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À l’occasion de son premier dialogue avec le Nigéria, le Comité contre la torture traite particulièrement des questions relatives aux conditions de détention

Meeting Summaries

 

Au Nigéria, le taux de surpopulation carcérale atteint 147%, la cause première en étant le recours excessif à la détention provisoire : 72% de la population carcérale se compose en effet de détenus en attente de jugement, souvent depuis des années. Quant aux conditions matérielles de détention, elles sont caractérisées notamment par le manque d'eau potable et des installations d'égout inadéquates, a-t-il été souligné à l’occasion du premier dialogue que le Comité contre la torture a eu – hier matin et cet après-midi – avec une délégation du Nigéria concernant l’application par le pays des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Durant ce dialogue, qui s’est déroulé en l’absence de tout rapport initial du pays, il a été rappelé que le Comité voulait toujours trouver, avec les États parties à la Convention, des moyens d’améliorer le sort des personnes détenues. Il a par ailleurs été relevé que les organisations de la société civile signalent depuis des années l'utilisation généralisée de la torture par les agences de sécurité et d'application de la loi au Nigéria. L’ordonnance régissant l’utilisation d’armes à feu par les agents de police (Force Order 237) favorise le recours à la torture et à d'autres mauvais traitements au Nigéria, a estimé à cet égard un expert du Comité. Des informations ont été demandées s’agissant des résultats des travaux des commissions chargées d’enquêter sur les allégations de violations des droits humains par la police nigériane, y compris la Special Anti-Robbery Squad (SARS).

Par ailleurs, a ajouté un expert, le Comité a été informé que les services de sécurité ont utilisé une force excessive dans la poursuite de suspects de Boko Haram, entraînant parfois des arrestations arbitraires, des détentions, voire des actes de torture.

Plus généralement, la question se pose de savoir si la loi contre la torture est applicable directement sur l’ensemble du territoire et si la Convention peut être invoquée devant les tribunaux au Nigéria, a-t-il été souligné. Sur ce point, la délégation nigériane a indiqué que la loi contre la torture s’applique dans les 36 États fédérés. Le Procureur général est en train de préparer des règlements destinés à uniformiser l’application de la loi, a-t-elle précisé.

Dans une déclaration liminaire, M. M.B. Abubakar, Directeur des poursuites publiques au Ministère fédéral de la justice du Nigéria, a d’abord tenu à affirmer l'engagement de son pays à l'égard des travaux du Comité. Il a ensuite fait savoir que le Comité national contre la torture avait été créé en 2009 en tant que mécanisme national de prévention de la torture, conformément à l'obligation imposée par la ratification du Protocole facultatif à la Convention. La Constitution du Nigéria de 1999 interdit la torture et toute forme de traitement inhumain et dégradant, a-t-il par ailleurs souligné.

Le Gouvernement a entrepris une réforme globale du système de justice pénale, a poursuivi M. Abubakar. La nouvelle législation répond aux préoccupations relatives aux droits de l’homme s’agissant de la situation des personnes placées en détention, a-t-il assuré. En outre, la révision de la loi sur la police met l'accent sur le professionnalisme de la police et sur son respect de l’état de droit dans l'accomplissement de son mandat, a-t-il indiqué.

M. Abubakar a d’autre part indiqué que le Gouvernement nigérian avait récemment créé un groupe d'enquête judiciaire chargé d'enquêter sur le niveau de respect par les forces armées de leurs règles d'engagement, non seulement dans les zones d'insurrection mais aussi dans toutes les parties du pays où l'armée nigériane opère.

Outre M. Abubakar, la délégation nigériane était également composée de M. Olawale Fapohunda, Vice-Président du Comité national contre la torture.

À la fin du dialogue, M. Claude Heller, Président du Comité contre la torture, a souligné que l’objectif du Comité n’était pas de juger le Nigéria, mais de l’aider à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention.

 

Le Comité achèvera demain après-midi, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de la Lituanie.

 

Examen du Nigéria

Déclaration d’ouverture

Le chef de la délégation nigériane, M. M.B. ABUBAKAR, Directeur des poursuites publiques au Ministère fédéral de la justice du Nigéria, a d’abord tenu à affirmer l'engagement de son pays à l'égard des travaux du Comité et a félicité le Comité pour sa lutte sans relâche contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ayant ratifié la Convention le 28 juin 2001, et conformément à ses obligations en tant qu’État partie, le Nigéria est engagé à présenter au Comité son rapport initial sur ses efforts contre la torture, a-t-il ajouté.

Le Nigéria, a fait savoir M. Abubakar, a créé en 2009 le Comité national contre la torture, en tant que mécanisme national de prévention (MNP) de la torture, conformément à l'obligation imposée par la ratification du Protocole facultatif à la Convention. La Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria joue également un rôle important dans l'aide aux victimes de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants. La Constitution du Nigéria de 1999 interdit la torture et toute forme de traitement inhumain et dégradant, a souligné le chef de la délégation.

En réponse aux préoccupations concernant l'état des centres correctionnels du Nigéria, M. Abubakar a indiqué que le Gouvernement avait entrepris une réforme globale du système de justice pénale et du cadre juridique des services correctionnels. La nouvelle législation répond aux préoccupations relatives aux droits de l’homme s’agissant de la situation des personnes placées en détention, a-t-il souligné. Cette réforme inclut notamment la promulgation de la loi sur l'administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act – ACJA), qui place les droits des personnes en conflit avec la loi au cœur du système de justice pénale. En outre, le Nigéria a récemment révisé la loi sur la police, qui met l'accent sur le professionnalisme de la police et sur son respect de l’état de droit dans l'accomplissement de son mandat, a indiqué le chef de la délégation.

Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réforme du système judiciaire dans les 36 États membres de la Fédération. La loi sur l'autonomie financière du pouvoir judiciaire, qui a été adoptée par la majorité des 36 États, donne des garanties supplémentaires pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire. En outre, la Commission nationale des droits de l'homme a modifié son fonctionnement pour pouvoir offrir rapidement des recours aux victimes de la torture, a souligné M. Abubakar.

Le Gouvernement reconnaît le rôle important des forces armées du Nigéria pour répondre aux préoccupations liées à l'insurrection et au terrorisme dans certaines parties du pays, a poursuivi M. Abubakar. Le Gouvernement reconnaît également qu'au cours des opérations militaires, des questions de violations des droits de l'homme peuvent surgir, a-t-il ajouté, avant de préciser que c'est pour cette raison que les forces armées organisent fréquemment des séminaires, des ateliers et des formations continues sur les règles d'engagement. Des « bureaux des droits de l'homme » ont également été créés au sein de l'armée, à l'échelle nationale, afin d’apporter une réponse immédiate aux plaintes des citoyens concernant d'éventuels excès du personnel militaire, a en outre souligné le chef de la délégation.

Le Gouvernement nigérian a récemment mis sur pied un groupe d'enquête judiciaire chargé d'enquêter sur le niveau de respect par les forces armées de leurs règles d'engagement, non seulement dans les zones d'insurrection mais aussi dans toutes les parties du pays où l'armée nigériane opère, a par ailleurs indiqué M. Abubakar.

Sur la question de la torture en général, le Gouvernement mise sur la prévention et, dans les cas où la torture se produit, fournit rapidement des mesures correctives, a conclu le chef de la délégation.

Questions et observations des membres du Comité

M. SÉBASTIEN TOUZÉ, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Nigéria, a d’abord précisé que le Comité, en l’absence de rapport présenté par le Nigéria, entendait nouer avec la délégation un dialogue constructif sur la base des informations dont il dispose et en tenant compte des rapports alternatifs qui lui ont été présentés par plusieurs acteurs de la société civile. Le Comité a également pu prendre connaissance de l’ensemble des observations finales des organes de traités qui ont eu la chance de recevoir un rapport du pays ainsi que les documents des rapporteurs spéciaux.

M. Touzé a ensuite relevé que, grâce à la promulgation de lois, le Gouvernement nigérian avait réalisé des progrès vers l'interdiction et la prévention des actes de torture commis par les agents de sécurité et les forces de l'ordre. De même, la Constitution crée un droit de ne pas être soumis à la torture, tandis que la loi contre la torture incrimine expressément les actes de torture perpétrés par des agents publics. M. Touzé a tout d’abord voulu savoir si la loi contre la torture était applicable directement sur l’ensemble du territoire et si la Convention pouvait être invoquée devant les tribunaux au Nigéria.

Autre progrès souligné par le corapporteur, la législation en vigueur au Nigéria donne au directeur d'un établissement pénitentiaire le pouvoir de refuser d'admettre toute personne amenée avec des blessures corporelles graves. Mais les suspects n'ont pas la possibilité d'informer le tribunal qu'ils ont été torturés, et l'obligation de veiller à ce qu'un avocat du suspect soit présent lors des aveux, et que ceux-ci soient enregistrés sur vidéo, n'est pas mis en œuvre dans la pratique, a relevé le corapporteur. Si la loi sur l'aide juridique oblige la police à informer les suspects de leur droit à des services juridiques dès leur arrestation, cette disposition est rarement respectée, a-t-il aussi regretté, faisant observer que la plupart des agents ne sont même pas au courant de l'existence de cette disposition de la loi. M. Touzé a en outre demandé pourquoi la détention par la police pouvait durer de plusieurs semaines à plusieurs mois.

M. Touzé a ensuite regretté qu’au lieu de réformer et de soutenir la police afin qu'elle puisse améliorer sa gestion de l'ordre public, le Gouvernement ait choisi de déployer l'armée. Cette militarisation de la police a entraîné d'innombrables homicides illégaux dans tout le pays, souvent perpétrés en toute impunité, a souligné le corapporteur.

Par ailleurs, plusieurs rapports ont accusé l'armée nigériane d'avoir recours à la torture dans ses efforts pour vaincre le groupe terroriste Boko Haram, a constaté M. Touzé. Il a été rapporté au Comité que les services de sécurité ont utilisé une force excessive dans la poursuite de suspects de Boko Haram, entraînant parfois des arrestations arbitraires, des détentions, voire des actes de torture. M. Touzé a demandé, à ce propos, des informations sur les activités du groupe d'enquête présidentiel chargé en 2017 d’évaluer le respect par les forces armées de leurs obligations en matière de droits de l'homme et de leurs règles d'engagement.

M. Touzé a par ailleurs relevé que dans le rapport qu’elle a publié à l’issue de sa visite effectuée au Nigéria à l’été 2019, Mme Agnès Callamard, alors Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avait fait état [au paragraphe 38 de son rapport] d’un incident, survenu le 14 mars 2014, au cours duquel des soldats ont tué au moins 640 détenus dans la caserne de Giwa : M. Touzé a demandé quelles suites judiciaires ces faits avaient eues.

M. Touzé a d’autre part constaté que l'enlèvement et le recrutement d'enfants étaient courants dans les zones contrôlées par Boko Haram dans le nord-est du Nigéria. Lorsque les enfants parviennent à échapper à Boko Haram, ils sont souvent victimes de détention illégale ou de passages à tabac et de torture dans des centres de détention informels de la Force opérationnelle conjointe militaire et civile nigériane (CJTF).

M. Touzé a ensuite déclaré que les organisations de la société civile nigérianes et internationales signalaient depuis des années l'utilisation généralisée de la torture par les agences de sécurité et d'application de la loi au Nigéria. Le corapporteur a estimé que l’ordonnance régissant l’utilisation d’armes à feu par les agents de police (Force Order 237) favorisait le recours à la torture et à d'autres mauvais traitements au Nigéria.

En outre, la Special Anti-Robbery Squad (SARS) – une unité dont, selon M. Touzé, il semble que la police ait perdu le contrôle – a soumis des détenus à des actes de torture, notamment des passages à tabac et des simulacres d'exécution, sans que les auteurs ne soient traduits en justice, a poursuivi le corapporteur, avant de relever que face aux protestations de la population, la SARS a été démantelée par le Gouvernement fédéral le 11 octobre dernier. M. Touzé a demandé quels avaient été les résultats des travaux des commissions d'enquête créées pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains perpétrées par la force de police nigériane et par la SARS.

D’autres observations de l’expert ont porté sur les conditions de détention. Il a d’abord constaté que le taux de surpopulation carcérale atteignait 147% au Nigéria. La cause première en est le recours excessif à la détention provisoire, 50 734 personnes étant détenues à ce titre. Autrement dit, 72% de la population carcérale se compose de détenus en attente de jugement, souvent depuis des années. Il faut à cet égard désengorger les prisons et respecter les droits des détenus, a insisté M. Touzé.

Quant aux conditions matérielles de détention, elles sont caractérisées par le manque d'eau potable, des installations d'égout inadéquates et la surpopulation, a ajouté le corapporteur. Il a pointé d’autres lacunes dans les services médicaux offerts aux détenus ainsi qu’un manque d’installations répondant aux besoins des femmes enceintes détenues. M. Touzé a en outre jugé très préoccupant que des suspects mineurs soient détenus avec des adultes, et parfois même des hommes avec des femmes.

Concernant la surveillance des lieux de détention, a poursuivi M. Touzé, plusieurs rapports alternatifs soulèvent la question du manque de financement et de l’absence d'indépendance juridique, opérationnelle et financière du mécanisme national de prévention, à savoir le Comité national contre la torture créé en 2009.

Enfin, a relevé l’expert, plusieurs États fédérés n'ont pas de lois spécifiques interdisant la violence sexuelle et sexiste, alors même que la violence domestique et le féminicide sont répandus et largement sous-déclarés dans tout le Nigéria.

Par la suite, M. Touzé a insisté, durant le dialogue, sur l’importance d’appliquer les lois qui ont été adoptées et de contrôler les pratiques policières et administratives. Il a recommandé au Nigéria de remédier au problème de la détention préventive, qui est le facteur principal de la surpopulation carcérale. Il a insisté sur le fait que le Comité voulait toujours trouver, avec les États parties à la Convention, des moyens d’améliorer le sort des personnes détenues.

M. Touzé a par ailleurs demandé s’il était possible de consulter le rapport de la commission d’enquête sur la répression d’une manifestation pacifique à Lagos le 20 octobre 2020.

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Nigéria, a relevé le caractère endémique de la violence fondée sur le genre – une violence imputable essentiellement à Boko Haram mais aussi, dans une moindre mesure, à des acteurs liés à l’État, a-t-elle souligné. D’année en année, le nombre des victimes ne fait qu’augmenter, a-t-elle insisté.

Mme Belmir a évoqué les centaines de jeunes filles enlevées par l’organisation terroriste [Boko Haram] dans des écoles ou dans des camps de réfugiés. Depuis 2017, a-t-elle relevé, l’État a organisé des procès successifs à huis clos, à l’issue desquels plusieurs centaines de suspects ont été élargis, faute de preuve, et plusieurs soumis à des mauvais traitements. Quant aux victimes des actes incriminés, elles vivent souvent dans des camps de réfugiés et ont beaucoup de peine à assurer le suivi de leur plainte.

Les auteurs de viols, de mariages forcés et d’autres violences liées au genre bénéficient souvent de l’impunité, a d’autre part regretté Mme Belmir.

La corapporteuse a aussi constaté que les conclusions de la commission d’enquête sur l’usage excessif de la force, les actes de torture et les violations des droits de l’homme commis par la SARS – la brigade spéciale de répression des vols – n’avaient pas été rendues publiques. À l’instar de M. Touzé, Mme Belmir s’est elle aussi enquise des résultats des travaux du groupe d'enquête présidentiel sur l’action de l’armée.

Enfin, Mme Belmir a relevé que, dans certains États qui appliquent la charia, les garanties juridiques relatives aux droits de l’enfant ne sont pas respectées s’agissant de la protection contre les châtiments corporels ou encore de l’âge de la majorité, certains mineurs de plus de 16 ans étant considérés comme des adultes.

Le Nigéria a manifesté son intention de mettre un terme aux violences, a remarqué la corapporteuse, avant de recommander à cet État de mettre beaucoup plus d’énergie pour ce faire et pour remédier à une situation très confuse.

D’autres experts membres du Comité ont recommandé que le Gouvernement prévoie, outre l’indemnisation des victimes de la torture, leur réadaptation.

La délégation a en outre été priée d’expliquer pourquoi le Nigéria s’était abstenu de voter sur les dernières résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à instaurer un moratoire mondial sur la peine capitale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Nigéria est partie, interdit la condamnation à mort d’un mineur, a-t-il été rappelé. Si la Convention n’interdit pas la peine de mort, le traitement subi par la personne à qui la peine de mort est infligée entre dans le champ d’examen du Comité, ont rappelé plusieurs experts.

Un expert a constaté un manque de données officielles sur le nombre de décès en garde à vue. Il a demandé si des enquêtes étaient diligentées sur ces décès.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que la réforme de son système de justice pénale était rendue plus difficile par le fait que le pays est composé de 36 États fédérés, ce qui rend nécessaire la prise en compte d’intérêts politiques divergents et de particularités linguistiques et religieuses. Néanmoins, le Gouvernement a lancé une réforme de la justice pénale au niveau fédéral qui répondra aux attentes du Comité, a assuré la délégation. Cette réforme porte sur plusieurs aspects, notamment sur la protection des victimes d’infractions pénales et leur droit à réparation. Chacun des États (fédérés) a été invité à promulguer la même loi à son échelle, a précisé la délégation.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures concernant les prisons – une question qui avait été laissée de côté depuis plusieurs années, a poursuivi la délégation. Ainsi, la loi sur les prisons signée en 2020 se démarque radicalement de la situation antérieure : aujourd’hui, la dimension punitive passe au second plan et les détenus sont au cœur des priorités, a-t-elle précisé. Si beaucoup de prisons sont désuètes, la construction de nouveaux bâtiments a commencé depuis six ans, en même temps que la rénovation de certains établissements, a-t-elle ajouté.

D’autres initiatives portent sur le désengorgement des établissements carcéraux, ce qui a entraîné une diminution considérable du nombre de personnes en détention préventive au niveau des États. Le président de la Cour suprême de chaque État est autorisé à prononcer des commutations de peines en faveur des personnes en attente d’une exécution capitale, de même qu’à remettre en liberté immédiatement des personnes détenues de manière illégale.

Le Gouvernement travaille en parallèle à la formation du personnel carcéral, de même qu’à l’amélioration de ses conditions de travail et salariales, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite précisé qu’étant donné que le Nigéria est un État fédéral, l’inspection des lieux de détention est effectuée par des institutions à la fois locales et fédérales. La délégation a ajouté qu’elle fournirait par écrit des renseignements sur la construction de nouvelles prisons et la rénovation de locaux vétustes.

Le Gouvernement a créé un département chargé de la réforme des institutions pénales et des conditions de détention, dont l’un des objectifs, outre les inspections des lieux de détention, est de remédier à la surpopulation carcérale, a par la suite souligné la délégation. Ce département est autorisé pour ce faire à procéder à l’élargissement de certains détenus, selon des critères établis, de même qu’à recommander l’octroi de grâces présidentielles ou encore des réductions de peines. Près de 12 000 détenus ont ainsi été libérés depuis 2017, y compris des mineurs. Dix détenus condamnés à mort ont vu leur peine commuée.

La délégation a d’autre part assuré que les hommes et les femmes n’étaient pas détenus dans les mêmes lieux.

Le Gouvernement, préoccupé par le taux élevé de mortalité parmi les femmes détenues enceintes, a pris des mesures pour rapprocher ces femmes des services de soins de santé primaires.

Le débat sur la légalisation de l’avortement se poursuit dans les 36 États fédérés, a par ailleurs fait savoir la délégation.

D’autres réformes ont été lancées pour encadrer le fonctionnement de la police, a indiqué la délégation. Il a fallu parvenir à un consensus entre tous les États fédérés pour adopter une loi unique dans ce domaine, ce qui a été fait en 2020, a-t-elle fait valoir. La loi met notamment l’accent sur la mission de protection de la police et sur la coopération entre les policiers et la population. Le Gouvernement veille aussi à ce que la police puisse faire son travail dans de meilleures conditions matérielles.

Les commissions chargées de faire la lumière sur les agissements de la SARS travaillent à l’échelle de tout le pays sous la direction du Vice-Président fédéral, a précisé la délégation. De nombreuses réunions ont été organisées, l’une des dernières en date ayant porté sur les indemnisations à verser aux victimes. Des mécanismes d’indemnisation seront donc créés à l’intention des victimes.

La délégation a par ailleurs souligné que les autorités fédérales et celles des États fédérés avaient pour objectif de traduire rapidement devant un système judiciaire indépendant toute personne ayant enfreint la loi. Le Gouvernement, conscient du problème de la lenteur de la justice, met tout en œuvre pour y remédier, a assuré la délégation.

Le Ministère (fédéral) de la justice a récemment créé une unité spécialisée dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, a ensuite fait savoir la délégation. De nombreux États sont en train de réformer leur propre justice pénale pour mieux sanctionner cette violence, a-t-elle ajouté. Certaines pratiques sont difficiles à interdire et exigent d’importants efforts de sensibilisation du public, a également souligné la délégation.

La loi contre la torture s’applique dans les 36 États fédérés, a fait valoir la délégation. Le Procureur général est en train de préparer des règlements destinés à uniformiser l’application de la loi, a-t-elle précisé.

Les aveux obtenus par la torture ne sont pas admis, a ensuite indiqué la délégation.

Le Gouvernement n’entend pas nier la gravité des actes de torture qui peuvent se produire, actes dont il a pour objectif de prévenir la commission, a déclaré la délégation. Elle a mis l’accent sur la volonté du Gouvernement de mettre à jour les lois et règlements concernant la prévention et la répression de la torture.

La loi nigériane autorise la peine de mort, a d’autre part rappelé la délégation. En 2003, a-t-elle ajouté, le Gouvernement nigérian a créé un groupe de travail chargé de réfléchir au maintien ou non de cette peine. Ce groupe de travail a recommandé d’imposer un moratoire jusqu’à la révision du régime actuellement appliqué – recommandation qui est suivie par les autorités. La délégation a indiqué qu’elle communiquerait par écrit les informations relatives au nombre de personnes se trouvant dans le « couloir de la mort » et au nombre de grâces prononcées [en faveur de personnes condamnées à mort].

Les forces armées participent en ce moment à des opérations militaires contre des mouvements insurgés et contre des terroristes, a en outre expliqué la délégation. Vu la gravité des actes commis par les terroristes, a-t-elle poursuivi, l’armée, la police et d’autres forces de sécurité mènent des actions communes. La commission nationale des droits de l’homme organise des formations sur le respect des droits de l’homme, destinées aux membres de forces armées. Il n’y a pas de politique officielle du Gouvernement autorisant les forces armées à recruter des mineurs, a par ailleurs assuré la délégation.

Quant au rapport sur les événements du 20 octobre 2020 à Lagos, il a « fuité » dans la presse et n’est pas un document reflétant officiellement la position de la commission d’enquête, a affirmé la délégation.

Enfin, la délégation a indiqué que le Gouvernement nigérian était conscient que les interventions proposées contre la torture et dans le système de justice pénale doivent se faire avec la société civile et ses acteurs.

Remarques de conclusion

M. CLAUDE HELLER, Président du Comité contre la torture, a remercié la délégation et a exprimé l’espoir que le dialogue qui s’est noué durant ces deux jours constituerait un point de départ dans la collaboration du Nigéria avec le Comité. Le Comité, en formulant ses observations finales, sélectionnera un certain nombre de recommandations prioritaires auxquelles le Nigéria sera appelé à répondre par écrit dans un délai d’un an. L’objectif du Comité n’est pas de juger le Nigéria, mais de l’aider à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, a souligné M. Heller.

M. ABUBAKAR a remercié les membres du Comité qui ont écouté sa délégation et a renouvelé l’engagement de son pays envers les idéaux de la Convention et le travail du Comité.

 

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CAT21.010F