisons, le chiffre [taux d’encadrement des prisonniers] se situant en deçà de la moyenne européenne. En 2022, les autorités ont prévu le recrutement de personnels supplémentaires dans les prisons dans différents domaines : sécurité, administration ou santé, entre autres, a souligné la délégation.

L’aide juridique gratuite est fournie par des avocats inscrits sur la liste du barreau dans toutes les municipalités du Monténégro. Cette aide gratuite n’est pas fournie dans le contexte de procédures administratives, exception faite de la procédure de demande d’asile, a précisé la délégation. À ce stade, la loi sur l’aide juridique gratuite n’inclut pas les victimes de torture, mais le Gouvernement a reconnu qu’il est nécessaire d’étendre cette aide, notamment aux victimes de torture, et c’est pour cela que cette loi est en cours d’amendement, a rappelé la délégation.

Les procédures en matière de soins de santé et d’ examens médicaux pour les personnes privées de liberté ont été considérablement améliorées au Monténégro, a d’autre part fait valoir la délégation. Tout nouvel arrivant est aujourd’hui examiné par un médecin de la prison dans les 24 heures qui suivent son arrivée, a-t-elle précisé. Si des blessures physiques sont constatées, elles sont décrites de manière détaillée dans le dossier médical. Le médecin de l’établissement est chargé de rédiger un rapport médical spécial transmis à la direction de la prison et conformément aux dispositions du Protocole d’Istanbul, ce rapport doit examiner si ces blessures correspondent à des mauvais traitements.

Des amendements apportés au Code pénal qui devraient entrer en vigueur sous peu vont venir renforcer les peines encourues pour violences sexuelles, domestiques et intrafamiliales, a d’autre part rappelé la délégation. Le pays a pris pleinement conscience que, par le passé, les tribunaux décidaient de peines beaucoup trop faibles dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Elle a en outre reconnu la nécessité de collecter des données sur les violences domestiques et les sanctions infligées aux auteurs de ce type de violences. La violence domestique et la violence familiale sont définies par le Code pénal. En 2020, 252 cas de ce type de violences ont été soumis aux tribunaux ; dans 140 cas, des décisions définitives ont été prises et 135 personnes ont été condamnées, dont certaines à des peines de prison.

Il existe des foyers répartis dans tout le pays pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, et notamment spécifiquement pour les enfants. Ces foyers visent à permettre aux victimes de refaire leur vie et de se réintégrer dans la société.

L’Ombudsman agit par exemple lorsqu’il est saisi au travers d’une plainte émanant d’une personne privée de liberté qui estime que ses droits ont été bafoués. Il peut alors s’entretenir en toute confidentialité avec la personne détenue. L’Ombudsman rédige alors un rapport contenant des recommandations et un avis sur les violations commises, a expliqué la délégation. Elle a par ailleurs fait valoir que le bureau de l’Ombudsman a reçu l’ensemble du budget que lui-même avait demandé.

Le Gouvernement a fait des efforts importants s’agissant des formations dispensées, notamment en matière de droits de l’homme, aux agents de police, a assuré la délégation. Chaque année, un programme de formation est adopté qui permet d’offrir des formations à un nombre important d’agents. Chaque agent possède un dossier qui contient l’intitulé des formations et le résultat des formations qu’il a suivies. Le pays dispose des statistiques sur ces formations, notamment sur celles relatives à la lutte contre la torture.

Un tribunal ne peut fonder son jugement sur des témoignages ou des aveux obtenus sous la torture, a souligné la délégation, assurant qu’il s’agit là d’un principe fondamental de la législation pénale. Il n’est pas possible d’utiliser des preuves obtenues en violation du Code de procédure pénale ; or, celui-ci stipule que les témoignages obtenus sous la torture ne peuvent être utilisés par les tribunaux, a ajouté la délégation. Dès qu’il y a soupçon de torture, le procureur doit examiner d’office ce type d’allégations, a-t-elle en outre indiqué. Pour l’heure, il n’y a pas eu de cas où les juges n’auraient pas respecté ces dispositions procédurales, a insisté la délégation. Le bureau du procureur est un organe public indépendant chargé de poursuivre les auteurs de délits pénaux ; son indépendance est assurée par le Conseil du ministère public.

En cas de manquement d’un agent de police à l’encontre d’une personne privée de liberté, notamment si un prévenu n’est pas présenté devant un juge sous les 24 heures, la responsabilité de l’agent peut être engagée et il peut faire l’objet de sanctions de la part de l’organe de contrôle interne de la police. Cette instance interne de contrôle agit autant au niveau préventif que pour connaître de tout acte délictueux répréhensible qui aurait pour conséquence des violations des droits de l’homme des personnes détenues. Lors des inspections de contrôle, cette instance peut décider d’entamer des actions en justice si elle estime que la police a manqué à ses obligations, a expliqué la délégation.

En novembre 2020, le bureau du procureur spécial a été saisi de documents et d’autres pièces justificatives pour essayer d’étayer la participation du Monténégro dans des crimes de guerre commis en Bosnie Herzégovine, a d’autre part indiqué la délégation. Une équipe d’enquête composée du procureur spécial et de la police judiciaire a essayé d’identifier ces criminels de guerre et des personnes ont été appelées à témoigner en tant que témoins de ces crimes de guerre. Le procureur spécial chargé des crimes de guerre a organisé des réunions bilatérales avec ses homologues en Bosnie Herzégovine et en Serbie s’agissant d’affaires dont ont étaient saisis différents parquets. En 2021, 12 demandes d’assistance internationale ont été présentées au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui correspond à une augmentation considérable par rapport aux autres années.

S’agissant des crimes de guerre, la délégation a précisé qu’il est indispensable de soumettre des preuves devant les tribunaux nationaux pour lancer des poursuites. C’est pourquoi le Monténégro doit collaborer avec le Mécanisme résiduel [Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux spéciaux], car toutes les preuves récoltées par ce Mécanisme – sur la base desquelles des poursuites peuvent être engagées – sont prises en compte par les tribunaux nationaux du Monténégro.

S’agissant des événements à Cetinje lors de l’intronisation du chef de l’Église orthodoxe serbe, la délégation a expliqué que la police avait fait usage de la force causant des blessures à des manifestants. La Direction générale chargée du contrôle de la police a été saisie pour enquêter sur ces incidents et il s’est avéré que des infractions relevant du pénal avaient été commises par la police, à la suite de quoi des actions pénales ont été ouvertes et sont toujours en cours, a indiqué la délégation.

 

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