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Comité des droits économiques, sociaux et culturels: audition d'institutions nationales des droits et l’homme et d'organisations de la société civile

Comptes rendus de séance

 

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a procédé cet après-midi à l'audition d'institutions nationales des droits et l’homme et d'organisations de la société civile au sujet de la situation dans deux pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir l'Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine.

S'agissant de l'Azerbaïdjan, une coalition d’organisations non gouvernementales eurasiennes pour le droit à la santé et la diversité sexuelle a déclaré que l’Azerbaïdjan n’avait pas adopté de législation sur l’orientation sexuelle. De la même façon, il n’y a pas eu la législation n'a pas été modifiée pour inclure une définition de la discrimination, directe ou indirecte, sur la base de l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Après la «terrible attaque» par la police intervenue en 2017 contre 83 membres de la communauté LGBT, au cours de laquelle ceux-ci ont été détenus, torturés et sexuellement violentés, cette communauté vit dans la peur. Le pays n'a pas mis en place des activités de sensibilisation des forces de la police, a témoigné l’ONG. En outre, la législation azerbaïdjanaise comporte toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des organisations non gouvernementales LGBT, notamment en ce qui concerne la procédure d’enregistrement et l’assistance financière. D’autre part, les données s'agissant du VIH/sida pour ce qui concerne les homosexuels et personnes transgenres ne sont pas répertoriées et, en règle générale, le Gouvernement n’a pas cherché à sensibiliser le personnel de la santé au sujet des besoins spécifiques des personnes transgenres. L’Azerbaïdjan, a recommandé cette coalition d'ONG, doit donc adopter une législation sur les activités des ONG et limiter les exigences imposées dans la procédure d’enregistrement.

Des membres du Comité ayant demandé des précisions sur la loi, ou la réglementation, qui entraînerait une discrimination financière à l’égard de certaines ONG, une intervenante a clarifié qu’il existait une loi stipulant que les ONG ne doivent pas utiliser les termes homosexuels ou LGBT, faute de quoi, aucune aide ne leur sera proposée. La relation entre deux adultes consentants du même sexe n'est pas une une infraction pénale, a-t-il été répondu à la question d'un expert. Il a aussi été souligné qu'en cas d’acte de haine fondé sur l’orientation sexuelle, les personnes visées n’ont ni protection ni recours. Il a été indiqué que d'autres réponses seraient apportées par écrit aux questions des experts, en particulier s'agissant des preuves concernant le traitement de réfugiés LGBT dans certains pays européens.

Concernant le rapport de la Bosnie-Herzégovine, une organisation non gouvernementale s’est attachée à décrire dans quelle mesure les droits des enfants handicapés n’étaient pas respectés dans le pays. En particulier, il n’existe aucune garantie qu’un enfant handicapé puisse bénéficier d’une aide faute de spécialisation permettant aux jeunes médecins d’être recrutés dans ce domaine. L’assistance est encore plus négligeable en milieu rural par rapport aux grandes villes. D’autre part, même si on vit dans la capitale, rien ne garantit que les parents d’un enfant handicapé bénéficient du soutien nécessaire. Certaines familles deviennent ainsi dysfonctionnelles, une situation qui mène souvent à un divorce. Les jardins d’enfants et crèches accueillent rarement ces enfants, et même s’ils le sont, les activités avec les autres enfants ne sont pas favorisées. De plus, les parents doivent payer pour l'admission de leur enfant handicapé.

Une organisation non gouvernementale a souligné que l’éducation inclusive n'avait pas été mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine. Elle a attiré l'attention sur le caractère complexe de la composition de la population en Bosnie-Herzégovine. D’un autre côté, elle a pointé l’absence d’approche axée sur les droits de l’homme dans l’enseignement, y compris dans des situations de handicap. Aucun budget régulier couvrant le handicap dans les écoles publiques n’est prévu, ni d’obligation d’aménagement raisonnable pour les enfants en situation d’handicap, ni de statistiques, a dénoncé l'organisation non gouvernementale.

Une coalition d’organisations non gouvernementales a abordé la problématique de la violence aux frontières à l’ouest des Balkans. Elle a dénoncé les refoulements à la frontière, illégaux selon elle, et les conditions de vie inadéquates pour les réfugiés, migrants et déplacés en Bosnie-Herzégovine. Ces personnes sont ainsi privées de l’accès aux fournitures médicales, à la nourriture, à l’électricité, à la gestion des déchets et à un accès décent aux soins de santé dans les camps. L'intervenante a aussi déploré que le travail des organisations de la société civile soit entravé par les autorités. La Bosnie-Herzégovine a notamment bloqué la construction du camp de migrants de Lipa, a-t-elle encore rappelé.

En réponse aux questions de membres du Comité, un intervenant a notamment expliqué que c'était essentiellement la société civile qui effectuait le travail de sensibilisation auprès de la population sur les obligations du pays en vertu du Pacte. La législation ne prend pas en considération le handicap et il n’existe pas de données ventilées, a-t-il insisté.

Une experte du Comité ayant relevé qu’il n’y avait eu aucune reconnaissance officielle des viols de masse, de l’épuration ethnique et du génocide contre les femmes pendant les années de conflit, une organisation non gouvernementale a indiqué que certaines femmes victimes de viols avaient bien perçu des compensations, mais très peu d’informations ont filtré sur cette question, a-t-elle déploré. Elle a proposé de fournir au Comité les coordonnées de Trial, une organisation qui s’occupe précisément de cette problématique.

Un membre du Comité s'est demandé si, depuis son dernier rapport, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine avait déployé « des efforts sincères » pour remédier au manque de mise en œuvre de ses obligations au titre du Pacte. L'attention a aussi été attirée sur la situation des personnes âgées en situation de handicap compte tenu que le pays a été ravagé par la guerre pendant plusieurs années.

Les rapports de l'Azerbaïdjan et de la Bosnie-Herzégovine seront examinés jeudi 30 septembre et vendredi 1er octobre, le matin s'agissant de l'Azerbaïdjan et l'après-midi pour la Bosnie-Herzégovine.

Le Comité entamera, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport périodique du Koweït.

 

CESCR21.006F