Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Nicaragua en l’absence de dialogue avec la délégation de l’État partie

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport périodique du Nicaragua sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Nicaragua a indiqué que sa participation à l’examen de son rapport périodique se limiterait à l'écoute des interventions et que des réponses seraient fournies ultérieurement.

À l’issue de la séance de cet après-midi, le rapporteur pour l’examen du rapport du Nicaragua a déclaré qu’en vertu des méthodes de travail du Comité, celui-ci doit considérer que l’examen du cinquième rapport périodique du Nicaragua s’est déroulé en l’absence de dialogue avec la délégation.

Adressant des questions et commentaires au Nicaragua, les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur les mesures adoptées par le Nicaragua pour protéger les enfants contre l'exploitation par le travail, pour réduire la mortalité maternelle, pour lutter contre la pauvreté. Des précisions ont été demandées en particulier au sujet des mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des populations autochtones et d'ascendance africaine vivant dans les régions autonomes de la côte des Caraïbes. Le Nicaragua n'a pas fourni, dans son rapport, d'informations suffisantes ou suffisamment détaillées pour permettre de comprendre clairement la situation en ce qui concerne le droit à la santé dans le pays. Le Nicaragua est par ailleurs prié de fournir des informations concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur l'accès à la santé et les mesures prises pour garantir l'accès de tous aux vaccins. Il a aussi été demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour augmenter le nombre d’inscriptions dans le secondaire et améliorer la réussite et les résultats scolaires des élèves. Quelles mesures avaient été prises pour garantir la liberté d'opinion dans l’enseignement supérieur, ont demandé les experts, qui ont également souhaité savoir « ce que compte faire l'État partie des étudiants arrêtés pour avoir exprimé leur opinion ».

Au début de la première séance consacrée à l’examen du rapport du Nicaragua, le Président du Comité, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, a indiqué que M. Rodrigo Uprimny, membre colombien du Comité, n’y participerait pas. M. Uprimny s'est en effet récusé en raison, d’une part, de l’examen en cours d’un différend frontalier entre la Colombie et le Nicaragua par la Cour internationale de justice, et d’autre part du fait qu’il est l’auteur « d’articles très critiques » sur le Gouvernement nicaraguayen au cours des dernières années.

La documentation relative aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.

Le Comité se réunira la semaine prochaine dans le cadre de séances privées afin, notamment, d’adopter des observations finales sur l’ensemble des rapports examinés au cours de la session. Il tiendra une séance de clôture le vendredi 15 octobre à 17h30.

Examen du rapport

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du cinquième rapport périodique du Nicaragua (E/C.12/NIC/5), ainsi qu’une liste de points établie par le Comité concernant le cinquième rapport périodique du Nicaragua (E/C.12/NIC/Q/5).

Présentation du rapport

M. ÁLVARO FERNANDO MURILLO, ambassadeur du Nicaragua auprès de la Suisse, a rappelé que le Nicaragua avait précédemment indiqué au Comité que sa participation à l’examen de son rapport périodique se limiterait à l'écoute des interventions des membres du Comité. Il a indiqué que les représentants du Nicaragua prendraient des notes afin de pouvoir répondre ultérieurement.

Lors de la deuxième séance consacrée à l’examen du rapport du Nicaragua, cet après-midi, M. Murillo a déclaré qu’il avait fait parvenir les questions posées la veille par les membres du Comité à sa capitale, et qu’il attendait les réponses. Il a réitéré que la participation de sa délégation se limiterait à l'écoute des interventions des membres du Comité.

Questions et observations des membres du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Nicaragua, s'est dit surpris que la délégation ait choisi d'assister à l’examen de son rapport en tant qu’auditeur uniquement. Cette façon de faire est inhabituelle pour les procédures du Comité et n’est pas prévue par le règlement intérieur. Elle rend tout dialogue impossible. Le dialogue entre l’État partie et le Comité devrait être l'occasion pour le Nicaragua de montrer au monde ses réalisations, telles que présentées dans le rapport qui a été soumis. En outre, la réunion offre l'occasion à l'État partie de partager ses préoccupations avec le Comité. Les experts viennent d'horizons différents, garantissant l'impartialité de l’expertise de cet organe. M. Mancisidor a rappelé que le Nicaragua avait des obligations conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a toujours démontré sa volonté de mener un dialogue constructif et ferait tout ce qui est en son pouvoir pour le faire. Un dialogue ouvert et respectueux, ainsi que le renforcement des mesures nationales, la coopération institutionnelle, ainsi que la communication avec les institutions internationales semblent devoir faire l’objet d’un réexamen de la part de l’État partie.

Abordant l’examen de la situation au Nicaragua au regard du Pacte, M. Mancisidor a fait état d’informations selon lesquelles des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels de l’homme auraient fait l’objet de harcèlement, au point que certains ont dû quitter le pays. Il a demandé si des mesures étaient prises pour interdire de telles violations. Il a par ailleurs voulu savoir si des mesures avaient été prises pour la protection de la population contre la désinformation.

D’autres membres du Comité ont souhaité obtenir des renseignements sur des questions portant sur le droit au travail, notamment s’agissant de l’adéquation entre les programmes éducatifs et les besoins du marché, ainsi que la prise en compte des besoins des populations locales, des femmes, des autochtones, des personnes handicapées. Il a aussi été demandé des informations sur la manière dont est fixé et ajusté le salaire minimum, et si l’État veille à ce que ce salaire soit suffisant pour les familles.

Des questions ont également été posées sur les mesures prises contre le harcèlement sexuel au travail, ainsi que sur les sanctions appliquées aux personnes reconnues coupables.

Un membre du Comité a demandé des données sur les mesures adoptées par le Nicaragua pour protéger les enfants contre l'exploitation par le travail, pour réduire la mortalité maternelle, pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, en tenant compte des besoins des groupes les plus vulnérables de la société.

Le Comité a souhaité être renseigné sur l’élaboration, la mise en œuvre et les résultats des programmes sociaux visant à réduire la pauvreté, notamment dans les zones rurales et en tenant compte des besoins des groupes les plus marginalisés et défavorisés. Des précisions ont été demandées en particulier sur les mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des populations autochtones et d'ascendance africaine vivant dans les régions autonomes de la côte des Caraïbes. Le Comité a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour lutter contre les effets négatifs de l'exploitation de projets d’exploitation de ressources naturelles sur l'environnement et le droit à l'eau.

Le Comité a demandé de quelle manière le droit au logement était assuré aux familles nicaraguayennes, l’État s’étant engagé à développer une politique inclusive favorisant l'accès au logement social, en particulier aux populations les plus vulnérables, notamment les peuples autochtones et les personnes d'ascendance africaine.

Les membres du Comité ont réitéré la nécessité de disposer de données actualisées sur les besoins en matière de soins de santé primaire universels. Le Nicaragua n'a pas fourni, dans son rapport, d'informations suffisantes ou suffisamment détaillées pour permettre de comprendre clairement la situation en ce qui concerne le droit à la santé dans le pays.

Le Nicaragua est par ailleurs prié de fournir de renseigner le Comité au sujet de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur l'accès à la santé. Le Comité souhaite savoir quelles mesures l'État avait prises pour garantir l'accès de tous aux vaccins, en particulier pour les groupes les plus vulnérables ?

Bien que des progrès aient été accomplis la réduire le phénomène des grossesses chez les adolescentes, l’État doit continuer de porter son attention sur cette question et les experts ont voulu savoir quelles mesures étaient mises en œuvre par l'État partie pour traiter la question dans une perspective intersectorielle prenant en compte les divers facteurs qui contribuent aux grossesses chez les adolescentes. Les membres du Comité ont par ailleurs rappelé au Nicaragua l'obligation des États parties d'adopter des mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires, promotionnelles et autres pour donner pleinement effet au droit à la santé sexuelle et reproductive.

En ce qui concerne le droit à l’éducation, si le rapport du Nicaragua indique une augmentation du nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement secondaire, les informations dont dispose le Comité semblent indiquer que les enfants n'assistent pas aux cours de manière régulière et attentive, car il a été constaté que de nombreux enfants ont un faible niveau d'éducation. Il a été demandé quelles mesures concrètes ont été prises pour augmenter le nombre d’inscriptions dans le secondaire et améliorer la réussite et les résultats scolaires des élèves.

Les experts ont également voulu connaître l'impact de la pandémie de COVID-19 sur l'éducation au Nicaragua, relevant que, bien que les écoles publiques soient restées ouvertes, de nombreux enfants, en fonction de leur statut social et économique familial, n’ont pas fréquenté l’école. Le Comité s'est également enquis de la qualité de l'éducation, en particulier dans les zones rurales et reculées, où il semblait manquer d'enseignants qualifiés.

L’attention s’est également portée sur la question de l'ingérence politique dans l'enseignement supérieur et il a été demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir la liberté d'opinion dans l’enseignement supérieur. Les experts ont notamment demandé « ce que comptait faire l'État partie des étudiants arrêtés pour avoir exprimé leur opinion ».

Les membres du Comité ont par ailleurs demandé quelles mesures spécifiques avaient été prises pour mettre en place des conditions favorables à la diversité culturelle dans le pays, ainsi que pour garantir l'accès à Internet à tous les groupes de population.

Conclusions

En fin de séance aujourd’hui, le rapporteur pour le rapport du Nicaragua, M. MANCISIDOR, a prié le Nicaragua, pour permettre au Comité de préparer des observations finales sur l’examen du rapport, de fournir des réponses écrites aux questions posées le plus rapidement possible, tout en précisant que des réponses écrites sont destinées à compléter, mais non à remplacer le dialogue avec les États parties, qui est essentiel.

En conclusion, le rapporteur a déclaré qu’en vertu des méthodes de travail du Comité, celui-ci devait considérer que l’examen du cinquième rapport périodique du Nicaragua s’était déroulé en l’absence de dialogue avec la délégation.

CESCR21.012F