Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes insiste sur les effets du conflit au Yémen sur les femmes

 

Sept ans de conflit ont dévasté le Yémen, avec des effets graves sur les femmes et les filles : la violence domestique, les crimes dits d'honneur, les mariages forcés et les mariages d'enfants ont augmenté. L'accès aux services de santé adéquats, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'à l'éducation, a été drastiquement réduit. La crise humanitaire dévastatrice affecte les femmes et les enfants de manière disproportionnée, tandis que la pandémie de COVID 19 aggrave les difficultés rencontrées par les femmes yéménites.

Tel est le constat dressé aujourd’hui par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné le rapport présenté par le Yémen sur l’application, dans le pays, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes déplacées de force par le conflit au Yémen ont également été mentionnés par plusieurs expertes du Comité.

L’important pour le Comité est d’empêcher une nouvelle détérioration de la situation au Yémen, a-t-il été souligné. En l’état, la Constitution yéménite ne reconnaît toujours pas l’égalité entre les hommes et les femmes : les femmes y sont présentées comme « sœurs des hommes », une expression qui porte atteinte aux femmes en tant que citoyennes libres et indépendantes ayant des droits et des devoirs égaux, a fait observer une experte, qui a recommandé que le Yémen adopte une définition de la discrimination.

Une experte a regretté que les femmes soient à peine représentées dans le Gouvernement, au Parlement, dans le pouvoir judiciaire ainsi que dans les processus de paix et de réconciliation nationale. Il a par ailleurs été recommandé au Yémen d’adopter des mesures temporaires spéciales dans les domaines où l'égalité de fait ou réelle n'est pas atteinte, comme le crédit, la santé, l'éducation, l'emploi, la paix et la sécurité.

Le rapport du Yémen a été présenté par M. Nabil Abdul Hafeedh Maged Ebrahim, Vice-Ministre au Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme du Yémen. Le Vice-Ministre a d’abord fait état des difficultés rencontrées par son pays du fait du coup d’État lancé par la milice houthiste en 2014, qui a entraîné des conséquences sanitaires et humanitaires désastreuses pour les femmes. Malgré ces difficultés, a-t-il poursuivi, le Yémen a consenti d’importants efforts pour renforcer son système législatif et juridique de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.

Le Ministère des droits de l’homme avait préparé un projet de loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, en partenariat avec le Comité national des femmes : le projet a été soumis au Parlement, mais les travaux ont été interrompus en raison du coup d'État des milices houthistes, a expliqué le Vice-Ministre. Pour la même raison, l’ouverture prévue de cinq nouveaux foyers pour femmes est bloquée, a-t-il fait savoir. Le Vice-Ministre a en outre indiqué que la Constitution yéménite et les lois militaires criminalisaient les violences sexuelles perpétrées contre les femmes par des membres des forces armées, et que des inspections périodiques et une surveillance du comportement des membres des forces armées étaient effectuées régulièrement.

D’autre part, l'éducation des filles est confrontée depuis mars 2015 à de grands problèmes à la suite de l'invasion des gouvernorats yéménites par les houthistes, a ajouté le Vice-Ministre. Il a par ailleurs dénoncé des crimes commis contre les femmes yéménites par les milices houthistes dans les régions sous leur contrôle, notamment des enlèvements et des mariages forcés.

Outre le Vice-Ministre, la délégation yéménite était composée de la Présidente du Comité national des femmes, Mme Shafeqa Said, ainsi que de représentants du Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme et du Ministère des affaires sociales et du travail.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Indonésie.

 

Examen du rapport du Yémen

Le Comité était saisi du document valant septième et huitième rapports périodiques du Yémen (CEDAW/C/YEM/7-8), qui couvre la période 2006-2012, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité en 2020.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NABIL ABDUL HAFEEDH MAGED EBRAHIM, Vice-Ministre au Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme du Yémen, a d’abord fait état des difficultés rencontrées par le Yémen du fait du coup d’État lancé par la milice houthiste en 2014, qui a entraîné des conséquences sanitaires et humanitaires désastreuses, en particulier pour les femmes. C’est actuellement 80% de la population qui a besoin d’aide sous une forme ou sous une autre, tandis que plus de 3,3 millions de personnes ont été déplacées de force dans le pays, a-t-il précisé. En outre, a-t-il ajouté, plusieurs milliers de femmes et d’enfants ont trouvé la mort dans des bombardements ciblant des quartiers résidentiels, et des millions de Yéménites souffrent aujourd’hui de la faim.

Malgré ces difficultés, a poursuivi le Vice-Ministre, le Yémen a consenti d’importants efforts pour renforcer son système législatif et juridique destiné à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe. Ainsi, en 2013, la Conférence de dialogue national au Yémen avait notamment négocié un quota de 30 % de femmes dans les organes élus et les institutions gouvernementales. D’autre part, les autorités compétentes ont approuvé une Stratégie nationale de promotion de la femme (2006-2015), élaborée par le Comité national des femmes en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme. Plusieurs initiatives ont aussi été prises pour lutter contre la traite des personnes.

La tâche principale du Comité national des femmes, a précisé le Vice-Ministre, est de formuler des politiques publiques pour les femmes, ainsi que d’appliquer la Stratégie nationale de promotion de la femme et de l'inscrire dans le cadre de tous les plans de l'État. Basé dans la capitale provisoire, Aden, le Comité national des femmes a créé plusieurs réseaux, dont le Réseau national pour l'accès des femmes à la justice, avec la participation active de toutes les agences gouvernementales et d’organisations de la société civile.

Le Ministère des droits de l’homme avait préparé un projet de loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, en partenariat avec le Comité national des femmes : le projet a été soumis au Parlement, mais les travaux ont été interrompus en raison du coup d'État des milices houthistes, a expliqué le Vice-Ministre. Pour la même raison, l’ouverture prévue de cinq nouveaux foyers pour femmes est bloquée, a-t-il fait savoir.

Le Vice-Ministre a présenté d’autres initiatives de son Gouvernement pour améliorer la participation des femmes dans le pouvoir judiciaire, dans le corps diplomatique et dans la vie publique en général. Il a ensuite indiqué que la Constitution yéménite et les lois militaires criminalisaient les violences sexuelles perpétrées contre les femmes par des membres des forces armées, et que des inspections périodiques et une surveillance du comportement des membres des forces armées étaient effectuées régulièrement.

D’autre part, a ajouté le Vice-Ministre, l'éducation des filles est confrontée depuis mars 2015 à de grands problèmes à la suite de l'invasion des gouvernorats yéménites par les houthistes. Le Ministère de l'éducation a pris des mesures pour renforcer la jouissance du droit à l'éducation et améliorer la participation des filles à l'éducation, a-t-il affirmé.

Le Vice-Ministre a par ailleurs dénoncé des crimes commis contre les femmes yéménites par les milices houthistes dans les régions sous leur contrôle, notamment des enlèvements et des mariages forcés.

Questions et observations des membres du Comité

Sept ans de conflit au Yémen ont dévasté le pays, avec des effets graves sur les femmes et les filles, a constaté une experte du Comité. La violence domestique, les crimes dits d'honneur, les mariages forcés et les mariages d'enfants ont augmenté, a-t-elle souligné. L'accès à des services de santé adéquats, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi que l’accès à l'éducation ont été drastiquement réduits, a-t-elle ajouté. La crise humanitaire dévastatrice affecte les femmes et les enfants de manière disproportionnée, tandis que la pandémie de COVID 19, ainsi que la récession économique mondiale et la baisse du financement des donateurs, ont aggravé les difficultés rencontrées par les femmes yéménites, y compris pour ce qui est de l’accès à l’eau, a déploré l’experte. L’important pour le Comité est d’empêcher une nouvelle détérioration de la situation au Yémen, a-t-elle souligné.

La Constitution yéménite ne reconnaît toujours pas l’égalité entre les hommes et les femmes : les femmes y sont présentées comme « sœurs des hommes », une expression qui porte atteinte aux femmes en tant que citoyennes libres et indépendantes ayant des droits et des devoirs égaux, a ensuite fait observer la même experte, avant de recommander au Yémen d’adopter une définition de la discrimination.

L’État doit exercer sa responsabilité de protéger, a insisté une autre experte, regrettant que les rapports de la Commission nationale d’enquête n’appliquent pas une approche centrée sur les droits des femmes. Elle a demandé s’il existait au Yémen un mécanisme pour recueillir les plaintes des victimes de la violence. L’experte a en outre insisté sur le fait que la nécessaire participation des femmes au processus de reconstruction devait être basée sur un quota d’au moins 30% de femmes.

La participation des femmes au sein des instances consultatives est déterminante, ont insisté plusieurs membres du Comité. Quand le projet de Constitution de 2015 – issu de la Conférence de dialogue national de 2013-2014 durant laquelle les femmes avaient remarquablement été représentées à hauteur de 30% – sera-t-il adopté, a-t-il été demandé ?

Dans sa situation difficile, le Yémen doit adopter des politiques pour remédier à la discrimination contre les femmes et les filles et pour les intégrer aux efforts de paix et de reconstruction, a souligné une experte.

Mutilations génitales, mariages précoces, déplacements surveillés par les hommes, « crimes d’honneur » : toutes ces pratiques discriminatoires devraient être supprimées, a demandé une autre experte. Elle a recommandé l’organisation d’ateliers à travers tout le pays pour combattre les stéréotypes sexistes. Le conflit armé oblige de nombreuses femmes à chercher un emploi, ce qui les expose à des violences : la question se pose de savoir si le Yémen dispose d’abris et d’assistants sociaux pour aider ces femmes, a-t-il en outre été souligné.

Le mandat de la Commission nationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme au Yémen, qui a expiré en septembre dernier, doit encore être renouvelé, a fait remarquer une autre experte. Elle a voulu savoir s’il existait des plans pour protéger les défenseurs des droits humains des femmes.

S’agissant des mesures temporaires spéciales (article 4 de la Convention), une experte a voulu savoir si le Yémen entendait adopter des mesures afin d’accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention. De telles mesures sont nécessaires dans les domaines où l'égalité de fait ou réelle n'est pas atteinte, comme le crédit, la santé, l'éducation, l'emploi, la paix et la sécurité, y compris pour les femmes et les filles qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, a expliqué l’experte.

D’autres questions des expertes ont porté sur les problèmes de la prostitution et de l’exploitation au travail de jeunes filles et de femmes en proie à des difficultés économiques. Le projet de loi sur la traite des êtres humains n’est pas conforme aux normes internationales, a-t-il été regretté.

Une experte a regretté que les femmes soient à peine représentées dans le Gouvernement, au Parlement, dans le pouvoir judiciaire ainsi que dans les processus de paix et de réconciliation nationale. Elle a demandé si le Gouvernement entendait imposer un quota de 30% de femmes dans tous ces domaines.

La délégation a en outre été priée de dire si le Gouvernement entendait supprimer l'obligation faite aux femmes yéménites de demander l'autorisation du Ministère de l'intérieur avant d’épouser un étranger.

Quelles mesures sont-elles prises pour remédier au problème de l’abandon scolaire des filles, a-t-il également été demandé ?

Une faible proportion de femmes participent au marché yéménite du travail, a relevé une experte, faisant observer que les lois sur le statut personnel empêchent de nombreuses femmes de quitter leur foyer pour aller travailler sans l’autorisation de leur mari. En outre, d’importantes disparités salariales persistent au détriment des femmes : le fait que la loi interdise formellement ces écarts ne suffit pas à supprimer le problème, qui est imputable fondamentalement à la discrimination à l’égard des femmes, dans l’éducation notamment, a dit l’experte.

La crise actuelle a entraîné une crise profonde dans le secteur de la santé, marquée notamment par des épidémies et par la famine, a souligné une experte, plaidant pour un système de santé efficace qui permette aux femmes et aux filles de bénéficier des soins dont elles ont besoin. Cette même experte a en outre prié la délégation de dire si le Yémen envisageait de dépénaliser l’avortement et de généraliser le planning familial.

Une experte a insisté sur l’importante contribution potentielle des femmes yéménites à la reconstruction économique du pays. Elle a demandé si le Gouvernement entendait exploiter ce potentiel grâce à des mesures telles que l’octroi de microcrédits.

La même experte a relevé que les difficultés rencontrées par les femmes rurales au Yémen dataient d’avant le conflit actuel. Elle s’est enquise des programmes mis en place pour améliorer l’infrastructure, l’économie, la santé et l’éducation dans les zones rurales.

La même experte s’est ensuite dite préoccupée par la détention arbitraire de femmes et de filles pour des chefs d’inculpation souvent fallacieux, tels qu’adultère ou collaboration avec l’ennemi. Une autre préoccupation du Comité est le ciblage de défenseuses des droits de l’homme au Yémen, a ajouté l’experte.

Les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes déplacées de force par le conflit au Yémen ont été mentionnés par plusieurs membres du Comité qui ont demandé ce qui était fait pour aider les femmes concernées et ont souhaité savoir s’il était prévu d’abolir l’interdiction faite aux femmes de se déplacer librement – un problème qui affecte particulièrement les femmes déplacées de force.

Une experte a tenu à saluer la participation du Yémen à ce processus d’examen devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, malgré la crise actuelle que traverse le pays et la pandémie mondiale qui l’affecte aussi.

Réponses de la délégation

La délégation yéménite a indiqué que plusieurs commissions étaient chargées de documenter les violations dont sont victimes les femmes dans tous les gouvernorats. Les plaintes des victimes sont recueillies par les administrations, la police et les tribunaux, a-t-elle précisé. Si la création d’une caisse de compensation n’a pas avancé, le Gouvernement a toutefois pu indemniser un certain nombre de femmes libérées des prisons houthistes, a fait valoir la délégation, avant de souligner que le Yémen aura besoin de l’aide de la communauté internationale pour étendre ces prestations.

Le Ministère de la justice octroie une aide judiciaire aux femmes pauvres victimes de la guerre, a poursuivi la délégation. Huit ministères collaborent avec des organisations de la société civile pour assurer l’accès des femmes à la justice, a-t-elle indiqué.

Quelque 900 dispositions légales discriminatoires envers les femmes ont été amendées concernant, par exemple, l’âge minimal du mariage ou la transmission de la nationalité par la femme yéménite, a fait valoir la délégation. La loi sur la santé procréative a elle aussi été révisée : elle prévoit désormais que des services gratuits sont accessibles aux femmes.

S’agissant de plusieurs pratiques sociales discriminatoires envers les femmes dénoncées par les experts du Comité, la délégation a souligné que l’excision était interdite par la loi et a précisé que l’âge du mariage est fixé à 18 ans au Yémen. Les problèmes en la matière ont réapparu avec la guerre et la pauvreté qu’elle entraîne : les filles sont mariées afin d’assurer leur avenir, a expliqué la délégation.

Ce n’est que dans les régions reculées du pays que les femmes doivent sortir accompagnées d’un homme, a par ailleurs indiqué la délégation, assurant qu’il s’agissait d’une pratique à caractère culturel et non pas religieux.

S’agissant du statut personnel des femmes, la délégation a précisé que les autorités s’efforçaient de remédier aux inégalités encore constatée au détriment des femmes en ce qui concerne l’héritage, le mariage et le divorce. Sauf dans certaines régions rurales où persistent des attitudes traditionnalistes, le consentement de la femme au mariage est demandé, a notamment souligné la délégation. Quant à la polygamie, elle est possible au Yémen mais encadrée par la loi, a-t-elle ajouté.

L’exploitation de femmes à des fins de prostitution est punissable par la loi, a en outre souligné la délégation. Quant à la lutte contre la traite des êtres humains, elle donne lieu à des mesures de répression de la part du Gouvernement, a-t-elle indiqué. La délégation a précisé que le Comité national de lutte contre la traite, créé il y a dix ans, avait été réactivé avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et que le Parlement était saisi d’un projet de loi contre la traite des êtres humains.

Le Gouvernement s’est en outre saisi du problème du recrutement forcé d’enfants par les milices houthistes ; il veille également à ce qu’aucun mineur ne soit recruté dans les forces armées, a ajouté la délégation.

Les femmes sont représentées à hauteur de 30% dans plusieurs commissions et instances publiques, dans le domaine de la santé par exemple, a par ailleurs souligné la délégation. La représentation insuffisante des femmes au sein du Gouvernement d’entente nationale s’explique par le fait que les partis qui y sont représentés n’ont pas soumis de candidatures féminines, a-t-elle ensuite expliqué. Mais le Gouvernement est bien déterminé à trouver des solutions à ce type de déséquilibre, a assuré sa délégation.

La délégation a rappelé que le Comité national des femmes avait travaillé sur la question de l’introduction de quotas pour améliorer la participation des femmes à la vie politique ; il avait envoyé des recommandations à ce sujet aux partis politiques, dont plusieurs avaient joué le jeu et accepté d’inclure 30% des femmes dans leurs listes. Mais, vu l’état de guerre, les activités des partis sont en suspens.

Le quota de 30% de femmes a donné d’excellents résultats pendant la Conférence de dialogue national, a ensuite souligné la délégation. Plusieurs femmes ont participé, dans le prolongement de la Conférence, à la rédaction du projet de Constitution de 2015, mais le processus a malheureusement été interrompu par la guerre et l’impossibilité de tenir des sessions parlementaires, a indiqué la délégation.

La délégation a assuré que le Gouvernement était bien conscient de l’importance de la participation des femmes au processus de paix.

La Commission nationale d’enquête, qui compte trois femmes parmi ses huit membres, a vu son mandat prolongé de deux ans, a indiqué la délégation. Cette Commission, pour ses travaux, s’appuie sur des correspondants dans plusieurs régions du pays, qui sont chargés de surveiller les violations des droits de l’homme : trois mille affaires ont déjà été dénoncées au parquet, a précisé la délégation. La Commission mène aussi des auditions pour écouter les victimes et les orienter vers les services compétents ; les femmes victimes de la guerre bénéficient d’un appui psychologique et social.

Les femmes au Yémen sont particulièrement vulnérables aux conséquences de la COVID-19, a par ailleurs souligné la délégation. Le Gouvernement s’efforce d’alléger les souffrances dans ce domaine : il garantit la distribution de médicaments et de vaccins, même si la situation reste très difficile, et a organisé des ateliers de sensibilisation à la prévention de la maladie.

Le Gouvernement a créé une commission regroupant des institutions publiques et des représentants de la société civile, qui est chargée d’élaborer des plans pour résoudre les problèmes humanitaires, auxquels les femmes sont particulièrement exposées. Une grande partie de l’ aide humanitaire pour le Yémen est détournée par les houthistes, a déploré la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement appliquait un programme de reconstruction d’écoles et de scolarisation des enfants déplacés. La tragédie se joue cependant dans les régions sous contrôle des milices, où les enfants – quand ils vont à l’école – doivent payer aux milices des frais de scolarité très élevés et où les milices refusent de payer les salaires des enseignants, a expliqué la délégation.

La loi ne pose aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes, a assuré la délégation, avant d’ajouter que les écarts mesurés entre les sexes se justifiaient par la situation sur le marché du travail ou par des pratiques sociales et coutumières. Le Gouvernement s’efforce de combattre les stéréotypes dans ce domaine par des campagnes de sensibilisation axées sur les jeunes générations, a précisé la délégation. Entre 2009 et 2013, le taux de participation des femmes au marché du travail a crû régulièrement, mais la situation actuelle a entraîné un recul de l’emploi des femmes, a indiqué la délégation.

Répondant aux questions sur le système de santé, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’efforçait de remédier aux effets de la pandémie sur les femmes vulnérables. Les progrès en matière de santé procréative enregistrés avant la guerre sont maintenant compromis, d’autant plus que les autorités ne peuvent faire face à une démographie galopante, a constaté la délégation. Elle a confirmé l’existence d’un problème de malnutrition chez les enfants, que le Yémen s’efforce de résoudre avec l’aide de la communauté internationale. Les pouvoirs publics adoptent d’autres mesures ciblées, par exemple en faveur des femmes vivant avec le VIH ou encore pour instaurer la gratuité des accouchements, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’avortement, il est interdit par la loi, conformément à la charia, sauf en cas de malformation du fœtus ou de problème potentiel lors de l’accouchement.

La stratégie nationale d’autonomisation des femmes rurales s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’État pour améliorer la situation générale dans les campagnes, a d’autre part indiqué la délégation. Les projets de production gérés par des femmes rurales qui avaient été appliqués avec succès ont malheureusement été réduits à néant par le conflit, a-t-elle déploré. La délégation a décrit un système de prêts sans intérêt accordés aux femmes rurales, de même que les programmes de formation qui leur sont destinés.

De nombreuses femmes sont victimes de viol, d’enlèvement ou de détention forcée de la part des milices houthistes – des milices qui ont même enfreint les codes d’honneur yéménites interdisant de s’en prendre aux femmes, a d’autre part déclaré la délégation. Quelque 500 femmes sont détenues, dans des conditions terribles, par ces milices pour des motifs fallacieux, a-t-elle ajouté.

Quatre-vingt-quinze pourcent des violations des droits des femmes sont commises dans les zones tenues par les houthistes, a affirmé la délégation. Dans les zones tenues par le Gouvernement, a-t-elle ajouté, les observateurs internationaux sont libres de venir constater la situation.

Remarques de conclusion

M. EBRAHIM a remercié les membres du Comité pour leurs questions, dont le Yémen sait qu’elles ont pour but de l’aider à renforcer non seulement ses lois mais aussi les mesures gouvernementales destinées à améliorer la situation de la femme yéménite et à mettre fin à toute forme de discrimination à son encontre. Même si la guerre n’est pas terminée, le Yémen poursuivra ses efforts en ce sens et tiendra compte des recommandations du Comité, a assuré le Vice-Ministre.

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif qui a permis aux membres du Comité de mieux connaître les problèmes rencontrés par le Yémen dans l’application de la Convention. Le Comité félicite le Yémen de ses efforts et l’encourage à prendre les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations qui lui seront adressées à l’issue de cette session.

 

CEDAW21.014F