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Le Conseil des droits de l’homme examine les rapports de ses Commissions d’enquête sur la Syrie et sur le Burundi

Meeting Summaries

 

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi deux débats successifs avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et avec la Commission d’enquête sur le Burundi, présidées respectivement par M. Paulo Sérgio Pinheiro et M. Doudou Diène.

Le rapport sur la République arabe syrienne, présenté par Mme Karen Koning AbuZayd, membre de la Commission d’enquête, montre que les parties au conflit continuent de perpétrer des crimes de guerre et contre l'humanité, ainsi que de porter atteinte aux droits humains fondamentaux des Syriens. La guerre contre les civils se poursuit, de même que la détention arbitraire et l’internement illégal de femmes et d’enfants dans des camps du nord-est de la Syrie – on estime que 40 000 enfants y sont détenus, dont près de la moitié sont irakiens et 7800 venant de 60 autres pays.

D’autre part, l'économie syrienne s'est rapidement détériorée, entraînant une inflation de plus de 50 % du prix du pain, tandis que la transmission de la COVID-19 semble impossible à endiguer. Ce n'est pas le moment pour quiconque de penser que la Syrie est un pays apte au retour de ses réfugiés, a constaté Mme AbuZayd.

Les causes profondes du conflit en Syrie ne sont toujours pas traitées, a encore déploré Mme AbuZayd. La principale différence aujourd'hui est que ce n'est pas seulement le Gouvernement syrien, mais aussi les différents groupes armés et terroristes qui contrôlent le territoire, qui se livrent aux violations des droits de l’homme et à l’exploitation des Syriens ordinaires.

La Syrie a fait une déclaration à titre de pays concerné, avant que de nombreuses délégations* ne dialoguent avec la Commission.

S’agissant ensuite de la situation des droits de l'homme au Burundi, elle n’a pas non plus évolué, en dépit des nombreuses promesses du Président Ndayishimiye, a regretté pour sa part M. Diène : on ne voit que gestes symboliques et mesures controversées, ni suffisants ni adéquats pour avoir un effet durable. La façade de normalisation masque une situation restée très préoccupante, avec une recrudescence des violations des droits de l'homme, a ajouté M. Diène.

Ainsi, l’espace démocratique demeure-t-il fermé et contrôlé par les autorités, le Gouvernement prévoyant même d’empêcher la circulation sur les réseaux sociaux de « contenus contraires à la culture burundaise ». Pendant ce temps, les Imbonerakure continuent leurs rondes nocturnes, souvent propices à violences contre la population, a décrit M. Diène. La Commission note cependant que le Président Ndayishimiye et son Gouvernement ont commencé à reconnaître l’existence de certains dysfonctionnements du système judiciaire qui avaient été documentés par la Commission, a indiqué M. Diène.

Le Burundi et la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi ont fait des déclarations après cette présentation. Plusieurs délégations** ont ensuite ouvert le débat avec la Commission d’enquête.

Quatre pays ont exercé leur droit de réponse à la fin de la séance : la Turquie, l’Azerbaïdjan, la Grèce et l’Arménie.

 

Demain matin à partir de 10 heures, le Conseil achèvera le dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi, avant de se pencher sur la situation au Bélarus et dans la République bolivarienne du Venezuela.

 

Dialogue avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/48/70).

Présentant ce rapport, MME KAREN KONING ABUZAYD, membre de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a relevé que dix ans après la création de la Commission, les parties au conflit continuent de perpétrer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et de porter atteinte aux droits humains fondamentaux des Syriens. Alors que le Président Assad entame son quatrième mandat, il ne semble pas y avoir de volonté d'unir le pays ni de rechercher une véritable réconciliation. Au contraire, les cas de détention arbitraire et au secret par les forces gouvernementales ne faiblissent pas et la Commission continue à documenter de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, a indiqué Mme AbuZayd.

En outre, a-t-elle poursuivi, au cours de la période considérée, l'économie syrienne s'est rapidement détériorée, entraînant une flambée des prix du pain et une augmentation de plus de 50 % de l'insécurité alimentaire par rapport à l'année dernière. La transmission de la COVID-19 semble impossible à arrêter par un système de santé décimé par la guerre et manquant d'oxygène et de vaccins.

Ce n'est pas le moment pour quiconque de penser que la Syrie est un pays apte au retour de ses réfugiés, car la guerre contre les civils se poursuit, a ajouté Mme AbuZayd. L'accalmie des hostilités dans le nord-ouest du pays, après l'accord de cessez-le-feu de mars 2020 entre la Fédération de Russie et la Turquie, a été réduite à néant par des bombardements aériens et des tirs d'obus. Quant au sud-ouest, il a connu des combats jamais vus depuis l'accord de 2018 négocié par la Fédération de Russie entre le Gouvernement syrien et les groupes d'opposition armés. Les derniers mois ont vu le retour des sièges dans les gouvernorats de Deraa, Quneitra et Rif Damas. Trois ans après les souffrances de la Ghouta orientale, une autre tragédie se déroule à Dar'a Al-Balad [zone de Deraa].

Mme AbuZayd a aussi relevé que, plusieurs années après la défaite territoriale de Daech, des milliers de femmes et d'enfants restent internés illégalement dans des camps du nord-est de la Syrie. On estime que 40 000 enfants sont détenus : près de la moitié sont iraquiens et 7800 viennent de près de 60 autres pays. Quelque mille enfants étrangers ont certes été libérés et ramenés chez eux, comme le montre une annexe au rapport ; mais, pour la plupart, ces enfants étrangers restent privés de liberté car leurs pays d'origine refusent de les rapatrier, a en outre souligné l’experte.

Malheureusement, les causes profondes du conflit – détentions et disparitions, torture, déni de la liberté d'expression, discrimination, inégalités, problèmes non résolus en matière de logement, de droits fonciers et de propriété, entre autres – ne sont toujours pas traitées. La principale différence aujourd'hui est que ce n'est pas seulement le Gouvernement syrien, mais aussi les différents groupes armés et terroristes qui contrôlent le territoire, qui se livrent aux violations des droits de l’homme et à l’exploitation des Syriens ordinaires, a déploré Mme AbuZayd.

Pays concerné

La Syrie a jugé extrêmement regrettable que les réunions et les mécanismes du Conseil soient devenus, selon elle, une plate-forme pour diffamer les pays sur la base d'accusations infondées et de rapports qui manquent aux normes minimales de professionnalisme et d'impartialité. La Syrie a condamné les agressions américaines, turques et israéliennes, ainsi que leur soutien logistique et militaire aux groupes armés qui pratiquent le meurtre et le terrorisme contre les Syriens.

Certains faits doivent être rappelés, a dit la Syrie. Ainsi, les mesures coercitives unilatérales imposées à la Syrie causent de grandes souffrances humaines et entravent le retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que le travail des agences humanitaires internationales.

D’autre part, la Commission ne reconnaît pas le droit et le devoir du Gouvernement de protéger son peuple contre les pratiques de l'occupation et les crimes des groupes terroristes. En outre, la déformation délibérée des faits dans le traitement de la situation à Deraa ne peut s'expliquer que comme un encouragement pour les groupes terroristes, a regretté la Syrie.

Qui plus est, parler des lieux de raffinage et de commerce du pétrole volé – qui sont gérés par des groupes terroristes dans les zones d'occupation turque – et les présenter comme des centres d'activité économique et humanitaire est un comportement qui manque de professionnalisme, a affirmé la Syrie.

Enfin, a ajouté la Syrie, la Commission n’est pas habilitée par son mandat à soulever des allégations liées aux armes chimiques. La Syrie a rejeté ces allégations.

Aperçu du débat

Des délégations se sont dites très préoccupées par les conclusions de la Commission au sujet de violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire commis dans toute la Syrie, y compris des attaques indiscriminées contre des civils, des arrestations et des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des assassinats ciblés, des actes de torture et des violences sexuelles et sexistes. Ont notamment été dénoncés les bombardements aveugles et les restrictions de mouvement des civils lors des récentes violences à Deraa.

Un environnement sûr et stable en Syrie est nécessaire pour le retour des quelque 6,8 millions de réfugiés syriens et 6,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, a-t-il été rappelé. Le caractère catastrophique de la situation humanitaire en Syrie a été souligné, s’agissant en particulier de l'accès limité à l'eau, à la nourriture et aux médicaments, et les belligérants ont été appelés à dépolitiser l’aide humanitaire.

Il est important de documenter et d’enquêter de manière systématique sur toutes les victimes du conflit, a affirmé une délégation, avant de regretter que les autorités syriennes ne coopèrent pas avec la Commission d'enquête. L'impunité doit être combattue pour que la justice prévale, a-t-on insisté. Si toutes les violences sont à condamner, la responsabilité première en matière de protection de la population contre les violations des droits de l’homme incombe au « régime » syrien, a-t-il été rappelé. D’aucuns ont plaidé pour le renvoi de la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale. Nombre d’intervenants ont fait part de leur soutien total au Mécanisme international, impartial et indépendant (IIIM) chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011.

Certains intervenants ont déploré la poursuite des opérations violentes alimentées par les organisations terroristes et par l'ingérence étrangère. Pour une délégation, la situation en Syrie doit être prise pour ce qu’elle est : une lutte contre des groupes extrémistes. Or, a-t-elle ajouté, la présence de groupes et de pays étrangers est devenue un problème en Syrie, menaçant l'unité et l’intégrité territoriale du pays ainsi que les droits de l'homme des peuples de la région.

Il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, a-t-il été affirmé. Sans solution politique conforme à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité et au Communiqué de Genève, il n'y aura pas de retour sûr, digne, volontaire et durable des réfugiés et des personnes déplacées, ont mis en garde des intervenants. Toute initiative ou mesure qui ne serait pas conforme à ladite résolution est par nature et illégale et ne ferait qu’envenimer le conflit, a insisté une délégation.

D’autres voix ont rappelé leur opposition de principe aux mandats visant des pays spécifiques, en particulier lorsque les pays visés ne soutiennent pas ces mandats. Elles ont aussi dénoncé ce qu’elles ont considéré être de « graves lacunes » dans le travail de la Commission, dont elles ont dénoncé la « méthodologie douteuse », le « biais » et l’utilisation des droits de l'homme afin de « complaire » aux États intéressés à renverser le Gouvernement légitime de la Syrie. Elles ont en outre déploré que les efforts des autorités pour surmonter la crise, ainsi que l'impératif de poursuivre la lutte contre le terrorisme, soient obstinément ignorés.

Enfin, deux ans après la première réunion du Comité constitutionnel syrien, des délégations ont demandé à la Commission de dire comment obtenir du Gouvernement syrien qu’il s’engage en faveur du processus de paix parrainé par les Nations Unies et de la fin des violences.

*Liste des intervenants : Finlande (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Allemagne, Qatar, Liechtenstein, Grèce, Émirats arabes unis, Israël, France, Suisse, Australie, Équateur, Luxembourg, Koweït, Arménie, Égypte, Iraq, Albanie, Venezuela, Pays-Bas, Bahreïn, Cuba, Malte, République populaire démocratique de Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Bélarus, Irlande, Turquie, Brésil, Belgique, Chine, Chypre, Italie, Géorgie, Jordanie, ONU Femmes, Chili, Royaume-Uni, Roumanie, Nicaragua, Japon, République islamique d’Iran, Sri Lanka, Arabie saoudite, ainsi que International Council supporting fair trials and Human Rights, Maat Foundation for Peace, Development and Human Rights, Congrès juif mondial, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme , Advocates for Human Rights, Christian Solidarity Worldwide, Commission internationale de juristes, Palestinian Center Limited et World Council of Arameans.

Réponses et remarques de conclusion des membres de la Commission

M. PAOLO SERGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a précisé que la Commission avait fort bien documenté le problème des activités terroristes dans le rapport. La guerre contre le terrorisme ne justifie cependant pas des attaques contre des écoles ni des déplacements forcés, a-t-il souligné. La Commission s’est aussi penchée, dans ses précédents rapports, sur des faits mentionnés par la Syrie cet après-midi. Enfin, la Commission a régulièrement critiqué les sanctions économiques qui s’opposent à l’aide humanitaire de même qu’à la lutte contre la COVID-19, a rappelé le Président.

À l’instar de la présidence du Conseil des droits de l’homme, M. Pinheiro, a remercié Mme AbuZayd – dont le mandat de membre de la Commission s’achève bientôt – pour sa contribution aux travaux de cette Commission et donc du Conseil.

M. HANNY MEGALLY, également membre de la Commission, a rappelé que, depuis le début, la Commission réclamait que tous les observateurs des droits de l’homme, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, puissent avoir accès à la Syrie. On ne saurait par ailleurs fermer les frontières à l’entrée de l’aide humanitaire, a-t-il ajouté. S’agissant des disparitions forcées, de leurs causes et de la recherche des victimes, la Commission recommande d’entamer un processus qui soit impartial aux yeux de toutes les parties concernées en Syrie, a-t-il en outre indiqué.

M. Megally a aussi fait observer que plusieurs belligérants s’étaient engagés à ne plus recruter d’enfants soldats et a espéré que d’autres parties prendraient le même engagement.

Dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport de Commission d’enquête sur le Burundi (A/HRC/48/68).

Présentant ce rapport, M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a indiqué qu’au cours de ce cinquième mandat, la Commission avait concentré ses enquêtes sur les violations de droits de l’homme les plus graves commises au Burundi depuis l’arrivée au pouvoir du Président Évariste Ndayishimiye en juin 2020. Elle a également analysé l’évolution globale de la situation de droits de l’homme pendant cette période, y compris au niveau des fondements économiques de l’État, et mis à jour son analyse des facteurs de risque.

Ainsi le rapport constate, qu’en dépit des nombreuses promesses du Président Ndayishimiye visant à améliorer durablement la situation des droits de l’homme, seuls des gestes symboliques et des mesures souvent controversées ont été posés jusqu’à présent. Ceux-ci ne sont ni suffisants ni adéquats pour avoir un impact durable et profond sur la situation des droits de l’homme. Rien n’a été entrepris pour rouvrir véritablement l’espace démocratique et garantir le respect des libertés fondamentales d’expression, d’information et d’association. En réalité, souligne le rapport, la façade de normalisation masque une situation restée très préoccupante. Depuis juin 2021, on constate une recrudescence des violations dans le cadre de la lutte contre les groupes armés, présumés responsables d’attaques perpétrées à travers le pays depuis août 2020, et la Commission n’a pas pu déterminer au cas par cas si les soupçons des autorités quant à leur implication [celle de ces groupes armés] dans les attaques étaient fondés sur des preuves objectives ou seulement liés à leur appartenance politique ou leur profil ethnique, et donc relevant plutôt de la répression des opposants politiques. Elle considère néanmoins avoir des motifs raisonnables de croire qu’un nombre significatif d’opposants politiques ont été victimes de violations sous couvert de la traque des responsables d’attaques armées. Rien ne peut justifier de telles pratiques. La lutte légitime contre la criminalité et le terrorisme doit être menée dans le plus strict respect des droits de l’homme, a insisté le Président de la Commission d’enquête.

Au Burundi, l’espace démocratique demeure fermé et étroitement contrôlé par les autorités en dépit des quelques gestes encourageants visant à donner des gages à la communauté internationale, a poursuivi M. Diène, avant de relever que le Gouvernement prévoit de réviser la loi sur la presse de 2018 afin d’empêcher la circulation sur les réseaux sociaux de « contenus contraires à la culture burundaise ».

La situation est globalement similaire pour la société civile. Quelques gestes positifs sont à relever, comme la libération des défenseurs des droits de l’homme Germain Rukuki et Nestor Nibitanga, ou encore l’autorisation donnée à l’organisation PARCEM (Parole et actions pour le réveil des consciences et l’évolution des mentalités) de reprendre ses activités après une suspension de presque deux ans pour avoir « terni l’image du pays » Mais, en parallèle, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à renforcer son contrôle sur les activités et le fonctionnement des organisations de la société civile.

Sur un autre plan, a ajouté M. Diène, le nombre d’incidents violents contre la population impliquant des Imbonerakure a diminué dans plusieurs provinces à la suite d’ordres qui leur auraient été donnés à cet effet. Cependant, dans les régions frontalières et celles qui ont été le théâtre d’attaques armées, ils sont restés mobilisés par les autorités pour assurer la sécurité, notamment au sein des comités mixtes de sécurité. Ainsi, le 30 juin 2021, des forces de défense ont reçu l’ordre écrit de s’appuyer sur les « mouvements politiques armés » afin de mettre hors d’état de nuire les bandes armées, reconnaissance quasi officielle du rôle accordé aux Imbonerakure comme supplétifs des forces de sécurité. Ils ont donc continué leurs rondes nocturnes, souvent propices à des abus et des violences contre la population.

La Commission note par ailleurs, que le Président Ndayishimiye et son Gouvernement ont enfin commencé à reconnaître l’existence de certains dysfonctionnements du système judiciaire qui avaient été documentés par la Commission, notamment la prévalence de la corruption et la mauvaise exécution des décisions de justice. Toutefois, les mesures prises pour adresser ces défis sont loin d’être adéquates. Elles peuvent même se révéler pernicieuses et contre-productives sur le long terme, car si elles visent principalement à renforcer le contrôle du Judiciaire par l’Exécutif, officiellement pour résoudre les problèmes, ce faisant, elles remettent en cause le principe même de l’indépendance de la justice, a mis en garde M. Diène.

Concluant son propos, le Président de la Commission d’enquête a regretté que la situation des droits de l’homme au Burundi n’ait pas évolué de manière significative depuis l’investiture du Président Ndayishimiye. Il est dans ce contexte primordial que la communauté internationale maintienne sa vigilance et continue d’encourager le Gouvernement burundais à prendre des mesures de nature à véritablement améliorer la situation.

Pays concerné

Le Burundi a déclaré que plusieurs facteurs et signaux positifs, reconnus par la communauté internationale, convergeaient pour interpeller le Conseil des droits de l’homme à laisser le Burundi s’occuper de son développement harmonieux et celui de son peuple, ainsi que de la coopération effective avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Ainsi, aussitôt investi, M. Évariste Ndayishimiye, Président de la République du Burundi, s’est-il engagé à faire de la justice équitable l’une de ses priorités en luttant contre toute forme d’injustice, a déclaré le Burundi.

Plus de 5000 prisonniers ont bénéficié de la grâce présidentielle au début de cette année. Dans le domaine de la liberté d’opinion et de la presse beaucoup d’efforts ont été consentis ces quinze derniers mois, a aussi indiqué le Burundi.

Du 1er janvier au 8 septembre 2021, quelque 55 915 personnes, constituant 1754 ménages, ont été volontairement rapatriées en provenance des pays voisins, a aussi fait valoir le Burundi. Du 1er janvier 2017 au 8 septembre 2021, le nombre total des rapatriés est de 176 121.

Le Président de la République a instauré le dialogue permanent avec des membres de la société civile et des leaders religieux pour promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité, la réconciliation et le développement, a relevé le Burundi.

Le Burundi dispose en outre de plusieurs institutions ou cadres institutionnels très opérationnels, notamment la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) qui vient de recouvrer son statut A, gage d’indépendance.

De tout ce qui précède, le Burundi croit profondément qu’aucun mécanisme externe en matière de promotion des droits de l’homme n’est opportun. La meilleure voie passe impérativement par la coopération, le dialogue, l’assistance technique, et enfin le renforcement des capacités des organes œuvrant dans le domaine des droits humains, a plaidé le Burundi.

Déclaration de l’institution nationale de droits de l’homme

Par message vidéo, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) a ensuite félicité le Gouvernement pour ses réalisation en matière de droits de l'homme, touchant aux droits à la santé, à l’éducation ou encore aux personnes handicapées. Le Gouvernement doit continuer sur cette voie, intensifier ses efforts et ouvrir des enquêtes à chaque allégation de violation des droits de l'homme, a recommandé la CNIDH.

La Commission a prié les mécanismes internationaux des droits de l'homme d’assister et soutenir les efforts du Gouvernement. La responsabilité première de promouvoir et protéger les droits de l'homme incombant au Gouvernement, la communauté internationale ferait bien d’appuyer les mécanismes nationaux comme le CNIDH, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont salué les intentions du nouveau Président et les récents progrès en matière de respect des droits de l'homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance au Burundi, malgré un contexte difficile. Le Burundi doit poursuivre dans cette voie, ont recommandé plusieurs délégations.

A aussi été saluée la libération, à la suite d’une grâce présidentielle, de 5255 détenus, dont quatre journalistes, ainsi que la libération récente de Germain Rukuki et Nestor Nibitanga. Plusieurs délégations ont relevé avec satisfaction la récente ré-accréditation de l’institution nationale de droits de l’homme conformément au Statut A des Principes de Paris

Néanmoins, de graves violations des droits de l’homme continuent à être perpétrées dans le pays par les forces de sécurité, parfois appuyées les Imbonerakure et des groupes d’hommes armés souvent non identifiés, ont regretté de nombreuses délégations. C’est pourquoi, ont-elles estimé, un suivi de la situation par un mécanisme des droits de l’homme des Nations Unies reste pertinent.

Plusieurs délégations ont appelé les autorités burundaises à enquêter de manière approfondie, indépendante, efficace et impartiale sur toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays, à mettre fin à l’impunité et à traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables.

Certaines délégations ont aussi appelé les autorités burundaises à assurer un retour sûr pour les Burundais qui souhaitent retourner chez eux afin de reconstruire le pays.

Le Burundi devrait par ailleurs permettre la réouverture du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le pays, dans le cadre du renforcement du dialogue avec la communauté internationale et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, a-t-il été recommandé. Les autorités burundaises ont été encouragées à coopérer pleinement avec les Nations Unies, y compris les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et l'équipe-pays des Nations Unies au Burundi.

Plusieurs délégations ont exigé que l’on cesse de politiser les droits de l’homme contre le Burundi et de s’immiscer dans les affaires internes de ce pays. Le Conseil devrait mettre un terme au mandat de la Commission, le Burundi n’ayant pas besoin d’un mécanisme hostile qui empiète sur ses affaires internes, a-t-il été affirmé.

** Liste des intervenants : Norvège (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Liechtenstein, Suisse, France, Luxembourg, Égypte, Venezuela, Pays-Bas, Kenya, République populaire démocratique de Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Irlande, Belgique, Chine, République tchèque, Royaume-Uni, Tanzanie, Bélarus, Sri Lanka, Iran, International Federation of ACAT, Human Rights Watch, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, et East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project.

 

HRC21.123F