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Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre une session qui prévoit l'examen de rapports de la Hongrie, de la Jamaïque, du Mexique, de la Suisse et du Venezuela

Comptes rendus de séance

 

Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa vingt-sixième session, qui se tient à Genève jusqu'au 25 mars prochain. Certains membres du Comité et d'autres intervenants y participent par visioconférence.

L'ordre du jour et le programme de travail adoptés ce matin prévoient notamment l'examen des rapports de cinq pays : Hongrie, Jamaïque, Mexique, Suisse et Venezuela. La documentation sur les travaux du Comité est disponible sur la page internet consacrée à la session.

À l'ouverture de la séance, la Présidente du Comité, Mme Rosemary Kayess, a fait une déclaration a rappelé que le Comité s'était associé le 28 février dernier, à une déclaration commune des experts des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, exhortant la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin à son agression contre l'Ukraine et à cesser cette attaque militaire injustifiée et non provoquée. Ces experts expriment leur profonde consternation devant les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qui se sont déjà produites. La Présidente a par la suite rendu compte d'autres activités qu'elle a menées depuis la précédente session du Comité.

M. Orest Nowosad, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a également fait une déclaration liminaire en tant que Représentant du Secrétaire général. Ont également pris la parole des représentants des organisations suivantes : Fonds des Nations unies pour l'enfance; Organisation internationale du travail ; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; Organisation mondiale de la Santé ; Comité permanent d'experts sur l'assistance aux victimes et leur réintégration socioéconomique de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Par ailleurs, lecture a été donnée d'une déclaration de la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'homme des personnes déplacées.

Des représentants de plusieurs organisations de la société civile ont ensuite fait des déclarations concernant les questions qui intéressent les travaux du Comité.

Les séances publiques du Comité des droits des personnes handicapées au cours de la présente session peuvent être suivies sur la page de la diffusion vidéo des Nations Unies.

Le Comité entamera demain, à 10 heures, l'examen du rapport périodique de la Hongrie (CRPD/C/HUN/2-3) et, à 15 heures, celui de la Jamaïque (CRPD/C/JAM/1/Rev.1). Les comptes-rendus concernant l'examen de ces deux rapports seront publiés le jeudi 10 mars.

Déclaration sur la situation en Ukraine

MME ROSEMARY KAYESS, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a souligné que le Comité s'était associé à la déclaration faite le 28 février dernier par des experts des droits de l'homme de l'ONU qui ont exhorté la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin à son agression contre l'Ukraine et à cesser cette attaque militaire injustifiée et non provoquée. Ils se disent collectivement indignés et affligés par l'agression de la Fédération de Russie contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'usage de la force par un État contre un autre est fondamentalement inacceptable et porte atteinte au cœur même de l'objet et des buts de la Charte des Nations Unies.

Les experts des Nations Unies sont profondément préoccupés par la peur bien fondée qui envahit désormais la vie quotidienne de chacun en Ukraine et qui en a forcé beaucoup à fuir leur pays. Ils expriment leur profonde consternation devant les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qui se sont déjà produites. Ils demandent instamment à la Fédération de Russie de respecter et de respecter les principes du droit international, y compris les lois et coutumes de la guerre relatives à la protection des populations civiles, de mettre fin immédiatement et sans condition à ces hostilités et de rétablir la capacité de peuple ukrainien d'exercer tous ses droits fondamentaux sans ingérence militaire ou extérieure.

Déclarations d'ouverture

M. OREST NOWOSAD, Représentant du Secrétaire général et chef de section à la Division des mécanismes du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déploré qu'au cours de la période récente, le monde a été témoin d'énormes crises humanitaires et des droits de l'homme, ainsi que la mutiplication des conflits. Ainsi, en Afghanistan, la population est particulièrement confrontée à de graves violations des droits de l'homme, auxquelles s'ajoutent la famine et l'exclusion dans un contexte de politiques et de mesures contraires aux droits de l'homme. S'agissant de la situation en Ukraine, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a enregistré et confirmé 752 victimes civiles - dont 227 tués, parmi lesquels 15 enfants - et au moins 525 personnes blessées, dont 28 enfants. Lors du débat d'urgence qui s'est tenu au Conseil des droits de l'homme la semaine dernière, la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, a fait état de plusieurs violations des droits de l'homme, notamment des attaques aveugles contre les civils, les femmes enceintes, les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, contraintes de se rassembler dans des abris souterrains et des stations de métro.

M. Nowosad a souligné que l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées demande aux États parties d'assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risques, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. Au cours de la précédente session du Comité, un projet de lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, incluant les situations d'urgence, a été adopté. Ce processus - qui implique la participation des personnes en situation de handicap en tant que titulaires de droits au titre de la Convention - est plus pertinent que jamais alors que nous évoluons dans des situations de risque où les urgences humanitaires continuent de se répandre.

Le représentant du Haut-Commissariat a rappelé que la soixante-seizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté la résolution 76/154 intitulée «Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s'y rapportant : participation» a été adoptée. Cette résolution exhorte les États membres à prendre toutes les mesures afin de lutter contre les discriminations à l'égard des femmes et des filles handicapées et de leur permettre de jouir de leur libertés fondamentales, telles que choisir leur lieu de résidence, accéder aux programmes de vaccination ou participer à la vie politique et publique.

Le Sommet mondial des personnes handicapées s'est tenu les 16 et 17 février dernier, a poursuivi M. Nowosad. Au cours de cette session, les participants ont réitéré leurs engagements en vue d'accélérer l'inclusion du handicap et d'apporter des changements significatifs aux personnes handicapées. Les acteurs ont également réaffirmé leur engagement à rendre l'action humanitaire totalement inclusive et accessible.

M. Nowosad a rappelé l'importance de la question de l'accès au travail et à l'emploi et la discussion générale qui s'est tenue à cette occasion en mars 2021 ; ainsi que les deux conférences sur ces questions qui auront lieu cette année. Tout d'abord, la conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées se tiendra du 14 au 16 juin 2022. Nous prenons note des contributions déjà apportées par le Comité pour définir le thème principal et les sous-thèmes de cette conférence. Ensuite, le forum politique de haut niveau sur le développement durable qui se tiendra en juillet 2022 constitue une étape importante en vue de la réalisation du Programme 2030 pour le développement durable.

MME ROSEMARY KAYESS, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a rendu compte des différentes activités auxquelles elle a participé, notamment à l'occasion de la soixante-seizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies et son interaction avec sa troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle). Au cours du dialogue interactif, les États membres ont soulevé de nombreuses questions, notamment s'agissant de la situation des filles handicapées et l'approche intersectionnelle des personnes handicapées en période de pandémie ou d'urgence humanitaire. Mme Kayess a ensuite salué la présence de M. Abdelmajid Makni, du Maroc, nouvellement élu comme membre du Comité, suite au décès de Mme Soumia Amrani.

Déclarations d'institutions des Nations Unies

MME ANNE GRANDJEAN (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) a précisé qu'en novembre 2021, l'Unicef avait publié un rapport mondial basé sur les données d'une cinquantaine de pays. Ce rapport, qui prend en compte 60 indicateurs liés à la population handicapée, estimait à environ 240 millions le nombre d'enfants handicapés sur la planète, soit un enfant sur dix. Au cours de la Journée internationale des personnes handicapées, l'Unicef a organisé 12 événements parallèles qui ont réuni plus de 1500 participants autour de thématiques telles que la stigmatisation, la discrimination, les urgences humanitaires, ou encore l'éducation inclusive, la protection sociale, la santé. La nouvelle directrice de l'Unicef a, au cours du Sommet mondial du handicap, annoncé 48 nouveaux engagements et sous-engagements de l'Organisation pour la période 2022-2025. L'Unicef prépare une politique et une stratégie d'inclusion des personnes handicapées pour la période 2022-2030 afin de guider son travail - tant dans ses programmes que dans ses opérations - sur l'inclusion des personnes handicapées.

M. STEFAN TROMEL (Organisation Internationale du Travail (OIT) a repris à son compte la déclaration présentée par la présidente du Comité en début de séance et exhorté la Fédération de Russie à cesser ses opérations militaires en Ukraine. L'OIT a récemment formulé un certain nombre d'engagements, notamment de transversaliser la question du handicap dans ces travaux. L'organisation a formé un engagement concernant l'emploi des personnes handicapées et souligné toutes les opportunités que cela produirait si les parties prenantes à la Convention œuvraient de concert. Il a également mis l'accent sur l'attention particulière portée par l'OIT aux personnes en situation de handicap employées dans le secteur de l'économie informelle.

Dans une déclaration dont lecture a été donnée en son nom, MME CECILA JIMENEZ-DAMARY, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a indiqué que dans l'optique de son mandat, la question des personnes handicapées constituait une question importante dans le contexte des déplacements internes, et plus particulièrement des déplacements de force. L'Organisation mondiale de la Santé estime à 6,8 millions le nombre de personnes handicapées vivant dans des situations de déplacement causées par les conflits armés et la violence. Tandis que des millions d'autres sont déplacées suites aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques. Le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale au Conseil des droits de l'homme en 2020 portait sur «les personnes handicapées dans les situations de déplacement interne» (A/HRC/44/41). Ce rapport recommande des actions pour assurer la protection, l'assistance des personnes handicapées dans les situations de déplacement. Elles doivent pouvoir bénéficier de leurs droits et participer au processus de prise de décision, faire partie de la solution et leur permettre de participer à la gestion de leur vie. Trop souvent, les personnes handicapées déplacées rencontrent des obstacles physiques, environnementaux ou encore sociétaux liés à l'accès à l'information, à l'aide humanitaire, y compris à la recherche de solutions durables.

M. RICARDO PLA CORDERO (Haut-Commissariat aux réfugiés) a indiqué que 12 millions de personnes handicapées faisaient partie des 82,4 millions de personnes déplacées. Ces chiffres vont augmenter de façon spectaculaire suite à la situation que nous traversons actuellement en Europe, mais également du fait des conflits en cours qui se poursuivent. Le HCR appelle à une identification rapide des personnes handicapées dans les situations de crise de conflit et encourage les bureaux nationaux à recueillir des données ventilées par âge, sexe et handicap. Par ailleurs, les personnes handicapées se heurtent encore trop souvent à des obstacles pour accéder à la protection et à l'assistance. Le HCR œuvre pour lever ces barrières dans tous les programmes qu'il met en place. Les abris, les installations d'hébergement et les informations doivent être rendus accessibles aux demandeurs d'asile et aux réfugiés présentant divers handicaps, âges et sexes, en reconnaissant que les femmes et les jeunes filles handicapées sont souvent confrontées à des risques et des obstacles supplémentaires. Pour atteindre ces résultats, il faut renforcer les capacités, identifier activement les personnes handicapées. Enfin, le HCR attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés handicapés aient un accès adéquat aux services de base, notamment aux services de santé et de santé mentale.

MME VIVIAN ALT (Organisation internationale pour les migrations) a souligné que le travail des organisations axées sur la migration n'a jamais été aussi important. Au cours de l'année écoulée, nous avons assisté à de nombreuses crises, notamment la pandémie de COVID-19, les tensions croissantes en Éthiopie, en Afghanistan ou encore en Ukraine. Dans de telles situations, les personnes handicapées sont celles qui finissent par être le plus affectées de manière disproportionnée et négative. Cela rend le travail de l'OIM sur l'inclusion des personnes handicapées plus important que jamais. Malgré la crise sanitaire, l'OIM a enregistré de nombreux progrès en 2021 dans son travail d'intégration des personnes handicapées. Tout d'abord un protocole d'accord a été finalisé avec une organisation non gouvernementale travaillant sur l'inclusion du handicap dans de nombreux pays. L'OIM a également lancé un cours d'apprentissage en ligne sur l'inclusion du handicap. Il s'agit d'une étape importante dans le renforcement des capacités et pour faire respecter les droits des personnes handicapées. L'OIM prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes handicapées sont engagées et travaillent. La dernière réalisation importante a été l'élaboration d'une feuille de route sur l'intégration des personnes handicapées et pour garantir leur participation dans les initiatives locales.

M. KALOYAN KAMENOV (Organisation mondiale de la Santé) a souligné que l'inclusion des personnes handicapées dans le secteur de la santé était une priorité. Il a, à cet égard, plaidé en faveur d'une meilleure qualité de soins pour les personnes handicapées et indiqué que l'OMS avait pour mandat de poursuivre ce travail dans le secteur de la santé et de mettre en œuvre des actions spécifiques pour y parvenir. Le Sommet mondial des personnes handicapées qui s'est déroulé en février dernier a permis de formuler un certain nombre d'engagements, notamment en faveur d'une meilleure inclusion des personnes handicapées. Un rapport mondial sur de meilleures normes est actuellement en cours de rédaction et devrait être lancé en 2022. Il est important que l'OMS et le Comité des droits des personnes handicapées poursuivent leurs travaux et aient un discours partagé dans les années à venir, afin que les messages relayés auprès États parties soient cohérents.

M. FIROZ ALIZADA, (Comité permanent d'experts sur l'assistance aux victimes et leur réintégration socioéconomique de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel) a jugé important de poursuivre la coopération entre le Comité des droits des personnes handicapées et son propre comité afin de faire avancer l'objectif commun. Il a rappelé que 164 États sont parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et que le Comité adoptait depuis longtemps une approche non discriminatoire fondée sur les droits. Le Plan d'action d'Oslo 2022-2024, feuille de route pour la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, réitère l'engagement des États parties à répondre et protéger les droits des personnes handicapées, y compris les survivants de mines. Il s'agit notamment d'assurer l'inclusion des personnes handicapées, y compris les survivants des mines, et l'organisation de leurs représentants dans la planification et le suivi des plans d'atténuation et de réponse à ces crises. M. Alizada a par ailleurs souligné qu'en 2022, son comité organiserait une réunion d'experts en matière d'assistance aux victimes en marge de la vingtième réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra en novembre.

Société civile

International Disability Alliance a exhorté la Fédération de Russie à mettre fin à ses actions militaires et à respecter ses obligations au regard du droit international humanitaire, en particulier de l'article 11 en vue de garantir la protection des personnes handicapées et leur sécurité en Ukraine. S'il a salué les efforts du Comité pour mener à bien cette session en format hybride, il a cependant regretté les retards dans la prise de décision, suivis de délais très courts dans la préparation et la participation aux travaux. Le moment est venu pour le Comité d'envisager l'adoption d'un calendrier fixe coordonné avec les autres organes conventionnels et de s'attaquer à l'impact négatif de la pandémie sur ses travaux. Nous sommes impatients de connaître les plans du Haut-Commissariat pour aider le Comité à récupérer le temps perdu, notamment celui de la session annulée en mars 2020, ainsi que les mesures d'urgence supplémentaires pour traiter l'arriéré actuel des examens des États. Nous soulignons également la nécessité de s'assurer qu'il y ait toujours un temps officiel pour l'interprétation internationale des signes et les sous-titrages afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir suivre les travaux en ligne. Depuis la pandémie, le comité n'a examiné que 3 États, a-t-il regretté.

Nous pensons que le Comité doit augmenter son rythme de travail spécifique par pays.

Women Enabled International a indiqué que cette organisation travaillait à la promotion des droits de l'homme en lien avec le genre et le handicap dans le monde entier. Elle a salué la possibilité de pouvoir mettre en lumière des questions importantes, notamment l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes handicapées et plus précisément les femmes et les filles. À cet égard, son organisation, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et huit partenaires régionaux et nationaux, a organisé une étude globale sur l'impact de la pandémie sur les personnes handicapées et constaté qu'elles étaient confrontées à des obstacles accrus dans l'accès aux soins de santé, y compris les soins sexuels et reproductifs ; qu'elles étaient confrontées à un risque plus élevé de violence sexiste ; et des obstacles accrus en ce qui concerne les droits connexes, plus particulièrement l'aide aux personnes handicapées, l'éducation et le travail. Ainsi, nous avons créé cinq outils pour s'assurer que les réponses à cette crise et aux crises futures tiennent compte du genre et du handicap. Par ailleurs, les personnes handicapées et plus particulièrement les femmes et les minorités de genre sont encore trop souvent isolées ou n'ont pas accès aux événements organisés sur la question du handicap. Elles ont du mal à participer car les plateformes ne sont pas toujours adaptées. Ainsi, l'oratrice a estimé que les personnes en situation de handicap, notamment les femmes, les filles et les minorités doivent être parties prenantes des panels et des événements au cours desquels leurs droits sont discutés.

Global Coalition on Deinstitutionalization a indiqué que l'organisation faisait partie d'une coalition sur la désinstitutionalisation des personnes handicapées. Elle a mis l'accent sur l'importance du projet de ligne directrice sur la désinstitutionnalisation en cours par le Comité des droits des personnes handicapées. Elle a rappelé la nécessité pour le Comité de publier un document pratique en vue de fermer les institutions spécialisées. La tragédie en Ukraine aura un impact important sur les personnes en situation de handicap, notamment celles qui vivent en institution. Il y a bien entendu un danger de négligence pour ces personnes mais surtout d'abandon tandis que la population civile est en train de fuir. Nous avons besoin de lignes directrices pratiques pour fermer les institutions et c'est pourquoi nous avons besoin d'un projet de désinstitutionnalisation.

Réseau européen pour la vie autonome promeut le droit des personnes handicapées à vivre dans la société. L'organisation a fait part de sa préoccupation s'agissant de l'argent versé par les États aux institutions, tandis que les personnes handicapées européennes sont en mesure de vivre de manière totalement indépendante. Elle a jugé regrettable que les fonds européens soient investis pour construire davantage d'institutions plutôt que de promouvoir le droit à une vie indépendante. Dans une grande mesure, les financements européens ne visent pas à soutenir une vie indépendante pour les personnes handicapées mais plutôt à soutenir les institutions. Elle a également fait part de son inquiétude sur la récente situation en Ukraine, notamment pour les personnes handicapées placées dans des institutions et qui ne sont pas en mesure de fuir.

Validity Foundation , a estimé que les personnes handicapées étaient celles qui avaient payé le plus lourd tribut au cours de la pandémie et que les effets des politiques discriminatoires à leur encontre n'étaient pas terminés. À Budapest, nous voyons ces derniers jours l'impact du conflit en Ukraine et nous sommes particulièrement touchés de constater à quel point la solidarité est grande. Beaucoup de personnes ont volontairement ouvert leur domicile et accueilli les réfugiés. Il a, par ailleurs, indiqué que les personnes handicapées ont le droit de vivre librement, aussi bien en temps de paix qu'en temps de conflit.

La Coalition interaméricaine pour la désinstitutionnalisation des personnes handicapées , de création récente, est composée de 27 organisations membres qui défendent les droits des personnes handicapées. Ce sont toutes des organisations de la société civile. Nous savons que la réalité dans nos pays est particulièrement compliquée, même si nous avons pu noter certains progrès. Toutefois, la situation des personnes handicapées institutionnalisées n'a pas ou peu changé et leurs droits restent bafoués. Il a estimé qu'il était urgent d'adopter des plans pour sortir les personnes des institutions et de mettre en place des programmes visant à faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. La pandémie a aggravé la situation des personnes dans les institutions et il s'agit d'une situation de double enfermement. Le collectif a pour objectif de garantir la vie indépendante des personnes handicapées et l'exercice de leurs droits en insistant sur les enfants et la perspective de genre. La Coalition plaide en faveur de l'adoption de politiques publiques qui permettent le processus de désinstitutionnalisation.

Le Forum européen des personnes handicapées s'est présenté comme une organisation indépendante de personnes handicapées qui militent en faveur des milliers d'européens en situation de handicap. Elle salue la mise en place du groupe de travail sur les femmes et jeunes filles en situation de handicap, qui continuent à être marginalisées. Elle a souhaité que le Comité porte une attention particulière aux menaces et aux défis auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Enfin, la guerre en Ukraine est une source de préoccupation et l'organisation demande au Comité de publier une déclaration écrite sur la situation des personnes handicapées en Ukraine.

Le Comité español de representantes de personas con discapacidad a mis l'accent sur la nécessité d'accueillir les réfugiés handicapés suite à l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Nous souhaitons également mettre l'accent sur les revendications des femmes et des jeunes filles en situation de handicap. Ce Comité a réalisé des progrès substantiels concernant sa cohésion et son unité interne afin de mieux s'acquitter de son rôle et de devenir un interlocuteur en Espagne sur les questions relatives aux personnes handicapées.

Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry a estimé qu'il était important pour le Comité de se doter d'un calendrier strict et de traduire les rapports afin de permettre ensuite aux organisations de la société civile d'exploiter ces documents et de les traduire à leur tour dans d'autres langues.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

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