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Le recyclage des plastiques est un exemple clair de désinformation dans le contexte des produits toxiques, affirme le Rapporteur spécial sur les produits et déchets dangereux

Meeting Summaries

 

Le recyclage est largement considéré comme une solution potentielle aux déchets en plastique. Or, des journalistes d'investigation ont découvert que les messages sur le recyclage ont été élaborés, non pas par des groupes environnementaux, mais par l'industrie du plastique. Moins de 10 % des plastiques sont réellement recyclés et le recyclage concentre la myriade de substances toxiques qui sont ajoutées aux plastiques, a mis en garde, cet après-midi devant le Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Marcos Orellana.

Le Rapporteur spécial, qui présentait son rapport intitulé « Le droit à la science sous la perspective des produits toxiques », a dit que le recyclage des plastiques était donc un exemple clair de désinformation dans le contexte des produits toxiques. Mais cette désinformation n'est pas limitée aux plastiques, a ajouté M. Orellana, affirmant qu’il existe de nombreux exemples de tactiques utilisées par l'industrie et des gouvernements pour détourner l'attention et échapper à toute responsabilité en cas d'exposition à des substances dangereuses. Le Rapporteur spécial a estimé que le droit à la science était un puissant antidote contre la désinformation au sujet des substances toxiques.

De nombreuses délégations** ont participé au débat qui a suivi la présentation de l’expert.

Cet après-midi, le Conseil a également achevé son dialogue avec la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Mme Jelena Aparac, qui avait présenté le rapport annuel du Groupe de travail ce matin. Plusieurs délégations* ont fait des déclarations.

Toujours pendant cette séance, Mme Peggy Hicks, Directrice de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté plusieurs rapports préparés par la Haute-Commissaire et par le Secrétaire général à la demande du Conseil.

Le Conseil a également entendu M. Collen Vixen Kelapile, Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies, rendre compte du déroulement de la dernière session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable tenu en juillet dernier. M. Zamir Akram a quant à lui rendu compte de la session virtuelle tenue en mai dernier par le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement, dont il est Président-Rapporteur. Enfin, M. Mxolisi Sizo Nkosi, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, a rendu compte des travaux de la deuxième session du Groupe, tenue en avril dernier.

La séance de cet après-midi a été ouverte par une allocution du Ministre des affaires étrangères du Paraguay, M. Euclides Roberto Acevedo Candia, qui a notamment indiqué que la quête du Paraguay pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme procède d’une volonté de coopérer et de défendre la fraternité universelle ainsi que le droit de jouir de la paix, de la sécurité et de la santé.

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse à la fin de la séance : République populaire démocratique de Corée, Arménie, Algérie, Turquie, Azerbaïdjan, Chine, Japon et Grèce.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil entamera le débat général sur le point 3 de son ordre du jour, intitulé « Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement ».

 

Déclaration du Ministre des affaires étrangères du Paraguay

M. EUCLIDES ROBERTO ACEVEDO CANDIA, Ministre des affaires étrangères du Paraguay, a affirmé qu’être membre du Conseil des droits de l'homme revêt une grande importance pour son pays : il ne s’agit plus de dénoncer des atteintes, mais de veiller à ce que la liberté, la paix et le développement soient une réalité pour tous, puisque c’est cela le but des droits de l'homme.

Le Ministre a ensuite déclaré que si la pandémie de COVID-19 nous a permis à tous de nous sentir égaux devant la maladie et la mort, elle a aussi montré que nous n’étions pas égaux dans l’accès aux moyens de lutter contre elle. En effet, a-t-il interrogé en évoquant l’accès aux vaccins, à quoi sert d’être libre si l’on n’a pas accès au droit à la santé ? Le Ministre paraguayen a par ailleurs déclaré que les nationalités ne sont qu’une construction « idéologique ou juridique ».

La quête du Paraguay pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme ne procède pas d’une « démarche d’ostentation », mais d’une volonté de coopérer et de défendre la fraternité universelle – qui n’est pas une « chimère romantique » - ainsi que le droit de jouir de la paix, de la sécurité et de la santé, a-t-il conclu.

Fin du dialogue avec la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires

Aperçu du débat

Les États doivent prendre au sérieux les violations des droits humains commises par les sociétés militaires et de sécurité privées et demander des comptes aux auteurs de ces violations, a-t-il été demandé cet après-midi. Les militaires et agents de sécurité privés qui ont commis de telles violations et des violations du droit international humanitaire doivent être punis, et non graciés ou échapper facilement à l'obligation de rendre des comptes, a-t-il été ajouté.

La réglementation et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées sont essentiels, au même titre que l'obligation de rendre des comptes et de l’ouverture de recours aux victimes de ces violations, a-t-il été souligné.

Une organisation non gouvernementale (ONG) a attiré l’attention sur l’existence d’un lien entre terrorisme et recours aux mercenaires. D’autres ONG ont dénoncé ce qu’elles ont qualifié d’activités de mercenaires, et les crimes commis dans ce contexte, en Libye, au Yémen, en Inde et en Syrie, et ont dénoncé la grâce accordée par l’ancien président des États-Unis à plusieurs membres de sociétés militaires et de sécurité privées.

*Liste des intervenants : Iran, Panama, Community Human Rights and Advocacy Centre (CHRAC), Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA), Partners For Transparency,Association for Defending Victims of Terrorism,Center for Organisation Research and Education, Il Cenacolo, China Society for Human Rights Studies (CSHRS) et Escuela del Estudio de la Intuición Enseñanza de Valores.

Remarques de conclusion

MME JELENA APARAC, Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, s’est félicitée que l’action du Groupe de travail ait été jugée utile par les intervenants. Elle a rappelé que le Groupe demandait régulièrement de s’abstenir d’employer des mercenaires et plaidait pour que soient menées des enquêtes transparentes sur les violations des droits de l’homme commises par des mercenaires et par des employés de sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Groupe de travail a insisté par le passé sur le lien entre sociétés militaires et de sécurité privées et industries extractives, a en outre rappelé Mme Aparac. Elle a jugé préoccupante l’augmentation du nombre de ces sociétés et a réitéré l’appel du Groupe de travail en faveur de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (A/HRC/48/61), intitulé « Le droit à la science sous la perspective des produits toxiques ».

Présentant ce rapport, M. MARCOS A. ORELLANA, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a déclaré que le recyclage des plastiques était un exemple clair de désinformation dans le contexte des produits toxiques. En effet, le recyclage est largement considéré comme une solution potentielle aux déchets plastiques. Or, des journalistes d'investigation ont découvert que les messages sur le recyclage ont été élaborés, non pas par des groupes environnementaux, mais par l'industrie du plastique. Moins de 10 % des plastiques sont réellement recyclés et le recyclage concentre la myriade de substances toxiques qui sont ajoutées aux plastiques, a précisé le Rapporteur spécial.

Cette désinformation n'est pas limitée aux plastiques, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il existe de nombreux exemples de tactiques utilisées par l'industrie, mais aussi par les gouvernements, pour retarder les contrôles, détourner l'attention et échapper à toute responsabilité effective en cas d'exposition à des substances dangereuses. Le rapport porte donc sur le droit de l'homme à bénéficier du progrès scientifique et sur ses implications pour la gestion rationnelle des substances dangereuses, a indiqué M. Orellana.

La science nous renseigne au sujet des risques et des méfaits que les substances dangereuses font peser sur la santé humaine et sur l'environnement. La science permet également de concevoir des politiques fondées sur des preuves pour faire face à ces menaces. Le droit à la science peut donc agir comme un puissant antidote contre la désinformation au sujet des substances toxiques, a souligné le Rapporteur spécial. Le droit à la science exige que les gouvernements adoptent des mesures pour prévenir l'exposition aux substances dangereuses, sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles, a-t-il poursuivi. En outre, a-t-il ajouté, le droit à la science implique un environnement où les libertés scientifiques peuvent être réalisées, et où les gouvernements encouragent la recherche scientifique sur les substances toxiques qui mettent en danger la santé publique.

La désinformation est devenue un outil puissant pour manipuler la compréhension et le débat publics, générant confusion et méfiance envers la science, a regretté M. Orellana. Propager le doute quant aux dangers et méfaits des substances dangereuses est devenu une activité lucrative, a-t-il déclaré. Certaines entreprises se spécialisent dans la propagation délibérée de l'incertitude et de l'incompréhension au sein de la société, en toute impunité et au détriment d'une protection adéquate des droits de l'homme, a-t-il insisté.

Le moment est venu pour les États d'unir leurs efforts en matière de coopération internationale, ce qui pourrait se traduire par la création d'une plate-forme mondiale servant d’interface entre science et politique, pour s'attaquer à la grave crise des produits toxiques qui touche toute l'humanité, a recommandé M. Orellana.

Aperçu du débat

Les intervenants se sont dits d'accord avec le Rapporteur spécial pour insister sur l’importance des études scientifiques afin de déterminer les effets des substances toxiques dans l'environnement et fournir aux gouvernements les preuves nécessaires à la gestion et à l'élimination de ces substances.

Il a été recommandé que les scientifiques puissent exprimer librement leurs connaissances, sans être soumis à des pressions ou à des intimidations excessives, et qu’une coopération internationale soit mise en place pour que les progrès scientifiques soient mieux intégrés à tous les niveaux politiques. L’application de ces deux recommandations contribuerait à l'élaboration de réponses vitales pour renforcer la protection des droits de l'homme dans le contexte des substances toxiques, a-t-il été affirmé.

Une délégation a toutefois déploré que les « plates-formes d’interface science-politique », dont le Rapporteur spécial appelle à la création, soient souvent, quand elles existent, minées par la politique, l’idéologie, la désinformation sur les preuves scientifiques et les intérêts économiques.

Certains intervenants ont relevé qu’il appartenait aux États de veiller au respect et à la promotion du droit à la science, en accordant la priorité et les moyens nécessaires à la recherche publique. Un appel a été lancé en faveur du renforcement de la coopération et de la solidarité internationales dans le domaine de la recherche et du partage des connaissances scientifiques, afin que tous les pays, en particulier les pays en développement, puissent bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

La pandémie mondiale de COVID-19 et sa prise en charge ont démontré à quel point la confiance dans la parole scientifique était fragile, a constaté une délégation. Parmi les raisons qui expliquent ce manque de confiance, a-t-elle relevé, le Rapporteur spécial pointe les manipulations d’informations et les conflits d’intérêt. La délégation a demandé à M. Orellana de dire comment on pouvait articuler le principe de précaution et le droit humain de bénéficier du progrès scientifique.

Des pays ont indiqué avoir adhéré à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris à son amendement visant à renforcer le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets plastiques, entré en vigueur en mars 2020.

Des ONG ont demandé que le principe de précaution soit appliqué à la gestion du réacteur nucléaire de Fukushima ; ont mis en garde contre les effets dramatiques de la destruction des barrages de Mariana et Brumadinha, au Brésil ; et ont dénoncé un manque de gestion appropriée des déchets en Inde. L’importance d'une science indépendante et exempte de conflits d'intérêts a été soulignée. Les politiques doivent s'appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles ainsi que sur des processus d'élaboration (des politiques) transparents et participatifs, a-t-il en outre été affirmé.

**Liste des intervenants : Union européenne, Cameroun (au nom du Groupe africain), Équateur, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Costa Rica, Sénégal, Arménie, Indonésie, France, Venezuela, Kenya, Uruguay, Fédération de Russie, Maroc, Malaisie, Népal, Chine, Fidji, Vanuatu, Géorgie, Maurice, Azerbaïdjan, Mali, Côte d'Ivoire, Cameroun, Panama, Tanzanie, Îles Marshall, Chili, Djibouti, Afrique du Sud,iuventum e.V., Center for Global Nonkilling,Edmund Rice International Limited,Center for International Environmental Law (CIEL),Franciscans International, FIAN International e.V.,Earthjustice,International Association of Democratic Lawyers (IADL), China NGO Network for International Exchanges (CNIE) et Institut International pour les Droits et le Développement.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. ORELLANA a souligné que les États pouvaient réglementer la concurrence et la fraude dans le domaine scientifique. La participation des personnes – et notamment des communautés directement concernées – aux processus scientifiques doit être garantie, a-t-il en outre affirmé.

Le principe de précaution n’est pas contraire à la démarche scientifique, a par ailleurs fait remarquer le Rapporteur spécial. Il a plaidé pour la sensibilisation dans le domaine de la science et a souligné que les éléments scientifiques ne sont pas monolithiques et que le consensus à leur sujet peut prendre du temps.

Le coût des litiges en matière environnementale oblige parfois les victimes à transiger, au prix de conditions insatisfaisantes, a d’autre part fait observer le Rapporteur spécial.

Concernant Fukushima, M. Orellana a constaté qu’il n’y avait pas eu d’évaluation de l’impact environnemental de la décision de déverser des eaux contaminées dans l’océan. Cette décision est donc sans doute prématurée, a-t-il affirmé.

Mise à jour annuelle du Président du Conseil économique et social sur le forum politique de haut niveau

M. COLLEN VIXEN KELAPILE, Président de du Conseil économique et social (ECOSOC) a rendu compte de la dernière session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable qui s’est tenu en juillet dernier. Près de 200 orateurs de haut niveau ont participé à ces discussions ; neuf objectifs de développement durable ont été passés en revue ; et quelque 42 pays ont présenté leur examen national. Le Forum a reçu la contribution de 68 entités du système des Nations Unies ou autres, a précisé le Président de l’ECOSOC.

La session s’est achevée par une déclaration ministérielle adoptée à l’unanimité, dans laquelle est réitéré l’engagement envers un multilatéralisme audacieux et volontaire, envers la réalisation de partenariats et envers le ciblage de programmes de développement durable. A également été soulignée la nécessité de garantir un accès équitable aux vaccins, comme prérequis pour s’en sortir ensemble ; l’appel du Secrétaire général en ce ces sens été rappelé.

Le Forum a également mis en avant la priorité d’une transition verte et la préservation de la biodiversité, a poursuivi le Président de l’ECOSOC. Il a été dit que la pandémie de COVID-19 sera vaincue, mais que les changements climatiques et leurs conséquences, eux, restent bien là. Ont été examinées les conséquence de la pandémie sur les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, qui souffrent plus que d’autres non seulement de la crise sanitaire, mais aussi des changements climatiques. Le Forum a réitéré le besoin d’une coopération internationale renforcée afin de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et son objectif de ne laisser personne de côté, a conclu le Président du Conseil économique et social.

Présentation de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

Avant de présenter les huit rapports thématiques du Secrétaire général et de la Haute-Commissaire , MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a commencé par faire une mise à jour orale sur les implications pour les droits de l'homme du manque d'accès équitable et universels aux vaccins contre la COVID-19 et les inégalités croissantes entre les États, tel que requis par la résolution 46/14 du Conseil des droits de l'homme.

Mme Hicks a déclaré que le tableau mondial de l'accès aux vaccins contre la COVID-19 est « insupportablement inégal ». Plus de 5,7 milliards de doses de vaccin ont été administrées dans le monde, mais 73 % de toutes les doses ont été administrées dans seulement dix pays. Les pays à revenu élevé ont administré 61 fois plus de doses par habitant que les pays à faible revenu. Ce nationalisme vaccinal à courte vue doit cesser et les pays développés doivent arrêter de stocker et commencer à distribuer, a insisté Mme Hicks.

L'augmentation de la production de vaccins permet pleinement aux États producteurs de répondre à tous leurs besoins tout en distribuant plusieurs millions de doses de plus que prévu actuellement, a affirmé Mme Hicks. Les efforts doivent être intensifiés de toute urgence pour assurer l'approvisionnement du mécanisme COVAX afin de permettre l'administration de doses en primovaccination, a-t-elle plaidé. Ces efforts devraient s'accompagner d'un transfert accru de connaissances et de technologies. Intensifier massivement les efforts pour garantir l'équité en matière de vaccins est un impératif des droits humains qui a également un sens économique fort, a-t-elle ajouté.

Abordant la présentation des rapports, Mme Hicks a indiqué que le rapport annuel du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement (A/HRC/48/26) contient un aperçu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation du droit au développement et comprend un examen des questions relatives à l'accès aux vaccins et aux médicaments, à l'appui financier et technique et à l'appui à une reprise verte. Il conclut que comme les virus ne respectent pas les frontières, notre réponse doit de ce fait également traverser les frontières et être véritablement mondiale, avec les droits de l'homme, y compris le droit au développement, en son cœur.

Le rapport de la Haute-Commissaire sur les effets de l'intelligence artificielle sur l'exercice du droit à la vie privée (A/HRC/48/31, à paraître en français), analyse comment l'utilisation généralisée par les États et les entreprises de l'intelligence artificielle (IA), affecte la jouissance du droit à la vie privée et des droits associés. Il contient des recommandations concernant la conception et la mise en œuvre de garanties pour prévenir et minimiser les conséquences néfastes. Il appelle à une législation sur la confidentialité des données et l'interdiction des applications d'IA qui ne peuvent pas être exploitées conformément au droit international des droits de l'homme.

Le supplément annuel du Secrétaire général au rapport quinquennal sur la peine capitale (A/HRC/48/29, à paraître en français) se concentre sur les conséquences découlant du manque de transparence dans l'application et l'imposition de la peine capitale. Il examine les pratiques et les défis au niveau national, sur la base des contributions des États Membres, des organisations internationales et régionales, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales. Le Secrétaire général exhorte les États qui continuent à prononcer et à appliquer des condamnations à mort à établir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Mme Hicks a aussi présenté deux rapports de synthèse portant, l’un, sur la journée de dialogue sur la coopération dans le renforcement des capacités de prévention du génocide (A/HRC/48/42), tenue le 10 février, et, l’autre, sur la table ronde visant à marquer le quinzième anniversaire de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, qui a eu lieu le 11 mai (A/HRC/48/39).

Au cours des deux événements, les participants, dont de nombreux États Membres, ont souligné l'effet dissuasif des mesures de responsabilisation et des garanties de non-répétition. Ils ont également souligné les rôles clés de l'espace civique, y compris la participation du public et de la société civile, dans la prévention des atrocités criminelles. De nombreux participants ont demandé l'inclusion d'une dimension de prévention des atrocités dans les mandats du Conseil des droits de l'homme. Les participants se sont également engagés à soutenir davantage le travail des conseillers spéciaux du Secrétaire général sur la prévention du génocide et la responsabilité de protéger.

Quant au rapport de la Haute-Commissaire (A/HRC/48/25) sur le séminaire intersessions sur la contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme, il montre que l'événement a exploré les multiples dimensions du lien étroit entre les progrès du développement et les droits de l'homme. Les participants ont souligné la nécessité de surmonter les différences, de faire preuve d'une plus grande solidarité, et d’intensifier la coopération internationale, y compris la coopération Sud-Sud.

Le rapport de la Haute-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/48/30) souligne les efforts du Haut-Commissariat – aux niveaux national, régional et mondial – pour contribuer à la réalisation des droits des peuples autochtones. Il décrit les développements récents au sein des organes et mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies relatifs aux peuples autochtones. Il plaide également en faveur d'une participation et d'un leadership efficaces et significatifs des peuples autochtones dans les stratégies de réponse et d'atténuation dans le contexte de la COVID-19.

Un rapport de synthèse de la Haute-Commissaire traite de l'atelier sur les droits culturels et la protection du patrimoine culturel (A/HRC/48/40) qui s’est tenu en ligne en juin 2021. Les participants ont recommandé que les États procèdent à des évaluations de l'intégration du cadre juridique international pour la protection des droits culturels et du patrimoine culturel dans le cadre juridique et politique national. Il leur a également été recommandé de prendre des mesures pour intégrer l'approche fondée sur les droits de l'homme dans la protection des droits culturels et du patrimoine culturel.

Enfin, l'étude du Haut-Commissariat sur la contribution des procédures spéciales à l'assistance aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations et abus des droits de l'homme (A/HRC/48/21, à paraître en français) illustre la mesure dans laquelle les divers aspects du travail des procédures spéciales contribuent à aider les États et autres parties prenantes à prévenir les violations et abus des droits de l'homme.

M. ZAMIR AKRAM, Président-rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement, a présenté le rapport de son groupe en rappelant que le mandat du Groupe de travail est de surveiller et d'examiner les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement, d'analyser les obstacles à sa pleine jouissance et de formuler des recommandations à ce sujet. Dans l'exercice de leur mandat, les membres du Groupe de travail sont guidés par les résolutions annuelles du Conseil des droits de l'homme, notamment celle adoptée à sa 39e session, dans laquelle le Conseil a chargé le Groupe de travail d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

En raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, la 21 ème session du Groupe de travail n'a pas pu se tenir comme prévu en mai 2020, mais s'est tenue virtuellement du 17 au 21 mai 2021. Au cours de cette session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a réitéré le plein soutien du Haut-Commissariat au Groupe de travail et à la pleine réalisation du droit au développement. Elle a notamment souligné que le droit au développement exigeait une meilleure gouvernance des cadres économiques mondiaux et une coopération entre tous les États.

Au cours de la même session, le Groupe de travail a entendu des déclarations de 22 États, d'une organisation intergouvernementale et de 12 organisations de la société civile, a poursuivi M. Akram. Les États ont noté, entre autres, que la réalisation du droit au développement était essentielle à la fois pour le développement humain et pour la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les circonstances mondiales actuelles rendent plus urgente que jamais la prise de mesures concrètes pour réaliser le droit au développement en tant que droit universel et inaliénable, a-t-il été souligné. Le Groupe de travail a entendu des déclarations concernant l'impact négatif sur l'économie et la société – et l'exacerbation conséquente – des inégalités à l'intérieur et entre les pays en raison de la pandémie de COVID-19.

Le Groupe de travail a en outre examiné les défis persistants en matière de droit au développement, liés en partie aux injustices historiques, en partie au système international injuste et à l'imposition de mesures coercitives unilatérales. Plusieurs États ont souligné qu'un instrument juridiquement contraignant pourrait garantir que l'opérationnalisation du droit au développement devienne une priorité dans la réalisation des objectifs de développement durable. Cet objectif ambitieux exigerait que chacun fasse preuve de flexibilité, de coopération et de bonne volonté. Cependant, un groupe d'États n'était pas favorable à l'élaboration d'une norme juridiquement contraignante.

Le Président du Mécanisme d'experts sur le droit au développement et le Rapporteur spécial sur le droit au développement ont participé à la session du Groupe de travail et ont partagé des informations sur leurs domaines de responsabilité respectifs, a poursuivi M. Akram. Au cours du débat interactif, de nombreux États se sont félicités du travail important entrepris par ces mécanismes et ont souligné la complémentarité de leur travail avec celui du Groupe de travail.

A la demande du Conseil, le Groupe de travail a commencé l'examen et la négociation d'un projet de convention sur le droit au développement. Le projet est rédigé par un groupe d'éminents experts en droit international, issus des cinq régions géopolitiques du Conseil. Le processus est participatif et transparent et laisse suffisamment de temps et d'espace aux États et à la société civile pour leurs contributions. À sa prochaine session, le Groupe de travail devra décider du processus et de la méthode pour faire avancer le projet, en vue de son adoption.

M. Akram a indiqué qu’il regrettait qu'un certain nombre d'États n'aient pas participé au processus d'examen et de négociation et a réitéré son invitation afin que tous s'engagent dans le processus dans un esprit collaboratif et constructif.

Enfin, présentant la mise à jour sur les travaux de la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense (A/HRC/48/65), le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental, M. MXOLISI SIZO NKOSI, a indiqué que le Groupe avait, à sa deuxième session, en avril 2021, poursuivi les travaux autour d’un cadre réglementaire international – sans préjuger de sa nature – pour protéger les droits de l’homme et assurer la reddition des comptes face à des violations des droits de l’homme liées aux activités de sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Groupe de travail fonde ses travaux sur le constat que les sociétés militaires et de sécurité privées devaient être réglementées de manière appropriée, les violations des droits de l’homme devant être réprimées et des recours être possibles en la matière. En avril, le Groupe a reçu des experts qui ont donné des informations sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe a aussi identifié et affiné plusieurs éléments d’un cadre juridique contraignant dans ce domaine.

Le Président-Rapporteur a prié toutes les parties prenantes concernées d’apporter leurs contributions, après quoi le Groupe de travail élaborera une troisième mouture de son projet d’instrument juridique destiné à « garantir la protection des droits de l’homme et l’accès des victimes à la justice » en réglementant les activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

 

HRC21.119F