Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Liban
Il existe au Liban une réelle expression de solidarité envers les réfugiés, le Liban étant à cet égard le pays le plus accueillant au monde, a-t-il été observé à l’occasion de l’examen, par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du rapport présenté par le Liban au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cependant, les experts membres du Comité ont aussi fait part de préoccupations s’agissant de discriminations dont seraient victimes les réfugiés au Liban en matière d’emploi et de liberté de circulation, notamment.
Le rapport a été présenté par M. Salim Baddoura, Représentant permanent du Liban auprès des Nations Unies à Genève. M. Baddoura a indiqué que le Liban et son peuple étaient confrontés à des circonstances exceptionnelles et difficiles, en raison des crises graves qui sévissent dans le pays et des répercussions de la pandémie. Le Liban souffre également d'une crise des réfugiés, en accueillant plus d'un million de déplacés syriens et des centaines de milliers de réfugiés palestiniens.
Les autorités libanaises, a assuré M. Baddoura, sont armées d'une ferme volonté de préserver la formule unique du Liban, qui repose sur la diversité, la tolérance et le respect des libertés fondamentales, avec les valeurs des droits de l'homme en son cœur.
Pendant le débat qui s’est tenu par vidéo-conférence, hier et aujourd’hui, entre une délégation libanaise et les membres du Comité, il a été mentionné que le Liban ne disposait pas encore de loi définissant la discrimination raciale. Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’expression d’intolérance et la stigmatisation à l’égard des réfugiés et migrants ne sont pas sanctionnées. Une autre lacune dans la loi libanaise est qu’elle ne prévoit pas de sanction contre les programmes ou organisations qui encouragent la discrimination raciale.
La délégation du Liban était composée de plusieurs représentants du Conseil des Ministres, de la Direction générale de la sécurité intérieure, de la Commission nationale des femmes du Liban, de la Commission pour le dialogue libano-palestinien, ainsi que des Ministères des affaires étrangères, de l’éducation, des affaires sociales, de la justice, et du travail.
La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur la définition de la discrimination raciale adoptée par le Liban, la scolarisation des enfants palestiniens et syriens réfugiés au Liban, les attributions et fonctionnement de l’institution nationale de droits de l’homme, la lutte contre les discours extrémistes violents ou encore la situation des travailleurs domestiques immigrés.
Le Comité examinera le rapport des Pays-Bas (CERD/C/NLD/22-24) à partir de lundi 16 août, à 16 heures.
Examen du rapport
Le Comité est saisi du rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Liban (CERD/C/LBN/23-24).
Présentation
Le rapport a été présenté par M. SALIM BADDOURA, Représentant permanent du Liban auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation libanaise.
M. Baddoura a d’abord relevé que le Liban et son peuple étaient confrontés à des circonstances exceptionnelles et difficiles, en raison des crises graves qui sévissent dans le pays et des répercussions de la pandémie. Le Liban souffre également d'une crise des réfugiés, en accueillant plus d'un million de déplacés syriens et des centaines de milliers de réfugiés palestiniens. Malgré ces circonstances, la détermination demeure de remplir toutes les obligations internationales, en particulier celles liées aux droits de l'homme, a assuré M. Baddoura.
La Constitution libanaise vise l'égalité entre tous les Libanais, le respect de leurs droits politiques et civils et la protection de leurs libertés fondamentales, a poursuivi le Représentant permanent. Tous les efforts, a-t-il précisé, sont actuellement concentrés sur l'introduction de lois et mesures pour améliorer les conditions de vie des Libanais, qui se sont fortement détériorées en raison de l'aggravation de la crise. M. Baddoura a relevé le rôle positif et constructif joué à cet égard par les organisations de la société civile au Liban.
Le Liban n'a jamais fermé ses frontières à une personne en quête de sécurité ou fuyant la persécution, a ensuite fait valoir M. Baddoura. Cependant, l'ouverture et l'approche humanitaire du Liban face aux crises de réfugiés se sont retournées contre lui, d'autant plus que le fardeau de l'accueil pèse sur divers aspects de la vie du pays et détériore les conditions de la communauté d'accueil, outre l'ampleur des souffrances que vivent actuellement la majorité des personnes déplacées elles-mêmes, a dit M. Baddoura. Le Liban s'efforce, compte tenu de ses ressources limitées, de ne pas faire de discrimination entre les citoyens et les réfugiés dans la fourniture des services de base que sont l’éducation et la santé.
Le 4 août 2020, a aussi rappelé le diplomate libanais, le port de Beyrouth a été complètement détruit par une explosion qui a causé d'énormes dégâts matériels. Les autorités libanaises concernées, en coopération avec la communauté internationale, les pays amis et un certain nombre d’organisations non gouvernementales locales, mènent une enquête approfondie sur les dommages subis, a fait savoir M. Baddoura.
Les autorités libanaises, a assuré M. Baddoura, sont armées d'une ferme volonté de préserver la formule unique du Liban, qui repose sur la diversité, la tolérance et le respect des libertés fondamentales, avec les valeurs des droits de l'homme en son cœur. Dans ce contexte, le Liban travaille actuellement à la mise à jour du Plan national pour les droits de l'homme à travers un processus participatif transparent, a indiqué M. Baddoura.
Questions et observations des membres du Comité
M. IBRAHIMA GUISSÉ, rapporteur de pays et membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Liban, a relevé que le dialogue intervenait dans un contexte particulier, marqué par la pandémie et un an après l’explosion dramatique dans le port de Beyrouth. Le Comité apprécie les efforts du Gouvernement pour tenir le dialogue malgré ces circonstances difficiles, a dit M. Guissé.
Le Liban ne dispose pas encore de loi définissant la discrimination raciale et les moyens de preuve à cet égard, a relevé M. Guissé. La question se pose de savoir si le Liban compte adopter une loi spécifique contre la discrimination intégrant une définition de la discrimination raciale correspondant à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
En l’état, la loi libanaise incrimine tout acte de discrimination raciale. Est considéré comme un délit puni par la loi tout acte visant à attiser des tensions raciales ou confessionnelles, et toute incitation au conflit intercommunautaire, a relevé l’expert. Mais le Comité est préoccupé par le fait que l’expression d’intolérance et la stigmatisation à l’égard des réfugiés et migrants ne sont pas sanctionnées, a dit M. Guissé. Il a voulu savoir le nombre et les types de plaintes déposées devant les tribunaux pour discrimination raciale, les poursuites engagées, les sanctions prononcées, de même que les mesures prises pour dédommager les victimes de discours de haine et de discrimination raciales, y compris dans les médias sociaux.
Une autre lacune dans la loi libanaise est le fait qu’elle ne prévoit pas de sanction contre les programmes ou organisations qui encouragent la discrimination raciale, a dit M. Guissé.
M. Guissé a relevé que le Liban accueillait un grand nombre d’immigrants et réfugiés de pays arabes et d’autres pays non arabophones. Il existe au Liban une réelle expression de solidarité envers les réfugiés, le Liban étant à cet égard le pays le plus accueillant au monde, a salué l’expert.
M. Guissé a cependant a jugé préoccupante l’interdiction faite aux Palestiniens d’acquérir des biens immobiliers. L’expert a relevé que les réfugiés sont interdits d’occuper des emplois dans certains secteurs – 80% des Syriens sont ainsi empêchés de gagner légalement leur vie au Liban.
L’expert a indiqué que le Comité avait été informé que le Parlement libanais envisageait d’exclure les ressortissants étrangers – y compris les immigrés et les réfugiés – de l’indemnité versée aux familles des victimes de l’explosion du port de Beyrouth.
M. MARC BOSSUYT, membre du groupe de travail, a déclaré qu’il serait intéressant pour le Comité de connaître le résultat de l’évaluation qui a été faite du Plan pour les droits de l’homme 2014-2019.
Le Plan recommande la création d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante, ce qui a été fait en 2016 : la Commission nationale des droits de l’homme a pour mission, notamment, de vérifier dans quelle mesure le Liban respecte les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et de contribuer à la diffusion d’une culture des droits de l’homme. Ses membres ont été nommés en 2018, mais il ne semble pas que la Commission soit déjà opérationnelle ni que son budget de fonctionnement ait été voté, a constaté M. Bossuyt.
M. Bossuyt a prié la délégation de préciser si la lutte contre la discrimination raciale ferait partie du mandat du nouveau Plan national pour les droits de l’homme ; quelles mesures seraient prises pour garantir l’indépendance financière de l’institution nationale de droits de l’homme ; et si cette instance pourrait recevoir des plaintes pour discrimination raciale.
Le même expert a constaté que certaines municipalités imposaient des limites à la liberté de circulation des réfugiés syriens au Liban. M. Bossuyt a aussi évoqué certains problèmes rencontrés par les travailleuses domestiques au Liban. Il a rappelé que le Comité avait déjà recommandé au pays, entre autres mesures, de supprimer le régime de parrainage ( kafala), qui est source de discrimination et d’exploitation ; et de faire évoluer l’attitude de la population envers les domestiques immigrées.
M. BAKARI SIDIKI DIABY, également membre du groupe de travail, a relevé, pour sa part, que le manque de statistiques dans le rapport rendait difficile d’évaluer l’efficacité de la lutte contre la discrimination raciale au Liban. Le Comité apprécierait de recevoir des informations, même sommaires, issues des registres physiques des tribunaux de Beyrouth concernant les plaintes déposées, les poursuites engagées et les sanctions infligées pour des faits de discrimination raciale.
Le Comité souhaite aussi avoir des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les efforts pédagogiques de lutte contre la discrimination raciale, y compris s’agissant du contenu des manuels scolaires, et sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants réfugiés d’être scolarisés au Liban. L’expert a recommandé au Liban de prendre des solutions alternatives pour éviter que la scolarité des enfants réfugiés ne disposant pas de relevés de notes officiels soit interrompue.
L’expert a relevé que la loi sur la nationalité de 1925 n’autorisait pas les Libanaises à transmettre leur nationalité à leurs enfants nés de pères étrangers. Il a demandé quelles mesures concrètes sont prises pour prévenir l’apatridie au Liban.
M. Diaby a voulu savoir quels avaient été les résultats des efforts faits pour établir au Liban un cadre juridique clair régissant l’asile, intégrant notamment le principe de non-refoulement et la nécessité de conditionner l’expulsion de personnes à une décision de justice et à un examen individuel de chaque cas.
D’autres questions de M. Diaby ont porté sur la base légale des expulsions de Syriens vers leur pays et sur l’enregistrement de la naissance d’enfants nés au Liban de parents réfugiés ou apatrides.
M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi, a remercié la délégation d’avoir respecté le délai de présentation du rapport intermédiaire, qui a bien été remis dans le délai d’un an après la publication des observations finales issues du dernier examen. Le Comité avait désigné deux questions prioritaires : le Plan d’action pour les droits de l’homme et le droit à l’éducation. Le Comité aimerait en savoir davantage sur les restrictions au droit à l’éducation sur la base du statut migratoire et de la nationalité, car il a été informé de ce que certains enfants réfugiés n’ont pu s’inscrire à l’école.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que le Plan national pour les droits de l’homme était révisé périodiquement par le Parlement. Plusieurs lois d’application ont été adoptées, portant notamment création de l’institution nationale de droits de l’homme.
En 2020, la Direction générale de la Présidence de la République a soumis les projets de décret concernant les locaux qui seront mis à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme et son financement. Vu les retards pris dans l’adoption de ces décrets, le Conseil d’État a été prié de dire si les décrets pouvaient être adoptés à titre exceptionnel par le gouvernement par intérim.
Le Liban lutte depuis longtemps contre toutes les formes de discrimination, une pratique qui est interdite par la Constitution, a assuré la délégation. Si la loi ne contient pas de définition de la discrimination, les magistrats, a-t-il été précisé, peuvent cependant s’appuyer sur la définition donnée par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Un projet de loi interdisant toutes les formes de discrimination est à l’étude, a indiqué la délégation. Une loi contre le harcèlement sexuel a été adoptée, tandis que d’autres textes ont été amendés pour renforcer les activités de la société civile ou encore les droits de la défense – y compris l’accès à un conseil juridique.
Toutes les personnes au Liban ont accès à la justice pour faire valoir leurs droits, le cas échéant, a assuré la délégation. Les personnes entrées illégalement au Liban bénéficient du même droit. Des frais de caution supplémentaires et symboliques peuvent s’appliquer, pour limiter le recours abusif au système judiciaire. Une aide juridictionnelle est accessible aux personnes dans le besoin.
Plusieurs lois ont été adoptées qui sont conformes aux dispositions de la Convention. Une question importante à cet égard est celle de la sanction. Le Code pénal sanctionne tous les actes pouvant constituer une incitation à la haine contre une communauté au Liban, les peines pouvant atteindre trois ans de prison. La loi prévoit que les victimes peuvent demander et obtenir des dédommagements, a indiqué la délégation.
La délégation a précisé qu’un terrain avait déjà été réservé pour accueillir l’ académie libanaise pour le dialogue entre les cultures et les civilisations dont la création avait été décidée par une résolution de l’ONU.
La délégation a également précisé que le Liban, situé au carrefour du Proche Orient, accueillait quelque 1,5 million de réfugiés , en majorité syriens, outre de très nombreux Palestiniens vivant au Liban depuis 1948. Un cadre juridique de protection date de 2003 : son but est d’assurer la protection des réfugiés pendant leur séjour au Liban et jusqu’à leur retour dans leur pays d’origine. Le Liban respecte le principe de non-refoulement au profit des réfugiés.
La liberté de circulation et de mouvement est garantie au Liban, a-t-il été précisé. Cette liberté peut cependant être restreinte dans certaines régions touchées par une forte criminalité. Certains camps de réfugiés palestiniens sont ainsi encadrés par des points de contrôle.
Les réfugiés palestiniens n’ont pas besoin de permis pour travailler au Liban, a-t-il aussi été précisé.
S’agissant des questions d’éducation, les élèves reçoivent des enseignements aux valeurs de tolérance et de respect des différences, depuis le primaire jusqu’au secondaire, a fait savoir la délégation. Les communautés peuvent créer leurs propres écoles, pour autant qu’elles respectent le programme scolaire commun.
Depuis 2011, un très grand nombre d’ enfants réfugiés syriens ont été admis dans les écoles publiques libanaises, qu’ils disposent ou non de papiers en règle, a aussi indiqué la délégation. Des programmes d’alphabétisation ou de mise à niveau ont été organisés pour les jeunes enfants déscolarisés dans leur pays d’origine. Certains enfants syriens ont obtenu de très bons résultats aux examens nationaux libanais, a indiqué la délégation.
De nombreux enfants palestiniens sont eux aussi admis à l’école publique, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ne disposant pas de locaux en suffisance. Le Comité de dialogue libano-palestinien gère le parcours scolaire des jeunes Palestiniens, qui se fait aux mêmes conditions que pour les élèves libanais.
Le Ministère du travail, en 2020, a émis un contrat-type pour travailleurs domestiques immigrés, pour protéger les droits de ces travailleurs et améliorer leurs conditions de travail. Mais le Conseil d’État a décidé d’interrompre l’application de cette recommandation. Le Ministère de la justice a ouvert une ligne téléphonique pour recueillir les plaintes de ces travailleurs. Le tribunal du travail peut être saisi en cas de conflit ; il a rendu 77 décisions en 2020, concernant en particulier le non-paiement de salaires.
Dans le contexte de la COVID-19, le Ministère du travail a pris des mesures pour assurer la santé et la sécurité au travail ; il a aussi facilité les rapatriements. Des recommandations ont été émises à l’intention des employeurs de travailleurs domestiques. Le Ministère du travail a lancé une campagne pour donner accès aux tests PCR et à la vaccination à toutes et à tous, sans discrimination liée à la nationalité.
Au chapitre des données et statistiques, la délégation a fait savoir que le pouvoir judiciaire avait créé un mécanisme de transmission automatisée des plaintes, à des fins d’analyse. Les autorités s’efforceront d’identifier les plaintes pour discrimination raciale déposées auprès de la justice, a assuré la délégation.
Le Gouvernement a adopté, en 2018, une stratégie nationale de prévention des discours extrémistes violents . Elle porte notamment sur le renforcement de la justice, des droits de l’homme et de l’état de droit ; l’inclusion sociale ; ou encore l’éducation et le développement des compétences. Cette stratégie est appliquée, entre autres, pour prévenir les discours de haine contre les réfugiés et immigrés syriens grâce à une réduction des tensions avec les communautés d’accueil au Liban.
En 2019-2020, plusieurs projets de loi ont été déposés pour modifier la loi sur la nationalité de 1925, en vue notamment de donner à une femme libanaise la possibilité de transmettre sa nationalité à son enfant né de père étranger. Les enfants nés au Liban et privés d’autre nationalité sont considérés comme libanais.
L’enregistrement d’un enfant à l’état civil doit se faire un an après la naissance, au plus tard, ce qui est considéré comme un délai suffisant. À défaut, une décision juridique est prise. La procédure coûte l’équivalent de moins d’un dollar.
Il a enfin été précisé que la loi sur l’indemnisation des victimes de 1996 n’opère pas de distinction sur la base de la nationalité. Les indemnités pour les victimes de l’explosion du port de Beyrouth n’ont pas toutes été versées, faute de moyens en ce temps de crise économique. Quant au projet de loi mentionné par un expert du Comité, il n’a pas encore fait l’objet de débat au Parlement.
CERD21.005F