Jamaïque : le Comité des droits des personnes handicapées s’est félicité que le pays ait adopté une loi reprenant les dispositions de la Convention mais invite le Gouvernement à accélérer les efforts dans plusieurs domaines
Le Comité des droits des personnes handicapées a terminé aujourd’hui l’examen, qui se tient depuis le mardi 7 mars en format hybride, du rapport périodique présenté par la Jamaïque sur les mesures qu’elle a prises en application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La délégation de la Jamaïque a fait valoir que le pays avait été le premier à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’amendement constitutionnel relatif à la Charte des droits et libertés fondamentales de 2011 et l’adoption de la Loi de 2014 sur les handicaps, entrée en vigueur début 2022, renforcent les droits et la protection des personnes handicapées et mettent en place des mécanismes tels que des codes pratiques sur l’éducation, la formation, l’emploi et la santé et un tribunal chargé de régler les cas de violations et discriminations dont sont victimes les personnes handicapées. La délégation a rappelé que la période actuelle était critique à l’échelle mondiale et que son pays subissait les contrecoups de la pandémie de COVID‑19. Pendant la crise, les difficultés pour personnes handicapées ont été nombreuses. Afin de pallier ces difficultés, le Gouvernement a adopté une série de mesures, notamment économiques.
Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Jamaïque, M. Samuel Kabue, s’est félicité que le pays ait adopté une loi, en 2014, qui reprend les dispositions de la Convention, mais s’est étonné que le pays soit aussi lent dans la mise en place des mécanismes relatifs à la Convention. Il a fallu dix ans à l’État partie pour produire son premier rapport, puis la loi de 2014 n’est entrée en vigueur qu’en 2022, soit huit ans plus tard. La corapporteuse, Mme Vivian Fernández de Torrijos, a salué les bonnes intentions de la délégation en lui rappelant que la Convention ne devait pas être envisagée comme un projet « futuriste » et que la reconnaissance des droits des personnes handicapées ne devait plus être longtemps retardée. D’autres experts du Comité ont déploré le manque de participation des femmes handicapées aux programmes spécifiques et au Conseil national pour les personnes handicapées.
La délégation a assuré œuvrer sans relâche pour éliminer les obstacles rencontrés pour les femmes et les filles handicapées dans l’exercice de leurs droits. Si à ce stade aucune n’a intégré au Conseil, leurs préoccupations sont pleinement intégrées dans les différents programmes, a assuré la délégation. La délégation a expliqué que la Jamaïque était fortement exposée aux catastrophes naturelles, qui ont des répercussions particulièrement importantes sur la vie des personnes handicapées. La politique en la matière prévoit que le Comité national et les 14 comités régionaux entrent en contact avec les personnes handicapées pour leur venir en aide. En outre, le Gouvernement a œuvré sans relâche en vue d’améliorer la vie des personnes handicapées face à la pandémie de COVID-19. Le Comité ayant interpellé la délégation sur la création d’un tribunal des plaintes et son éventuelle entrée en fonction, la délégation a assuré que toutes les mesures étaient prises pour rendre ce tribunal opérationnel le plus vite possible.
Outre la Représentante permanente de la Jamaïque à Genève, la délégation était notamment composée de représentants du Ministère des affaires multilatérales et du commerce extérieur, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la jeunesse, du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l’examen du rapport de la Jamaïque, qui seront rendues publiques à l’issue de la session, qui se termine le 25 mars prochain.
Le Comité entamera, demain, vendredi 11 mars à 15 heures, l’examen du rapport initial du Venezuela .
Examen du rapport de la Jamaïque
Le Comité est saisi du rapport initial de la Jamaïque (CRPD/C/JAM/1/Rev.1) ainsi que de la liste des points à traiter (CRPD/C/JAM/Q/1) et des réponses à la liste des points à traiter (CRPD/C/JAM/RQ/1).
Présentation du rapport
MME CHERYL SPENCER, Représentante permanente de la Jamaïque auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait été le premier à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2007 et également le premier État de la région des Caraïbes à avoir soumis son rapport, en 2017. De plus, la Jamaïque est un État partie à sept de neufs principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, témoignant ainsi de l’engagement du Gouvernement à protéger le bien-être social et économique de tous ses citoyens, y compris les personnes handicapées. Mme Spencer a ajouté que l’amendement constitutionnel relatif à la charte des droits et libertés fondamentales de 2011 et l’adoption de la loi sur les handicaps de 2014 renforcent la protection spécifique des droits des personnes handicapées. Des progrès importants ont été réalisés au cours de la période écoulée, avec notamment l’entrée en vigueur, le 14 février 2022, de la loi sur les handicaps. La loi est étayée par plusieurs mécanismes, notamment des codes pratiques portant sur l’éducation et la formation, l’emploi et les soins, et la mise en place du Tribunal des droits des personnes handicapées, qui règle les cas de violation de la loi et de discrimination à l’égard des personnes handicapées.
Mme Spencer a rappelé que la période était critique à l’échelle mondiale et que son pays subissait notamment les contrecoups de la pandémie de COVID-19. Pendant la crise, les défis rencontrés par les personnes handicapées ont été nombreux, notamment liés à l’isolement, à la distanciation physique et sociale, à l’augmentation des risques pour la santé ou le recul dans l’accès aux technologies et à l’éducation. Le Gouvernement a pallié ces difficultés en déployant de nombreux efforts en matière de participation sociale et économique pour les personnes handicapées, de manière à établir des mesures de protection sociale universelle et prendre des mesures visant à prévenir la discrimination. Il a également alloué une subvention de 80 millions de dollars par an pour l’autonomisation des personnes handicapées et mis en place des programmes de formation. La pandémie a mis en évidence la nécessité d’une collaboration et de partenariats accrus, d’une plus grande attention en matière de législation, prenant mieux en compte les besoins des personnes handicapées.
Par ailleurs, Mme Spencer a précisé que la loi sur les personnes handicapées ne pouvait pas complétement changer les attitudes à leur égard ; à cet égard, le Gouvernement a concentré ses efforts sur la sensibilisation afin de prévenir la discrimination, de protéger et de promouvoir leurs droits. La représentante a reconnu que des efforts devaient encore être déployés afin de créer un environnement favorable et promouvoir et protéger les droits des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi la Jamaïque souhaite poursuivre son travail par le biais d’une collaboration nationale, régionale et internationale et de mécanismes d’application qui garantissent le maintien et la pleine participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.
Enfin, le Gouvernement jamaïquain poursuit ses actions afin d’améliorer l’accessibilité aux infrastructures – tant dans les villes qu’en zones rurales – aux espaces publics, à l’éducation inclusive, tout en reconnaissant la contribution des personnes handicapées à tous les domaines de la vie. Mme Spencer a aussi précisé que la Jamaïque poursuivait des efforts entrepris pour collecter des données et des informations qualitatives, en ventilant les données sur le handicap afin de mieux évaluer la situation des personnes en situation de handicap.
Questions et observations des membres du Comité
M. SAMUEL KABUE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Jamaïque, a estimé que la Jamaïque pouvait être fière d’avoir été le premier pays du monde à ratifier la Convention. Il s’est félicité que le pays ait adopté une loi en 2014 qui reprend les dispositions de la Convention, afin que les personnes handicapées puissent bénéficier pleinement de leurs droits. Toutefois, M. Kabue, rappelant que la Jamaïque a donné naissance à l’homme le plus rapide du monde, le sprinter Usain Bolt, le pays est pourtant extrêmement lent dans la mise en place des mécanismes relatifs à la Convention. Il vous a fallu dix ans pour produire le premier rapport, puis la loi de 2014 n’est entrée en vigueur qu’en 2022 soit huit ans plus tard. Que faut-il faire pour accélérer le rythme de la Jamaïque, a-t-il demandé. Par ailleurs, les nombreuses législations de la Jamaïque utilisent encore des termes désobligeants en référence aux personnes handicapées et le Comité souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite y remédier.
Poursuivant sur la lenteur des mesures prises par le Gouvernement de Jamaïque, un expert a salué les efforts fournis et a noté avec satisfactions que nombreuses activités étaient en cours de réalisation. Les droits des personnes handicapées ne doivent pas être retardés aussi longtemps et l’expert a rappelé à la délégation que c’était bien d’avoir de bonnes intentions mais que la Convention ne devait pas être perçue comme un projet « futuriste ».
Plusieurs questions ont porté sur la manière dont la Jamaïque envisage de renforcer la participation des personnes handicapées, notamment des femmes et des filles aux questions qui les concernent. Existe-t-il des organisations de personnes handicapées dirigées par et pour des personnes ayant une déficience intellectuelle ou s’agit-il seulement d’organisations constituées par leurs familles, a interrogé une experte. Le Comité a souhaité connaître le taux de participation des personnes handicapées au Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées. Une experte a indiqué que seuls 15% des personnes handicapées sont employés par l’État partie – dans des emplois principalement non-qualifiés – tandis que les personnes souffrant d’un handicap psychosocial sont surreprésentées dans les chiffres du chômage.
La Jamaïque n’a toujours pas interdit les punitions corporelles contre les enfants handicapés dans les institutions, dans les structures d’accueil de jour et la plupart des écoles, a poursuivi une experte interrogeant la délégation sur les dispositions envisagées par l’État partie. Quelles mesures sont prises pour promouvoir la prise en charge inclusive familiale plutôt que les institutions, a demandé un autre expert.
Une experte a mis l’accent sur le manque de participation des femmes handicapées aux programmes spécifiques, malgré leur pourcentage très élevé dans la société. Leurs droits fondamentaux, tels que l’accès à la justice, à un emploi bien rémunéré ou à des programmes qui leur sont destinés restent encore trop souvent méconnus de ces personnes. Plusieurs questions ont porté sur les mesures prises pour garantir l’inclusion du handicap et plus précisément des femmes et des filles handicapées dans la législation. Une experte a poursuivi en précisant disposer de données chiffrées selon lesquelles 50% des femmes jamaïquaines ont un handicap. L’État ne dispose pas d’instruments et de mécanismes pour mesurer ces données, a-t-elle déploré, estimant que cela engendre une invisibilité des femmes et des filles handicapées dans la société.
Plusieurs membres du Comité ont indiqué avoir du mal à comprendre si le tribunal des plaintes était ou non entré en fonction. Inscrit dans la loi sur les handicaps de 2014, il aurait compétence à entendre les plaintes des personnes handicapées, mais le Comité ne dispose pas à ce jour d’un calendrier précis sur sa mise en œuvre, ont remarqué plusieurs experts. La délégation indique pourtant que les personnes handicapées peuvent porter plainte devant ce tribunal. Une experte a souhaité savoir dans quelles mesure la loi de 2014 avait pris effet et si l’article relatif à la discrimination permettait aux personnes handicapées d’être protégés, notamment dans les cas de refus d’un aménagement raisonnable, sachant que la Charte des droits et libertés fondamentaux ne leur accordait pas un droit d’action sur la base de leur handicap.
Le Comité a interrogé la délégation sur les questions relatives aux mauvais traitements et a souhaité savoir si toutes les mesures étaient adoptées pour garantir que les soins et les services de base soient fournis selon le consentement libre et éclairé des personnes handicapées. Un expert a rappelé qu’à la suite de la visite du Rapporteur spécial sur la torture en Jamaïque en 2010, ce dernier avait dénoncé le mauvais traitement des détenus dans les établissements pénitentiaires et notamment les personnes handicapées mentales qui disaient être contraintes de dormir à même le sol. Quelles mesures ont été prises depuis cette date pour s’assurer de meilleures conditions de vie des personnes détenues ?
S’agissant des violences et de l’exploitation, notamment s’agissant des femmes et des jeunes filles, plusieurs experts ont interrogé la délégation sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel. Plusieurs questions ont porté sur la formation et la sensibilisation des juges, procureurs, avocats et policiers lors de leurs interventions auprès des victimes de violence domestique et sexuelle.
Une expert a relevé que la délégation avait indiqul qu’en cas de situation d’urgence, les personnes handicapées sont les premières à être secourues. Elle a noté que la réalité sur le terrain semblait visiblement différente. Elle a demandé à la délégation de fournir des informations relatives aux plans d’urgences nationaux et aux garanties prises pour que le protocole d’urgence soit diffusé en priorité aux personnes handicapées.
Une experte s’est interrogée sur les allégations selon lesquelles un certain nombre de personnes souffrant de handicaps psychosociaux seraient détenues de force dans des établissements psychiatriques. Est-ce que la délégation peut détailler davantage ce point, a-t-elle demandé, afin d’aider le Comité à mieux comprendre la réalité de ces mesures. Une autre a souhaité comprendre comment la délégation définissait la dangerosité d’une personne pour elle-même et pour les autres. Une telle approche est complètement discriminatoire et contraire aux dispositions de notre convention, de même lorsqu’il s’agit d’un examen réalisé par un seul médecin plutôt qu’un groupe de plusieurs experts.
Lors de sa présentation, la délégation n’a pas abordé le plan mis en place par le Gouvernement en vue de parvenir à la désinstitutionnalisation, ont fait remarquer plusieurs experts du Comité, notamment lorsqu’il s’agit des enfants. Ils ont pris note des inquiétudes de l’État quant aux dépenses de logement, mais que fait-il pour garantir aux personnes handicapées souhaitant vivre de façon autonome de le faire. Que se passe-t-il notamment pour les personnes à faible revenu ?
Une autre question a porté sur les activités mises en place par le Gouvernement pour sensibiliser la population sur les droits des personnes handicapées et ainsi combattre les stéréotypes et les préjugés. Les personnes handicapées participent-elles à ces programmes de sensibilisation et sont-elles impliquées dans le Conseil national pour les personnes handicapées, dans les instances gouvernementales, les systèmes de santé, judiciaire ou les médias, a interrogé une experte.
Bien que la loi sur la construction de 2018 soit entrée en vigueur en janvier 2019, le respect de cette loi est encore très limité et des bâtiments anciens restent inaccessibles, a indiqué le rapporteur. Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect des normes d’ accessibilité. Un autre expert a demandé à la Jamaïque de fournir plus de détails sur les mesures spécifiques prises pour garantir l’égalité d’accès aux services de télécommunications pour les sourds et les malentendants.
Réponses de la délégation
La délégation jamaïquaine a indiqué que la définition des personnes handicapées inscrite dans la législation était très complète et qu’elle interdisait notamment toutes formes de discrimination, y compris les stéréotypes négatifs. Par ailleurs, la loi sur les handicaps de février 2022 prévoit un réexamen de la législation jamaïquaine au cours des trois années après son entrée en vigueur, soit avant février 2025. Ainsi, le Gouvernement procède à un examen en vue de supprimer les termes relatifs à la santé mentale jugés désobligeants et va, à ce titre, s’appuyer sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cet examen, a ajouté la délégation, ne vise pas à réduire les droits et la liberté des personnes mais plutôt à garantir leur protection. En outre, la Constitution jamaïcaine interdit toute discrimination.
Le Gouvernement poursuit ses activités de sensibilisation, par le biais d’une campagne médiatique, afin de promouvoir l’accès à l’éducation et à l’emploi pour les personnes handicapées. La délégation a assuré que tout était mis en œuvre pour que les personnes handicapées disposent des informations nécessaires et que leurs droits soient reconnus et acceptés comme fondamentaux par la société jamaïcaine.
Alors qu’est célébrée cette semaine la Journée internationale de la femme, la Jamaïque est pleinement engagée à promouvoir les droits des femmes handicapées, afin de leur permettre de jouir des mêmes droits, tels qu’obtenir un emploi ou encore l’accès aux soins de santé sexuelle et procréative. Le Gouvernement œuvre sans relâche pour éliminer les obstacles rencontrés par les femmes et les filles handicapées dans l’exercice de leurs droits. Poursuivant son propos, la délégation a indiqué qu’à ce stade aucune personne avec un handicap intellectuel n’a rejoint le Conseil national pour les personnes handicapées mais que leurs difficultés sont pleinement prises en compte.
Quant à la protection des enfants, la délégation a indiqué que le bureau chargé de leur protection relève de la responsabilité du Parlement et vient en aide aux enfants qui souhaiteraient porter plainte contre les autorités ayant bafoué leurs droits ou n’ayant pas pris suffisamment en compte leurs intérêts prioritaires.
Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ assistance juridictionnelle, a indiqué la délégation. Les mesures spéciales utilisées par les tribunaux sont appropriées et prennent en compte l’intérêt des personnes handicapées. Une équipe mobile dans le cadre du programme de sensibilisation est à leur disposition et des consultations gratuites sont également proposées aux personnes handicapées, notamment dans le cadre des affaires pénales. Par ailleurs, le tribunal des plaintes n’est toujours pas en place mais des mesures ont été prises pour rendre ce tribunal opérationnel le plus vite possible. Les membres du panel sont actuellement en cours de sélection avec un attachement particulier donné à leurs expertises relatives aux droits des personnes handicapées. En attendant, les plaintes sont examinées par les tribunaux compétents.
À la question de la formation des fonctionnaires, la délégation a précisé qu’elles étaient dispensées à tout le personnel en interaction avec les personnes handicapées. La formation des jeunes fonctionnaires de police a toutefois été suspendue avec la pandémie. Les campagnes de sensibilisation devraient également se poursuivre.
Concernant l’enregistrement des personnes handicapées, le Gouvernement de Jamaïque n’a pas rendu cette mesure obligatoire estimant que cela porterait atteinte aux droits à l’autonomie et à l’autodétermination des personnes handicapées. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent transmettre leurs coordonnées qui sont alors consignées dans un registre confidentiel. Les données doivent impérativement respecter les droits relatifs à la protection des données. Le Gouvernement est actuellement engagé à former des travailleurs sociaux pour qu’ils vérifient les informations relatives aux personnes handicapées contenues dans le registre, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que toutes les personnes sont protégées selon les dispositions contenues dans la Charte des droits fondamentaux de la Jamaïque. Le placement en centre psychiatrique peut être volontaire ou obligatoire, a reconnu la délégation qui a précisé qu’il s’agissait de protéger la personne. Une admission est accompagnée d’un certificat médical de deux médecins et un calendrier fixe doit être établi. La détention d’une personne n’est légale que si la personne est un danger pour elle-même.
La constitution garantit les droits de chacun, y compris des détenus contre les traitements inhumains ou dégradants.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour répondre aux questions multiples et intersectionnelles des femmes handicapées. Elle a souligné l’attachement de la Jamaïque à protéger les femmes et les filles handicapées contre les agressions et les violences domestiques.
S’agissant de la désinstitutionnalisation, des mesures ont été prises afin de sortir les enfants des institutions et de les maintenir le plus possible dans les familles. Des initiatives ont été prises pour aider les familles. Maintenir les enfants dans les familles est inscrit dans la Constitution. Le tribunal décide de les placer uniquement dans des situations extrêmes, notamment lorsqu’ils sont abandonnés ou que leurs proches sont décédés ou ne sont pas en mesure de les élever en raison de leur handicap. Concernant les adultes, le Gouvernement appuie les familles à accéder aux maisons médicalisées et à équiper leur maison ou les rendre accessibles à leur handicap. Pour cela, un budget de 150 000 dollars est alloué à cette question. Les adultes comme les enfants sont consultés sur leur choix de résidence dans la mesure où ils peuvent formuler un avis. La délégation a assuré que toutes les mesures ont été prises pour les personnes sans ressources.
Le Gouvernement travaille en vue d’une approche plus inclusive, c’est pourquoi des dispositions sont prévues pour l’utilisation du braille et du langage des signes dans les publications et les transmissions d’information d’urgence. La délégation a précisé que son pays a systématiquement recours aux consultations dans l’élaboration et la mise en place de politiques et de programmes relatifs aux personnes handicapées. Le Gouvernement encourage les femmes et les hommes handicapés à participer au processus politique. Seul un homme handicapé est représenté au Sénat. La délégation a reconnu qu’il s’agissait d’un domaine où il faudrait davantage encourager les femmes
S’agissant des situations de risques naturels et des réponses à apporter en cas d’urgence, la délégation a reconnu qu’il s’agissait d’un point important. Le pays est fortement exposé aux catastrophes naturelles, au cours desquelles les personnes handicapées, les personnes pauvres et âgées sont particulièrement touchées. Le protocole en vigueur stipule que le Comité national et les 14 comités régionaux entrent en contact avec les personnes handicapées pour leur venir en aide. L’autre question importante pour la délégation a été le traitement de la pandémie de COVID-19. Le Gouvernement a travaillé sans relâche en vue d’améliorer la vie des personnes handicapées. Toutes les informations fournies par le Gouvernement ont été transmises et disponibles en langue des signes. Une alimentation et des soins de première nécessité ont été fournis à hauteur de 3,5 millions de dollars et 15 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide pour un montant total de 150 millions de dollars. Par ailleurs, un programme exceptionnel de 80 millions de dollars a été apporté à 8000 personnes handicapées.
Le code de la construction est finalement entré en vigueur en 2019 et des sanctions sont imposées pour assurer que les normes sont respectées. Des permis de construire peuvent être révoqués si le propriétaire n’est pas en mesure de respecter les dispositions en matière d’accessibilité. Enfin, la délégation a reconnu que d’avantages d’efforts doivent être mis en planche pour permettre aux personnes handicapées des zones éloignées de se déplacer en transports publics et surtout d’équiper ces transports à tout type de handicap.
Conclusions
La cheffe de la délégation Jamaïquaine a estimé que le débat avec le Comité des droits de l’homme s’était révélé précieux alors que la Jamaïque s’efforce de mettre en œuvre la loi sur les handicaps, notamment en vue de poursuivre les efforts vers l’inclusivité. Le Gouvernement s’efforce de renforcer sa sensibilisation sur le handicap auprès des professionnels de santé et de la population afin de réduire la stigmatisation. Pour faire baisser la discrimination, elle a reconnu que certaines situations nécessitaient des mesures plus fermes, d’où la mise à disposition d’un mécanisme de plaintes institué par le nouveau Conseil de la Jamaïque pour les personnes handicapées, qui peut lancer une enquête, une médiation ou orienter les plaintes vers le tribunal des personnes handicapées, qui prononce alors un jugement. La Jamaïque est fière de la loi de 2014 sur les handicaps. Si les travaux législatifs ont été longs et difficiles, ils ont permis la promotion et la protection des personnes handicapées. En conclusion, la délégation a réaffirmé l’engagement de la Jamaïque à davantage collaborer dans ce domaine, notamment au niveau régional.
La corapporteuse du Comité pour le rapport de la Jamaïque, Mme Vivian Fernández de Torrijos, a reconnu qu’il s’agissait d’un travail de longue haleine mais note que la loi est finalement en vigueur et qu’elle permettra d’accélérer la reconnaissance des personnes handicapées. Le tribunal spécialisé devrait également permettre de faire avancer la Jamaïque dans la bonne direction. L’État partie doit cependant redoubler d’efforts quant à la législation qui utilise encore des termes péjoratifs. Des mécanismes adéquats doivent également être adoptés pour faciliter la participation et l’implication réelle des personnes handicapées. Il est important que le pays redouble d’efforts sur la question de la sensibilisation aux questions de handicap et prenne des mesures pour mettre fin au déni de liberté des personnes handicapées en les plaçant en détention, particulièrement celles qui souffrent d’un handicap psychosocial. Il a exhorté l’État à adopter un programme global de désinstitutionnalisation ou de réinstallation des personnes handicapées.
Une autre experte, en guise de conclusion, a rappelé que la Jamaïque a été le premier pays à ratifier la Convention et qu’il doit être un modèle sur les questions liées aux personnes handicapées en redoublant d’efforts dans ses programmes d’accès à la sensibilisation et à l’éducation, y compris en zones rurales.
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