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Cabo Verde : le Comité des travailleurs migrants se penche sur la situation de l'importante diaspora caboverdienne dans le monde et l'assistance qui lui est apportée par l'État

Comptes rendus de séance

 

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Cabo Verde sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le rapport caboverdien a été présenté par le Ministre de la famille, de l'inclusion et du développement social de Cabo Verde, M. Fernando Elisio Freire, qui a souligné à quel point l'histoire du pays avait été marquée par la migration : environ un million de Caboverdiens résident à l'étranger, soit près du double de la population totale vivant dans le pays, selon les estimations. Le pays fait ainsi partie des quinze pays ayant le pourcentage le plus élevé de population émigrée, et son importante diaspora est dispersée dans plusieurs pays. Par ailleurs, depuis une trentaine d'années, Cabo Verde accueille de plus en plus de migrants étrangers sur son territoire. Le ministre a fait valoir qu’en 2021, un régime spécial de régularisation des citoyens de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a été mis en place.

Les membres du Comité, dont les deux rapporteurs pour l'examen du rapport, M. Khaled Babacar et Mme Myriam Poussi, se sont dit conscients des grands défis posés par une diaspora aussi importante pour ce petit pays insulaire, déplorant en même temps l’insuffisance de données statistiques complètes, fiables et ventilées, aussi bien sur les Caboverdiens de l'étranger que sur les travailleurs étrangers présents sur le territoire. Ils se sont particulièrement intéressés aux modalités d’entrée et de sortie, de séjour, d’expulsion des migrants étrangers. Ils se sont félicités de l'adoption d'une loi sur le droit d'asile, la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme et la révision du code pénal, mais relevé que plusieurs mesures sont inachevées ou inappliquées. Par ailleurs, des mesures doivent être prises face aux abus et à la violence sexuelle à l'encontre des travailleuses migrantes. Les experts ont d'autre part relevé que les travailleurs migrants, sans autorisation valable d'entrée ou de séjour, seraient automatiquement détenus au point d'entrée dans le pays.

Dans ses réponses, la délégation – également composée de représentants du bureau du Premier ministre, du Ministère des communautés, du Ministère de l'intérieur et du Ministère des affaires étrangères et de la coopération – a notamment indiqué que le pays avait amélioré ses statistiques sur la migration, précisant que leur analyse indiquait que le pays comptait 14 000 étrangers – soit 3% de la population totale –, dont la moitié est originaire de pays africains, en particulier de l’Afrique de l’Ouest. La création d’une banque de données spécifique sur la diaspora est également envisagée, compte tenu du nombre des migrants caboverdiens à l’étranger. Elle a répondu à des questions sur le rôle des missions consulaires dans les pays d'accueil et les accords de coopération signés avec les pays d’accueil, et fourni des renseignements s'agissant de la protection et des droits des migrants arrivés dans le pays, en particulier s'agissant de l'accès à l’éducation et à la santé, l’inspection du travail, la situation des mineurs non accompagnés, ou encore la sensibilisation aux droits des travailleurs migrants et la lutte contre la discrimination.

Le Comité doit adopter, dans le cadre de séances privées, des observations finales et recommandations sur l'examen du rapport de Cabo Verde, qui seront rendues publiques à l'issue de la séance de clôture de cette trente-quatrième session du Comité, qui se termine le 8 avril.

 

Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique lundi, 4 avril, à 15 heures, afin d'entamer l'examen du rapport du Paraguay (CMW/C/PRY/2)

 

Examen du rapport de Cabo Verde

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille était saisi du premier rapport périodique de Cabo Verde (CMW/C/CPV/1-3), intégrant le rapport initial et des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de points à traiter (CMW/C/CPV/Q/1-3).

Présentation du rapport

Par visioconférence depuis Praia, M. FERNANDO ELISIO FREIRE, Ministre de la famille, de l'inclusion et du développement social de Cabo Verde, a notamment attiré l'attention sur la mise sur pied, en 2017, de la Commission interministérielle pour l'élaboration des rapports périodiques au titre des instruments internationaux auxquels le pays est partie, placée sous la tutelle du cabinet du Premier ministre. En outre, une version préliminaire du rapport avait été partagée avec tous les acteurs impliqués, y compris les organisations de la société civile et les associations de migrants.

Le ministre caboverdien a souligné que la migration et la mobilité faisaient partie intégrante de l'histoire collective du pays, contribuant à la promotion de liens plus étroits entre les îles de l'archipel, mais aussi avec d'autres pays, et offrait des opportunités de promotion du développement et de la croissance économique en facilitant le commerce, l'investissement et l'innovation. L'histoire du pays a été marquée par la migration et toutes les estimations indiquent que la majeure partie des Caboverdiens vit aujourd'hui à l'étranger, la diaspora étant parfois appelée l'onzième île de Cabo Verde. Ainsi, selon les estimations nationales, environ un million de Caboverdiens résident à l'étranger, soit près du double de la population totale vivant dans le pays. Cabo Verde fait partie des quinze pays ayant le pourcentage le plus élevé de population émigrée, et son importante diaspora est dispersée dans plusieurs pays sur tous les continents. Par ailleurs, depuis une trentaine d'années, Cabo Verde accueille de plus en plus de migrants étrangers sur son territoire.

La Constitution de Cabo Verde établit l'égalité devant la loi de tous ses habitants, a poursuivi M. Freire. Le pays a adopté, en 2014, une législation régissant l'entrée et la sortie du territoire qui prévoit le maintien des liens avec la diaspora, des mesures de prévention de la traite des personnes et les réparations aux victimes, ainsi que la régularisation des migrants. Il a précisé que les victimes de la traite ne sont pas considérées comme migrants illégaux. En outre, la stratégie de développement durable du pays considère les migrants comme des acteurs du développement et de la prospérité, et d'autres stratégies ont été adoptées sur la migration et le développement ainsi que sur l'immigration.

Cabo Verde a signé le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement avec la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ainsi que des accords avec l'Union européenne et plusieurs pays européens, notamment sur les documents d'identité et la lutte contre la traite. Plusieurs initiatives et mesures ont permis de diffuser les dispositions de la Convention et de faire respecter les droits des migrants. La prévention et la lutte contre la discrimination sont des principes consacrés par la Constitution et les textes de lois, a expliqué le ministre.

M. Freire a ensuite souligné que la Haute autorité pour l'immigration était le point focal pour l'installation et la surveillance du contrôle national des migrations. En 2021, un régime spécial de régularisation des citoyens de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et de la CEDEAO a été instauré qui met en place l'informatisation des permis de travail et des cartes de résidence. Pendant la pandémie et la fermeture des frontières de plusieurs pays, Cabo Verde a pris des mesures de rapatriement de ses ressortissants, renforcé le soutien aux familles, créé un système de soutien social au bénéfice de 29 000 familles, et exonéré les familles les plus pauvres du paiement des soins de santé.

Au chapitre des défis pour la mise en œuvre de la Convention, le ministre caboverdien a mis l'accent sur l'élimination de la pauvreté extrême. Le Gouvernement s'efforce également de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable. Il a aussi l'intention d'augmenter le nombre de consulats dans les pays accueillant une diaspora caboverdienne, de négocier des accords de sécurité sociale avec ces pays, de faciliter l'obtention rapide des documents d'identité des migrants, de continuer à négocier des accords de mobilité débouchant sur l'exonération et la facilitation de visas pour les travailleurs migrants, ainsi que des accords de reconnaissance et d'échange des permis de conduire, entre autres.

Questions et observations des membres du Comité

M. KHALED BABACAR, rapporteur pour l'examen du rapport de Cabo Verde, s'est félicité de l'adoption en 1999 de la loi sur le droit d'asile, la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme, et la révision du code pénal, mais a relevé que plusieurs mesures sont inachevées ou inappliquées, comme la loi sur l'asile ou encore le mécanisme formel de mise en œuvre de ces dispositions. Le Comité regrette par ailleurs de ne pas avoir reçu les réponses à la liste de points à traiter qu'il a adressée à Cabo Verde.

M. Babacar a aussi demandé quelles étaient les mesures législatives qui ont été prises pour harmoniser la législation caboverdienne avec la Convention, notamment s'agissant de la possibilité d'invoquer ses dispositions devant les tribunaux. Il a aussi souhaité des informations sur les mécanismes existants de suivi et de mise en œuvre. Il s'est enquis des intentions de Cabo Verde de ratifier les Conventions de l'Organisation internationale du travail, en particulier les Conventions n°131 sur la fixation des salaires minima, n°143 sur les travailleurs migrants, n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, et n°182 sur les pires formes de travail des enfants. Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme et de la citoyenneté et pour satisfaire aux Principes de Paris, a demandé le rapporteur. M. Babacar a aussi voulu connaître les mécanismes garantissant la participation effective de la société civile aux politiques caboverdiennes, et souhaité savoir si les organisations non gouvernementales qui œuvrent à la défense des droits de l'homme travaillent en toute indépendance.

Le rapporteur a demandé à la délégation si les migrants étrangers jouissaient des mêmes droits que les citoyens pour déposer de plainte et faire recours. D'autre part, quelles mesures sont prises par l'État, y compris en ce qui concerne la détention des migrants étrangers irréguliers, et l'accès aux informations dans une langue qu'ils comprennent. Comment l'État prévient-il l'exploitation des travailleurs et travailleuses dans l'économie informelle et quelles mesures ont été prises en faveur de la liberté syndicale et de la possibilité d'accéder à la direction des syndicats ? M. Babacar s'est aussi enquis de l'enregistrement des enfants de migrants en situation irrégulière, des règles de fonctionnement des agences de recrutement et de la manière dont Cabo Verde traite les plaintes pour exploitation des migrants, notamment dans les zones reculées.

MME MYRIAM POUSSI, également rapporteuse pour Cabo Verde, a relevé, s'agissant de la loi de 1999 sur l'asile et le statut des réfugiés, que le cadre d'application n'avait pas encore été adopté, et a invité le gouvernement à le faire. Il en est de même du projet de loi sur la non-discrimination. Par ailleurs, des modifications sont nécessaires pour que les statuts et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et de la citoyenneté soient pleinement conformes aux Principes de Paris. Elle s'est également intéressée aux garanties de prise en charge et d'accueil des mineurs non accompagnés par leur pays d'origine à la suite d'une expulsion. Mme Poussi a aussi demandé ce qui était fait pour remédier aux abus et à la violence sexuelle à l'encontre des travailleuses migrantes. Elle a en outre rappelé l'importance que revêt pour le Comité la question des migrants en détention. Les travailleurs migrants, sans autorisation valable d'entrée ou de séjour, seraient automatiquement détenus à l'entrée, a-t-elle relevé, demandant des informations sur les fondements juridiques d'une telle pratique. Elle a aussi voulu savoir combien de migrants se trouvaient en détention administrative.

D'autres membres du Comité ont souhaité davantage d'informations sur les transferts de fonds de Caboverdiens de l'étranger et sur l'encouragement à l'investissement. Des questions ont aussi été posées sur la liberté de culte, d'association et syndicale, le droit à l'éducation, à la santé et au logement des migrants étrangers. Ils ont aussi requis des précisions sur le fonctionnement de plusieurs organismes établis sur les questions de migration. Des questions ont aussi été posées sur la possibilité, pour les travailleurs migrants, de déposer des plaintes. Les experts ont demandé des informations sur l'état d'avancement de la régularisation de tous les migrants présents dans le pays.

Les membres du Comité ont demandé à la délégation la liste de pays accueillant les travailleurs caboverdiens et s'il existe des conventions bilatérales à leur intention. Dans quelle mesure les missions diplomatiques sont-elles présentes dans les États où la diaspora est importante, et comment les migrants peuvent-ils exercer leurs droits politiques, a-t-il été encore été demandé. Comment le pays veille-t-il au respect des procédures dans les pays de transit ou de destination avec lesquels Cabo Verde n’a pas un accord de coopération et existe-t-il une assistance juridique en cas de détention ? Une experte a demandé quelles étaient les raisons qui font que les travailleurs migrants rechignent à s’enregistrer auprès des missions consulaires à l’étranger.

En tant que nouveau pays de destination, Cabo Verde dispose-t-il d'une politique d'accueil et de soutien aux migrants étrangers, notamment s'agissant des femmes et des filles, se sont encore enquis les membres du Comité, qui ont également sollicité des informations sur la violence sexiste et sexuelle, y compris au sein du foyer.

Les membres du Comité ont demandé si des mesures ont été prises pour la sensibilisation systématique aux dispositions de la Convention auprès des administrations, forces de l’ordre et fonctionnaires de la justice. Les experts ont par ailleurs insisté sur l’importance des statistiques pour l'élaboration des politiques dans le domaine de la migration, encourageant Cabo Verde à recueillir et organiser les données notamment sur le profil, l’âge, la compétence et l'état matrimonial des travailleuses migrantes, et sur les travailleurs hautement qualifiés, entre autres.

Les experts ont souhaité des informations sur l'accès à l'éducation pour les enfants en situation irrégulière et sur la possibilité de rendre l’enseignement obligatoire au niveau primaire pour tous les enfants sur le territoire.

Un membre du Comité s’est préoccupé des stéréotypes et de cas de xénophobie à l’égard d’immigrants d’origine chinoise et bissau-guinéenne, en particulier, et a sollicité des explications sur le programme de lutte contre la discrimination. Il a aussi demandé ce qui est entrepris pour résoudre la problématique linguistique, d’une part, et pour réduire à trois ans le délai de reconnaissance de la nationalité pour les enfants de migrants en situation irrégulière, d’autre part.

Un expert s’est dit surpris par la procédure de refus d’entrée aux aéroports, surtout si la personne demande le droit d’asile. Par ailleurs, dans les cas de refus d’entrée et d’expulsion, qui prend en charge les besoins humanitaires de la personne expulsée et jusqu’à quel point la compagnie aérienne est-elle responsable ?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts la délégation a fait valoir que les travailleurs migrants avaient la possibilité de déposer plainte au même titre que les autres citoyens, par le biais de mécanismes spécifiques. Une ligne téléphonique permet aussi de demander assistance.

La société civile et les associations de migrants participent à une plateforme sur les questions liées à la migration. En outre, une commission de la famille et une autre sur la migration sont en contact constant.

Les ressortissants caboverdiens et les travailleurs étrangers peuvent participer au système de protection sociale. En cas d’accident du travail, la loi stipule que les travailleurs étrangers et les membres de leur famille ont les mêmes droits à indemnisation que les Caboverdiens. L’Inspecteur général du travail, membre de la délégation, a déclaré que les inspecteurs du travail sont totalement indépendants en matière administrative et technique. Un statut de 2018 améliore notablement les salaires et les conditions de travail desdits inspecteurs. D’autre part, les licenciements doivent respecter les normes du code du travail qui s’appliquent à tous les travailleurs, indépendamment de leur nationalité. La délégation a cependant souligné que les structures informelles d'emploi, répandues sur le territoire, entravent la possibilité d’effectuer des inspections. Des efforts sont en cours pour inclure les travailleurs de ce secteur dans le système de sécurité sociale.

La délégation a par ailleurs déclaré que les mesures nécessaires seront prises en vue de la ratification des Conventions de l’OIT mentionnées par le Comité. La législation est en cours de révision. Elle a par la suite précisé qu'avant de pouvoir ratifier la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, Cabo Verde devra s’assurer du renforcement du système de sécurité sociale pour favoriser l'accès des travailleurs domestiques aux soins de santé en particulier.

Répondant aux questions posées par le Comité sur l'application de la législation sur l'entrée et la sortie du territoire, le Directeur des services aux frontières de Cabo Verde a expliqué que la loi nationale permettait à la police des frontières d’instruire les procédures d’expulsion des étrangers. Tant le Tribunal administratif que la Commission des droits de l’homme et de la citoyenneté suivent le déroulement de la procédure et la personne concernée a droit à l’assistance d’un avocat et de faire opposition. Le directeur a précisé qu’il n'existait pas de prisons dans les aéroports. Parmi les règles d’entrée, il faut prouver des moyens de subsistance pendant la durée du séjour, moyens soit financiers soit par une prise en charge par un citoyen caboverdien. En outre, la loi sur les étrangers prévoit que les mineurs non accompagnés ne peuvent pénétrer sur le territoire. La loi dispose par ailleurs que les compagnies aériennes sont responsables du logement dans des hôtels. Toutefois, le nombre de personnes concernées est insignifiant, soit 387 en 2021 sur plus de 300 000 entrées. Chacun a le droit de solliciter l’asile et les droits des requérants sont garantis. Au sujet de la réunification familiale, la délégation a affirmé qu’elle est aussi envisagée pour autant que le demandeur sollicite une autorisation. La délégation a aussi indiqué que les compagnies aériennes doivent s’assurer que les voyageurs disposent d’un billet de retour.

La délégation a fait état de plusieurs procédures en vue de la régularisation du statut du travailleur migrant irrégulier ou ayant perdu son emploi. Depuis janvier 2022, une commission s’occupe du processus d’application des mesures dérogatoires, et il est envisagé de modifier la loi et de préparer des informations pour les migrants étrangers. En outre, le statut migratoire n’a rien à voir avec le droit de s’inscrire à la sécurité sociale, y compris pour les travailleurs du secteur informel. Le pays a adopté une législation tenant compte des meilleures pratiques internationales, avec une approche volontariste et orientée vers les droits de l’homme. Répondant à une nouvelle série de questions, la délégation a fait valoir que le Gouvernement avait consenti des efforts exceptionnels en matière de régularisation, qu’elle soit individuelle ou familiale, y compris s'agissant de l’octroi de la nationalité. Un guichet unique a été mis en place pour couvrir tous les aspects du processus.

Tous les migrants ont accès à l’éducation , et il existe une exonération de frais scolaires pour tous les enfants, aussi bien dans le primaire que le secondaire, a fait valoir la délégation, ajoutant que la cantine était gratuite, notamment en raison de la crise qui a entraîné une forte inflation. En réponse à d'autres questions, la délégation a souligné que Cabo Verde allait au-delà de la Convention en matière de gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, indépendamment du statut migratoire.

Jusqu’en 2020, le Ministère public avait examiné 11 cas de traite de personnes, qui ont fait l’objet d’enquêtes, ainsi que quatre cas d’étrangers victimes de travail forcé. Par ailleurs, aucun cas de trafic de traite d’enfants n’a été enregistré au cours des douze derniers mois. Des cas d’abus ont certes été constatés mais sans lien avec l’exploitation sexuelle. Parmi les initiatives en cours, la délégation a cité le Plan de communication pour l’enfance et l’adolescence et les campagnes d’information auprès de groupes cibles, dont des associations communautaires. En outre, des centres sociaux et d'accueil de jour prennent en charge des enfants et adolescents vivant dans la rue, en organisant pour eux des activités culturelles, de loisir et d’éducation. L'Institut caboverdien de l’égalité de genre et de l’équité n’a pas enregistré de cas de victimes de la traite, a également fait valoir la délégation. Il existe par ailleurs des centres d'accueil temporaires à Praia et dans trois autres villes pour les victimes de violence.

S'agissant des travailleurs caboverdiens de l'étranger et de leur contribution à l’économie nationale, il ne fait aucun doute qu’elle constitue l’une des sources les plus stables de ressources de nombreuses familles pour l’éducation, la santé et tous les secteurs directement liés au bien-être de la famille, a notamment répondu la délégation. Des facilités ont été mises en place par l'État, notamment une exonération d’impôts pour l’investissement et pour la construction du logement principal du migrant. L’impact de la migration est très positif et va croissant, s'est félicité la délégation, s'agissant en particulier de la diaspora du Portugal. Les dépôts des migrants correspondent à 37% de la masse monétaire du pays, et à 12% du PIB. Pour les transferts de fonds, le système bancaire est libre, le montant maximum pour les virements étant toutefois fixé à 10 000 dollars.

La délégation a aussi indiqué que des accords bilatéraux avaient été signés en matière de sécurité sociale, d’investissement, de santé, de mobilité, entre autres. Les consulats caboverdiens œuvrent activement à la mise en œuvre de tels accords avec les pays concernés. Ainsi, les termes de l’accord avec le Portugal sont régulièrement révisés et un mécanisme de suivi et des commissions technique se réunissent tous les deux ans pour réexaminer l’accord. La délégation a espéré que ce type d’accord soit étendu à d'autres pays. Il existe aussi des services de protection consulaire dans les pays ou régions où il n'y a pas de missions consulaires. S'agissant des droits politiques des migrants, la délégation a souligné que les Caboverdiens de l’étranger pouvaient voter aux élections législatives par le biais des ambassades. Une équipe de recensement électoral recense les Caboverdiens de l’étranger en vue de leur participation aux élections. La diaspora est également représentée au sein du Parlement. La création d’une banque de données sur la diaspora est envisagée compte tenu du nombre des travailleurs caboverdiens à l’étranger, qui correspond au double de la population vivant sur le territoire. Mais ils ne s’enregistrent pas toujours auprès des services consulaires, du fait notamment que leur migration remonte souvent à trois ou quatre générations.

La délégation a assuré que la loi à l’examen sur la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté permettra le renforcement de son indépendance. Sa structure sera intégrée au Bureau du Médiateur, ce qui renforcera tant son efficacité que son indépendance. La date de cette intégration n’a pas encore été fixée.

Interrogée au sujet de la tenue de statistiques, la délégation a souligné que les données du recensement sont constamment analysées et que le pays a ainsi réussi à améliorer ses statistiques sur la migration. Les données montrent qu’il y a 14 000 migrants étrangers à Cabo Verde (3% de la population totale), dont la moitié est originaire de pays africains, en particulier de l’Afrique de l’Ouest.

Dans le contexte de la lutte contre la discrimination et les stéréotypes, la délégation a mentionné un plan de formation établi pour certaines catégories professionnelles, assorti d’une mobilisation des ressources. Des activités de promotion de la diversité culturelle et l’interculturalité sont également menées, notamment en vue de la sensibilisation du personnel des institutions publiques et celui des médias aux droits des migrants. Les médias ont d’ailleurs un rôle déterminant à jouer pour lutter contre le colportage de fausses informations, a-t-elle commenté. Le deuxième plan national d’action intègre des activités sur la lutte contre les stéréotypes et l’élimination des barrières linguistiques. Une priorité est également accordée à l’alphabétisation des migrants, a-t-elle précisé.

La délégation a informé que le nombre d’ inspecteurs du travail est passé de 15 en 2016 à 20 actuellement, de manière à pouvoir couvrir l’ensemble des îles ayant des activités économiques et en fonction de la superficie et de la population dans chacune d’elles. Ces efforts ont toutefois été suspendus pendant la pandémie, a précisé la délégation.

Conclusion

MME POUSSI, membre du Comité chargée du rapport de Cabo Verde , a souligné la spécificité du pays, avec sa très importante diaspora, ce qui pose de nombreux défis. Elle a invité le pays à œuvrer au renforcement de la coopération avec les pays d’accueil, comme le prévoit l’article 64 de la Convention. Cabo Verde pourrait être pour le Comité un pays à même de sensibiliser d’autres États parties sur l’importance de la mise en œuvre de la Convention. Elle a cependant déploré l’insuffisance de données statistiques complètes, fiables et ventilées, ce qui entrave quelque peu le travail du Comité. Elle a nourri l’espoir que des mesures soient prises en vue d'améliorer la situation à cet égard.

M. FREIRE, chef de la délégation de Cabo Verde, a notamment souligné la volonté de son gouvernement d'améliorer la présence des missions consulaires et d’augmenter le nombre d’accords de sécurité sociale avec les pays d’accueil. Un grand nombre d’accords ont été signés pour faciliter l’octroi des visas, notamment. Il a aussi fait valoir que Cabo Verde fournissait d'importants efforts pour améliorer la situation et l’intégration des migrants étrangers. Le pays a adopté les meilleures pratiques internationales en termes de politique de migration, et entend devenir une référence en la matière. Le ministre a également évoqué les mesures d’incitation au retour volontaire au pays et d’amélioration des migrants qualifiés pour qu’ils puissent participer au processus de développement.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

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