Hongrie : Le Comité des droits des personnes handicapées salue la reconnaissance constitutionnelle de la langue des signes mais reste préoccupé par le nombre de personnes sous tutelle
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, depuis lundi, le rapport périodique présenté par la Hongrie sur les mesures qu’elle a prises en application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapport a été présenté par M. Attila Fülöp, Secrétaire d'État aux affaires sociales de la Hongrie, qui a rappelé le lourd héritage communiste de son pays, période au cours de laquelle les personnes handicapées étaient systématiquement placées dans des institutions en périphérie des villes. Il a fallu revoir tout le système et, depuis trente ans, de nombreux progrès ont été réalisés en vue de soutenir les personnes handicapées, dans le respect de la Convention. La priorité a été donnée à l’inclusion dans le domaine de l’emploi, et des progrès notables ont été enregistrés puisque 44% des citoyens handicapés ont aujourd’hui accès à l’emploi, contre 18% en 2010. Le Gouvernement hongrois a également pris des mesures en faveur des familles qui élèvent des enfants handicapés.
Les membres du Comité ont salué les efforts engagés par la Hongrie pour intégrer la question des droits des personnes handicapées, notamment grâce au programme national sur le handicap et la reconnaissance de la langue des signes au niveau constitutionnel. Mais ils regrettent la persistance de nombreux obstacles qui entravent encore le plein exercice de leurs droits. Au niveau normatif, les personnes handicapées ne sont toujours pas reconnues comme des sujets de droit. Elles sont toujours soumises à un régime de prise de décision par substitution, aux traitements médicaux involontaires, à la privation du droit de vote. En outre, la réglementation pour leur permettre de vivre une vie autonome reste insuffisant.
Les experts ayant interrogé la délégation sur la lenteur de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées et les mauvais traitements constatés dans les institutions spécialisées, le chef de la délégation hongroise a reconnu que l’institutionnalisation restait un problème mais a assuré que le Gouvernement était fermement engagé à démanteler les institutions avec l’aide de fonds européens, indiquant que trois mille personnes handicapées avaient pu quitter des institutions et rejoindre une maison équipée. Des inquiétudes ayant également été exprimées concernant l’augmentation du nombre de personnes handicapées sous tutelle, la délégation a répondu que les réglementations en vigueur dans le nouveau code civil de 2014 font l'objet d’un contrôle rigoureux et que le nombre de personnes sous tutelle avait baissé, passant de 64 000 personnes en 2015 à 53 000 aujourd’hui.
Outre M. Fülöp, la délégation était également composée de représentants des ministères des ressources humaines, des affaires étrangères, de la justice et de la santé.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l’examen du rapport de la Hongrie, qui seront rendues publiques à l’issue de la session, le 25 mars prochain.
Le Comité doit également conclure, cet après-midi, le dialogue avec la délégation de la Jamaïque concernant son rapport initial (CRPD/C/JAM/1/Rev.1).
Examen du rapport de la Hongrie
Le Comité est saisi du rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/2-3 en anglais, espagnol et russe uniquement), qui répond à une liste des points à traiter adressée par le Comité.
Présentation du rapport
M. ATTILA FÜLÖP, Secrétaire d'État aux affaires sociales de la Hongrie, après avoir relevé que cette réunion du Comité avait lieu à un moment tragique qui se déroulait aux frontières de la Hongrie, a souhaité rappeler que son pays avait dû surmonter le lourd héritage du communisme. Au cours de cette période, ceux qui avaient besoin d’aide et qui avaient un handicap étaient systématiquement placés dans des institutions en périphérie. Le pays a dû partir de cette situation il y a trente ans et a depuis réalisé d’énormes progrès en vue de soutenir les personnes handicapées. Le Gouvernement a déployé des efforts considérables et s'est attaché à poursuivre ce long travail entamé en gardant à l’esprit la Convention des droits des personnes handicapées. La Hongrie veille à ce que chaque citoyen handicapé puisse vivre la vie la plus complète possible.
Ainsi, dans le domaine de l’emploi, la Hongrie favorise l’inclusion, a poursuivi M. Fülöp. En 2010, seuls 18% des citoyens handicapés pouvaient trouver un emploi contre 44% aujourd’hui. De plus, le Gouvernement accorde une attention particulière aux familles qui élèvent des enfants handicapés. Il s’est engagé à promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées en conformité avec la Convention des droits des personnes handicapées et en fournissant l’accès aux technologies de l’information et de la communication. Plus récemment, le Gouvernement a signé un accord qui permet de démanteler toutes les lois obsolètes par rapport à la question des personnes handicapées. Autrement dit, a poursuivi le Secrétaire d’État, le changement est sans précédent en comparaison des périodes passées. Nous sommes conscients qu’il nous reste un long chemin à parcourir, a reconnu le Secrétaire d'État, mais nous sommes prêts à poursuivre nos efforts et nous comptons sur le Comité pour nous appuyer dans cette voie.
M. ÁKOS KOZMA, Commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie (défenseur des droits) a souligné les efforts déployés par la Hongrie ces dernières années pour promouvoir les droits des personnes handicapées, qui bénéficient désormais d’un soutien de la part de l'État. La Convention relative aux droits des personnes handicapées fait pleinement partie du système juridique, notamment dans le cadre du nouveau code civil. Il a reconnu que des efforts supplémentaires doivent encore être engagés, notamment pour confirmer le système de prise de décision assistée. Des lois existent, mais en réalité elles ne sont pas toujours appliquées et la situation n’est pas toujours pleinement satisfaisante, a souligné l' ombudsman hongrois. Des changements structurels et globaux sont nécessaires, s'agissant notamment de la coopération des différents acteurs, des organes législatifs et des organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées. L’objectif consiste à sortir les personnes des institutions, et plus précisément des institutions de plus de 50 personnes, pour leur permettre de bénéficier de systèmes de prise en charge plus individualisés et ultimement de leur permettre de vivre de manière autonome.
Questions et observations des membres du Comité
Avant d'entamer l'examen du rapport de la Hongrie, un membre du Comité a fait une déclaration sur la situation en Ukraine, exhortant la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses hostilités en Ukraine et son agression contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays. Les attaques militaires ont provoqué beaucoup de souffrances et des dommages irréparables, y compris des violations fondamentales du droit humanitaire et des droits de l'homme. Il a mis l’accent sur la nécessaire protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de risque et les conflits et a rappelé les responsabilités qui incombent aux États parties à la Convention de respecter le droit international.
Indiquant avoir visité la Hongrie, en 2019, en tant que membre d'une équipe d'enquête au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, cet expert du Comité, au nom du groupe de travail chargé de l'examen du rapport de la Hongrie, a salué les efforts engagés par le pays. Ainsi, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en 2007 ; un programme national sur le handicap pour la période 2015-2025 a été élaboré ; et la langue des signes est désormais reconnue au niveau constitutionnel.
Cependant, des obstacles considérables entravent la possibilité pour les personnes handicapées à disposer pleinement de leurs droits et à vivre sur un pied d’égalité avec les autres citoyens dans la société. Le Comité déplore un manque énorme d’accessibilité aux bâtiments, aux transports, à l’information, à la communication, ainsi qu’aux services de proximité. Par ailleurs, l’absence de dispositions relatives à l’éducation inclusive persiste. Au niveau normatif, les personnes handicapées ne sont toujours pas reconnues comme des sujets de droits. Elles sont toujours soumises à un régime de prise de décision par substitution, au traitement involontaire, à la privation du droit de vote. En outre, la réglementation pour leur permettre de vivre une vie autonome reste insuffisant. Le Comité souligne la nécessité de profiter de ce dialogue pour aligner la législation, les réglementations et les politiques relatives au handicap sur les normes prévues par la Convention.
Le Comité a également relevé le manque d’implication des organisations de personnes handicapées dans la prise de décision sur les questions qui les concernent. Il a aussi constaté le manque d’indépendance et de transparence de l’organe de suivi désigné. Il a fait part de ses préoccupations quant aux informations faisant état de représailles exercées à l’encontre d’organisations de la société civile dans leur travail de protection et de promotion des droits de l’homme. S’agissant du Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, les experts ont exprimé leur préoccupation de ce que la Hongrie semble légitimer la privation forcée et arbitraire de la liberté d’une personne au motif de son handicap psychosocial.
Questions et observations des membres du Comité
Au titre du cadre juridique et politique de la mise en œuvre de la Convention, les membres du Comité ont souhaité savoir de quelle manière les personnes handicapées étaient consultées lors du processus de prise de décision. Plusieurs experts se sont interrogés sur la participation de la société civile dans le processus de prise de décision, étant donné que ces dernières indiquent ne pas être toujours consultées. La question a également été posée par un expert s’agissant des travailleurs sociaux, qui ne semblent pas répondre aux compétences envisagées par la Convention, ne disposant en particulier d’aucune formation concrète sur le handicap et les droits des personnes handicapées.
Une experte a demandé de quelle manière le Gouvernement s'assurait de l’inclusion des femmes handicapées dans le processus de décision et si les questions de genre étaient prises en compte dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière de handicap. Plusieurs experts ont également interrogé la délégation sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité entre les femmes handicapées et les hommes handicapés, et ainsi qu’entre les femmes handicapées et les femmes non handicapées dans le but d’harmoniser les textes législatifs nationaux avec la Convention. Quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour garantir l’inclusion des personnes handicapées dans les administrations de l’État et pour promouvoir la participation des femmes et des filles handicapées. Qu’en est-il des femmes et des filles roms, a demandé un autre expert.
Un expert a indiqué que plusieurs discriminations ont été mentionnées par les personnes handicapées hongroises et des experts des droits de l’homme. Quelles sont les possibilités pour les personnes handicapées de dénoncer cette situation et quelles mesures ont été prises pour remédier à ces problèmes. Le Comité a souhaité savoir comment l’État partie impliquait davantage les personnes handicapées dans les questions les concernant.
Plusieurs experts ont mis l’accent sur les mesures juridiques, politiques et pratiques adoptées par le Gouvernement pour prévenir la torture et les mauvais traitements des enfants handicapés notamment ceux qui se trouvent en institutions. Quelles sont les mesures prises par la Hongrie pour inclure les enfants handicapés dans la société en leur garantissant le droit à vivre une vie indépendante avec leurs parents. Une question a également été posée concernant l’accès aux services sociaux dans les zones rurales et les ressources budgétaires allouées pour que les enfants handicapés puissent vivre avec leur famille. Par ailleurs, certaines allégations font état de maltraitance des enfants dans les institutions ou dans les familles d'accueil. Une experte a d’ailleurs regretté que les directeurs d’institutions ne permettent aucun contrôle de leurs établissements.
S’agissant de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion des chances, le Gouvernement hongrois ne fait pas référence à la fourniture d’ aménagements raisonnables. Le Comité a souhaité être informé de l’intention des autorités de compléter les règlements du système juridique hongrois par une disposition prévoyant la fourniture d’aménagements raisonnables. Dans quelle mesure et avec quels délais le Gouvernement envisage-t-il d’assurer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments de services publics et les transports, a demandé une experte. Existe-t-il des sanctions applicables lorsque les bâtiments des services publics ne sont pas accessibles, a aussi voulu savoir l'experte, indiquant que la majorité des gares et des quais du pays ne sont toujours pas accessibles pour les personnes handicapées. Une autre question a porté sur le suivi des permis de construire pour permettre un accès à toute personne handicapée, comme il est prévu par une loi de 2013. Par ailleurs, comment le gouvernement s’assure-t-il que les travailleurs des institutions publiques en contact avec des personnes handicapées reçoivent une formation suffisante pour leur assurer un traitement adéquat.
Le Comité a rappelé que l’article 16 de la Convention stipule le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et aux mauvais traitements. À cet égard, de quelles informations la délégation dispose-t-elle sur les affaires pénales depuis 2012, plus précisément sur les plaintes des personnes handicapées vivant dans des institutions et sur les victimes de tortures et de traitements cruels et dégradants. Une experte a notamment fait état d’injections de sédatifs et de lits-cages dans certaines institutions pour les résidents handicapés psycho-sociaux. Une autre question a porté sur certaines allégations selon lesquelles les conditions de vie en institution ne s'étaient pas améliorées ces dernières années. Comment la Hongrie utilise-t-elle les fonds européens pour les institutions, a interrogé le Comité.
Quelles sont les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à la justice et de les protéger contre les violences, l’exploitation et les abus, plus particulièrement pour les femmes et les filles handicapées victimes de la traite, ou encore les victimes de violence au sein d’une institution ou dans la cellule familiale, a demandé une autre experte. Existe-t-il des mécanismes de contrôle indépendants visant à prévenir les violences, ont demandé plusieurs experts du Comité. Une autre experte a interrogé la délégation sur les procédures légales en place en cas de décès d’une personne handicapée dans une institution.
Des questions ont été posées sur le nombre de personnes handicapées sous tutelle. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris pour abolir ce système de manière à permettre aux personnes handicapées d’avoir davantage part à la prise de décisions les concernant. À cet égard, une experte a regretté que les réformes mentionnées par la Délégation n'aient conduit qu’à introduire des systèmes parallèles. Les experts ont également fait référence à la Constitution hongroise, qui autorise la restriction partielle ou totale de la capacité des personnes handicapées en les plaçant sous tutelle. Dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il d’améliorer cette situation et de réviser le code civil. Une experte a indiqué que, selon les données fournies par le Gouvernement lui-même, 55 151 personnes étaient sous tutelle en 2013 et 57 983 en 2017.
Le Comité a également interrogé la délégation sur la désinstitutionnalisation et la lenteur de ce processus. Il a été souligné qu’une enquête réalisée en 2019 montrait que ce qui était décrit comme le « logement aidé » reprenait toutes les caractéristiques de l’institution classique. En outre, avoir une famille ou des enfants, pour personne handicapée, entraîne le risque de perdre toutes les aides de l’État.
Enfin, le Comité a rappelé les mesures qui incombent aux États parties dans les situations de risque et d’urgence humanitaire, notamment en vue de protéger les droits des personnes handicapées. À cet égard, une question a été posée sur le traitement par le Gouvernement hongrois des réfugiés handicapés ukrainiens. Quels sont les protocoles des risques humanitaires et sont-ils conformes à notre Convention ? Quels mécanismes et normes officiels ont-ils été mis en place pour identifier et traiter les besoins spécifiques des demandeurs d’asile handicapés et plus particulièrement les mineurs non accompagnés ?
Réponses de la délégation
La délégation hongroise a indiqué, s’agissant de l'accès à l' emploi, que son gouvernement s’était engagé à faire entendre la voix des handicapés dans le domaine public. Plusieurs postes sont occupés par des personnes handicapées au sein de la fonction publique. Le ministère de la justice a établi en 2012 un groupe de travail composé de 43 membres d’organisations de la société civile et comprenant différents groupes thématiques et plus particulièrement un groupe dédié à la lutte pour les droits des personnes handicapées. Un conseil national pour les personnes handicapées a également été créé et aucune décision ne peut être prise par le Gouvernement sans consulter ce conseil.
La délégation a indiqué que la Hongrie soutenait les organisations de la société civile dans leur travail de promotion des droits des personnes handicapées et qu’elles recevaient des ressources venant de programmes spécifiques. Ainsi, en 2022, le Gouvernement a apporté un soutien budgétaire à 15 organisations pour un montant total d’1,5 milliards de forints hongrois, soit beaucoup plus que les années précédentes.
Concernant la protection des enfants handicapés, la Hongrie est particulièrement attachée à l’esprit de la Convention ; le Gouvernement se concentre sur les groupes les plus vulnérables et leur permet de participer pleinement à la vie sociale. La possibilité est donnée aux enfants de vivre dans une famille et les autorités considèrent qu’un enfant de moins de 12 ans doit impérativement vivre avec ses parents ou en famille d’accueil plutôt qu’en institution. L’intérêt de l’enfant est la priorité du Gouvernement, c’est pourquoi 60% d'entre eux vivent aujourd’hui en famille. Un système de lancement d’alerte pour les enfants handicapés a été mis en place pour lutter contre les mauvais traitements et la Hongrie est particulièrement en avance sur cette question en comparaison de ses voisins européens. Ainsi, environ 50 enfants sont enlevés de leur foyer chaque année en raison de situations de violence domestique.
Par ailleurs, concernant la question relative aux familles qui élèvent des enfants handicapés et le soutien apporté par le gouvernement, la Hongrie a introduit une nouvelle législation en 2018. Elle permet d’offrir aux familles qui élèvent un enfant handicapé une prestation équivalente au salaire minimum ainsi qu’une prestation pour les soins de l'enfant. L’objectif est de veiller à ce que les membres de la famille perçoivent un complément en compensation de la perte d’une partie de leur salaire. Les allocations sont d’ailleurs plus élevées que le salaire minimum.
La délégation a expliqué l’attachement du Gouvernement hongrois à assurer l’accessibilité aux lieux publics pour les personnes handicapées. Un certain nombre de consultations ont été lancées sur cette question et, sur 316 points publics, 310 sont accessibles dont 309 aux personnes souffrant d’un handicap auditif et 307 d’un handicap physique. Autrement dit, 306 sont pleinement accessibles aux personnes handicapées. Concernant l’accès aux transports, il s’agit là du domaine où les efforts les plus importants ont été déployés. À la fin de l’année 2021, 90% des transports locaux étaient accessibles aux personnes handicapées, soit 70% pour les bus, 37% pour les trams et 100% pour le métro. Les personnes qui souffrent d’un handicap grave ou qui élèvent un enfant handicapé bénéficie de 90% de réduction des frais sur les titres de transport. L’élimination des obstacles physiques pour l’accessibilité aux bâtiments est l’une des réalisations les plus importantes de ces dernières années. S’agissant des bâtiments fournissant des services publics, ils doivent tous être accessibles. Des enquêtes sont réalisées sur la conformité des lieux et lorsqu’il s’agit de fonds européens, il y a une obligation pour le Gouvernement de réaliser un audit.
S’agissant de la question sur les déficiences visuelles, depuis 2018, la Hongrie a mis en place un programme spécifique actuellement disponible dans seulement trois pays dans le monde. Plus de 4000 personnes ont pu en bénéficier.
Au cours des dernières années, les enfants handicapés ont pu accéder pleinement au système d’éducation publique, qui accueille aujourd’hui 70% des enfants handicapés. Par ailleurs, la couverture géographique a été étendue puisque le pays dispose désormais de 4000 institutions offrant des services aux enfants handicapés. Si l’éducation inclut un déplacement, l’institution garantit le moyen de transport et le Gouvernement a déployé de nombreux efforts afin de former les conducteurs et enseignants accompagnants, dont le nombre est passé de 5 à 10 000.
Concernant la formation des spécialistes dans les administrations publiques chargées d’accueillir un public handicapé, là aussi leur nombre a augmenté. La nécessité était extrêmement élevée et il a fallu répondre à de nombreuses demandes.
Sur la question de l’égalité des chances pour les femmes, la délégation a expliqué que le nouveau plan d’action 2020-2030 sur l’autonomisation des femmes, et plus particulièrement les femmes vivant avec un handicap, a été introduit. Ce plan d’action contient un programme spécifique pour les femmes handicapées, leur accès à l’emploi et l’offre de services gratuits pour la santé mentale.
Concernant l'accès à la justice, la délégation a précisé qu’en 2014 est entré en vigueur le nouveau code civil qui a renforcé les règles concernant la capacité juridique. Il inclut d’ailleurs pleinement tous les articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Autrement dit, chacun des aspects de la Convention concerne systématiquement une législation en vigueur en Hongrie. Les principes fondamentaux qui s’appliquent désormais sont ceux de la nécessité et de la proportionnalité ainsi que du respect du principe graduel. Le tribunal statue au cas par cas car il peut y avoir différents degrés sur la compréhension de la faculté juridique.
S'agissant de la protection contre les abus, il existe aujourd’hui en Hongrie 20 centres d’accueil, dont 3 pour les enfants, et 8 foyers secrets pour protéger les victimes de violence familiale. En 2019, une nouvelle législation a été adoptée afin de renforcer le système d’aide aux victimes. D'ici 2025, un réseau national doit être mis en place pour les victimes de violences intrafamiliales, y compris les enfants.
Concernant les nombreuses préoccupations des experts relatives au tuteur, la délégation a indiqué que la personne concernée devait se soumettre à un processus de sélection stricte qui relève de diverses considérations. La mise sous tutelle fait l’objet d’une supervision. Le premier choix se porte systématiquement sur un parent proche, si ce dernier existe. Les réglementations en vigueur dans le nouveau code civil de 2014 font l'objet d’un contrôle rigoureux et un groupe a été nommé pour contrôler cette réglementation et vérifier que les tribunaux appliquent la loi. D’ailleurs la mise sous tutelle requiert également le principe du discernement et l’application de la proportionnalité. La délégation a ajouté que le nombre de personnes sous tutelle avait baissé, passant de 64 000 personnes en 2015 et 53 000 aujourd’hui. À cet égard, il a été indiqué que le nouveau code civil de 2014 ferait l’objet d’un réexamen prochainement, afin de voir notamment de quelle manière la législation peut réduire davantage le nombre de personnes sous tutelle.
La délégation a d’ailleurs précisé que l’avortement d’une personne handicapée ne peut avoir lieu qu’à la demande de la personne concernée et que si cette dernière n’a pas la capacité juridique ou qu’elle est limitée, des mesures de protection supplémentaire s’appliquent et le tuteur doit alors donner son consentement. La délégation a, par ailleurs, précisé qu'il n’existait pas en Hongrie de stérilisation forcée et que le problème identifié concernait un seul centre, qui fait actuellement l’objet d’une enquête.
Abordant les efforts menés en faveur de la désinstitutionnalisation, la délégation a réaffirmé que la Hongrie était particulièrement attachée à cette notion, puisque 300 services d’appui sont disponibles pour les 3000 hongrois qui disposent d’un domicile et 7 millions d’euros leur sont octroyés contre 3 millions auparavant. En 2011, le Gouvernement a adopté une procédure de remplacement et a donné la priorité aux maisons équipées afin d’aider les personnes handicapées à sortir des institutions. L’institutionnalisation est n héritage de l’ancien système, a redit le Secrétaire d'État, à l'époque où des milliers de personnes étaient placées. Le Gouvernement s’est engagé à démanteler ces centres grâce à l’octroi de fonds européens. La visite d’experts européens en 2019 a conclu que les systèmes d’aide à domicile étaient conformes et respectaient pleinement la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La délégation a insisté sur le fait qu’il était interdit pour les institutions spécialisées de disposer de lits-cages. Dans le cas où les institutions ne respectent pas les dispositions qui les concernent, le Gouvernement peut prendre des mesures. Le Secrétaire d’État, chef de la délégation, a indiqué qu’il procédait lui-même à des visites régulières les institutions du pays. Par ailleurs de nouvelles mesures ont été prises en 2019 pour protéger les mineurs handicapés, dont 70% vivent aujourd’hui dans des familles d’accueil, alors que par le pays, ils étaient 70% à être placés dans des institutions.
Répondant à plusieurs questions de suivi sur les logements équipés, la délégation a assuré que tout était fait pour aider les personnes handicapées à vivre une vie indépendante et qu’une évaluation des besoins dans les logements assistés était régulièrement effectuée afin de dresser une cartographie aussi complète que possible. Dans le passé, le système institutionnel accueillait des centaines de personnes handicapées. Toutefois, si le changement de mentalité d’une société prend du temps, la délégation a assuré que le pays n’avait pas rencontré les problèmes tels que décrits par les membres du Comité. Par ailleurs, les organisations qui représentent les intérêts des personnes handicapées soutiennent le processus.
La délégation a, par ailleurs, indiqué qu’il n’existait désormais qu’un seul centre d’accueil pour les demandeurs d’asile en Hongrie, situé à Nyirbator. Une partie de ce bâtiment peut accueillir des personnes à handicap moteur, même si ces dernières années, aucune personne ne s’y est présentée. Lorsque les personnes appartiennent à un groupe vulnérable, a précisé la délégation, la procédure d’asile est accélérée. Des sommes considérables ont été investies par le Gouvernement pour prendre en charge les réfugiés et financer les organisations non gouvernementales qui participent à ce processus. Plus de 8,4 millions d'euros ont été investis. D’ailleurs, la délégation a précisé qu'après la fermeture de la zone de transit, toutes les personnes ont été relogées et la Croix Rouge a procédé à l’évaluation de ces relogements. Alors qu’un certain nombre de critiques ont été formulées contre les zones de transit, la délégation a insisté sur le fait que ces dernières ont été fermées en mai 2020 et que quelque 50 ONG ont participé à la prise en charge des réfugiés. Actuellement, 42 ONG suivent les personnes réfugiées en provenance d’ Ukraine et s’assurent que les logements offerts répondent bien aux besoins, notamment ceux des personnes handicapées. La délégation a précisé qu’à ce jour, 3500 Ukrainiens ont été accueillis dans 95 lieux et qu’un centre de réception venait d’ouvrir pour les personnes handicapées.
Enfin, concernant le Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, la délégation hongroise a indiqué tenir compte de la Convention de l’OMS et respecter les dispositions du protocole facultatif. Une enquête est en cours sur cette question.
Conclusions
Le Secrétaire d’État hongrois, M. Fülöp a espéré avoir permis aux membres du Comité de mieux comprendre la situation en Hongrie grâce aux réponses substantielles apportées par la délégation. Il a estimé que l’on ne pouvait évaluer les efforts dans le domaine du handicap consentis par un pays qu’en tenant compte de son histoire et de ses caractéristiques uniques. Les progrès sont sans précédent. Il a remercié le Comité pour ce dialogue constructif qui lui permettra, a-t-il espéré, de rédiger des observations finales qui prennent en compte tous les critères apportés par la délégation.
Le Commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie, M. Kozma, a salué le dialogue fructueux avec le Comité et a noté le pas de géant fait par Hongrie pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention et qu’à ce titre, la nouvelle législation hongroise est absolument exemplaire, notamment s’agissant de son propre rôle de médiateur des droits de l’homme. Il a rappelé que son office était indépendant du Gouvernement et qu’il disposait d’un mandat large pour agir et protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Un membre du Comité a indiqué s’être rendu en 2019 en Hongrie. Dans les institutions qu’il avait visitées, il a vu des rangées de lits avec une simple couverture, aucune possibilité de disposer d’effets personnels, des personnes marchant « comme des zombies », des salles de bains sans portes pour garantir la vie privée. Il a exhorté la Hongrie à traduire la Convention et les conclusions d’enquêtes de façon précise et d’arrêter d’utiliser les fonds européens pour bâtir de petites institutions qui ont pour conséquence de déplacer les personnes d’une institution à une autre. Il a également recommandé à la délégation de penser en premier lieu aux personnes handicapées quand des plans et des décisions sont prises.
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