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Le Comité des travailleurs migrants tient une réunion pour le lancement de son observation sur les droits des migrants à la liberté et à la protection contre la détention arbitraire

Comptes rendus de séance

 

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu, cet après-midi, un dialogue interactif public pour marquer le lancement de son Observation générale n° 5, qui porte sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec les autres droits de l'homme.

Le Président du Comité a ouvert la séance en rappelant que l’observation générale résultait d’un processus fondé sur la participation et l’inclusion et auquel ont contribué un grand nombre de parties prenantes. Il a été élaboré et adopté sur la base d’une profonde préoccupation face à la tendance croissante à la criminalisation des migrants et au recours de plus en plus fréquent à la détention des migrants dans plusieurs régions du monde.

Le Comité a entendu M. Álvaro Botero Navarro, Vice-président du Comité, qui était le coordonnateur de la rédaction de l’Observation générale, et qui a souligné que le Comité espère être en mesure de contribuer à l'élaboration de normes juridiques qui pourraient amorcer la suppression de la détention des migrants. Mme Fatima Diallo, également Vice-Présidente du Comité, a ajouté que les États avaient l'obligation de réfléchir à des alternatives à la détention avant de l'imposer à un migrant.

Des experts sur la question ont également fait des présentations : M. Michael Flynn, Directeur exécutif de Global Detention Project basé à Genève, M. Vincent Chetail, Directeur du Centre des migrations globales de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, et M. Felipe González Morales, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants. Ont également pris la parole deux migrants qui ont témoigné de leur détention, M. Abdul Aziz Muhamat, du Global Detention Project, qui a dit au Comité que les centres de détention n'étaient pas un moyen de gérer les migrations, Mme Sulma Franco, de Grassroots Leadership, des États-Unis, qui a souligné le traumatisme qui hante les migrants ayant été détenus dans des centres de rétention.

De plus amples renseignements sur le dialogue interactif sur l' Observation générale n° 5 sont disponibles sur la page internet du Comité. La documentation relative aux travaux en cours est disponible sur une page internet consacrée à cette session.

La séance de clôture de la présente session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se tiendra demain, vendredi 8 octobre, vers 17h30.

Déclarations

M. CAN ÜNVER, Président du Comité, a ouvert la séance en rappelant que l’ Observation générale n° 5 était l’aboutissement d’un processus fondé sur la participation et l’inclusion et auquel ont contribué un grand nombre de parties prenantes. Il a été élaboré et adopté sur la base d’une vive préoccupation face à la tendance croissante à la criminalisation des migrants et au recours de plus en plus fréquent à la détention des migrants dans plusieurs régions du monde. L'Observation générale vise à fournir des orientations aux États en ce qui concerne les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contre la détention arbitraire.

M. ÁLVARO BOTERO NAVARRO, Vice-président du Comité, a déclaré qu’il revient aux États, aux organisations de la société civile, aux universitaires, aux organisations internationales et aux migrants eux-mêmes et leurs familles d’avoir rendu possible cette observation générale. Ce document permettra au Comité de poursuivre ses travaux sur des bases solides. L’expert a remercié toutes les parties prenantes qui avaient soutenu le processus, relevant que le Comité avait reçu plus de 100 contributions écrites du monde entier.

Témoignages de migrants ayant subi la détention

M. ABDUL AZIZ MUHAMAT, du Global Detention Project, basé à Genève, a témoigné en tant que migrant et ancien détenu. Il a estimé que l'Observation générale était à même de rappeler aux États leur obligations internationales. M. Muhamat a déclaré qu’il avait passé six ans et demi dans un centre de détention sans savoir clairement de quoi l’avenir serait fait et sans espoir de pouvoir un jour participer à la société. Pendant sa détention, il avait continué à défendre ses intérêts et ceux d'autres détenus sur l'île de Manus. Il a souligné que les personnes en détention sont déshumanisées, elles ne peuvent pas faire entendre leur voix. En conclusion, il a souligné que les centres de détention n'étaient pas un moyen de gérer la migration.

MME SULMA FRANCO, de Grassroots Leadership, une organisation sans but lucratif des États-Unis, a décrit comment elle avait souffert dans un centre de détention pour migrants après s'être retrouvée forcée de migrer vers les États-Unis. Une vie de migrant est une vie de défavorisé ; les migrants sont notamment la cible du racisme. Après avoir quitté le centre de détention, le traumatisme avait été difficile à gérer. Le traumatisme de la détention continue de hanter les personnes détenues. Après 10 ans aux États-Unis, elle n'avait toujours pas de papiers en règle et craignait toujours d'être de nouveau arrêtée. Mme Franco a appelé les gouvernants à mettre fin aux années de souffrance qui menacent les générations futures.

Présentation de l'Observation générale n° 5

M. BOTERO NAVARRO a déclaré que la détention de migrants avait altéré la vie de millions de personnes à travers le monde. L'un des messages principaux de l'Observation générale était que les États parties et toutes les instances impliquées dans cette terrible pratique devaient prendre des mesures pour abolir la détention des migrants. Le Comité espère pouvoir contribuer à l'élaboration de normes juridiques qui pourraient amorcer la suppression de la détention des migrants. Le message clair du Comité est qu'en vertu du droit international des droits de l'homme, les États ont l'obligation de ne pas criminaliser la migration. Au cours des dernières décennies, le Comité a observé avec préoccupation l'implication et l'influence croissantes des sociétés pénitentiaires privées dans l'application des lois en matière d'immigration, parallèlement à l'expansion des systèmes de détention des migrants. M. Botero Navarro a rappelé que l'interdiction de la détention arbitraire est absolue ; tout recours à la détention doit être fondé sur un objectif étatique légitime et être une mesure de dernier recours.

MME FATIMA DIALLO, Vice-Présidente du Comité, a souligné que les États avaient l'obligation de réfléchir à des alternatives à la détention avant de l'imposer dans chaque cas individuel. Les mesures alternatives à la détention tiennent compte des mesures ou programmes communautaires moins contraignants que la détention. Un grand nombre de mesures non privatives de liberté sont excessivement restrictives et inadaptées dans le contexte de la migration. En raison du risque de propagation de la COVID-19, les mesures non privatives de liberté sont encore plus importantes. La détention ne doit pas être pour une durée indéterminée, car elle deviendrait alors arbitraire. Les migrants sont confrontés à de nombreux obstacles pour accéder à la justice ; il incombe aux États parties de veiller à ce qu'ils puissent accéder à la justice. Le droit à l'assistance et à la protection consulaire est vital pour garantir l'accès des travailleurs migrants à la justice, et particulièrement urgent lorsque des personnes sont privées de liberté. Les États doivent toujours permettre aux organisations de la société civile de mener leur travail sans restriction, a-t-elle souligné.

Contributions d’experts internationaux

M. MICHAEL FLYNN, Directeur exécutif de Global Detention Project, a félicité le Comité pour son Observation générale, qui arrive à un moment crucial où les droits des personnes traversant les frontières sont violés dans le monde entier. Les efforts déployés par de nombreux États pour exporter les procédures d'immigration et d'asile vers d'autres pays renforce la pertinence de l’application universelle de la Convention. Il a salué le rôle normatif l’important de l'Observation générale.

M. VINCENT CHETAIL, Directeur du Centre des migrations globales de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, a déclaré que trop d'États utilisaient la détention des migrants comme outil de dissuasion, sans tenir compte de la dignité fondamentale des migrants ni du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Le système est abusif, inefficace, injuste et déshumanisant. L'Observation générale contient des dispositions qui représentent un développement progressif du droit international et pourraient orienter à l’avenir le droit international sur le sujet.

M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré que l'Observation générale établissait très clairement que toutes les formes de privation de liberté constituaient une détention. Il est important de le rappeler car les États utilisent souvent des euphémismes pour décrire leurs pratiques. Les migrants sans accès à la justice risquent de rester en détention pendant de longues périodes. Le contrôle indépendant des conditions de détention par des observateurs est essentiel, tout comme l'accès à l'information pour la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme.

Échange interactif

Au cours d’échanges qui ont suivi les présentations, les orateurs ont notamment relevé que les débats sur la migration perdaient parfois de vue une approche fondée sur les droits de l'homme. C’est pourquoi l'Observation générale revêt toute son importance car elle souligne le principe de la liberté. Des intervenants ont fait remarquer que les politiques migratoires spécifiques dommageables devraient être identifiées publiquement comme telles. Les conditions dans les centres de détention ont souvent donné lieu à des violations des droits de l'homme dans des domaines tels que le droit à l'alimentation ou encore au droit à la liberté de croyance religieuse, entre autres. Les mesures coercitives, inefficaces, ont été très coûteuses en vies humaines, ont constaté des participants.

Les institutions nationales des droits de l'homme devraient prendre en compte l'Observation générale et l'utiliser dans le cadre de leurs activités. Elles pourront utiliser l'Observation générale dans leur travail en parallèle avec d'autres instruments des droits de l'homme, tels que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Conclusions

M. BOTERO NAVARRO a déclaré qu'il espérait que l'Observation générale apporterait un minimum de justice aux personnes souffrant de l'injustice d'être détenues en raison de leur statut migratoire. La détention de migrants est l'une des actions les plus répréhensibles de la société d'aujourd'hui. Les personnes détenues dans des centres de détention dans de nombreuses régions du monde sont souvent les personnes les plus vulnérables. On assiste à l'incarcération massive de personnes qui cherchent simplement une vie meilleure. Cela doit cesser ! Les migrants sont titulaires de droits. Un défi de taille doit encore être relevé pour protéger les droits des migrants, et le Comité doit continuer de faire de la Convention un instrument pour protéger les droits des migrants. L'Observation générale doit être utilisée en termes pratiques, et pour y parvenir, les personnes travaillant avec les migrants doivent en être informées.

M. ÜNVER a remercié tous les participants pour leurs importantes contributions au débat de fond qui s’est déroulé aujourd’hui. Ces interventions sont une source d'inspiration pour les travaux du Comité. Le Président du Comité a réitéré son appel à une large ratification de la Convention. Il a rappelé qu'aujourd'hui, 7 octobre, était la Journée mondiale pour le travail décent, et souligné que tous les êtres humains méritent un travail décent et une vie digne.

 

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