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La Lituanie se rapproche d’une pleine conformité aux dispositions de la Convention, souligne un membre du Comité contre la torture à l’issue de l’examen du rapport du pays

Meeting Summaries

 

Les questions relatives à la crise migratoire actuelle à la frontière du pays, à la santé mentale, aux violences domestiques et au traitement des détenus ont été particulièrement débattues, hier matin et cet après-midi, lors de l’examen par le Comité contre la torture du rapport présenté par la Lituanie en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

La Lituanie se rapproche d’une pleine conformité aux dispositions de la Convention contre la torture, même si des progrès peuvent encore être réalisés dans certains domaines, notamment pour ce qui est de la ratification de la Convention d’Istanbul [sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique] ou encore de la reconnaissance de la compétence du Comité en vertu des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, a déclaré un membre du Comité à l’issue du débat.

Après avoir souligné qu’en cas de crise, quelle qu’elle soit, la protection des droits de l’homme est mise à l’épreuve, un autre expert s’est quant à lui réjoui des réponses apportées par la Lituanie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment dans le domaine de la santé mentale. Pour ce qui est de la crise [migratoire] à la frontière, il en va de même, a-t-il ajouté. Les valeurs de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme sont chéries par la Lituanie et orientent les efforts consentis par le pays pour surmonter les difficultés, a déclaré cet expert.

Présentant en début de dialogue le rapport de son pays, M. Elanas Jablonskas, Vice-Ministre de la justice de la Lituanie, a notamment indiqué que la torture est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et qu’aucun délai de prescription ne s’applique à ce crime.

Comme chacun sait, a poursuivi le Vice-Ministre, « depuis la fin du mois de juin 2021, notre pays fait face à une attaque hybride à grande échelle organisée par le régime bélarussien en représailles de notre fort soutien au peuple bélarussien luttant pour la liberté et en réponse aux sanctions de l’Union européenne imposées à cause des graves violations des droits de l’homme au Bélarus ». Jusqu’à présent, plus de 4000 migrants irréguliers ont été détenus pour franchissement illégal de la frontière depuis le Bélarus, a-t-il indiqué. En réponse à ce massif afflux migratoire organisé et à la situation extrême ainsi créée, le Mécanisme de protection civile de l’Union européenne a été activé en juillet 2021, a-t-il rappelé. En outre, a-t-il ajouté, un certain nombre d’amendements législatifs ont été apportés à la Loi sur le statut juridique des étrangers ; plusieurs changements qui en découlent sont liés, entre autres, à la restriction de mouvement des demandeurs d’asile, tout en maintenant soigneusement le respect des droits de l’homme fondamentaux et en garantissant le droit de demander asile conformément aux normes internationales.

Étant donné le point critique qu’a récemment atteint la situation du point de vue de la sécurité du pays, a expliqué le Vice-Ministre, un état d’urgence temporaire a été décrété par le Parlement lituanien le 10 novembre dernier dans la zone frontière et dans une bande adjacente de 5km de large à l’intérieur du territoire. Dans ce contexte, « je dois souligner et vous assurer qu’en dépit de ces mesures réglementaires, les restrictions sur les droits de l’homme ne sont imposées que dans la stricte mesure du nécessaire », a-t-il affirmé.

S’agissant du traitement des détenus, M. Jablonskas a notamment fait valoir que le développement de la pratique judiciaire consistant à n’imposer la détention qu’en mesure de dernier recours et l’application effective de mesures alternatives avaient contribué à réduire encore le nombre de personnes détenues en Lituanie. Le Vice-Ministre a par ailleurs rappelé que le 1er mai 2019, une refonte de la Loi sur les soins de santé mentale était entrée en vigueur, qui vise avant tout à protéger les droits des patients hospitalisés sans leur consentement. Il a en outre fait état d’un projet de loi soumis au Parlement et devant entrer en vigueur en 2023, qui prévoit l’introduction d’une ordonnance de protection contre la violence domestique ainsi qu’une assistance plus effective en faveur des victimes.

La délégation lituanienne était également composée de représentants des Ministères de l’intérieur, de la sécurité sociale et du travail, de la santé, de la justice, ainsi que des affaires étrangères. Elle comprenait également des représentants du Bureau du Procureur général et du Service des garde- frontières de l’État.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur la Lituanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le vendredi 3 décembre prochain.

 

Mardi prochain, 23 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Serbie.

 

Examen du rapport de la Lituanie

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de la Lituanie (CAT/C/LTU/4), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ELANAS JABLONSKAS, Vice-Ministre de la justice de la Lituanie, a souligné que la Lituanie condamne sans équivoque la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, a-t-il ajouté, le pays a développé un solide cadre réglementaire et institutionnel au niveau national. Il a ensuite apporté au Comité les informations les plus récentes concernant les progrès et les développements intervenus en Lituanie depuis la soumission du rapport en 2018.

S’agissant des questions pénales, M. Jablonskas a ainsi indiqué que la torture est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et qu’aucun délai de prescription ne s’applique à ce crime. En outre, a poursuivi M. Jablonskas, a été introduite la possibilité de transformer une peine d’emprisonnement à vie en une peine d’emprisonnement plus clémente , après que la personne condamnée aura effectué vingt ans de sa peine.

« Comme chacun sait, depuis la fin du mois de juin 2021, notre pays fait face à une attaque hybride à grande échelle organisée par le régime bélarussien en représailles de notre fort soutien au peuple bélarussien luttant pour la liberté et en réponse aux sanctions de l’Union européenne imposées à cause des graves violations des droits de l’homme au Bélarus », a ensuite déclaré le Vice-Ministre de la justice de la Lituanie. Le régime bélarussien utilise imprudemment la migration illégale à des fins politiques, a-t-il déploré, avant de préciser que ces derniers mois, le flux de migration irrégulière à la frontière extérieure de la Lituanie et de l’Union européenne avec le Bélarus a été multiplié par 57 par rapport à ce qu’il était en 2020. Jusqu’à présent, plus de 4000 migrants irréguliers ont été détenus pour franchissement illégal de la frontière depuis le Bélarus, a indiqué M. Jablonskas.

En réponse à ce massif afflux migratoire organisé et à la situation extrême ainsi créée, le Mécanisme de protection civile de l’Union européenne a été activé en juillet 2021, a poursuivi le Vice-Ministre. En outre, un certain nombre d’amendements législatifs ont été apportés à la Loi sur le statut juridique des étrangers ; plusieurs changements qui en découlent sont liés, entre autres, à la restriction de mouvement des demandeurs d’asile, tout en maintenant soigneusement le respect des droits de l’homme fondamentaux, en assurant également des conditions de détention adéquate pour répondre aux besoins des requérants d’asile dans la limite des capacités du pays, et en garantissant le droit de demander asile conformément aux normes internationales.

La Lituanie est confrontée à des défis sérieux et sans précédent en raison du comportement imprévisible du « régime voisin », a ajouté M. Jablonskas. Étant donné le point critique qu’a récemment atteint la situation du point de vue de la sécurité du pays, a-t-il expliqué, un état d’urgence temporaire a été décrété par le Parlement lituanien le 10 novembre dernier dans la zone frontière et dans une bande adjacente de 5km de large à l’intérieur du territoire. Dans ce contexte, « je dois souligner et vous assurer qu’en dépit de ces mesures réglementaires, les restrictions sur les droits de l’homme ne sont imposées que dans la stricte mesure du nécessaire », a affirmé le Vice-Ministre, avant d’ajouter que l’aide humanitaire est fournie aux migrants irréguliers.

S’agissant ensuite du traitement des détenus, M. Jablonskas a fait valoir que le développement de la pratique judiciaire consistant à n’imposer la détention qu’en mesure de dernier recours et l’application effective de mesures alternatives (y compris la surveillance électronique) avaient contribué à réduire encore le nombre de personnes détenues en Lituanie. Actuellement, a-t-il précisé, le taux de personnes détenues se situe à 20 pour 100 000 habitants. En outre, la Lituanie a fait des progrès considérables afin d’améliorer les conditions matérielles dans les centres de détention de la police, a souligné le Vice-Ministre, indiquant que cinq centres de ce type fonctionnent actuellement avec une capacité totale de 329 places.

En ce qui concerne les prisons, M. Jablonskas a fait valoir que depuis 2020, les prisonniers et les détenus sont pleinement intégrés dans le régime national d’assurance-santé – c’est-à-dire qu’une assurance-santé gratuite est octroyée à tous. En outre, du fait d’un recours plus large aux peines alternatives à l’emprisonnement, le nombre total de prisonniers a encore chuté de 17% depuis 2018, a-t-il précisé. En particulier, le nombre de demandes de libération conditionnelle a doublé depuis 2018. La modernisation des institutions pénitentiaires et l’amélioration des conditions matérielles d’emprisonnement restent la plus haute priorité du Gouvernement, a souligné le Vice-Ministre de la justice, avant de lister un certain nombre d’établissements qui ont été fermés ou sont en voie de l’être.

S’agissant des établissements psychiatriques, M. Jablonskas a ensuite rappelé que le 1er mai 2019, une refonte de la Loi sur les soins de santé mentale était entrée en vigueur, qui vise avant tout à protéger les droits des patients hospitalisés sans leur consentement. La principale sauvegarde juridique introduite en la matière réside notamment dans le fait que l’hospitalisation sans consentement (ou hospitalisations involontaires) ne peut dépasser trois jours ouvrables sans autorisation d’un tribunal ; elle réside également dans le droit d’être entendu par un tribunal et de bénéficier d’une assistance juridique, ainsi que dans le droit de subir une évaluation médicale supplémentaire de la part de trois psychiatres indépendants extérieurs à l’institution de santé mentale. La Lituanie s’efforce de réduire l’application de mesures involontaires et les statistiques de ces deux dernières années montrent que la part des hospitalisations involontaires représente moins de 5% de toutes les hospitalisations, alors que le nombre de mesures de contrainte physique en 2020 a chuté de 30% par rapport à 2019, a souligné le Vice-Ministre de la justice.

M. Jablonskas a par ailleurs fait état des efforts que continue de fournir la Lituanie dans la lutte contre la traite d’êtres humains. Il a en outre indiqué que le pays avait introduit une interdiction complète des châtiments corporels sur les enfants, y compris au sein de la famille.

En dépit d’un cadre juridique complet, le problème de la violence domestique reste présent en Lituanie, a ensuite reconnu le Vice-Ministre, faisant observer que durant la pandémie de COVID-19, le nombre de cas avait augmenté de 20% dans le pays et que, pour y remédier, la Lituanie avait lancé un plan national d’action. En outre, a-t-il ajouté, un projet de loi soumis au Parlement et devant entrer en vigueur en 2023 prévoit l’introduction d’une ordonnance de protection contre la violence domestique ainsi qu’une assistance plus effective en faveur des victimes.

Questions et observations des membres du Comité

M. LIU HUAWEN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Lituanie, a relevé que la Lituanie avait adopté une approche holistique pour promouvoir les droits de l’homme et lutter contre la torture dans le pays. Il existe en Lituanie une forte volonté politique de respecter et de promouvoir les droits de l’homme, y compris du point de vue de l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements, a-t-il déclaré. Des progrès législatifs sont également à relever et des outils politiques existent, notamment de nombreux plans d’action, plans de travail et autres directives, a-t-il ajouté. En outre, sont en place une institution nationale des droits de l’homme et un mécanisme national de prévention de la torture. Quant aux organisations non gouvernementales (ONG), elles s’efforcent de jouer leur rôle. Ainsi, le cadre général est en place et ce pays peut se prévaloir de nombreuses bonnes pratiques et de nombreux progrès.

M. Liu. Il a également relevé que les modifications apportées [en 2015] au cadre réglementaire légal [en particulier au Code de procédure pénale] avaient conduit à une diminution de 42% du nombre de personnes détenues en Lituanie entre le 1er janvier 2014 (date à laquelle 1061 personnes étaient détenues) et le 31 décembre 2017 (date à laquelle 611 personnes étaient détenues).

Les statistiques fournies par le tableau figurant au paragraphe 61 du rapport indiquent une nette augmentation du nombre de signalements enregistrés de violences familiales, d’enquêtes préliminaires pour ce type de violences et d’affaires renvoyées à la justice dans ce contexte, a par ailleurs relevé le corapporteur.

Au cours de la période considérée, a-t-il ensuite relevé, le nombre des personnes condamnées ayant eu le droit de quitter l’enceinte de l’établissement pénitentiaire pendant un court laps de temps a augmenté de 32,5 %, et les personnes condamnées sont plus susceptibles de s’intégrer effectivement dans la société et de trouver un emploi en liberté. Toujours selon ce qu’indique le quatrième rapport périodique de la Lituanie, on enregistre dans le pays une diminution du nombre de personnes réellement soumises à une peine privative de liberté et à une détention, ainsi qu’une réduction du nombre des condamnés récidivistes qui retournent en prison – c’est-à-dire une réduction du taux de récidive, a relevé M. Liu.

Le corapporteur a ensuite souhaité soulever un certain nombre de préoccupations et de questions. Notant qu’à la lumière des recommandations du Comité, le Ministère de la justice lituanien a – selon ce qu’indique le premier paragraphe du rapport – élaboré un projet de loi modifiant et complétant le Code pénal afin d’introduire une disposition spécifique sur les éléments constitutifs de la torture qui soit conforme aux prescriptions de la Convention, de proposer des sanctions pénales et de garantir que le délai de prescription ne serait pas applicable à la torture, M. Liu a souhaité savoir où en est ce projet de loi et ce qu’il en est de son contenu exact.

Le corapporteur a ensuite salué comme constituant un jalon dans la campagne de lutte contre la violence domestique le fait que les modifications apportées en 2017 au Code de procédure pénale aient aboli l’obligation de poursuites à la diligence de la victime, c’est-à-dire que les victimes de certaines infractions pénales ne sont plus tenues d’engager des poursuites en leur nom personnel et d’agir en tant que plaignant à titre privé. Désormais, l’enquête préliminaire est toujours ouverte et menée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, et il revient au ministère public de soutenir les poursuites du parquet devant les tribunaux, a-t-il expliqué. M. Liu a toutefois voulu savoir s’il était envisagé de réviser le Code pénal afin de faire en sorte que la violence intrafamiliale y soit érigée en infraction spécifique.

En vertu des modifications apportées à la Loi sur les médiateurs parlementaires, le Bureau des médiateurs du Seimas est devenu un organisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ; et en 2017, ce Bureau a été accrédité [auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme – GANHRI] avec le statut « A » en tant qu’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, a d’autre part rappelé le corapporteur. Il s’est alors enquis des ressources humaines dont dispose le Bureau, ainsi que de ses réalisations en termes de prévention et d’enquêtes en matière de torture et de mauvais traitements.

M. Liu a ensuite prié la délégation d’indiquer les mesures prises par le pays pour améliorer les conditions de réception des requérants d’asile en réponse à l’arrivée croissante de requérants d’asile et de migrants en provenance du Bélarus.

Selon la Loi sur les étrangers, a-t-il poursuivi, il peut être demandé aux requérants d’asile qui sont soumis à une procédure à la frontière de rester aux points de passage frontaliers et dans les zones de transit jusqu’à 28 jours. Étant donné que le maintien d’un requérant d’asile à la frontière durant la procédure n’est pas considéré comme une détention en vertu de la législation nationale lituanienne, aucun ordre de détention écrit n’est publié dans de tels cas et aucun recours judiciaire n’est explicitement prévu par le droit national pour contester ce séjour obligatoire dans ces lieux, a fait observer M. Liu.

Les amendements adoptés le 13 juillet dernier dans le contexte de l’augmentation des arrivées en provenance du Bélarus étendent la portée de la procédure en vigueur à la frontière en stipulant qu’en période d’urgence, les requérants d’asile peuvent être temporairement hébergés dans d’autres lieux adaptés à cette fin et ne bénéficient pas de la liberté de circulation sur le territoire de la Lituanie, a par ailleurs relevé le corapporteur. Qui plus est, a-t-il ajouté, le séjour dans ces lieux est étendu pour la durée de l’urgence, avec une limite maximale de six mois et sans possibilité d’examen administratif ou judiciaire durant cette période. Il est également signalé que la période de six mois pour les personnes arrivant de manière irrégulière peut être prolongée jusqu’à deux ans par un tribunal pendant tout état d’urgence déclaré.

Le 2 août, a continué le corapporteur, le Ministre lituanien de l’intérieur a adopté une décision inaugurant une nouvelle politique s’agissant des étrangers arrivant irrégulièrement dans le pays, qui prévoit leur non-admission [en Lituanie] et leur renvoi vers les points de passage aux frontières internationales ou vers les missions diplomatiques de la Lituanie à l’étranger. Les gardes frontière sont autorisés à utiliser la dissuasion et des mesures coercitives, y compris la force physique et psychologique, à l’égard des personnes qui ne se conforment pas aux ordres des agents aux frontières. Suite à cette décision, quelque 4000 personnes ont été renvoyées au Bélarus sans avoir accès aux procédures d’asile, a souligné M. Liu. Ces pratiques ont engendré un certain nombre de situations périlleuses pour la vie des requérants d’asile et des migrants, qui se sont retrouvés bloqués dans la zone frontalière sans avoir accès ni à l’alimentation, ni à l’eau, ni au logement. Cette politique a ensuite été entérinée par l’amendement qui a été apporté le 10 août 2021 à la Loi sur les étrangers et qui a introduit des restrictions au droit de demander asile en période d’urgence. Il en découle que les personnes qui tentent de traverser la frontière irrégulièrement, ainsi que celles qui se trouvent en détention pour l’avoir ainsi traversée, ne sont pas autorisées à présenter une demande d’asile pendant la totalité de la période d’urgence, alors que le droit de demander et d’obtenir asile et de ne pas être refoulé ne dépend pas de la régularité de l’arrivée du requérant d’asile dans un pays.

Dans ce contexte, M. Liu a donc souhaité savoir comment, durant la période de l’état d’urgence, la Lituanie respecte ses obligations en vertu du droit international.

Cette année, a poursuivi le corapporteur, il y a une augmentation significative du nombre de personnes traversant la frontière lituanienne. À la mi-août 2021, 4110 personnes avaient été détenues à la frontière – un chiffre à comparer avec les 81 personnes appréhendées au cours de l'année 2020. Le 28 juillet 2021, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a publié des observations et recommandations concernant la nouvelle loi lituanienne sur le statut juridique des étrangers – une loi qui restreint considérablement les droits des demandeurs d'asile en Lituanie. De même, le 27 septembre 2021, le HCR a exprimé ses préoccupations concernant le système d'asile de la Lituanie dans ses observations sur le projet d'amendements à la loi lituanienne sur le statut juridique des étrangers.

Selon les statistiques, au 25 octobre de cette année, sur quelque 1200 décisions prises depuis le 1er janvier 2021 à l'égard des demandeurs d'asile arrivés en situation irrégulière, seules cinq décisions étaient positives. Étant donné que la plupart des arrivants viennent de pays tels que l'Afghanistan, l'Iraq et la Syrie, un taux de reconnaissance aussi faible des réfugiés suscite des inquiétudes quant à la qualité et l'équité des procédures d'asile, a fait observer M. Liu. Un délai de recours déraisonnablement court de 7 jours, combiné à des contestations concernant l'accès à l'assistance judiciaire, et l'absence d'effet suspensif automatique de la décision peuvent compromettre l'accès à un recours effectif et potentiellement conduire à une violation du principe de non-refoulement, en contradiction avec les articles 2 et 3 de la Convention, a souligné le corapporteur.

Récemment, a-t-il ajouté, la crise des réfugiés aux frontières entre, d’une part la Pologne et le Bélarus et, d’autre part, la Lituanie et le Bélarus, fait l'actualité des médias. « Nous sommes très préoccupés par les droits de l'homme des demandeurs d'asile et des migrants », a déclaré M. Liu. Il a rappelé que l’interdiction de la torture était de nature absolue et ne souffrait aucune dérogation, pas même en période de crise ou d’urgence sociale, que ce soit en temps de paix ou en période de conflit. Cette interdiction de la torture relève non seulement du droit des traités, mais aussi du droit coutumier ; elle appartient au jus cogens, aux normes impératives, a-t-il insisté. À tout moment, les droits humains fondamentaux doivent être garantis et la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements doivent être la priorité dans la réponse à la crise frontalière, a ajouté le corapporteur.

Aussi, M. Liu a-t-il souhaité obtenir des informations concernant la législation récente et autres règles relatives aux requérants d’asile et s’est-il enquis des mesures prises par le pays pour répondre aux défis auxquels il est actuellement confronté. Il a souhaité savoir comment la Lituanie s’assure que les médiateurs, les journalistes et les organisations nationales et internationales pertinentes jouent leurs rôles en matière d’assistance humanitaire et de surveillance de la situation actuelle.

S’agissant du cas de Mustafa Ahmed al-Hawsawi, mentionné aux paragraphes 87 à 93 du rapport, M. Liu a relevé que jusqu’à présent, l’enquête n’est ni suspendue ni interrompue et a donc souhaité savoir s’il y avait de nouveaux développements concernant cette affaire.

M. Liu a ensuite relevé que, selon ce qu’indique le rapport, entre 2014 et 2017, 76 personnes ont été condamnées pour des infractions pénales de traite d’êtres humains à des fins de prostitution, pornographie, faux mariages et/ou utilisation du travail forcé ; des peines de deux à douze ans d’emprisonnement ont été infligées à 75 personnes (la peine moyenne étant d’environ six ans) et un détenu a été condamné à une amende de 5960 euros. D’après le tableau figurant au paragraphe 178 du rapport, les indemnités versées aux victimes vont de 200 euros à plus de 7200 euros – et très souvent, la somme ne dépasse pas quelques centaines d’euros. Aussi, la question se pose-t-elle de savoir si la peine imposée aux personnes condamnées pour traite d’êtres humains est suffisante et si les indemnités versées sont adéquates, a indiqué M. Liu.

M. ERDOGAN ISCAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Lituanie, a tout d’abord souhaité recevoir des informations détaillées sur l’application des garanties légales fondamentales dès le début de la privation de liberté. Il a ensuite relevé que l'arrestation administrative a été abolie au 1er janvier 2017 et que le transfert des personnes détenues de la maison d'arrêt vers le centre de détention de la police a été limité (pour une durée maximale de cinq jours si les investigations préliminaires ne peuvent être menées à la maison d'arrêt). Étant donné que cette nouvelle réglementation est en vigueur depuis bientôt cinq ans, M. Iscan a souhaité savoir, statistiques à l’appui, ce qu’il en était de la situation en la matière dans la pratique.

Le corapporteur a ensuite souhaité en savoir davantage au sujet de la situation qui prévaut actuellement dans les locaux et centres de détention de la police, s’agissant notamment du nombre moyen de personnes qui y sont détenues chaque jour, de leur taux d’occupation et de l’espace de vie disponible par détenu.

M. Iscan a également souhaité obtenir des statistiques ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique ou nationalité, concernant les personnes soumises à des peines alternatives à l’emprisonnement. Il a également souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises pour assurer l’intégration des personnes condamnées à perpétuité dans la population carcérale générale.

Selon ce qu’indique le paragraphe 132 du rapport, a d’autre part relevé le corapporteur, les allégations de recours excessif à la force à l’encontre d’un détenu par le personnel pénitentiaire font l’objet d’une enquête de la Division de l’immunité du Département de l’administration pénitentiaire, qui est directement subordonnée au Directeur du Département de l’administration pénitentiaire. Une telle subordination hiérarchique remet en cause la rapidité, l’efficacité et l’impartialité des enquêtes telles que prévues dans les normes et pratiques établies, a affirmé M. Iscan, souhaitant que la délégation clarifie ce qu’il en est de la conformité de ce système d’enquête avec les normes de la Convention.

Le corapporteur a également demandé des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir que les personnes soupçonnées de torture ou de mauvais traitements soient suspendues de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête dont elles font l’objet, et pour qu’elles soient poursuivies et, si leur culpabilité est établie, condamnées à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes ; ainsi que sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes déposées par les détenus concernant leurs conditions de détention.

M. Iscan a ensuite demandé à la délégation de présenter son interprétation des chiffres figurant au paragraphe 149 du rapport, selon lesquels pour la période à l’examen (à savoir entre 2014 et 2017), pour 275 plaintes reçues concernant des violences exercées par des fonctionnaires de police, 92 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et deux agents de police ont été reconnus coupables de mauvais traitements. Le corapporteur a en outre souhaité obtenir des données actualisées concernant les plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations et peines prononcées pour actes de torture ou mauvais traitements, y compris l’usage excessif de la force.

Qu’en est-il par ailleurs de l’inadmissibilité des déclarations, aveux et preuves obtenus sous la torture, a demandé le corapporteur ?

Eu égard à l’importance que ces questions ont prise dans le contexte de la pandémie de COVID-19, M. Iscan a souhaité savoir ce qu’il est advenu du projet de nouvelle version de la loi sur les soins de santé mentale élaboré en 2017 ; il a également demandé des informations concernant l’application de la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant telle qu’amendée en 2017.

M. Iscan a par ailleurs souhaité savoir si les personnes détenues en Lituanie s’étaient vu offrir un accès au vaccin contre la COVID-19.

Le Comité invite la Lituanie à prendre en compte les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, y compris le pilier des droits de l'homme, dans la planification et l'organisation des programmes de formation dans ce domaine, a d’autre part indiqué le corapporteur. Les forces de sécurité impliquées dans la lutte contre le terrorisme doivent être surveillées en termes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, a-t-il rappelé. Toute information complémentaire que le pays pourrait fournir à ce sujet serait appréciée, a indiqué M. Iscan.

Les deux corapporteurs [MM. Liu et Iscan] ont encouragé la Lituanie à envisager de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention pour reconnaître la compétence du Comité en matière d’examen de plaintes individuelles (communications) . La Lituanie est l’un des quatre pays de l’Union européenne et l’un des six pays membres du Conseil de l’Europe à n’avoir pas encore reconnu cette compétence, a souligné M. Iscan.

Les migrants se trouvant en territoire lituanien sont-ils détenus dans des institutions fermées et voient-ils leur liberté de mouvement restreinte, a pour sa part demandé un autre membre du Comité, avant de rappeler que si ces migrants sont détenus, ils doivent pouvoir voir examinée la légalité de leur détention ?

Une autre experte a souhaité établir un lien entre la préoccupation exprimée par le Comité dans sa liste de points à traiter concernant des signalements d’usage excessif de la force par le personnel pénitentiaire et le fait que, parmi les équipements attribués à ce personnel, figurent des pistolets à impulsion électrique, dont on sait qu’il s’agit d’armes dangereuses qui non seulement évoquent la torture mais également tuent.

Une autre experte s’est enquise des mesures prises par la Lituanie pour augmenter le nombre des personnels pénitentiaires, y compris les personnels soignants.

Au cours du dialogue et après que la délégation eut apporté un certain nombre de réponses aux questions soulevées par les experts, M. LIU est de nouveau intervenu pour souligner qu’en cas de crise, quelle qu’elle soit, la protection des droits de l’homme est mise à l’épreuve. A cet égard, il s’est réjoui des réponses apportées par la Lituanie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment dans le domaine de la santé mentale. Pour ce qui est de la crise à la frontière, il en va de même : les valeurs de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme sont chéries par la Lituanie et orientent les efforts consentis par le pays pour surmonter les difficultés, a déclaré le corapporteur du Comité.

La Lituanie se rapproche d’une pleine conformité aux dispositions de la Convention, même si des progrès peuvent encore être réalisés dans certains domaines, notamment pour ce qui est de la ratification de la Convention d’Istanbul ou encore de la reconnaissance de la compétence du Comité en vertu des articles 21 et 22 de la Convention, a quant à lui déclaré un autre membre du Comité.

Il semblerait que la loi sur les étrangers doive encore faire prochainement l’objet d’amendements, a pour sa part relevé une experte, avant de s’enquérir de la nature de ces amendements. En est-il parmi eux qui ont vocation à n’être appliqués que pour la situation d’urgence actuelle ou ont-ils tous vocation à être permanents, a-t-elle demandé ?

Réponses de la délégation

S’agissant de l’incrimination de la torture, la délégation a rappelé qu’une nouvelle infraction pénale, à savoir la torture, est venue compléter le Code pénal en 2019. L’article 100 du Code pénal prévoit désormais la « responsabilité pénale de toute personne qui, dans l’exercice de la politique publique ou avec l’autorisation, l’incitation, le soutien ou l’approbation de l’État, a de quelque manière que ce soit torturé ou sévèrement traité un être humain, causant ainsi une grave douleur ou souffrance physique ou mentale à la victime ». Cet acte criminel est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et – ce qui est très important – aucun délai de prescription ne s’applique à ce crime, a rappelé la délégation, avant de faire valoir que la Lituanie a donc désormais pleinement appliqué toutes les recommandations du Comité relatives à l’incrimination de la torture conformément à la Convention.

Il est vrai, comme l’ont indiqué les deux corapporteurs du Comité, que la situation du point de vue des migrations s’est dégradée en 2021, a ensuite souligné la délégation. Dans les structures d’accueil hébergeant désormais les migrants, les plus vulnérables d’entre eux sont logés dans des locaux séparés, a-t-elle fait valoir. Tous les migrants ont été testé au COVID-19 et nous n’avons pas assisté à une flambée de l’épidémie, a-t-elle ajouté. Les migrants ont accès à des soins de santé gratuits, a-t-elle également souligné.

Face à la situation d’urgence en Lituanie, la délégation a souligné que les autorités lituaniennes continuent de garantir aux migrants leurs droits fondamentaux et de leur fournir les services de base. Nous avons actuellement 161 individus vulnérables, a précisé la délégation, avant d’indiquer que toutes les personnes sont évaluées à leur entrée en Lituanie et que les plus vulnérables se voient accorder une aide.

Quant aux commentaires du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) concernant les décisions de la Lituanie, la délégation a souligné que le pays tient régulièrement des réunions avec le HCR et prend en considération ses recommandations. Nous ne prévoyons pas de limiter les demandes d’asile des migrants et les décisions concernant ces demandes sont susceptibles de faire l’objet d’un appel, a ajouté la délégation. Tous les individus qui font une demande d’asile voient leurs demandes traitées, a-t-elle insisté.

Revenant par la suite sur les questions relatives à la migration et à l’asile, la délégation a souligné que la crise actuelle de migrants en situation irrégulière est « un processus instrumentalisé ». Le régime d’asile de la Lituanie ne doit pas être jugé sur la base de la crise actuelle, a-t-elle affirmé. Néanmoins, même dans cette situation, la protection des droits de l’homme et surtout la protection contre la torture constituent une priorité absolue, a assuré la délégation. La situation actuelle est bien meilleure que ce qu’elle était en juillet, notamment en termes d’hébergement, a-t-elle ajouté.

Il y a actuellement 3000 demandes d’asile en Lituanie et les autorités lituaniennes sont déterminées à les examiner toutes, a poursuivi la délégation. A cet effet, a-t-elle fait valoir, la Lituanie a multiplié par sept les capacités en termes de personnel pour traiter les demandes.

Aucune base ne permet de conclure que le régime d’asile en vigueur en Lituanie ne serait pas conforme au droit international, a assuré la délégation. Les restrictions de mouvement des migrants sont justifiées par des circonstances de force majeure, essentiellement liées au manque de capacités pour traiter rapidement toutes les demandes ainsi qu’au risque de fuite des migrants puisque la Lituanie n’est pas un pays de destination finale des migrations, a expliqué la délégation.

En aucun cas les dispositions de l’état d’urgence n’abrogent les dispositions du droit international, a insisté la délégation.

Actuellement les migrants en situation irrégulière sont hébergés dans cinq établissements, a précisé la délégation. Les personnes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTIQ, sont hébergées séparément, a-t-elle souligné. Les migrants ont accès à l’aide juridictionnelle et les ONG ont accès à eux, a-t-elle ajouté.

Chaque migrant a le droit absolu de faire appel de ses conditions d’hébergement et certains migrants ont effectivement utilisé ce droit, a en outre indiqué la délégation.

En ce qui concerne les 16 migrants qui – selon ce que certains affirment – auraient été passés à tabac, la délégation a expliqué qu’il s’agissait de migrants suspectés d’avoir incité à l’émeute dans un centre d’hébergement et qui ont donc été relogés dans un autre lieu. Il n’existe aucune preuve indiquant qu’ils auraient fait l’objet d’un usage excessif de la force, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la position de la Lituanie reste la même, a ensuite indiqué la délégation. Les droits des migrants sont garantis en Lituanie conformément à la législation nationale et européenne et aux instruments des Nations Unies et nous ne voyons pas la nécessité d’adopter et d’offrir un régime juridique supplémentaire, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne la protection contre les violences domestiques, la délégation a souligné que depuis l’introduction de la loi sur la prévention de la violence domestique, cette question fait l’objet d’une attention particulière. Une réglementation juridique très stricte fait obligation aux autorités de mener une enquête préliminaire pour tout cas de violence domestique signalé, a-t-elle fait valoir. Nous avons reçu en 2020 quelque 58 000 signalements de violences domestiques et le taux de poursuites atteint 20% des cas signalés, a précisé la délégation. Certains signalements de violences domestiques ne donnent pas lieu à des poursuites, mais en revanche les personnels de police se rendent quand même dans le foyer concerné pour s’assurer que tout va bien et c’est là une pratique en vigueur dans le pays depuis longtemps, a expliqué la délégation. Elle a en outre fait état d’un projet de loi [mentionné par le Vice-Ministre de la justice dans sa déclaration de présentation du rapport, voir plus haut] ouvrant la voie à l’introduction d’une ordonnance de protection en cas de violence domestique : il y aura alors obligation pour l’auteur des violences de quitter le foyer.

Prenant par ailleurs acte du fait que la Lituanie fait partie des cinq membres de l’Union européenne qui n’ont pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ( Convention d’Istanbul ), la délégation a indiqué que le Parlement lituanien avait l’intention de se saisir de cette question, tout en soulignant que la société lituanienne a besoin de temps pour bien s’imprégner de ces questions. Nous pensons que nous parviendrons à un règlement global de cette question, a affirmé la délégation. Quoi qu’il en soit, la Lituanie prend et continuera de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population contre les violences domestiques, a-t-elle assuré. La Lituanie souhaite la tolérance zéro en matière de violences domestiques, a insisté la délégation.

En ce qui concerne les soins de santé mentale, la délégation a souligné que selon la loi désormais en vigueur en Lituanie, une hospitalisation non volontaire sans décision de justice ne peut dépasser un délai de trois jours. La décision de prolonger cette hospitalisation au-delà de trois jours est prise après examen par trois spécialistes, dont deux psychiatres, et la prolongation peut aller jusqu’à six mois sur décision du tribunal. Si les circonstances qui ont présidé à l’hospitalisation disparaissent, celle-ci doit cesser, y compris si cela se produit avant l’expiration du délai de prolongation décidé par le tribunal, a ajouté la délégation. La loi nouvellement adoptée est récente, a-t-elle rappelé, reconnaissant la possibilité d’améliorer encore les choses en la matière. Les hospitalisations non volontaires représentent moins de 5% de toutes les hospitalisations. Au total 608 personnes ont été involontairement hospitalisées en 2020, a précisé la délégation, ajoutant que selon les statistiques, il n’y a pas de différences entre les sexes dans ce domaine.

La loi stipule que les personnes souffrant de troubles psychiques peuvent être soumises à des contraintes physiques, notamment pour protéger le patient ou le personnel soignant ou encore pour protéger d’autres patients. La décision de contrainte physique fait l’objet d’une révision toutes les 90 minutes, a souligné la délégation. Le nombre de mesures de contrainte physique appliquées a chuté de 30% en 2020 par rapport à 2019, a précisé la délégation. La Lituanie est en train de préparer un plan intersectoriel visant à étendre les mesures alternatives à l’hospitalisation involontaire et à la contrainte physique.

Evoquant ensuite les mesures prises par la Lituanie dans le domaine de la santé mentale et des services sociaux au cours de la pandémie de COVID-19, la délégation a indiqué que le pays avait été en mesure de riposter en élaborant un plan de réduction des effets négatifs à long terme sur la société des questions relatives à la santé mentale. La Lituanie est un des rares pays européens à avoir adopté un tel plan intersectoriel, a-t-elle fait valoir. L’investissement total en faveur de ce plan s’est élevé à 4,5 millions d’euros et six mois après le début de la pandémie, des services d’aide psychologique ont été mis en place dans tout le pays, a précisé la délégation.

Les amendements apportés en 2017 à la loi sur la protection de l’enfant ont introduit l’interdiction des châtiments corporels dans les sphères privées et publiques, y compris au sein de la famille, dans le système éducatif et dans le système pénal, a souligné la délégation.

Appelée par plusieurs experts à faire la déclaration prévue à l’ article 22 de la Convention pour reconnaître la compétence du Comité en matière d’examen de plaintes individuelles (communications), la délégation a affirmé que la procédure nationale d’examen des plaintes de la Lituanie était très efficace et a rappelé que le pays disposait également, entre autres, de la procédure du Conseil de l’Europe. Un processus est en cours pour autoriser les plaintes individuelles au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a en outre indiqué la délégation. Nous envisageons aussi la possibilité d’adhérer à d’autres procédures de communication, y compris à celle prévue par la Convention contre la torture, a ajouté la délégation, avant d’indiquer qu’elle espérait pouvoir apporter au Comité une réponse plus positive à ce sujet lors d’un prochain examen de la Lituanie.

S’agissant du traitement des détenus dans les centres de détention et plus particulièrement des services de santé qui y sont assurés, la délégation a notamment souligné qu’il n’y a pas de limitation de l’offre de services de santé dans les prisons. S’ils ne sont pas disponibles en prison, les soins nécessaires sont dispensés dans des services de santé externes, a-t-elle expliqué.

Après avoir reconnu que le personnel des prisons fait lui aussi parfois entrer de la drogue en prison, la délégation a indiqué que 90% des stupéfiants consommés dans les prisons sont des cannabinoïdes synthétiques – des stupéfiants dont la détection est extrêmement compliquée.

Pour ce qui est du VIH/sida en prison, a poursuivi la délégation, 50 nouveaux cas ont été enregistrés dans les prisons lituaniennes en 2020. Au total, quelque 195 prisonniers sont actuellement infectés dans le pays. Quant au traitement de l’hépatite C, il est maintenant systématiquement assuré et au total, quelque 23 prisonniers ont été traités l’an dernier et 56 cette année, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la pénurie de personnels soignants dans le cadre pénitentiaire, la délégation a fait observer que la situation [de pénurie] en la matière est similaire à ce qu’elle est pour l’ensemble du personnel pénitentiaire ainsi que pour l’ensemble du système de santé.

S’agissant de l’utilisation de la force dans les centres pénitentiaires, la délégation a notamment souligné que l’utilisation des équipements spéciaux [par les agents pénitentiaires] est réglementée. Ces équipements ne peuvent être utilisés que lorsque tous les autres moyens [d’intervention] ont été épuisés, a-t-elle ajouté.

Le nombre de personnes condamnées à perpétuité a été réduit, a en outre indiqué la délégation, rappelant que la législation avait été amendée pour permettre à ces personnes de demander que leur peine soit commuée en peine de substitution.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur un recours considérablement accru, ces dernières années, à la libération conditionnelle. Actuellement, 48% des libérations des institutions correctionnelles se font sur une base conditionnelle, a-t-elle indiqué.

La loi prévoit que toutes les institutions de maintien de l’ordre doivent disposer d’une unité de l’immunité chargée de lutter contre la corruption et les agissements illicites, a par ailleurs rappelé la délégation.

Selon le Code pénal lituanien, la traite d’êtres humains est un crime grave passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 à 10 ans, a en outre indiqué la délégation.

 

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